Compte-Rendu - compte rendu du 3 mai

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Compte-Rendu - compte rendu du 3 mai Document publié le Lundi 3 mai 2021 par la commune de Comblessac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 3 mai)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Département ILLE-ET-VILAINE

Commune de Comblessac

Extrait du registre des délibérations

Séance du 3 Mai 2021

L'an 2021, le 3 Mai à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni

au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil Municipal sous la présidence de

Christophe RICAUD Maire.

Présents : Mr RICAUD Christophe, Maire, Mmes : CHAUVEL Anaïs, MASSUE Nathalie, MOTAIS Elodie, VARRIER Karine,

MM : DANILO Franck, FEVRIER Jean-Pierre, GERARD Philippe, JOUVINIER Claude, MOTEL Romain, ROUSSIERE Didier

Excusés : BERHAULT Patricia, THEAUDIN Stéphanie (procuration à CHAUVEL Anaïs), LAZE Karine (procuration à JOUVINIER Claude), MOTEL Pascal (procuration à MOTAIS Elodie)

Absents :

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal :15

e Présents:11

Date de la convocation : 27/04/2021

Date d'affichage : 27/04/2021

après dépôt en Préfecture de Rennes le 21/06/2021

et publication du 21/06/2021

A été nommé(e) secrétaire : GERARD Philippe

OBJET DES DELIBERATIONS

Adoption du compte-rendu de la séance du 29 mars 2021

Carte communale - Marché de commande d'études - Choix du prestataire

Constitution d'une réserve foncière pour création d'une aire de jeux multisports

Acquisition de terrains pour extension du lotissement de la Chérière

Acquisition de terrains pour extension du lotissement de la Chérière

Acquisition d'une parcelle agricole pour création de voirie

Création d'un poste de secrétaire de mairie et mise à jour du tableau des effectifs

Vallons de Haute Bretagne Communauté - Compétence Mobilités

Convention de mise à disposition de LEGIMARCHES entre Vallons de Haute Bretagne Communauté et ses YUUVLUUUTEULL

communes membres

Participation aux accueils de loisir de Guer

Demande de subvention à VHBC au titre du fonds de concours aux petites communes pour l'extension de la mairie

Autorisation Environnementale - Projet de restauration des milieux aquatiques du bassin versant de l'Aff dans le

cadre du Contrat Territorial Volet Milieux Aquatiques - avis

Vente de la parcelle n° ZP 45

Vente de la parcelle n° ZP 164

Mise a disposition du secrétaire de mairie de la commune de Bovel

ut

VUut— Subvention 2021- ADMR

Réf _N°2021-051 Adoption du compte-rendu de la séance du 29 mars 2021

Le conseil municipal adopte le compte rendu de la séance du 29 mars 2021.

Al'unanimité (pour :13, contre: 0, abstention: 0)

Réf : N°2021-052 Carte communale - Marché de commande d'études - Choix du prestataire

Par délibération n° 2020-093 du 7 décembre 2020, le conseil municipal a décidé d’autoriser le maire à signer une convention d’assistance à maîtrise d'ouvrage avec le Pays des Vallons de Vilaine pour la mise en place d’un groupement de commandes d’études avec la commune voisine de Les Brulais partageant la même volonté de mettre en place une carte communale.

Par délibération n° 2021-017 du ler mars 2021, le conseil municipal a approuvé la convention constitutive de groupement de commandes ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement, à savoir les rapports et obligations entre chaque membre, ainsi que les modalités de prise en charge des coûts consécutifs au marché.

Dans le cadre de cette convention, la commune de Comblessac a été désignée coordinatrice du groupement et une commission d’appel d’offre a été constituée.

Un marché public à procédure adaptée pour l’élaboration de deux cartes communales a été lancé sur la plate-forme Mégalis Bretagne du 15 mars au 2 avril 2021. Le marché comprend deux tranches : - Tranche ferme : Etudes nécessaires à l'élaboration des deux cartes communales ; - Tranches optionnelles : Concertation avec la population ; Evaluation environnementale (examen au cas par cas - article L. 104-2 code de l'urbanisme) ; Dossiers complémentaires de protection du patrimoine et des éléments du paysage.

Trois offres ont été déposées par :

- le groupement constitué par la Cabinet d’urbanisme URBA, Caroline PODER et DM’eau ; - la société PRIGENT & ASSOCIÉS ;

- l'ATELIER D'YS.

Après examen des candidatures, la commission d’appel d’offre du groupement a décidé, lors de sa séance du 20 avril 2021, d’auditionner deux prestataires :

- le groupement constitué par la Cabinet d'urbanisme URBA, Caroline PODER et DM’eau. - P'ATELIER D’YS

La candidature de PRIGENT & ASSOCIÉS a été écartée à ce stade.

Suite aux auditions qui ont eu lieu le mardi 27 avril 2021, la commission d’appel d’offre a retenue l’offre mieux-disante du groupement constitué par la Cabinet d’urbanisme URBA, Caroline PODER et DM’eau.

Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

- valider la proposition de la commission d’appel d’offres du groupement de commande et à retenir l’offre du groupement constitué par la Cabinet d'urbanisme URBA, Caroline PODER et DM’eau. - autoriser le Maire à signer tous les documents y afférant.

Al'unanimité (pour :13, contre: 0, abstention : 0)

Réf : N°2021-053 Constitution d'une réserve foncière pour création d'une aire de jeux multisports

En prévision de la création future d’une aire de jeux multisports, le Maire a contacté le propriétaire d’un terrain situé en cœur de bourg, à proximité de l’école publique de Comblessac :

- parcelle n° AB 390 d’une contenance de 912 m? appartenant à Mme Bollini (née Pouet) Jocelyne.En tenant compte des prix des terrains constructible, en centre bourg, au cours des mois et années passés, il est convenu de proposer le prix de 27 574,00 €, net vendeur.

Les frais d'acquisition seront à la charge de la commune.

Le compromis sera à signer chez Maître SABOT de Guer.

Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

- Accepter les propositions ci-dessus,

- Autoriser le maire à signer les actes d’acquisition de la parcelle n° AB 390, aux conditions ci-dessus

Al'unanimité (pour :13, contre: 0, abstention: 0)

Réf : N°2021-054 Acquisition de terrains pour extension du lotissement de la Chérière

En prévision de l'extension future du lotissement communal de la Chérière, le Maire a contacté les propriétaires de terrains riverains :

- parcelle n° AB 225 d’une contenance de 753 m? appartenant en indivision à M. DANIEL Jean, M. DANIEL Maurice, Mme BOIXEL (née DANIEL) Monique, Mme LOISILLON (née HUET) Martine, M. HUET Christophe et Mme BESQUEL (née HUET) Anne.

En tenant compte des prix des terrains à construire, en centre bourg, au cours des mois et années passés, il est convenu de proposer le prix de 9,00 € le m°, net vendeur et sous réserve (clause suspensive) d'obtention du Permis d'aménager concernant cette extension.

Les frais d'acquisition seront à la charge de la commune.

Un bornage précis s'impose pour cet ensemble. Le compromis sera à signer chez Maître SABOT de Guer.

Après discussion, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

- Accepter les propositions ci-dessus,

- Autoriser le maire à signer les actes d’acquisition de la parcelle n° AB 225, aux conditions ci-dessus - Préciser que cette acquisition se réalisera sous réserve de l'obtention du permis d'aménager de l'extension de ce lotissement.

Al'unanimité (pour:13, contre: 0, abstention: 0)

Réf : N°2021-055 Acquisition de terrains pour extension du lotissement de la Chérière

En prévision de l'extension future du lotissement communal de la Chérière, le Maire a contacté deux propriétaires de terrains riverains :

- parcelle n° AB 226 d’une contenance de 781 m° appartenant à Madame CASTANO RIOS Andréa.

En tenant compte des prix des terrains à construire, en centre bourg, au cours des mois et années passés, il est convenu de proposer le prix de 9,00 € le m?, net vendeur et sous réserve (clause suspensive) d'obtention du Permis d'aménager concernant cette extension.

Les frais d'acquisition seront à la charge de la commune.

Un bornage précis s'impose pour cet ensemble. Le compromis sera à signer chez Maître SABOT de Guer.

Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

- Accepter les propositions ci-dessus,

- Autoriser le maire à signer les actes d'acquisition de la parcelle n° AB 226, aux conditions ci-dessus- Préciser que cette acquisition se réalisera sous réserve de l'obtention du permis d'aménager de l'extension de ce lotissement.

Al'unanimité (pour :13, contre: 0, abstention : 0)

Réf : N°2021-056 Acquisition d'une parcelle agricole pour création de voirie

Afin de pouvoir relier le chemin d’exploitation n° 218 à la voie communale n° 101, le Maire a pris des contacts

avec des propriétaires et exploitants :

- de la parcelle n° ZD 40 dont le dernier propriétaire connu est M. HOUSSIN Joseph, pour une surface

d’acquisition d'environ 35 m? (à préciser).

- de la parcelle n° ZD 41 appartenant à M. GERARD Christian, pour une surface d’acquisition d’environ 600 m?°

(à préciser).

Il est convenu de proposer le prix de 1,00 € le m?, net vendeur.

Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

- Accepter les propositions ci-dessus,

- Autoriser le maire à signer les actes d’acquisition de la parcelle n° ZD 40, aux conditions ci-dessus

- Autoriser le maire à signer les actes d’acquisition de la parcelle n° ZD 41, aux conditions ci-dessus

Une délibération modificative du budget sera prise ultérieurement.

Al'unanimité (pour :12, contre: 0, abstention: 0)

Réf : N°2021-057 Création d'un poste de secrétaire de mairie et mise à jour du tableau des

effectifs

Monsieur le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique. Considérant le départ de Florian PINEL au poste de Secrétaire de Mairie à compter du 10 mai 2021.

Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

- Créer un emploi de titulaire à temps complet (35 heures) au grade d’adjoint administratif territorial à compter

du 10 mai 2021, en raison du départ du Secrétaire de Mairie non-titulaire, pour exercer les missions de Secrétaire de Mairie.

- Modifier ainsi le tableau des emplois.

Emploi Grade associé Catégorie Ancien Nouvel |Durée

effectif effectif | hebdomadaire

Service Administratif

Rédacteur principal de Contractuel TC 35/35ème

Secrétaire de Mairie | 2ème classe 1 1

Titulaire TC 35/35ème

Secrétaire de Mairie | Adjoint administratif territorial CNRACL 0 T

Agent administratif Titulaire TNC 18/35ème

et d'accueil Adjoint administratif territorial | CNRACL 1 l

Service Technique

Agent de Maîtrise Titulaire

Agent technique CNRACL 1 1 TNC 28/35ème

Agent technique Adjoint technique principal de Titulaire

2ème classe CNRACL 1 1 TC 35/35èmeTotal 4 5

- Inscrire au budget les crédits correspondants.

Al'unanimité (pour :13, contre: 0, abstention : 0)

Réf : N°2021-058 Vallons de Haute Bretagne Communauté - Compétence Mobilités

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Vu l'article 9 de l'Ordonnance n°2020-391 du 1 avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des

institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics

locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19

La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) a pour objectif de refondre la gouvernance de la mobilité et de s'adapter aux enjeux actuels.

La loi va permettre de répondre à plusieurs objectifs :

- Sortir de la dépendance automobile, notamment dans les espaces faiblement urbanisés

- Accélérer le développement de nouvelles mobilités en facilitant l'émergence d’infrastructures et de services multimodaux

- Concourir à la transition énergétique en développant les mobilités actives

- Programmer les investissements dans les infrastructures de transport

La loi d’orientation des mobilités programme, d’ici le 1€T juillet 2021, la couverture intégrale du territoire par

des autorités organisatrices de la mobilité en intégrant son exercice à une échelle plus locale et en favorisant les

relations entre intercommunalités et la Région dans un cadre contractuel. Plus de 900 communautés de

communes doivent faire le choix de se saisir ou non de la compétence. Si elle ne la prend pas, c’est la Région qui s’en charge.

Le terme de mobilité touche plus de types de transports avec la LOM et élargit le champ d’action des AOM aux

transports de service, scolaires et TAD, ainsi qu’aux mobilités actives (vélo, VAE, marche), mobilités partagées

(covoiturage, autopartage) et aux véhicules électriques (borne de recharge).

Il s’agit pour l’EPCI de se placer en acteur majeur de la mobilité, sur le plan technique, politique et stratégique.

La compétence d'organisation de la mobilité n’étant pas soumise à la définition d’un intérêt communautaire, le

transfert des prérogatives et missions depuis les communes vers la Communauté de communes s’effectue d’un

seul bloc et englobe nécessairement l’ensemble des modes de transports, sans obligation toutefois de les mettre en œuvre.

La compétence « Mobilité » comprend donc six catégories de services précisées par la loi à savoir :

21- Services réguliers de transport public de personnes

22- Services à la demande de transport public de personnes

23- Services de transport scolaire

24- Services relatifs aux mobilités actives (ou contribution à leur développement)

25- Services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur (ou contribution à leur développement 26- Services de mobilité solidaire

Il y a toutefois une exception : Si l’EPCI se saisissant de la compétence mobilité ne demande pas expressément

le transfert des services réguliers de transport de personnes exercés sur son territoire, ou le service de transport colaire, la Région continue de_les-organiser

Le législateur a souhaité laisser beaucoup de souplesse aux intercommunalités dans les modalités d'exercice de

la compétence en leur permettant de proposer les solutions et services de mobilité les plus adaptés aux

configurations territoriales et aux besoins des habitants.

Au titre de l’article LS211-17 du CGCT les communes membres de Vallons de Haute Bretagne Communauté ont

trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public decoopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce

délai, sa décision est réputée favorable.

Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de se prononcer favorablement pour que Vallons de

Haute Bretagne Communauté devienne Autorité Organisatrice de la Mobilité.

Al'unanimité (pour :13, contre: 0, abstention : 0)

Réf: N°2021-059 Convention de mise à disposition de LEGIMARCHES entre Vallons de Haute Bretagne Communauté et ses communes membres

Vallons de Haute Bretagne Communauté propose de mettre à disposition des communes membres un logiciel

LEMARCHES, géré par la société BERGER-LEVRAULT, pour l’exercice de leurs compétences. Cette mise à

disposition est prévue pour permettre une sécurisation juridique des procédures d’achats au sein des communes

membres.

Vallons de Haute Bretagne Communauté prend en charge financièrement les coûts d'acquisition et de

maintenance du logiciel mutualisé pour une durée de 5 ans. Elle prend également en charge les frais de formation

et de paramétrage préalables pour les communes adhérentes au moment de la signature du nouveau marché

mutualisé.

La formation porte sur une journée et concerne un seul agent par commune.

Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

-approuver les termes de la convention ;

-autoriser le maire à signer la convention et tout document y afférent.

Al'unanimité (pour :14, contre: 0, abstention : 0)

Réf : N°2021-060 Participation aux accueils de loisir de Guer

Le Centre Social du Pays de Guer missionné par la Mairie de Guer gère les Accueils de Loisirs périscolaires de l’école privée Sainte Jeanne d’Arc et les écoles publiques Schoelcher et Brocéliande sur le territoire de Guer.

Comme chaque année, une convention est proposée passée aux mairies pour tous les enfants scolarisés dans ces écoles sur la commune de Guer, pour participer financièrement à la gestion des garderies périscolaires et ainsi soulager le coût pour les familles (9 enfants de Comblessac).

Pour l’année 2021, est sollicitée dans le cadre d’une convention une participation à l’heure de garderie

périscolaire de 2,71 € (2,67 € en 2020) en fonction des temps de présence réelle des enfants.

En l’absence de participation pour la commune, les familles se voient appliquer le tarif Hors Communauté de commune.

Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de se prononcer contre la signature d’une

convention relative à la participation aux accueils de loisirs périscolaires.

Al'unanimité (pour :14, contre: 0, abstention : 0)

Réf: N°2021-061 Demande de subvention à VHBC au titre du fonds de concours aux petites

communes pour l'extension de la mairie

Parmi ses projets d’investissement 2021, la commune a inscrit l’extension de la mairie. Sur la base de l'estimation financière de l’architecte maître d’œuvre, le plan de financement est le suivant :

DEPENSES | Montant | RECETTES | Montant |HT

Lot 1 - DEMOLITIONS - GROS-ŒUVRE -— Etat (40 %) ENDUITS FACADES 42217,00€ | DETR. 48 443,77 €

Lot 2 - CHARPENTE BOIS 4677,46€ | Vallons de Haute Bretagne communauté (14,44 %) 16 000,00 € LOT 3 - COUVERTURE ARDOISES 6347,56€ | l'onds de concours aux petites communes

LOT 4 A - MENUISERIE EXTERIEURES 7759,57€ | Autofinancement (45,56 %) 56665,66€

LOT 4 B - MENUISERIE INTERIEURES 6 899,79 €

LOTS 5/ 6 - PLETERIE - CLOISONS 6 393,39 €

SÈCHES — ISOLATION — PLAFONDS

ACOUSTIQUES

LOTS 7/8 - ELECTRICITE - CHAUFFAGE 3 927,19 €

LOT 9 - PLOMBLERIE 1 716,00 €

LOT 10 - CARRELAGE 3 947,94 €

LOT 11 - PEINTURE 7 827,69 €

LOT 12 - VOIRIE ET RESEAUX DIVERS 5 740,84 €

LOT 13 —- SERRURERIE ET OUVRAGES 3 054,48 € METALLIQUES

SOUS-TOTAL TRAVAUX 100 508,91 €

ARCHITECTE - DEMANDE DE PERMIS DE 3 000,00 €

CONSTRUIRE POUR ERP

ARCHITECTE - 6,5 % DES TRAVAUX 6533,08€

BUREAUX DE CONTROLE TECHNIQUE 2 620,00 €

BUREAUX DE CONTRÔLE SPS SECURITE 1 722,00 €

CHANTIER

BUREAU D'ETUDE GEOTECHNIQUE 1 700,00 €

PROVISION POUR IMPRÉVUS G%) 5 025,45 €

TOTAL 121 109,43 € | TOTAL 121 109,43 €

Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

— Solliciter une subvention à Vallons de Haute Bretagne Communauté au titre du fonds de concours aux petites communes.

- Et Autoriser le Maire à signer tous documents s’y référant.

Al'unanimité (pour :14, contre: 0, abstention : 0)

Réf : N°2021-062 Autorisation Environnemen

du bassin versant de l'Aff dans le cadre du Contrat Territorial Volet Milieux Aquatiques - avis

Le Syndicat du Grand Bassin de lOust a déposé auprès des services de l'Etat un dossier de demande d’autorisation environnementale et de déclaration d’intérêt général, en vue de réaliser les travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de l’Aff dans le cadre du Contrat Territorial Milieux Aquatiques sur le territoire des communes de :

— Les Fougerêts, Augan, Beignon, Carentoir, la Gacilly, Guer, Monteneuf, Porcaro, Quelneuc, Saint-Malo-de-Beignon, Campénéac, Ploërmel dans le département du Morbihan ;

— Bruc-sur-Aff, Sixt-sur-Aff, les Brulais, Val d’Anast, Comblessac, Loutehel, Saint-Séglin, Maxent, Paimpont, Plélan-le-Grand dans le département d’Ille-et-Vilaine.

L'enquête publique aura lieu du jeudi 6 mai 2021 à 14h00 au jeudi 26 mai 2021 à 12h00 pour une durée de 20 jours.

Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de donner un avis favorable sur la demande d’autorisation environnementale dès l’ouverture de l’enquête.

Al'unanimité (pour :14, contre: 0, abstention: 0)

Réf : N°2021-063 Vente de la parcelle n° ZP 45

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22411,M. Le Maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :

-Demande d'achat d'une parcelle communale référencée ZP45 de 111 m? située dans le Village de La Gérillais

formulée le 16 avril 2021 par monsieur Jean-Luc COUDE et madame Martine COUDE née LE LIEVRE

Il'est proposé de céder à monsieur Jean-Luc COUDE et madame Martine COUDE née LE LIEVRE le terrain

sis La Gérillais, cadastré ZP45, d’une superficie de 111 m?, dont la commune est propriétaire.

I n’y a pas d’obligation de consulter le service du Domaine.

Ilest proposé de céder ce terrain au prix de 111 €, soit1 € le mètre carré.

L'acte de vente sera rédigé chez Maître BOUTHEMY, notaire à CARENTOIR (56).

Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

- vendre à l’amiable à monsieur Jean-Luc COUDE et madame Martine COUDE née LE LIEVRE le terrain

sis La Gérillais, cadastré ZP45, d’une superficie de 111 m?, au prix de 111 €, soit1 € le mètre carré.

- préciser que les frais de notaire correspondants (et de géomètre et de bornage s'il y a lieu) seront à la

charge de l’acquéreur,

- autoriser M. Le Maire à signer tout document relatif à cette affaire et notamment l’acte authentique de

vente.

Al'unanimité (pour :14, contre: 0, abstention: 0)

Réf: N°2021-064 Vente de la parcelle n° ZP 164

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22411,

M. Le Maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :

-Demande d'achat d'une parcelle communale référencée ZP 164 de 380 m’ située dans le Village de La Gérillais

formulée le 16 avril 2021 par monsieur Louis VISSET et madame Colette VISSET née LE LIEVRE

Ilest proposé de céder à monsieur Louis VISSET et madame Colette VISSET née LE LIEVRE le terrain sis La

Gérillais, cadastré ZP 164, d’une superficie de 380 m?, dont la commune est propriétaire.

I n'y a pas d’obligation de consulter le service du Domaine.

Ilest proposé de céder ce terrain au prix de 380 €, soit1 € le mètre carré.

L'acte de vente sera rédigé chez Maître BOUTHEMY, notaire à CARENTOIR (56).

Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

- vendre à l’amiable à monsieur Louis VISSET et madame Colette VISSET née LE LIEVRE le terrain sis La

Gérillais, cadastré ZP 164, d’une superficie de 380 m?, au prix de 380 €, soit1 € le mètre carré.

- préciser que les frais de notaire correspondants (et de géomètre et de bornage s'il y a lieu) seront à la

charge de l’acquéreur,

Al'unanimité (pour : 14, contre: 0, abstention : 0)

Réf: N°2021-065 Mise a disposition du secrétaire de mairie de la commune de BovelVu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu le projet de convention de mise à disposition de personnel entre la commune de Comblessac d'une part et la commune de Bovel d'autre part,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Considérant la vacance du poste de secrétaire de mairie à compter du 10 mai 2021 jusqu'à l'arrivée de la remplaçante prévue en juillet 2021.

Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

- Approuver les termes de la convention pour la mise à disposition du secrétaire de mairie de la commune de Bovel, M. Pierre LE BOT, à compter du 10 mai 2021 pour une durée de 3 mois à raison de 10 heures par semaine pour la commune de Comblessac

- Autoriser Mr le Maire à signer tous les documents s’y référant.

Al'unanimité (pour :14, contre: 0, abstention : 0)

Réf : N°2021-066 Subvention 2021 - ADMR

Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention de 350 € à l'ADMR.

Al'unanimité (pour:14, contre: 0, abstention: 0)

Questions diverses:

Complément de compte-rendu:

En mairie, le 18/06/2021

Le Maire

Christophe RICAUD