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Déliberation - Delib 2026.I.12AR
Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026.I.12AR)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le S LO Léc
ID : 069-216902825-20260226-2026_|_12-DE
Direction générale des services DELIBERATION DU CONSEIL Secrétariat général ViLce DE MEYZIEU UNIEIE AL
: SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45.16.29 26 février 2026
Fax. 04.78.31.08.24
Convocation adressée le
20 février 2026
Publication faite le
Métropole de Lyon 02 mars 2026
Nombre de conseillers Nombre de conseillers municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 32
Le vingt-six février deux mille vingt-six, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Christophe QUINIOU, maire.
Présents : Christophe QUINIOU, Odette GARBRECHT, Gérard REVELLIN, Bénédicte PLACE, Lionel CLARINI, Marie BUFFIN, Robert PELLARINI, Grégory ACHARD, Christophe ROBERT, Pascale NACCACHE, Angélique VIRGONE, Delphine DELOYS DUGOUR, Bernard DUMAS, Guy BIDAUD, Stéphane PINSON, Valérie FOUR, Hervé DELEPINE, Sandra ROMANO, Manuel TRARIEUX, Anne-Marie DUBOST, Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Sylvie NORMAND, Radia LEGOUAD HASSEINE, Issam BENZEGHIBA, Axel MARIN, Anne MATHIEU PESTEIL, Nicolas BERNARD, Alain PECHEREAU, Xavier-Marie VIEL, Catarina JARECKI, Bernard SADRY.
Excusés : Sylvie SIMONETTI, Michael OZER, Véronique BOISSIÈRE, Valerian PEPE, Aline SARKISSIAN, Ahmed BITTAR.
Absente : Florence BOISSEAUD.
Procurations : Sylvie SIMONETTI pouvoir à Gérard REVELLIN, Michael OZER pouvoir à Odette GARBRECHT, Véronique BOISSIERE pouvoir à Bénédicte PLACE, Valerian PEPE pouvoir à Anne MATHIEU PESTEIL, Aline SARKISSIAN pouvoir à Lionel CLARINI, Ahmed BITTAR pouvoir à Marie BUFFIN.
Secrétaire : Pascale NACCACHE
N° 2026.1. 12 : Commission développement — extension du réseau public de distribution d'électricité — autorisation annuelle
Depuis le 1er janvier 2009, les modalités de financement des travaux de raccordement et d'extension des réseaux électriques ont été modifiées: toute demande de raccordement d'une opération d'urbanisme autorisée, desservie par une voie publique existante où à créer, nécessitant une extension du réseau, était mise à la charge de la commune.
La part prise en charge par la collectivité était fixée à 60 % du coût des travaux, les 40 % restants étant pris en charge par les tarifs d'utilisation des réseaux.
La contribution financière portait sur les travaux d'extension réalisés hors du terrain d'assiette de l'opération, réalisés par ENEDIS, en sa qualité de maître d'ouvrage. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le S L C
ID : 069-216902825-20260226-2026_ |_12-DE
Toutefois, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, a, par son article 29 supprimé le deuxième alinéa du 1° de l’article L. 342-11 du code de l'énergie. Dès lors, les communes ne supportent plus les coûts d'extension hors du terrain d'assiette de l'opération pour les projets issus des demandes d'autorisation d'urbanisme dont la consultation auprès de ENEDIS est postérieure au 10 mars 2023. Le principe posé par la loi est désormais celui d'une contribution du client demandeur.
Cette délibération a pour objet de permettre au maire d'autoriser ENEDIS, pour l'exercice en cours, à exécuter les travaux nécessaires dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme, qui échapperaient au cadre de la loi n° 2023-175.
Le maire rendra compte des autorisations accordées, à chaque séance du conseil municipal, au titre desdites autorisations.
Cette autorisation ne dispense pas ENEDIS d'adresser à la commune un dossier de demande d'accord de contribution financière, établi en deux exemplaires originaux, indiquant :
— le programme et l'autorisation d'urbanisme concernés :
— la nature des travaux réalisés et les délais de réalisation prévisionnels :
— la contribution financière versée par la commune.
La commission développement, réunie le 4 février 2026, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
* AUTORISE le maire pour l'année 2026, conformément aux dispositions réglementaires, à signer les demandes d'accord de contribution financière présentées par ENEDIS hors champ de la loi n° 2023- 175 du 10 mars 2023 et à prendre l'arrêté correspondant ;
Ÿ DIT que les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits au chapitre 21
article 21534 du budget 2026.
La secrétaire, Le maire,
Pascale NACCACHE Christophe QUINIOU