Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 2024.I.3
Déliberation - Delib 2026.I.12AR
Déliberation - Delib 2024.I.8
Déliberation - Delib 2026.I.27AR
Déliberation - DELIB 2025.I.6
Déliberation - DELIB 2025.I.13
Déliberation - DELIB 2025.I.4
Déliberation - DELIB 2025.I.15
Déliberation - DELIB 2025.I.11
Déliberation - DELIB 2025.I.7
Déliberation - DELIB 2025.I.8
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025.I.8)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Direction générale des services
Secrétariat général VILLE DE MEYZIEU Re
SB/LDAMICL SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45.16.29 13 février 2025 Fax. 04.78.31.08.24
Convocation adressée le
07 février 2025
Publication faite le
Métropole de Lyon 14 février 2025
Nombre de conseillers Nombre de conseillers municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 26
Le treize février deux mille vingt-cinq, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Christophe QUINIOU, maire.
Présents : Christophe QUINIOU, Odette GARBRECHT, Gérard REVELLIN, Bénédicte
PLACE, Lionel CLARINI, Robert PELLARINI, Grégory ACHARD, Christophe
ROBERT, Pascale NACCACHE, Angélique VIRGONE, Delphine DELOYS
DUGOUR, Bernard DUMAS, Guy BIDAUD, Stéphane PINSON, Valérie FOUR,
Manuel TRARIEUX, Anne-Marie DUBOST, Sylvie NORMAND, Radia LEGOUAD
HASSEINE, Issam BENZEGHIBA, Axel MARIN, Anne MATHIEU PESTEIL,
Nicolas BERNARD, Valerian PÉPE, Alain PECHEREAU, Xavier-Marie VIEL.
Excusés : Marie BUFFIN, Hervé DELEPINE, Sylvie SIMONETTI, Michael OZER, Véronique BOISSIERE, Sandra ROMANO, Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Aline
SARKISSIAN, Catarina JARECKI, Bernard SADRY, Ahmed BITTAR.
Absente : Florence BOISSEAUD.
Procurations : Marie BUFFIN pouvoir à Manuel TRARIEUX, Hervé DELEPINE pouvoir à Pascale NACCACHE, Sylvie SIMONETTI pouvoir à Grégory ACHARD,
Michael OZER pouvoir à Stéphane PINSON, Véronique BOISSIERE pouvoir à
Bénédicte PLACE, Sandra ROMANO pouvoir à Lionel CLARINI, Christian
DUCARRE pouvoir à Issam BENZEGHIBA, Bernard MOUSSEY pouvoir à
Anne-Marie DUBOST, Aline SARKISSIAN pouvoir à Christophe ROBERT,
Catarina JARECKI pouvoir à Angélique VIRGONE, Bernard SADRY pouvoir à
Delphine DELOYS DUGOUR, Ahmed BITTAR pouvoir à Robert PELLARINI.
Secrétaire : Valérie FOUR
N° 2025. 8 : commission développement — extension du réseau public de distribution d'électricité - autorisation annuelle
Depuis le 1* janvier 2009, les modalités de financement des travaux de raccordement et d'extension des réseaux électriques avaient été modifiées et toute demande de raccordement d'une opération d'urbanisme autorisée desservie par une voie publique existante ou à créer, qui nécessitait une extension du réseau, était à la charge de la commune.
La part prise en charge par la collectivité avait été fixée à 60 % du coût des travaux, les 40 % restants
étant pris en charge par les tarifs d'utilisation des réseaux. 59à
La contribution financière portait sur les travaux d'extension hors du terrain d'assiette de l'opération, réalisée par ENEDIS, en sa qualité de maître d'ouvrage.
Toutefois, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, par son article 29 a supprimé le deuxième alinéa du 1° de l'article L. 342-11 du code de l'énergie. De fait, les communes ne supportent plus les coûts d'extension hors du terrain d'assiette de l'opération pour les projets issus des demandes d'autorisation d'urbanisme dont la consultation auprès d'ENEDIS est postérieure au 10 mars 2023. Le principe posé par la loi est celui de la contribution par le client demandeur.
Cette délibération a pour objet de permettre au maire d'autoriser ENEDIS, pour l'exercice en cours, à exécuter les travaux nécessaires dans le cadre d’une autorisation d'urbanisme, et qui échapperaient au cadre de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.
Le maire rendra compte des autorisations données, à chaque séance du conseil municipal, suivant lesdites autorisations.
Cette autorisation ne dispense pas ENEDIS d'adresser à la commune un dossier de demande d'accord de contribution financière, établi en deux exemplaires originaux, indiquant :
le programme et l'autorisation d'urbanisme concernés ;
la nature des travaux réalisés et les délais de réalisation prévisionnels ; la contribution financière versée par la commune.
La commission développement, réunie le 5 février 2025, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
Ÿ AUTORISE le maire pour l'année 2025, conformément aux dispositions réglementaires, à signer les demandes d'accord de contribution financière présentées par ENEDIS hors champ de la loi n°2023- 175 du 10 mars 2023 et à prendre l'arrêté correspondant ;
* DIT que les dépenses seront imputées sur les crédits inscrits au chapitre 21, article 21534 fonction 518 du budget 2025.
Le maire, “
Christophe QUINIOU S LOT Tiers de télétransmission multiprotocoles AN(S LE RTS enr ae ET AT ETES
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : ACTES OFFICE Utilisateur
Paramètres de la transaction:
Numéro de l'acte: 2025_1___8
Objet: Commission développement ? extension du réseau
public de distribution d'électricité - autorisation
Type de transaction: Transmission d'actes
Date de la décision: 2025-02-13 00:00:00+01
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières : 2.2.3 - Autres délibérations
Identifiant unique : 069-216902825-20250213-2025 |_ 8-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Nom métier: 069-216902825-20250213-2025_|__ 8-DE-1-1_O.xml
Document principal (Délibération)
Nom original: 2025.1.8.pdf
Nom métier:
99_DE-069-216902825-20250213-2025 |_8-DE-1-1_ 1.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date
Posté 18 février 2025 à 15h15min47s
En attente de transmission 18 février 2025 à 15h17min39s
Transmis 18 février 2025 à 15h17min42s
Acquittement reçu 18 Février 2025 à 15h17minS1s
Type Taille
text/xml 9740
application/pdf 499 Ko
Message
Dépôt initial
Accepté par le TdT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI le 2025-02-18