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Arrêté - 2019 113 ARRETE CLAPE
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Armissan.
Lien du pdf (Arrêté - 2019 113 ARRETE CLAPE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
DEPARTEMENT DE L’AUDE Arrêté Municipal Permanent N° 2019-113
COMMUNE D’'ARMISSAN Portant restriction de circulation des véhicules à moteur
dans le massif de la Clape sur le territoire d'Armissan
Le Maire d’Armissan,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122.1 et L 2122.2 ainsi que les articles L 2213-1 à L 2213-5 et L. 2215-3,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1982 relative aux droits
et libertés des Communes, des Départements et des Régions et ses textes d’application,
Vu Particle L. 362-1 du Code de l’Environnement interdisant la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels,
Considérant qu’aux termes de l’article L.2213- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire peut interdire, par arrêté motivé, l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies est de nature à compromettre la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites,
Considérant que pour des motifs liés à la tranquillité et la sécurité publiques, la protection des espèces animales ou végétales, la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques, et la protection contre les incendies de forêts il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules à moteur dans le massif de la
Clape situé sur la commune d’Armissan,
Considérant la dangerosité et les nuisances des véhicules à moteur pour le massif de la Clape,
ARRETE
Article 1 : Tous les véhicules à moteur sont interdits sur l’ensemble du site classé du massif de la
Clape situé sur le territoire de la commune d’Armissan.
Article 2: Par dérogation à l'article premier, sont autorisés à circuler sans restriction, les véhicules devant servir à exercer des missions de service public, les véhicules utilisés à des fins professionnelles et les ayants-droits.
Article 3 : Sont habilités à constater en cas d’infraction : les Agents de la Police Municipale d’Armissan, les Officiers et Agents de Police Judiciaire, les Agents assermentés de l’Office National des Forêts et tous Agents commissionnés ou assermentés pour constater les infractions relatives à la protection de la faune et de la flore.
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 5 : Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés pris précédemment. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
— M.le Sous-Préfet de Narbonne
— M. le Chef de Brigade de la Gendarmerie Nationale - COB de Vinassan
La Police Municipale d’ Armissan
L'Office National des Forêts
Fait à Armissan le, 28 novembre 2019
Le Maire