Arrêté - AP la Clape été 2024

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Arrêté - AP la Clape été 2024 Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune d'Armissan. Lien du pdf (Arrêté - AP la Clape été 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique, E Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer DE L'AUDE Liberté Égalité Fraternité Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-086 portant renforcement des mesures de prévention des incendies de forêts sur le massif de la Clape Le Préfet de l'Aude Chevalier dans l'Ordre National du Mérite Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 ; Vu le code de l’environnement, et notamment son article L. 362-1 ; Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet de l’Aude ; Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ; Vu l'arrêté préfectoral n°’SIDPC-2016-06-28-01 du 28 juin 2016 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « feux de forêts » ; Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à l'emploi du feu et à la prévention des incendies d'espaces naturels combustibles ; Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant réglementation de certains travaux mécaniques dans le cadre de la prévention des incendies de forêts : Considérant l'importance des risques d'incendie de forêt pouvant affecter la zone météorologique n°9 du département de l’Aude, Considérant la vulnérabilité particulière du massif de la Clape au risque incendie et sa très forte fréquentation en période estivale, Considérant la nécessité de limiter la pénétration dans les massifs pendant les périodes à risque d'incendie afin d'une part, de prévenir les départs de feux et, d'autre part, d'éviter la mise en danger de la population, Considérant que, moyennant la réalisation de travaux préventifs, il est envisageable, dans certains cas, d’assouplir les restrictions de pénétration dans certaines zones du massif, Considérant que, moyennant la prise en compte de prescriptions, il est envisageable, dans certains cas et pour des secteurs particuliers, d'assouplir les restrictions de pénétration pour certains prestataires œuvrant dans le domaine des activités de pleine nature, 105 boulevard Barbès — CS 40001 — 11838 CARCASSONNE Cedex Tél. : 04 68 10 31 00 Mél : ddtm@aude.gouv.fr www.aude.gouv.frConsidérant que les actions de régulation du sanglier sont nécessaires pour prévenir les dommages importants, notamment aux vignes, cultures et forêt, et peuvent être maintenues, dans les conditions prescrites, sans risque pour ceux qui les exercent, Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, ARRÊTE TITRE | : DÉFINITIONS ARTICLE 1 : DISPOSITIF ET PÉRIODE D'APPLICATION Afin de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt, de garantir la sécurité de la population, de faciliter la lutte contre les incendies et d'en limiter les conséquences, des mesures spécifiques précisées dans les articles suivants s’appliquent au massif boisé de la Clape. Ces mesures sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu’au 31 août 2024. L'arrêté peut être abrogé dès lors que les conditions de risque le justifient. ARTICLE 2 : PORTÉE GÉOGRAPHIQUE L'application du présent arrêté concerne le massif de la Clape tel que délimité sur le plan en annexe. Le plan du massif est également consultable à l'adresse suivante: https://carto2.geo- ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=a6d8127b-123e-43ad-9f2a- 68b9bd21aea7 ou sur le site internet des services de l'État dans l'Aude (Rubriques Actions de l'État / Environnement / Environnement et développement durable / Forêt / DFCI / Fermeture des massifs). ARTICLE 3 : PERSONNES AUTORISÉES Au titre du présent arrêté, on entend par personne autorisée : les personnels exerçant des missions de service public ; les acteurs du dispositif forestier de prévention tels que référencés dans le plan ORSEC « feux de forêt » et autres associations agréées de sécurité civile dans le cadre de leurs missions ; les propriétaires ; les occupants du chef des propriétaires (locataires, locataires saisonniers, fermiers, mandataires, gardes particuliers) ; v les salariés et sous-traitants des entreprises installées dans le périmètre défini à l’article 1 ou qui ont besoin de s’y rendre pour des raisons de service (gestionnaires des réseaux d'électricité, de gaz, d'eau potable ou d'eaux usées, gestionnaires du réseau autoroutier, opérateurs de téléphonie, salariés agricoles des exploitations, distribution de courriers et livraisons, etc.) ; les apiculteurs ; 2/8v les gestionnaires d'espaces naturels et personnels affectés à l'entretien des sentiers de randonnée ; les exploitants agricoles (uniquement pour les travaux autorisés, tels que traitement et arrosage). Sauf pour les personnels des services publics dûment autorisés et les acteurs du dispositif forestier de prévention, cette autorisation ne donne en aucun cas la possibilité de circuler librement sur l'ensemble du massif mais uniquement sur les cheminements les plus courts qui permettent l'accès aux propriétés (propriétaires et occupants du chef du propriétaire) et aux lieux de travail. La preuve de la qualité de personne autorisée s'établit par tous moyens. TITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 4 : PÉNÉTRATION ET STATIONNEMENT DANS LE MASSIF Durant la période de fermeture, il est interdit à toute personne non autorisée de pénétrer à l’intérieur du périmètre défini aux articles 1 et 2, par quelque moyen que ce soit (à pied, vélo, cyclomoteur, cheval, voiture, etc.). Par voie de conséquence, tout stationnement de véhicule y est également interdit. Exceptions : les tronçons repérés en bleu sur la cartographie de l’annexe 1 (également consultable via le lien mentionné à l’article 1) pourront être empruntés mais tout stationnement y demeurera strictement interdit. Le stationnement ne sera autorisé que sur les parkings des hameaux, domaines et autres activités économiques auxquels les tronçons bleus conduisent. Ces exceptions sont conditionnées à la mise en œuvre effective des travaux de débroussaillement le long des axes repérés en bleu et autour des hameaux, domaines et autres activités économiques auxquels ils conduisent. Ces débroussaillements seront conformes aux prescriptions de l'arrêté préfectoral relatif aux obligations légales de débroussaillement en vigueur et contrôlés par les maires des communes concernées. Dans les zones identifiées en bleu sur la cartographie de l'annexe 1, la circulation est autorisée le matin entre 05 heures et 11 heures, en risque sévère ou inférieur. Pour rappel, en vertu de l'article L. 362-1 du code de l'environnement, la circulation des véhicules à moteur est interdite toute l’année dans le massif de la Clape, en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. ARTICLE 5 : TRAVAUX AUTORISÉS À l'intérieur du périmètre fermé, les travaux sont soumis aux dispositions des arrêtés en vigueur réglementant les travaux mécaniques et l'emploi du feu. Les apiculteurs amenés à intervenir dans le massif devront veiller au respect des conditions de sécurité suivantes : utiliser des enfumoirs à filtre ; “ allumer les enfumoirs dans le véhicule ; _interdiction de déverser les cendres dans le massif. 3/8TITRE Ill : RÉGIME DÉROGATOIRE ARTICLE 6 : NIVEAU DE RISQUE MÉTÉOROLOGIQUE FEU DE FORÊT L'application des dérogations ci-dessous dépend du niveau de risque météorologique feu de forêt calculé par Météo France. Ce dernier est calculé quotidiennement pour chacune des 9 zones météorologiques que compte le département de l'Aude. La prévision du niveau de risque par zone est consultable tous les soirs, après 18 h, à l'adresse suivante: https://www.risque-prevention-incendie.fr/aude/. L'échelle de risque comporte 5 niveaux: Faible (vert), Modéré (jaune), Sévère (orange), Très sévère (rouge), Extrême (rouge « E »). ARTICLE 7 : POUR LES ZONES D’ACCUEIL DU PUBLIC EN FORÊT Certains secteurs à intérêt touristique et économique fort, non déjà visés dans les exceptions de l’article 4, pourront, sur décision préfectorale et pour une zone expressément définie et cartographiée, bénéficier d’une dérogation aux dispositions de ce même article. Les zones d'accueil du public en forêt ainsi définies pourront recouvrir des parkings et les secteurs auxquels ils donnent accès ou des parkings seuls. Pour bénéficier de la dérogation qui sera prise par arrêté préfectoral, le pétitionnaire devra faire viser sa demande par le maire de la commune concernée qui procédera à une première analyse du risque avant transmission à la DDTM qui instruira le dossier. Les dérogations seront accordées sur la base d'une mise en sécurité effective des zones par la mise en œuvre de travaux préventifs (débroussaillement, point d'eau, panneaux d’information....). Le SDIS sera étroitement associé à l'instruction des demandes qui pourront nécessiter des vérifications de terrain. Le SDIS émettra un avis conforme pour chaque dossier. Pour pouvoir être prise en compte au cours de l'été d'une année N, toute demande devra être déposée à la DDTM impérativement avant le 1° juin de cette même année. ARTICLE 8 : POUR LES PROFESSIONNELS ŒUVRANT DANS LE DOMAINE DES ACTIVITÉS DE PLEINE NATURE Les professionnels œuvrant dans le domaine des activités de pleine nature qui sont dans l'incapacité de déplacer leurs activités à l'extérieur du massif de la Clape ou dans les zones d'accueil du public définies à l'article 7, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier individuellement de dérogations pour l'accès au massif en cas de risque très sévère uniquement. Les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations détailleront les prescriptions à appliquer au cas par cas et préciseront notamment : 4/8les modalités d'acquisition et de maintien de la compétence à encadrer un groupe de personnes et à en assurer la sécurité dans un contexte de risque incendie élevé (formation dispensée par le SDIS et la DDTM) ; v les modalités de transmission aux autorités compétentes de leurs programmes d'activités pour les jours de risque sévère ; le nombre maximal de personnes que le bénéficiaire de la dérogation pourra encadrer au cours de son activité ; les restrictions d'horaires applicables ; les circuits ou les sites (pour l'escalade notamment) où le prestataire pourra conduire son groupe ; les cheminements d'évacuation vers des zones sécurisées, depuis les circuits pré-cités ; les moyens de communication dont le prestataire devra disposer. Tout manquement d’un professionnel aux prescriptions qui lui sont applicables conduira à l'abrogation, par arrêté préfectoral, de la dérogation le concernant. Le préfet sera également susceptible d'abroger la dérogation en raison d'évènements opérationnels ou de circonstances incompatibles avec la poursuite des activités susvisées. Pour pouvoir être prise en compte au cours de l'été d'une année N, toute demande de dérogation devra impérativement être déposée auprès de la DDTM avant le 1er juin de cette année et devra faire l'objet d’un avis favorable de la commune. Elle devra comporter : la nature de l'activité envisagée ; la localisation de l’activité envisagée (site ou circuit) ; l'identité du professionnel sollicitant la dérogation (photocopie de la Carte Nationale d'identité) ; une description de l’organisation des sorties (nombre de professionnels effectivement présents.) ; les moyens de communication dont le professionnel disposera lors des séances sur le terrain (n° de téléphone, réseau, cartographie des éventuelles zones blanches) ; le type de public concerné (effectif, particularités éventuelles liées à l'âge ou à la mobilité) ; les modalités selon lesquelles il recevra l'alerte en cas de départ de feu susceptible de menacer l’activité ; un schéma d'évacuation (propositions de modalités d'évacuation pour les sites et circuits envisagés) établi sous la responsabilité du maire qui sera en charge de son application. Le SDIS sera étroitement associé à l'instruction des demandes qui pourront nécessiter des vérifications de terrain. Le SDIS émettra un avis conforme pour chaque dossier. ARTICLE 10 : CHASSE En niveau de risque sévère ou inférieur, les actions de chasse au sanglier sont autorisées, à l'intérieur du périmètre défini en annexe, dans les conditions prévues par l'arrêté annuel d'ouverture et de clôture de la chasse. Toute action de chasse ne dépassera pas l'heure limite de 5/811h00, à l'exception de la récupération des chiens par les piqueurs inscrits sur le carnet de battue. Dans ce cas, le responsable de la battue informera le PC Forêt au 04 68 79 59 13. En niveau de risque très sévère, seules les actions à l’affüt ou à l'approche sont autorisées, dans les cultures à protéger et jusqu’à une distance de 20 mètres de celles-ci. Les actions de chasse seront conduites le matin avant 9h00 et le soir, dans l'heure qui suit le coucher du soleil. Les participants à ces actions de chasse prendront toutes précautions nécessaires pour éviter les départs de feu. Le responsable de battue rappellera les règles élémentaires de prudence au regard du risque feu de forêt, en particulier : - l'interdiction de fumer dans et à proximité des espaces naturels combustibles ; - ne pas garer son véhicule devant une barrière ou un panneau et ne pas stationner sur les zones herbeuses ; - laisser en tout lieu et tout temps le passage aux véhicules d'incendie et de secours. Les chasseurs signaleront sans délai au CTA-CODIS (18 ou 112) tout départ de feu ou fumée. Ils maintiendront l'intégralité du dispositif de fermeture en place durant la battue pour garantir l'information du public et s’assureront de la remise en place du dispositif à l'issue de l’action de chasse. TITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS ARTICLE 11 : PASSAGE EN RISQUE EXTRÊME Dès le passage en niveau de risque extrême, la pénétration et le stationnement dans le massif sont interdits à toute personne, à l'exception : des personnels exerçant des missions de service public ; v des acteurs du dispositif forestier de prévention tels que référencés dans le plan ORSEC « feux de forêt » et autres associations agréées de sécurité civile, dans le cadre de leurs missions ; des propriétaires. Les dérogations éventuellement accordées dans le cadre du titre Ill du présent arrêté sont suspendues. Les travaux mécaniques sont interdits, pour les particuliers comme pour les professionnels. Le préfet prendra en outre toutes les mesures supplémentaires qu'il juge nécessaire. ARTICLE 12 : MISE EN PLACE DES ÉQUIPEMENTS Les personnels mandatés par les communes concernées sont chargés de la mise en place des barrières et/ou du panneautage matérialisant l'interdiction d'accès au massif. Les points de fermeture sont identifiés sur la cartographie de l'annexe 1. 6/8ARTICLE 13 : SANCTIONS Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue à l’article R. 163-2 du code forestier. ARTICLE 14 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande). ARTICLE 15 : EXÉCUTION La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, les maires des communes de Gruissan, Narbonne, Fleury d’Aude, Armissan, Vinassan, Salles d'Aude et Port-la-Nouvelle, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur du Service départemental d'incendie et de secours, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie départemental de l'Aude, le Directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'Agence Territoriale de l'Aude, de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales de l'Office national des forêts, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux maires des communes concernées. Carcassonne, le — 9 JUIL. 2üé4 Le Préfet, (ww Christian POUGET 718DEAR; OF SOLS QU) QT AG HAN VI 29 LT ERA OA SRG TPE LNEMOLLUT 430 MOLITC (ade;s 871) Seioa S5p sfesn.,p SUOOUISay ABUS SP UORMPIIU NESUUES @ (adejo 21) saute je xneouueq SUONSLNSSA 50; UeNDHÉE,S NO UOZ : 2ÉPID 71 OP 556 (EI) AMAVS 20DIAATE sua e HU) à paeupry E HIMOIUS HIOLUGUUONCIS mme MOAUI 5900 — oPUBI eiqou RG © sHqO QRLURT © (odejo 871} sonekq sauoz [En 2010: 0 20 MERCI PE QUELS] edej9 eu] op SSEUI 6] Ans 1910} OP S9/pUOSIU! sep uonusAgid 9p 591nsolu S9p }U9UIS910juU91 aueJiod [210359}91d 93e, op oxouuy