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Arrêté - 20260518 ddtm seafen ap n 2026 063 reglementant piegeage esod protection loutre
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 11h08 par la commune de Bendejun.
Lien du pdf (Arrêté - 20260518 ddtm seafen ap n 2026 063 reglementant piegeage esod protection loutre)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Institutions publiques,
En
Direction
Départementale
PRÉFET
des
Territoires
et
de
la
Mer
DES
ALPES-
MARITIMES
Service
Eau,
Agriculture,
Liberté
Forêt
et
Espaces
Naturels
Égalité Fraternité Ref: DDTM-SEAFEN-AP
n°2026-063
Nice,
le
{ 8
MAI
2025
ARRÊTÉ
réglementant
le
piégeage
des
espèces
classées
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
(ESOD)
dans
les
secteurs
d'intérêts
pour
la
protection
de
la
Loutre
d'Europe
(Lutra
lutra)
Le
préfet
des
Alpes-Maritimes
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
4111,
L.
425-2,
R.
427-6,R.
427-8,R.
42713
à
R.
42718
et
R.
427-25 :
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
janvier
2007
modifié,
fixant
les
dispositions
relatives
au
piégeage
des
animaux
classés
nuisibles
en
application
de
l’article
L. 427-8
du
Code
de
l'environnement ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
modifié,
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
septembre
2016
relatif
au
contrôle
par
la
chasse
des
populations
de
certaines
espèces
non
indigènes
et fixant,
en
application
de
l'article
R.
427-6
du
code
de
l'environnement,
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
non
indigènes
d'animaux
classés
nuisibles
sur
l'ensemble
du
territoire
métropolitain
;
Vu
le
décret
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
M.
Laurent
HOTTIAUX
en
qualité
de
préfet
des
Alpes-Maritimes
;
Vu
la
consultation
du
public
par
voie
électronique
du
15
avril
2026
au
5
mai
2026
sur
le
projet
d'arrêté
réglementant
le
piégeage
des
espèces
classées
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
(ESOD)
dans
les
secteurs
d'intérêts
pour
la
protection
de
la
loutre
(Lutra
lutra);
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
qui
s'est
déroulée
le 9 avril
2026 ; ARRÊTE
Article
1er
: afin
de
prévenir
la destruction
de
spécimens
de
loutre
(Lutra
lutra)
l'usage
des
pièges
de
catégorie
2
est
interdit
sur
les
abords
des
cours
d'eaux
et
bras
morts,
marais,
canaux,
plans
d'eaux
et
étangs,
sur
une
bande
de
200
mètres
en
parallèle
de
la
rive,
sur
l'ensemble
des
bassins
versants
de
la
Roya
et de
la
Bévéra
où
la présence
de
la
loutre
est
avérée.
Article
2 : les dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
de
sa
date
de
publication
jusqu'au 30
juin
2027.
Article
3 :
le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Alpes-Maritimes.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nice
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Alpes-Maritimes.
Le défaut
de
réponse
de
l'administration
au
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois
après
sa
réception
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet.
L'intéressé
dispose
alors,
pour
former
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nice,
d'un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
est
née
la décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
Les
particuliers
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
devant
le
tribunal
administratif
par
la
voie
électronique
via
l'application
internet
« télérecours
citoyens
»
(https://www.telerecours.fr). Article
4:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Alpes-Maritimes,
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
l'office
national
des
forêts,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
les
lieutenants
de
louveterie,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
des
Alpes-Maritimes,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
qui
sera
affiché
dans
chaque
commune
concernée,
par
les soins
de
leurs
maires.
Le
Préfet
des
Alpes-Maritimes
CAB
4942