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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 08 13BIS
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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n 0 84 du 29 09 25
Document publié le Lundi 29 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n 0 84 du 29 09 25)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Changement climatique, Logement,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2025 – Numéro 84 du 29 septembre 2025 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
Bureau de la coordination et de l’interministérialité Page 3
Arrêté N°52-2025-09-00207 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Denis-Tara
LIP Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
--------
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT) Page 6 Service environnement foret
Arrêté N°52-2025-0900203 du 26 septembre 2025 portant abrogation de l’arrêté N°52-2025-07-0
0076 du 16 juillet 2025 portant distraction du régime forestier à des terrains sis à CHAUFFOURT
Arrêté N°52-2025-0900204 du 26 septembre 2025 portant application du régime forestier à des
terrains sis à CHAUFFOURT
Service d’économie agricole
Bureau des structures Page 10
Arrêté N°52-2025-09-00200 du 26 septembre 2025 portant modification de l’arrêté 52-2025-500040
du 12 Mai 2025 portant sur la composition de la commission départementale d’orientation agricole
en tant que commission pivot
--------
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES, ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDETSPP)
Service santé, protection animales et environnement Page 12
Arrêté N°52-2025-09-00201 du 26 septembre 2025 attribuant l’habilitation sanitaire à madame Alice
PIERLET
--------
DÉLÉGATION LOCALE DE L’ANAH DE LA HAUTE-MARNE Page 14
52-2025-09-199 du 26 septembre 2025, programme d’action territorial de l’habitat privé, avis
favorable de la commission locale de l’habitat applicable aux dossiers déposés à compter du 30
septembre 2025 PRÉFET
Secrétariat
général
aux
DE
LA
HAUTE-MARNE
affaires
départementales
Hgalité «Fraternité BUREAU
DE
LA
COORDINATION
ET
DE
L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ARRÊTÉ
N°
52-2025-09-00207
DU
29
SEPTEMBRE
2025
Portant
délégation
de
signature
à
à
M.
Denis-Tara
LIP
Directeur
de
la
Citoyenneté
et
de
la
Légalité
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée,
notamment
son
article
34;
VU
la
loi
n°
83.8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
ministériel
n°
U14761870802542
du
27
février
2024
portant
détachement
de
M.
Denis-Tara
LIP
dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-Mer,
en
qualité
de
directeur
de
la citoyenneté
et
de
la
légalité
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2020-08-203
du
27
août
2020
portant
nomination
de
M.
Birame
DIOP,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
sur
le
poste
d'adjoint
au
chef
du
bureau
des
migrations
et
de
l'intégration
à compter
du
1°
septembre
2020; .
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2022-08-00001
du
1er
août
2022
portant
affectation
de
Mme
Sandrine
BOUTSOQUE,
attachée
d'administration
de
l'État,
sur
le
poste
de
cheffe
du
bureau
des
finances
locales
à
compter
du
1°
septembre
2022;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2022-08-00152
du
29
août
2022
portant
affectation
de
Mme
Catia
TRAN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
sur
le
poste
de
cheffe
du
bureau
des
collectivités
locales
et
de
l’intercommunalité
à compter
du
1°
septembre
2022 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2022-09-00093
du
16
septembre
2022
portant
affectation
de
Mme
Sabine
NICOMETTE,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
sur
le
poste
d’'adjointe
à
la
cheffe
du
bureau
des
collectivités
locales
- agent
chargé
de
l'intercommunalité
à compter
du
19
septembre
2022 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2022-10-00112
du
17
octobre
2022
portant
nomination
de
M.
Gwenole
PY-PATINEC,
attaché
d'administration
de
l'État,
sur
le
poste
de
chef
du
bureau
des
migrations
et
de
l'intégration
à compter
du
1°
novembre
2022;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-02-00056
du
10
février
2023
portant
nomination
de
Mme
Sandrine
BOUTSOQUE,
attachée
d'administration
de
l'État,
adjointe
au
Directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
à compter
du
15
février
2023
;
Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
CS
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25,30.52.52
- Télécopie
03.25.32.01.26
www.haute-marne.gouv.fr
1/3 VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-02-00100
du
17
février
2023
portant
nomination
de
Mme
Sylvie
BRABANT,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
sur
le
poste
d'adjointe
au
chef
du
bureau
de
la
réglementation
générale,
des
associations
et
des
élections
à
effet
rétroactif
du
21
février
2018
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2025-08-00108
du
26
août
2025
portant
affectation
de
Mme
Lætitia
CLEMENT,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
sur
le
poste
de
chargée
du
contrôle
budgétaire
des
collectivités
territoriales
et
adjointe
à
la
cheffe
du
bureau
des
finances
locales,
à
compter
du
1°
septembre
2025;
VU
le
contrat
de
travail
n°
S71024341122551
en
date
du
27
août
2025
portant
nomination
de
Mme
Anne-Laure
CHRISTOPHE,
sur
le
poste
de
chef
du
bureau
de
la
réglementation
générale,
des
associations
et
des
élections,
à
compter
du
15
septembre
2025 ;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1 : Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Denis-Tara
LIP,
à
l'effet
de
signer
les
actes
relevant
des
attributions
de
sa
direction,
à
l'exception
des
arrêtés
et
décisions
ayant
un
caractère
général
ou
de
portée
réglementaire,
les
arrêtés
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
les
mémoires
en
défense
devant
les
juridictions
administratives
et
judiciaires,
les
lettres
aux
ministres,
parlementaires
et
conseillers
départementaux.
Article
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Denis-Tara
LIP,
délégation
de
signature
est
donnée
dans
les
mêmes
conditions
à
Mme
Sandrine
BOUTSOQUE,
adjointe
au
directeur.
Article
3
: Sous
l'autorité
du
Directeur
de
la
Citoyenneté
et
de
la Légalité,
délégation
de
signature
est
donnée
à:
1°
Mme
Catia
TRAN,
cheffe
du
bureau
des
collectivités
locales
et
de
l’intercommunalité,
pour
les
accusés
de
réception,
les
récépissés
de
toute
nature,
les
bordereaux
d'envoi,
les
demandes
de
renseignement
et
correspondances
courantes
relevant
du
champ
de
compétences
de
son
bureau.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
l'intéressée,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sabine
NICOMETTE,
adjointe
à
la
cheffe
du
bureau.
2°
Mme
Sandrine
BOUTSOQUE,
cheffe
du
bureau
des
finances
locales
pour
:
+
les
accusés
de
réception,
les
récépissés
de
toute
nature,
les
bordereaux
d'envoi,
les
demandes
de
renseignement
et
correspondances
courantes
relevant
du
champ
de
compétences
de
son
bureau,
+
les
états
de
versement
des
subventions,
°
les
rôles
des
associations
foncières
de
remembrement.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
l'intéressée,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Lætitia
CLEMENT,
adjointe
à
la
cheffe
du
bureau.
3°
Mme
Anne-Laure
CHRISTOPHE,
chef
du
bureau
de
la
réglementation
générale,
des
associations
et
des
élections
pour
:
+
les
accusés
de
réception,
les
récépissés
de
toute
nature,
les
bordereaux
d'envoi,
les
demandes
de
renseignement
et
correspondances
courantes
relevant
du
champ
de
compétences
de
son
bureau,
|
°
les
autorisations
d'inhumation
hors
délai,
+
les
agréments
et
habilitations
des
entreprises
funéraires,
*
les
autorisations
pour
le transport
de
corps
à
l'étranger,
*
les
cartes
de
guide
conférencier.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
l'intéressée,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sylvie
BRABANT,
adjointe
au
chef
du
bureau.
2/3 - 4°
M.
Gwenolé
PY,
chef
du
bureau
des
migrations
et
de
l'intégration
pour
:
+.
les
accusés
de
réception,
les
récépissés
de
toute
nature,
les
bordereaux
d'envoi,
les
demandes
de
renseignement
et
correspondances
courantes
relevant
du
champ
de
compétences
de
son
bureau,
*
la
délivrance
des
titres
d'identité,
de
séjour
et
de
circulation,
*
la
délivrance
des
attestations
de
demande
d'asile,
+
les
avis
sur
les
demandes
de
visas
de
retour,
*
les
prolongations
de
visas,
les
visas
de
régularisation,
*
les
autorisations
de
sortie
du
périmètre
d'assignation
à
résidence,
*
la
retenue
des
passeports,
documents
d'identité
et
de
voyage
des
personnes
en
situation
irrégulière,
*
les
documents
de
voyage
collectifs
pour
mineur
étranger
dans
le cadre
des
sorties
scolaires,
°__
l'établissement
des
états
mensuels
d'indemnisation
pour
les
astreintes
« étrangers
».
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
l'intéressé,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Birame
DIOP,
adjoint
au
chef
du
bureau.
Article
4
: L'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-03-00026
du
7
mars
2024
est
abrogé.
Article
5:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
|
La
préfète
à
PAM
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwwitelerecours.fr).
Ce
délai
est
prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
3/3 PRÉFET
|
ne
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
|
des
territoi
Libé
es
territoires
galité
Fraternité SERVICE
ENVIRONNEMENT
FORÊT
ARRÊTÉ
N°52-2025-09-00203
DU
26/09/2025
portant
abrogation
de
l'arrêté
n°
52-2025-07-00076
du
16/07/2025
portant
distraction
du
régime
forestier
à
des
terrains
sis
à
CHAUFFOURT
Le
directeur
départemental
des
territoires
VU
les
articles
L
211-1
et
L
214-3
du
Code
Forestier:
VU
le
plan
des
lieux;
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-03-00015
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025/04
du
27
Août
2025
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Matthieu
GERLIER,
chef
du
service
environnement
et
forêt,
.
Considérant
la
demande
reçue
par
mail
en
date
du
03/09/2025
établie
par
Madame
DELEFOSSE
Clémentine
chargée
de
gestion
foncière
à
l'Office
National
des
forêts
Grand
Est
demeurant
à LANGRES
52200,
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
Territoires
DÉCIDE
:
Article
1:
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2025-07-00076
du
16/07/2025
est
abrogé.
Les
dispositions
prévues
dans
l'arrêté
sus-nommé
sont
suspendues
dès
la
publication
du
présent
arrêté. Article
2:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Monsieur
le
Directeur
d'Agence
départementale
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
la
commune
de
CHAUFFOURT
et
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Chaumont,
le
le
chef
du
service
environnement
et
Forêt
ERLIER
Voies
et
délais
de
recours
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
2/2 En PRÉFET
|
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
territoires
Liberté Egalité Fraternité SERVICE
ENVIRONNEMENT
ET
FORET ARRÊTÉ
N° 52-2025-09-00204
DU
26/09/2025
portant
application
du
régime
forestier
à des
terrains
sis
à
CHAUFFOURT.
Le
Directeur
départemental
des
territoires
VU
les
articles
L
211-1
et
L
214-3
du
Code
Forestier;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Langres
en
date
du
05/12/2024;
VU
le
plan
des
lieux;
VU
l'avis
du
directeur
d'agence
de
l'Office
National
des
Forêts
en
date
du
25/06/2025;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-03-00015
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025/04
du
27
Août
2025,
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Matthieu
GERLIER,
adjoint
au
chef
du
service
environnement
et
forêt,
DÉCIDE:
Article
1 : relève
du
régime
forestier
la
parcelle
de
terrain
désignée
au
tableau
suivant :
:
Personne
morale
e
:
sectio
contenance
Ra
département
ren
lieu-dit
he
Territoire
communal
propriétaire
n
Hana
a
Communauté
BOIS
DE
OA
1
|
15 |
71 |
00
Haute-Marne
de
Communes
CHAUFFOURT
CHAUFFOURT
TOTAL
15 |
71
|
00 Article
2 :
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Monsieur
le
Directeur
d'Agence
départementale
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
la
commune
de
CHAUFFOURT
et
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Chaumont,
le
Le
chef
du
service
environnement
et
forêt
Voies
et
délais
de
recours
: Le
présent
arrêté
peut
faite
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons
en
Champagne,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le site
www.telerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le même
délai
de
deux
mois
à compte
de
sa
publication.
2/2 PRÉFET
|
:
Direction
Départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
Territoires
Liberté Égalité Fraternité SERVICE
D'ÉCONOMIE
AGRICOLE
BUREAU
DES
STRUCTURES
ARRÊTÉ
N°
52-2025-09-00200
DU
26
SEPTEMBRE
2025
portant
modification
de
l'arrêté
52-2025-05-00040
du
12
Mai
2025
portant
sur
la
composition
de
la
commission
départementale
d'orientation
agricole
en
tant
que
commission
pivot
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les
articles
R.313-1
à
R.313-8
inclus
;
VU
les
articles
R
133-3
à
R
133-156
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
VU
la
loi
n°
2000-321
du
12/04/2000,
modifiée
par
la
loi
n°
2007-1787
du
20/12/2007,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
et
les
décrets
pris
pour
son
application; VU
l'ordonnance
n°
2004-637
du
01/07/2004
et
n°
2005-727
du
30/06/2005,
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
simplification
de
la
composition
et
du
fonctionnement
des
commissions
administratives-et
à
la
réduction
de
leur
nombre ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29/04/04
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
la
loi
d'orientation
agricole
n°
2006-11
du
05/01/2006
;
VU
le
décret
n°
2006-665
du
07/06/2006,
modifié
par
le
décret
n°
2008-297
du
01/04/2008,
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
;
VU
le
décret
n°
2006-672
du
08/06/2006,
modifié
par
le
décret
n°
2009-613
du
04/06/2009,
relatif
à
la
création,
à
la composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
607
du
01/01/2010
relatif
à
la
création
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
la
Haute-Marne
à
compter
du
01/01/2010
;
VU
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l'agriculture ;
VU
le
décret
n°
2015-1342
du
23/10/2015
relatif
aux
dispositions
réglementaires
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
les
articles
relatifs
aux
commissions
consultatives
;
VU
le
décret
n°
2017-1246
du
07/08/17,
relatif
à
la
représentation
des
organismes
syndicaux
d'exploitations
agricoles
au
sein
de
certains
organismes
ou
commissions
;
Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
CS
429
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél,
03,25,30.52.52
-
Télécopie
03.25.32.01.26
aWww.haute-marne
gouv.fr
|
1/2 VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2025-04-00125
du
28
Avril
2025
désignant
la
liste
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoles
représentatives
au
niveau
départemental
;
VU
les
propositions
des
chambres
consulaires,
des
organisations
professionnelles
agricoles
et
des
autres
organismes
désignés
par
la
réglementation
en
vigueur;
VU
l'arrêté
n°
52-2025-05-00040
du
12
Mai
2025
portant
sur
le
renouvellement
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
en
tant
que
commission
pivot
;
VU
l'alinéa
10-Agriculture
de
l'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-03-00015
du
07
Mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
M.
Xavier
Logerot,
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
;
CONSIDÉRANT
le
courriel
du
Parc
National
de
Forêts
en
date
du
03
Septembre
2025 ;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne ;
ARRÊTE :
- Article
1 :
L'article
1°
de
l'arrêté
n°
52-2025-05-00040
du
12
mai
2025
est
modifié
comme
SUIt
:
20
-
Parc
National
de
Forêts :
- Membre
titulaire
:
M.
Philippe
PUYDARRIEUX
- Membres
suppléants :
M.
Emmanuel
PAUL
M.
Jean-Yves
VANSTEELANT
Article
2
: Les
autres
points
des
articles
1”
et
2
et
les
articles
suivants
de
l'arrêté
n°
52-
2025-05-00040
du
12
mai
2025
sont
inchangés.
Article
3:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
PURE
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
P/La
Préfète
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
Xavie
GEROT
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
(wwwtelerecours.fr).
Ce
délai
est
prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
DE A
BACREMIARNE
de l'emploi, du travail, des solidarités
Égalité
|
et
de
la
protection
des
populations
Fraternité SERVICE
SANTÉ,
PROTECTION
ANIMALES
ET
ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ
N°52-2025-09-002-1
DU
26
SEPTEMBRE
2025
attribuant
l'habilitation
sanitaire
à
Madame
Alice
PIERLET
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
sés
articles
L.203-1
à
L.203-7
L.223-6,
R.203-1
à
R.203-6,
D.203-6,
R.203-7
à
R.203-15
et
R.242-33 ;
VU
le
décret
n°
80-516
du
4
juillet
1980
modifié,
relatif
à
l'exécution
des
mesures
de
prophylaxie
collective
des
malädies
des
animaux;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
et
notamment
son
article
43 ;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM,
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2023-08-00100
du
21
août
2023
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Fabienne
LOGEROT,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
en
matière
d'administration
générale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2025-09-00001
du
1°
septembre
2025
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
;
VU
la
demande
présentée
par
Madame
Alice
PIERLET
née
le
4
septembre
1992
à WOIPPY
(57)
et
domiciliée
professionnellement
à
la
Clinique
vétérinaire
de
l'ABBATIALE,
52220
LA
PORTE
DU
DER;
CONSIDÉRANT
que
Madame
Alice
PIERLET
remplit
les
conditions
permettant
l'attribution
de
l'habilitation
sanitaire
;
|
SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
Haute-Marne
; ARRÊTE
:
Article
1:
L'habilitation
sanitaire
prévue
à
l'article
L.203-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
susvisé
est
attribuée
pour
une
durée
de
trois
ans
à
Madame
Alice
PIERLET
n°39046,
docteur
vétérinaire
administrativement
domiciliée
à
la
Clinique
vétérinaire
de
l'ABBATIALE,
52220
LA
PORTE
DU
DER.
Article
2
: Dans
la
mesure
où
les
conditions
requises
ont
été
respectées,
cette
habilitation
sanitaire
est
renouvelable
par
période
de
trois
années
tacitement
reconduites
sous
réserve
pour
le
vétérinaire
sanitaire
de
justifier
à
l'issue
de
chaque
période
de
trois
ans,
auprès
du
préfet
de
la
Haute-Marne,
du
respect
de
ses
obligations
de
formation
continue
prévues
à
l’article
R.203-12.
Article
3:
Madame
Alice
PIERLET
s'engage
à
respecter
les
prescriptions
techniques,
administratives
et
le
cas
échéant
financières
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
prévention,
de
surveillance
ou
de
lutte
prescrites
par
l'autorité
administrative
et
des
opérations
de
police
sanitaire
exécutées
en
application
de
l’article
L.203-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
4:
Madame
Alice
PIERLET
pourra
être
appelée
par
le
Préfet
de
ses
départements
d'exercice
pour
la
réalisation
d'opérations
de
police
sanitaire
au
sein
des
lieux
de
détention
ou
des
établissements
pour
lesquels
elle
à
été
désignée
vétérinaire
sanitaire.
Elle
sera
tenue
de
concourir
à
ces
opérations
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.203-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
5 : Tout
manquement
ou
faute
commis
dans
l'exercice
de
la
présente
habilitation
sanitaire
entraînera
l'application
des dispositions
prévues
aux
articles
R.203-15,
R.228-6
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
6:
Voies
et
délais
de
recours:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
7:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
la
Directrice
Départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le 26
septembre
2025
Pour
la
directrice
départementale,et
par
délégation
La
cheffe
de
service
édérique
WELFRINGER
2/2 =
#
Emneaï
pire
ous
Ÿe
En
favraeno
:
PRÉFET
.
DE
LA
HAUTE-MARNE
Es
52
-2025-
08
- co
139
Agence
Fraternité
nationale
à
Je
26
deptexobne
2025
del'habitat
PæA
poblicokon
Délégation
locale
de
l'Anah
de
la
Haute-Marne
AN
LAS
S
S
"
“1
GN,
.
>
eg
X
Programme
SCIE
Le,
Ps,
.
AU
NAN
Ss27
3
72)
d'actions
territorial
VE
JE
>
RTL
EN
.
S
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OP
EEE
|
de
l'habitat
privé
Rs
LP
LEZ
1 ITR
BOSS
£”
æ
(SEE
LOS
NS
“Si
-
.
De
Ep
Ie
Avis
favorable
de
la
Commission
Locale
de
l’'Amélioration
de
l'Habitat
Abpplicable
aux
dossiers
déposés
à compter
du
30
septembre
2025
Chaumont,
le
22/R[232s
La
directrice
départementale
adjointe
des
territoires,
déléguée
adjointe
de
l'Anah
$
ment,
Nathalie
KOBES
Préambule La
rénovation
des
logements
constitue
une
politique
prioritaire
du
gouvernement,
au
croisement
des
défis
climatiques,
énergétiques,
économiques
et
sociaux.
||
s'agit
en
effet
de
rénover
20
millions
de
logements
dans
les
20
prochaines
années
avec
le
double
enjeu
d'une
part
de
prioriser
les
actions
autour
de
plusieurs
axes
(rénovation
énergétique,
autonomie,
lutte
contre
l'habitat
indigne,
traitement
des
copropriétés)
et
d'autre
part
de
mettre
en
place
une
coopération
efficace
entre
l'État
et
les
collectivités
territoriales.
Pour
ce
faire,
des
évolutions
structurelles
sont
à
déployer,
au
premier
rang
desquelles
l'amélioration
de
la
lisibilité
des
parcours
travaux
et
des
régimes
d'aides
et
la
contractualisation
avec
les
territoires.
La
politique
de
rénovation
de
l'habitat
a
fortement
évolué,
notamment
avec
le
lancement
de
Ma
Prime
Rénov’'
en
2020.
Cette
politique
vise
à
permettre
à
toutes
et
à
tous
de
vivre
dans
des
logements
dignes,
durables,
économes
en
énergie
et
adaptés
à
tous
les
âges
de
vie. C'est
dans
ce
cadre
que
le
budget
d'intervention
de
l'Anah
a
augmenté
ces
dernières
années,
avec
pour
ambition
la
massification
de
la
rénovation
énergétique,
notamment
en
rénovations
d'ampleur,
et
des
objectifs
renforcés
d'adaptation
au
vieillissement
et
au
handicap.
Ce
budget
témoigne
de
la
détermination
de
l'agence
nationale
de
l'habitat
à
conjuguer
l'amélioration
de
la
qualité
du
parc
privé
et
la
lutte
contre
les
inégalités
sociales
et
territoriales.
Localement,
le
rythme
d'engagement
des
dossiers
instruits
par
la
délégation
de
l’Anah
en
faveur
de
la
rénovation
énergétique
est
soutenu
sur
l'ensemble
de
l'année
2024.
Pour
cette
année,
le
budget
de
la
délégation
connaît
une
croissance
de
près
de
160
%
par
rapport
à
l'année
2023
: 13
M€
en
2024
contre
5
M€
en
2023.
Le
délégué
de
l'agence
dans
le
département
doit
établir
un
programme
d'actions
territorial,
en
application
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(article
R.321-10
et
R.321-11)
et
selon
le
contenu
défini
au
règlement
général
de
l'agence.
Le
présent
programme
d'actions
précise
les
conditions
d'attribution
des
aides
de
l'agence
nationale
de
l'habitat
(Anah)
dans
le
respect
des
orientations
générales
de
l'agence
fixées
par
son
conseil
d'administration
et
des
enjeux
locaux.
Le
présent
programme
d'actions
remplace
le
programme
d'actions
territorial
(PAT)
précédemment
en
vigueur.
Ces
règles
s'appliquent
sur
l'ensemble
du
département
haut-
marnais
et
restent
valables
pour
l'engagement
des
dossiers
déposés
jusqu'à
l'adoption
d'un
nouveau
programme
d'actions
territorial.
Sommaire 11
- Un
territoire
polarisé
autour
des
zones
urbaines...
ss.
5
1.2
- Une
population
en
baisse
et
vieillissante..............................
ss
5.
1.3
-
Un
habitat
privé
ancien... sise
7
2. Ambitions
pour
répondre
aux
objectifs...
ne
8
nationaux
et
déclinaison
locale...
ee
ne
8
21
- Une
ambition
environnementale... ss
9
2.2
- Une
ambition
sociale... nrrrnrernnrerssrennnesnnneeennneeeneeesnneseenecessneessreeesneessnesnne 9
2.3
- Une
ambition
territoriale...
ss
11
3.
Les
priorités
d'intervention
locales...
ss
13
31
- Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
Ma
Prime
Rénov’
parcours
accompagné...
15
3.2
- Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
Ma
Prime
Adapt'..........
16
4.
En
route
vers
le
pacte
territorial...
18
41
-
Le
SPRH
réformé
pour
gagner
en
efficacité
et
fluidité...
ARR
ca esannns 19
4.2
- Un
chef
d'orchestre
: le
référent
France
RénoV'.............ssssssssssssssns
21
Annexe
1 : chiffres-clés
de
l'Anah
2024...
nr
22
Annexe
2
: les
opérations
programmées
en
2024
et
perspectives
2025...
23 1.
Portrait
de
territoire
:
un
territoire
rural
en
déprise
démographique 11
- Un
territoire
polarisé
autour
des
zones
urbaines
Le
département
de
la
Haute-Marne
comprend
3
polarités
urbaines:
Saint-Dizier,
Chaumont,
Langres,
quelques
communes
exerçant
des
fonctions
de
centralités
et
une
majorité
de
petites
communes
avec
une
prédominance
hyper-rurale
(426
communes
haut-
marnaises
ont
moins
de
500
habitants.).
La
densité
est
276
habitants
par
km?,
en
deçà
des
moyennes
nationale
et
régionale,
respectivement
de
106
et
96
habitants
(données
Insee
2020).
Saint-Dizier
est
la
commune
la
plus
peuplée
avec
23
085
habitants.
Superficie
6 211
km?
Population
171
798
hab
Densité
27,6
hab/km?
INSEE
données
statistiques
01/2020
Densité
de
population
0,8
- 2
hab/km?
2
- 5
hab/km?
5 - 10
hab/km?2
=
10-20
hab/km?
EM
20
- 50
hab/km?
DM
50
- 100
hab/km2
EM
100
- 150
hab/km?
M
150
- 300
hab/km?
EM
300
- 400
hab/km2
EM
400
- 474,2
hab/km2
1.2
- Une
population
en
baisse
et vieillissante
La
population
du
département
diminue
et vieillit.
.
Ainsi,
la
Haute-Marne
a
perdu
16,6
%
de
sa
population
en
35
ans,
passant
de
210
670
habitants
à
175
640
entre
1982
et
2017,
soit
un
taux
moyen
de
-047
%
par
an.
En
moyenne,
depuis
2013,
les
8
intercommunalités
du
département
ont
toutes
une
croissance
démographique
négative.
Les
projections
indiquent
une
poursuite
durable
de
cette
baisse,
malgré
le
phénomène
de
“desserrement
des
ménages.
Désormais
la
part
des
personnes
:
agées
de
60
ans
et
plus
constitue
31,3%
de
la
population
et
atteindrait
375%
à
l'horizon
2050.
Relativement
à
la
répartition
géographique,
la
proportion
de
personnes
âgées
est
plus
forte
dans
les
campagnes
que
dans
les villes-centres.
Évolution
de
la
population
de
la
Haute-Marne
selon
les
différents
scénarios
—
Otrerve
2008-2018
=
Scénano
central
—
Srénaro
population
basse
=
Scénario
population
haute
Üindice
base
100
en
2018)
110 108
SI
ice
:
2008
2012
228
32
2218
ss
2070
care : pre
AB
er
AIO
dus
€ departemen
de la
ue
Marne,
ke pegilason
rimierat
de
28,1
# selon
le soéranc
cercral
none
Crnpfoe
NT
nàisa
1&29e
an
à 44
AE
320
En
3 TA
TE
ame En
termes
de
ressources,
les
ménages
haut-marnais
se
situent
dans
la
moyenne
des
ménages
au
niveau
régional,
avec
un
revenu
médian
par
unité
de
consommation
de
20
190
€
en
2018.
Le
taux
de
pauvreté
s'élève
à 14,9
%
contre
14,8
%
pour
la
région
Grand
Est,
avec
une
hétérogénéité
géographique
: le
secteur
de
Saint-Dizier
montre
des
revenus
bien
moins
élevés
et
un
taux
de
pauvreté
de
25
%.
La
précarité
énergétique
touche
29
%
des
ménages.
Part des ménages en situation de vulnérabilité énergétique au sein des EPCI {*) du Grand Est en 2015 Lourronas
oo
Bourgogne - Franche-Cornté
SUISSE
« vulnérabilité énergétique
»
Désigne
l’état de personnes,
familles
ou groupes
utilisant une part
importante
de
leurs
revenus pour
leurs
dépenses
énergétiques
contraintes,
que
ce
soit pour
le transport
ou
le logement.
|
1.3 - Un
habitat
privé
ancien
Un
parc
vieillissant
:
les
79
500
résidences
principales
du
parc
privé
haut-marnais
sont
occupées
à
66
%
par
leur
propriétaire
et
sont
majoritairement
des
logements
construits
avant
1949.
Deux
tiers
des
résidences
principales
du
parc
privé
ont
été
achevées
avant
1974,
date
la
première
réglementation
thermique.
Le
nombre
de
résidences
principales « passoires
thermiques
»
(étiquette
énergétique
du
logement
en
catégorie
G
ou
F)
est
estimé
à
20
000
logements.
Une
vacance
des
logements
importante
: chiffré
à
11,9
%
en
2020
(données
INSEE),
le
taux
de
logement
vacants
(vacance
conjoncturelle
de
moins
de
2
ans
et
structurelle
de
plus
de
2
ans)
est
supérieur
à
ceux
du
Grand
Est
et
de
la
France,
respectivement
dé
94
et
de
81%.
En
2022,
on
dénombre
8413
logements
vacants
depuis
plus
de
2
ans
pour
6836
propriétaires. 2. Ambitions
pour
répondre
aux
objectifs
nationaux
et
déclinaison
locale 21
-
Une
ambition
environnementale
&
Encourager
les
rénovations
énergétiques
ambitieuses
Face
au
dérèglement
climatique,
l'État
et
les
collectivités
ont
ces
dernières
années
accentué
la
prise
en
compte
environnementale
dans
leurs
politiques.
Ainsi
la
loi
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
dite
«
loi
climat
et
résilience
»
vise
à
accélérer
la
transition
écologique
de
la
société
et
de
l'économie
française
et
à
concourir
à
la
baisse
d'au
moins
55
%
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre.
La
loi
prévoit
l'éradication
progressive
des
«
passoires
thermiques
»
(étiquette
énergétique
F
et
G),
l'amplification
des
aides
à
la
rénovation
et
la sobriété
foncière.
Dans
cette
logique,
l'aide
Ma
Prime
Rénov'-
parcours
accompagné
permet
de
répondre
à
ces
enjeux
en
finançant
des
rénovations
globales.
Ma
Prime
Rénov'-
parcours
accompagné
encourage
en
effet
les
ménages
à
entreprendre
des
rénovations
ambitieuses
grâce
aux
financements
importants
des
travaux
réalisés.
Le
projet
de
travaux
doit
permettre
Un
gain
d'au
moins
deux
classes
énergétiques
sur
le
diagnostic
de
performance
énergétique
(DPE)
du
logement.
NB:
Ma
Prime
Rénov’
(par
geste)
: MaPrimeRénov”
s'adresse
à
un
public
autonome
dans
son
projet
de
travaux,
propriétaire
occupant,
répondant
aux
critères
des
plafonds
de
ressources
de
l’Anah.
Ma
Prime
Rénov’
par
geste
est
un
dispositif
national
dont
les
conditions
sont
précisées
dans
le
décret
n°2024-249
du
21
mars
2024
modifiant
le
décret
n°2020-26
du
14
janvier
2020.
A
ce
titre,
l’action
de
la
délégation
consiste
à :
+ faire
connaître
la
marque
France
Rénov’-
le nouveau
service
public
de
l'habitat,
* déployer
un
partenariat
de
confiance
avec
les
fédérations
du
bâtiment,
* fluidifier
le
parcours
de
rénovation
énergétique
des
ménages,
notamment
par
la
mise
en
relation
avec
un
MAR
(Mon
accompagnateur
Rénov’)
agréé
sur
le
département,
* renforcer
les actions
de
lutte
contre
la fraude
à la rénovation,
- traiter
les
copropriétés,
en
informant
et
identifiant
les
immeubles
à
rénover,
en
coordination
avec
les
collectivités
partenaires.
2.2
—- Une
ambition
sociale
+
Adapter
les
logements
à
la
perte
d'autonomie
et
à
la
mobilité
L'adaptation
des
logements
regroupe
à
la
fois
des
actions
de
prévention
et
de
compensation
: la
prévention
de
la
perte
d'autonomie
représente
un
ensemble
d'actions
visant
à
anticiper
et
accompagner
les
effets
du
vieillissement.
||
est
rappelé
que
les
effets
positifs
des
actions
de
prévention
et
de
promotion
de
la
santé
dépendent
notamment
de
la
précocité
de
leur
intervention.
Ainsi,
la
prévention
de
la
perte
d'autonomie
doit
s'engager
en
amont
de
la
perte
des
capacités
intrinsèques
de
la
personne.
En
second
plan,
la
perte
d'autonomie
et de
mobilité,
qu'elle
soit
liée
à
l’âge
ou
à une
situation
de
handicap
doit
également
comprendre
des
adaptations
du
logement
pour
rester
à
son
domicile
en
toute
sécurité.
Face
au
vieillissement
de
la
population
et
à
l'allongement
de
durée
de
vie
moyenne,
l’Anah
amplifie
ses
aides
pour
favoriser
l'autonomie
des
personnes
et
le
maintien
à domicile.
La
population
du
département
est
plus
âgée
qu'au
niveau
national.
En
2021,
le
taux
de
personnes
d'âge
supérieur
à 60
ans
est
de
32,9
%. La
nouvelle
aide
Ma
Prime
Adapt'
vise
des
travaux
permettant
de
compenser
la
perte
d'autonomie
des
personnes
âgées
et/ou
présentant
un
handicap.
Les
travaux
financés
doivent
être
pérennes
et
adaptés
aux
besoins
des
occupants
du
logement,
notamment
dans
le cadre
du
maintien
à domicile.
Pour
répondre
à
ces
enjeux,
la
délégation
s'est
engagée
avec
le
Conseil
départemental
de
la
Haute-Marne
dans
un
programme
d'intérêt
général
« habitat
adapté
et
autonomie
»
pour
faciliter
l'adaptation
des
logements
des
personnes
âgées
ou
en
situation
de
handicap.
&
Résorber
l'habitat
indigne
et
non-décent
La
lutte
contre
l'habitat
indigne
est
un
chantier
prioritaire
des
pouvoirs
publics.
Cette
action
constitue
un
enjeu
fondamental
en
termes
de
santé
publique
et
de
lutte
contre
les
exclusions
par
le
logement.
La
mobilisation
de
Ma
Prime
Logement
Décent
permet
de
financer
des
travaux
lourds
afin
de
remettre
en
état
un
logement
très
dégradé
voire
insalubre.
A
ce
titre,
la
délégation
s'appuie
sur
les
actions
définies
dans
le
cadre
du
Plan
départemental
pour
l'accès
au
logement
et
à
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
(PDALHPD)
qui
prévoit
un
axe
spécifique
de
lutte
contre
le mal
logement
:
- faire
connaître
le pôle
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
et son
guichet
unique,
- mobiliser
les
collectivités
pour
une
meilleure
prise
en
compte
de
la
lutte
contre
l'habitat
indigne
dans
leur
politique
de
planification
ou
d'habitat,
- améliorer
le
repérage
et
le
traitement
de
chaque
situation,
en
coordonnant
les
actions
des
acteurs
de
la
LHI,
tant
en
matière
d'accompagnement,
de
contrôle
que
de
financement.
°
Déployer
le plan
logement
d'abord
Le
plan
pour
le
logement
d’abord
et
la
lutte
contre
le
sans-abrisme
fait
de
l'accès
au
logement
une
priorité
pour
la
réinsertion
des
personnes
sans
domicile
: après
un
premier
plan
quinquennal
sur
la
période
2018-2022,
le
Gouvernement
a
lancé
en
juin
2023
le
plan
Logement
d'abord
2.
L'action
de
l'Anah
en
direction
des
propriétaires
bailleurs
contribue
à
l'atteinte
de
ses objectifs. A
ce
titre,
la délégation
se
donne
pour
ambition
de:
- développer
l'Intermédiation
locative
et
l'humanisation
pour
des
ménages
en
situation
de
grande
précarité
par permettre
un
accompagnement
social par
des
organismes
agréés,
- développer
l'offre
de
loyers
modérés
ou
sociaux
(conventionnement
avec
ou
sans
travaux).
2.3
-
Une
ambition
territoriale
+
Lutter contre
le logement
vacant
Plusieurs
communes
du
département
sont
engagées
dans
des
dispositifs
nationaux
de
revitalisation.
En
effet,
face
aux
difficultés
d'attractivité,
de
logements
dégradés,
de
vacance
de
logements,
la
redynamisation
de
ces
centralités
est
essentielle
pour
maintenir
leur
rôle
de
maillage
sur
le territoire.
Par
une
opération
de
revitalisation
du
territoire,
les
collectivités
visent
une
requalification
du
parc
de
logements,
de
locaux
commerciaux
et
artisanaux,
et
plus
globalement
du
tissu
urbain,
pour
créer
un
cadre
de
vie
attractif
propice
au
développement
à
long
terme
du
territoire.
À
ce
titre,
l'habitat
constitue
un
volet
prioritaire
et
obligatoire
permettant
de
définir
une
stratégie
foncière,
des
actions
pour
lutter
contre
la vacance
et
l'habitat
indigne
et/ou
dégradé
et
globalement
l'amélioration
du
parc
de
logement.
|
Dans
le
cadre
du
plan
France
ruralités,
il est
créé
une
prime
de
sortie
de
la
vacance,
dont
l'ambition
est
de
lutter
contre
la
vacance
des
logements
dans
les
territoires
ruraux,
de
favoriser
l'accroissement
du
parc
de
logements
locatifs
de
qualité
et
de
lutter
contre
l’artificialisation
des
sols
par
la
réhabilitation
du
patrimoine
bâti.
D'Un
montant
de
5
000
€
par
logement,
cette
prime
constitue
un
outil
incitatif
destiné
aux
propriétaires
bailleurs
qui
remettent
sur
le
marché
locatif
des
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
ans,
situés
en
zone
rurale,
avec
un
dispositif
d'amélioration
de
l'habitat
privé.
+
Poursuivre
le
maillage
territorial
avec
des
dispositifs
d'amélioration
de
l'habitat
Pour
intervenir
sur
des
secteurs
et/ou
des
publics
et/ou
des
problématiques
cibles,
les
collectivités
doivent
identifier
une
stratégie
d'intervention
et
la
porter
via
un
cadre
d'action
précis.
La
contractualisation
avec
l’Anah
permet
de
bénéficier
de
financements
et
de
l'ingénierie
de
l'agence.
En parallèle,
ces
dispositifs
ont
vocation
à
améliorer
la
qualité
de
vie
des
habitants
grâce
à
la
concentration
de
moyens
humains,
techniques
et
financiers. A
ce
titre,
la
délégation
a pour
objectif
:
- d'accompagner
les
territoires
labellisés
Action
cœur
de
ville,
Petites
villes
de
demain
et
Villages
d'avenir
dans
la
remobilisant
des
logements
vacants
(mise
en
place
de
campagne
Zéro
logement
vacant),
‘
-
poursuivre
le
maillage
départemental
en
opérations
programmées
(pacte
et
opération
renforcée),
permettant
de
poursuivre
notamment
la
rénovation
et
l'adaptation
du
parc
de
logements
privés
(rénovation
énergétique
globale,
travaux
lourds
pour
les
logements
très
dégradés,
autonomie,
lutte
contre
l'habitat
indigne
ou
insalubre)
et
de
déclencher
une
majoration
des
subventions
de
l'Anah
(participation
financière
des
collectivités,
autres
partenaires...). 3.
Les
priorités
d'intervention
locales Une
subvention
de
l’Anah n'est
jamais
un
droit.
La
délégation
appréciera
les
dossiers
au
regard
du
projet
global
d'amélioration
et
instruira
en
interrogeant
systématiquement
la
cohérence
du
projet
et
son
adéquation
aux
besoins
actuels
et/ou
futurs
en
fonction
de
l'audit
énergétique
présenté.
En
application
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
du
règlement
général
de
l'Anah,
le
délégué
local
apprécie
l'opportunité
de
la
prise
en
compte
des
travaux
envisagés,
en
fonction
de
l'intérêt
économique,
social,
environnemental
et
technique
du
projet
(article
11
du
RGA)
et
dans
la
limite
des
droits
à
engagement
qui
sont
alloués
au
territoire
(crédits
et
objectifs
de
logements
par
type
d'intervention
et
par
public).
Sur
ces
bases
tout
dossier
peut
être
soumis
à
l'avis
de
la
commission
locale
de
l'amélioration
de
l'habitat.
Les
autres
dossiers
seront
analysés
dans
le
cadre
des
comités
de
suivi
des
opérations
programmées
et/ou
lors
d'un
examen
par
la
CLAH.
Ils
pourront
faire
l'objet,
au
cas
par
cas,
d'une
demande
d'évolution
du
projet.
Les
aides
de
l'Anah
concernent
les
travaux
d'amélioration
ou
de
réhabilitation
dans
des
immeubles
ou
logements
achevés
depuis
15
ans
au
moins
à
la
date
de
notification
de
la
décision
de
subvention.
Toutefois,
ce
délai
ne
sera
pas
exigé
lorsque
les
travaux
envisagés
tendent
à
réaliser
l'adaptation
des
logements
aux
besoins
spécifiques
des
personnes
handicapées
ou
des
personnes
âgées.
Étant
donné
le
public
cible
de
l'Anah
(ménages
très
modestes
et
modestes),
les
travaux
engagés
doivent
rester
supportables
pour
le
ménage.
L'accompagnateur
rénov’
veillera
à
optimiser
le
financement
du
reste
à
charge
pour
garantir
un
reste
à
vivre
suffisant
pour
le
ménage.
Pour
les
ménages
aux
revenus
très
modestes
et/ou
dont
les
projets
sont
importants,
la
délégation
pourra
demander
une
présentation
détaillée
des
modalités
de
financement
du
reste
à
charge
(durée,
et
taux
du
prêt,
le
cas
échéant).
L'instruction
vérifiera
la
sincérité
des
prix
figurant
dans
le
devis
au
regard
des
tarifs
habituellement
pratiqués
sur
le
marché,
de
manière
à
préserver
les
ménages
modestes
ou
très
modestes
de
tout
risque
de
reste
à
charge
excessif.
|
Les
aides
de
l'Anah
sont
soumises
à
des
conditions
d'occupation
et
de
ressources
des
propriétaires
et/ou
des
occupants.
Il est
rappelé
que,
au
cours
de
l'instruction
du
dossier,
le
service
instructeur
pourra
exiger
la
production
de
toute
pièce
jugée
nécessaire
à
la
compréhension
du
projet
de
travaux
et
à
la vérification
des
renseignements
fournis.
Par
ailleurs,
pour
les
travaux
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme,
l'arrêté
autorisant
les
travaux
devra
être
fourni.
Conformément
à
l'article
R126-30
et
suivants
du
CCH,
l'audit
énergétique
devra
être
déposé
sur
la
plateforme
de
recueil
gérée
par
l'ADEME,
ce
qui
permettra
de
disposer
d'un
numéro
d'identifiant
du
document.
Dans
le
cadre
de
l'exercice
de
ses
missions,
ce
numéro
sera
communiqué
à
la
délégation
locale
de
l’Anah.
Seuls
les
travaux
prévus
par
la
liste
des
travaux
recevables
fixée
par
le
conseil
d'administration
en
application
des
articles
R.321-15
du
CCH
et
4
du
RGA
sont
subventionnables. Les
travaux
destinés
à
l'embellissement
des
locaux
et
les
travaux
de
petit
entretien
ne
sont
pas
éligibles
et
une
demande
de
subvention
n'est
recevable
que
si
le
montant
des
travaux subventionnables
atteint
un
montant
minimal
fixé
par
le
conseil
d'administration
(1000
€
HT). Il
est
également
rappelé
que
la
totalité
du
logement
subventionné
doit
être
affecté
à
la
résidence
principale
et
que
l'accompagnement
des
propriétaires
par
un
opérateur
habilité,
agréé,
référencé
est
obligatoire
pour
toute
demande
de
subvention
de
l'Anah.
31 -
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
Ma
Prime
Rénov'
parcours
accompagné
311
-
Les
conditions
d'éligibilité
à compter
du
30
septembre
2025
PO
et
PB
(ménage
très
modeste
80%)
Sauts
de
classe
Plafonds
de
travaux
Étiquettes
énergétiques
retenues
subventionnables
très
modestes
2
sauts
de
classe
30
000,00
€
E-F-G
3
sauts
de
classe
40
000,00
€
E-F-G
Le
bonus
de
sortie
de
passoire
énergétique
de
10
%
est
supprimé.
311.2
- Les
plafonds
par
type
de
travaux
- Isolation
des
murs
par
l'extérieur
Plafond
de
dépenses
fixé
à 180
€
HT/m?
- La
réfection
de
la charpente
n'est
pas
subventionnable.
Si
le
remplacement
de
la
totalité
des
tuiles
s'avère
nécessaire,
l'entreprise
et
l'opérateur
devront
en
apporter
la
preuve
et
le
montant
des
travaux
sera
calculé
au
prorata
de
la
surface
concernée.
- Les
travaux
de
toiture
sont
subventionnables
uniquement
en
cas
d'isolation
par
l'intérieur
OU
par
l'extérieur.
Ils
concernent
le
remplacement
des
seules
tuiles
ou
ardoises
nécessaires
pour
assurer
l'étanchéité.
-
Les
travaux
de
menuiserie
peuvent
être
subventionnés
uniquement
si
les
menuiseries
initiales
sont
en
simple
vitrage.
Dans
le
cas
d’un
double
vitrage
peu
performant,
l'opérateur
devra
apporter
des
éléments
tangibles
(analyse
technique,
photographies)
permettant
de
justifier
les
travaux
proposés.
Les
travaux
de
menuiserie
sont
subventionnés
dans
la
limite
d'un
plafond
de
dépenses
subventionnables
fixé
à 15
000
€
HT.
- Un
seul
système
de
chauffage
sera
financé
par
l'Anah
sauf
complémentarité
d'un
système
de
chauffage
d'appoint
justifiée.
Une
seule
pompe
à
chaleur
sera
subventionnée
pour
un
même
logement.
Les
pompes
à
chaleur
air/air
sont
subventionnées
dans
la
limite
d’un
plafond
de
dépenses
subventionnables
fixé
à
10
000
€
HT.
Une
seule
unité
extérieure
sera
subventionnée
par
logement. -
Dans
le
cadre
des
projets
de
rénovation,
sur
la
base
de
l'audit
énergétique,
l'Accompagnateur
Rénov'
devra
proposer
systématiquement
aux
ménages
l’utilisation
de
matériaux
isolants
biosourcés. 3.2 - Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
Ma
Prime
Adapt'
3.21
-
Les
plafonds
et
taux
de
financement
à compter
du
30
septembre
2025
Ressources
revenus
très
modestes
revenus
modestes
Accompagnement
(AMO)
obligatoire
obligatoire
Financement
AMO
oui
Oui
Plafond
max
travaux
22
000€
HT
22
000€
HT
Taux
de
financement
70%
50%
L'instruction
des
dossiers
interrogera
systématiquement
la
cohérence
du
projet
et
son
adéquation
aux
besoins
actuels
et
projetés
de
la
personne.
Ainsi,
l'opérateur
veillera
à
conduire
un
diagnostic
complet
des
besoins
d'adaptation
logement
et
devra
questionner
systématiquement
l'amélioration
de
la
performance
énergétique
et
la
pertinence
de
créer
une
unité
de
vie
accessible
en
rez-de
chaussée.
La
priorité
sera
donnée
à
:
- l'adaptation
globale
et
pérenne
du
logement.
En
pratique,
les
projets
qui
répondent
à
au
moins
deux
besoins
d'adaptation
du
logement
seront
instruits
et
engagés
en
priorité.
Les
besoins
pris
en
compte
sont:
l'adaptation
des
sanitaires,
la
création
d'une
unité
de
vie
ou
d'une
chambre
en
rez-de-chaussée
accessible,
les
travaux
d'accessibilité
et
d'extérieur,
l'aménagement
des
espaces
de
circulation,
l'installation
d'outils
de
domotique
(volets
roulants
motorisés,
détecteurs
de
présence,
chemin
lumineux,
automatisation
des
portes,
visiophone...). A
noter
que
dans
le
cas
d'un
cheminement
piétonnier
nécessaire
à
l'accès
d’une
maison
par
une
personne
en
fauteuil
roulant
ou
lourdement
handicapée,
des
travaux
pourront
être
subventionnés.
Ils feront
l'objet
d’un
accompagnement
systématique
de
la
délégation
locale. 3.2.2
-— Les
plafonds
par
type
de
travaux
Les
monte-escaliers
sont
subventionnés
dans
la
limite
d'un
plafond
de
dépenses
subventionnables
fixé
à
5 000
€
HT.
3.3
- Les
priorités
de
la délégation
locale
de
l’Anah
Les
dossiers
instruits
prêts
à
être
validés,
sont
sélectionnés
en
fonction
des
crédits
et
objectifs
octroyés
par
type
d'intervention
et
par
public.
Si
ces
derniers
(crédits
et
objectifs)
s'avèrent
insuffisants
pour
répondre
à
la
demande,
des
priorités
d'engagement
pourront
être
décidées
par
la délégation
locale
de
l’Anah
pour
les
dossiers
suivants
:
1- les
dossiers
bénéficiant
d'un
cofinancement
État/collectivité(s), 2-
les
dossiers
déposés
selon
les
critères
sociaux
suivants
(ménages
très
modestes,
familles
monoparentales,
lien
emploi/logement,
plan
logement
d'abord,
situation
d'urgence,
sorties
d’hospitalisation),
3-
parmi
les
interventions, les travaux
lourds,
sorties
d’insalubrité
ou
non-décence
(dont
les
passoires
énergétiques)
sont
prioritaires
sur
les
travaux
d'amélioration
énergétique
et
d'adaptation/autonomie
(excepté
les
travaux
nécessaires
suite
à
une
sortie
d'hospitalisation
ou
situation
d'urgence),
4-
les
aides
aux
travaux
en
direction
des
PB
seront
fléchées
en
priorité
en
direction
des
territoires
relevant
des
programmes
nationaux
« Action
coeur
de
ville
»,
«
Petites
villles
de
demain
»,
«Villages
d'avenir
»,
«Logement
d'abord»
et
«Lutte
contre
le
logement
vacant
»,
5-
les
projets
comportant
des
matériaux
bio-sourcés. 4.
En
route
vers
le
pacte
territorial 41
-
Le
SPRH
réformé
pour
gagner
en
efficacité
et
fluidité
Le
Service
Public
de
la
Rénovation
de
l'Habitat
rassemble
une
offre
de
service
universelle
portée
par
l'Etat
et
les
collectivités
territoriales
pour
la
rénovation
et
l'amélioration
de
l'habitat
privé.
Il est
un
tiers
de
confiance
pour
les
Français,
neutre,
indépendant,
avec
une
offre
socle
gratuite.
À
partir
de
2025,
les
modalités
de
contractualisation
seront
unifiées :
- fin
des
conventions
territoriales
du
programme
SARE
au
31/12/2024,
-
un
seul
dispositif
contractuel
sur
le
service
public
de
la
rénovation
de
l'habitat
sur
l'ensemble
des
thématiques
(énergie,
autonomie,
habitat
indigne,
copropriétés),
- Une
transition
progressive
pour
les
OPAH-PIG
en
cours
afin
de
les
remplacer
à
terme
par
ce
nouveau
cadre.
- les
OPAH-RU
ne
sont
pas
concernées
par
la
réforme
de
la
contractualisation
et
peuvent
donc
continuer
à
être
déployées
et/ou
mises
en
œuvre
sur
le territoire.
AJ
Le
volet
relatif
à
la
dynamique
territoriale
auprès
des
ménages
et
des
professionnels
L'enjeu
est
d’avoir
une
offre
de
service
complète
et
homogène
sur
le
territoire,
d'atteindre
l'ensemble
des
ménages,
et
une
bonne
articulation
avec
les
documents
d'urbanisme
et
de
planification
locaux.
Mobilisation
des
ménages
L'animation
du
dispositif
réalisée
par
la
collectivité
maître
d'ouvrage
du
pacte
territorial
a
pour
objectif
de
faire
connaître
aux
ménages
la
marque
France
Rénov’
à
l'ensemble
des
propriétaires
occupants
et
bailleurs
du
parc
résidentiel
privé,
individuel
comme
collectif
dans
l'objectif
que
cela
devienne
une
marque
référence
lorsqu'il
y
a
un
besoin
de
rénovation
(adaptation
à
la
perte
d'autonomie,
rénovation
énergétique,
résorption
de
l'habitat
indigne
ou
dégradé).
Mobilisation
des
publics
prioritaires
- Aller-vers
Au-delà
de
la
sensibilisation
de
tous
les
ménages,
le
pacte
territorial
vise
à
cibler
plus
précisément
les
ménages
prioritaires
pour
lesquels
des
dispositifs
spécifiques
d'accompagnement
via
un
assistant
à
maîtrise
d'ouvrage
peuvent
être
mis
en
place.
Dans
ce
cadre,
le pacte
territorial
vise
à identifier
et cibler
les
priorités
d'intervention.
Mobilisation
des
professionnels
Dans
l'objectif
d'avoir
sur
le territoire
une
offre
professionnelle
quantitative
et
qualitative
à
destination
des
ménages,
il
est
important
de
parvenir
à
mobiliser
l'ensemble
des
parties
prenantes
de
l'écosystème
de
la
rénovation
de
l'habitat
et
donc
tous
les
professionnels
qui
participent
à
cette
politique
de
rénovation.
En
matière
d'adaptation
des
logements,
il
s'agit
aussi
que
les
services
en
contact
avec
les
usagers
(travailleurs
sociaux,
CAF...)
puissent
informer
ces
derniers
des
dispositifs
et
donc
contribuer
au
repérage
des
situations.
B/ Volet
relatif
aux
missions
d’information,
de
conseil
et
d'orientation
des
ménages
L'offre
d’information,
de
conseil
et
d'orientation
doit
être
accessible
par
tous
les
ménages
sur
l'ensemble
du
champ
d'intervention
du
service
public
de
la
rénovation
de
l'habitat (rénovation
énergétique,
adaptation
du
logement
à
la
perte
d'autonomie,
lutte
contre
l'habitat
indigne
et
dégradé,
traitement
des
copropriétés
et
du
parc
locatif
privé).
Missions
d’information
L'entretien
avec
le
ménage
vise
à
répondre
à
ses
premières
interrogations.
Il
peut,
le
cas
échéant,
aboutir
à
Un
conseil
personnalisé,
une
orientation
vers
Un
assistant
à
maîtrise
d'ouvrage,
ou
vers
toute
autre
structure
en
capacité
d'accompagner
le
ménage
dans
son
projet
(diagnostiqueur
DPE,
entreprises
RGE...).
Mission
d'orientation
L'orientation
consiste
à
envoyer
le
ménage vers
l'interlocuteur
adéquat
pour
poursuivre
son
projet
: obtenir
d'autres
sources
d'information
selon
la
thématique
abordée
(ADIL,
CAUE,
etc.),
obtenir
de
l’aide
administrative
(France
services)
ou
être
accompagné
dans
son
projet
de
travaux
(assistants
à
maîtrise
d'ouvrage).
Cette
mission
se
concrétise
notamment
par
la
proposition
d'une
liste
neutre
d'assistants
à
maîtrise
d'ouvrage
agréés
ou
habilités
intervenants
sur
le
territoire,
une
information
sur
les
dispositifs
d'accompagnement
portés
par
la
collectivité
et
des
recommandations
sur
la
consultation
et
la
lecture
d'offres
et
de
devis.
Ces
deux
volets
d'action
doivent
obligatoirement
figurer
dans
les
conventions
de
pacte
territorial.
L'objectif
étant
de
définir
et
de
valider
la
trajectoire
à
mettre
en
œuvre
au
plus
tard
le 1°’ janvier
2025
sur
chacun
de
ces
deux
volets
pour
l’ensemble
du
territoire.
C/
Volet
relatif
à
l'accompagnement
des
ménages
Dans
le
cadre
du
service
public
de
la
rénovation
de
l'habitat,
les
ménages
doivent
pouvoir
accéder
à
une
offre
d'accompagnement
multi
thématiques
pour
la
réalisation
de
leurs
travaux,
et
ce,
en
tenant
compte
des
spécificités
locales.
La
collectivité
maître
d'ouvrage
du
pacte
territorial
n'est
pas
tenue
de
déployer
une
offre
d'accompagnement
sur
toutes
les
thématiques
mais
peut
choisir
aucune,
une,
où
plusieurs
thématiques
d'intervention.
Ce
volet
d'action
est
facultatif,
néanmoins
l'intégration
d'un
volet
relatif
à
l'accompagnement
des
ménages
représente
Un
enjeu
important
pour
atteindre
les
objectifs
de
la
politique
publique
de
rénovation
de
l'habitat
qui
sous-tendent
le
pacte
territorial. 4.2
—
Un
chef
d'orchestre
: le
référent
France
Rénov’
Dans
le
cadre
du
partenariat
entre
l’Anah
et
l’Anct
(agence
nationale
de
la
cohésion
des
territoires),
la
délégation
locale
est
référente
France
Rénov’
pour
le
réseau
France
Services.
A
ce
titre,
le
référent
France
Rénov'
aura
pour
mission:
-
d'être
l'interlocuteur
privilégié
de
l'Anah
et
des
territoires
dans
le
déploiement
de
la
nouvelle
contractualisation,
- d'animer
le
réseau
local
(ECFR’,
opérateurs
de
suivi
animation....). « CC
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