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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°17 du 10 03 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 85bis du 02 10 2
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°86 du 06 10 25
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°86 du 06 10 25)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Changement climatique,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2025 – Numéro 86 du 6 octobre 2025 SOMMAIRE
--------
DIRECTION RÉGIONALE DE l’ENVIRONNEMENT DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
GRAND EST Page 3
Arrêté DREAL-SG-2025-52 en date du 30 septembre 2025 portant subdélégation de signature
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
Bureau de la coordination et de l’interministérialité Page 13
Arrêté N°52-2025-10-00006 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à l’occasion des
permanences de week-end ou des jours fériés
DÉLÉGATION LOCALE DE L’ANAH DE LA HAUTE-MARNE Page 15
Décision N°52-2025-10-00012 de nomination de la déléguée adjointe de l’Agence et de délégation de
signature du délégué de l’agence dans le département PRÉFET DE
LA
HAUTE-MARNE
,
Lines
DIRECTION
REGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT,
Écalité Préereitf
DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT
GRAND
EST
Arrêté
DREAL-SG-2025-52
en
date
du
30
septembre
2025
portant
subdélégation
de
signature
0000
Le
Directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements,
Vu
l'arrêté
de
la
préfète
de
la
région
Grand
Est
en
date
du
23
octobre
2023
portant
organisation
de
la
DREAL
Grand
Est
Vu
l'Arrêté
N°52-2025-09-00133
du
16
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Marc
HOELTZEL,
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Grand
Est
Arrête
:
Article
1
: Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
:
- Mme
Véronique
Balestra,
directrice
régionale
adjointe
;
- M.
Patrick
Cazin-Bourguignon,
directeur
régional
adjoint
;
- M.
David
Mazoyer,
directeur
régional
adjoint
;
- M.
Lionel
Berthet,
directeur
régional
adjoint. PRÉFET DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité à
l'effet
de
signer
toutes
les
décisions
mentionnées
à
l'Arrêté
N°52-2025-09-00133
du
16
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Marc
HOELTZEL,
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Grand
Est
Article
2
: Subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
suivants,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
mentionnées
à
l'Arrêté
N°52-2025-09-00133
du
16
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Marc
HOELTZEL,
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Grand
Est,
dans
les
conditions
et
limites
suivantes
:
Eau,
biodiversité,
paysages
EBP
1:
Accusés
de
réception,
récépissé
de
demande,
de
contestation
de
déclaration
ou
de
dépôt
de
dossier,
adressé
à
son
service,
dans
les
matières
relevant
de
la
compétence
du
service : Protection
des
espèces :
EBP
2:
Décisions
relatives
à
la
mise
en
oeuvre
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d'extinction
(CITES)
et
de
l'arrêté
du
30
juin
1998
fixant
ses
modalités
d'application
et
celles
des
règlements
(CE)
n°
338/97
du
Conseil
européen
et
(CE)
n°
939/97
de
la
Commission
européenne
;
- Décisions
relatives
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
règlement
(CE)
n°338/97 ;
- Décisions
relatives
à
la détention
et
à
l'utilisation
d'écailles
de
tortues
marines
des
espèces
;
Eretmochelys
imbricata
et
Chelonia
mydas
par
les
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés;
-Décisions
relatives
à
la
détention
et
à
l'utilisation
d'ivoire
d'éléphant
par
les
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés
;
- Décisions
relatives
au
transport
des
spécimens
d'espèces
animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les
annexes
du
règlement
(CE)
n°
338/97
et
protégées
au
niveau
national
par
les
arrêtés
pris
pour
l'application
des
articles
L411-1
et
L411-2
du
Code
de
l'environnement
;
EBP
3:
Décisions
relatives
aux
autorisations
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
afin
de
réaliser
des
inventaires
du
patrimoine
naturel
devant
être
menés
dans
le
cadre
de
l’article
L.411-1
À
du
Code
de
l’environnement
EBP
4:
Dérogations
aux
interdictions
mentionnées
aux
1°,
2°
et
3°
de
l'article
L.411-1
dans
le
respect
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement,
relatives
aux
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
: PRÉFET DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité a)
décisions
relatives
à
la
capture,
la
destruction,
l'enlèvement,
la
mutilation,
la
perturbation
intentionnelle,
la
détention
de
spécimens
d'oiseaux,
de
mammifères,
reptiles
et
amphibiens,
poissons,
et
invertébrés
d'espèces
protégées
;
b)
décisions
relatives
à
la
destruction,
l’altération
ou
la
dégradation
des
sites
de
reproduction
et
des
aires
de
repos
des
oiseaux,
mammifères,
reptiles
et
amphibiens,
poissons,
et
invertébrés
d'espèces
protégés,
ainsi
que
dans
l’aire
de
déplacement
naturel
des
noyaux
de
populations
existants
;
c)
décisions
relatives
à
la
destruction,
la
coupe,
la
mutilation,
l'arrachage,
la
cueillette
ou
l'enlèvement
de
tout
ou
partie
des
spécimens
sauvages
de
végétaux
d'espèces
protégées
EBP
5:
Autorisations
prévues
au
Il
de
l'article
L411-5
et
au
Il
de
l'article
L411-6
du
code
de
l'environnement,
relatives
aux
espèces
exotiques
envahissantes,
et
permis
d'accompagnement
prévus
au
Règlement
d'exécution
(UE)
2016/145
du
4
février
2016 :
- introduction
dans
le
milieu
naturel ;
-
introduction
sur
le
territoire
national,
détention,
transport,
utilisation
et
échange
de
spécimens.
|
EBP
6:
Autorisations
de
destruction
des
animaux
appartenant
aux
espèces
protégées
et
pouvant
causer
des
atteintes
graves
à
la
sécurité
aérienne
dans
les
lieux
où
celle-ci
est
menacée,
conformément
à
l'article
R.
427-5
du
Code
de
l'environnement
: Protection
des
monuments
naturels
et
des
sites
EBP
7:
Communications
pour
avis
aux
conseils
municipaux
des
projets
d'inscription
à
l'inventaire
départemental
des
monuments
naturels
et
des
sites
EBP
8:
Notifications
d'arrêté
ministériel
d'inscription
à
chacun
des
propriétaires
concernés
et
aux
services
déconcentrés
de
l'Etat
dans
le
département,
ainsi
qu'au
conservateur
des
hypothèques EBP
9:
Notifications
des
arrêtés
ministériels
de
classement
ou
les
décrets
en
Conseil
d'État
de
classement
aux
services
déconcentrés
de
l'Etat
dans
le
département,
au
conservateur
des
hypothèques
et aux
propriétaires
concernés
EBP
10:
Mises
en
demeure
d'avoir
à
mettre
les
lieux
en
conformité
avec
les
prescriptions
qui
accompagnent
les
décisions
de
classement
EBP
11:
Communications
pour
avis
à
l'architecte
des
bâtiments
de
France
des
déclarations
préalables
de
travaux
dans
les
sites
inscrits
à
l'inventaire
départemental
EBP
12:
Communications
pour
avis
à
l'architecte
des
bâtiments
de
France
sur
les
demandes
d'autorisations
spéciales
de
travaux
en
site
classé PRÉFET DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité agents
EBP
1
EBP
2
EBP
3
EBP
4
EBP
5
EBP
6
Christophe
|°
.
.
.
.
°
Lebrun Aline
e
e
e
e
e
e
Lombard |Ludivine
.
.
.
.
°
.
Boutineau Marie-
e
e
e
e
e
e
Pierre Laigre Vincent
.
°
.
Je
.
°
°
Bachmann Anne
e
e
e
e
e
e
Weisse Sophie
e
e
e
.
e
e
e
Ouzet Eric
e
e
e
e
e
e
Thouvenot Muriel
.
°
°
°
°
°
Robin Daniel
.
.
.
.
°
°
Schnitzler
|
Valérie
°
.
.
|
.
°
°
Meyer Rémi
e
e
e
e
e
e
Saintier Anne-
.
Françoise Charlier agents
EBP
7
EBP
8
EBP
9
EBP
10
EBP
11
EBP
12
Christophe
|°
.
°
°
.
°
Lebrun Marie-
e
e
e
a
e
e
Pierre Laigre Aline
e
e
e
e
e
e
Lombard En PRÉFET DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité Ludivine
”
,
°
,
|
.
;
Boutineau Anne
e
e
e
e
e
e
Weisse Prévention
des
risques
anthropiques
: Environnement
industriel
et
déchets
: Actes,
documents,
rapports,
courriers
et correspondances
avec
le pétitionnaire
et
les
services
intéressés
dans
le cadre
de
ses
missions
relatives
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
ainsi
qu'aux
mines,
et
plus
particulièrement :
PRA
6:
-
Décisions
relatives
au
système
de
quotas
d'émission
de
gaz
à
effet
de
serre
à
l'exception
des
mises
en
demeure
et
sanctions
administratives
: Gestion
du
sol
et
du
sous-sol
PRA
7:
Autres
décisions
relatives
à
la
recherche
et
à
l'exploitation
des
mines
et
stockages
souterrains,
autres
que
celles
mentionnées
de
PRA1
à
PRA6
PRA
8:
Hygiène
et
sécurité
dans
les
mines
et
carrières
souterraines
: décisions
relatives
aux
titres
aérage,
Atmosphère
irrespirable,
Chantiers
chauds,
Combustibles
liquides,
Explosifs,
Grisou,
Moteurs
thermiques,
Poussières
inflammables
relevant
du
décret
n°80-331
du
7
mai
1980
portant
Règlement
Général
des
Industries
Extractives.
PRA
9:
Décisions
relatives
à
la
gestion
technique
de
l'après
mines,
y
compris
les
conventions
avec
des
tiers
et/ou
les
collectivités
locales
PRA
10:
Décisions
relatives
à
l'indemnisation
des
victimes
de
dégâts
miniers
à
l'exception
des
collectivités
locales
: Équipements
sous
pression
PRA
11:
Reconnaissance
des
services
d'inspection
PRA
12:
Transmission
des
rapports
d'enquête
sur
accident
PRA
13:
Décision
d'aménagement
aux
opérations
de
contrôle
en
service PRÉFET DE
LA
HAUTE-MARNE
Egalité Fraternité agents
PRA
7
PRA
8
PRA
9
‘|PRA
10
Philippe
Liautard
Pascal
Lajugie
Marc
;
,
:
°
Litzenburger Dominique
,
,
“
.
Maillot Valérie
..
Blanchard Stéphanie
.
Auguste-Frantz agents
PRA
6
PRA
11
PRA
12
PRA
13
Philippe
Liautard
|°
°
°
_[e
Jacques
Mole
°
°
°
Pascal
Lajugie
Mohamed
e
Khedjout Cyril
Droit
°
Le
.
Caroline
Bisson
.
.
°
Sébastien
Golfier | «
Transports TRA
1:
Réceptions
des
véhicules
et des
citernes,
identifications
des
véhicules
:
1)
identifications,
réceptions
individuelles
et
à titre
isolé
(sauf
cas
indiqués
à
la rubrique
2)
;
2)
réceptions
de
type
et
agréments
de
prototype,
constatations
pour
les
véhicules
incomplets
complexes,
reconnaissances
des
réceptions
individuelles
étrangères,
réceptions
individuelles
harmonisées,
dérogations
TRA
2:
Délivrance
et
retrait
des
autorisations
de
mise
en
circulation
des
véhicules
de
transports
en
commun
de
personnes,
de
dépannage,
de
transports
de
marchandises PRÉFET DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Egalité Fraternité dangereuses,
visites
initiales
des
transports
de
marchandises
dangereuses
et
des
petits
trains
routiers
touristiques
TRA
3:
Surveillance
des
organismes
dans
le domaine
du
transport
par
route
des
marchandises
dangereuses TRA
4:
Surveillance
des
constructeurs
ayant
obtenu
des
réceptions
nationales
de
type
de
petites
séries
(NKS)
TRA
4.1:
Délivrance
des
autorisations
relatives
aux
dispositifs
spéciaux
de
signalisation
des
véhicules
d'intervention
: centres
de
contrôles
technique
de
véhicules
et
des
contrôleurs
y
intervenant
TRA
5:
Surveillance
des
centres
de
contrôles
technique
de
véhicules
et
des
contrôleurs
y
intervenant TRA
6:
Agréments
des
contrôleurs
et
des
installations
de
contrôle
technique
pour
les
véhicules
concernés
par
ces
contrôles
TRA
7:
sanctions
administratives
des
contrôleurs
et
des
installations
de
contrôle
technique
pour
les
véhicules
concernés
par
ces
contrôles
TRA
8:
Opérations
domaniales
à
réaliser
lors
des
opérations
d'investissement
routier
dont
la
maîtrise
d'ouvrage
est
assurée
par
la
DREAL
Grand
Est
:
a.
Préparation
et
validation
des
documents
soumis
à
enquête
parcellaire
en
application
du
code
de
l'expropriation.
b.
Notifications
aux
propriétaires
des
terrains
des
arrêtés
préalablement
signés
par
le
préfet,
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
l'exécution
de
tous
travaux
de
levés
topographiques
et
tous
travaux
d'investigation
sur
le
terrain.
c.
Notification
aux
propriétaires
des
terrains
des
arrêtés
préalablement
signés
par
le
préfet,
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
de
terrains
privés
pour
faciliter
l'exécution
de
tous
travaux
de
voirie
ou
de
construction
de
ponts
d.
Signature
des
actes
d'acquisition
des
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
des
opérations
routières,
et tous
les
documents
y afférant.
e.
Approbations
d'opérations
domaniales
f.
Remise
à
France
Domaine
des
terrains
devenus
inutiles
au
service
en
vu
de
leur
aliénation.
g.
Reconnaissance
des
limites
des
routes
nationales
h.
Toutes
opérations
préalables
à
un
acte
de
transfert
de
gestion
ou
à
une
cession
de
domaine
public
à titre
gratuit
au
bénéfice
d'une
collectivité
locale PRÉFET DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Egalité Fraternité
agents
TRA
1
I TRA
|TRA3']|TRA4
|TRA
TRA5
|TRAG
|TRA7
|TRAB8
2
4.1
Laurence
°
o
.
°
°
.
.
.
.
Feltmann Paul
Bouzid
e
e
°
.
.
.
.
°
.
Benjamin
.
°
°
°
°
.
°
°
.
Benoit Patrick
Karman
|°
°
°
e
e
.
.
.
Christophe
°
°
°
°
.
.
°
.
Clarisse Julien
Biard
e
°
°
°
.
°
.
"
Loïc
Haeberlé
Fabrice
Joguet-
Reccordon Thibaud Constanza Thierry
Rollot
|1
.
Michaël
1
Carmignat Yves
Ramos
1
Jean-Stéphane
|1
Salazar- Carballo Isabelle
1
°
.
Ackermann Bruno
Laignel
.
Laure
Perrin
.
Michaël
Vignon
.
Aménagement,
énergies
renouvelables
AER
1:
Actes
relatifs
à
la
production
(hors
nucléaire),
au
transport,
à
la
distribution,
à
la
fourniture
et
au
contrôle
de
la
production
de
l'électricité, PRÉFET DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité AËER
2:
Actes
relatifs
à
l’utilisation
et
la
maîtrise
de
l'énergie
AËER
3:
Actes
relatifs
à
la production,
l'injection
et
le contrôle
de
conformité
du
bio-gaz
AER
4:
Actes
relatifs
à
la fourniture
de
gaz
AËER
5:
Actes
relatifs
à
la
production
et
au
contrôle
des
énergies
renouvelables
autorisées
dans
le
cadre
des
appels
à
projets
et
appels
d'offre
agents
AER
1
AER 2
| AER 3
AER 4
AER 5
Thierry
Mary
|°
°
.
OS
.
Jennifer
Mouy | °
°
°
°
°
Gauthier
,
.
k
°
Boutineau Lyne
Raguet
|°
°
.
,
.
Sophie
e
e
e
e
e
Naudin Risques
naturels
et
hydrauliques
: Risques
et
FPRNM
RNH
1:
Actes
relatifs
à
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
concédés
(au
titre
du
Code
de
l'énergie)
et autorisés
(au
titre
du
Code
de
l’environnement)
RNH
2:
Actes
de
mise
en
œuvre
des
procédures
de
passation
et
d'exécution
des
marchés
conclus
pour
le compte
de
l'Etat
au
titre
du
Fonds
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Majeurs
(action
14
du
BOP
181)
RNH
3:
Arrêtés
d'attribution
de
subvention
au
titre
du
Fonds
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Majeurs
(action
14
du
BOP
181)
RNH
4:
Actes
et décisions
d'ordonnancement
secondaire
des
dépenses
relatives
au
Fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
(action
14
du
BOP
181) PRÉFET DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté
;
Égalité Fraternité agents
RNH
1
RNH
2
RNH 3 .
RNH
4
Nicolas
Ponchon
|°
°
°
‘
Patrice
Garnier
|°
°
°
.
Régis
Creusot
°
°
.
Laurent
Llop
°
Caroline
Riquart
°
.
.
Article
3
: Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
Le
directeur
régional
Marc
Hoeltzel PRÉFET
|
Secrétariat
général
aux
rh
LA
HAUTE-MARNE
affaires
départementales
Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
COORDINATION
ET
DE
L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ARRÊTÉ
N°
52-2025-10-00006
DU
3
OCTOBRE
2025
portant
délégation
de
signature
à
l'occasion
des
permanences
de
week-end
ou
des
jours
fériés
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
|
VU
la
loi
d'orientation
n°92125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République ;
VU
la
loi
n°2016-274
du
7
mars
2016
relative
au
droit
des
étrangers
en
France;
VU
la
loi
n°2018-778
du
10
septembre
2018
pour
une
immigration
maîtrisée,
un
droit
d'asile
effectif
et
une
intégration
réussie
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°2016-1457
du
28
octobre
2016
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
2016-274
du
7
mars
2016
relative
au
droit
des
étrangers
en
France
et
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
lutte
contre
l'immigration
irrégulière
;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
cabinet
de
la préfète
de
la Haute-Marne;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne;
VU
le
décret
du
25
octobre
2023
portant
nomination
de
M.
Guillaume
THIRARD,
en
qualité
de
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne;
.
VU
le
décret
du
5 janvier
2024
portant
nomination
de
M.
Eric
MAROCHINI
en
qualité
de
Sous-
Préfet
de
LANGRES
;
VU
le décret
du 20
juin
2025
portant
nomination
de
M.
Jean-Philippe
HORREARD
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier;
;
CONSIDÉRANT
que
la
mise
en
place
de
tours
de
permanence
pendant
les
week-ends et
jours
fériés
constitue
Un
moyen
visant
à assurer
la
continuité
du
service
public,
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
CS
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
-
Télécopie
03.25.32.01.26
www.haute-marne.gouv.fr
1/2 ARRÊTE
:
Article
1
: Pendant
les
permanences
de
week-end
ou
des
jours
fériés
(de
la
veille
18
h
au
jour
ouvré
suivant
8
h),
délégation
de
signature
est
donnée
à
effet
de
signer
toute
décision
nécessitée
par
une
situation
d'urgence,
en
toutes
matières
et
notamment
les
requêtes
saisissant les
juridictions
aux
fins
de
prolongation
d'une
rétention
administrative,
sous
réserve
des
exceptions
énumérées
à
l'article
2,
pour
l’ensemble
du
département
et
en
fonction
du
tour
de
permanence
préétabli
:
- soit
à
M.
Jean-Philippe
HORREARD,
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
- soit
à
M.
Eric
MAROCHINI,
Sous-Préfet
de
Langres
;
-
soit
à
M.
Johan
PORCHER,
Directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
la
Haute-Marne.
|
Article
2
: Sont
exclus
de
la
présente
délégation
de
signature
les
déclinatoires
de
compétences
et
arrêtés
de
conflit.
Article
3
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Sous-Préfet
de
Saint-
Dizier,
le
Sous-Préfet
de
Langres
et
le
Directeur
de
cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
La
préfète
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
Ce
délai
est
prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification. Agence
nationale
Anah
de l'habitat
|
Décision
de
nomination
de
la déléguée
adjointe
de
l’Agence
et de
délégation
de
signature
du
délégué
de
l'agence
dans
le département
DECISION
n°
59,.%095
_ Jo-
000
12
Mme
Régine
PAM,
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
déléguée
de
l'Anah
dans
le
département
de
Haute-Marne,
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
L.
321-1
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
DECIDE
:
Article
1°:
Mme
Nathalie
KOBES,
titulaire
du
grade
d'ingénieure
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts
et
occupant
la
fonction
de directrice adjointe à la direction
départementale
des territoires est nommé
déléguée
adjointe.
Article 2
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Me
Nathalie
KOBES,
déléguée
adjointe,
à
effet
de
signer
les
actes
et
documents
suivants
:
Pour
l'ensemble
du
département
:
—
tous
actes
et documents
administratifs
relatifs
à l'instruction
des
demandes
de
subvention,
à
l'attribution
des
subventions
ou
au
rejet
des
demandes,
au
retrait,
à
l'annulation
et
au
reversement
des
subventions
aux
bénéficiaires
mentionnés
aux
Ill
de
l'article
R.
321-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(humanisation
des
structures
d'hébergement)
dont
la liquidation
et l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et la liquidation
des
recettes
constatées
relatives à
l'attribution
de
ces
subventions
;
—
tous
actes
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention
des
bénéficiaires
mentionnés
aux
IV
et V
de
l'article
R.
321-12
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
(RHI-THIRORI),
à
l'instruction
des
demandes
d'acomptes
et leur liquidation
ainsi
qu'à
l'instruction
des
demandes
de versement
du
solde
de
la subvention ;
—
tous
actes
et documents
administratifs
relatifs aux
missions
confiées
à l'Agence
aux
termes
des
conventions
signées
pour
la gestion
par
l'Anah
des
aides
propres
des
collectivités
territoriales
en
application
de
l'article
L.
312-2-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
dont
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et la liquidation
des
recettes
constatées
relatives
à l'attribution
de
ces
subventions
;
—
la désignation
des
agents
chargés
du
contrôle
mandatés
pour
effectuer
des
contrôles
sur
place
:
—
tous
actes
et documents
administratifs,
notamment
décision
d'agrément
ou
de
rejet,
relatifs
à l'instruction
des
demandes
d'habilitation
d'opérateurs
d'AMO
;
—
toute
convention
relative
au
programme
habiter
mieux
;
—
le rapport
annuel
d'activité
;
|
-
après
avis
du
délégué
de
l'Agence
dans
la région,
les conventions
pour
la gestion
des
aides
à l'habitat privé
prévues
à
l'article
L.
321-1-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ainsi
que
les
avenants
aux
conventions
en
cours.
Pour
les
territoires
non
couverts
par
une
convention
signée
en
application
de
l'article
L.
321-1-1
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
(hors
délégation
de
compétence
pour
l'attribution
des
aides
à la pierre) :
—
tous
actes,
dont
les
actes
notariés
d'affectation
hypothécaire
relatifs
aux
OIRI,
et
documents
administratifs
relatifs
à l'instruction
des
demandes
de
subvention, à
l'attribution
des
subventions
ou
au
rejet des
demandes,
1 Opération
importante
de
réhabilitation
au sens
de
l'article 7 du règlement
général
de
l'agence au
retrait,
à l'annulation
et le cas
échéant
au
reversement
des
subventions
aux
bénéficiaires
mentionnés
aux
|
et
Il de
l'article
R.
321-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
dans
la
limite
des
compétences
du
délégué
telles
que
définies
par
les règles
en
vigueur
;
—
la notification
des
décisions
;
—
la liquidation
et l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et la liquidation
des
recettes
constatées
relatives
à .
l'attribution
des
subventions :
Ces
délégations
s'appliquent
également
aux
subventions
accordées
dans
le
cadre
du
Fonds
d'aide
à
la
rénovation
thermique
des
logements
privés
- FART-
(programme
« Habiter
mieux
»).
—
le
programme
d'actions
;
—
après
avis
du
délégué
de
l'Agence
dans
la région,
les
conventions
pluriannuelles
d'opérations
programmées
[Cette
délégation
ne
s'applique
pas
aux
conventions
dites
de
« portage
» visées à
l'article
R.
321-12
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation]
;
—
les
conventions
d'OIR.
Article
3 :
Concernant
le
conventionnement
des
logements
au
titre
des
articles
L.
321-4
et
L.
321-8
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation,
délégation
permanente
est
donnée
à
MM
Nathalie
KOBES,
déléguée
adjointe,
à
effet de
signer
les
actes
et documents
suivants :
Pour
les
territoires
non
couverts
par
une
convention
signée
en
application
de
l'article
L.
321-1-1
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
(hors
délégation
de
compétence
pour
l'attribution
des
aidesà
la pierre):
1)
toutes
les
conventions
concernant
des
logements:
situés
dans
les
territoires
concernés,
que
ces
conventions
portent
ou
non
sur
des
logements
faisant
également
l'objet
d'une
subvention
de
l'Anah
(conventionnement
avec
et sans
travaux)
ainsi que
leur prorogation.
Le document
récapitulant
les
engagements
du
bailleur
est
signé
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
relatives
à
la
convention
s'y
rapportant.
La
résiliation
des
conventions
qui
concernent
des
logements
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
subvention
de
l'Anah.
tous
documents
afférant
aux
conventions,
dans
le
cadre
de
l'instruction
préalable
à
leur
conclusion
ou
leur
prorogation
ainsi
que
toutes
demandes
de
renseignements
auprès
des
bailleurs
ayant
conclu
une
convention
au
titre
de
l'article
L.
321-4
ou
L.
321-8
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation.
Tous
documents
afférant
aux
conventions
qui
concernent
des
logements
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
subvention
dans
le cadre
de
l'instruction
préalable
à leur
résiliation.
de
façon
générale,
pour
les
besoins
du
contrôle
et dans
les conditions
prévues
à l'article
R.
321-29,
tous
les
documents
relevant
de
missions
de
vérification,
de
contrôle
et
d'information
liées
au
respect
des
engagements
contractuels
et au
plein
exercice
du
contrôle
de
l'Agence.
Article
4:
Délégation
est donnée
à:
Mre
Nelly
ROBERT,
Cheffe
du
service
Habitat
et
Construction
(SHC)
à
la
direction
départementale
des
territoires
de
Haute-Marne.
Me
Laura
BECK,
Cheffe
du
bureau
Habitat
- Adjointe
au
chef
du
SHC
à la
direction
départementale
des
territoires
de
Haute-Marne.
M.
Thierry
FOUCHET,
Animateur
des: programmes
d'amélioration
de
l'habitat à
la direction
départementale
des
territoires
de
Haute-Marne.
aux
fins de
signer
:
Pour
l'ensemble
du
département
:
—
tous
actes
et documents
administratifs
relatifs
à l'instruction
des
demandes
de
subvention,
à
l'attribution
des
subventions
ou
au
rejet
des
demandes,
au
retrait,
à
l'annulation
et
au
reversement
des
subventions
aux
bénéficiaires
mentionnés
aux
Ill
de
l'article
R.
321-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(humanisation
des
structures
d'hébergement)
dont la liquidation
et l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
etlal
iquidation
des
recettes
constatées
relatives
à l'attribution
de
ces
subventions ; —
tous
actes
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention
des
bénéficiaires
mentionnés
aux
IV
et V
de
l'article
R.
321-12
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
(RHI-THIRORI), à
l'instruction
des
demandes
d'acomptes
et leur liquidation
ainsi
qu'à
l'instruction
des
demandes
de versement
du
solde
de
la subvention
;
—
tous
actes
et documents
administratifs
relatifs
aux
missions
confiées
à l'Agence
aux
termes
des
conventions
signées
pour
la gestion
par
l'Anah
des
aides
propres
des
collectivités
territoriales
en
application
de
l'article
L.
312-2-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
dont
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et la liquidation
des
recettes
constatées
relatives
à l'attribution
de
ces
subventions
;
—
la désignation
des
agents
chargés
du
contrôle
mandatés
pour
effectuer
des
contrôles
sur
place.
Pour
les
territoires
non
couverts
par
une
convention
signée
en
application
de
l'article
L.
321-1-1
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
(hors
délégation
de
compétence
pour l'attribution des
aides
à la pierre) :
—
la notification
des
décisions
;
—
la liquidation
et l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et la liquidation
des
recettes
constatées
relatives
à
l'attribution
des
subventions.
Ces
délégations
s'appliquent
également
aux
subventions
accordées
dans
le
cadre
du
Fonds
d'aide
à
la
rénovation
thermique
des
logements
privés
- FART-
(programme
« Habiter
mieux
»).
Article 5 : Concernant
le
conventionnement
des
logements
au
titre
des
articles
L.
321-4
et
L.
321-8
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation,
délégation
est donnée à :
Mme
Nelly
ROBERT,
Cheffe
du
service
Habitat
et
Construction
(SHC)
à
la
direction
départementale
des
territoires
de
Haute-Marne.
:
Mme
Laura
BECK,
Cheffe
du
bureau
Habitat
— Adjointe
au
chef
du SHC
à
la direction
départementale
des
territoires
de
Haute-Marne.
M.
Thierry
FOUCHET,
Animateur
des
programmes d'amélioration
de
l'habitat
à
la
direction
DÉPAReenEl
des
territoires
de
Haute-Marne.
aux fins de signer
:
Pour
les
territoires
non
couverts
par
une
convention
signée
en
application
de
l'article
L.
321-1-1
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
(hors
délégation
de
compétence
pour
l'attribution
des
aides
à la pierre)
:
1)
toutes
les
conventions
concernant
des
logements
situés
dans
les
territoires
concernés,
que
ces
conventions
portent
ou
non
sur
des
logements
faisant
également
l'objet
d'une
subvention
de
l'Anah
(conventionnement
avec
et sans
travaux)
ainsi
que
leur
prorogation.
Le
document
récapitulant
les
engagements
du
bailleur
est
signé
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
relatives
à
la convention
s'y
rapportant.
La
résiliation
des
conventions
qui
concernent
des
logements
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
subvention
de
l'Anah.
2)
tous
documents
afférant
aux
conventions,
dans
le
cadre
de
l'instruction
préalable
à
leur
conclusion
ou
leur
prorogation
ainsi
que
toutes
demandes
de
renseignements
auprès
des
bailleurs
ayant
conclu
une
convention
au
titre
de
l’article
L. 321-4
ou
L..321-8
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation.
Tous
documents
afférant
aux
conventions
qui
concernent
des
logements
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
subvention
dans
le cadre
de
l'instruction
préalable
à leur
résiliation.
3)
de
façon
générale,
pour
les
besoins
du
contrôle
et dans
les
conditions
prévues
à l'article
R.
321-29,
tous
les
documents
relevant
de
missions
de
vérification,
de
contrôle
et
d'information
liées
au
respect
des
engagements
contractuels
et au
plein
exercice
du
contrôle
de
l'Agence. Article
6
:
Délégation
est
donnée
à
M"
Marion
SCHMIT,
M"
Elodie
MATHIEU,
MM
Soifia
AMBOUDI,
Me
Céline
CHAMARANDE,,
instructrices,
aux
fins de
signer:
—
en
matière
de
conventionnement,
les
seuls
documents
visés
aux
points
2
et
3
de
l'article
3
de
la
présente
décision
;
—
les accusés
de
réception;
—
les
demandes
de
pièces
complémentaires
et
autres
courriers
nécessaires
à | linstraction
courante
des
dossiers
et à l'information
des
demandeurs.
Article 7 : La
présente
décision
abroge
et
remplace
la décision
n°52-2022-08-00104
du
21
août
2023.
Elle
prend
effet
au
jour
de
sa signature.
Article
8 :
Ampliation
de la présente
décision
sera adressée :
—à
M. le directeur
départemental
des
territoires
de
la Haute-Marne.
—à
MM
la directrice
générale
de
l'Anah, à
l'attention
de
M.
le directeur
général
adjoint
en
charge
des
fonctions
support
;
—à
M.
l'agent
comptable
de
l'Anah ;
—aux
intéressés.
Article
9:
La
présente
décision
fait
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département.
Fait
à Chaumont,
le
0
6
OCT.
2075
La déléguée
de
l'Agence
Voies
et
délais
de
recours
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
. administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Ce
recours
peut-être
déposé
sur
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est introduit
dans
le même
délai de
deux
mois
à compter
de sa publication
et ou
notification.