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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°59 du 23 09 20
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°61 du 24 09 20
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°61 du 24 09 20)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Changement climatique,
PRÉFET
DE LA HAUTE-
MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2020 – Numéro 61 du 24 septembre 2020
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
Arrêté n° 2020 - 07 / EMIZ du 24/09/2020 portant nomination d’in conseiller technique feux de forêts contre les risques d’incendie ……………………………………………………………………………......3
**************
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT - RÉGION GRAND EST
Arrêté DREAL-SG-2020-47 du 22/09/2020 portant subdélégation de signature …………………………..5
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Coordination Administrative ……………………………………………………………………………11
Arrêté n°52-2020-09-305 du 24/09/2020 portant délégation de signature à Mme Caroline MARLOT, Architecte urbaniste de l’État, Architecte des bâtiments de France, Cheffe de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la Haute-Marne
2 PRÉFET DE
LA
ZONE
État-major
interministériel
de
zone
DE
DÉFENSE
Ée
Chef
d’état-major
interministériel
de
zone
ET
DE
SECURITE
!
EST Liberté Égalité Fraternité
ARRETE
N°
2020
- 07
/ EMIZ
portant
nomination
d’un
conseiller
technique
feux
de
forêts
contre
les
risques
d’incendie
La
préfète
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité-Est,
Préfète
de
la
région
Grand
Est,
Préfète
du
Bas-Rhin
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU VU VU VU VU VU VU
le
code
de
la
défense
;
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
le
décret
du
3
octobre
2018
portant
nomination
de
M
Michel
VILBOIS
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin ;
.
le
décret
du
15
janvier
2020
portant
nomination
de
Mme
Josiane
CHEVALIER,
préfète
de
la
région
Grand
Est,
préfète
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
préfète
du
Bas-Rhin l'arrêté
ministériel
du
22
août
2019
relatif
aux
formations
des
sapeurs-pompiers
professionnels
et
volontaires ;
l'arrêté
zonal
du
3
février
2020
portant
délégation
de
signature
en
faveur
de
M.
Michel
VILBOIS,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
de
la
préfète
de
la
région
Grand
Est,
préfète
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
préfète
du
Bas-
Rhin ; l'arrêté
GPCO
n°2020-007
portant
nomination
du
conseiller
technique
départemental
dans
le
domaine
des
feux
de
forêts
pour
le
département
de
Meurthe-et-Moselle
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
disposer
d’un
conseiller
technique
de
zone
dans
le
domaine
des
feux
de
forêts ;
CONSIDÉRANT
les
qualifications
de
l'intéressé;
SUR
PROPOSITION
du
chef
d'état-major
interministériel
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
;
20200924
N07 nomination CTZ_FDF.odt
page
1/2 ARRÊTE
Article
1.
—- Nomination
de
conseillers
techniques
de
zone
:
Il
est
institué
auprès
du
préfet
de
zone
un
conseiller
technique
zonal
feux
de
forêts.
||
est
sapeur-pompier
et
relève
de
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours.
Conseiller
technique
de
zone
:
"
Commandant
Xavier
LEROY
(S.D.LS.
de
Meurthe
et
Moselle)
Article
2-
Missions
du
conseiller
technique
de
zone :
»
être
le
conseiller
technique
du
chef
d'état-major
interministériel
de
zone
et
le
cas
échéant
de
tout
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
la zone
de
défense
qui
en
ferait
la
demande
;
“coordonner
l’action
des
conseillers
techniques
départementaux ;
=
impulser
et
coordonner
les
actions
interdépartementales
dans
le
cadre
de
dispositifs
zonaux
ou
de
mutualisation
et
de
rationalisation
des
moyens
départementaux ;
“
conseiller
sur
le
plan
pédagogique,
opérationnel
et
matériel
les
unités
départementales
;
“animer
les
réunions
zonales
organisées
par
l'EMIZ;
“
contribuer
à
l'élaboration
et
préparation
des
colonnes
de
renfort
FDF.
Article
3.- Abrogation :
L'arrêté
préfectoral
n°2017-9/EMZ
du
07
juillet
2017
portant
nomination
de
conseillers
techniques
feux
de
forêts
contre
les
risques
d'incendie
est
abrogé.
Article
4.-
Recours
:
Dans
les
deux
mois
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
soit
d’un
recours
gracieux
devant
le
préfet,
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
de
Strasbourg.
Article
5.-
Exécution :
Le
chef
d'état-major
interministériel
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
et
les
directeurs
départementaux
de
service
d'incendie
et
de
secours
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est.
Un
exemplaire
de
ce
présent
arrêté
est
adressé
pour
information
à :
- Monsieur
le Préfet,
directeur
général
de
la sécurité
civile
et de
la gestion
des
crises
;
- Messieurs
les
directeurs
départementaux
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
;
- Messieurs
les
chefs
d'état-major
interministériel
des
zones
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
Nord,
Sud,
Sud-Est,
Sud-Ouest,
Île-de-France. Fait à Metz,
le
24
SEP
202
Pour
la
préfète
de
zone,
par
délégation
Le
préfet
délégué
pour
la
Feng
eee
écurité
Michel
VILBOIS
Arrete_nomination.odt
page
2/2 PRÉFET
DIRECTION
REGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT,
DE
LA
HAUTE-
DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT
GRAND
EST
MARNE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
DREAL-SG-2020-47
du
22
septembre
2020
portant
subdélégation
de
signature
0000
Le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
Grand
Est
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
la
région
Grand
Est
en
date
4 janvier
2016
portant
organisation
de
la
DREAL
Grand
Est,
Vu
l'arrêté
n°
52-2020-09-257
en
date
du
21
septembre
2020
de
Monsieur
le
préfet
de
la
Haute-
Marne
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Hervé
VANLAER,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Grand
Est,
pour
le
département
de
la
Haute-Marne
;
ARRÊTE
Article
1
: Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
-
M.
Jérôme
Giurici,
directeur
régional
adjoint,
-
Mme
Mireille
Maestri,
directrice
régionale
adjointe,
-
M.
Jean-Philippe
Torterotot,
directeur
régional
adjoint,
-
Mme
Marie-Jeanne
Fotre-Muller,
directrice
régionale
adjointe,
-
M.
Patrick
Cazin-Bourguignon,
directeur
régional
adjoint
à
l'effet
de
signer
toutes
les
décisions
mentionnées
à
l'article
2
de
l'arrêté
n°
52-2020-09-257
en
date
du
21
septembre
2020.
Article
2:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
suivants,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
mentionnées
à
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2020-09-257
en
date
du
21
septembre
2020,
dans
les
conditions
et
limites
suivantes
:
Eau,
biodiversité,
paysages
EBP
1
Accusés
de
réception,
récépissé
de
demande,
de
contestation
de
déclaration
ou
de
dépôt
de
dossier,
adressé
à
son
service,
dans
les
matières
relevant
de
la
compétence
du
service
1/6 Protection
des
espèces
EBP
2
EBP
3
EBP
4
EBP
5
Protection
des
EBP
6
EBP
7
EBP
8
EBP
9
EBP
10
Décisions
relatives
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
règlement
CE
n°
338/97 Décisions
relatives
à
la
détention
et
à
l’utilisation
d’écailles
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochelys
imbricata
et
Chelonia
mydas
par
les
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés,
Décisions
relatives
à
la
détention
et
à
l’utilisation
d'ivoire
d’éléphant
par
les
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés,
Décisions
relatives
au
transport
des
spécimens
d'espèces
animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les
annexes
du
règlement
CE
n°
338/97
susvisé
et
protégées
au
niveau
national
par
les
arrêtés
pris
pour
l'application
des
articles
L
411-1
et
L 411-2
du
code
de
l'environnement
Décisions
relatives
aux
autorisations
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
afin
de
réaliser
des
inventaires
du
patrimoine
naturel
devant
être
menés
dans
le cadre
de
l'article
L.411-1
À
du
code
de
l’environnement
Dérogations
aux
interdictions
mentionnées
aux
1°,
2°
et
3°
des
articles
L.
411-1et
L411-2
du
code
de
l'environnement,
relatives
aux
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
:
a)
décisions
relatives
à
la
capture,
la
destruction,
l'enlèvement,
la
mutilation,
la
perturbation
intentionnelle,
la
détention
de
spécimens
d'oiseaux,
de
mammifères,
reptiles
et
amphibiens,
poissons,
et
invertébrés
d'espèces
protégés ;
b)
décisions
relatives
à
la
destruction,
l’altération
ou
la
dégradation
des
sites
de
reproduction
et
des
aires
de
repos
des
oiseaux,
mammifères,
reptiles
et
amphibiens,
poissons,
et
invertébrés
d'espèces
protégés,
sur
les
partie
du
territoire
métropolitain
où
l'espèce
est
présente
ainsi
que
dans
l’aire
de
déplacement
naturel
des
noyaux
de
populations
existants
;
c)
décisions
relatives
à
la
destruction,
la
coupe,
la
mutilation,
l’arrachage,
la
cueillette
ou
l'enlèvement
de
tout
ou
partie
des
spécimens
sauvages
de
végétaux
d'espèces
protégées
Autorisations
de
destruction
des
animaux
appartenant
aux
espèces
protégées
et
pouvant
causer
des
atteintes
graves
à
la
sécurité
aérienne
dans
les
lieux
où
celle-ci
est
menacée,
conformément
à
l’article
R.
427-5
du
code
de
l'environnement monuments
naturels
et
des
sites
Communications
pour
avis
aux
conseils
municipaux
des
projets
d'inscription
à
l'inventaire
départemental
des
monuments
naturels
et des
sites
Notifications
d'arrêté
ministériel
d'inscription
à
chacun
des
propriétaires
concernés
et
aux
services
déconcentrés
de
l’État
dans
le
département,
ainsi
qu'au
conservateur
des
hypothèques
Notifications
des
arrêtés
ministériels
de
classement
ou
les
décrets
en
Conseil
d'État
de
classement
aux
services
déconcentrés
de
l'Etat
dans
le
département,
au
conservateur
des
hypothèques
et
aux
propriétaires
concernés
Mises
en
demeure
d'avoir
à
mettre
les
lieux
en
conformité
avec
les
prescriptions
qui
accompagnent
les
décisions
de
classement
Communications
pour
avis
à
l'architecte
des
bâtiments
de
France
des
déclarations
préalables
de
travaux
dans
les
sites
inscrits
à
l'inventaire
départemental
2/6 EBP
11
Communications
pour
avis
à
l'architecte
des
bâtiments
de
France
sur
les
demandes
d'autorisations
spéciales
de
travaux
en
site
classé
agents
actes
EBP
1
EBP
2
EBP
3
EBP
4
EBP
5
M.
C. Vergobbi
e
e
e
e
6
Mme
M-P.
Laigre
e
e
e
e
e
Mme
K.
Prunera
e
e
e
e
©
Mme
A.
Lombard
e
e
e
e
e
M.
À.
Lercher
e
e
e
e
e
Mme
M.
Robin
e
e
e
e
e
M.
R.
Saintier
e
e
e
e
e
Mme
A.
Weisse
e
M.
B.
Pleis
e
e
e
e
e
Mme
D.
Orth
e
e
e
e
e
M.
R.
Stocky
e
e
e
e
°
agents
actes
EBP
6
EBP
7
EBP
8
EBP
9
EBP
10
EBP
11
M.
C.
Vergobbi
e
e
e
e
e
e
Mme
M-P.
Laigre
0
0
e
e
©
e
Mme
K.
Prunera
Q
0
e
e
e
e
Mme
A.
Lombard
e
e
e
e
e
e
M.
A.
Lercher
e
e
e
e
e
e
Mme
M.
Robin
0
e
o
o
e
e
M.
R.
Saintier
e
e
e
e
e
e
Mme
A.
Weisse
e
e
e
e
e
e
M.
B.
Pleis
Mme
D.
Orth
M.
R.
Stocky
Prévention
des
risques
anthropiques
Gestion
du
sol
et
du
sous-sol
PRA
1
Décisions
relatives
à
la
recherche
et
à
l'exploitation
des
mines
et
stockages
souterrains
PRA
2
Décisions
relatives
à
l'hygiène
et
la
sécurité
dans
les
mines
et
carrières
PRA
3
Décisions
relatives
à
la
gestion
technique
de
l'après
mines,
y
compris
les
conventions
avec
des
tiers
et/ou
les
collectivités
locales
PRA
4
Décisions
relatives
à
l'indemnisation
des
victimes
de
dégâts
miniers
à
l'exception
des
collectivités
locales
3/6 Environnement
industriel
PRA
5
dépôts
permanents
d’explosifs
et
utilisation
dès
réception
PRA
6
décisions
relatives
au
système
d'échange
de
quotas
d'émission
de
gaz
à
effet
de
serre
appliqué
aux
ICPE
Equipements
sous
pression
PRA
7
Reconnaissance
des
services
d'inspection
PRA
8
Transmission
des
rapports
d'enquête
sur
accident
PRA
9
Décision
d'aménagement
aux
opérations
de
contrôle
en
service
agents
actes
PRA
1
PRA
2
PRA
3
PRA
4
M.
F.
Villerez
e
e
e
e
M.
P.
Liautard
e
e
e
e
Mme
P.
Hanocq
e
e
e
e
M.
J.
Mole
e
e
e
©
Mme
A.
Vignot
°
e
e
e
M.
H.
Mennessiez
e
e
e
e
M.
S.
Ménétrier
e
e
e
.__
agents
acies
PRA
5
PRA
6
PRA
7
PRA
8
PRA
9
M.
F.
Villerez
e
e
e
e
e
M.
P.
Liautard
e
e
e
e
e
Mme
P.
Hanocq
e
e
e
e
e
M.
J.
Mole
e
e
e
©
e
Mme
A. Vignot
e
e
e
o
e
M.
H.
Mennessiez
o
e
e
e
e
M.
S.
Ménétrier
e
e
e
e
e
Transports Contrôle
des
véhicules
TRA
1
Réceptions
des
véhicules
et
des
citernes,
identifications
des
véhicules
:
1)
identifications,
réceptions
individuelles
et
à
titre
isolé
(sauf
cas
indiqués
à
la
rubrique
2)
;
2)
réceptions
de
type
et
agréments
de
prototype,
constatations
pour
les
véhicules
incomplets
complexes,
reconnaissances
des
réceptions
individuelles
étrangères,
réceptions
individuelles
harmonisées,
dérogations
TRA
2
Délivrance
et
retrait
des
autorisations
de
mise
en
circulation
des
véhicules
de
transports
en
commun
de
personnes,
de
dépannage,
de
transports
de
marchandises
dangereuses,
visites
initiales
des
transports
de
marchandises
dangereuses
et
des
petits
trains
routiers
touristiques
TRA
3
Surveillance
des
centres
de
contrôles
technique
de
véhicules
lourds
et
légers
et
des
contrôleurs
y
intervenant
4/6 TRA
4
Surveillance
des
organismes
dans
le
domaine
du
transport
par
route
des
marchandises
dangereuses
TRA
5
Surveillance
des
constructeurs
ayant
obtenu
des
réceptions
nationales
de
type
de
petites
séries
(NKS)
TRA
6
Délivrance
des
autorisations
relatives
aux
dispositifs
spéciaux
de
signalisation
des
véhicules
d'intervention
TRA
7
Agrément
et
sanctions
administratives
des
contrôleurs
et
des
installations
de
contrôle
pour
les
véhicules
lourds
et
légers
Infrastructures TRA
8
Opérations
domaniales
à
réaliser
lors
des
opérations
d'investissement
routier
dont
la
maîtrise
d'ouvrage
est
assurée
par
la
DREAL
Grand
Est
:
a)
Préparation
et
validation
des
documents
soumis
à
enquête
parcellaire
en
application
du
code
de
l'expropriation.
b)
Notifications
aux
propriétaires
des
terrains
des
arrêtés
préalablement
signés
par
le
préfet,
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
l'exécution
de
tous
travaux
de
levés
topographiques
et
tous
travaux
d'investigation
sur
le
terrain.
c)
Notification
aux
propriétaires
des
terrains
des
arrêtés
préalablement
signés
par
le
préfet,
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
de
terrains
privés
pour
faciliter
l'exécution
de
tous
travaux
de
voirie
ou
de
construction
de
ponts
d)
Signature
des
actes
d'acquisition
des
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
des
opérations
routières,
et
tous
les
documents
y
afférant.
e)
Approbations
d'opérations
domaniales
f)
Remise
à
France
Domaine
des
terrains
devenus
inutiles
au
service
en
vu
de
leur
aliénation.
g)
Reconnaissance
des
limites
des
routes
nationales
h)
Toutes
opérations
préalables
à
un
acte
de
transfert
de
gestion
ou
à
une
cession
de
domaine
public
à
titre
gratuit
au
bénéfice
d'une
collectivité
locale TRA |
Ra
2 | TRA3 | TRA4 | TRA5 | TRA6G | TRA7 | TRAB
M.
G.
Treffot
e
e
e
e
e
e
e
o
M.
E.
Hilt
e
e
o
e
e
©
e
o
M.
M.
Vermuse
o
e
e
e
e
e
e
M.
F.
Codet
e
e
e
e
e
e
e
M.
P.
Karman
e
o
e
e
e
e
e
M.
B.
Benoît
o
©
©
e
e
e
e
M.
F.
Joguet-
.
.
.
.
.
.
Recordon
M.
C.
Clarisse
e
e
e
e
©
e
e
M.
J.
Biard
e
e
e
e
e
e
e
M.
O.
Cros
e
M.
D.
Guillen
e
5/6 Aménagement,
énergies
renouvelables
AER
1
Actes
relatifs
à
la
production
(hors
nucléaire),
au
transport,
à
la
distribution,
à
la
fourniture
et
au
contrôle
de
la
production
de
l'électricité,
AER
2
Actes
relatifs
à
l'utilisation
et
la
maîtrise
de
l'énergie
AER
3
Actes
relatifs
à
la
production,
l'injection
et
le
contrôle
de
conformité
du
bio-gaz
AER
4
Actes
relatifs
à
la
fourniture
de
gaz
AER
5
Actes
relatifs
à
la
production
et
au
contrôle
des
énergies
renouvelables
autorisées
dans
le
cadre
des
appels
à
projets
et
appels
d'offre
acdents
actes
g
AER
1 |
AER2
|
AER3
|
AER4
|
AER5
M.
T.
Mary
e
e
e
e
e
M.
G.
Guérin
o
e
©
e
e
M.
G.
Boutineau
e
e
©
e
e
Mme
L.
Raguet
e
e
e
e
e
M.
Y.
Meslard
e
e
e
e
e
Risques
naturels
et
hydrauliques
RNH
1
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
: tous
actes
à
l'exception
des
arrêtés
relevant
du
régime
de
l'autorisation
RNH
2
actes
de
mise
en
œuvre
des
procédures
de
passation
et
d'exécution
des
marchés
conclus
pour
le
compte
de
l'Etat
au
titre
du
Fonds
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Majeurs
RNH
3
arrêtés
d'attribution
de
subvention
au
titre
du
Fonds
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Majeurs
RNH
4
actes
et
décisions
d'ordonnancement
secondaire
des
dépenses
relatives
au
Fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
aaënts
actes
9
RNH
1
RNH
2
RNH
3
RNH
4
M.
N.
Ponchon
©
e
e
e
M.
P.
Garnier
©
e
e
e
Mme
M.
Mastrilli
e
e
e
M.
L.
Llop
e
Article
3
-
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Haute-Marne.
6/6
Le
directeur
régional
bou.
Hervé
VANLAER EX
Service
de
la
PRÈFET DE LA HAUTE-MARNE
Coordination
des
Libé
Politiques
Publiques
Fratemité
et de
l'Appui
Territorial
COORDINATION
ADMINISTRATIVE ARRÊTÉ
N°
É2
2020-01.
3605
DU
2
&
SEP,
2020
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Caroline
MARLOT
architecte
urbaniste
de
l’État,
architecte
des
bâtiments
de
France,
cheffe
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
de
la
Haute-Marne
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne
VU
le
Code
de
l'environnement;
VU
le
Code
du
patrimoine
;
VU
le
Code
de
l'urbanisme
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
VU
la
loi
n°2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral,
notamment
son
article
er
+
1; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
n°
2010-633
du
8
juin
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
affaires
culturelles
;
VU
le
décret
n°
2015-6510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration ;
VU
le
décret
n°
2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l'administration
territoriale
de
l'État
et
de
commissions
administratives
;
VU
le
décret
du
6
décembre
2017
portant
nomination
de
M.
François
ROSA,
en
qualité
de
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
3
septembre
2020
portant
nomination
de
M.
Joseph
ZIMET,
préfet
de
la
Haute-Marne
; VU
l'arrêté
du
6 juillet
2020
de
la
ministre
de
la
culture
nommant
Mme
Caroline
MARLOT
,
architecte
urbaniste
de
l'État
en
qualité
de
cheffe
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
de
la
Haute-Marne
à compter
du
1°" septembre
2020
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article
1°:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Caroline
MARLOT,
architecte
urbaniste
de
l'État,
architecte
des
bâtiments
de
France,
cheffe
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
de
la
Haute-Marne,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
relevant
des
espaces
protégés
au
titre
de
l'environnement
:
les
autorisations
de
travaux
sur
immeuble
situé
dans
un
site
classé,
pour
les travaux
ne
relevant
pas
d'une
autorisation
du
ministre
chargé
des
sites,
en
application
des
articles
L.34110
et
R.341-10
du
Code
de
l'environnement
;
les
autorisations
relatives
à tous
les
travaux
autres
que
ceux
d'exploitation
courante
en
ce
qui
concerne
les
fonds
ruraux
et
d'entretien
normal
s'agissant
des
constructions
dans
les
sites
inscrits
(articles
L.341
alinéa
3
et
L.341-7
du
Code
de
l'environnement)
;
les
autorisations
de
travaux
sur
immeuble
protégé
au
titre
des
abords
d'un
monument
historique,
pour
les
travaux
ne
relevant
pas
d'une
autorisation
au
titre
du
Code
de
l'urbanisme
ou
du
Code
de
l'environnement,
en
application
de
l'article
L.621-32
et
de
l'article
R.621-96
du
Code
du
patrimoine
;
les
autorisations
de
travaux
sur
immeuble
situé
dans
un
site
patrimonial
remarquable
(SPR),
pour
les
travaux
ne
relevant
pas
d'une
autorisation
au
titre
du
Code
de
l'urbanisme
ou
du
Code
de
l’environnement
et
relevant
de
l'autorisation
du
préfet
(travaux
réalisés
par
l'État
et
ses
établissements
publics)
en
application
des
articles
L.632-1
et
D.632-1
du
Code
du
patrimoine.
Article
2:
Mme
Caroline
MARLOT
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
à
des
agents
relevant
de
son
autorité,
dans
le
cadre
de
leurs
compétences
et
attributions
respectives.
Cette
subdélégation
fera
l'objet
d'un
arrêté
spécifique,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État.
Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
la
cheffe
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
et
affiché
pendant
deux
mois
dans
les
locaux
publics
de
la
préfecture.
Chagmont,
le
2
&
SEP,
2020
Le
t
Joseph
ZIMET
D