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Déliberation - 2024 081 Exercice du droit de preemption dun local dactivite sis 1 allee Francois Truffaut avenue Saint Saens 91240 Saint Michel sur Orge
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 081 Exercice du droit de preemption dun local dactivite sis 1 allee Francois Truffaut avenue Saint Saens 91240 Saint Michel sur Orge)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91240 ESSONNE CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
© 01.69.80.29.29
DIRECTION GENERALE
DÉCISION N°2024- © FA
Objet : Exercice du droit de préemption d'un local d'activité, sis 1 allée François Fruffaut/avenue
Saint-Saëns — 91240 Saint-Michel-sur-Orge
Le Maire de Saint-Michel-sur-Orge,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et
L2122-23 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et suivants, L213-1 et
suivants, L.300-1 et suivants, et R.213-4 et suivants ;
VU la délibération du Conseil municipal n°99-127 en date du 1° juin 1999 modifiant tes
limites du Droit de Préemption Urbain Renforcé ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2023-242 du 28 septembre 2023 portant
délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
VU {a délibération du Conseil municipal n° 2023-313 relative à la signature de l'avenant à la
convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville - opération revitalisation du territoire
2023-2026 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil municipal en date
du 7 octobre 2013, et modifié par délibération du Conseil municipal en date du 21
septembre 2015, du 26 septembre 2016 et du 13 décembre 2021 ;
VU l'avis favorable du groupe de travail « préemption » ;
VU la convention d'opération de revitalisation de Territoire de Cœur d'Essonne
Agglomération en date du 18 décembre 2019 ;
VU la déclaration d'intention d’aliéner reçue en Mairie en date du 22 janvier 2024 et
enregistré sous le numéro 2024-0011, concernant la cession d'un local d'activité de 87,47
m2, lot de copropriété n°101, sis 1 allée François Truffaut/avenue Saint-Saëns à Saint-
Michel-sur-Orge, situé dans la copropriété du Bois des Roches, cadastrée AN 126 - AO 25 —
AO 32 — AP 5 — AP 6 —AP 7 — AP 18 — AR 109, d’une contenance cadastrale de 287 052 m’,
pour un montant de cinquante mille euros (50 000 €), établie par Maître Stéphanie
BOUTEMWY, office Lasaygues -— 142 boulevard Haussmann - 75008 PARIS, pour le compte de
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. la société CREDIT LYONNAIS représentée par Monsieur Arnaud GAUTARD, 18 rue de la
République — 69002 LYON ;
VU la demande de communication et de visite du bien en date du 5 février 2024 et notifiée
à Maître Stéphanie BOUTEMY en date du 8 février 2024, et à la société CREDIT LYONNAIS
en date du 8 février 2024 ;
VU la visite du bien, en présence du service du Domaine, en date du 15 février 2024 ;
VU l'avis du service du Domaine en date du 13 mars 2024 ;
CONSIDERANT que la revitalisation du centre commercial Grand Bois est un axe essentiel
de la réhabilitation du quartier du Bois des Roches et du plan Action Cœur de Ville ;
CONSIDERANT que pour réaliser la restructuration du centre commercial, la commune doit
maîtriser le foncier des lots de copropriété à des emplacements primordiaux ;
DECIDE de préempter le local d'activité de 87,47 m2, lot de copropriété n°101, sis 1 allée
François Truffaut/avenue Saint-Saëns à Saint-Michel-sur-Orge, situé dans la copropriété du
Bois des Roches, cadastrée AN 126 — AO 25 — AO 32 — AP 5 — AP 6 —-AP 7 — AP 18 — AR 109,
d’une contenance cadastrale de 287 052 m?, aux conditions indiquées dans la déclaration
d'intention d’aliéner établie par Maître Stéphanie BOUTEMY, reçu en mairie en date du 22
janvier 2024, pour un montant de cinquante mille euros (50 000 €).
PRECISE que la préemption étant faite aux conditions précisées dans la déclaration
d'intention d’aliéner, les dispositions des articles R.213-12 et L.213-14 du code de
l'urbanisme s'applique :
- un acte authentique est dressé dans un délai de trois mois à compter de la date de
la décision de préemption pour constater le transfert de propriété.
-__ le prix d'acquisition est payé ou, en cas d’obstacle au paiement, consigné dans les
quatre mois qui suivent la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget.
DIT que la présente décision sera notifiée à la société CREDIT LYONNAIS, propriétaire du
bien, à son mandataire tel qu’indiqué dans la déclaration d'intention d’aliéner, Maître
Stéphanie BOUTEMY (Office Lasaygues) et à Monsieur et Madame MERTER, acquéreurs
évincés.
DIT qu’une ampliation sera transmise à Madame la Préfète.
Fait à Saint-Michel-sur-Orge, le | 0 AVR 2024
Publication en ligne le : 10 AVR. 2024
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.