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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AJL arrêté habilitant les journaux pour 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AJL arrêté habilitant les journaux pour 2017)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Ex Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’EURE-ET-LOIR
PREFECTURE
Direction de la Réglementation et des Libertés
Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Affaire suivie par : Mme Sylvie DAVORY
Section Elections
Tél: 02-37-27-70-54
Fax: 02-37-27-72-57
pref-infos-elections@eure-et-loir.gouv.fr
Arrêté N° BER 16-12/02
établissant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales
dans le département d’Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 55-4 du à janvier 1955, modifiée, concernant les annonces judiciaires et légales;
Vu le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955, modifié, relatif aux annonces judiciaires et légales fixant le
minimum de ventes effectives dont les journaux d’information générale, judiciaire ou technique doivent justifier
pour être admis sur la liste des publications susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés
et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu l’arrêté n° NOR MCCEE1240070A en date du 21 décembre 2012 du ministre de l’économie et des finances
et la ministre de la culture et de la communication modifié, relatif au tarif annuel et aux modalités de publication
des annonces judiciaires et légales ;
Vu les demandes présentées ;
Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de ia Préfecture d’Eure-et-Loir,
ARRETE
ARTICLE 1.- La liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département
d’Eure-et-Loir est arrêtée comme suit pour l’année 2017 :
Pour l’ensemble du DEPARTEMENT :
Quotidien :
- « L’Echo Républicain » - 21 rue Vincent Chevard — CS 90189 à CHARTRES (28000)
Hebdomadaires : :
- « L’Echo Républicain — Dimanche » —21 rue Vincent Chevard — CS 90189 à CHARTRES (28000)
-« L’Action Républicaine » — 4-6 Clos Couronnet — Bât À — BP 10109 à NOGENT-Ie-ROTROU (28400)
- « Horizons Centre Ile-de-France » — Edition d’Eure-et-Loir- 6 rue Francis Vovelle — CS 60195 à CHARTRES
(28000)
- « L'Echo de Brou » — 15 rue de la République à BROU (28160)
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h09 -16h30 (le vendredi 16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 ei l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter www.eure-et-toir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" Pour l’arrondissement de NOGENT-le-ROTROU :
- «Le Perche » — 14-16 Place de la République — BP 13 à MORTAGNE-au-PERCHE (61400)
ARTICLE 2.- Les journaux habilités devront appliquer le tarif fixé annuellement par arrêté ministériel.
ARTICLE 3.- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir est chargée de l’exécution du
présent arrêté applicable à compter du Ler Janvier 2017 qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture, notifié aux journaux intéressés, à Messieurs les Sous-préfets d’arrondissement et à Monsieur le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Eure-et-Loir.
Fait à CHARTRES, le À 5 (jt; 2016
Le Préfet,
=
Pa
6jPUIG-CHEVRIER
Cet arrêté peut faire l’objet de recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, en application des articles R
421-1 et suivants du code de justice administrative.