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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrété signé
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté signé
Document publié le Jeudi 6 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté signé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
EE
©
Liber» Égaité » Fraterrité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET14
PREFECTURE
Chartres, le
4 ÿ
JUIX
7017
Direction de la Réglementation ct des Libertés Publiques Bureau
des
Elections
et
de
la
Réglementation
Affaire suivie par :
M°* Colombe POITRIMOL
Tél.
:02
37
27
7095
Fax:
0237277257
Mël
:colombe.poitrimolf@eure-et-loir.gouv.fr
;
ARRETE
n°
//
+] »6-
04
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes Funèbres Musulmanes du Centre » à DREUX
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de POrdre National du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46,
R
2223-56 à R2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l’habilitation funéraire ; VU l’habilitation dans le domaine funéraire délivrée le 30 juin 2016 à la SARL « Pompes
Funèbres
Musulmanes du Centre » dont le siège social est situé 2 — 4, avenue de Melsungen 28100 DREUX, le 11 mai 2017; VU le dossier produit à l’appui de la demande
de renouvellement ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture d’ Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article
1° — La SARL « Pompes Funèbres
Musulmanes du
Centre »
sise 2-4,
avenue de Melsungen
28100 DREUX exploitée par M. Nouredine BEN YOUSSEF, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - Transport de corps avant mise en bière ; - Transport de corps après mise en bière ; - Organisation des obsèques ; - Fourniture
des
housses,
des
cercueils
et de
leurs
accessoires
intérieurs
et extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
- Fourniture de corbillard ; -
Fourniture
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations,
à
l’exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie et de marbrerie funéraire. Article 2 — Le numéro d’habilitation est 17.28.1240 ; Article 3
— La durée
de
la
présente
habilitation
est fixée
à
6 ANS
à
compter de
la date
du
présent
arrêté.
Place de
ta
République
—
CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
—
Standard
: 02 37
27
72 00
Horaires d'ouverture de
la
préfecture
: Lundi,
mardi,
mercredi,
jeudi
:9h00-12h30
/
14h00-16h30
(le
vendredi
:
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir souv.ff, rubrique "Démarches administratives" Article 4 —- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir, M.
le Sous-Préfet de Dreux,
M. le Maire de Dreux, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Eure-et-Loir, M. Le Délégué Territorial d’Eure-et-Loir de Agence Régionale de Santé du Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture
et
notifié
à
la
SARL
Pompes
Funèbres
Musulmanes
du
Centre
2
—
4
avenue
Melsungen 28100 DREUX. Cet arrêté peut faire
l’objet de
recours,
en application des articles R 421-I
et suivants du
code de
justice administrative, auprès du Tribunal Administratif d'Orléans.