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Document publié le Jeudi 1 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté signé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D’EURE-ET-LOIR
PREFECTURE
Direction de Ja Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Procédures Environnementales
Arrêté portant ouverture d’une enquête publique unique :
- PREALABLE À LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
- PREALABLE AU CLASSEMENT ET DECLASSEMENT DE VOIES
- PREALABLE À LA MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D'URBANISME DES COMMUNES DE
CHATEAUNEUF EN THYMERAIS , SAINT MAIXME HAUTERIVE ET THIMERT GATELLES
Déviation de Chateauneuf en Thymerais- Conseil Départemental d’Eure et Loir
LA PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles R 112-4 et
suivants ;
Va le Code de lEnvironnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.215-13 d’une part et
R.214-1 à R.214-56 d’autre part ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu les délibérations du Conseil Départemental en date des 10 juin 2011 et 3 février 2017 sollicitant
ouverture d’une enquête publique en vue de déclarer d’utilité publique l'acquisition des terrains
nécessaires au projet de déviation de Chateauneuf en Thymerais ;
Vu les pièces du dossier transmis par le Conseil départemental en vue d’être soumis à une enquête
publique ;
Vu l’ordonnance n°E17000075/45 de M le Président du Tribunal Administratif d’Orléans en date du
18 mai 2017 portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article 1.— 11 sera procédé, du 26 juin 2017 au 26 juillet 2017 à une enquête publique unique:
- PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
- PRÉALABLE AU CLASSEMENT ET DECLASSEMENT DE VOIES
- PREALABLE À LA MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D'URBANISME DES COMMUNES DE
CHATEAUNEUF EN THYMERAIS , SAINT MAIXME HAUTERIVE ET THIMERT GATELLES
Article 2 : Monsieur Albert KATIC est désigné en qualité de commissaire-enquéteur. Article 3 : L'enquête aura lieu dans la mairie de Chateauneuf en Thymerais où les pièces du dossier à soumettre à enquête publique seront déposées et où toutes les personnes intéressées pourront en prendre connaissance aux horaires habituels d’ouverture.
Les personnes qui le désirent pourront, au cours de cette période, soit consigner leurs observations sur le registre d’enquête ouvert à cet effet dans chacune des trois mairies, soit les adresser par écrit au commissaire-enquêteur à la mairie où elles seront enregistrées au registre.
Article 4: En outre, le commissaire-enquéteur recevra les observations du public lors de ses permanences :
- Je lundi 26 juin 2017 de9hà12h
- le mercredi 12 juillet 2017 de 14h30 à 17h
- le mercredi 26 juillet de 14h30 à 17 h.
Article 5 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l’enquête, sera affiché en mairie et publié par tous les procédés en usage dans les communes. L’accomplissement de cette formalité incombe aux maires et sera certifié par ces derniers.
En outre, il sera procédé par les soins du porteur de projet à Paffichage du même avis sur les lieux situés au voisinage des aménagements projetés et visibles de la voie publique.
Cet avis sera inséré dans deux journaux locaux publiés dans le département, par les soins du Préfet, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit jours de celle-ci dans ces mêmes journaux aux frais du pétitionnaire.
Article 6: À l'expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête sera clos par le commissaire- enquêteur qui disposera d’un délai de trente jours pour transmettre au Préfet d’Eure-et-Loir un rapport unique et ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes requises.
Article 7: Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera tenue à la disposition du publie, pendant un délai d’un an, à la mairie de Chateauneuf en Thymerais ainsi qu’à la Préfecture d’Eure-et-Loir (Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques — Bureau des Procédures Environnementales)
Article 8: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir, Monsieur le Maire de Chateauneuf en Thymerais, Monsieur le Président du Conseil Départemental d’Eure et Loir et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet de la publication réglementaire, et dont une copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ainsi qu’à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques.