Compte-Rendu - CR CM 26 09 19

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Compte-Rendu - CR CM 26 09 19 Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Cheptainville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 26 09 19)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Sécurité publique, DEPARTEMENT DE L'ESSONNE

ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU

COMMUNE DE CHEPTAINVILLE

REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 septembre 2019

L'an deux mille dix-neuf, le vingt-six septembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le 20 septembre, se sont réunis en séance ordinaire à la Mairie sous la présidence de Raymond BOUSSARDON, Maire.

Etaient présents : Raymond BOUSSARDON, Edith BELLEC, Bruno EMPTOZ-LACÔTE, Bernard CARTAYRADE, Eric BOUISSET, Marc MARIETTE, Michel FAYOLLE, Maryse GREVIN, Denis BAZIN, Jean-Noël GOULLIER, Florence GERAUD, Jacques GUERIN et Frédéric DUPONT.

Etaient absents excusés et représentés :

Renée TEURLAY, pouvoir donné à Bernard CARTAYRADE

Céline HUGUET, pouvoir donné à Florence GERAUD

Peggy VALA, pouvoir donné à Raymond BOUSSARDON

Isabelle RIFFAUT, pouvoir donné à Jacques GUERIN

Etait absente excusée : Gaëlle LIU

Secrétaire de séance : Jacques GUERIN

Les procès-verbaux des séances du 09 mai et 13 juin 2019 sont adoptés à l’unanimité.

Toutefois, Jacques GUERIN souhaite apporter des précisions concernant le point n°3 du compte rendu du 09 mai relatif à la vente de la propriété communale située 8 Rue du Ponceau.

L’intervention concernant ce point est complétée comme suit :

Jean-Noël GOULLIER fait savoir qu’il désapprouve cette opération compte tenu qu’il estime que les frais d’agence doivent être à la charge de l’acquéreur.

Raymond BOUSSARDON indique que la proposition se situe dans la fourchette basse de l’estimation domaniale, rappelle que le bien exige des travaux conséquents pour une remise en état satisfaisante et qu’en outre, peu d’éventuels acquéreurs se sont présentés.

Il rajoute que les frais d’agence sont conformes au barème annoncé par l’agence IAD qui s’avèrent être dans la norme des frais pratiqués par l’ensemble des agences immobilières. Raymond BOUSSARDON rappelle également que l’ensemble de ces dispositions avait déjà été débattu et accepté lors de précédents conseils municipaux, en particulier celui du 09 avril 2019, lors du vote du Budget Primitif.

Raymond BOUSSARDON fait alors savoir que dans ces conditions, il préfère purement et simplement retirer ce point et rappelle les conséquences que cela pourrait avoir sur la future vente de ce bien communal. Jacques GUERIN, considérant que l’offre d’achat proposée est conforme aux précisions déjà présentées, demande fermement que le vote de ce point soit maintenu, celui-ci faisant partie intégrante de l’ordre du jour.

Raymond BOUSSARDON prend acte de cette demande et fait procéder au vote.2

01 – DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Raymond BOUSSARDON expose à l’assemblée que, conformément aux dispositions fixées par l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire ou ses adjoints en vertu de l'article L 2122-22 dudit Code.

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

PREND ACTE de cinq décisions prises par Raymond BOUSSARDON, Maire, à savoir :

Convention conclue avec la société "Carrosserie Gilles"

concernant le fonctionnement de la fourrière de Cheptainville

*********

Article 1

Accepte les termes de la convention, à effet du 1er juillet 2019, avec la société "Carrosserie Gilles" concernant le fonctionnement de la fourrière de Cheptainville.

Article 2

Les principales caractéristiques de cette convention sont les suivantes :

Ø Lieu d’intervention : sur le territoire de la Commune

Ø Les frais de fourrière, en intégralité, sont à la charge du propriétaire du véhicule Ø Le propriétaire du véhicule rembourse directement à la Carrosserie GILLES ces frais, sous présentation d’une facture détaillée

Ø La Commune de Cheptainville, lorsque le propriétaire est inconnu, introuvable ou insolvable, rembourse à la Carrosserie GILLES ces frais, sous présentation d’une facture détaillée au tarif actuel de 276 € T.T.C.

Ø Durée : un an renouvelable tacitement au maximum trois fois.

A la demande de Frédéric DUPONT souhaitant connaître la nature des interventions de la Carrosserie Gilles, Raymond BOUSSARDON indique qu’il s’agit de l’enlèvement puis la mise en fourrière des véhicules qui seraient demandés par les forces de l’ordre ou la Mairie.

Contrat conclu avec la société R.G.I. concernant

l’exploitation système et réseau du matériel informatique communal

*********

Article 1

Accepte les termes du contrat avec la société R.G.I. concernant l’exploitation système et réseau du matériel informatique communal.

Article 2

Ce contrat est d’une durée de 12 mois, à compter du 1er août 2019.

Le coût s’élève à 5200 € H.T sur une base d’intervention fixée à 50 heures annuelles.

Contrat avec GROUPAMA concernant les risques

liés au désherbeur immatriculé FD-145-BY

*********

Article 1

Accepte les termes du contrat, à effet du 01 juillet 2019, avec GROUPAMA pour l’assurance des risques liés au désherbeur immatriculé FD-145-BY.

Article 2

Le montant initial de la cotisation annuelle s'élève à 102,39 € T.T.C.3

Contrat conclu avec la société "SACPA"

concernant la capture, le ramassage et le transport des animaux errants ou décédés sur la voie publique ainsi que la gestion de la fourrière animale

***********

Article 1

Accepte les termes du contrat, à effet du 1er janvier 2020, avec la société "SACPA" (Service pour l’Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal) concernant la capture, le ramassage et le transport des animaux errants ou décédés sur la voie publique ainsi que la gestion de la fourrière animale.

Article 2

Le montant annuel de cette prestation s'élève à 0,713 € H.T. par habitant soit 1.453,81 € H.T. Article 3

La durée du contrat est de 12 mois, reconductible tacitement dans la limite de 4 ans.

En réponse à Jean-Noël GOULLIER qui souhaite connaître la fréquence des interventions, Raymond BOUSSARDON indique qu’elle peut être estimée entre 5 et 10 fois par an.

Contrat conclu avec la société "SERVIGECO"

concernant une prestation de dératisation-désourisation-désinsectisation-sanitation au restaurant scolaire

*********

Article 1

Accepte les termes du contrat, à effet du 16 septembre 2019, avec la société "SERVIGECO" concernant une prestation de dératisation-désourisation-désinsectisation-sanitation au restaurant scolaire.

Article 2

Le montant annuel de cette prestation s'élève à 760 € H.T. soit 912 € T.T.C., somme à laquelle s’ajoutent la première année du contrat la fourniture d’un désinsectiseur pour 145 € H.T. soit 174 € T.T.C. ainsi que la mise en place d’un plan de sanitation pour 30 E H.T. soit 36 € T.T.C.

Article 3

La durée du contrat est d’un an, reconductible tacitement dans la limite de 4 ans.

PREND ACTE de quatre décisions prises par Edith BELLEC, Adjointe au Maire, à savoir :

Convention conclue avec la BDE 91 concernant le prêt d’un outil d’animation/exposition dénommé « Le cirque »

*********

Article 1

Accepte les termes de la convention avec la BDE 91 concernant le prêt d’un outil d’animation/exposition dénommé « Le cirque » du 10 septembre au 12 novembre 2019.

Convention cadre d’accueil du spectacle « Macunaïma Gourmet »

********

Article 1

Accepte les termes de convention cadre d’accueil d’un spectacle, dénommé «Macunaïma Gourmet», avec Le festival Mondial des Théâtres de Marionnettes, La compagnie Daru-Thémpô, la Commune de St-Germain- lès-Arpajon et le Pilier des Anges.

Contrat de cession du spectacle « Macunaïma Gourmet »

*********

Article 1

Accepte les termes d’un contrat concernant la cession du droit d’exploitation d’un spectacle, (Macunaïma Gourmet), organisé le 28 septembre 2019 à 21 H à l’espace Olympe de Gouges à St-Germain-lès-Arpajon.4

Convention de mise à disposition de locaux avec « Cœur d’Essonne Agglomération » au titre de l’organisation de concert 3 pour 2

*********

Article 1

Accepte les termes d’une convention avec « Cœur d’Essonne Agglomération » pour la mise à disposition de la salle polyvalente dans le cadre de concert 3 pour 2, organisé les 16 et 17 novembre 2019.

PREND ACTE d’une décision prise par Eric BOUISSET, Adjoint au Maire, à savoir :

Convention concernant la mise à disposition à titre gracieux

d’un terrain communal situé Chemin du Potager

au bénéfice d’un apiculteur

*********

Article 1

Accepte les termes d’une convention, à effet du 1er août 2019, avec Philippe LATHIERE concernant la mise à disposition, à titre gracieux, d’un terrain communal situé Chemin du Potager, cadastré AB 207 à usage de rucher.

02 - IMPUTATION EN SECTION D'INVESTISSEMENT DE MATERIELS OU MOBILIERS AYANT UN CARACTERE DE DURABILITE

Florence GERAUD rappelle que certaines acquisitions d'un montant unitaire inférieur à 500 € H.T. peuvent être imputées en section d'investissement, considérant qu'elles présentent un caractère de durabilité.

Dans le cas présent, les acquisitions suivantes sont concernées :

Ø 1 coupe branches (Mairie) chez «DUPORT » pour 79,68 € T.T.C. (opération 20 – article 2188) Ø 20 chaises (école élémentaire) chez «Manutan Collectivités » pour 846,13 € T.T.C. (opération 20 – article 2184) Ø 1 switch avec câble (Mairie) chez «R.G.I » pour 139,63 € T.T.C. (opération 20 – article 2183) Ø 1 switch (Mairie) chez «R.G.I » pour 123 € T.T.C. (opération 20 – article 2183)

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Florence GERAUD,

Considérant que les matériels susmentionnés présentent un caractère de durabilité,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DECIDE d'affecter leurs acquisitions en dépenses d'investissement qui sont inscrites au Budget Communal.

03 – FETE INTERVILLAGES DU 28/09/2019 – TARIF

Edith BELLEC rappelle l’organisation de la fête intercommunale conjointement avec les communes d’Avrainville et Guibeville le samedi 28 septembre prochain.

Elle rappelle, en outre, qu’en la circonstance sont programmés différentes animations, un feu d’artifice mais également un repas champêtre qui cette année, par alternance, sera à Guibeville.

Edith BELLEC souligne qu’une délibération du Conseil Municipal est nécessaire afin d’encaisser les recettes correspondantes aux participations à cette manifestation.5

Elle propose de fixer un tarif de 5 € par participant, avec gratuité pour les moins de 12 ans.

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l’exposé d’Edith BELLEC,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

FIXE à 5 € par participant le tarif à la participation à la fête « intervillages » organisée le 28 septembre 2019.

DIT que la recette est inscrite au Budget Communal.

04 – MODIFICATION DE LA REGIE D’AVANCES COMMUNE

Florence GERAUD indique qu’il apparaît nécessaire de modifier l’acte constitutif de la régie d’avances « Commune » dont les indications des dépenses susceptibles d’être effectuées dans ce cadre ne s’avèrent pas assez précises.

Elle rappelle à l’assemblée que cette régie permet d’effectuer des menues dépenses de la Commune.

Le Conseil Municipal

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014 autorisant le Maire à, créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L 2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 septembre 2019,

Entendu l'exposé de Raymond BOUSSARDON,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE la modification de la régie d’avances « Commune » pour ses menues dépenses.

Article 1 – La régie d’avances instituée auprès de la Commune pour ses menues dépenses est modifiée et ses dispositions sont dorénavant les suivantes :

Article 2 - Cette régie est installée en Mairie de Cheptainville, 5 Rue du Ponceau 91630 Cheptainville.6

Article 3 - La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.

Article 4 - La régie paie les dépenses suivantes :

Ø Article 6042 : Petites dépenses de prestation de services

Ø Article 60622 : Carburants

Ø Article 60623 : Petites dépenses d’alimentation

Ø Article 60628 : Petites dépenses de fournitures non stockées

Ø Article 60632 : Petites dépenses de fournitures de petit équipement

Ø Article 6064 : Petites dépenses de fournitures administratives

Ø Article 6065 : Petites dépenses d’achats de livres, disques …

Ø Article 6232 : Fêtes et cérémonies (bons cadeau)

Ø Article 6257 : Petites dépenses de réception (limitées aux repas avec des personnes extérieures à la Commune)

Ø Article 6261 : Frais d’affranchissement

Ø Article 6714 : Petites dépenses en matière de prix (tickets cinéma pour jeunes)

Article 5 - Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées en espèces.

Article 6 - L’intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

Article 7 - Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 300 €.

Article 8 - Le régisseur versera auprès de la Trésorière principale d’Arpajon, la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois.

Article 9 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

Article 10 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 11 - Le mandataire suppléant, pour la période où il exerce les fonctions de régisseur, percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 12 - Le Maire de Cheptainville et la Trésorière principale d’Arpajon, comptable public assignataire de la Commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

05 – DUREE D’AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES

Florence GERAUD fait part que le Code Général des Collectivités Territoriales, en son article L2321- 2 27, dispose que les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes et leurs établissements publics dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants.

Elle indique que, toutefois, pour les communes de moins de 3500 habitants, seul l’amortissement des subventions d’équipements versées est obligatoire, conformément à l’article L2321-2 28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Florence GERAUD précise, en ce qui concerne Cheptainville, que ce type de subventions ne concerne que celles allouées dans le cadre des travaux réalisés par les particuliers au titre de l’amélioration de l’habitat (OPAH) dont le montant avait été fixé forfaitairement à 500 € par bénéficiaire.

Elle mentionne que la procédure d’amortissement nécessite l’inscription d’une dépense en section de fonctionnement ainsi que d’une recette en section d’investissement d’un montant identique.7

Elle propose à l’assemblée de fixer à une année la durée d’amortissement considérant que le montant de 500 € s’avère être de faible valeur.

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Florence GERAUD,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

FIXE à une année la durée d’amortissement ses subventions d’équipement versées, considérant que le montant de 500 € actuellement appliqué est de faible valeur.

DIT que les dépenses et recettes correspondantes sont et seront inscrites au Budget Communal.

06 - DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRIMITIF 2019 - COMMUNE M14

Florence GERAUD porte à la connaissance de l'assemblée que le Conseil Municipal a la possibilité de modifier le budget communal afin de prendre en compte des recettes et des dépenses non inscrites lors de son vote en adoptant une décision modificative.

Elle fait part qu’il y a lieu de procéder à des modifications tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.

Florence GERAUD, après avoir donné lecture des modifications, propose, en conséquence, à l’assemblée d’adopter la décision modificative n°1 au Budget Primitif 2019.

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 09 avril 2019 approuvant le Budget Primitif M14 de l'exercice 2019,

Entendu l’exposé de Florence GERAUD,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

ADOPTE la Décision Modificative n°1 au Budget Primitif de l’exercice 2019.

07 – INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE – TAUX ET FIXATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR UNIQUE

Eric BOUISSET indique que l’article 23 de la loi du 07 décembre 2010 a modifié en profondeur le régime des taxes communale et départementale sur la consommation finale d’électricité.

Il souligne qu’à une taxe assise sur une fraction de la facture acquittée par le consommateur et fixée en pourcentage de celle-ci, a été substituée une taxe par rapport à un barème sur lequel les collectivités locales et leurs groupements ont la possibilité de déterminer un coefficient multiplicateur.

Eric BOUISSET précise que les dispositions des articles L 2333-2 et suivants, L 3332-2 et suivants et L 5212-24 à L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisent depuis 2011 les Conseils Municipaux à fixer un coefficient multiplicateur unique, dans des conditions et limites prévues, applicable au tarif de la taxe sur la consommation finale d’électricité.8

Il mentionne également que cette taxe était perçue jusqu’à présent par le S.I.E.G.R.A., compte tenu que la population de Cheptainville était inférieure à 2000 habitants, le S.I.E.G.R.A. se chargeant ensuite d’en restituer une très grande partie à la Commune.

Eric BOUISSET fait part que, compte tenu du franchissement du seuil de 2000 habitants par la Commune, le S.I.E.G.R.A. ne peut plus percevoir cette taxe sur le territoire communal et qu’il appartient donc au Conseil Municipal d’une part, de l’instituer, et d’autre part, d’en fixer le coefficient multiplicateur.

Eric BOUISSET propose, en conséquence, à l’assemblée, de fixer à 8,50 le coefficient multiplicateur unique sur la consommation finale d’électricité, soit le même précédemment adopté par le SIEGRA, ceci afin qu’il n’y ait aucune modification tarifaire pour l’usager.

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2333-2 et suivants, L 3332-2 et suivants et L 5212-24 à L 5212-26,

Vu l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 07 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

Vu l’arrêté ministériel du 08 août 2014 actualisant pour 2015 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d’électricité,

Entendu l'exposé d’Éric BOUISSET,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’instituer sur le territoire communal la taxe sur la consommation finale d’électricité.

FIXE à 8,50 le coefficient multiplicateur applicable au tarif de la taxe sur la consommation finale d’électricité.

08 – CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES CONCERNANT LA PRESTATION D’ELABORATION ET DE LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE

Marc MARIETTE porte à la connaissance de l’assemblée que les communes d’Avrainville et de Cheptainville souhaitent négocier ensemble avec les différents prestataires afin de faciliter la prise en compte de mesures concrètes en matière de développement durable dans le cadre du lancement d'une consultation relative à la fourniture et la livraison de repas en liaison froide.

Il fait part qu’il a été décidé, afin de favoriser l’approvisionnement de la restauration scolaire en produits Bio et de privilégier les produits locaux, la constitution d'un groupement de commandes entre les deux communes.

Marc MARIETTE propose, par voie de conséquence, d’approuver la constitution de ce groupement de commandes et d’approuver les termes de la convention constitutive.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande publique, notamment ses articles L2113-6 à L2113-8,9

Considérant l’intérêt de constituer un groupement de commandes en termes d’économie financière et de favoriser l’approvisionnement de la restauration scolaire en produits Bio et produits locaux,

Ayant entendu l'exposé de Marc MARIETTE,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

APPROUVE la constitution d'un groupement de commandes entre les Communes d’Avrainville et de Cheptainville en vue de la réalisation de la prestation d’élaboration et de livraison de repas en liaison froide.

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant la Commune d’Avrainville coordonnatrice du groupement selon les modalités fixées dans cette convention.

AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.

DIT que la dépense est inscrite au Budget Communal.

09 – DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AMENES AU SEIN DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES CONSTITUEE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE MARCHE POUR LA PRESTATION D’ELABORATION ET DE LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE

Marc MARIETTE rappelle que, lors de sa séance du 20 mai 2014, le Conseil Municipal avait procédé à l’élection des membres amenés à siéger au sein de la Commission d'Appel d'Offres, à savoir : ü Eric BOUISSET, Maryse GREVIN et Christiane CASELLA membres titulaires de la Commission d'Appel d'Offres.

ü Jean-Noël GOULLIER, Michel FAYOLLE et Frédéric DUPONT, membres suppléants de la Commission d'Appel d'Offres.

Il rappelle également que Raymond BOUSSARDON est Président de droit de cette commission.

Marc MARIETTE fait part que, conformément aux dispositions de l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l’article 101 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, il est envisagé de constituer une commission d’appels d’offres spécifique dans le cadre du groupement de commandes avec la Commune d’Avrainville en vue de la conclusion d’un marché pour la prestation d’élaboration et de livraison de repas en liaison froide.

Il précise que cette commission serait composée d’un membre titulaire et d’un membre suppléant tant pour la Commune de Cheptainville que pour celle d’Avrainville. Le représentant titulaire du coordonnateur sera désigné Président de la CAO ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Marc MARIETTE propose, par voie de conséquence, que soient désignés le membre titulaire et le membre suppléant amenés à siéger au sein de cette commission.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai 2014 portant désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres de la commune de Cheptainville,10

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2019 portant constitution du groupement de commandes par les communes d’Avrainville et de Cheptainville dans le cadre du lancement d’une consultation relative à la fourniture et livraison de repas en liaison froide,

Considérant le groupement de commandes constitué par les communes d’Avrainville et de Cheptainville dans le cadre du lancement d’une consultation relative à la fourniture et livraison de repas en liaison froide,

Considérant la convention constitutive dudit groupement de commandes,

Considérant qu’une commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes est formée conformément aux dispositions de l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l’article 101 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015,

Considérant que chaque collectivité membre du groupement de commandes est représentée par un membre titulaire élu parmi ses membres ayant voix délibérative et qu’il est prévu un suppléant pour chacun d’entre eux,

Ayant entendu l'exposé de Marc MARIETTE,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

APPROUVE la mise en place d’une Commission d’Appels d’Offres spécifique au groupement de commandes par les communes d’Avrainville et de Cheptainville dans le cadre du lancement d’une consultation relative à la fourniture et livraison de repas en liaison froide.

DESIGNE Raymond BOUSSARDON membre titulaire de la Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes ayant voix délibérative.

DESIGNE Jean-Noël GOULLIER membre suppléant de la Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes ayant voix délibérative.

10 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Raymond BOUSSARDON expose à l’assemblée délibérante qu’il y a lieu de modifier le tableau des effectifs afin de prendre en considération :

Ø La création d’un poste d’apprenti au sein des services scolaires et périscolaires. Ø La création d’un poste d’adjoint technique, initialement créé au titre du dispositif « Parcours Emploi Compétences ».

Ø L’augmentation du temps de travail d’un poste d’adjoint technique passant de 11 heures à 23 H hebdomadaires.

Ø La création d’un poste d’adjoint d’animation contractuel à temps non complet de 17 heures ½ hebdomadaires.

Ø La création d’un emploi d’adjoint du patrimoine à temps non complet en remplacement de l’agent titulaire.

Ø La suppression d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet de 28 heures hebdomadaires. Ø La création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet. Ø La suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Raymond BOUSSARDON,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,11

DECIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel municipal qui s’avère donc être le suivant :

Emplois Autorisés

par le

C.M.

Pourvus Non

pourvus

temps de travail actuel

(Pour information aux élus)

Total 29 29

Stagiaires - Titulaires 24 24

Attaché 1 1 temps complet

Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 temps partiel à 70 %

Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 temps partiel à 90 %

Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 1 temps complet

Adjoint administratif 3 3 2 temps complet

1 temps non complet pour 22 H hebdomadaires

Assistant de conservation du patrimoine et

des bibliothèques

1 1 temps partiel à 70%

Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 temps partiel à 80%

Adjoint technique principal de 2ème classe 1 1 1 temps complet

Adjoint technique 8 8 5 temps complet

1 temps non complet pour 28 H hebdomadaires

1 temps non complet pour 23 H hebdomadaires

1 temps non complet pour 17 H ½ hebdomadaires

Adjoint d’animation 4 4 1 temps complet

1 temps non complet pour 32 H hebdomadaires

1 temps non complet pour 29 H hebdomadaires

1 temps non complet pour 28 H hebdomadaires

A.T.S.E.M. principal de 2ème classe 2 2 1 temps partiel à 90%

1 temps partiel à 80%

Non titulaires 5 5

Adjoint technique CDI 1 1 1 temps non complet pour 17 H ½ hebdomadaires Adjoint d’animation CDD 2 2 1 temps non complet pour 19 H hebdomadaires

1 temps non complet pour 17 H ½ hebdomadaires

Adjoint du patrimoine CDD 1 1 1 temps non complet pour remplacement

Apprenti 1 1 1 temps complet

11 – POINT SUR LES COMMISSIONS - SYNDICATS ET ORGANISMES INTERCOMMUNAUX – QUESTIONS DIVERSES

Edith BELLEC fait part de plusieurs points :

ü Le projet « SESAME » présenté par « Cœur d’Essonne Agglomération » a été retenu pour être aidé par l’Etat à hauteur de 5.700.000 € à partager par les différents acteurs concernés. ü Le SIARCE a notifié sa prise en charge en intégralité du verger pédagogique Chemin du Potager. ü Le chantier « Brisfer » soutenu par le SIREDOM se déroulera à Cheptainville du 21 au 25 octobre. ü Les préparations du 20ème anniversaire du salon « Couleurs et passion » se poursuivent.

Bernard CARTAYRADE indique que la société ayant réalisé le « City-stade » interviendra prochainement afin de reprendre les différentes imperfections constatées.

Bruno EMPTOZ-LACÔTE mentionne que le Conseil Municipal sera amené à accepter, en fin d’année, la modification du Plan Local d’Urbanisme afin de prendre en compte certaines petites améliorations d’interprétation.

Il fait part également que l’avocat chargé d’assister la Commune dans une procédure contentieuse au sujet d’une autorisation d’urbanisme sur une propriété située à l’angle de la Rue des Francs Bourgeois et de la Ruelle Fraimbault, a sollicité une prolongation du délai de réponse avant de fournir son argumentation auprès du Tribunal Administratif.

Bruno EMPTOZ-LACÔTE propose, par ailleurs, que le compte « Facebook » de la Commune soit suspendu pendant la période des six mois précédant les élections municipale, ceci afin d’éviter des échanges non maîtrisable par la Commune.12

Denis BAZIN fait part de la réunion intercommunale en matière de sécurité où ont été notamment évoqués les points concernant d’une part, la nouvelle organisation Police/Gendarmerie qui sera mise en œuvre après les élections municipales et d’autre part, la possibilité d’installation de caméras de surveillance sur le territoire de « Cœur d’Essonne Agglomération » afin d’éviter des dépôts sauvages. Il indique également que les administrés n’hésitent pas à appeler le 17 afin d’avertir la gendarmerie s’ils sont témoins d’un cambriolage ou tous autres actes d’incivilité.

Michel FAYOLLE demande où en est le problème d’accès au réservoir d’eau potable des Bois Blancs. Raymond BOUSSARDON mentionne qu’il semble de nouveau ouvert mais que le SIARCE a néanmoins saisi le Préfet afin qu’il y ait une officialisation juridique de la possibilité d’intervenir régulièrement sur le site par cet accès.

Michel FAYOLLE mentionne que le conteneur à vêtements implanté dans la Zone d’Activité du Charbonneau est toujours plein.

Marc MARIETTE donne connaissance des effectifs constatés à la rentrée scolaire, à savoir : L’école maternelle est répartie en quatre classes avec au total 99 enfants :

Ø Une classe de Petite section/Moyenne section avec 25 enfants

Ø Une deuxième classe de Petite section/Moyenne section avec 25 enfants

Ø Une classe de Moyenne section/Grande section avec 24 enfants

Ø Une classe de Grande section avec 25 enfants

L’école élémentaire est répartie en six classes avec au total 148 enfants :

Ø Une classe de CP avec 23 enfants

Ø Une classe de CP/CE1 avec 24 enfants

Ø Une classe de CE1/CE2 avec 23 enfants

Ø Une classe de CE2 avec 26 enfants

Ø Une classe de CM1 avec 27 enfants

Ø Une classe de CM2 avec 25 enfants

Marc MARIETTE fait également état de la possibilité d’aides pour l’acquisition de vélos électriques par le Département ou la Région.

Marc MARIETTE indique qu’il a assisté à une réunion préfectorale au titre de la mise en place des Plans Communaux de Sauvegarde, document qu’il y a lieu d’élaborer rapidement pour Cheptainville.

Eric BOUISSET fait part que le chantier de la Route de Marolles est presque terminé et qu’il ne reste que quelques réserves à lever.

Il mentionne également que les travaux de réhabilitation de la Rue du Château sont achevés et qu’il ne reste qu’une signalétique à apposer pour le passage piéton menant à la sente située à l’intérieur du lotissement. Eric BOUISSET indique, en outre, qu’un hydrant (poteau d’incendie) a été implanté à l’angle de la Route de Marolles et du Chemin de la Boucherie.

Raymond BOUSSARDON indique que les conteneurs d’ordures ménagères et du tri sélectif implantés lotissement de l’Orme vont être prochainement remis en service.

Il mentionne également qu’il a été décidé que l’ancienne Mairie ne serait pas remise en vente dans l’immédiat, laissant à la prochaine équipe municipale le soin de définir son devenir.

Raymond BOUSSARDON conclut la séance en faisant part qu’une présentation d’une nouvelle « adjudante » nouvellement nommée dans les effectifs de la gendarmerie d’Egly a été effectuée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 35.

Le Secrétaire de séance Le Maire

Jacques GUERIN Raymond BOUSSARDON