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Arrêté - arrete municipal 19 2021 rue du vieux mont
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal 19 2021 rue du vieux mont)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
N°19-2021 JC
Mi) nT ARRÊTÉ MUNICIPAL
amor Rue du Vieux Mont à Mont
Empiétement sur chaussée, en agglomération
Le Maire de la commune de MONT,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et
modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L'2213-1 à L 2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R411-5, R411-8, R441-25 et R414-4
à R414-16 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | — quatrième partie — signalisation
de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
VU la demande de l’entreprise DEUMIER TP; i
Considérant qu’en raison de travaux au niveau du rond-point de l’église rue du Vieux Mont effectués
par DEUMIER TP, il y a lieu de réglementer la circulation selon les dispositions suivantes;
ARRÊTE
Article 1°: Du 24/02/2021 au 26/02/2021 sur la rue du Vieux Mont, un empiétement sur chaussée
sera effectué.
Article 2 : Le demandeur, DEUMIER TP prendra les dispositions nécessaires pour maintenir la circulation des riverains. |
Les restrictions suivantes seront instituées le long de la section citée ci-dessus : - Défense de stationner
- Interdiction de dépasser dans les deux sens
- Vitesse limitée à 30 km/h
Article 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et
dans la commune de MONT.
Article 5 : Conformément à l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- DEUMIER TP pétitionnaire
A Mont, le 23 février 2021
20 rue du Vieux Mont
64300 MONT
Téléphone : 05 59 67 64 63 Courriel : contact@mairie-mont.fr