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Déliberation - 2021 04 04 Approbation du Reglement Interieur du Conseil Municipal
Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 04 04 Approbation du Reglement Interieur du Conseil Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Te de EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 AVRIL 2021
N° 2021/04-04
DATE DE CONVOCATION : 06 avril 2021
DATE D’AFFFICHAGE : 29 mars 2021
PRESIDENCE de Dominique BAILLY, Maire, Vice-président de Grand Paris Grand Est
LIEU DE REUNION : Maison du Temps Libre, rue de Meaux à Vaujours
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 19
VOTANTS : 29
ETAIENT PRESENTS : Dominique BAILLY, Christelle MARTINEZ, Guy VALENTIN, Guiseppina DI
MINO, José GODINHO DA SILVA, Jacqueline SCHMIT, Martine FRANCHITTI, Guy ISDANT,
Claudine POLIPOWSKI, El Ouahhab ARBAOUI, Sylvie LECOQ, Jean-Noël TETARD, Adrien BAILLY,
Christiane FRANCOIS LUBIN, Laurent LHOSTE, Céline DEMETZ, Inès MERBAH, Aïssam KROUNA,
Walid MERBAH.
ETAIENT EXCUSES : Stéphane PAU, Linda AYACHI (départ 19h15), Vincent SIEPAIO, Hélène
RONDEAUX, Chabane MAOUCHE, Souraya ALIOUET, Aziz ABDAOUI, Véronique AUGUSTIN,
Anthony BENOIT, Sonia BOUARICH.
POUVOIRS : Stéphane PAU donne pouvoir à Martine FRANCHITTI, Linda AY ACHI à Sylvie LECOQ,
Vincent SIEPAIO à Jacqueline SCHMIT, Hélène RONDEAUX à Dominique BAILLY, Chabane
MAOUCHE à Guiseppina DI MINO, Souraya ALIOUET à El Ouahhab ARBAOUI, Aziz ABDAOUI à EI
OQuahhab ARBAOUL Véronique AUGUSTIN à Christelle MARTINEZ, Anthony BENOIT à Guy
VALENTIN, Sonia BOUARICH à Inès MERBAH.
SECRETAIRE DE SEANCE : Claudine POLIPOWSKI
Mairie de Vaujours
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03 À
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/04/2021
Date de réception préfecture : 19/04/2021 Ville de
Matière : Gouvernance
Service émetteur : Direction générale des services
Objet : Approbation du Règlement Intérieur du Conseil Municipal
Rapporteur : Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
CONSIDERANT que dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son
règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation,
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des modifications au Règlement Intérieur précédemment adopté
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré à 25 voix pour et 4 contre,
ARTICLE 1 : DÉCIDE d'adopter le Règlement Intérieur du Conseil Municipal ci annexé.
ARTICLE 2 : DIT que le Tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre
le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates
suivantes : date de sa réception en Préfecture de Seine-Saint-Denis ou de sa publication/notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le
site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité
territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à
compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du
recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à:
Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis
Monsieur le Trésorier de Livry-Gargan.
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Affichage de la présente délibération certifié avoir été effectué sur le site de la ville le
POUR EXTRAIT CONFORME
« certifié exécutoire
Compte tenu de l’affichage
Le
Et le dépôt en préfecture
Le »
Le Maire,
Dominique BAILLY
Vice-président de Grand Paris Grand Est
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REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Conformément à l’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil Municipal doit établir son Règlement Intérieur.
Ce Règlement Intérieur ne se substitue en rien aux lois et règlements en vigueur dont les dispositions sont intégrées en son sein. Il est destiné à préciser le fonctionnement du Conseil Municipal.
SOMMAIRE
CHAPITRE I : Réunions du Conseil Municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions orales
Article 6 : Questions écrites
Article 7 : Vœux
CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifs
Article 8 : Commissions municipales
Article 9 : Fonctionnement des commissions municipales
Article 10 : Comités consultatifs
Article 11 : Commissions d’appels d’offres
CHAPITRE III : Tenue des séances du Conseil Municipal
Article 12 : Présidence
Article 13 : Quorum
Article 14 : Mandats
Article 15 : Secrétariat de séance
Article 16 : Accès et tenue du public
Article 17 : Enregistrement des débats
Article 18 : Séance à huis clos
Article 19 : Police de l’assemblée
Article 20: Agents municipaux et personnes
qualifiées
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CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 27
Article 28
: Déroulement de la séance
: Débats ordinaires
: Débat d’orientation budgétaire
: Suspension de séance
: Amendements
Article 26 :
: Consultation des électeurs
: Votes
Article 29 :
Référendum local
Clôture de toute discussion
CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 30 :
Article 31 :
Procès-verbaux
Comptes rendus
CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Article 32 :
: Bulletin d’information générale
: Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article 35 :
: Modification du règlement
: Application du règlement
Article 33
Article 34
Article 36
Article 37
Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Retrait d'une délégation à un adjoint
CHAPITRE I : Réunions du Conseil Municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Articles L. 2121-7, L. 2121-9 du CGCT
Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent
titre.
Le Conseil Municipal se réunit et délibère à la Mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne
contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
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Date de réception préfecture : 19/04/2021 Ville de Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le
juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.
Article 2 : Convocations
Articles L. 2121-10 du CGCT
Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour et précise la date, l’heure et le lieu de la réunion. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par voix dématérialisée sauf si les conseillers municipaux demandent qu’elle leur soit adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la Mairie par tout conseiller municipal selon les modalités suivantes : Tout document demandant à être consulté se fera sur demande écrite. Un rendez-vous sera alors fixé pour la consultation en présence d’un agent ou d’un élu au sein de la mairie.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Une convocation faisant lieu d’envoi complémentaire ou rectificatif à l’ordre du jour peut être envoyée dans les jours qui suivent l’envoi de la convocation initiale et ce dans la limite du respect du délai de 5$ jours francs. Cette convocation se fait par écrit et / ou sous forme dématérialisée.
Article 3 : Ordre du jour
Le Maire fixe l’ordre du jour.
L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et celui-ci est porté à la connaissance du public par voie d’affichage.
Les affaires inscrites à l’ordre du jour sont préalablement soumises pour instruction aux commissions compétentes sauf décision contraire du Maire notamment motivée par l’urgence. Toute proposition d’une affaire à l’ordre du jour doit être adressée au Maire par écrit ou sous forme dématérialisée et motivée 25 jours francs avant la date prévue pour le Conseil municipal.
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Date de réception préfecture : 19/04/2021 Te de En vertu de l’article L. 1112-16 du ctivités territoriales (C.G.C.T) un cinquiènre-des-éteeteurs-mserits-sur tes
listes électorales peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre
du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité l’organisation
d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette
assemblée.
Dans ce cas, si l’ordre du jour a déjà été envoyé, la demande sera présentée à une prochaine séance du Conseil Municipal.
De manières comparables, un cinquième des habitants (inscrits sur les listes électorales) peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la compétence de cette assemblée. Dans ce cas, toutefois, le maire ne peut être tenu de satisfaire à cette demande. S'il le fait, alors, l’ordre du jour devra être modifié en conséquence, afin d’inviter l’assemblée délibérante à se prononcer sur l’organisation ou non d’une consultation sur le thème évoqué.
Article 4 : Accès aux dossiers
L. 2121-13, L. 2121-13-1, L. 2121-26 du CGCT
Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil Municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du Maire que des services déconcentrés de l’Etat, intervient dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Durant les 5 jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers en Mairie aux heures ouvrables de celle-ci sur rendez-vous et sur demande formulée auprès du
Maire.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du Conseil Municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du Maire ou de l’adjoint en charge du dossier.
Groupe politique :
Un groupe politique est constitué au minimum de quatre conseillers municipaux et doit être déclaré par courrier recommandé.
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Date de réception préfecture : 19/04/2021 Vie de Article 5 : Questions orales
Article L. 2121-19 du CGCT
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du
conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général.
Le nombre de questions est limité à 3 par groupe et par séance.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Le conseiller municipal peut transmettre par écrit 48 heures avant la séance l'exposé de sa question au maire. Dans ce cas, le conseiller municipal donne lecture en séance de la question et il y est répondu immédiatement. En cas d'absence du conseiller municipal, la réponse est apportée à une séance suivante du conseil municipal.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance ; la durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 10 minutes.
Si l’objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune et l'action municipale. Le texte des questions écrites adressées au maire fait l'objet de sa part d'un accusé de réception. Le maire répond aux questions écrites posées par les conseillers municipaux dans un délai de 15 jours, sauf en cas d'étude complexe.
Article 7 : Vœux
Les vœux peuvent être émis à chaque séance de conseil Municipal.
Le nombre de vœux déposé est limité à un par groupe politique et un par élus non-inscrits. Ils doivent être déposés par écrit ou sous forme dématérialisée et à l’attention du maire avant l’envoi de l’ordre du jour.
Le texte de la motion ou du vœu doivent figurer dans cette communication. Ils seront envoyés avec la convocation et l’ordre du jour 5 jours francs avant le Conseil Municipal.
CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifs
Article 8 : Commissions municipales
Articles L. 2121-22, L. 2143-3 du CGCT
Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la
composition des différentes commissions, y compris
les commissions d'appel d'offres, doit respecter le
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Date de réception préfecture : 19/04/2021 ns Vie de principe de la représentation pi. . . rmettre
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l'expression pluraliste des élus au S fi de tass IMOIÉE communale
Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une
commission communale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées. Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Par délibération en date du 18 juin 2020, le conseil municipal a créé les commissions municipales suivantes :
COMMISSION JEUNESSE, VIE ASSOCIATIVE, JUMELAGE ET FETES ET CEREMONIES COMMISSION CULTURE ET PATRIMOINE HISTORIQUE
COMMISSION SPORT
COMMISSION ACTION SOCIALE ET LIENS INTERGENERATIONELS COMMISSION FINANCES BUDGET
COMMISSION LOGEMENTS HYGIENE, SALUBRITE ET ACCESSIBILITE COMMISSION ENVIRONNEMENT URBANISME TRAVAUX ET TRANSPORTS COMMISSION VIE SCOLAIRE, PETITE ENFANCE
Article 9 : Fonctionnement des commissions municipales
Chaque commission est composée de 4 membres à l’exception des commissions d’accessibilité des espaces publics et de la commission d’attribution des logements qui sont composées de 5 membres.
La commission se réunit sur convocation du Maire Président de droit ou du Vice-Président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque membre de façon dématérialisée sauf si le membre fait la demande expresse de la recevoir à son domicile ou à toute autre adresse 3 jours francs avant la tenue de la réunion.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil Municipal.
Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, à toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé par écrit le Maire 2 jours au moins avant la réunion.
Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Sauf décision contraire du Maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au Conseil
Municipal doit être préalablement étudiée par la commission compétente.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des
propositions. Elles statuent à la majorité des
membres présents.
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Date de réception préfecture : 19/04/2021 Te de Article 10 : Comités consultatifs
Article L. 2143-2 du CGCT
Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout
problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du
territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal, désigné par le Maire.
Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du Conseil Municipal.
Chaque comité, présidé par un membre du Conseil Municipal désigné parmi ses membres, est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal.
Article 11 : Commissions d’appels d’offres
Articles L.1414-2 et L. 1411-5 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT)
Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. Toutefois, pour les marchés publics passés par les offices publics de l'habitat, la commission d'appel d'offres est régie par les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux commissions d'appel d'offres des organismes privés d'habitations à loyer modéré.
En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres suivants lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus : le Maire ou son représentant, Président, et cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
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Date de réception préfecture : 19/04/2021 Te de Il est procédé, selon les mêmes mt L 1 Où à | l'élection de suppléants en nombre égal-à-ceht-des-membres titulaires.
Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la
même liste, immédiatement après ce dernier.
Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des
membres titulaires auxquels elle a droit.
La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. Leurs
observations sont consignées au procès-verbal.
Les conditions d’intervention de cette commission sont régies conformément aux dispositions du chapitre
IT du Titre III du Code des marchés publics.
Une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) est créée pour traiter de l’ensemble du service public confié à un tiers par convention de délégation du service public exploité en régie dotée de l’autonomie financière. Elle est présidée par le Maire et est composés d’élus désignés dans le respect dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des représentants d’associations locales nommés par le Conseil Municipal.
Elle doit être consultée sur tout projet de délégation des services publics et tout projet de création d’une
régie dotée d’une autonomie financière.
CHAPITRE III : Tenue des séances du Conseil Municipal
Article 12 : Présidence
Articles L. 2122-8, L. 2121-14 du CGCT
Le Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace dans l’ordre
du tableau.
Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
Le Président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les
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Date de réception préfecture : 19/04/2021 Te de propositions et les délibérations. UVVULLELV 1VD DOULUULLS, juge
conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes,
en proclame les résultats, prononce la suspension et la
clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Article 13 : Quorum
Article L. 2121-17 du CGCT
Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Le quorum est apprécié à l’ouverture de la séance mais aussi au début de la mise en discussion de chaque question dont il sera délibéré. Il est rappelé que n’est pas compris dans le calcul du quorum, le conseiller absent ayant donné mandat à un collègue.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point à l’ordre du jour soumis à délibération, le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une séance ultérieure.
Article 14 : Mandats
Atticle L. 2121-20 du CGCT
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Article 15 : Secrétariat de séance
Article L. 2121-15 du CGCT
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Le procès-verbal est rédigé sous sa responsabilité.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Article 16 : Accès et tenue du public
Article L. 2121-18 du CGCT
Les séances du Conseil Municipal sont publiques.
Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées et garder le silence : toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
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Article L. 2121-18 du CGCT
Les séances sont enregistrées par les services municipaux pour
l’élaboration des procès-verbaux.
Article 18 : Séance à huis clos
Sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public, ainsi que les représentants de la
presse sont invités à se retirer sans délai.
Article 19 : Police de l’assemblée
Article L. 2121-16 du CGCT
Le Maire ou celui qui le remplace à seul la police de l'assemblée.
Il fait observer le présent règlement.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.
Article 20 : Agents municipaux et personnes qualifiées
Les agents municipaux et le Directeur de cabinet assistent en tant que de besoin aux séances des
Conseils Municipaux.
Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est réprimée dans le cadre du statut de la fonction publique. Le Maire peut demander à toute personne qualifiée même étrangère à l’administration de donner des renseignements sur un ou plusieurs points faisant l’objet d’une délibération.
CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations
Article L. 2121-29 du CGCT
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département. Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre. Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Article 21 : Déroulement de la séance
Le Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, cite à voix haute les pouvoirs reçus constate le quorum, proclame la : + validité de
la séance qu’il déclare ouverte.
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Date de réception préfecture : 19/04/2021 Te de Il fait approuver le procès-verbal | 1a vaut piritruuns Lt prend note des rectifications éventuelles.
Il demande au Conseil Municipal de nommer le secrétaire de
séance.
Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour faisant l’objet d’une délibération. Une modification dans l’ordre des affaires soumises à délibération peut être proposée par le Maire au Conseil Municipal qui l’accepte à la majorité absolue. Le Maire peut également retirer de l’ordre du jour des projets de délibérations.
Chaque affaire soumise au vote fait l’objet d’une présentation orale sommaire reprenant habituellement les termes de la délibération et / ou les idées principales contenues dans la note de synthèse envoyée avec la convocation par le maire ou le rapporteur désigné par lui.
Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Article 22 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent.
Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole sans l'avoir obtenue du président. Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande. L’élu délégué compétent, habituellement rapporteur de la proposition de délibération est entendu toutes les fois qu’il le désire.
En règle générale, les interventions de chaque conseiller municipal ne doivent pas excéder 3 minutes par délibération et 6 minutes pour le ROB. Ce dernier peut interrompre tout orateur pour l'inviter à conclure très brièvement.
Lorsqu’un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 17.
Si l'affaire débattue paraît insuffisamment instruite ou éclairée, le maire peut décider son renvoi pour examen en commission.
Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération.
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Date de réception préfecture : 19/04/2021 TÂle de Article 23 : Débat d’orientation b
F Article L. 2312-1 du CGCT
Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le
conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus,
le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce débat donne lieu à une délibération prenant acte de sa tenue.
Cette délibération bien qu’elle se limite à prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée délibérante. La délibération précise que le vote du Débat d’orientation budgétaire (DOB) sur la base d’un rapport et fait apparaitre la répartition des voix sur le vote.
Article 24 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le Président de séance. Le Président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller municipal.
Il revient au Président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 25 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil Municipal.
Ils doivent être présentés par écrit au Maire.
Le Conseil Municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Article 26 : Référendum local
Articles L.O. 1112-1, 1112-2, 1112-3 alinéa 1 du CGCT
L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.
Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.
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Date de réception préfecture : 19/04/2021 Te de L'exécutif de la collectivité territordiic umo uu svpavouitant de
l'Etat dans un délai maximum de huit jours la délibération prise en
application de l'alinéa précédent.
Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à compter
de la réception de la délibération pour la déférer au tribunal administratif s'il l'estime illégale. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Le Président du Tribunal Administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ou du projet de délibération ou d'acte soumis à référendum.
Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le Président du Tribunal Administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.
Article 27 : Consultation des électeurs
Articles L. 1112-15, L. 1112-16, L. 1112-17 alinéa 1er du CGCT
Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.
Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres
collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relavant de la décision de cette assemblée.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.
Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande. La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat.
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Date de réception préfecture : 19/04/2021 Te de Article 28 : Votes
Articles L. 2121-20, L. 2121-21 du CGCT
Les délibérations sont prises à la majorité absolue sauf si la loi en
dispose autrement.
- Les bulletins nuls, les abstentions et les refus de vote ne sont pas comptabiliser au titre du suffrage exprimé.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.
Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante Le conseil Municipal vote de l’une des quatre manières suivantes :
A main levée
Par assis et levé
Au scrutin public par appel nominal
Au scrutin secret.
Le mode de scrutin ordinaire est le vote à main levée.
Il est constaté par le Maire et le secrétaire qui comptent s’il est nécessaire, le nombre de votants pour, le nombre de votants contres, et le nombre d’abstentions.
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame :
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
Article 28 bis : conseiller Municipal intéressé
Le Maire, les Adjoints ou les Conseillers Municipaux ne peuvent prendre part au débat et délibérations relatifs à des affaires dans lesquelles + ils sont intéressés personnellement ou comme mandataire. | = Z Ja
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Date de réception préfecture : 19/04/2021 Tile de Article 29 : Clôture de toute dischssiuu
Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans
l’ordre déterminé par le président de séance.
CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 30 : Procès-verbaux
Article L. 2121-23 du CGCT
Après chaque séance, un procès-verbal écrit est établi sous la responsabilité du secrétaire désigné au sein du Conseil Municipal. Le procès-verbal contient l’ensemble des délibérations soumises au vote lors de la séance. Article L. 2121-15 du CGCT.
Une fois le procès-verbal établi et après communication aux Conseillers Municipaux, il est soumis à approbation lors d’une séance ultérieure.
En cas d’approbation la signature de chacun des Conseillers présents est apposée sur la dernière page du procès-verbal avec mention est faite de la cause qui l’a empêché.
Il présente une synthèse sommaire des délibérations du conseil municipal et des décisions prises sur la base de sa délégation à l’exécutif. Il est rédigé sous la responsabilité du maire. Le Compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine et mis en ligne sur le site internet de la commune
Article 31 : Comptes rendus
Article L. 2121-25 du CGCT
Il est rédigé par le secrétaire de séance, nommé par le conseil municipal, conformément à l'article L. 2121- 15 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il est approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance.
Le compte rendu demeure plus succinct que le procès-verbal et retrace les décisions prises par le conseil municipal sur les affaires inscrites à l'ordre du jour, sans détailler les débats présents à la séance. Le procès-verbal n’a pas de caractère obligatoire. Seul le compte rendu l’est. Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune.
CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Article 32 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux Article L. 2121-27 du CGCT
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun dans la mesure ou cela est compatible avec l’exécution des services publics.
La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leur différents groupes est fixé d’un commun accord. En l’absence d’accord, le Maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes.
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Date de réception préfecture : 19/04/2021 mm. Te a e Article 33 : Bulletin d’information g
e
Article L. 2121-27-1 du CGCT
Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du CGCT :" Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Il en résulte que chaque élu ou groupe d’élu n’appartenant pas à la majorité dispose d’un espace d’expression, que le bulletin soit édité sur papier ou mis en ligne sur le site Internet de la commune.
En application de cette disposition, un espace est réservé, dans chaque bulletin municipal, à chaque élu ou groupe d'élu(s) n'appartenant pas à la majorité. La répartition de cet espace s'effectue au prorata du nombre d'élu(s) ou groupe(s) d'élu(s) n'appartenant pas à la majorité municipale.
Lorsqu'un élu ou un groupe d’élu(s) n'appartenant pas à la majorité demande la publication d’une illustration, celle-ci sera publiée dans un espace équivalent à celui réservé à un texte dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.
Les modalités de transmission des textes sont les suivantes :
Les groupes composant le Conseil Municipal disposent dans chaque numéro du bulletin d’informations municipales « Le Mag Vaujours », d’une tribune d’expression libre. Ils ne peuvent s’exprimer qu’à travers leur groupe politique constitué.
Dans le respect de la charte graphique établie par la ville, chaque groupe dispose d’un espace réservé pour un article, sans photo, ni image, limité à 258 signes maximum par conseiller municipal le composant. Les élus concernés s’engagent à s’exprimer essentiellement sur les réalisations et la gestion de la ville de Vaujours, dans la limite des compétences communales.
Le magazine municipal paraît trimestriellement au cours de la 1ère quinzaine des mois de mars, juin, septembre et décembre.
Pour être publié, le texte devra être remis, sous format WORD ou format compatible au plus tard le 8 de chaque mois (sauf pour le magazine de septembre/octobre/novembre, le ler aout). Les groupes politiques sont tenus d’envoyer leur tribune par mail avec accusé de réception à l'adresse cabinetdumaire@ville- vaujours.fr.
Ils doivent être signés de leur auteur.
En cas de mise en ligne sur le site internet de la commune, la mise en ligne se fera lors de la mise à jour suivante de la partie correspondante du site.
Le Maire, en tant que directeur de la publication, peut supprimer les passages injurieux ou diffamatoires que contiendraient les textes proposés. Il en avise immédiatement le ou les auteurs. Il peut également refuser la publication d'un texte qui porterait atteinte à l'ordre public, et en avise également immédiatement le ou les auteurs.
Article 33-1 : Bulletin d’information générale. Droits du groupe des élus de la majorité municipale
Le groupe de la majorité municipale dispose dans chaque bulletin municipal d’un espace d’expression.
Le Maire, en tant que directeur de la publication, peut supprimer les passages injurieux ou diffamatoires que contiendraient les textes proposés. Il en avise immédiatement le ou les auteurs. Il peut également refuser la publication d'un texte qui porterait atteinte à l'ordre public, et en avise également immédiatement le ou les auteurs.
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Date de réception préfecture : 19/04/2021 Te de Article 34 : Désignation des délégués sus sus us genmavamvo vatél'ieurs Article L. 2121-33 du CGCT
Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. Par ailleurs, quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints ainsi que des délégués de la commune au sein d’organismes extérieurs.
A cette occasion, les délégués en poste peuvent être soit reconduis expressément dans leur fonction, soit remplacés.
Article 35 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article L. 2122-18 alinéa 3 du CGCT
Lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint au Maire ou à un conseiller municipal délégué, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Article 36 : Modification du règlement
Le présent Règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.
Article 37 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable au Conseil Municipal de la commune de Vaujours.
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Date de réception préfecture : 19/04/2021 Vile de EXTRAIT DU REGISTRE BES-PÉEIBÉRAFIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 AVRIL 2021
N° 2021/04-04
DATE DE CONVOCATION : 06 avril 2021
DATE D’AFFFICHAGE : 29 mars 2021
PRESIDENCE de Dominique BAILLY, Maire, Vice-président de Grand Paris Grand Est
LIEU DE REUNION : Maison du Temps Libre, rue de Meaux à Vaujours
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 19 |
VOTANTS : 29
ETAIENT PRESENTS : Dominique BAILLY, Christelle MARTINEZ, Guy VALENTIN, Guiseppina DI
MINO, José GODINHO DA SILVA, Jacqueline SCHMIT, Martine FRANCHITTI, Guy ISDANT,
Claudine POLIPOWSKI, El Ouahhab ARBAOUI, Sylvie LECOQ, Jean-Noël TETARD, Adrien BAILLY,
Christiane FRANCOIS LUBIN, Laurent LHOSTE, Céline DEMETZ, Inès MERBAH, Aïssam KROUNA,
Walid MERBAH.
ETAIENT EXCUSES : Stéphane PAU, Linda AYACHI (départ 19h15), Vincent SIEPAIO, Hélène
RONDEAUX, Chabane MAOUCHE, Souraya ALIOUET, Aziz ABDAOUI, Véronique AUGUSTIN,
Anthony BENOIT, Sonia BOUARICH.
POUVOIRS : Stéphane PAU donne pouvoir à Martine FRANCHITTI, Linda AY ACHI à Sylvie LECOQ,
Vincent SIEPAIO à Jacqueline SCHMIT, Hélène RONDEAUX à Dominique BAILLY, Chabane
MAOUCHE à Guiseppina DI MINO, Souraya ALIOUET à El Ouahhab ARBAOUI, Aziz ABDAOUI à El
Ouahhab ARBAOUI, Véronique AUGUSTIN à Christelle MARTINEZ, Anthony BENOIT à Guy
VALENTIN, Sonia BOUARICH à Inès MERBAH.
SECRETAIRE DE SEANCE : Claudine POLIPOWSKI
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Matière : Gouvernance
Service émetteur : Direction générale des services
Objet : Approbation du Règlement Intérieur du Conseil Municipal
Rapporteur : Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
CONSIDERANT que dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son
règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation,
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des modifications au Règlement Intérieur précédemment adopté
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré à 25 voix pour et 4 contre,
ARTICLE 1 : DÉCIDE d'adopter le Règlement Intérieur du Conseil Municipal ci annexé.
ARTICLE 2 : DIT que le Tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre
le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates
suivantes : date de sa réception en Préfecture de Seine-Saint-Denis ou de sa publication/notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le
site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité
territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à
compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du
recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à :
Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis
Monsieur le Trésorier de Livry-Gargan.
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Date de réception préfecture : 19/04/2021 Ville de Et en sera insérée au recueil des actes administratifs et publiée selon la
règlementation en vigueur.
Affichage de la présente délibération certifié avoir été effectué sur le site de la ville le
POUR EXTRAIT CONFORME
Vaujours, le 07 avril 2021
Le Maire,
Dominique BAILLY
Vice-président de Grand Paris Grand Est
« certifié exécutoire
Compte tenu de l’affichage
Le
Et le dépôt en préfecture
Le »
Le Maire,
Dominique BAILLY
Vice-président de Grand Paris Grand Est
Mairie de Vaujours |
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REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Conformément à l’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil Municipal doit établir son Règlement Intérieur.
Ce Règlement Intérieur ne se substitue en rien aux lois et règlements en vigueur dont les dispositions sont intégrées en son sein. Il est destiné à préciser le fonctionnement du Conseil Municipal.
SOMMAIRE
CHAPITRE I : Réunions du Conseil Municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions orales
Article 6 : Questions écrites
Article 7 : Vœux
CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifs
Article 8 : Commissions municipales
Article 9 : Fonctionnement des commissions municipales
Article 10 : Comités consultatifs
Article 11 : Commissions d’appels d’offres
CHAPITRE III : Tenue des séances du Conseil Municipal
Article 12 : Présidence
Article 13 : Quorum
Article 14 : Mandats
Article 15 : Secrétariat de séance
Article 16 : Accès et tenue du public
Article 17 : Enregistrement des débats
Article 18 : Séance à huis clos
Article 19 : Police de l’assemblée
Article 20: Agents municipaux et personnes
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CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 29
: Déroulement de la séance
: Débats ordinaires
: Débat d’orientation budgétaire
: Suspension de séance
: Amendements
Article 26 :
Article 27 :
Article 28 :
Référendum local
Consultation des électeurs
Votes
: Clôture de toute discussion
CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 30 :
Article 31 :
Procès-verbaux
Comptes rendus
CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Article 32
Article 33
Article 35
Article 36
Article 37
: Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
: Bulletin d’information générale
Article 34 :
: Retrait d'une délégation à un adjoint
: Modification du règlement
: Application du règlement
Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
CHAPITRE I : Réunions du Conseil Municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Articles L. 2121-7, L. 2121-9 du CGCT
Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre IIT du présent
titre.
Le Conseil Municipal se réunit et délibère à la Mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
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Date de réception préfecture : 19/04/2021 Ville de Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il Ie
juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
Article 2 : Convocations
Articles L. 2121-10 du CGCT
Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour et précise la date, l’heure et le lieu de la réunion. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par voix dématérialisée sauf si les conseillers municipaux demandent qu’elle leur soit adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la Mairie par tout conseiller municipal selon les modalités suivantes : Tout document demandant à être consulté se fera sur demande écrite. Un rendez-vous sera alors fixé pour la consultation en présence d’un agent ou d’un élu au sein de la mairie.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Une convocation faisant lieu d’envoi complémentaire ou rectificatif à l’ordre du jour peut être envoyée dans les jours qui suivent l’envoi de la convocation initiale et ce dans la limite du respect du délai de 5S jours francs. Cette convocation se fait par écrit et / ou sous forme dématérialisée.
Article 3 : Ordre du jour
Le Maire fixe l’ordre du jour.
L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et celui-ci est porté à la connaissance du public par voie d’affichage.
Les affaires inscrites à l’ordre du jour sont préalablement soumises pour instruction aux commissions compétentes sauf décision contraire du Maire notamment motivée par l’urgence. Toute proposition d’une affaire à l’ordre du jour doit être adressée au Maire par écrit ou sous forme dématérialisée et motivée 25 jours francs avant la date prévue pour le Conseil municipal.
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Date de réception préfecture : 19/04/2021 Te de En vertu de l’article L. 1112-16 du ctivités 1
dm.
territoriales (C.G.C.T) un cinquièrhe-des-éleeteurs-inserits-sur les
listes électorales peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre
du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité l’organisation
d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette
assemblée.
Dans ce cas, si l’ordre du jour a déjà été envoyé, la demande sera présentée à une prochaine
séance du Conseil Municipal.
De manières comparables, un cinquième des habitants (inscrits sur les listes électorales) peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la compétence de cette assemblée. Dans ce cas, toutefois, le maire ne peut être tenu de satisfaire à cette demande. S’il le fait, alors, l’ordre du jour devra être modifié en conséquence, afin d’inviter l’assemblée délibérante à se prononcer sur l’organisation ou non d’une consultation sur le thème évoqué.
Article 4 : Accès aux dossiers
L. 2121-13, L. 2121-13-1, L. 2121-26 du CGCT
Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil Municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du Maire que des services déconcentrés de l’Etat, intervient dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Durant les 5 jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers en Mairie aux heures ouvrables de celle-ci sur rendez-vous et sur demande formulée auprès du
Maire.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du Conseil Municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du Maire ou de
l’adjoint en charge du dossier.
Groupe politique :
Un groupe politique est constitué au minimum de quatre conseillers municipaux et doit être déclaré par courrier recommandé.
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Date de réception préfecture : 19/04/2021 Tile de Article 5 : Questions orales
Article L. 2121-19 du CGCT
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du
conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général.
Le nombre de questions est limité à 3 par groupe et par séance.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Le conseiller municipal peut transmettre par écrit 48 heures avant la séance l'exposé de sa question au maire. Dans ce cas, le conseiller municipal donne lecture en séance de la question et il y est répondu immédiatement. En cas d'absence du conseiller municipal, la réponse est apportée à une séance suivante du conseil municipal.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance ; la durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 10 minutes.
S1 l’objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune et l'action municipale. Le texte des questions écrites adressées au maire fait l'objet de sa part d'un accusé de réception. Le maire répond aux questions écrites posées par les conseillers municipaux dans un délai de 15 jours, sauf en cas d'étude complexe.
Article 7 : Vœux
Les vœux peuvent être émis à chaque séance de conseil Municipal.
Le nombre de vœux déposé est limité à un par groupe politique et un par élus non-inscrits. Ils doivent être déposés par écrit ou sous forme dématérialisée et à l’attention du maire avant l’envoi de l’ordre du jour.
Le texte de la motion ou du vœu doivent figurer dans cette communication. Ils seront envoyés avec la convocation et l’ordre du jour 5 jours francs avant le Conseil Municipal.
CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifs
Article 8 : Commissions municipales
Articles L. 2121-22, L. 2143-3 du CGCT
Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la :
composition des différentes commissions, y compris h ST 2. d4 les commissions d'appel d'offres, doit respecter le ; |
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Date de réception préfecture : 19/04/2021 Te de principe de la représentation pit _ mettre l'expression pluraliste des élus au sèt
Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une
commission communale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées. Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Par délibération en date du 18 juin 2020, le conseil municipal a créé les commissions municipales
suivantes :
COMMISSION JEUNESSE, VIE ASSOCIATIVE, JUMELAGE ET FETES ET CEREMONIES COMMISSION CULTURE ET PATRIMOINE HISTORIQUE
COMMISSION SPORT
COMMISSION ACTION SOCIALE ET LIENS INTERGENERATIONELS COMMISSION FINANCES BUDGET
COMMISSION LOGEMENTS HYGIENE, SALUBRITE ET ACCESSIBILITE COMMISSION ENVIRONNEMENT URBANISME TRAVAUX ET TRANSPORTS COMMISSION VIE SCOLAIRE, PETITE ENFANCE
Article 9 : Fonctionnement des commissions municipales
Chaque commission est composée de 4 membres à l’exception des commissions d’accessibilité des espaces publics et de la commission d’attribution des logements qui sont composées de 5 membres.
La commission se réunit sur convocation du Maire Président de droit ou du Vice-Président. Il est
toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque membre de façon dématérialisée sauf si le membre fait la demande expresse de la recevoir à son domicile ou à toute autre adresse 3 jours francs avant la tenue de la réunion.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil Municipal.
Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, à toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé par écrit le Maire 2 jours au moins avant la réunion.
Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Sauf décision contraire du Maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au Conseil Municipal doit être préalablement étudiée par la commission compétente.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des : k propositions. Elles statuent à la majorité des ! 2-13 membres présents. | | FETES
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Date de réception préfecture : 19/04/2021 Tle de Article 10 : Comités consultatifs
Article L. 2143-2 du CGCT
Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout
problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du
territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal, désigné par le Maire.
Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du Conseil Municipal.
Chaque comité, présidé par un membre du Conseil Municipal désigné parmi ses membres, est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal.
Article 11 : Commissions d’appels d’offres
Articles L.1414-2 et L. 1411-S du Code général des Collectivités territoriales (CGCT)
Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. Toutefois, pour les marchés publics passés par les offices publics de l'habitat, la commission d'appel d'offres est régie par les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux commissions d'appel d'offres des organismes privés d'habitations à loyer modéré.
En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres suivants lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus : le Maire ou son représentant, Président, et cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
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Date de réception préfecture : 19/04/2021 Ville de Il est procédé, selon les mêmes
l'élection de suppléants en nombre ég
Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Les conditions d’intervention de cette commission sont régies conformément aux dispositions du chapitre IT du Titre III du Code des marchés publics.
Une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) est créée pour traiter de l’ensemble du service public confié à un tiers par convention de délégation du service public exploité en régie dotée de l’autonomie financière. Elle est présidée par le Maire et est composés d’élus désignés dans le respect dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des représentants d’associations locales nommés par le Conseil Municipal.
Elle doit être consultée sur tout projet de délégation des services publics et tout projet de création d’une régie dotée d’une autonomie financière.
CHAPITRE II : Tenue des séances du Conseil Municipal
Article 12 : Présidence
Articles L. 2122-8, L. 2121-14 du CGCT
Le Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace dans l’ordre du tableau.
Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
Le Président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les
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Date de réception préfecture : 19/04/2021 Te de propositions et les délibérations! uceuiupie ivo suuuuS, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes,
en proclame les résultats, prononce la suspension et la
clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Article 13 : Quorum
Article L. 2121-17 du CGCT
Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Le quorum est apprécié à l’ouverture de la séance mais aussi au début de la mise en discussion de chaque question dont il sera délibéré. Il est rappelé que n’est pas compris dans le calcul du quorum, le conseiller absent ayant donné mandat à un collègue.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point à l’ordre du jour soumis à délibération, le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une séance ultérieure.
Article 14 : Mandats
Article L. 2121-20 du CGCT
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Article 15 : Secrétariat de séance
Article L. 2121-15 du CGCT
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Le procès-verbal est rédigé sous sa responsabilité.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Article 16 : Accès et tenue du public
Article L. 2121-18 du CGCT
Les séances du Conseil Municipal sont publiques.
Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées et garder le silence : toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
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Date de réception préfecture : 19/04/2021 Pa Te de Article 17 : Enregistrement des d
Article L. 2121-18 du CGCT
Les séances sont enregistrées par les services municipaux pour
l’élaboration des procès-verbaux.
Article 18 : Séance à huis clos
Sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public, ainsi que les représentants de la presse sont invités à se retirer sans délai.
Article 19 : Police de l’assemblée
Article L. 2121-16 du CGCT
Le Maire ou celui qui le remplace à seul la police de l'assemblée.
Il fait observer le présent règlement.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.
Article 20 : Agents municipaux et personnes qualifiées
Les agents municipaux et le Directeur de cabinet assistent en tant que de besoin aux séances des Conseils Municipaux.
Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est réprimée dans le cadre du statut de la fonction publique. Le Maire peut demander à toute personne qualifiée même étrangère à l’administration de donner des renseignements sur un ou plusieurs points faisant l’objet d’une délibération.
CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations
Article L. 2121-29 du CGCT
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département. Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre. Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Article 21 : Déroulement de la séance
Le Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, cite à voix haute les pouvoirs reçus constate le quorum, proclame la ] validité de la séance qu’il déclare ouverte. | 13
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Date de réception préfecture : 19/04/2021 Ville de Il fait approuver le procès-verbal | au vvuuvv pavvvuuus vt prend note des rectifications éventuelles.
Il demande au Conseil Municipal de nommer le secrétaire de
séance.
Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour faisant l’objet d’une délibération. Une modification dans l’ordre des affaires soumises à délibération peut être proposée par le Maire au Conseil Municipal qui l’accepte à la majorité absolue. Le Maire peut également retirer de l’ordre du jour des projets de délibérations.
Chaque affaire soumise au vote fait l’objet d’une présentation orale sommaire reprenant habituellement les termes de la délibération et / ou les idées principales contenues dans la note de synthèse envoyée avec la convocation par le maire ou le rapporteur désigné par lui.
Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Article 22 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent.
Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole sans l'avoir obtenue du président. Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande. L’élu délégué compétent, habituellement rapporteur de la proposition de délibération est entendu toutes les fois qu’il le désire.
En règle générale, les interventions de chaque conseiller municipal ne doivent pas excéder 3 minutes par délibération et 6 minutes pour le ROB. Ce dernier peut interrompre tout orateur pour l'inviter à conclure très brièvement.
Lorsqu'un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 17.
Si l'affaire débattue paraît insuffisamment instruite ou éclairée, le maire peut décider son renvoi pour examen en Commission.
Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération.
Mairie de Vaujours
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03
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Date de télétransmission : 19/04/2021
Date de réception préfecture : 19/04/2021 Te de Article 23 : Débat d’orientation b
Article L. 2312-1 du CGCT
Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le
conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus,
le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce débat donne lieu à une délibération prenant acte de sa tenue.
Cette délibération bien qu’elle se limite à prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée délibérante. La délibération précise que le vote du Débat d’orientation budgétaire (DOB) sur la base d’un rapport et fait apparaitre la répartition des voix sur le vote.
Article 24 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le Président de séance. Le Président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller municipal.
ll revient au Président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 25 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil Municipal.
Ils doivent être présentés par écrit au Maire.
Le Conseil Municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Article 26 : Référendum local
Articles L.O. 1112-1, 1112-2, 1112-3 alinéa 1 du CGCT
L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.
Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.
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Date de réception préfecture : 19/04/2021 Te e e L'exécutif de la collectivité territomiuic u urnouive uu ivpivouitant de
l'Etat dans un délai maximum de huit jours [a délibération prise en
application de l'alinéa précédent.
Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à compter
de la réception de la délibération pour la déférer au tribunal administratif s'il l'estime illégale. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Le Président du Tribunal Administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ou du projet de délibération ou d'acte soumis à référendum.
Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le Président du Tribunal Administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.
Article 27 : Consultation des électeurs
Articles L. 1112-15, L. 1112-16, L. 1112-17 alinéa ler du CGCT
Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.
Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relavant de la décision de cette assemblée.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.
Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande. La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat.
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Date de réception préfecture : 19/04/2021 Te de Article 28 : Votes
Articles L. 2121-20, L. 2121-21 du CGCT
Les délibérations sont prises à la majorité absolue sauf si la loi en
dispose autrement.
- Les bulletins nuls, les abstentions et les refus de vote ne sont pas comptabiliser au titre du
suffrage exprimé.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est
prépondérante.
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un
seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.
Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances
consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante Le conseil Municipal vote de l’une des quatre manières suivantes :
- À main levée
Par assis et levé
Au scrutin public par appel nominal
Au scrutin secret.
Le mode de scrutin ordinaire est le vote à main levée.
Il est constaté par le Maire et le secrétaire qui comptent s’il est nécessaire, le nombre de votants pour, le nombre de votants contres, et le nombre d’abstentions.
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
Article 28 bis : conseiller Municipal intéressé
Le Maire, les Adjoints ou les Conseillers Municipaux ne peuvent prendre part au débat et délibérations relatifs à des affaires dans lesquelles #4 ils sont intéressés personnellement ou comme mandataire. | : = {2
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Date de réception préfecture : 19/04/2021 Te de Article 29 : Clôture de toute dischsssuu
Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans
l’ordre déterminé par le président de séance.
CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 30 : Procès-verbaux
Article L. 2121-23 du CGCT
Après chaque séance, un procès-verbal écrit est établi sous la responsabilité du secrétaire désigné au sein
du Conseil Municipal. Le procès-verbal contient l’ensemble des délibérations soumises au vote lors de la séance. Article L. 2121-15 du CGCT.
Une fois le procès-verbal établi et après communication aux Conseillers Municipaux, il est soumis à
approbation lors d’une séance ultérieure.
En cas d’approbation la signature de chacun des Conseillers présents est apposée sur la dernière page du
procès-verbal avec mention est faite de la cause qui l’a empêché.
Il présente une synthèse sommaire des délibérations du conseil municipal et des décisions prises sur la base
de sa délégation à l’exécutif. Il est rédigé sous la responsabilité du maire.
Le Compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine et mis en ligne sur le site internet de la commune
Article 31 : Comptes rendus
Article L. 2121-25 du CGCT
Il est rédigé par le secrétaire de séance, nommé par le conseil municipal, conformément à l'article L. 2121-
15 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il est approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance.
Le compte rendu demeure plus succinct que le procès-verbal et retrace les décisions prises par le conseil municipal sur les affaires inscrites à l'ordre du jour, sans détailler les débats présents à la séance. Le procès-verbal n’a pas de caractère obligatoire. Seul le compte rendu l’est. Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et
mis en ligne sur le site internet de la commune.
CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Article 32 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux Article L. 2121-27 du CGCT
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale
qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun dans la mesure ou cela est compatible avec l’exécution des services publics.
La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires
entre leur différents groupes est fixé d’un commun accord. En l’absence d’accord, le Maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes.
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Date de réception préfecture : 19/04/2021 mx Te e e Article 33 : Bulletin d’information g
Article L. 2121-27-1 du CGCT
Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du CGCT :" Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la
majorité municipale.
Il en résulte que chaque élu ou groupe d’élu n’appartenant pas à la majorité dispose d’un espace d’expression, que le bulletin soit édité sur papier ou mis en ligne sur le site Internet de la commune.
En application de cette disposition, un espace est réservé, dans chaque bulletin municipal, à chaque élu ou groupe d'élu(s) n'appartenant pas à la majorité. La répartition de cet espace s'effectue au prorata du nombre d'élu(s) ou groupe(s) d'élu(s) n'appartenant pas à la majorité municipale.
Lorsqu'un élu ou un groupe d’élu(s) n'appartenant pas à la majorité demande la publication d’une illustration, celle-ci sera publiée dans un espace équivalent à celui réservé à un texte dans les conditions
mentionnées à l'alinéa précédent.
Les modalités de transmission des textes sont les suivantes :
Les groupes composant le Conseil Municipal disposent dans chaque numéro du bulletin d’informations municipales « Le Mag Vaujours », d’une tribune d’expression libre. Ils ne peuvent s’exprimer qu’à travers
leur groupe politique constitué.
Dans le respect de la charte graphique établie par la ville, chaque groupe dispose d’un espace réservé pour un article, sans photo, ni image, limité à 258 signes maximum par conseiller municipal le composant. Les élus concernés s’engagent à s’exprimer essentiellement sur les réalisations et la gestion de la ville de Vaujours, dans la limite des compétences communales.
Le magazine municipal paraît trimestriellement au cours de la 1ère quinzaine des mois de mars, juin,
septembre et décembre.
Pour être publié, le texte devra être remis, sous format WORD ou format compatible au plus tard le 8 de chaque mois (sauf pour le magazine de septembre/octobre/novembre, le 1er aout). Les groupes politiques sont tenus d’envoyer leur tribune par mail avec accusé de réception à l'adresse cabinetdumaire(@ville-
vaujours.fr.
Ils doivent être signés de leur auteur.
En cas de mise en ligne sur le site internet de la commune, la mise en ligne se fera lors de la mise à jour
suivante de la partie correspondante du site.
Le Maire, en tant que directeur de la publication, peut supprimer les passages injurieux ou diffamatoires que contiendraient les textes proposés. Il en avise immédiatement le ou les auteurs. Il peut également refuser la publication d'un texte qui porterait atteinte à l'ordre public, et en avise également immédiatement
le ou les auteurs.
Article 33-1 : Bulletin d’information générale. Droits du groupe des élus de la majorité municipale
Le groupe de la majorité municipale dispose dans chaque bulletin municipal d’un espace d’expression.
Le Maire, en tant que directeur de la publication, peut supprimer les passages injurieux ou diffamatoires que contiendraient les textes proposés. Il en avise immédiatement le ou les auteurs. Il peut également refuser la publication d'un texte qui porterait atteinte à l'ordre public, et en avise également immédiatement
le ou les auteurs.
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Date de réception préfecture : 19/04/2021 Te de Article 34 : Désignation des délégués .….… …. puennavanvoà a
Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces
membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. Par ailleurs, quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints ainsi que des délégués de la commune au sein d’organismes extérieurs.
A cette occasion, les délégués en poste peuvent être soit reconduis expressément dans leur fonction, soit remplacés.
Article 35 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article L. 2122-18 alinéa 3 du CGCT
Lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint au Maire ou à un conseiller
municipal délégué, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Article 36 : Modification du règlement
Le présent Règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.
Article 37 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable au Conseil Municipal de la commune de Vaujours.
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