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Déliberation - Règlement intérieur du Conseil municipal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tarnos.
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Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
ID : 040-214003121-20220930-2022 09 117-DE
VILLE DE TARNOS
REGLEMENT INTERIEUR |
DU CONSEIL MUNICIPAL Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
ID : 040-214003121-20220930-2022_09_117-DE Envoyé en préfecture le 03/10/2022
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ID : 040-214003121-20220930-2022 09 117-DE
PREAMBULE
Dans les conditions prévues par la loi, les Communes s'administrent
librement par un conseil élu : le Conseil municipal.
En vertu de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
« Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la
commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et
règlements, ou qu’il est demandé par le représentant de l'État dans le
département.
Lorsque le Conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué,
refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le Conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt
local. »
Le présent règlement, conformément à l'article L.2121-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales, a pour objet de préciser le
fonctionnement du Conseil municipal de Tarnos et d'organiser ses
activités. Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
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SOMMAIRE
Chapitre | : Réunions du Conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers et aux projets de contrats et de marchés
Chapitre Il : Déroulement des séances du Conseil municipal
Article 5: Présidence
Article 6 : Quorum
Article 7 : Pouvoirs
Article 8 : Secrétariat de séance
Article 9 : Déroulement de la séance
Article 10 : Débats ordinaires
Article 11 : Votes
Article 12 : Débat d'orientations budgétaires
Article 13 : Suspension de séance
Article 14 : Amendements
Article 15: Questions orales et écrites
Article 16 : Tenue des débats
Article 17 : Clôture de toute discussion
Article 18 : Accès et tenue du public
Article 19 : Séances à huis clos
Article 20 : Police de l'assemblée
Chapitre lil: Comptes-rendus des débats et des décisions
Article 21 : Procès-verbaux
Article 22 : Délibérations
Article 23 : Liste des délibérations
Article 24 : Décisions prises par délégation
Chapitre IV : Commissions et Comités Consultatifs
Article 25 : Commissions municipales
Article 26 : Fonctionnement des commissions municipales
Article 27 : Commission d'Appel d'Offres
Article 28: Commission de Délégation de Service Public
Article 29 : Commission Consultative des Services Publics Locaux
Article 30: Centre Communal d'Action Sociale
Article 31: Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées
Chapitre V : Démocratie Participative
Article 32: Référendum local
Article 33: Consultation des électeurs
Article 34: Saisine du Conseil municipal par les habitants pour l'ouverture d’un débat en
Conseil municipal Chapitre VI: Droits des élus
Article 35: Sollicitations de l'administration
Article 36: Groupes politiques
Article 37: Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article 38: Expression des groupes politiques
Article 39 : Droit à la formation
Chapitre VII: Dispositions diverses
Article 40: Modification du règlement
Article 41: Application du règlement
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
ID : 040-214003121-20220930-2022 09 117-DE Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
ID : 040-214003121-20220930-2022 09 117-DE
Chapitre l : Réunions du Conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances (art. L. 2121-7 et L. 2121-9 CGCT)
Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Maire peut réunir le Conseil municipal à chaque fois qu'il le juge utile.
Article 2 : Convocations (art. L. 2121-10 et 2121-12 CGCT)
Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour.
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à
l'Hôtel de Ville.
Elle est transmise de manière dématérialisée et, si les conseillers municipaux en font la
demande, elle est doublée par un envoi courrier à leur domicile ou à une autre adresse.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Le Maire peut, en cas d'urgence, abréger le délai visé précédemment sans toutefois qu’il
puisse être inférieur à un jour franc. Cette initiative, qui n'appartient qu’au Maire seul, est
soumise dès l'ouverture de la séance à l'appréciation du Conseil municipal qui, s’il
désapprouve à la majorité l'initiative du Maire, peut renvoyer en tout ou en partie l'examen
des affaires inscrites à l’ordre du jour à une séance ultérieure .
Une note de synthèse explicative sur les affaires soumises à délibération doit être adressée
avec la convocation aux membres du Conseil municipal.
Article 3 : Ordre du jour (art. L.2121-10 CGCT)
Le Maire fixe l’ordre du jour qui est porté à la connaissance du public.
Article 4 : Accès aux dossiers et aux projets de contrats et de marchés (art. L. 2121-12,
L. 2121-13 et L. 2121-13-1 CGCT)
Tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des
affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.
Durant les cinq jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les
dossiers en mairie aux heures d'ouverture (8h30-12h00 / 13h30-17h00) auprès de la
Direction Générale des Services, après avoir convenu avec cette dernière d’une date de
consultation.
Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont consultables en mairie aux
heures d'ouverture (8h30-12h00 / 13h30-17h00) pendant cinq jours à compter de l’envoi de Envoyé en préfecture le 03/10/2022
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la convocation.
La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande
écrite adressée au Maire. Envoyé en préfecture le 03/10/2022
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Chapitre Il : Déroulement des séances du Conseil municipal
Article 5: Présidence {art. L.2121-14 CGCT)
Le Conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit
son président pour les points concernant le compte administratif. Dans ce cas, le Maire peut,
même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du
vote.
Article 6: Quorum (art. L.2121-17 CGCT)
Le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles
L.2121-10 à L.2121-12 ce quorum n'est pas atteint, le Conseil municipal est à nouveau
convoqué à trois jours au moins d'intervalle. |! délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être obtenu en début de chaque séance, mais également au moment de la
mise en discussion de toute question soumise à délibération.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 7: Pouvoirs (art. L.2121-20 CGCT)
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son
choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur
que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf en cas de maladie dûment
constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les pouvoirs sont remis au Maire au plus tard en début de séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui
se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 8: Secrétariat de séance (art. L.2121-15 CGCT)
Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses
membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Envoyé en préfecture le 03/10/2022
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Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité
des pouvoirs, du bon déroulement des scrutins et de la constatation des votes. Il contrôle
l'élaboration du procès verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et
restent tenus à l'obligation de réserve.
Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent
être enregistrées.
Article 9: Déroulement de la séance
Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum et la validité des pouvoirs,
dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il met
aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec
le secrétaire de séance les preuves des votes et en proclame les résultats. Il prononce la
suspension des séances, met fin aux interruptions de séance, prononce la fin des débats et la
clôture des séances.
Le Maire fait approuver les procès verbaux des séances précédentes.
Le Maire rappelle les affaires inscrites à l’ordre du jour. En cas d'urgence, il peut soumettre à
l'approbation du Conseil municipal les points qui ne revêtent pas une importance capitale et
qu’il propose d'ajouter à l'examen du conseil du jour. Cette inscription à l'ordre du jour est validée à l’unanimité.
Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour.
Il demande au Conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du Conseil
municipal conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Maire.
Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire ou de l’adjoint
compétent.
Article 10: Débats ordinaires
La parole est accordée par le Maire (ou à celui qui le remplace pour présider la séance) aux
membres du Conseil municipal qui la demandent.
Aucun membre du Conseil municipal ne peut prendre la parole sans l'avoir obtenue du
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Reçu en préfecture le 03/10/2022
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président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.
Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur
demande.
Lorsqu'un membre du Conseil municipal s'écarte de la question traitée, lorsqu’il trouble le
bon déroulement de la séance par des interruptions, des attaques personnelles ou des
propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses, la parole peut lui être retirée par le Maire.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Article 11: Votes (art. L.2121-20 et L.2121-21 CGCT)
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la
majorité absolue.
Lorsqu'il y a partage des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est
prépondérante.
Le Conseil municipal vote de l'une des trois manières suivantes :
1. à main levée
Le vote à main levée est le mode de vote ordinaire. Il est constaté par le président et le
secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
2. au scrutin public par appel nominal
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des
délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
3. au scrutin secret
Ilest voté au scrutin secret :
a- soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
b- soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours
de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le Conseil municipal peut cependant décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin
secret aux nominations où aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
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Article 12: Débat d’orientations budgétaires (art. L.2312-1CGCT modifié par la loi n°2015-
991 du 7 août 2015 — art.107)
Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le Conseil municipal.
Le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du
budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés
ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au
conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
l'est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa
du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des
dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et
l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du
temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au
président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication.
Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont
fixés par décret.
Article 13: Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance.
Le président peut mettre aux voix toute demande de suspension émanant d’un représentant d’un groupe politique constitué tel que défini à l’article 36.
La suspension de séance est accordée de droit à la demande de cinq membres du Conseil
municipal.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 14: Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes les affaires en discussion soumises au
Conseil municipal.
Les amendements doivent être présentés par écrit au Maire.
Le Conseil municipal a l'obligation d'examiner tout amendement concernant un projet de
délibération inscrit à l’ordre du jour. Chaque amendement ne doit pas nécessairement faire l’objet d’un vote distinct.
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Article 15: Questions orales et écrites
+ Questions orales {art. L.2121-19 CGCT):
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales
ayant trait aux affaires de la commune. Le maire ou l’adjoint délégué y répond directement.
Si le nombre, l'importance ou la nature le justifie, le Maire peut décider de traiter les
questions orales dans le cadre de la séance du Conseil municipal suivant.
Si l'objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour
examen aux commissions permanentes concernées.
Seules les questions ayant fait l'objet d'une transmission 48 heures avant la séance sont
obligatoirement traitées lors de celle-ci.
° Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute
affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
Chaque question écrite fait l'objet d’un accusé réception précisant le délai de réponse.
Le Maire dispose d’un délai de quinze jours pour y répondre.
Toutefois, dès lors que la réponse à la question posée nécessite des recherches approfondies, le délai visé à l'alinéa précédent est porté à un mois.
A défaut de réponse dans les délais prescrits, la question écrite est automatiquement
transformée en question orale lors de la séance la plus proche du Conseil municipal.
Article 16: Tenue des débats
Par respect dû à leur fonction, et pour la bonne tenue des débats, les conseillers doivent
exclusivement se consacrer à la séance à laquelle ils participent.
Article 17: Clôture de toute discussion
Il appartient au président de la séance seul de mettre fin aux débats.
Article 18: Accès et tenue du public (art. L. 2121-18 alinéa 1° CGCT)
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Le public et la presse sont autorisés à occuper les places qui leur sont réservées dans la salle.
Ils doivent observer le silence durant toute la durée de la séance. Toute marque
d'approbation ou de désapprobation est interdite.
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Article 19: Séances à huis clos (art. L. 2121-18 alinéa 2 CGCT)
Sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil municipal peut décider, sans
débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huit clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil municipal.
Article 20: Police de l’assemblée (art. L. 2121-16 CGCT)
Le Maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout
individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le
procureur de la République en est immédiatement saisi.
Les téléphones portables et smartphones devront être paramétrés en mode silencieux ou
tout autre mode permettant d'assurer la sérénité de la séance. Tout conseiller qui entrave le
bon déroulement de la séance (sorties intempestives, bavardages gênants, ….) est rappelé à
l'ordre.
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| Chapitre [LE Comptes-rendus des débats et des décisions
Article 21: Procès-verbaux {art. L 2121-15 CGCT)
Le procès-verbal reprend la date et l'heure de la séance, les noms du président, des
membres du conseil municipal présents ou représentés et du secrétaire de séance, le
quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu
desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins
précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la
teneur des discussions au cours de la séance.
Le procès-verbal de chaque séance est mis aux voix au commencement de la séance suivante
et signé par le maire et le secrétaire de séance.
Il est publié sur le site internet de la commune dans un délai d’une semaine après son
adoption.
Les membres du Conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une
rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au
procès-verbal suivant.
Pour être annexée au procès-verbal, toute déclaration lue en séance devra faire l’objet de la remise d’un écrit au Maire.
Article 22: Délibérations (art. L. 2121-23 CGCT)
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat.
Elles sont signées par le maire et le secrétaire de séance.
Les extraits des délibérations sont transmis aux représentants de l'État conformément à la
législation en vigueur.
Article 23: Liste des délibérations (art. L.2121-25 CGCT)
Dans un délai d'une semaine après la séance, la liste des délibérations examinées par le
Conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune.
Article 24: Décisions prises par délégation
La liste et l'objet des décisions prises par le Maire par délégation sont régulièrement
adressés aux conseillers municipaux. Les conseillers peuvent les consulter en Mairie aux
heures d'ouverture (8h30-12h00 / 13h30-17h00) auprès de la Direction Générale des
Services, après avoir prévenu cette dernière 48 heures à l'avance.
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Chapitre IV : Commissions et Comités Consultatifs
Article 25: Commissions Municipales
Les commissions permanentes, composées de 10 membres chacune, sont les suivantes :
°__ Finances / Voirie / Réseaux en charge des Finances, et dans ce cadre de l'élaboration
du budget de la commune et des perspectives financières, et également du suivi des
projets relatifs à la voirie et aux réseaux divers (eau, assainissement, énergie, haut
débit...).
* Développement économique / Économie sociale et solidaire / Commerce /
Agriculture en charge des dossiers liés au développement économique local et
notamment dans la zone industrialo-portuaire, à l'emploi, à la synergie entre les
différents acteurs de l'Economie Sociale et Solidaire, au développement du commerce de
proximité et à l’agriculture.
° Éducation / Enfance / Jeunesse en charge de la vie scolaire, de l'aménagement du
temps de l'enfant et impulsera les projets en matière de petite enfance, d'enfance et de
jeunesse dans le cadre du projet éducatif territorial tarnosien.
° Intercommunalité en charge de mener la réflexion sur les dossiers de la
Communauté de Communes du Seignanx concernant Tarnos et les autres communes du
Seignanx, et sur les divers projets que la Ville pourrait soumettre à l'EPCI.
°__ Transition écologique / Mobilités / Participation citoyenne en charge de travailler à
des projets municipaux s'inscrivant dans la transition écologique qu’impose notre
époque, et de favoriser le développement de démarches participatives par la Ville et leur
appropriation par le plus grand nombre de citoyens.
* _ Action sociale / Solidarités / Santé en charge de l'impulsion et du suivi de la politique
sociale sanitaire de la Commune notamment en direction des personnes les plus fragiles,
en coordination avec les différentes structures d'accueil et les associations caritatives
implantées sur le territoire communal. Elle s'attache également au développement des démarches de solidarités portées par les acteurs, publics ou associatifs.
* Aménagement / Urbanisme / Cadre de vie / Ville durable en charge de
l'aménagement équilibré du territoire communal, de l'urbanisation raisonnée du centre
ville et du suivi du Plan Local d'Urbanisme, autant de démarches qui concourent à
dessiner une ville durable, mais également du suivi du patrimoine communal, de
l'amélioration du cadre vie, des politiques foncières et des bâtiments publics.
° Culture / Emancipation en charge d'impulser la politique culturelle et de suivre les
dossiers relatifs à l'école de musique, à la médiathèque, aux fêtes locales, à la
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programmation culturelle, au travail partenarial et au conventionnement avec les
associations à caractère culturel, à la solidarité internationale, autant de champs
d'actions qui participent des combats contre les aliénations et favorisent le libre
développement de chacune et de chacun.
° _ Sports et loisirs en charge du travail partenarial et du conventionnement avec les
associations à caractère sportif, de la promotion et de la diffusion des activités et des
pratiques sportives et de loisirs, et de la gestion du calendrier et des équipements
sportifs.
Article 26: Fonctionnement des commissions municipales
La commission se réunit sur convocation du Maire. Il est toutefois tenu de réunir la
commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par voie
électronique trois jours au moins avant la tenue de la réunion.
Les commissions sont une instance d’information et de travail. Elles examinent les affaires
qui leur sont soumises, émettent des avis ou formulent des propositions.
En fonction des affaires examinées, le Maire peut décider de réunir plusieurs commissions en
même temps sous forme de commission élargie voire de commission plénière.
Elles élaborent un compte-rendu de leurs débats. Ce compte-rendu est communiqué à
l’ensemble des membres du Conseil municipal.
Le secrétariat des commissions est assuré par les services municipaux.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil
municipal.
Chaque conseiller aura la faculté d'assister, en qualité d’auditeur, aux travaux de toute
commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président et son vice-président deux jours au moins avant la réunion.
Article 27: Commission d'Appel d’Offres
La Commission d'Appel d'Offres est constituée par le Maire ou son représentant, et par cinq
membres du conseil élus par le conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus
fort reste.
Le fonctionnement de la Commission d'Appel d'Offres est régi conformément aux articles
L.1411-5, L.1414-1 à L.1414-4 et D.1411-3 à D.1411-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
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Article 28: Commission de Délégation de Service Public (art. L.1411-5 et suivants CGCT)
Le recours à la commission de délégation de service public est prévu dans le cadre de la
procédure de choix du titulaire d'une convention de délégation de service public. La
commission de délégation de service public analyse les dossiers de candidature, dresse la
liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties
professionnelles et financières et émet un avis sur les candidatures et les offres.
Elle donne un avis sur les avenants à un contrat de délégation de service public entraînant
une augmentation du montant global supérieure à 5 %.
Elle est composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au scrutin de liste à
la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Article 29: Commission Consultative des Services Publics Locaux (art. L.1413-1 CGCT)
La Commission Consultative des Services Publics Locaux a pour vocation de permettre
l'expression des usagers des services publics par la voie d'associations locales nommées par
le Conseil municipal.
Elle a pour mission d'examiner les rapports annuels des délégataires des services publics
ainsi que les rapports concernant le prix et la qualité des services publics de la Commune. Sa
consultation est obligatoire en matière de délégation de service public et de création de
régie financière autonome.
La commission comprend parmi ses membres, désignés par le Conseil municipal sur
proposition du Maire dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, des
représentants du Conseil municipal, des représentants d'associations d'usagers du ou des
services concernés et, en fonction de l'ordre du jour des personnalités qualifiés avec voix
consultative. Elle est présidée par le Maire.
Les travaux de la commission consultative des services publics donnent lieu, chaque année, à
l'élaboration d’un rapport qui est communiqué aux membres de la commission ainsi qu’au
Conseil municipal.
Article 30: Centre Communal d'Action Sociale (art. L.123-6 Code de l'Action Sociale et des
Familles)
Le Centre Communal d'Action Sociale anime une action générale de prévention et de
développement social dans la commune en liaison avec les institutions publiques et privées.
Le conseil d'administration du CCAS est présidé de plein droit par M. le Maire et composé de
membres issus du Conseil municipal et, à nombre égal, de membres issus d'associations
œuvrant dans différents domaines liés à l'action sociale.
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Reçu en préfecture le 03/10/2022 (a
UE
ID : 040-214003121-20220930-2022 09 117-DE
Article 31 : Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (art. L.2143-3 CGCT)
La Commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est présidée par
le Maire qui en arrête la composition. Les membres, dont le nombre est fixé librement, sont
choisis parmi les représentants la commune, des associations d'usagers et des associations représentant les personnes handicapées.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie,
des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil
municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
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Reçu en préfecture le 03/10/2022
Chapitre V: Démocratie participative
Article 32 : Référendum local (art. L.O0.1112-1 et suivants CGCT)
Le Conseil municipal peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant
à régler une affaire de sa compétence.
Le Maire peut seul proposer au Conseil municipal de soumettre à référendum local tout
projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des
projets d'acte individuel.
Dans les cas prévus aux articles L.O. 1112-1 et L.O. 1112-2, le Conseil municipal, par une
même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour
du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération
au représentant de l'État, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de
délibération soumis à l'approbation des électeurs.
Le Maire transmet au représentant de l'État dans un délai maximum de huit jours la
délibération prise en application de l'alinéa précédent.
Article 33: Consultation des électeurs (art. L.1112-15 et suivants CGCT)
Les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que le Conseil
municipal envisage de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci.
La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire communal, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.
Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent
demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour du Conseil municipal l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation
d'une consultation par une même collectivité territoriale.
La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la commune.
Le Conseil municipal arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa
délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle
fixe le jour de scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l’État.
Les électeurs font connaître par «oui» ou par «non» s'ils approuvent le projet de
délibération ou d'acte qui leur est présenté. Après avoir pris connaissance du résultat de la
consultation, l'autorité compétente de la collectivité arrête sa décision sur l'affaire qui en a
fait l’objet.
Les pétitionnaires sont libres de rédiger les textes de la demande sous la forme qui leur
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ID : 040-214003121-20220930-2022 09 117-DE Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022 (a
ns
ID : 040-214003121-20220930-2022 09 117-DE
semble la plus appropriée. Toutefois, chaque requête doit respecter les conditions suivantes :
e Être écrite de façon claire et lisible
e Être signée
e Mentionner les noms et adresses des pétitionnaires.
Les demandes doivent être adressées au Maire. Dès réception de la saisine, le Maire inscrit à
l’ordre du jour de la plus proche séance du Conseil municipal la demande de consultation des
habitants.
Article 34: Saisine du Conseil municipal par les habitants pour l'ouverture d’un débat au
Conseil municipal
Une pétition signée par 10 % des électeurs tarnosiens, relative à un sujet relevant de la
compétence de la commune, donne automatiquement lieu à l'ouverture d’un débat au
Conseil municipal.
Les pétitionnaires sont libres de rédiger les textes de la demande sous la forme qui leur
semble la plus appropriée. Toutefois, chaque requête doit respecter les conditions suivantes :
e Être écrite de façon claire et lisible
e Être signée
e Mentionner les noms et adresses des pétitionnaires.
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Reçu en préfecture le 03/10/2022
ID : 040-214003121-20220930-2022 09 117-DE
Chapitre VI: Droits des élus
Article 35: Sollicitations de l'administration
Hors affaires inscrites à l'ordre du jour d'une séance du Conseil municipal, toute question,
demande d’information ou intervention d’un membre du Conseil municipal auprès de
l'administration communale, devra se faire sous-couvert du Maire. La demande sera
adressée par écrit au Directeur Général des Services.
Article 36 : Groupes politiques
Les conseillers peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques par
déclaration adressée au Maire, signée par tous les membres du groupes et comportant la
liste des membres.
Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais il ne pourra faire partie que d’un seul.
Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux.
Un membre du Conseil municipal peut à tout moment, adhérer à un groupe ou cesser d'y
adhérer par simple lettre adressée au Maire, qui en donne connaissance à tous les membres
du Conseil,
Article 37 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux (art. L.2121-27 et
D.2121-12 CGCT)
Les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent
disposer sans frais d’un local individuel et permanent.
L'utilisation du local fait l’objet d’une demande écrite au Maire.
Ce local peut accueillir des permanences mais ne peut être utilisé pour des réunions
publiques.
Article 38 : Expression des groupes politiques (art. L.2121-27-1 CGCT)
Pour favoriser l'expression la plus démocratique et faire respecter le droit des élus
minoritaires, tous les membres du Conseil municipal, à travers les groupes politiques
auxquels ils se rattachent, peuvent s'exprimer dans le magazine municipal et sur le site
internet de la commune pour les diffusions qui rendent compte des réalisations du Conseil
municipal.
Un espace de 1 000 signes (espaces inclus), organisés en 3 paragraphes maximum, est
réservé à chaque groupe d'élus, quel que soit le nombre d'élus le composant.
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Reçu en préfecture le 03/10/2022
ID : 040-214003121-20220930-2022 09 117-DE
Simultanément à la diffusion du magazine, les tribunes sont publiées sur le site Internet de la
Ville dans la rubrique « Débats — Démocratie - Discours ».
Les dates de bouclage du magazine municipal sont communiquées par mail en amont aux
responsables des groupes par le service Communication.
Les textes parvenus dans les délais sont repris tels que reçus sans correction de syntaxe ni
d'orthographe.
Les textes parvenus hors délais ou dépassant le nombre de signes requis ne sont pas publiés.
À la place figure alors la mention « Texte non parvenu dans les délais impartis » ou « Texte
non conforme aux dispositions du règlement intérieur du Conseil municipal ».
Article 39: Droit à la formation (art. L.2123-12 CGCT)
Les conseillers bénéficient d'un droit à la formation et dans la limite d'une enveloppe
annuelle égale à 20 % du montant maximal des indemnités perçues par les élus.
Toute demande doit être adressée par écrit au Maire. Ces formations doivent être
dispensées par des organismes agréés par le Ministère de l'Intérieur.
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Reçu en préfecture le 03/10/2022
ID : 040-214003121-20220930-2022 09 117-DE
Chapitre VII: Dispositions diverses
Article 40: Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.
Article 41 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable au Conseil municipal de TARNOS à compter de son
adoption le 29 septembre 2022.
Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
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