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Arrêté - 2023 386 Arrete municipal ouverture commerces de detail le dimanche 2024 tampon
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 386 Arrete municipal ouverture commerces de detail le dimanche 2024 tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
» Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le
ID : 035-213501737-20231226-2023_386-AR
me Notre ville
N°2023-386
Le Maire de MELESSE ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 3132-26, L. 3132-27 et R. 3132-21 du Code du Travail,
Vu les demandes présentées par un certain nombre de commerces de la ville de Melesse représentants
d'enseignes commerciales nationales ou régionales, tendant à obtenir l'autorisation de supprimer le
repos hebdomadaire de leurs salariés, certains dimanches de l'année 2024;
Vu la délibération n°2023/1312/129 prise lors du conseil municipal du 13 décembre 2023 relative à
l'article 250 de la loi n°2015-990 ;
Vu les avis des organisations représentatives d'employeurs et de salariés à la suite à leur consultation ;
Considérant que les commerçants locaux, à travers leurs associations représentatives, nous ont exprimé
le désir que les commerces de détail restent ouverts certains dimanches ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Les établissements de commerce de détail de la ville de Melesse, à l'exclusion des concessions
automobiles et autres que ceux faisant l'objet d'une réglementation particulière, sont
autorisés, à titre exceptionnel, à déroger à la règle du repos hebdomadaire pour leurs
salariés, les dimanches 8 décembre, 15 décembre et 22 décembre 2024.
ARTICLE 2 : Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m,
lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L.3133-1 du code du travail, à l'exception du 1°"
mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement concerné des dimanches
susmentionnés, dans la limite de trois dans l’année civile.
ARTICLE 3 : Le personnel employé dans ces établissements les dimanches suscités bénéficiera, en
contrepartie, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement
due pour une durée équivalente, d'un repos compensateur équivalent en temps et tous
autres avantages liés au travail du dimanche.
ARTICLE 4 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrità leur employeur peuvent
travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une
personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de
travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de
l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne
constitue pas une faute où un motif de licenciement.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et
de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (Ille-
et-Vilaine) ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Monsieur le Maire peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26
uuu.melesse.fr Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le
ID : 035-213501737-20231226-2023_386-AR
ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services et la Police Municipale de la Mairie de Melesse, le Directeur
de l'Unité Territoriale d'Ille-et-Vilaine de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bretagne et le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton (Ille-et-Vilaine), chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes habituelles.
Affiché le 27 décembre 2023 Melesse, le 26 décembre 2023 Le Maire, Le Maire,
Claude JAOUEN Claude JAOUEN
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 98 13 26 26