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Arrêté - arrete reglementant l ouverture dominicale des commerces de detail janvier 2021
Document publié le Mercredi 30 décembre 2020 par la commune de Médréac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete reglementant l ouverture dominicale des commerces de detail janvier 2021)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Sécurité publique,
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 30 DECEMBRE 2020
portant dérogation au repos dominical dans les commerces de détail dans le cadre de l’article L. 3132-20 du code du travail
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Emmanuel Berthier, en qualité de préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu les demandes de dérogation au repos dominical émanant des commerçants et des organisations professionnelles ;
Considérant que la crise sanitaire, qui a conduit à un nouveau confinement national instauré par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, a, notamment, impliqué la fermeture des commerces non essentiels :
Considérant qu’en raison de la crise sanitaire, les clients potentiels n’ont pas pu effectuer leurs achats et les commerces ont subi une baisse d'activité et de chiffre d’affaires ;
Considérant, eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés les commerces et aux mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis simultanément dans ces établissements, que le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
Considérant la consultation du 28 décembre 2020 des établissements publics de coopération intercommunale, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de l'artisanat, des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés interessées ainsi que les réponses apportées à cette consultation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Les commerces de détail du département d'Ille-et-Vilaine sont autorisés, à titre exceptionnel, les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 janvier 2021 à déroger au repos dominical et à faire travailler les salariés volontaires dans le strict respect des règles sanitaires applicables.
1/2 Article 2 : Les commerces mentionnés à l’article 1°’ du présent arrêté employant du personnel ces dimanches devront respecter les droits de leurs salariés tels que définis par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, qu'il s'agisse des contreparties devant leur être accordées, de l'organisation du repos hebdomadaire par roulement, ou du respect du principe du volontariat écrit en application duquel, notamment, le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut pas faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans l'exécution de son contrat de travail.
Article 3 : Les arrêtés préfectoraux pris en application de l’article L. 3132-29 du code du travail en vigueur dans le département sont temporairement suspendus du dimanche 3 au 31 janvier 2021 inclus.
Sont visés par cette suspension l'arrêté du 15 décembre 1978 applicable aux boucheries et boucheries-charcuteries, l'arrêté du 23 novembre 1990 applicable aux coiffeurs, l'arrêté du 4 août 1937 applicable à la bijouterie à Fougères, l'arrêté du 11 octobre 1976 applicable au caravaning et l'arrêté du 16 juillet 2018 à l'ameublement.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, le responsable de l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et- Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 30 décembre 2020
Emmanuel BERTHIER
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