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Arrêté - 2023 387 Arrete municipal ouverture concessions automobiles le dimanche 2024 tampon
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 387 Arrete municipal ouverture concessions automobiles le dimanche 2024 tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
>» Publié le
4! ID : 035-213501737-20231226-2023_387-AR
Melesse Notre ville
N°2023-387
Le Maire de MELESSE ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 3132-26, L. 3132-27 et R. 3132-21 du Code du Travail,
Vu la délibération n°2023/1312/129 prise lors du conseil municipal du 13 décembre 2023 relative à l'article
250 de la loi n°2015-990,
Vu la demande de concessionnaires automobiles, tendant à obtenir l'autorisation de supprimer le repos
hebdomadaire, en application de l'article L.3132-26 du Code du Travail, cinq dimanches par année,
Vu les avis des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, d'une part, et de la Direction des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ille et Vilaine, d'autre part,
Considérant que les commerçants locaux, à travers leurs associations représentatives, nous ont exprimé le désir que les
concessions automobiles restent ouverts certains dimanches ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Les concessions automobiles de la ville de Melesse sont autorisées à ouvrir leur centre de
vente à la clientèle en employant exclusivement le personnel de vente volontaire et
strictement nécessaire, les dimanches 14 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13
octobre 2024.
ARTICLE 2 : Le personnel employé dans ces établissements les dimanches suscités bénéficiera, en
contrepartie, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement
due pour une durée équivalente, d'un repos compensateur équivalent en temps et tous
autres avantages liés au travail du dimanche.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article L.3132-25-4 du Code du Travail, seuls les salariés volontaires ayant
donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise
ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour
refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet
d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus
de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute où un motif de
licenciement.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et
de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (Ille-
et-Vilaine) ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Monsieur le Maire peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services et la Police Municipale de la Mairie de Melesse, le Directeur
de l'Unité Territoriale d'ille-et-Vilaine de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bretagne et le Commandant
de la Brigade de Gendarmerie de Betton (Ille-et-Vilaine), chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes habituelles.
Affiché le 27 décembre 2023 Melesse, le 26 décembre 2023 Le Maire,
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