Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire préfectoral
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire du 2 novemb
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire du 2 novemb
Déliberation - 4 Refus transfert de competence PLU a EPCI
Déliberation - 03 REFUS DE TRANSFERT DE COMPETENCE PLU A EPCI
Déliberation - opposition transfert EPCI PLU
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire epci convoc
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire préfectoral
Déliberation - 45 DELIBERATION TRANSFERT DE LA COMPETENCE MOBILIT
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire préfectoral
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire préfectorale du 16 octobre 2020 modalités de transfert des compétences PLU et mobilité aux EPCI à fiscalité propre
Document publié le Vendredi 16 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire préfectorale du 16 octobre 2020 modalités de transfert des compétences PLU et mobilité aux EPCI à fiscalité propre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté Égalité Fraternité Direction des relations avec les collectivités locales Bureau des contrôles de légalité et budgétaire Suivi par: Émilie GAILLARD et Émilie NATON Tel: 04 50 33 60 89 / 04 50 33 61 59 Mél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr Ref :DRCL/BCLB/EG
Secrétariat général
Annecy, le
i 6
OCI. Zbeu
Le préfet de la Haute-Savoie
à
- Mesdames et Messieurs les Présidents des
établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre
- Mesdames et Messieurs les Maires du
département
En communication à
-MM. les Sous-Préfets d'arrondissement
- M. le Président de l'Association des Maires de
la Haute-Savoie
- M. le Directeur départemental des finances
publiques
- M. le Directeur départemental des Territoires
CIRCULAIRE
Cette circulaire peut être consultée sur le site internet : www.haute-savoie.gouv.fr à la rubrique "publications" puis"circulaires" Objet
: Modalités de transfert des compétences « PLU » et « mobilité »
aux établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre Ref:
+
Article
136
de
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
Un
urbanisme
rénové (loi ALUR)
*__
Article 8 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (loi LOM)
°
Article
9
Ill
de
l'ordonnance
n°2020-391
du
1er
avril
2020
visant
à
assurer
la
continuité
du
fonctionnement
des
institutions
locales
et
de
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Rue du 30?"° régiment d'infanterie BP 2332 - 74034 Annecy cedex Tel : 04 50 33 60 00 Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 décembre 2019, Modules
1 et 7 : Relation générale avec
les usagers & Communication
1/4
d'urgence en cas d'événement majeur 1) Modalités de transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » aux EPCI
à fiscalité propre suite au renouvellement des conseils municipaux
et communautaires Conformément
aux
dispositions
de
l'article
136
de
la
loi
ALUR,
et
en
raison
du
renouvellement
des
conseils
municipaux et communautaires, je vous
rappelle que
le transfert de
la compétence Plan
local
d'urbanisme
(PLU)
aux
EPCI
qui
n'ont
pas
encore
acquis
cette
compétence
se
fera
de
plein
droit
à
compter du 1° janvier 2021. Toutefois,
il
peut
être fait
obstacle
à
ce
transfert si,
entre
le
1” octobre et
le
31
décembre
2020,
« au
moins
25 %
des
communes
représentant
au
moins
20 %
de
la
population
s'y
opposent »
(ces
deux
conditions sont cumulatives). Dès
lors, dans les
EPCI
qui
ne sont pas, à ce jour, dotés de la compétence
PLU,
à compter du 1*
janvier
2021, deux cas de figure seront possibles :
*__
L'EPCI
devient
compétent
de
plein
droit
en
la
matière,
soit
parce
que
l'ensemble
de
ses
communes
membres
ne
se
sont
pas
prononcées
contre
par
délibération,
soit
parce
que
les
oppositions
au transfert
n'ont
pas
représenté
au
moins
Un
quart
des
communes
et
20 % de
la
population totale de l'EPCI.
+
L'EPCI
ne
prend
pas
la
compétence
PLU,
parce
qu'au
moins
Un
quart
de
ses
communes
membres,
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
se sont préalablement opposées
à
ce
transfert, par délibérations adoptées entre le 1° octobre et le 31 décembre 2020.
J'attire
votre
attention
sur
le
fait
que
toute
délibération
d'une
commune
visant
à
s'opposer
à
ce
transfert mais adoptée en dehors de ces dates ne pourra pas lui faire effectivement obstacle. Enfin, je
vous
rappelle
que
même
en
l'absence
d'un
transfert
au
1° janvier
2021,
le
transfert
de
la
compétence
PLU
aux communautés de communes
reste
possible à tout
moment, dans
le
respect des
modalités prévues à
l'article 136 de la
loi ALUR qui dispose :
« Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à
compter
de
la
publication
de
la
présente
loi,
la
communauté
de
communes
ou
la
communauté
d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme,
de documents
d'urbanisme en
tenant lieu ou
de
carte communale,
l'organe délibérant de
l'établissement public de
coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un
vote sur le transfert
de cette compétence à la communauté.
S'il se prononce en faveur du transfert,
cette compétence est
transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues au
premier
alinéa
du
présent
Il,
dans
les
trois
mois
suivant
le
vote
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Il
convient
de
noter
sur
ce
point
que
cette
procédure
est
dérogatoire
de
celle
des
transferts
de
compétences
de
droit
commun
prévue
à
l'article
L.
521147
du
code
général
des
collectivités
territoriales. 1
Opposition
d'au
moins 25 % des communes
représentant au
moins 20 % de
la
population totale de
l'EPCI Pour votre complète information, dans le département de la
Haute-Savoie, 14 EPCI à fiscalité propre ne
dispose pas à ce jour de la compétence PLU, à savoir :
*__
la communauté de communes des Vallées de Thônes
+
la communauté de communes Fier et Usses
+
__ la communauté de communes des Quatre Rivières *
la communauté de communes du Pays Rochois
*
la communauté de communes Faucigny-Glières
+
la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes
+
la communauté de communes des Montagnes du Giffre
°__
la communauté de communes du Pays du Mont-Blanc
°
la communauté d'agglomération Annemasse-les Voirons-Agglomération
+
la communauté de communes Arve et Salève
*__
la communauté de communes du Genevois
*
la communauté de communes du Pays de Cruseilles
*__
la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance
+
la communauté de communes de la Vallée Verte.
2) Modalités de transfert de la compétence en matière de mobilité aux communautés de communes L'article
8
111
de
la
loi
LOM
invite
les
communautés
de
communes
qui
ne
sont
pas
« autorités
organisatrice
de
la
mobilité»
à
prendre
cette
compétence
au
1%
juillet
2021:
«III.-Lorsque
les
communes
membres
d'une
communauté
de
communes
n'ont
pas
transféré
à
cette
dernière
la
compétence
d'organisation
de
la
mobilité
à
la
date
de
promulgation
de
la
présente
loi,
l'organe
délibérant de la communauté de communes et les conseils municipaux de ses communes membres se prononcent
sur
un
tel
transfert
dans
les
conditions
prévues
aux
deuxième
et
troisième
alinéas
de
l'article L.
5211-17 du code général des collectivités territoriales.
La délibération de l'organe délibérant
intervient
avant le
31
décembre
2020.
Le
transfert de
compétence,
prononcé par
arrêté
du
ou
des
représentants de l'État dans le ou les départements intéressés, s'effectue selon les modalités prévues aux quatre derniers alinéas du même article L. 5211-17 et prend effet au plus tard au er
juillet 2027 ».
La délibération
du conseil communautaire des communautés de communes proposant le transfert de
cette compétence en matière de mobilité devait initialement intervenir avant le 31 décembre 2020. Or, l'article
9
de
l'ordonnance
n°
2020-391
du
1er
avril
2020
visant
à
assurer
la
continuité
du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 a repoussé la date limite de cette délibération au 31 mars 2021. Ainsi, pour qu'une communauté de communes devienne « autorité organisatrice de la
mobilité » au 1*
juillet 2021, elle doit délibérer en ce sens avant le 31
mars 2021.
Le transfert ne sera alors prononcé par
arrêté
préfectoral,
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
521117
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
que
s'il
recueille
l'accord
préalable,
dans
le
délai
imparti
de
trois
mois
à
compter de
la
notification
de
la
délibération
de
l'EPCI, d'au
moins deux tiers
au
moins des conseils
municipaux des
communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale.
-3- Cette
majorité qualifiée devra, en
outre,
nécessairement comprendre
l'accord
du conseil
municipal
de
la commune dont la population est la plus nombreuse dès lors que celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. L'absence de délibération d'une commune emporte avis réputé favorable. Pour
votre
complète
information,
dans
le
département
de
la
Haute-Savoie,
9
communautés
de
communes ne dispose pas à ce jour de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité », à savoir :
°__
la communauté de communes des Vallées de Thônes
+ __ la communauté de communes Fier et Usses *__
la communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy
*__
la communauté de communes des Montagnes du Giffre
+
__ la communauté de communes du Pays du Mont-Blanc *
la communauté de communes Usses et Rhône
*__
la communauté de communes du
Pays de Cruseilles
*__
la communauté de communes du Haut-Chablais
+
__ la communauté de communes de la Vallée Verte.
J'attire votre attention sur le fait que dans la
mesure où
Une communauté de communes ne serait pas
compétente
en
matière
de
mobilité
au
1°
juillet
2021,
la
qualité
d'« autorité
organisatrice
de
la
mobilité »
reviendra
de
plein
droit
à
la
région.
Dès
lors,
les
communes
ne
seront
plus
autorités
organisatrices de la mobilité.
ÉLLCI
Mes
services
restent
à
votre
disposition
pour
vous
apporter
tous
renseignements
complémentaires.
LePréfet,
"=
Alain ESPINASSE
-4-