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Déliberation - 45 Deliberation Transfert de la Competence Mobilite Propre au Siarce
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - 45 Deliberation Transfert de la Competence Mobilite Propre au Siarce)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION 18
juin
2020
DATE
D'AFFICHAGE
18
juin
2020
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
: 24
Votants
: 25
OBJET
:
Transfert
de
la
compétence
«
Mobilité
propre
» au
SIARCE
Pour
: 25
Contre
: 0
Abstention
: 0
Transmise
en
sous-préfecture
le 01/07/2020 Publiée
le
: 01/07/2020
[N° 120207
Vi [45]
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTE
ALAIS
L'an
deux
mille
vingt,
le
24
juin
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire.
Etaient
présents
:
Mmes
et
M.
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Claire
HERLIN,
Hervé
FRANEL,
Alexa
PELAGE,
Stéphane
RAYNAL,
Françoise
BOUSSAT,
Guy
Charles
HUMBERT,
Marie
Solange
GRILLOT,
Alain
SOUEDET,
Fleurine
BOCQUILLON,
Sylvain
PASTORELLO,
Stéphanie
MARTINS
VIANA,
Christine
DAVOINE,
Jacqueline
GALEAZZI,
José
AZEVEDO,
Maria
PYRKA,
Annick
BAZIN,
Camille
CRONIER,
Stéphane
LE
PECULIER,
Danièle
PAGEARD,
Laure
CHENU,
Rodolphe
WELSCH,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX
Etaient
Absents :
M.
Julien
CAYZAC
M.
Laurent
PERTHUIS
Etaient
Absents-excusés
:
M
Philippe
VAN
ROSSOMME
donne
pouvoir
à
Mariannick
MORVAN.
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
«
MOBILITE
PROPRE
» AU
SIARCE
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2224-37
et
L.2224-31,
VU
les
statuts
du
SIARCE,
habilité
à
mettre
en
place
et
organiser,
pour
ceux
de
ses
membres
qui
lui
ont
confié
cette
compétence,
un
service
comprenant
la
création,
l’entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeable
et
plus
spécifiquement
l'article
6.8
de
ses
statuts
portant
sur
la
compétence
mobilité
propre,
VU
le
souhait
exprimé
par
la
commune
de
se
porter
candidate
à
l'implantation
de
bornes
de
recharges
sur
son
territoire,
CONSIDERANT
que
le
SIARCE
souhaite
engager
un
programme
de
déploiement
d'infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
(IRVE),
et
ce
à
travers
un
maillage
cohérent
couvrant
l'ensemble
du
territoire,
CONSIDERANT
l'avis
de
la
commission
«
Travaux,
Entretien
de
la
Ville,
Urbanisme,
Aménagement
du
Territoire
»
en
date
du
22
juin
2020,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE 2020]
VI
|
45 |
DEMANDE
le
transfert
de
la
compétence
«
Mobilité
propre
»
au
SIARCE
pour
la
mise
en
place
d'un
service
comprenant
la
création,
l'entretien,
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeable,
dont
l'exploitation
comprend
l'achat
d'électricité
nécessaire
à
l'alimentation
des
infrastructures
de
charge.
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
au
transfert
de
la
compétence
«
Mobilité
propre
»
et
la
mise
en
œuvre
du
projet.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents,
signé
au
registre
pour
copie
conforme
Le
Maire,
Mariannick
MORVAN
P.P.
Adjointe
au
Maire
- Mme
Claire
HERLIN Accusé
de
réception
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes
viewar...
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
Objet
de
l'acte
: TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
"MOBILITE
PROPRE"
AU
SIARCE
Date
de
décision:
24/06/2020
Date
de
réception
de
l'accusé
01/07/2020
de
réception
:
Numéro
de
l'acte
: 6_ 45
Identifiant
unique
de
l'acte
: 091-219102324-20200624-6_45-DE
Nature
de
l'acte
: Délibération
Matières
de
l'acte
: 9
.2
Autres
domaines
de
competences
Autres
domaines
de
competences
des
departements
Date
de
la
version
de
la
29/08/2019
classification
:
Nom
du
fichier
: 45
DELIBERATION
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
MOBILITE
PROPRE
AU
SIARCE.pdf(
99_DE-091-219102324-20200624-6_45-DE-1-1_1.pdf
)
ANINTIMNNN
à
1Nn.ENn
Tenr1