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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire préfectorale du 30 avril 2020 modalités suspension délais autorisations d'occupation des sols
Document publié le Jeudi 30 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire préfectorale du 30 avril 2020 modalités suspension délais autorisations d'occupation des sols)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
|
4
|
$ ù
|
Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales Bureau
des
Affaires
Foncières
et
de
l'Urbanisme
Références
:DRCL
Affaire
suivie
par
: JP.DURAN
et
O.SUT
04 50 33
61
53
04 50
33
64
10
jean-pierre.
duran@haute-savoie.gouv.fr
olivier.sut@haute-savoie.gouv.fr pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr
30
AVR.
2020
Annecy,
le
Le
préfet
de
la
Haute-Savoie à
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
Mesdames
et
Messieurs
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
En
communication
à
:
M.
le
sous-préfet
de Thonon-les-Bains
M.
le
sous-préfet
de
Bonneville
M.
le
sous-préfet
de
saint-Julien-en-Genevois
Objet:
ÉTAT
D'URGENCE
SANITAIRE
-
DERNIÈRES
MODIFICATIONS
-
VOLET
URBANISME Références
:
-
Ordonnance
n°
2020-427
du
15
avril
2020
portant diverses
dispositions
en
matière
de
délais
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
-
Circulaire préfectorale
du
3
avril
2020
relative
à
la
suspension
des
délais
d'instruction
des
autorisations
d'occupation des sols
L'ordonnance
n°
2020-427 du
15
avril
2020
apporte
des ajustements
aux
règles
qui
ont
été
fixées
en
matière
de
délais
par
l'ordonnance
du 25
mars
2020.
Aussi,
ma
circulaire
en
date
du
3
avril
2020
est
remplacée. Auparavant,
l'ordonnance
n°
2020-306
du
25
mars
2020
prévoyait
une
«
période
juridiquement
protégée
»
qui
courait
à
compter
du
12
mars
2020
jusqu'à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
après
la
fin
de
l'état
d'urgence
sanitaire, soit
jusqu'au
23
juin
2020
à
minuit.
La
durée
de
l'état
d'urgence
sanitaire
est
prévue
pour
s'achever
le
24
mai
2020
à
0
heures
(cf
Art.
4
de
la
loi
du
23
mars
2020
d'urgence
pour faire face à l'épidémie de covid-19). L'ordonnance
du
15
avril
2020
raccourcit,
dans
le
cadre
du
volet
urbanisme
(pour
les
actes
d’urbanisme
(PC,
PA,
DP)
et
le
droit
de
préemption),
la
période
pendant
laquelle
les
délais
de
recours
contentieux
et
d’instruction
des
demandes
d’autorisation
sont
suspendus.
Elle
supprime
le
mois
qui
s'ajoutait
après
l’achèvement de
la
période
d'état
d'urgence
sanitaire.
I Sur le délai de recours
Le
délai
de
recours
n'est
plus
reporté
dans son
intégralité
1
mois
après
la
date
de
fin
de
la
durée
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré.
Pour
connaître
les
jours
et
heures d’ouverture
des
services
de
la
préfecture,
vous
pouvez
consulter notre
site
internet
sur
la
page
:
http://www.haute-savoie.gour.fr/outils/horaires-et-coordonnees
Rue
du 30°"
régiment
d’infanterie
- BP
2332
-
Préfecture
labellisée
Qual-e-Pref depuis
le
18
décembre
2019.
74034 Annecy
cedex
Module
1 —
Relation
générale
avec
les
usagers
©)
téléphone
: 04 50 33
6000
wwiwhaute-savoie.souv.fr
|
Module
7
- Communication
d’urgence
.
en
cas
d'événement majeur
courriel:
pref-haute-savoie@haute-savoie.gouv.fr En
effet,
les
délais
applicables
aux
recours
et
aux
déférés
préfectoraux
à l'encontre
d'une
décision
de
non-opposition
à une
déclaration
préalable
ou
d'un
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir,
qui
n'ont
pas
expiré
avant
le
12
mars
2020
sont,
à cette date,
suspendus.
Ils
recommencent
à
courir
à
compter
de
la
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré,
soit
à
compter
du 24
mai
2020,
pour
la
durée
restant
à courir
le
12
mars
2020,
sans
que
cette
durée
puisse
être inférieure à sept jours. Dès
lors,
il
faut
bien
comprendre
qu'il
s'agit
d'une
simple
suspension
du
délai
de
recours
et
non
plus
d'un
report
de
l'intégralité
du
délai
comme
indiqué
dans
la
précédente
ordonnance
du 25
mars
2020.
ex
: dans
le
cas
d’un
recours
soumis
au
délai
de
droit
commun
de
deux
mois,
si
le
délai
de
recours
contentieux
expirait
par
exemple
le
30
mars,
la
requête
sera
recevable
jusqu’au
11
juin
2020
à minuit,
sous
réserve d'un
affichage
régulier
du
permis.
Aussi,
le
point
de
départ
des
délais
de
même
nature
qui
auraient
dû
commencer
à
courir
durant
la
période
comprise
entre
le
12
mars
2020
et
la
date
de
cessation
de
l'urgence
sanitaire,
soit
le
24
mai
2020,
est
reporté
à l'achèvement
de
celle-ci.
Dans
ce
cas-ci,
il
s'agit
d'un
report
de
l'intégralité
du
délai
de
recours
à
compter
du 24
mai
2020.
II Sur le délai d'instruction des demandes
En
matière
d'instruction
des
demandes
d'autorisation
et
de
certificats
d'urbanisme
et
des
déclarations
préalables
prévus
par
le
livre
IV
du
Code
de
l'urbanisme
ainsi
que
pour
les
procédures
de récolement
prévues
à
l'article
L.
462-2
du
même
code,
la
nouvelle
règle
est
la
suivante
:
" les
délais
recommencent
à
courir
normalement
sur
le
temps
restant
à
compter
du 24
mai".
ex:
pour
un
permis
déposé
le
12
février
2020,
le
délai d'instruction
est
suspendu
du
12
mars
2020
au
23
mai 2020
inclus.
Le
délai d'instruction
recommence
à courir
le
24
mai
en
tenant
compte
du
délai
déjà
écoulé
(soit
1
mois).
La
période
du
12
mars
au
23
mai
inclus
est
donc une
parenthèse
pendant
laquelle
les
délais
n'auront
pas
couru.
Aussi,
le
point
de
départ
des
délais
d'instruction
des
demandes
d'autorisation
et
de
certificats
d'urbanisme
et
des
déclarations
préalables
prévus
par
le
livre
IV du
Code
de
l'urbanisme
ainsi
que
les
procédures
de récolement
prévues
à
l'article
L.
462-2 du
même
code
qui auraient
dû
commencer
à
courir
pendant
la
période
comprise
entre
le
12
mars
2020
et
la
date
de
cessation
de
l'urgence
sanitaire
est reporté à l'achèvement de celle-ci. A
noter
que
: les
mêmes
règles
s'appliquent
aux
délais
impartis
aux
collectivités
territoriales
et
à
leurs
établissements
publics,
aux
services,
autorités
ou
commissions, pour
émettre
un
avis
ou donner
un
accord
dans
le
cadre
de
l'instruction
d'une
demande
de permis
ou
d'une
déclaration
préalable.
CEE
Les
dispositions
énoncées
supra
continuent
d'éviter
la
naissance
de
décisions
implicites
pendant
la
période
du
12
mars
au 23
mai
inclus.
La
suspension des
délais
n'empêche
pas
de
continuer
à
instruire
les
demandes
et
de
prendre des
décisions
expresses
dans
la
mesure du
possible. En cas de délivrance d'une décision expresse, vous veillerez à bien informer la personne intéressée du report du délai de recours.
CL ES
Par ailleurs, la même suspension vaut pour les délais relatifs aux procédures de préemption. En effet,
les délais relatifs aux procédures de préemption prévues au titre ler du
livre II du Code de
l'urbanisme et au chapitre III du titre IV du livre Ier du Code rural et de la pêche maritime, à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020, sont, à cette date, suspendus. Ils reprennent leur cours à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré, soit à compter du 24 mai 2020 pour la durée restant à courir le 12 mars 2020. Le point
de
départ
des
délais
de
même
nature
qui
auraient dû
commencer à
courir
pendant
la
période
comprise entre
le
12
mars 2020
et la date
de cessation de l'urgence
sanitaire est reporté à
l'achèvement de celle-ci. Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Le
Préfet,
Wu
pe