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Procès Verbal - projet pv 20250228
Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune de Guipel.
Lien du pdf (Procès Verbal - projet pv 20250228)
Thèmes du document : Logement, Banque, Économie et finances,
Registre du conseil municipal du 28 février 2025 1
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FÉVRIER 2025
Ordre du jour
N° Type Objet
1 Délibération Finances - comptes de gestion 2024 - approbation
2 Délibération Finances - comptes administratifs 2024 - approbation
3 Délibération Travaux - Mise en place de points d'apport volontaire - Validation du de- vis
4 Délibération Urbanisme - Projet de bail emphytéotique avec l'association les Alouettes
5 Information Réseau de chaleur - Finalisation du projet
Le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni le 28 février 2025 à la salle André Mi- chel en séance publique sous la présidence de Monsieur Alméras L., premier adjoint.
Étaient présents : M. Alméras L, Mme Delehaye V., M. Gallais P., M. Samson H., Mme Corradini-Mochet C., Mme Pondemer S., M. Le Guellec Y., M. Louazon S., M. Lahaye L., M. Galipaud B., Mme Thomas C., Mme Basille V., M. Denais J.-C et Mme Jeanneteau N.
Etaient absents excusés : Mme Joucan I., Mme Raux C., Mme Georges M. et M. Rucay D.
Procurations : Mme Joucan I. à M. Alméras L., Mme Raux C. à Mme Delehaye V., et Mme Georges M. à M. Samson H.
Formant la majorité des membres en exercice, M. Galipaud B. est désigné secrétaire de séance
La séance est ouverte à 19h36
Madame la Maire ayant un empêchement d’ordre familial, la présidence de la séance est assurée par M. Alméras L., premier adjoint.
Les points 1 et 2 sont transformés en point d’information compte tenu de l’absence de réception des comptes de gestion définitifs.
Information – Finances – Présentation des résultats 2024
M. Gallais Ph. présente les résultats de l’exercice comptable 2024. Il précise que les données présentées ont été étudiées en commission des finances lors de la séance du 19 février 2025.
1) Budget principal – section de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement s’établissent comme suit : Registre du conseil municipal du 28 février 2025 2
Les charges de personnel (chapitre 012) représentent près de la moitié des dépenses réelles de fonctionnement. Les charges à caractère général (chapitre 011) représentent un tiers des dépenses réelles. Pour ce chapitre le taux d’exécution de 71,7% s’explique par la non- réalisation de la campagne de point-à-temps automatique et par une réserve pour dépenses imprévues qui n’a pas été utilisée.
Concernant les dépenses de personnel, elles sont en hause de 13% par rapport à 2023 soit 66 000 euros en plus. 80% de ces dépenses concernent la rémunération des agents titulaires, en hausse de 12% du fait du recrutement d’un coordinateur enfance-jeunesse, du versement d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle et d’une revalorisation des traitements des fonctionnaires au 1er janvier 2024. Les rémunérations des contractuels évoluent également à la hausse (+27%) du fait d’une restructuration du service périscolaire et de la reprise en régie du centre de loisirs. Enfin le recours à des extérieurs diminue de 35%, ce sont notamment les missions sollicitées auprès de l’association ACTIF35 qui ont diminué du fait d’un recours plus important à des contractuels en direct. A noter, les atténuations de charges (qui enregistrent notamment les remboursements par l’assurance des arrêts de travail) restent à un niveau élevé : 34 000 euros dont 16 000 d’indemnités journalières.
Les charges à caractère général sont en baisse de 13% par rapport à 2023, en partie du fait de l’absence de point-à-temps automatique en 2024. Parmi les principaux postes de dépense, les dépenses liées à l’alimentation se stabilisent à 117 000 €. La stabilisation a été permise par le changement de prestataire pour la fourniture des repas à compter de la rentrée 2024-2025. Les dépenses de fluides sont en diminution de 21%, principalement du fait d’une diminution du coût de l’électricité après la très forte hausse de 2023.
Au chapitre 65 qui regroupe les indemnités des élus et les subventions versées aux associations, la principale évolution concerne l’arrêt de la subvention aux Francas pour l’organisation du centre de loisirs à compter de septembre 2024 (-5 000 euros). La diminution de 52 000 € à ce chapitre s’explique par la prise en charge en 2023 par ce chapitre du déficit de clôture du budget annexe « Espace maison médicale ».
Au chapitre 66 qui enregistre les charges financières, la tendance est à la baisse avec une diminution de 17% des intérêts d’emprunt versés par la commune.
Les recettes de fonctionnement s’établissent comme suit :
Crédits
ouverts
Crédits
employés
Crédits
annulés Taux exéc.
Dépenses 2 134 160,22 1 347 139,21 787 021,01 63,1% 48 544,92 3,7%
Réel 1 346 270,00 1 176 291,38 169 978,62 87,4% -61 060,57 -4,9%
011 CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL 533 690,00 382 650,42 151 039,58 71,7% -58 532,83 -13,3%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILÉS 579 575,00 575 013,80 4 561,20 99,2% 66 093,16 13,0%
014 ATTÉNUATION DE PRODUITS 13 500,00 13 360,13 139,87 99,0% -5 351,95 -28,6%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 176 505,00 167 324,96 9 180,04 94,8% -51 972,06 -23,7%
66 CHARGES FINANCIÈRES 42 000,00 37 809,50 4 190,50 90,0% -7 748,67 -17,0%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 000,00 132,57 867,43 13,3% -2 441,22 -94,8%
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS SEMI-BUDGÉTAIRES 0,00 0,00 0,00 / -1 107,00 -100,0%
Ordre 787 890,22 170 847,83 617 042,39 21,7% 109 605,49 179,0%
023 VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT 744 890,22 0,00 744 890,22 0,0% 0,00 /
042 OPÉRATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 43 000,00 170 847,83 -127 847,83 397,3% 109 605,49 179,0%
Évolution par rapport
à 2023
BUDGET PRINCIPAL : DÉPENSES DE
FONCTIONNEMENT EN 2024 Registre du conseil municipal du 28 février 2025 3
Hors chapitre 77, le taux d’exécution s’établit à 105% ce qui traduit l’approche prudente retenue lors de la préparation budgétaire. Il est à noté que la nomenclature M57 adoptée en 2024 introduit une distinction de chapitres entre les produits des impositions directes (taxes foncières et taxes d’habitation) des autres impôts et taxes. De manière générale, hors reversement de l’excédent du budget Guipel Autonomie Energie, les recettes sont en progression de 8% entre 2023 et 2024.
Les impôts locaux représentent 35 % des recettes réelles de fonctionnement. Ils sont en hausse de 61 000 euros par rapport à 2023. La fiscalité reversée par la communauté de communes diminue de 4 000 euros. Les droits de mutations reversés par le département sont en forte baisse (- 32 000 € en 2024).
La Dotation Générale de Fonctionnement est en augmentation (+ 15 000 €), principalement du fait d’une augmentation de la part péréquation favorable aux communes les plus pauvres. L’aide versée par l’Etat pour le dispositif de cantine à 1 € est également en progression (+ 6 000 €), et pour la première fois cette année, la commune a bénéficié d’une aide de la CAF pour le péri et l’extrascolaire. Le fonds de compensation de la TVA est en hausse du fait de la campagne 2023 de point-à-temps automatique.
Les produits des services s’établissent à 158 000 €, en hausse de 40 000 €. Cette hausse s’explique principalement par le retour du versement par la société exploitante de la carrière de Monmur d’une indemnité de fortage (17 500 € en 2024, 30 000 € par la suite) et par la facturation aux parents usagers de l’accueil de loisirs (14 000 € en 2024) auparavant perçues par le prestataire. Par ailleurs, les recettes issues de la facturation de la cantine et de la garderie progressent également (+7 000 €).
Enfin, les autres produits de gestion sont en hausse de 59 000 euros, mais cette hausse est liée d’une part au versement du solde de l’excédent du budget Guipel Autonomie Energie et par l’indemnisation par l’assureur de la commune de sinistres (vandalisme) intervenus sur l’école Rosa Parks et la Salle Joséphine Pencalet. Les revenus liés aux locations de bâtiments sont eux en baisse du fait d’une moindre location des salles communales.
Les recettes réelles de fonctionnement s’établissent donc à 1 625 000 euros et les dépenses à 1 176 000 euros. La commune a donc généré une épargne brute de 448 000 euros (contre 228 000 en 2023). Après retraitement des flux exceptionnels (notamment le versement depuis le budget Guipel Autonomie Energie), l’épargne brute s’élève à 318 000 euros, en hausse de 56% par rapport à 2023. La commune a donc amélioré ses marges de manœuvre en stoppant l’effet ciseau en place depuis 2021 (effet ciseaux : progression plus rapide des dépenses par rapport aux recettes). En conséquence l’épargne nette redevient positive (41 000 euros) pour la première fois depuis 2021.
2) Budget principal – section d’investissement
Crédits
ouverts
Crédits
employés
Crédits
annulés
Taux
exécution
Recettes 1 550 911,00 1 759 789,13 -208 878,13 113,5% 294 104,96 20,1%
Réel 1 550 911,00 1 759 789,13 -208 878,13 113,5% 294 104,96 20,1%
013 ATTÉNUATION DE CHARGES 20 000,00 33 776,58 -13 776,58 168,9% 1 372,26 4,2%
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 144 700,00 157 997,81 -13 297,81 109,2% 40 281,54 34,2%
731 IMPOSITIONS DIRECTES 556 600,00 565 029,00 -8 429,00 101,5% 60 935,00 12,1%
73 IMPÔTS ET TAXES 180 361,00 182 132,80 -1 771,80 101,0% -36 478,79 -16,7%
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 419 250,00 443 261,39 -24 011,39 105,7% 33 983,36 8,3%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 230 000,00 241 778,41 -11 778,41 105,1% 58 883,01 32,2%
76 PRODUITS FINANCIERS 0,00 267,38 -267,38 / 252,64 1714,0%
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 135 087,76 -135 087,76 / 134 417,94 20067,8%
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS, DÉPRÉCIATIONS ET PROVISIONS 0,00 458,00 -458,00 / 458,00 /
BUDGET PRINCIPAL : RECETTES DE
FONCTIONNEMENT EN 2024
Évolution par rapport
à 2023 Registre du conseil municipal du 28 février 2025 4
Les dépenses d’investissement s’élèvent à 574 000 euros pour 2024, dont 277 756 euros pour l’amortissement des emprunts, soit 48% des dépenses d’investissement. Les principaux postes de dépenses d’équipement concerne la viabilisation du champ des Alouettes pour l’installation d’un écohameau d’habitats réversibles (178 202 euros), des travaux de rénovation de l’éclairage public pour 24 000 euros et des travaux de voirie pour 17 000 euros. A noter les 110 000 de restes-à-réaliser (dépenses engagées non facturées) avec principalement la finalisation de l’opération du champ des Alouettes (23 000 euros), l’acquisition auprès de la Communautés de Communes du foncier de l’ancien fournil (36 000 euros) et les travaux d’amélioration de la défense extérieure contre l’incendie (28 000 euros).
Le tableau ci-dessous présente le détail par opération d’équipement :
Les recettes d’investissement s’établissent à 90 000 euros : 38 000 euros de subventions d’équipement, 27 000 euros de FCTVA et 20 000 euros de remboursement d’un prêt consenti au CCAS de Guipel. A noter là aussi des restes-à-réaliser de 167 000 euros qui concernent des soldes de subventions attendus en 2025.
Crédits
ouverts
Crédits
employés
Restes à
réaliser
Crédits
annulés
Taux
exéc.
Tx exéc.
avec RAR
Dépenses 589 312,60 255 432,16 110 404,83 223 475,61 43% 62%
Réel 589 312,60 255 432,16 110 404,83 223 475,61 43% 62%
124 CHAMP DES ALOUETTES 234 950,00 178 201,81 23 146,58 33 601,61 76% 86%
107 ECLAIRAGE PUBLIC 26 806,80 24 384,79 2 422,01 0,00 91% 100%
50 VOIRIE 41 000,00 17 357,98 0,00 23 642,02 42% 42%
353 EGLISE 14 000,00 6 519,30 0,00 7 480,70 47% 47%
14 ESPACE PENCALET 16 000,00 5 279,24 5 842,35 4 878,41 33% 70%
28 ECOLE ROSA PARKS 18 000,00 4 932,02 6 772,84 6 295,14 27% 65%
104 CITY STADE 8 000,00 4 639,20 0,00 3 360,80 58% 58%
95 COMMUNICATION 7 000,00 3 393,60 1 454,40 2 152,00 48% 69%
78 LOCATIFS 5 000,00 3 369,88 1 630,12 0,00 67% 100%
58 CANTINE ET PÉRISCOLAIRE 16 000,00 2 652,00 0,00 13 348,00 17% 17%
119 ANCIEN FOURNIL 37 920,00 1 920,00 36 000,00 0,00 5% 100%
26 MAIRIE 4 000,00 1 469,31 0,00 2 530,69 37% 37%
352 SERVICES TECHNIQUES 44 120,00 658,95 0,00 43 461,05 1% 1%
10005 BIBLIOTHEQUE 1 000,00 558,80 0,00 441,20 56% 56%
89 LES PONTENES 5 000,00 95,28 0,00 4 904,72 2% 2%
96 20 RUE DE RENNES 2 000,00 0,00 0,00 2 000,00 0% 0%
301 LA HIDONNAIS 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00 0% 0%
16 SALLE ANDRE MICHEL 20 000,00 0,00 0,00 20 000,00 0% 0%
88 DECI 40 640,00 0,00 27 881,93 12 758,07 0% 69%
65 CIMETIÈRE 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00 0% 0%
110 BOURG AMENAGEMENT 3 875,80 0,00 3 875,80 0,00 0% 100%
112 AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS 22 000,00 0,00 1 378,80 20 621,20 0% 6%
10009 FONCIER ET IMMOBILIER 2 000,00 0,00 0,00 2 000,00 0% 0%
BUDGET PRINCIPAL : DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT EN 2024 Registre du conseil municipal du 28 février 2025 5
3) Budget 4 Pétales et fonds de roulement du budget principal consolidé
Sur le budget 4 Pétales, l’année 2024 a été marqué par le rachat par la commune à l’Etablis- sement Public Foncier de Bretagne des fonciers de l’ancienne coopérative et du 34 rue de la Liberté pour un montant total de 245 000 euros. A noter le transfert des dépenses engagés sur le budget 4 Pétales vers le budget principal pour l’opération du champ des Alouettes pour un montant de 28 000 euros.
Sur 2024, le budget présente un déficit de 226 000 euros, et un déficit cumulé de 358 000 euros depuis 2019. Pour rappel, ce budget a vocation à tendre vers l’équilibre à mesure des cessions de terrains qu’effectuera la commune.
Le budget principal et le budget 4 Pétales ont un fonds de roulement commun, il est donc in- téressant de les regarder de manière solidaire pour regarder l’impact des dépenses d’équi- pement sur le fonds de roulement. En 2024, les dépenses d’investissement (dépenses d’équipement et amortissement du capital emprunté) sont de 800 000 euros avec une cou- verture par les recettes d’investissement (cessions comprises) de 225 000 euros. Le déficit d’investissement est donc de 575 000 euros. Ce déficit est couvert pour une partie par l’épargne brute générée par la section de fonctionnement du budget principal (pour 448 000 euros), le reste par un prélèvement sur le fonds de roulement. Ainsi, les deux budgets pris solidairement, le fonds de roulement diminue de 126 000 euros pour s’établir à 358 000 eu- ros au 31 décembre 2024, au-dessus du seuil de sécurité des 3 mois de charges de fonc- tionnement.
Crédits
ouverts
Crédits
employés
Restes à
réaliser
Recettes 159 609,60 90 231,88 167 627,08
Réel 159 609,60 90 231,88 167 627,08
*OF FINANCIER 60 000,00 51 863,28 0,00
10222 FCTVA 29 000,00 27 481,55 0,00
274 Prêts 20 000,00 20 000,00 0,00
10226 Taxe aménagement 10 000,00 3 581,73 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 1 000,00 800,00 0,00
124 CHAMP DES ALOUETTES 70 000,00 35 000,00 85 000,00
1323 Départements 70 000,00 35 000,00 35 000,00
13362 Dotation de soutien à l'investissement local 0,00 0,00 50 000,00
110 BOURG AMENAGEMENT 3 368,00 3 368,60 29 845,31
1313 Départements 0,00 3 368,60 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00 29 845,31
1323 Subv. non transf. Départements 3 368,00 0,00 0,00
301 LA HIDONNAIS 12 874,98 0,00 0,00
28 ECOLE ROSA PARKS 0,00 0,00 2 500,00
13361 DETR 0,00 0,00 2 500,00
50 VOIRIE 0,00 0,00 36 915,15
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00 36 915,15
88 DECI 13 366,62 0,00 13 366,62
13361 DETR 13 366,62 0,00 13 366,62
BUDGET PRINCIPAL : RECETTES
D'INVESTISSEMENT EN 2024 Registre du conseil municipal du 28 février 2025 6
4) Budget Chaud-Bise
Le budget de la régie de chaleur bois ne fonctionne pas encore en régime de croisière, dans l’attente du raccordement de l’EHPAD. Les dépenses d’exploitation s’élèvent à 11 500 euros et les recettes à 15 000 euros. La section d’investissement est marquée par le début des tra- vaux de raccordement de l’EHPAD avec 37 000 euros réalisés et 44 000 de restes-à-réali- ser. A noter le versement d’une partie de la subvention de la région Bretagne pour 20 000 euros et l’avance remboursable de 40 000 euros versée par la commune en fin d’année dans l’attente du paiement du droit de raccordement par l’EHPAD. Au 31 décembre 2024 le fonds de roulement s’établit à 78 000 euros (+ 17 000 euros par rapport à 2023).
5) Budget Guipel Autonomie Energie
Hors versement au budget principal, la section d’exploitation continue de dégager un excé- dent d’exploitation de 60 000 euros (1000 euros de dépenses, 62 000 euros de recettes). Du fait du versement au budget principal, le fonds de roulement du budget diminue de 69 000 euros en 2024 pour s’établir à 141 000 euros.
6) Budget Assainissement
Les dépenses d’exploitation réelles s’élèvent à 34 000 euros dont 12 000 euros de rembour- sement au budget principal pour la mise à disposition de personnels communaux. Les re- cettes d’exploitation réelles s’élèvent à 71 000 euros correspondant à la redevance payée par les usagers de l’assainissement collectif.
En investissement, les dépenses réelles s’élèvent à 35 000 euros dont 28 000 euros d’amor- tissement des emprunts, 4 000 euros de travaux divers sur les réseaux et de 2 600 euros pour le début du schéma directeur intercommunal d’assainissement.
Le fonds de roulement s’établit à 171 000 euros, en hausse de 7 000 euros par rapport à 2023.
Délibération n°25-018 – Travaux – Mise en place de Points d’Apports Volontaires enter- rés
M. Samson H. donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ DES MOTIFS :
M. Samson H. rappelle au conseil la décision du syndicat Valcobreizh en charge de la gestion
des déchets sur le territoire de doter les différentes communes en Points d'Apports Volontaires
(PAV) des déchets. Pour ce faire le syndicat prend à sa charge la fourniture et l'installation
d'un PAV par commune, plus un par tranche de 1 500 habitants, à charge pour la commune
de financer les travaux de terrassement.
La commune est déjà dotée de trois points d’apport volontaire : un dans le secteur de la Pau-
merie et deux dans le secteur du centre-bourg. Il est proposé d’implanter deux nouveaux PAV :
d’une part au croisement de la rue du Stade et de la rue des Châtaigniers et d’autre part à
l’intersection de la rue de la Liberté et de la rue d’Armorique.
Ces nouveaux points d’apport permettront la collecte tant des déchets ménagers ordinaires
que des emballages. Ils desserviront environ 30 nouveaux foyers chacun Registre du conseil municipal du 28 février 2025 7
En vue de réaliser la phase de travaux de terrassement et de préparation pour la pose des
PAV, il propose de retenir l'offre de l'entreprise POTIN TP pour un montant de 14 670 € HT
soit un montant de 17 604 € TTC.
DÉLIBÉRATION :
Vu la délibération du SMICTOM Valcobreizh du 24 novembre 2021 fixant les modalités de
déploiement des points d’apports volontaires enterrés, notamment les modalités de l’opération
dotation exceptionnelle,
Vu les devis de l’entreprise POTIN TP pour la réalisation des travaux préparatoires à l’instal-
lation des PAV enterrés,
Vu la délibération 2024-122 prévoyant une ouverture anticipée des crédits d’investissement
pour l’exercice 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité :
Pour : 12
Contre : 4 (Mme Corradini-Mochet C., Mme Thomas C., Mme Basille V. et Mme Jeanneteau N.)
Abstention : 1 (M. Galipaud B.)
• APPROUVE le déploiement de deux Points d’Apports Volontaires enterrés selon les modalités décrites ci-dessus,
• AUTORISE Mme la Maire à effectuer toutes les démarches utiles auprès du SMICTOM Valcobreizh et notamment à signer les conventions pour la mise à disposition des PAV,
• APPROUVE le devis de l’entreprise POTIN TP pour un montant de 14 670 € HT soit un montant de 17 604 € TTC,
• AUTORISE Mme la Maire à signer le devis.
Délibération n°25-019 – Affaire foncière – Champs des Alouettes – Bail emphytéotique pour les parcelles AD 458, AD 460, AD 463 et AD 465 – Autorisation de signature
M. Alméras donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Les aménagements du Champ des Alouettes sont en cours de finalisation. Depuis un an, la
commune travaille avec le collectif des habitants, l’association Hameaux Légers et les notaires
des parties à la rédaction du bail emphytéotique.
La forme du bail retenue est celle du bail de droit commun tel que prévu par le Code rural à
l’article L. 451-1 qui stipule que « le bail emphytéotique des biens immeubles confère au pre-
neur un droit réel susceptible d’hypothèque. Ce droit peut être cédé et saisi dans les formes Registre du conseil municipal du 28 février 2025 8
prescrites pour la saisie immobilière. Le bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et
ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans. »
Les caractéristiques essentielles du bail sont les suivantes :
1) L’emphytéote (terme qui désigne le locataire dans le cadre d’un tel bail) est l’association
Les Alouettes, identifiée sous le numéro de SIREN 9246917678 qui est une émanation du
collectif du même nom retenu par la commune à la suite d’un appel à manifestation
d’intérêts. Les statuts de l’association ont été joints à la note de synthèse.
2) Les parcelles concernées par le bail sont les parcelles AD 458, AD 460, AD 463 et AD
465 pour superficie totale de 4496 m² sises 6 rue des Pontènes. Il est précisé que le terrain
est desservi par les réseaux d’électricité, d’eau potable, de fibre optique ainsi que
d’assainissement collectif.
3) Le bail est consenti pour une durée de 99 ans aux conditions de jouissances normales
d’un bail emphytéotique de droit commun.
4) La redevance est fixée à un montant annuel de 8 640 € soit 720 € mensuel. Ce montant
est révisable aux conditions prévues au bail.
5) La destination des parcelles est précisée comme suit : « Le présent bail emphytéotique
est conclu en vue de l’implantation par l’EMPHYTEOTE d’habitats démontables
permettant en cas de retrait de ces derniers de revenir à l’état initial du terrain et donc peu
impactant pour l’environnement, et d’espaces communs, réversibles ou non, utiles à la vie
du hameau ».
DÉLIBÉRATION :
Vu le Code Rural et notamment l’article L. 451-1,
Vu le projet de bail tel qu’il est annexé à la présente délibération, et notamment les conditions
de durée, de jouissance, de redevance et de résiliation,
Vu la délibération n°23-009 retenant le collectif Les Alouettes comme lauréat de l’appel à pro-
jet, collectif depuis constitué en association
Vu les statuts de l’association Les Alouettes,
Vu l’avis des domaines,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0
• APPROUVE le projet de bail emphytéotique avec l’association Les Alouettes sur les parcelles AD 458, AD 460, AD 463 et AD 465 pour l’implantation d’habitats démontables et d’espaces communs, réversibles ou non, utiles à la vie du hameau,
• DESIGNE Maître LAVEIX, notaire à Melesse (35) et Maître BELLEDENT, notaire à Uzès (30) pour recevoir l’acte
• AUTORISE Mme la Maire à signer l’acte, Registre du conseil municipal du 28 février 2025 9
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h02.
Le présent procès-verbal est arrêté en date du quatre avril 2025 par le Conseil Municipal de Guipel, légalement réuni. Suivent les signatures de Madame la Maire et du secrétaire de séance.
Madame la Maire Le secrétaire de séance Isabelle Joucan Brice Galipaud