Procès Verbal - projet pv 20241213

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Procès Verbal - projet pv 20241213 Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Guipel. Lien du pdf (Procès Verbal - projet pv 20241213)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Consommateurs, Registre du conseil municipal du 13 décembre 2024 1

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2024

Ordre du jour

N° Type Objet

1 Information Culture - bilan d'activité de la bibliothèque

2 Délibération Culture - Bibliothèque - Désherbage des ouvrages

3 Information Patrimoine bâti communal (reporté)

4 Information Eau potable - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2023

5 Délibération Environnement - Carrière la Garenne - Projet de réactivation du lieu de stockage de déchets inertes

6 Délibération Chemins ruraux - devis métrage (reporté)

7 Délibération Groupement de commande voirie - avenant

8 Délibération Urbanisme - Demande de modifications du PLUi

9 Délibération Affaires foncières - Rue des Alpes - Désaffectation et déclassement

10 Délibération Résidence Bellevue - résiliation du contrat de maîtrise d'œuvre

11 Délibération Finances - Autorisation d'engagement des dépenses en investissement

12 Délibération Assainissement - Redevance performance des systèmes d'assainisse- ment collectif

13 Délibération Réseau de chaleur - avenant n°1 au marché de travaux

14 Délibération Finances - avance du budget principal au budget Chaud-Bise

15 Délibération Finances - Budget principal - décision modificative n°2

16 Information Délégations du conseil municipal en faveur de Madame la Maire

Le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni le 13 décembre 2024 à la salle André Michel en séance publique sous la présidence de Madame JOUCAN I., Maire,

Étaient présents : Mme Joucan I., M. Alméras L, Mme Delehaye V., M. Gallais P., Mme Raux C., M. Samson H., Mme Corradini-Mochet C., Mme Pondemer S., M. Le Guellec Y., M. Louazon S., M. Rucay D., M. Galipaud B., Mme Thomas C., Mme Basille V., M. Denais J.-C et Mme Jeanneteau N.

Etaient absents excusés : Mme Georges M. et M. Lahaye L.

Procurations : Mme Georges M. à M. Samson H. et M. Lahaye L. à M. Denais J.-C.

Formant la majorité des membres en exercice, Mme Delehaye V. est désignée secrétaire de séanceRegistre du conseil municipal du 13 décembre 2024 2

La séance est ouverte à 19h39

Information – Culture – bilan d’activité de la bibliothèque

A l’invitation de Madame la Maire, Madame Fontaine V., agent en charge de la bibliothèque municipale présente son bilan d’activité.

L’équipe de la bibliothèque est composée d’une agente, présente 28 heures par semaine et de 11 bénévoles. Depuis le 1er septembre 2024, 9 heures d’ouverture au public sont proposées avec un nouveau créneau le mardi soir de 16h15 à 18h30.

Chaque année le fond communal évolue grâce à une politique d’acquisition de 4 000 € annuel pour les ouvrages et de 1 000 € pour les revues. Le fond propose aujourd’hui 7 780 documents, dont 4 222 sont à destination de la jeunesse et 3 558 à destination des adultes. La mise en réseau des bibliothèques permet par ailleurs à chaque habitant de la communauté de commune d’accéder à toutes les bibliothèques du réseau et à leurs collections.

Le nombre d’inscrits à la bibliothèque s’élève en 2023 à 523 inscrits dont 40 % d’enfants de moins de 14 ans.

Depuis la période du COVID qui avait vu le nombre de prêts annuel passé sous la barre des 10 000, la tendance est à une augmentation importante du volume de prêts annuel, dépassant en 2023 les 20 000 prêts annuels. Il est à noter que 20% des prêts sont effectués par des usagers ne résidants pas sur la commune, principalement par des habitants de Montreuil-sur-Ille et de Hédé-Bazouges.

Au-delà de l’activité de prêts de documents, la bibliothèque est également un lieu d’animations. Chaque trimestre, la bibliothèque prépare une table de présentation thématique soit en lien avec des événements se déroulant sur la commune, soit d’actualité permettant ainsi une mise en valeur du fond. Régulièrement, la bibliothèque propose des ateliers, des spectacles, des projections.

Enfin des accueils spécifiques sont organisés à destination des deux écoles de la commune, de la micro-crèche, du RIPAME, du centre de loisirs et de l’EHPAD. Tous ces accueils permettent aux différents publics de découvrir les ressources du lieu, le fonctionnement.

Délibération n°24-115 – Culture – Bibliothèque – Désherbage des ouvrages

Mme Joucan I donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond de la bibliothèque un certain

nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique docu-

mentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent

d'être cohérentes.

Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'ob-

jet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :

- L'état physique du document, la présentation, l'esthétiqueRegistre du conseil municipal du 13 décembre 2024 3

- Le nombre d'exemplaires

- La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 15 années)

- Le nombre d'années écoulées sans prêt

- La valeur littéraire ou documentaire

- La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)

- L'existence ou non de documents de substitution

Selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement à des institutions ou des as-

sociations.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le programme 2024 de désherbage.

DÉLIBÉRATION :

Vu l’article L2121-29 code général des collectivités territoriales,

Vu la liste de documents annexé à la présente délibération,

Considérant que le désherbage participe à l’attractivité des collections,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE la liste des ouvrages à retirer des collections de la bibliothèque

• CHARGE Madame la Maire d’organiser le don de collection.

Information – Eau du Bassin Rennais – Rapport sur la Qualité et le Prix du Service (RPQS) 2023

M. Alméras L. présente au conseil municipal le RPQS 2023 de la collectivité Eau du Bassin Rennais. Pour rappel, cette collectivité qui regroupe 75 communes et 554 300 habitants est compétence en matière de protection de la ressource, de production d’eau potable et de sa distribution.

Sur la protection de la ressource l’année 2023 a été notamment marqué par la mise en œuvre des mesures préventives ou compensatoires à la vidange du barrage de Orphée, la poursuite d’une politique d’accompagnement individuel des agriculteurs concernés par les périmètres de protection des captages. La collectivité poursuit également par le biais de la société coopérative d’intérêt collectif TERRES DE SOURCES une stratégie de structuration de filières agricoles favorables à la préservation de la ressource en eau.

Concernant la production d’eau potable d’importants investissement ont été réalisés en vue de la modernisation des barrages et des usines de traitement. L’autre grand poste étant la réhabilitation de réservoirs existants et la création d’un nouveau réservoir à la Mézière. En 2023 28,2 millions de m3 ont été prélevés, prélèvement le plus faible depuis 2018.

Le réseau de distribution d’eau potable a fait l’objet en 2023 d’un renouvellement pour 43 km de canalisations (objectif annuel de 58 km/an) et 10 km de réseaux ont été ajoutés au ré- seau existant. Le rendement du réseau de distribution s’élève 89,7 % avec un indice linéaire de perte de 1,7 m3 / jour / km. A l’échelle nationale, la Collectivité Eau du Bassin Rennais fait partie des bons élèves.Registre du conseil municipal du 13 décembre 2024 4

En 2023 la distribution était assurée par 3 délégataires : la SPL Eau du Bassin Rennais, la SAUR et Véolia.

Enfin la Collectivité Eau du Bassin Rennais a développé un programme d’action avec le dis- positif ECODO pour favoriser les économies d’eau dans le cadre de son adaptation au changement climatique.

Délibération n°24-116 – Environnement – Carrière la Garenne – Projet de réactivation du lieu de stockage de déchets inertes

Mme Joucan I donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

La société « Carrières de la Garenne », filiale du groupe Eurovia, a déposé une demande d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. Le projet consiste en la réaction du lieu de stockage de déchets inertes "Détrival 2" sur une em- prise légèrement augmentée. Le site prendrait la suite du site "Détrival 1" qui arrive en fin d'exploitation.

Selon la société, le stockage de déchets inertes à proximité d'activités extractives permet de réduire la circulation de camions à vide, les clients de la carrière venant déposer les déchets inertes à l'aller et repartant avec des granulats au retour. Les impacts sur le paysage, les milieux naturel, physique, hydrique et humain ont fait l'objet d'une analyse consultable en annexe.

La demande d'enregistrement fait l'objet d'une consultation du publique du 15 novembre au 16 décembre 2024.

DÉLIBÉRATION :

Vu l’article R 512-46-11 du code de l’environnement

Vu le projet du pétitionnaire

Considérant qu’il appartient au conseil municipal d’émettre un avis sur la demande d’enregistrement,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 6 (M. Alméras L., M. Gallais P., M. Louazon S., Mme Thomas C., Mme Ba- sille V., Mme Jeanneteau N.)

• EMET un avis favorable au projet présenté par la société « Carrières de la Garenne » sous réserve de la mise en place d’un comité de suivi en concertation avec les riverains et d’une communication des analyses réalisées sur le périmètre concerné.

Délibération n°24-117 – Groupement de commande voirie – avenant

M. Denais J.-C. donne lecture du rapport suivant :Registre du conseil municipal du 13 décembre 2024 5

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Il est rappelé au conseil municipal la conclusion d'un accord-cadre avec le groupement de

commande LEHAGRE / BARTHELEMY pour des travaux de modernisation de la voirie et de

l'assainissement. Or, l'entreprise LEHAGRE a été racheté par l'entreprise POTIN. En consé-

quence il convient d'accepter l'avenant afférent pour acter le changement d'entité

DÉLIBÉRATION :

Vu l’article L2121-29 code général des collectivités territoriales,

Vu l’accord-cadre conclu avec le groupement d’entreprises LEHAGRE / BARTHELEMY Considérant que le rachat de l’entreprise LEHAGRE par l’entreprise POTIN modifie une clause du contrat et qu’il convient dès lors d’approuver un avenant,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE le projet d’avenant substituant l’entreprise POTIN à l’entreprise LEHAGRE, les autres clauses du contrat restant inchangées,

• AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer le devis concerné.

Délibération n°24-118 – Urbanisme – Demande de modifications du PLUi

M. Alméras L. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Il est rappelé au conseil municipal la charte de gouvernance qui prévoit que le conseil municipal délibère sur les modifications qu'il souhaite voir étudiées par le comité de pilotage du Plan Local de l'Urbanisme intercommunal. En l'occurrence il propose au conseil municipal la transmission de deux dossiers pour inscription au titre des "bâtis d'intérêt architectural désignés" au lieu-dit Launay Jan et au lieu-dit La Normandière.

Le premier dossier concerne un corps de ferme, sis à Launay Jan, parcelle B224. Il est répertorié au PLUi en patrimoine bâti à protéger. Une partie du bâti est à destination de l’habitat mais pas en totalité. L’inscription au titre des bâtis d'intérêt architectural désignés ouvre au propriétaire la possibilité de faire une demande de changement de destination vers l’habitat pour la totalité du bâtiment.

Le deuxième dossier concerne un corps de ferme, sis à la Normandière, parcelle C1150. Il est répertorié au PLUi en patrimoine bâti à protéger. Une partie du bâti est à destination de l’habitat mais pas en totalité. L’inscription au titre des bâtis d'intérêt architectural désignés ouvre au propriétaire la possibilité de faire une demande de changement de destination vers l’habitat pour la totalité du bâtiment.

DÉLIBÉRATION :

Vu l’article L2121-29 code général des collectivités territoriales,Registre du conseil municipal du 13 décembre 2024 6

Vu le transfert de compétence Plan Local de l’Urbanisme à la Communauté de Communes du Val d’Ille-Aubigné,

Vu la charte de gouvernance,

Considérant que la situation géographique et les qualités architecturales des bâtiments concernés rendent opportun l’inscription au PLUi comme bâtis d’intérêt architectural désigné,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE la demande d’inscription des deux biens désignés ci-dessus

• CHARGE Madame la Maire ou son représentant de transmettre la demande au comité de pilotage PLUi

Délibération n°24-119 – Affaires foncières – Déclassement propriété communale

M. Samson H. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

M. Samson H. rappelle au conseil municipal la délibération du 2 février 2024 concernant les régularisations foncières à mener avec NEOTOA rue des Alpes. Cette opération prévoit notamment un échange de parcelles tel que présenté en annexe. En vue de cette cession, il convient de procéder au déclassement des parcelles du domaine public communal.

Ce déclassement est rendu possible par le fait que les emprises foncières correspondent soit à des entrées de garage, soit à des entrées de maison et ne sont pas affectées à un usage direct du public.

Les parcelles concernées sont les suivantes : AB 728, 729,730, 731, 732, 733, 734 et 736.

DÉLIBÉRATION :

Vu l’article L2121-29 code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L 2141-1 qui précise qu’un « bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».

Considérant que les parcelles concernées ne sont plus affectées à l’usage direct du public dans la mesure où les emprises correspondent à des entrées de garages et de maisons, Considérant qu’il résulte de cette situation de cette situation une désaffectation de fait desdites parcelles,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

• CONSTATE la désaffectation de fait des parcelles AB 728, 729,730, 731, 732, 733, 734 et 736 sises rue des Alpes,

• DÉCIDE du déclassement de ces parcelles du domaine public et de leurs classements dans le domaine privé communalRegistre du conseil municipal du 13 décembre 2024 7

• AUTORISE Madame la Maire a procédé à l’échange parcellaire avec NEOTOA.

Délibération n°24-120 – Résidence Bellevue – Résiliation contrat de maîtrise d’œuvre

Mme Joucan I. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Mme Joucan I. rappelle la conclusion d'un contrat de maîtrise d'œuvre avec l'architecte

Ludvina Collet pour la transformation de l'ancien logement 20 rue de Rennes en habitat à

vocation sociale. Aujourd'hui, la collectivité ne dispose ni des capacités financières, ni des

appuis nécessaires de ses partenaires pour continuer la mission de maîtrise d'œuvre et les

travaux afférents. Il est proposé au conseil de résilier le contrat de maîtrise pour motif d'inté-

rêt général. Cette résiliation entraîne un droit à indemnisation pour le titulaire du marché.

DÉLIBÉRATION :

Vu l’article L2121-29 code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande public,

Vu contrat de maîtrise d’œuvre conclu avec Mme Ludvina Collet pour la rénovation d’un bien sis 20 rue de Rennes,

Vu le cahier des clauses administratives générales applicables aux maîtrises d’œuvre, Considérant que la collectivité ne dispose pas des moyens matériels pour mener à bout le projet,

Considérant qu’il convient donc de dénoncer le contrat pour motif d’intérêt général, Considérant que cette dénonciation entraîne droit à une indemnisation pour le maître d’œuvre qu’il est proposé de fixer à 1 000 € de façon amiable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE la dénonciation du contrat de maîtrise d’œuvre pour motif d’intérêt général

• APPROUVE le versement de 1000 € au groupement dont le mandataire est Mme Ludvina Collet, architecte.

• AUTORISE Madame la Maire a signé tous documents afférents

Délibération n°24-121 – Finances – Assainissement collectif – Redevance performance des systèmes d’assainissement collectif

M. Gallais Ph. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

M. Gallais Ph. indique au conseil municipal que dans le cadre de la facturation de l'assainis- sement, la collectivité organisait la collecte pour le compte de l'Agence de l'Eau de la rede- vance modernisation de l'eau potable.Registre du conseil municipal du 13 décembre 2024 8

A compter du 1er janvier 2025, cette dernière est remplacée par la redevance "Performance des systèmes d'assainissement collectif". Cette redevance est due par la collectivité organi- satrice qui doit la répercuter sur les usagers du service. Le montant de cette redevance est fixé à 0,28 € / m3 pour 2025, montant auquel est appliqué un coefficient de modulation dé- pendant de la performance du réseau.

Pour 2025, le coefficient est fixé forfaitairement à 0,30. A partir des années suivantes, le coefficient évoluera entre 0,3 et 1 selon la performance.

DÉLIBÉRATION :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12- 8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la con- sommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des sys- tèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau po- table et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités terri- toriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Vu la convention de mandat en date du 27 novembre 2024 conclue entre la commune de Guipel et la SPL Eaux du Bassin Rennais sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales pour l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement,

Considérant qu’il appartient à la SPL Eaux du Bassin Rennais de facturer et d’encaisser

auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la

commune de Guipel les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat

d’encaissement ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

• FIXE à 0,084 € / m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour perfor- mance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025. Cette contre-valeur correspond au coefficient 0,3.

• DIT que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compé-Registre du conseil municipal du 13 décembre 2024 9

tence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.

Délibération n°24-122 – Finances- Autorisation d'engagement des dépenses en inves- tissement

M. Gallais Ph. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Le code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité que le conseil municipal,

lorsqu'il ne vote pas le budget avant le 1er janvier, autorise l'engagement, la liquidation et le

mandatement de nouvelles dépenses d'investissement par anticipation. Cette autorisation

étant limitée au quart des dépenses inscrites au budget l'année précédente par chapitre.

Calcul du plafond de crédits ouvrables en 2025 avant le vote du budget primitif 2025 :

Opérations Désignation Budget primitif Décision modificative

Total Budget

10005 BIBLIOTHEQUE 1 000,00 0,00 1 000,00

10009 FONCIER ET IMMOBILIER 2 000,00 0,00 2 000,00

104 CITY STADE 8 000,00 0,00 8 000,00

107 ECLAIRAGE PUBLIC RUES

COMMUNALES

0,00 0,00 0,00

110 BOURG AMENAGEMENT 0,00 0,00 0,00

112 AMENAGEMENT DES ESPACES

PUBLICS

22 000,00 0,00 22 000,00

119 ANCIEN FOURNIL 36 000,00 0,00 36 000,00

124 CHAMP DES ALOUETTES 234 950,00 0,00 234 950,00

14 ESPACE PENCALET 16 000,00 0,00 16 000,00

16 SALLE ANDRE MICHEL 20 000,00 0,00 20 000,00

26 MAIRIE 4 000,00 0,00 4 000,00

28 ECOLE PUBLIQUE ROSA PARKS 18 000,00 0,00 18 000,00

301 La Hidonnais 10 000,00 0,00 10 000,00

352 SERVICES TECHNIQUES 44 000,00 0,00 44 000,00

353 EGLISE 14 000,00 0,00 14 000,00

50 VOIRIE 21 000,00 20 000,00 41 000,00

58 CANTINE ET PERISCOLAIRE 16 000,00 0,00 16 000,00

65 CIMETIERE 10 000,00 0,00 10 000,00

78 LOCATIFS 5 000,00 0,00 5 000,00

88 DECI 35 000,00 0,00 35 000,00

89 LES PONTENES 5 000,00 0,00 5 000,00

95 COMMUNICATION 7 000,00 0,00 7 000,00

96 20 RUE DE RENNES 2 000,00 0,00 2 000,00

Chapt 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 252 815,20 -60 000,00 192 815,20

Chapt 27 AUTRES IMMOBILISATIONS

FINANCIERES

0,00 40 000,00 40 000,00

783 765,20 0,00 783 765,20

Montant budgétisé dépenses d’investissement (exercice 2024) = 783 765,20 €Registre du conseil municipal du 13 décembre 2024 10

L'enveloppe du quart ventilé est de 195 941,30 €.

L’enveloppe de crédits ouverts par anticipation proposée est de 179 000 € La ventilation budgétaire de l’enveloppe de crédits ouverts par anticipation proposée est la suivante :

Opérations Désignation Crédits autorisés avant le vote du budget

10005 BIBLIOTHEQUE 1 000,00

10009 FONCIER ET IMMOBILIER 10 000,00

112 AMENAGEMENT DES ESPACES PU-

BLICS

5 000,00

124 CHAMP DES ALOUETTES 35 000,00

14 ESPACE PENCALET 5 000,00

16 SALLE ANDRE MICHEL 5 000,00

26 MAIRIE 2 000,00

28 ECOLE PUBLIQUE ROSA PARKS 6 000,00

352 SERVICES TECHNIQUES 35 000,00

353 EGLISE 5 000,00

50 VOIRIE 25 000,00

58 CANTINE ET PERISCOLAIRE 10 000,00

65 CIMETIERE 5 000,00

78 LOCATIFS 5 000,00

88 DECI 15 000,00

89 LES PONTENES 5 000,00

96 20 RUE DE RENNES 5 000,00

179 000,00

DÉLIBÉRATION :

Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu le montant budgétisé en dépenses d’investissement au titre de 2024,

Vu le plafond et la proposition de ventilation des crédits d’investissement

Considérant que la collectivité ne dispose pas des moyens matériels pour mener à bout le projet,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE la proposition de ventilation des crédits d’investissement anticipés pour l’année 2025

Délibération n°24-123 – Réseau de chaleur - avenant n°1 au marché de travaux

M. Alméras L. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

M. Alméras L. fait part de l'avancée des travaux de raccordement de l'EHPAD la Vallée Verte

au réseau de chaleur communal. Le titulaire du marché public a fait une proposition d'ave-

nant pour des travaux non prévus : d'une part sur le volet voirie avec des reprises de regardsRegistre du conseil municipal du 13 décembre 2024 11

plus importantes que prévues et d'autre part pour améliorer la supervision du réseau. Il est

proposé au conseil municipal de valider cet avenant.

DÉLIBÉRATION :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le code de la commande publique et notamment l’article R2194-8

Vu le marché de travaux conclu avec l’entreprise HERVE THERMIQUES concernant le rac- cordement de l’EHPAD au réseau de chaleur communal,

Considérant que des travaux non prévus initialement doivent être réalisés pour mener à bien le projet de raccordement pour un montant de 7 301,21 € HT pour un marché initiale- ment conclu à 62 500 € HT, soit 11,68 % du marché initial,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

• ACCEPTE le devis complémentaire pour un montant de 7 301,21 € HT,

• APPROUVE le projet d’avenant,

• AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer les documents afférents

Délibération n°24-124 – Finances – Avances du budget principal au budget Chaud- Bise

M. Gallais Ph. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

M. Gallais Ph. fait part de besoin de trésorerie sur le budget Chaud-Bise avec la fin des tra-

vaux de raccordement de l’EHPAD et dans l'attente du paiement du droit de raccordement

par le CIAS. Dans l'attente, et pour éviter le recours à une ligne de trésorerie, il est proposé

au conseil municipal d'approuver le principe d'une dotation d'investissement complémentaire

de la part du budget principal. Cette dotation serait intégralement remboursée sur 2025.

DÉLIBÉRATION :

Vu l’article L2121-29 code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2021-118 qui prévoyait le versement d’une dotation d’investissement

Considérant que le retard pris dans le raccordement de l’EHPAD a retardé la récupération des subventions attendues pour le projetRegistre du conseil municipal du 13 décembre 2024 12

Considérant que le CIAS du Val d’Ille-Aubigné a la faculté de régler le droit de raccorde- ment en plusieurs fois,

Considérant que le besoin de trésorerie du budget Chaud-Bise pour finaliser les travaux de raccordement ne peuvent être couverts immédiatement par les recettes attendues et qu’il convient donc de procéder à une avance de trésorerie par le budget principal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE le versement d’une avance de trésorerie d’un montant de 40 000 € par le budget principal au budget Chaud-Bise, somme qui sera imputée à l’article 276348 – « Autres créances immobilisées – Autres commune »

• DIT que cette somme sera remboursée par le budget Chaud-Bise sur l’exercice 2025,

• PRÉCISE que la dotation d’investissement versée en 2021 pour un montant de 75 000 €, imputée à l’article 20415342, a également vocation à être remboursée et qu’il convient donc de modifier l’imputation d’immobilisation à l’article 276348

Délibération n°24-125 – Finances – Budget principal – Décision modificative n°2

M. Gallais Ph donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

De manière à pouvoir verser l’avance au budget Chaud-Bise il convient de prévoir les crédits

suffisants au chapitre 27 – Immobilisations financières. Les écritures ci-dessous sont propo-

sées :

BUDGET PINCIPAL

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

Budgété

2024

Décision

modificative

Budgété

après DM

27 – IMMOBILISATIONS

FINANCIERES

276348 – « Autres

créances immobili-

sées – Autres com-

mune »

0,00 40 000,00 40 000,00

Equipement non individua-

lisé

231 - Immobilisa-

tions corporelles en

cours

232

815,20 -40 000,00 192 815,20

Total DM 0,00

DÉLIBÉRATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Registre du conseil municipal du 13 décembre 2024 13

Vu l’instruction comptable M57,

Vu le budget primitif,

Vu la proposition d’écritures présentée ci-dessus,

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE la décision modificative n°2 du budget principal,

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h09.

Le présent procès-verbal est arrêté en date du trente-un janvier deux mille vingt-cinq par le Conseil Municipal de Guipel, légalement réuni. Suivent les signatures de Madame la Maire et du secrétaire de séance.

Madame la Maire La secrétaire de séance Isabelle Joucan Virginie Delehaye