Procès Verbal - projet pv 20230609 vdef

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Procès Verbal - projet pv 20230609 vdef Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Guipel. Lien du pdf (Procès Verbal - projet pv 20230609 vdef)Thèmes du document : Logement, Transports, Justice et droit, Registre du conseil municipal du 05/05/2023 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUIN 2023

Ordre du jour

N° Type Objet

1 Information Enfance jeunesse - Présentation du dispositif "Capacité"

2 Délibération Finances - Taxe d'aménagement

3 Délibération Tarif de cantine 2023-2024

4 Délibération Tarif association de la salle J. Pencalet

5 Délibération Vie associative - Demande de gratuité pour l'APE de l'école Rosa Parks

6 Délibération Vie associative - Demande de gratuité par l'association K DANSE

7 Délibération Foncier - avenant à la convention opérationnelle avec l'EPF rue de la Li- berté

8 Délibération Foncier - Acquisition du foncier porté par l'EPF de Bretagne secteur Li- berté

9 Délibération Foncier - avenant n°3 à la convention opérationnelle avec l'EPF secteur ancienne coopérative

10 Délibération Foncier - Acquisition du foncier porté par l'EPF de Bretagne secteur an- cienne coopérative

11 Délibération Energie - Convention Energiv Eolien

12 Délibération Energie - Promesses de bail

13 Délibération Travaux - Rénovation Bellevue - avenant n°1

14 Délibération Travaux - Requalification centre-bourg tranche option 1 - avenant n°3

15 Délibération Vie municipale - désignation du représentant de la commune au conseil d'administration de la SCIC Les Survoltés

16 Délibération DIA n°2023-004 - parcelle AB 711 5 cité du Gué

17 Délibération Travaux - Devis pour le broyage des accotements et débroussaillage

18 Délibération Finances - Budget principal Décision Modificative n°1

19 Délibération Finances - Clôture du budget Lotissement La Paumerie

20 Information Mobilité - présentation de l'étude d'opportunité sur la mise en place d'une ligne de transport en commun régulier sur le territoire de la CCVIA

21 Information Tourisme - présentation du domaine du Boulet

22 Information Délégations du conseil municipal en faveur de Madame la Maire

Le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni le 9 juin 2023 à la salle André Michel en séance publique sous la présidence de Madame JOUCAN I., Maire,Registre du conseil municipal du 05/05/2023 2

Étaient présents : Mme Joucan I., M. Alméras L., Mme Delehaye V., M. Gallais Ph., Mme Raux C., Mme Corradini-Mochet C., Mme Georges M., Mme Pondemer S., M. Feuillâtre O., M. Louazon S., M. Le Guellec Y., M. Lahaye L., M. Rucay D., Mme Thomas C., Mme Basille V., M. Denais J.-C et Mme Jeanneteau N.

Etaient absents excusés : M. Galipaud B., M. Samson H.,

Procurations : M. Galipaud B. à M. Louazon S., M. Samson H. à Mme Georges M.

Formant la majorité des membres en exercice, Mme Thomas C. est désignée secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 19h39

Information - Présentation du dispositif Capacité

En préambule du conseil municipal, Mme la Maire invite Mme Raux C., adjointe en charge des affaires scolaires, de l’enfance et de la jeunesse et Mme Vermersch, responsable du Centre de Loisirs Educatifs des Francas à Guipel ainsi que trois jeunes guipellois, à prendre la parole pour présenter aux conseillers municipaux le dispositif Capacité.

Ce dispositif est une proposition de l’association Les Francas, remplaçant le conseil municipal des enfants. Il réunit une fois par mois des jeunes de 11 à 14 ans pour les amener à réaliser des projets aux services de la collectivité. L’engagement est de 18 mois.

Trois participants témoignent de leur engagement dans le dispositif et évoquent les projets sur lesquels ils travaillent : proposition de mur d’expression pendant les Escales Curieuses en septembre, projet de décoration, échange avec d’autres jeunes inscrits dans le même dispo- sitif à Montgermont, sensibilisation à l’environnement.

Le dispositif prévoit de manière plus générale, une découverte du fonctionnement d’une com- mune, du rôle du tissu associatif et économique.

A ce jour, cinq jeunes se sont inscrits dans le dispositif qui reste ouvert à d’autres candida- tures.

Procès-verbal du 5 mai 2023

Mme la Maire propose de mettre au votre le procès verbal du dernier conseil municipal. Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité, moins 1 Absention, le procès- verbal du conseil du 5 mai 2023.

Délibération n°23-055 – Finances – Taxe d’aménagement

Rapporteur : M. Gallais Philippe

La taxe d'aménagement est un impôt destiné à financer les équipements publics nécessaires aux futures constructions et aménagements. Elle est perçue suite à une autorisation d'urba- nisme (permis de construire, permis d'aménagement, déclaration préalable de travaux) et est due pour :

- les travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment - les aménagements ou installations (parking extérieur, piscine, éolienne, emplacements de camping etc.)

- un changement de destination.Registre du conseil municipal du 05/05/2023 3

À Guipel, le taux de cet impôt est fixé depuis 2014 à 3%. De plus le conseil municipal a voté les exonérations suivantes : une exonération de 50% pour les constructions financées par un prêt à taux zéro, une exonération de 100% pour les logements sociaux hors PLAI, une exoné- ration de 50% pour les constructions à destination de l'industrie ou de l'artisanat, une exoné- ration de 100% pour les commerces de détail dont la surface est inférieure à 400 m² et une exonération de 100% pour les abris de jardin.

La commission finances, réunie le 31 mai 2023, a réétudié les conditions d'application de la taxe d'aménagement et fait les propositions suivantes :

- augmentation du taux à 5 %

- maintien des exonérations existantes.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur ces propositions. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE l’augmentation du taux de la taxe d’aménagement à 5%

 APPROUVE le maintien des exonérations existantes, à savoir :

Locaux d’habitation et d’hébergement (Art. 1635

quater E, 1° CGI)

100%

Locaux financés à l’aide du prêt ne portant pas

intérêt (art. 1635 quater E, 2° CGI

50 %

Locaux industriels et à usage artisanal 50 %

Commerces de détail d’une surface inférieure

à 400 m²

100 %

Abris de jardin, les serres de jardin destinées

à un usage non professionnel dont la surface est

inférieure ou égale à 20 mètres carrés,

les pigeonniers et colombiers soumis

à déclaration préalable

(art. 1635 quater E, 6° du CGI)

100%

 CHARGE Mme la Maire ou son représentant de notifier cette décision au directeur des

finances publiques.

Délibération n°23-056 – Tarif de cantine 2023-2024

Rapporteur : M. Gallais Ph.

Le coût de fonctionnement du service cantine a connu une hausse de 44 000 € en 2023 par rapport à 2022 du fait de l'augmentation par le Centre Intercommunal d’Action Sociale du prix facturé à la commune pour la préparation des repas.

Le conseil municipal du 27 janvier 2023 a adopté une hausse de 20 % des tarifs des tranches 2, 3 et tarif des extérieurs à compter du 1er mars 2023. Dans cette optique, la commune prenait à sa charge les trois quarts de la hausse, les parents supportant le quart restant. Il était con- venu, sur proposition de la commission des finances, qu'un travail serait réalisé pour la rentrée de septembre 2023 de manière à augmenter la part supportée par les parents.Registre du conseil municipal du 05/05/2023 4

La commission des finances réunie le 31 mai 2023 fait la proposition suivante :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la grille tarifaire présentée ci-dessus,

 DIT que l’application de ce tarif se fera au 1er septembre 2023

 CHARGE Mme la Maire de communiquer cette modification à l’Agence de Services et

de Paiements

 AUTORISE Mme la Maire à signer tous documents utiles.

Délibération n°23-057 – Tarif association de la salle J. Pencalet

Rapporteur : M. Gallais Ph.

Il est proposé au conseil municipal une correction des tarifs de location visant à harmoniser les grilles tarifaires entre la salle J. Pencalet et la Salle André Michel, dans le cas particulier d'une location par une association de Guipel un samedi.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE les tarifs ci-dessous :Registre du conseil municipal du 05/05/2023 5

 DIT que ces tarifs s’appliquent à partir du 1er septembre 2023,

 AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

Délibération n°23-058 – Vie associative - Demande de mise à disposition gratuite de l'APE de l'école Rosa Parks

Rapporteur : Mme Delehaye V.

L'association des parents d'élèves de l'école Rosa Parks sollicite la gratuité de la salle J. Pen- calet pour l'organisation de sa braderie qui s'est déroulée le 16 avril 2023. Il est demandé au conseil municipal de se positionner sur la demande de gratuité.

Mme Thomas C. ne prend pas part au vote

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (1 ABSTENTION) :

 REFUSE l’attribution d’une gratuité pour la location de la salle J. Pencalet du 15 et 16 avril dernier à l’APE Rosa Parks

Délibération n°23-059 – Vie associative - Demande de mise à disposition gratuite de l'association K Danse

Rapporteur : Mme Delehaye V.

L'association K’Danse sollicite la gratuité de la salle J. Pencalet pour l'organisation de son gala prévu le 17 juin 2023. Il est demandé au conseil municipal de se positionner sur la demande de gratuité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 REFUSE l’attribution d’une gratuité pour la location de la salle J. Pencalet le 17 juin 2023 à l’association K’Danse. Registre du conseil municipal du 05/05/2023 6

.

Délibération n°23-060 – Foncier - Avenant à la convention opérationnelle avec l'EPF rue de la Liberté

Rapporteur : M. Alméras L.

M. Alméras explique que la convention avec l'EPF de Bretagne sur le portage foncier des parcelles du secteur Liberté est arrivée à son terme. L'EPF propose un avenant de manière à disposer du temps nécessaire pour la finalisation du rachat de ce foncier par la commune à l'EPF.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210- 4 et L 5211-1 à L 5211-62,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34,

Vu la convention opérationnelle d'actions foncières du 14 mai 2016,

Vu le projet d'avenant n°1 annexé à la présente délibération,

Considérant que la commune de Guipel souhaite réaliser une opération habitat sur le secteur rue de la Liberté à Guipel,

Considérant que, le projet de la Collectivité ayant subi quelques évolutions, il est nécessaire de revoir la durée de portage des biens par l’EPF Bretagne,

Considérant l’intérêt de conclure un avenant n°1 prenant en compte ces modifications,

Considérant que cela ne modifie pas les engagements de la Collectivité quant aux critères de l’EPF Bretagne à savoir :

- Privilégier les opérations de restructuration

- Viser la performance énergétique des bâtiments

- Respecter le cadre environnemental

- Limiter au maximum la consommation d’espace,

Considérant que l'EPF Bretagne a proposé un projet d’avenant n°1, joint à la présente délibé- ration, qui modifie l’article 2.2 de la convention initiale,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le projet d’avenant n°1 à la convention opérationnelle du 14 mai 2016 à passer entre la Collectivité et l'EPF Bretagne et annexé à la présente délibération,

 AUTORISE Mme la Maire à signer tous documents utiles. Registre du conseil municipal du 05/05/2023 7

Délibération n°23-061 – Foncier - Acquisition du foncier porté par l'EPF de Bretagne secteur Liberté

M. Alméras L. rappelle le projet de la municipalité de réaliser une opération d’aménagement urbain sur le secteur nord.

Ce projet a nécessité l’acquisition d’emprises foncières sises Rue de la Liberté. Pour l’acqui- sition et le portage de ces emprises, la commune de Guipel a décidé de faire appel à l’Etablis- sement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d’une convention opération- nelle d’action foncière signée le 14 mai 2016.

L’EPF Bretagne a acquis les biens suivants :

Date Vendeurs Parcelles Nature Prix de vente

05/07/2016 TOUSSENOT AB 41 + AB 42 + AB 188 Bâti 124 600,00 €

La durée de portage maximale de 5 ans va bientôt être atteinte.

La commune de Guipel doit selon les dispositions de la convention opérationnelle en date du 14 mai 2016, acheter à l'EPF Bretagne les biens suivants.

Commune de Guipel

Parcelles Contenance cadastrale en m²

AB 41 985 m²

AB 42 287 m²

AB 188 362 m²

Contenance cadastrale totale 1 634 m²

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R. 321-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune de Guipel et l'EPF Bretagne le 14 mai 2016,

Considérant que pour mener à bien son projet de renouvellement urbain, la commune de Guipel a fait appel à l'EPF Bretagne pour acquérir et porter les emprises foncières nécessaires à sa réalisation, situées Rue de la liberté,

Considérant que la durée de portage arrivée à son terme, il convient que l’EPF revende à la commune de Guipel les biens suivant actuellement en portage :

Commune Guipel

Parcelles Contenance cadastrale en m²Registre du conseil municipal du 05/05/2023 8

AB 41 985 m²

AB 42 287 m²

AB 188 362 m²

Contenance cadastrale totale 1 634 m²

Considérant que le prix de revient s’établit conformément à l’article 5.4 de la convention opé- rationnelle et est aujourd’hui estimé à cent-vingt-neuf mille cinq cent trente-cinq euros et vingt-centimes hors taxes (129 535,20 € HT) TVA en sus le cas échéant.

Considérant que les chiffres du tableau ci-annexé sont susceptibles d’évoluer pour coller à la réalité des dépenses supportées par l’EPF Bretagne et qu’en conséquence la commune de Guipel remboursera en outre à l’EPF Bretagne, sur justificatif, toute charge, dépense ou impôt, non prévu sur le tableau ci-annexé, de quelque nature qu’il soit, qui interviendrait sur ce bien à l'occasion du portage,

Considérant que la convention opérationnelle encadrant l’intervention de l’EPF Bretagne, si- gnée le 14 mai 2016 prévoit notamment le rappel des critères d’intervention de l’EPF Bre- tagne :

- Densité de logements minimale de 20 log/ha (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’activité/équipement représentent un logement) - 20% minimum de logements locatifs sociaux

Considérant que la commune s’engage à respecter ces critères sous peine d'une pénalité de 10% du prix de cession hors taxes,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DEMANDE que soit procédé à la revente par l’Etablissement Public Foncier de Bre- tagne à la commune de Guipel des parcelles suivantes :

Commune Guipel

Parcelles Contenance cadastrale en m²

AB 41 985 m²

AB 42 287 m²

AB 188 362 m²

Contenance cadastrale totale 1 634 m²

 APPROUVE les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l’article 5.4 de la convention opérationnelle et l’estimation pour un montant de CENT-VINGT NEUF MILLE CINQ CENT TRENTE CINQ EUROS et VINGT-CENTIMES HORS TAXES (129 535,20 EUR HT) TVA en sus le cas échéant, susceptible d’évoluer selon lesdites mo- dalités,

En cas d’application de la TVA le prix s’entend d’un prix Hors Taxes.

 APPROUVE la cession par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à la Commune, des biens ci-dessus désignés, au prix de CENT-VINGT NEUF MILLE CINQ CENT TRENTE CINQ EUROS et VINGT-CENTIMES HORS TAXES (129 535,20 EUR HT) TVA en sus le cas échéant,

 ACCEPTE de payer, en plus, toute dépense, charge ou impôt que l’Etablissement Pu- blic Foncier de Bretagne aurait à acquitter sur lesdits biens, Registre du conseil municipal du 05/05/2023 9

 AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment l’acte de cession.

Délibération n°23-062 – Foncier - Avenant n°3 à la convention opérationnelle avec l'EPF secteur ancienne coopérative

Rapporteur : M. Alméras L.

Monsieur Alméras L. rappelle le projet de la collectivité de réaliser, sur la commune de Guipel un programme d'habitat s’inscrivant dans le cadre plus global du secteur « Clos Carré ».

Ce projet nécessite l’acquisition d‘emprises foncières sises secteur « Clos Carré » Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la collectivité puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi il vous a été proposé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne).

En ce sens, la commune de Guipel a signé une convention opérationnelle d'actions foncières avec l'EPF Bretagne le 01 décembre 2014. Celle-ci définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.

Le projet de la Collectivité ayant subi quelques évolutions, il est nécessaire de revoir les mo- dalités d'intervention de l'EPF Bretagne. En ce sens, cet établissement a transmis un projet d'avenant à la convention opérationnelle initiale.

Il vous est donc proposé d’approuver l'avenant 3 soumis par cet établissement.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210- 4 et L 5211-1 à L 5211-62,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34,

Vu la convention opérationnelle d'actions foncières du 01 décembre 2014, Vu l’avenant n°1 en date du 05 octobre 2020 à la convention opérationnelle précitée, Vu l’avenant n°2 en date du 14 juin 2021 à la convention opérationnelle précitée, Vu le projet d'avenant n°3 annexé à la présente délibération,

Considérant que la commune de Guipel souhaite réaliser une opération d’habitat sur le secteur de « Clos Carré » à Guipel,

Considérant que, le projet de la Collectivité ayant subi quelques évolutions, il est nécessaire de revoir la durée de portage des biens par l’EPF Bretagne,

Considérant l’intérêt de conclure un avenant n°3 prenant en compte ces modifications,

Considérant que cela ne modifie pas les engagements de la Collectivité quant aux critères de l’EPF Bretagne à savoir :

- Privilégier les opérations de restructuration

- Viser la performance énergétique des bâtiments

- Respecter le cadre environnementalRegistre du conseil municipal du 05/05/2023 10

- Limiter au maximum la consommation d’espace,

Considérant que l'EPF Bretagne a proposé un projet d’avenant n°3, joint à la présente délibé- ration, qui modifie les articles 4 et 10 de la convention initiale,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le projet d’avenant n°3 à la convention opérationnelle du 01 décembre 2014 et des avenants n° 1 du 5 octobre 2020 et n°2 du 14 juin 2021, à passer entre la Collectivité et l'EPF Bretagne et annexé à la présente délibération,

 AUTORISE Madame le Maire à signer ledit avenant ainsi que toute pièce ou document nécessaire à son exécution,

 AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°23-063 – Foncier - Acquisition du foncier porté par l'EPF de Bretagne secteur ancienne coopérative

Rapporteur : M. Alméras L.

Monsieur Alméras L. rappelle le projet de la collectivité de réaliser, sur la commune de Guipel un programme d'habitat s’inscrivant dans le cadre plus global du secteur « Clos Carré ».

Ce projet a nécessité l’acquisition d’emprises foncières sises Le Clos Carré. Pour l’acquisition et le portage de ces emprises, la commune de GUIPEL a décidé de faire appel à l’Etablisse- ment Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d’une convention opérationnelle d’action foncière signée le 1er décembre 2014.

L’EPF Bretagne a acquis les biens suivants :

Date Vendeurs Parcelles Nature Prix de vente

30/06/2016 TRISKALIA AB n° 49 + AB n° 189 + AB n° 248 + AB n° 249 Bâti 1,00 €

La durée de portage maximale de 7 ans va bientôt être atteinte.

La commune de Guipel doit selon les dispositions de la convention opérationnelle en date du 1er décembre 2014, acheter à l'EPF Bretagne les biens suivants :

Commune de Guipel

Parcelles Contenance cadastrale en m²

AB 684 322 m²

AB 683 57 m²

AB 685 34 m²

AB 249 18 m²

AB 682 1 412 m²

AB 49 3 955 m²

Contenance cadastrale totale 5 798 m²Registre du conseil municipal du 05/05/2023 11

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R. 321-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune de GUIPEL et l'EPF Bretagne le 01 décembre 2014,

Vu l’avenant n°1 en date du 05 Octobre 2020 à la convention opérationnelle précitée,

Vu l’avenant n°2 en date du 14 Juin 2021 à la convention opérationnelle précitée,

Considérant que pour mener à bien son projet de renouvellement urbain, la commune de GUIPEL a fait appel à l'EPF Bretagne pour acquérir et porter les emprises foncières néces- saires à sa réalisation, situées Le Clos Carré,

Considérant que la durée de portage est arrivée à son terme, il convient que l’EPF revende à la commune de Guipel les biens suivant actuellement en portage :

Commune de Guipel

Parcelles Contenance cadastrale en m²

AB 684 322 m²

AB 683 57 m²

AB 685 34 m²

AB 249 18 m²

AB 682 1 412 m²

AB 49 3 955 m²

Contenance cadastrale totale 5 798 m²

Considérant que le prix de revient s’établit conformément à l’article 18 de la convention opé- rationnelle et est aujourd’hui estimé à CENT-DIX MILLE EUROS SEPT CENT QUARANTE TROIS EUROS et QUARANTE-NEUF CENTIMES HORS TAXES (110 743,49 EUR HT) TVA en sus le cas échéant.

Considérant que les chiffres du tableau ci-annexé sont susceptibles d’évoluer pour coller à la réalité des dépenses supportées par l’EPF Bretagne et qu’en conséquence la commune de Guipel remboursera en outre à l’EPF Bretagne, sur justificatif, toute charge, dépense ou impôt, non prévu sur le tableau ci-annexé, de quelque nature qu’il soit, qui interviendrait sur ce bien à l'occasion du portage,

Considérant que la convention opérationnelle encadrant l’intervention de l’EPF Bretagne, si- gnée le 1er décembre 2014 prévoit notamment le rappel des critères d’intervention de l’EPF Bretagne :

- Densité de logements minimale de 20 à 25 log/ha (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’activité/équipement représentent un logement) - 20% minimum de logements locatifs sociaux

Considérant que la commune s’engage à respecter ces critères sous peine d'une pénalité de 10% du prix de cession hors taxes,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :Registre du conseil municipal du 05/05/2023 12

 DEMANDE que soit procédé à la revente par l’Etablissement Public Foncier de Bre- tagne à la commune de GUIPEL des parcelles suivantes :

Commune de Guipel

Parcelles Contenance cadastrale en m²

AB 684 322 m²

AB 683 57 m²

AB 685 34 m²

AB 249 18 m²

AB 682 1 412 m²

AB 49 3 955 m²

Contenance cadastrale totale 5 798 m²

 APPROUVE les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l’article 18 de la convention opérationnelle et l’estimation pour un montant de CENT-DIX MILLE EU- ROS SEPT CENT QUARANTE TROIS EUROS et QUARANTE-NEUF CENTIMES HORS TAXES (110 743,49 EUR HT) TVA en sus le cas échéant (en cas d’application de la TVA, le prix de revient s’entend Hors taxes) à ce jour, susceptible d’évoluer selon lesdites modalités,

 APPROUVE la cession par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à la Commune de GUIPEL, des biens ci-dessus désignés, au prix de CENT-DIX MILLE EUROS SEPT CENT QUARANTE TROIS EUROS et QUARANTE-NEUF CENTIMES HORS TAXES (110 743,49 EUR HT) TVA en sus le cas échéant (en cas d’application de la TVA, le prix de revient s’entend Hors taxes),

 ACCEPTE de payer, en plus, toute dépense, charge ou impôt que l’Etablissement Pu- blic Foncier de Bretagne aurait à acquitter sur lesdits biens,

 AUTORISE Madame Le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment l’acte de cession.

Délibération n°23-064 – Energie - Convention Energiv Eolien

Rapporteur : Mme Joucan I.

Mme la Maire rappelle la volonté de la commune d'encadrer le potentiel développement d'énergie éolienne sur la commune en s'assurant du rôle joué par les citoyens et les collectivités dans un éventuel projet. Cet encadrement passe notamment par la sécurisation des fonciers concernés, c'est-à-dire la signature de promesses de bail exclusives avec les propriétaires et exploitants des fonciers.

Pour mener à bien cette sécurisation, la société publique locale Energ’IV détenue en majorité par le SDE 35 propose un partenariat dont les conditions sont décrites dans la convention annexée. Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le projet de convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (1 ABSTENTION) :

 APPROUVE la convention proposée par Energ’IV,

 AUTORISE Mme la Maire à signer tous documents utiles.

Délibération n°23-064 – Energie – Promesse de bailRegistre du conseil municipal du 05/05/2023 13

La commune de Guipel fait l’objet de multiples sollicitations d’opérateurs éoliens afin de déve- lopper un projet sur son territoire. La Commune a fait appel à la SEML Energ’iV afin de l’ac- compagner dans la mise en place du projet et sélectionner un développeur.

La commune souhaite jouer un rôle important dans ce projet en étant associé à son dévelop- pement. En effet, il est rappelé que l’article L2224-32 du Code Général des Collectivités Ter- ritoriales prévoit la possibilité pour les collectivités d’exploiter des installations d’énergie re- nouvelable. La Commune a donc la compétence pour porter un tel projet. Le lancement des études de faisabilité est conditionné à l’accord des propriétaires fonciers et exploitants agricoles de la zone d’étude. Cet accord doit être concrétisé par la signature d’une promesse de bail et/ou de servitudes entre le propriétaire et le porteur du projet, avec l’accord de l’exploitant agricole.

Compte tenu du rôle que souhaite jouer la Commune dans le projet, il est proposé que la Commune signe les promesses de bail avec les propriétaires des parcelles situées dans la zone potentielle du projet. Il est précisé que la zone potentielle de projet a été définie de façon provisoire. Elle pourrait être revue en cours de développement (agrandie ou rétrécie) ce qui pour nécessiterait de signer d’autres promesses.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (1 ABSTENTION) :

 AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer les promesses de bail avec les propriétaires et les exploitants des parcelles concernées par la zone d’étude.

Délibération n°23-066 – Travaux - Rénovation Bellevue - avenant n°1 Rapporteur : Mme Joucan I.

Mme la Maire indique que le co-traitant du marché de maîtrise d'œuvre pour la rénovation de Bellevue a changé les statuts de son entreprise. En conséquence il est proposé un avenant n°1 actant ce changement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE l’avenant proposé,

 AUTORISE Mme la Maire à signer tous documents utiles.

Information – Requalification du centre-bourg

Rapporteur : M. Alméras L.

M. Alméras L. indique que les travaux de requalification du centre-bourg sont achevés et ré- ceptionnés. L’entreprise EIFFAGE doit encore intervenir pour installer la signalisation. Il in- forme le conseil municipal qu’une inauguration de l’ensemble des travaux aura lieu le samedi 23 septembre 2023.

Délibération n°23-068 – Vie municipale - désignation du représentant de la commune au conseil d'administration de la SCIC Les Survoltés Registre du conseil municipal du 05/05/2023 14

Rapporteur : Mme Joucan I.

Il est proposé au conseil municipal de désigner un représentant officiel pour représenter la commune auprès de la SCIC Les Survoltés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DÉSIGNE M. Samson H. pour représenter la commune

Délibération n°23-069 – Urbanisme – DIA 023-004 - parcelle AB 711 – 5, cité du Gué

Rapporteur : Mme Joucan I.

Une déclaration d'intention d'aliéner a été reçue le 17 mai 2023. Elle concerne une maison sise 5 cité du Gué, parcelle AB 711 sur un terrain d'une superficie de 270 m². Le prix de cession est de 117 698 € hors frais de notaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DÉCIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la parcelle sise 5, cité du Gué, d’une superficie totale de 270 m²,

 AUTORISE Mme la Maire à signer tous documents afférents.

Délibération n°23-070 – Travaux - Devis pour le broyage des accotements et débrous- saillage

Rapporteur : M. Denais J.-C.

M. Denais J.-C. rappelle l'arrêt par la communauté de communes du service de voirie et donc des missions de broyage des accotements et de débroussaillage. Deux devis ont été sollicités auprès d'entreprises. Il est proposé au conseil municipal de valider le devis le plus avantageux en séance.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 AUTORISE Mme la Maire à signer un devis dans la limite de 16 000 € HT pour les travaux de broyage et de débroussaillage.

Délibération n°23-071 – Finances - Budget principal Décision Modificative n°1

Rapporteur : M. Gallais Ph.

M. Gallais indique que les dépenses prévues sur les opérations 50 rue de la Liberté et requalification du centre-bourg du budget principal ont été réévaluées par rapport aux inscriptions réalisées au budget primitif. Il convient de voter une décision modificative pour permettre la prise en charge de ces dépenses. Registre du conseil municipal du 05/05/2023 15

BUDGET PRINCIPAL

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

Budgété

2023

Décision

modificative

Budgété

après DM Motivation

50 RUE DE LA

LIBERTE

(Opération 117)

2313 -

Constructions 5 000,00 1 000,00 6 000,00

Frais de bor-

nage

BOURG AME-

NAGEMENT

(Opération 110)

2315 - Ins-

tallat°, maté-

riel et outil-

lage tech-

nique

70 000,00 15 000,00 85 000,00

Montant ré-

visé + provision

abri vélo

OPFI - Dépenses

imprévues (CHAP

020)

35 280,68 -16 000,00 19 280,68 Equilibre de la DM

0,00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE la décision modificative,

 AUTORISE Mme la Maire à signer tous documents afférents.

Délibération n°23-072 – Clôture du budget Lotissement La Paumerie

Rapporteur : M. Gallais Ph.

M. Gallais rappelle la délibération du 25 novembre 2022 portant clôture du budget Lotissement la Paumerie. Du fait d'une écriture de régularisation de TVA, les opérations de clôture n'ont pu être menées avant la fin de l'exercice 2022. Il est donc proposé au conseil municipal de délibérer à nouveau sur le montant ajusté de cette écriture de régularisation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE la clôture du budget La Paumerie avec un résultat positif de 78 963,12 €

 APPROUVE les écritures de régularisation ci-dessous : Registre du conseil municipal du 05/05/2023 16

BUDGET LOTISSEMENT LA PAU-

MERIE

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

BP 2023 Décision modificative Budgété après DM Motivation

65 - AUTRES

CHARGES DE GES-

TION COURANTE

6522 - Rever-

sement de l'ex-

cédent des bud-

gets annexes

78

962,99 0,13

78

963,12

Transfert au budget

principal de l'excédent

0,13

BUDGET Lotissement la Paumerie

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2023

Décision

modificative

Budgété

après DM Motivation

75 - AUTRES PRO-

DUITS DE GESTION

7588 - Autres

produits divers

de gestion

0,00 0,13 0,13 Equilibre de la déci- sion modificative

0,13

 AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires à la clôture du budget.

Information – Etude d’opportunité sur la mise en place d’une ligne de transports en commun régulier

Rapporteur : Mme Basille V.

Mme Basille V. présente l’étude d’opportunité commandée par la Communauté de Communes Val d’Ille-Aubigné pour la mise en place d’une ligne de transports en commun régulier. Pour réduire la part de la voiture dans les mobilités, une des pistes envisagées est la mise en place d’une ligne de bus permettant aux habitants du territoire de rejoindre notamment le pôle d’échange multimodal de Montreuil-sur-Ille et disposer ainsi d’une liaison vers Rennes ou Saint-Malo sans avoir à recourir à la voiture individuelle.

Dans cette étude, la commune de Guipel a été identifiée comme un des plus gros potentiels de report modal via une navette en bus vers Montreuil-sur-Ille. Le scénario le plus opportun mis en avant par l’étude est donc une ligne régulière Guipel – Montreuil-sur-Ille – Feins – Sens- de-Bretagne. Ce tracé permettrait le transport d’une trentaine d’usagers pour un coût annuel estimé à 200 000 € hors taxe.

Pour financer ce service, et à la suite de la prise de compétence d’autorité organisatrice des transports, la communauté de communes envisage la mise en place d’un versement transport qui serait dû par les employeurs ayant plus de 11 salariés. Il est envisagé que ce service soit gratuit pour l’usager. Registre du conseil municipal du 05/05/2023 17

Information – Projet de réaménagement de la base de loisirs du Boulet

Rapporteur : Mme la Maire

Mme la Maire présente au conseil municipal le projet de réaménagement de la base de loi- sirs du Boulet à Feins. Ce projet est un des gros chantiers à venir porté par la communauté de communes au titre de la compétence tourisme.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.

Le présent procès-verbal est arrêté en date du 21 juillet deux mille vingt-trois par le Conseil Municipal de Guipel, légalement réuni. Suivent les signatures de Madame la Maire et de la secrétaire de séance.

Madame La Maire La secrétaire de séance

Isabelle Joucan Céline Thomas