unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 46 1 Annexe Convention assoc Lurzaindia 2025

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 46 1 Annexe Convention assoc Lurzaindia 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 46 1 Annexe Convention assoc Lurzaindia 2025)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Économie et finances, Budget, Convention 2025 LURZAINDIA – CAPB Page 1/4

Entre

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par la délibération du Conseil permanent du 27 mai 2025 , dénommée ci-après « la Communauté d’Agglomération » ou « CAPB »,

d’une part,

Et

L’Association LURZAINDIA, dont le siège est situé Haize Berri, 64120 OSTABAT-ASME, représentée par son Président, Monsieur Dominique AMESTOY,

d’autre part,

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 1511-2 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en oeuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises ;

Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en oeuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1. OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération en appui financier des actions de Lurzaindia pour l’année 2025.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque a relevé la préservation de l’espace agricole comme un enjeu structurant pour le territoire. Le foncier agricole est en effet le support indispensable de l’activité agricole.

CONVENTION 2025

ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE ET L’ASSOCIATION LURZAINDIAConvention 2025 LURZAINDIA – CAPB Page 2/4

2. LURZAINDIA

L’association Lurzaindia, au travers de ses différents outils (Foncière, sous forme de société à commandite par action ; fonds de dotation ; association), s’est fixée pour objectif de lutter contre la disparition des terres agricoles, et d’agir pour l’amélioration de l’accès au foncier agricole pour de nouvelles installations paysannes.

La Foncière a la capacité d'acheter des biens agricoles (terres et bâtiments) grâce à l'épargne populaire et solidaire ainsi que les legs (via le fonds de dotation) pour aider des projets d’installation ou conforter des petites exploitations tout en encourageant l’agriculture paysanne. Elle a été créée en 2013 (prenant ainsi le relais du GFAM Lurra créé dans les années 70) pour que la terre devienne un bien collectif, ainsi sorti du marché spéculatif.

L’association Lurzaindia mène une action, essentiellement d’animation, qui ne peut être dissociée de celle de la Foncière :

- elle valorise les activités de protection du foncier à vocation agricole, du maintien et du développement de l’activité agricole, d’installation de jeunes agriculteurs et de production d’une alimentation de qualité et de proximité,

- elle sensibilise et mobilise les paysans, le monde économique hors agricole, les citoyens et les collectivités à l’enjeu de la protection et du maintien du foncier agricole,

- elle les encourage à participer à cette action en souscrivant à la foncière.

Devant cette nécessité de préserver, voire de sanctuariser le foncier, l’association Lurzaindia souhaite lutter contre la disparition des terres agricoles. Elle agit pour l’amélioration de l’accès au foncier agricole, notamment pour un public de porteurs de projets ne disposant pas de transmission familiale. En effet, l'accès au foncier est un véritable facteur d'exclusion pour ce public, alors même que l'on observe une diminution des reprises familiales et une augmentation de la demande par les hors cadre familial.

L’association Lurzaindia fonctionne avec une salariée à mi-temps pour un budget global annuel prévisionnel de 45 000 €. La moitié est dédiée à l’activité de gestion des fermes (ancien GFA) dont les ressources sont principalement issues des fermages. L’autre moitié concerne les activités techniques de gestion, en lien avec la SAFER, et les actions de sensibilisation, communication, de lutte contre la spéculation.

3. ENGAGEMENTS DES PARTIES

3.1 Engagements de la Communauté d’Agglomération

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement les actions d’animation et de sensibilisation sur le sujet du foncier agricole de l’association Lurzaindia. Elle s’engage à participer aux actions décrites dans le paragraphe précédent pour un montant de subvention maximal de 15 000 € pour l’année 2025.

3.2 Modalités de paiement

La subvention sera versée au compte de LURZAINDIA de la façon suivante : - un acompte de 50 % dès signature de la présente convention, soit 7 500 € ; - le solde, sur production :

 du bilan financier et technique des actions subventionnées,Convention 2025 LURZAINDIA – CAPB Page 3/4

 du dernier compte-rendu d’activité de Lurzaindia et des documents comptables certifiés.

3.3 Engagements de l’association LURZAINDIA

L’association LURZAINDIA s’engage à :

- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des programmes décrits, - fournir un bilan annuel financier et technique de l’activité de l’association Lurzaindia sur le territoire du Pays Basque, permettant notamment d’apprécier et d’évaluer l’emploi de la subvention communautaire,

- fournir un état des aides financières ou non financières apportées à l’association par l’ensemble des collectivités publiques,

- fournir le compte de résultat et le bilan financier de l’association ainsi que les rapports du Commissaire aux comptes, s’ils sont produits, afférents à l’exercice pour lequel la subvention a été versée,

- participer à une rencontre bilan annuelle avec les élus et/ou les services techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en charge de l'Agriculture, - déclarer, dans un délai de trois (3) mois, toute modification remettant en cause ses liens avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

4. COMMUNICATION

Dans leur volonté commune de participer à la préservation du foncier agricole notamment dans un objectif de favoriser l’installation en agriculture et la transmission des exploitations en Pays Basque, Lurzaindia et la Communauté d’Agglomération s’engagent à coopérer et valoriser leur partenariat dans la couverture médiatique des actions réalisées.

Les deux parties s’autorisent à réaliser ou faire réaliser des documents sur le programme accompagné qui pourront servir à leur communication respective, sans porter atteinte à l’une ou l’autre des parties.

En termes de communication, compte tenu du soutien défini ci-avant, l’association Lurzaindia s’engage également à :

- faire référence au soutien de la Communauté d’Agglomération lors des différentes actions de communication (rapport annuel, lettres d’information, actions de communication, relation aux agriculteurs, …) ;

- apposer le logo de la Communauté d’Agglomération sur tous les supports destinés à la promotion des actions auxquelles elle est associée en tant que partenaire ; - transmettre à la Communauté d’Agglomération, pour les besoins du service communication, des visuels (photos ou vidéos), libres de droit, pour tout usage sur une durée indéterminée dans le temps. La Communauté d’Agglomération s’engage à ce que ces photos ne soient pas utilisées à des fins opposées à l’engagement et à l’éthique de l’association.

5. DUREE DE LA CONVENTION

Cette convention est établie, avec effet au jour de la signature. Tout manquement à l’une des clauses énoncées pourra entraîner, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.Convention 2025 LURZAINDIA – CAPB Page 4/4

Fait en deux (2)exemplaires.

Bayonne, le

Pour l’association LURZAINDIA, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Le Président, Pour le Président et par délégation, La Vice-Présidente,

Dominique AMESTOY Isabelle PARGADE