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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42 1 Annexe Convention assoc Producteurs Fermiers PB 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42 1 Annexe Convention assoc Producteurs Fermiers PB 2025)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Jeunesse, Justice et droit,
1
CONVENTION
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE ET L’ASSOCIATION DES PRODUCTEURS FERMIERS DU PAYS BASQUE
Année 2025
ENTRE
La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE, sise 15 avenue du Maréchal Foch, 64100
BAYONNE, représentée par Madame Isabelle PARGADE, en sa qualité de Vice-Présidente Agriculture et
Alimentation de demain, dûment habilitée par décision du Conseil permanent du ,
dénommée ci-après « CAPB », d’une part,
ET
L’ASSOCIATION DES PRODUCTEURS FERMIERS DU PAYS BASQUE, association loi 1901, dont le siège
social est situé Haize Berri- 1215 Izura-Azmeko errepidea, 64120 OSTABAT-ASME, représentée par
Messieurs Patrick SALLABERRY et Fabien LABRUNE, en leur qualité de Co-Présidents, décommée ci-après
« l’association » ou « APFPB », d’autre part,
L’Association des Producteurs Fermiers du Pays Basque et la Communauté d’Agglomération Pays Basque
étant ci-après désignées individuellement par la « Partie » et collectivement par les « Parties ».
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 1511-2 ;
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence
facultative en matière de promotion et soutien d’une alimentation saine et durable pour tous ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant le nouveau cadre de soutien des
filières et démarches collectives agricoles : le contrat d’engagement filières agricoles ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région
Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en oeuvre du SRDEII et
aux aides aux entreprises ; 2
PREAMBULE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite accompagner le développement de la production
fermière sur son territoire comme un levier de valorisation de la production locale et à des fins d’amélioration
du revenu agricole, dans le cadre de son Contrat d’engagement filières agricoles. Privilégiant majoritairement
les circuits courts de proximité, la production fermière du Pays Basque répond à une demande sociétale forte
d’accéder à une offre en produits fermiers locaux et de qualité, et de créer des liens entre producteurs et
consommateurs.
L’APFPB est la seule structure en Pays Basque qui s’adresse spécifiquement aux producteurs fermiers. Créée
en 1989 à l’initiative d’une vingtaine de producteurs de fromages fermiers de brebis, cette association s’est
développée et a progressivement acquis une notoriété et une reconnaissance en tant que structure
d’accompagnement des projets de transformation fermière en Pays Basque, aussi bien auprès de l’ensemble
des producteurs fermiers, qu’auprès des services de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des
Populations).
Avec environ 450 exploitations agricoles principalement orientées vers une production fermière (soit environ
10 % des fermes du Pays Basque), la tendance suivie depuis plusieurs années est à l’augmentation :
- le nombre d’adhérents à l’Association des Producteurs Fermiers du Pays Basque suit une progression
à la hausse depuis sa création et compte aujourd’hui 336 fermes ;
- à l’échelle départementale, le nombre de candidats à l’installation avec un projet de transformation
et/ou une de commercialisation en circuits courts est en augmentation ;
- plus d’une installation sur deux qui a fait appel en 2023 à la Dotation Jeune Agriculteur (DJA) au
niveau du département, s’est orientée vers une activité de vente directe, de façon partielle ou
exclusive. Le choix de la vente directe partielle ou exclusive est plus marqué au niveau des
productions végétales (73 % des installations aidées) que des productions animales (56 % des
installations aidées).
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite s’associer et participer activement au développement
de la production fermière. Afin de répondre à l’enjeu de la politique agricole qu’elle a définie, la CAPB a mis en
œuvre une relation étroite avec l’APFPB au travers de conventions d’objectifs et moyens annuelles établies
depuis 2019. Elle souhaite aujourd’hui renforcer et réitérer ce partenariat en 2025 avec des actions bien
spécifiques.
Considérant l’association des Producteurs Fermiers du Pays Basque, dont l’objet social est de développer la
production fermière en Pays Basque, de défendre le métier de producteur fermier, d’accompagner les
producteurs et de promouvoir le label fermier IDOKI,
Considérant la politique Agricole, Agroalimentaire et Alimentaire de CAPB,
Considérant que le projet ci-après présenté par l’association des Producteurs Fermiers du Pays Basque
participe de cette politique.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque en appui financier des actions de l’APFPB, selon des objectifs et des moyens
partagés. La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite accompagner le développement de la
production fermière sur son territoire comme un levier de valorisation de la production locale et à des fins
d’amélioration du revenu agricole, dans le cadre de son Contrat d’engagement filières agricoles. 3
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l’année 2025.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Dans le cadre de cette Convention, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir
financièrement les actions menées par l’Association des Producteurs Fermiers du Pays Basque.
A cet effet, la Communauté d’Agglomération Pays Basque attribue à l’association des Producteurs Fermiers du
Pays Basque une subvention d’un montant plafonné de 36 270 € au titre de l’année 2025.
Les actions qui seront prises en charge dans le cadre de cette convention pourront être réalisées sur la période
allant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention, objet de la présente convention, est versée selon les modalités suivantes :
- un acompte, égal à 30 % du montant de la subvention, à la signature de la présente convention, soit
10 881 €,
- le solde à réception des éléments justificatifs décrits ci-après comme attestant de la bonne
réalisation des actions soutenues par la CAPB dans le cadre de ce programme.
Dans tous les cas, le versement du solde de la subvention se fera avant le 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 : JUSTIFICATIFS
L’association s’engage à fournir dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice les documents ci-après :
- un état récapitulatif des dépenses de l’association certifié par l’un des deux Co-Présidents et des
justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir :
• pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,
• pour les dépenses internes, un tableau récapitulatif des temps de travail dédiés aux
actions subventionnées ainsi que le coût horaire des salariés mobilisés,
- le bilan annuel financier et technique des actions subventionnées du programme d’action de l’Association des Producteurs Fermiers du Pays Basque sur le territoire du Pays Basque permettant notamment d’apprécier et d’évaluer l’emploi de la subvention communautaire, - le dernier compte-rendu d’activité de l’association, les documents comptables certifiés et un état des
aides financières ou non financières apportées à l’association par l’ensemble des collectivités
publiques.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES PARTIES ET FONCTIONNEMENT DU PARTENARIAT
6.1 Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement les actions de l’Association
des Producteurs Fermiers du Pays Basque. Elle s’engage à participer aux actions décrites dans le paragraphe
précédent pour une assiette éligible maximale de 48 150,00 € HT et pour un montant de subvention maximale
de 36 270 €.
Le tableau de la page suivante précise les éléments de l’assiette éligible : 4
Actions Assiette éligible (€ HT) Taux de subvention Subvention CAPB
Accompagnement des porteurs de projet individuels 6 750,00 80% 5 400,00
Accompagnement des collectifs de transformation 6 750,00 80% 5 400,00
Accompagnement de projets de commercialisation collective de
produits fermiers au Pays Basque 9 450,00 80% 7 560,00
Accompagnement de projets de transformation et/ou
commercialisation individuels via des formations collectives 9 000,00 100% 9 000,00
Réalisation de pré-diagnostics pour la certification IDOKI 4 050,00 80% 3 240,00
Accompagnement individuel vers l'obtention de la certification
IDOKI 1 350,00 80% 1 080,00
Création/révision des cahiers des charges IDOKI 1 350,00 80% 1 080,00
Finalisation de l'observatoire sur le label fermier IDOKI 1 350,00 80% 1 080,00
Réflexion globale autour du label IDOKI - Définition d'une
stratégie à moyen terme pour le développement du label 8 100,00 30% 2 430,00
TOTAL 48 150,00 36 270,00
Le budget prévisionnel est établi, le cas échéant, selon un coût journée animateur ou technicien fixé par le
comptable ou le trésorier de l’association, selon les personnels et les actions.
La CAPB a développé une plateforme Open Data (données ouvertes) sur les données agricoles du Pays
Basque. L’objectif de la plateforme est de disposer et de rendre accessibles des données sur l’agriculture du
territoire. Ainsi, la CAPB s’engage à anonymiser et rendre fiables les données issues du présent projet. Le but
est de qualifier la donnée pour en évaluer la diffusion, et ainsi la possibilité de son intégration à l’Open Data
ZABAL.
6.2 Engagements de l’Association des Producteurs Fermiers du Pays Basque
L’Association des Producteurs Fermiers du Pays Basque s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme suivant :
- Volet 1 : Développement de la production fermière en Pays Basque :
1.1 Accompagnement des projets individuels de transformation et de commercialisation de produits fermiers : accueil des porteurs de projet, conseil sur des thématiques très variées en lien avec la transformation et la commercialisation, appui à la réflexion globale sur le projet, les contraintes règlementaires et sanitaires, l’organisation du travail, les circuits de commercialisation envisageables, le dimensionnement d’un projet d’investissement, les financements mobilisables, les formations existantes, etc. Cet accompagnement individuel dont la durée peut être très variable (en moyenne, il faut compter au total 1 à 1,5 jour par porteur de projet) est proposé gracieusement à tous les porteurs de projet, aussi bien à des candidats à l’installation qu’à des fermes qui souhaitent diversifier leur activité, qu’elles soient adhérentes ou pas à l’association ;
1.2 Accompagnement des projets collectifs de transformation et de commercialisation de produits fermiers: réflexion sur le projet global (les valeurs du collectif, le modèle économique de l’outil, le fonctionnement et les relations interpersonnelles au sein du collectif…), conseil sur les questions 5
sanitaires et réglementaires, etc. En fonction du degré de maturité et des problématiques rencontrées par le collectif, l’accompagnement sera réalisé sur une période plus ou moins longue et de manière plus ou moins approfondie (sujets spécifiques ou accompagnement global). Les frais complémentaires d’intervention d’experts, ainsi que les investissements matériels et immatériels liés à la mise en place d’un projet collectif de commercialisation, ne seront pas pris en compte dans le cadre de cette convention d’objectifs et de moyens. La CAPB financera le travail d’ingénierie de l’APFPB dans le cadre de l’accompagnement des porteurs de projets. Il pourra par exemple s’agir de définir les contours du projet et les besoins d’accompagnement, réaliser une étude de marché et une étude d’implantation, définir l’offre de produits et de services proposés, aménager le point de vente, choisir un cadre juridique, déterminer les moyens humains nécessaires, établir un plan de communication, étudier la faisabilité économique du projet, préparer et communiquer autour du lancement d’activité, accompagnement à la mise en place d’un plan de maîtrise sanitaire ;
1.3 Coordination de la mise en réseau de plusieurs projets de commercialisation collective portés par des producteurs fermiers et accompagnement dans la mise en œuvre d’actions communes identifiées lors de l’état des lieux réalisé en 2021 ;
1.4 Accompagnement de projets de transformation et/ou commercialisation individuels via des formations collectives : mise en place d’un programme annuel d’une soixantaine de formations collectives dispensées par des salariées de la structure ou des intervenants externes. La Communauté d’Agglomération Pays Basque interviendra dans le financement des formations dispensées aux porteurs de projets engagés dans un parcours à l’installation et non éligibles à des fonds VIVEA sous la forme d’un forfait de 150 € par journée de formation. Le nombre total de journées de formation finançables est plafonné à 5 par porteur de projet et 60 par an ;
1.5 Conseil sur le volet approvisionnement des groupes de consommateurs qui portent des projets d’achats groupés (présentation des différentes démarches de qualité existantes sur le territoire, établissement et réactualisation d’une liste des produits proposés, mise en relation entre producteurs et groupements de consommateurs) ;
1.6 Conseil des mairies ou pôles territoriaux de la Communauté Pays Basque qui souhaitent développer l’accès et la visibilité des producteurs fermiers locaux engagés dans des démarches de qualité sur les marchés hebdomadaires et saisonniers, voire des pôles territoriaux qui ont des projets de développement des circuits courts.
- Volet 2 : Développement du label fermier engagé IDOKI
2.1 Réalisation de pré-diagnostics pour la certification IDOKI à destination des nouveaux installés et des adhérents de l’APFPB ;
2.2 Accompagnement des producteurs vers l'obtention de la certification IDOKI : organisation de formations, mise en œuvre des expérimentations sur des points identifiés comme bloquant, suivi individuel auprès des fermes pré-diagnostiquées vers l’obtention du label. La CAPB prendra en charge le temps de suivi individuel auprès des fermes pré-diagnostiquées ;
2.3 Poursuite de la révision et de la rédaction de cahiers des charges IDOKI ;
2.4 Lancement d’une réflexion globale autour du label IDOKI - Définition d'une stratégie à moyen terme pour son développement :le label IDOKI, depuis sa création en 1992, n'a de cesse de proposer des produits fermiers de qualité au Pays Basque. Pour cela, le label s'appuie sur un ensemble de critères autour de la production, transformation et commercialisation des produits. L'ensemble de ces critères constitue le "cahier des charges" du label. Il existe un cahier des charges général, qui s'applique à tous, ainsi que des cahiers des charges par production. Ce cahier des charges est revu en moyenne tous les 10 ans, afin de permettre au label de s'adapter aux contextes de l'agriculture : connaissances scientifiques sur les pratiques agricoles, attentes sociétales sur les produits, etc. La dernière révision du cahier des charges date de 2015, et les nouveaux cahiers des charges ont été validés en Assemblée Générale en 2016. Depuis le 2ème semestre 2024, le Conseil d'Administration ressent le besoin d'engager une réflexion sur l'adéquation de ce cahier des charges au contexte agricole actuel, qui a beaucoup évolué depuis 2016. Au-delà du cahier des charges, ce sont les valeurs du label qui sont en questionnement : 6
que veut-on défendre à travers IDOKI, que souhaite-on mettre en avant ? L'Assemblée Générale du label IDOKI en septembre 2024 a fait naître des discussions qui confirment le besoin de réaffirmer les valeurs, le positionnement du label, en permettant aux adhérents IDOKI de donner leur avis sur l'avenir du label. C'est ainsi que le Conseil d'Administration souhaite engager la réflexion, en travaillant notamment avec l'appui d'une sociologue des organisations, pour le positionnement du label pour les années futures.
Dans le cadre du bilan technique de ce programme, l’APFPB s’engage à renseigner les principaux indicateurs d’activité et de réalisation des objectifs, fixés en partenariat avec la CAPB :
ACTIONS LIVRABLES INDICATEURS DE REALISATION
Accompagnement
des projets
individuels de
transformation et
commercialisation
Une fiche synthétique comprenant le nom
des porteurs de projet, le descriptif
synthétique de leur projet et la
caractérisation de leur demande
d’accompagnement, puis visée par l’un
des représentants de l’APFPB
25 à 30 porteurs de projet
accompagnés
Accompagnement
des projets
collectifs de
transformation et
commercialisation
Un compte-rendu de l’accompagnement
réalisé auprès de chaque collectif
accompagné.
Pour les nouveaux projets de
transformation : un rapport d’étude de
faisabilité complet par projet
3 à 4 suivis de collectifs déjà
créés
Et/ou suivi de 1 à 2 nouveaux
projets de transformation
Accompagnement
de projets de
transformation
et/ou
commercialisation
individuels via des
formations
collectives
Le(s) support(s) présenté(s), le compte-
rendu et la feuille d’émergement des
formations organisées
Une attestation visée par l’un des
représentants de l’association de non
prise en charge des jours de formation
des porteurs de projets par d’autres
sources de financement
20 à 30 porteurs de projets
formés
50 à 60 journées de formation
à destination des porteurs de
projet
Accompagnement
de projets de
commercialisation
collective de
produits fermiers
au Pays Basque
Un compte-rendu de l’accompagnement
réalisé auprès de chaque porteur de
projet accompagné (projets de
commercialisation, magasins de
producteurs déjà existants, groupements
de consommateurs, collectivités)
Pour les nouveaux projets de
commercialisation : un rapport d’étude de
faisabilité complet par projet
1 à 2 nouveaux projets de
commercialisation collective
accompagnés
Et/ou suivi de 3 à 4 magasins
de producteurs récemment
créés
Et/ou accompagnement de 3 à
4 groupements de
consommateurs sur le volet
approvisionnement
Et/ou accompagnement de 3 à
4 mairies ou pôles territoriaux
Réalisation de pré-
diagnostics pour la
certification IDOKI
Le canevas de la fiche utilisée pour
réaliser le diagnostic
Une fiche synthétique avec le nom et la
signature des fermes diagnostiquées,
puis visée par l’un des représentants de
l’APFPB
Un bilan global des pré-diagnostics
réalisés
10 diagnostics individuels 7
Accompagnement
individuel vers
l'obtention de la
certification IDOKI
Une fiche synthétique comprenant le nom
et les coordonnées des fermes ayant fait
l’objet d’un accompagnement individuel,
visée par l’un des représentants de
l’APFPB
Un bilan global de l’accompagnement
réalisé et des demandes d’agréments qui
devraient en découler
Une fiche synthétique comprenant le nom
et les coordonnées des fermes ayant fait
l’objet d’un contrôle externe d’agrément,
visée par l’un des représentants de
l’APFPB
5 à 10 fermes accompagnées
5 nouvelles fermes agréées
Poursuite de la
révision et de la
rédaction de
cahiers des charges
IDOKI
Les nouveaux cahiers des charges
révisés
1 nouveau cahier des charges
1 cahiers des charges révisés
Réflexion globale
autour du label
IDOKI - Définition
d'une stratégie à
moyen terme pour
son développement
Un compte rendu du travail de réflexion
effectué avec la sociologue des
organisations et le document de la
stratégie de développement du label
Idoki.
L’APFPB s’engage également à :
- participer à une rencontre bilan annuelle avec les élus et/ou les services techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en charge de l'Agriculture,
- déclarer, sous un délai de trois mois, toute modification remettant en cause ses liens avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
- informer la CAPB des actions organisées au titre du programme.
- à tisser une relation partenariale avec la CAPB et à lui fournir les données sur la filière fermière qu’elle a en sa possession (informations sur les adhérents de l’APFPB, données qualifiées sur les fermes engagées dans le label fermier engagé IDOKI) dans le cadre de ZABAL, la plateforme Open Data (données ouvertes) sur les données agricoles du Pays Basque.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION
Afin de valoriser les actions de soutien à des filières de l’innovation du Pays Basque, pour les opérations
menées dans le cadre de la présente convention, les Parties s’engagent réciproquement à mentionner le
soutien apporté par l’autre Partie sur les supports de communication destinés au public ainsi qu’à l’occasion de
toute manifestation publique qui pourrait être organisée en liaison des opérations résultant de ce partenariat.
Chaque Partie valorise le présent partenariat, notamment sur ses sites internet, en proposant un lien vers le ou
les sites de l’autre Partie et en mettant avant le ou les logos de l’autre Partie dans le respect des chartes
graphiques de chacun.
ARTICLE 8 : MODIFICATIONS ET RESILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra
entraîner, à l’expiration d’un délai de deux (2) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement
des fonds déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou
exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non-exécution ou de modification
substantielle des conditions d’exécution de la présente convention. 8
ARTICLE 9 : RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif de Pau.
Fait en deux (2) exemplaires originaux.
Bayonne, le
Pour l'APFPB, Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque,
Les Co-Présidents, Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Patrick SALLABERRY Isabelle PARGADE et Fabien LABRUNE