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Procès Verbal - cms 2020 N10
Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune de Gravigny.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms 2020 N10)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS n°10
IISOMMAIREII
Première Partie
-------
---------
COMPTES RENDUS DES REUNIONS DES ASSEMBLEES
= CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du
25
juin
2019
(Procès-verbal littéral)
= BUREAU COMMUNAUTAIRE
du
17
septembre
2019
(Compte rendu)
= BUREAU COMMUNAUTAIRE
du
1er
octobre
2019
(Compte rendu)
= CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du
15
octobre
2019
(Procès-verbal littéral)
= BUREAU COMMUNAUTAIRE
du 3 décembre
2019
(Compte rendu)
= BUREAU COMMUNAUTAIRE
du
17
décembre
2019
(Compte rendu)
= CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du
17
décembre
2019
(Extraits du Compte rendu)
w
Délibération
15
du
17
décembre
2019 :
PLUI HD
- Approbation
Seconde Partie
ARRETES
&
DECISIONS DU PRESIDENT
w
Arrêtés de délégation de signature
à
M. Sylvain BOREGGIO
w
Arrêté d'acquisition d'un bien par voie de préemption, 1 rue Joliot Curie
à
Evreux
/ Ev'REUX PORTES
DE
NORMANDIE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
!PREMIERE PARTIEi
,; EvREUX PORTES
DE
NORMANDIE ; EvREUX PORTES
DE NORMANDIE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
♦
♦
♦
REUNION DU MARDI 25 JUIN 2019
♦
♦
♦
PROCES VERBAL LITTERAL
L'An
deux
mille
dix-neuf,
le
25
Juin,
les
membres
du
Conseil
communautaire,
convoqués
individuellement par lettre en date du 19
juin 2019, se sont réunis dans la salle de leurs délibérations,
afin de délibérer. La séance est ouverte à 18h00, sous la présidence de Monsieur Guy Lefrand, Président. Mme Karène BEAUVILLARD, secrétaire de séance, procède à l'appel nominal. PRESENTS: M ALBENQUE
Roger,
Mme AUGER
Stéphanie,
M
BARRAL
Fernand,
Mme
BAUGE
Agnès,
M BAZIRE
Guy,
Mme
BEAUVILLARD
Karène,
M BEHAR
Claude,
Mme
BENARD
Catherine,
Mme BOCAGE
Sophie, M BOREGGIO Sylvain, M BOUILLIE Jean-Luc,
M BROCHOT
Bernard,
M CAMOIN Emmanuel,
Mme CANEL Françoise, M CASTEL
Patrick, M CHOKOMERT
Patrice,
M CINTRAT Jean-Luc, M GISSEY Raymond, M COCHON Michel, M COLLEU Etienne, M CONFAIS Max, Mme COULONG Rosine, Mme LOUST Claire, M DE LANGHE Christian, Mme DELAVIGNE Nadine, M DERRAR
Mohamed,
M DESSAINT Didier, M DOSSANG
Guy, M DOUARD Daniel,
M
DULONDEL
Michel,
Mme
DURANTON
Nicole,
M
ETTAZAOUI
Driss jusqu'au
dossier
38,
M EUDIER Moïse, M FAUCHET Gérard, M GANTIER François, M GAVARD-GONGALLUD
Nicolas
jusqu'au dossier 46, M GILLES Hervé, Mme HAGUET VOLCKAERT Florence, M HAMEL Raynald, Mme HANNOTEAUX
Maryvonne, M HEBERT Dominique, M HUBERT Xavier, M JAMES Jean-
Claude, Mme KONTE Maryata à partir du dossier 38, Mme LE GOFF Hélène, M LEFRANÇOIS Thierry, M LEFRAND Guy (hormis lors des votes du Compte de gestion et du Compte administratif 2018),
Mme
LEMEILLEUR
Monica,
Mme
LEMONNE
Christine,
Mme
LESEIGNEUR
Diane,
Mme LUVINI
Francoise,
M MABIRE Arnaud,
M MAILLARD
Jean-Marie,
M MANÉ Abdoulaye,
M
MARQUAIS
Raynal,
M
MOLINA
Michel,
M
MOREL
Jean-Pierre,
M
MORILLON
Marc,
M NOGARÉDE Alain, M PATTYN Patrick, M PAVON Jean-Pierre,
M PERRIN Marc, M PICHOIS
Jean-Pierre,
M PRIEZ Rémi, M RANGER Michel, Mme REVEL Ketty, M ROUSSEL Emmanuel,
M ROYOUX Claude, Mme SAMSON Michelle, M SAULNIER
Robin, M SENKEWITCH
Georges,
M SIMON Stéphane,
M PIÉRÈS Patrick, M WATEL
Patrik, M ALLANO Jean-Claude,
M ALORY
Christophe,
Mme
BANDELIER
Lysiane,
M
BONBONY
Jean-Claude,
M
BOUTIN
Jacques,
M CLOMENIL
Joel,
Mme DIOUKHANÉ Coumba,
M DUTREMEE
Serge, M GAUTIER
Francis,
M HEROUARD Jean-Paul, M HERVIEU Joel, M L'HOSTIS Daniel, M LEPINTEUR Ollivier jusqu'au dossier 29, Mme MARAGLIANO Francine, Mme MARTIN Françoise, M NOEL Gilbert, M NORBLIN Raphael, Mme PECQUEUX Delphine, M SCHALLER Didier, Madame SURPLIE Claudine suppléant(e) de Madame BONNARD Renée, Monsieur MASCRIER Gilbert suppléant(e)
de Monsieur FEUVRAIS Martial, Monsieur LEVEAU Lionel suppléant(e) de
Monsieur KELLO Philippe, Monsieur LES
ELLIER Guy suppléant(e) de Monsieur WALASZEK Jean-
Pierre, Monsieur
BRIDARD José suppléant(e) de Monsieur MARAIS Thierry, Monsieur BATREL
Gilbert suppléant(e) de Madame ROUVEIX Michèle. ONT DONNE POUVOIR
: Monsieur Ludovic BOURRELLIER a donné pouvoir
à
Monsieur Ollivier
LEPINTEUR, Madame Véronique BUCHE a donné pouvoir
à
Monsieur Abdoulaye MANÉ, Monsieur
Jean-Michel CAILLEUX a donné pouvoir
à
Monsieur Didier DESSAINT, Monsieur Robert CHAPLAIS
a donné pouvoir
à
Madame Hélène LE GOFF, Madame Stéphanie COSTENTIN a donné pouvoir
à
Madame
Florence-HAGUET
VOLCKAERT,
Madame
Severine
GIPSON
a
donné
pouvoir
à
Madame Christine LEMONNE, Monsieur Bruno GROIZELEAU a donné pouvoir
à
Monsieur Sylvain
BOREGGIO,
Madame
Séverine
GUESNET
a donné
pouvoir
à
Monsieur
Gérard
FAUCHET,
Monsieur Anthony HOUSSAIS a donné pouvoir
à
Madame Delphine PECQUEUX, Madame Chantal
LEPETIT a donné pouvoir à Monsieur Guy LEFRAND, Monsieur Cédric ROUSSEL a donné pouvoir à Monsieur Xavier
HUBERT,
Monsieur Gérard SILIGHINI
a donné
pouvoir
à
Monsieur
Michel
RANGER,
Monsieur
Timour
VEYRI
a
donné
pouvoir
à
Madame
Françoise
MARTIN,
Madame
Patricia
LEON
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Patrick
PIÉRÈS,
Madame
Stéphanie
LEBARBIER a donné pouvoir
à
Madame Stéphanie AUGER,
Madame Maryata KONTE a donné
pouvoir à Mme Maryvonne HANNOTEAUX jusqu'au dossier 38
1 ABSENTS NON REPRESENTES
:
Monsieur
BENTALHA
Mohammed,
Monsieur
CAPUANO
Giovanni,
Monsieur
CHAMPREDON
Michel,
Monsieur
FRERET
Robin,
Madame
JUIN
Clarisse,
Madame
MORDRET
Anaïs,
Madame
MORLOCK
Sabine,
Madame TUBIANA
Camille,
Madame VILAIN
Mireille, Monsieur
GHZALALE Fouad.
• ••
M. Guy LEFRAND Merci beaucoup. Mes chers collègues, très heureux de vous retrouver pour ce dernier Conseil communautaire du semestre qui reste un Conseil important puisque nous avons à voter les comptes administratifs et le budget supplèmentaire. Je suis heureux d'accueillir quelques nouveaux parmi nous ce soir. Tout d'abord à Saint-André de l'Eure, suite au décès subi, nous avons eu l'élection de trois nouveaux Conseillers communautaires, Monsieur Franck BERNARD qui est le nouveau Maire de Saint-André
que
nous
accueillons, Madame
Michelle SAMSON
qui était déjà
Conseillère
communautaire et Madame Claire LOUST que nous accueillons. A La Couture Boussey, Monsieur Marceau WILMART était Conseiller communautaire et il a démissionné. C'est Monsieur Daniel L'HOSTIS qui le remplace. A Lignerolles, nous avons acté la démission de Jean Leblond, le maire, le 27 avril dernier. Des élections municipales partielles complémentaires ont lieu les 16 et 23 juin. Aujourd'hui c'est Monsieur Didier SC
HALLER,
1er
adjoint, qui assure la fonction de maire jusqu'à
l'élection du nouveau maire. Soyez les bienvenus mes chers collègues. Approbation
du procès-verbal
de la séance du Conseil communautaire
du 3 avril 2019
M. Guy LEFRAND Je vous
propose d'approuver
le procès-verbal de
nos débats du 3 avril dernier. Y a-t-il des
remarques, des observations
?
Pas de problème
?
Je considère donc qu'il est approuvé, je vous
remercie. Le Conseil communautaire
:
ezr-
ADOPTE
le procès-verbal
littéral de la séance en date du 3 avril 2019
M. Guy LEFRAND Nous aurons tout à l'heure des débats concernant le budget et les finances. Monsieur Bruno GROIZELEAU, notre Vice-président chargé des finances prend un repos bien mérité, mais il sera présent par téléphone, comme la dernière fois auprès de Sylvain BOREGGIO si besoin était, pour faire une présentation à deux voix, extraordinaire comme la dernière fois ; nous l'en remercions par avance. Justement, Monsieur BOREGGIO, je vous propose de commencer avec les modifications des statuts du Tangram. Etablissement
public de coopération
culturelle«
le TANGRAM
» -
Modification
des statuts
M. Sylvain BOREGGIO Bonsoir mes chers collègues, pour ceux que je n'ai pas vus tout à l'heure. Nous devons nous prononcer ce soir sur les modifications des statuts du Tangram. Le Conseil d'administration de cet EPCC a voté ces modifications le 29 mars dernier. Elles portent sur trois points essentiels : la désignation des représentants de l'État, l'évolution de la durée du mandat de Directeur qui est portée de trois à cinq ans, et les montants des contributions des membres. Voici les délégations de représentants de l'Etat que je vais citer pour que vous ayez quelques éléments tout de même : il s'agit du Préfet de Région ou de son représentant, du Préfet du département ou son représentant, du directeur général de la création artistique ou son représentant, et le directeur Régional des affaires culturelles ou son représentant. Porter de trois à cinq ans la durée du mandat de directeur c'est pour faciliter notamment le recrutement de directeur, chose difficile lorsque l'on n'a que trois ans de contrat à proposer. Sur cinq ans, c'est plus facile. Pour les contributions des membres, vous les avez dans les documents qui ont été joints : commune d'Évreux 1,555 M, l'agglomération 120 000, la commune de Louviers 150 000, la Région Normandie 471 500, le département 365 000, et l'Etat 590 000 sous réserve de l'application d'un éventuel gel républicain. Mieux vaut être prudent. M. Guy LEFRAND Merci. Pas de remarque
?
Pas d'observation
?
Qui est contre
? Qui s'abstient
? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire
:
vr
APPROUVE
les statuts modifiés de l'EPCC-Evreux
Louviers Eure
«
LE TANGRAM
»
2 SIAEVE
-
Comité
syndical
-
Remplacement
de M. Marceau Wilmart
M. Guy LEFRAND La délibération
suivante,
mes chers collégues,
appelle
le remplacement
de Monsieur
Marceau
Wilmart
dont nous avons parlé tout
à
l'heure qui était au comité syndical du SIAEVE.
Monsieur
Wilmart,
je vous
l'ai dit, a démissionné
de ses fonctions.
EPN doit donc désigner
un nouveau
représentant
titulaire.
La
commune
de
La
Couture
Boussey,
consultée,
a
proposé
que
Monsieur Jean-Marie
LUCIANI qui est actuellement
suppléant devienne titulaire et que Monsieur
Francis
DAVOUST
devienne
délégué suppléant.
Pas d'opposition
?
Pas d'abstention
?
Je vous
remercie. Le Conseil communautaire
:
"
DESIGNE Monsieur Jean-Marie LUCIAN/
en qualité
de représentant
titulaire d'Evreux
Portes
de Normandie
au sein du Comité Syndical du Syndicat intercommunal
d'alimentation
en eau potable
de
la
vallée
de l'Eure,
en lieu et place
de M. Marceau
WJLMART, démissionnaire,
et
Monsieur
Francis DA VOUST
en qualité de représentant
suppléant.
Parc
d'activités
du
Long
Buisson
3
Acquisition
d'un
terrain
appartenant
à
la
commune
d'Evreux Mme Stéphanie AUGER Bonsoir mes chers collègues. Les deux délibérations
qui viennent terminent l'acquisition du Long
Buisson
3.
La première concerne l'acquisition
d'un terrain à la commune d'Évreux, vous avez la
carte qui est associée. C'est un terrain de 11 000 m
2
dans les mêmes conditions : 10 euros le m
2 •
Cette parcelle était occupée
par un prêt
à
usage
à
titre gratuit.
Nous avons fait les démarches
nécessaires et signifié la fin du prêt
à
usage dans un délai de six mois
à
compter de la première
présentation du courrier comme il est prévu. Tout est en règle pour cette acquisition. M. Guy LEFRAND Merci. C'est important effectivement puisque cette délibération et celle d'après vont nous permettre d'avoir tout le Long Buisson
3.
Enfin nous allons pouvoir avancer sur le développement de nos autres
activités. Qui est contre
?
Qui s'abstient
? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire
:
DECIDE (moins 5 abstentions),
dans
le
cadre du Parc d'activités du Long Buisson 3, l'acquisition
auprès de
la
ville d'Évreux,
d'une partie
de
la
parcelle sise sur
la
commune
de Guichainville,
section
AD
numéro
10 pour
une contenance
d'environ
11100m
2
au prix de
10
€/m
2 ,
soit
un montant
de
111 000
€,
à parfaire
ou
à diminuer en fonction de
la
superficie
réellement
cédée, les frais de notaire
et de géomètre
seront
à
la
charge
d'EPN,
DECIDE
que Je transfert
de propriété
sera réalisé
à
la
date de signature
de l'acte
authentique
et au plus tard au terme naturel prévisible
de
la
récolte
en
cours et
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou son représentant
à signer tout acte
à
inteNenir
dans
Je cadre de cette acquisition Parc
d'activités
du
Long
Buisson
3
-
Acquisition de terrains aux consorts MURRAY
Mme Stéphanie AUGER Dernière
parcelle effectivement,. puisque cette parcelle était en attente puisqu'il y avait un décès
chez les héritiers. Tous les propriétaires sont maintenant d'accord. C'est la dernière parcelle pour les
14
080 m
2 ,
dans les mêmes conditions : dix euros du mètre. Ces parcelles sont aujourd'hui
occupées avec un bail rural que nous avons discuté. Une indemnité de
9
000
€
est prévue comme
pour les autres délibérations. M. Guy LEFRAND Je vous remercie. Le même vote
?
Qui est contre
?
Qui s'abstient
?
Mêmes abstentions. Je vous
remercie. Le Conseil communautaire
:
"DECIDE
(moins 5 abstentions),
dans
le
cadre du Parc d'activités
du Long Buisson 3, l'acquisition
auprès
des consorts
MU RRA
Y,
de
la
parcelle
sise sur
la
commune
de Guichainville,
section
ZB
numéro
1 et de
la
parcelle sise sur
la
commune
d'AngeNil/e
la
Campagne section ZA numéro 8 pour
une contenance
totale de 14 080
m
2
au prix de 10
€/m
2
soit
Un
montant
de 140 800
€.
Les frais de
notaire sont
à la
charge d'EPN,
ACCEPTE
le
versement
de l'indemnité
de résiliation
du bail rural au
profit de Monsieur Jean-Marie
LEMAITRE,
soit
la
somme de 9 000 € auxquels s'ajoutent
les frais de
négociation
de
la
SAFER (5%) soit 1
800
€ HT (TVA en sus). Les frais de notaire sont
à
la
charge
d'EPN,
DECIDE
que
le
transfert de propriété sera réalisé à
la
date de signature de l'acte authentique
et que
la
libération
des terres par l'exploitant
inteNiendra
au plus
tard
le
29 septembre
2019
et 3 AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant
à
signer tout acte
à
intervenir dans le cadre
de cette acquisition et résiliation du bail rural. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Parc d'activités du Long Buisson 2
-
Cession de terrains
à
La Poste lmmo
M. Guy LEFRAND Nous
acquérons
Long
Buisson
3 et nous finissons
de vendre
les dernières
parcelles
de Long
Buisson 2. Madame AUGER. Mme Stéphanie AUGER Un
gros
dossier.
La
Poste
redéploie
un
schéma
industriel
via
la
distribution
de
colis
et
le
e-commerce.
Ils ont toute une nouvelle démarche à mettre en œuvre et cherchaient
à
s'installer sur
une grande parcelle. Ils ont choisi Évreux. Ils sont actuellement
implantés sur le parc d'activités de
la Madeleine.
Cela fait depuis plusieurs mois, que nous sommes
en négociation
avec eux. Nous
avons trouvé un compromis et un terrain. Ils souhaitent acquérir une parcelle sur Long Buisson 2 de 14 000 m
2
pour le prix qui a été délibéré : 25 € du mètre.
M. Guy LEFRAND Merci. Contre ? Abstention
? À
l'unanimité, je vous remercie.
Le Conseil communautaire
:
ar
CEDE
à la SC/ ACTIVITES
COURRIER DE PROXIMITE
(groupe La Poste) ou
à toute société qui
s'y substituera
à
la condition
que le projet
visé dans le cadre
de la transaction
soit respecté
et
identique,
une partie de la parcelle cadastrée
section XA 156 située sur le parc d'activités
du Long
Buisson
2
à
Guichainville
et une partie de la parcelle
cadastrée
section ZD 87 située sur le parc
d'activités
du Long Buisson 2 au Vieil-Evreux, pour une superficie totale d'environ
14 032
m
2 ,
au prix
de 25
€
HT du m
2
,
soit la somme de 350 800
€
HT augmenté de la TVA
à parfaire ou
à
diminuer en
fonction
de la superficie
réellement
cédée. Les frais de notaire et de géomètre sont
à
la charge de
l'acquéreur,
DECIDE
que le transfert
de propriété
sera
réalisé
à
la date
de signature
de l'acte
authentique
et
AUTORISE
Monsieur le Président
ou son représentant
à signer tous documents
et
acte
à
intervenir
dans le cadre de cette opération
________________
_______________________
,________________________________
__ ______________________________
_
Parc d'activités
du
Long Buisson
2-
Cession de terrains
à
la société SARL SN garde meubles
et déména gements Ducrot
·
Mme Stéphanie AUGER Une société de garde-meuble
et de déménagement,
la société Ducrot qui est actuellement
au Bois
des
Communes
est
à
l'étroit
dans
ses
locaux.
Elle
cherche
à acquérir
et
notamment
prévoit
l'augmentation
de sa masse
salariale
jusqu'à
neuf salariés
en cinq
ans.
Le chiffre
d'affaires
a
progressé
de 240 000 € à 840 000
€,
et aujourd'hui
ils ne peuvent plus faire face
à
la demande de
stockage. Ils ont donc prévu de construire un bâtiment sur une parcelle que nous avons de 8 000 m
2 ,
et là aussi, délibéré à hauteur de 25 euros le m
2 •
M. Guy LEFRAND
.
Contre
? Abstention
? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire
:
ar
CEDE
à la société
«
SARL SN GARDE
MEUBLES
ET DEMENAGEMENTS
DUCROT
»
ou
à
toute société qui s'y substituera
à
la condition que le projet visé dans le cadre de la transaction soit
respecté et identique, une partie de la parcelle cadastrée section XA 156 située sur le parc d'activités du Long Buisson 2
à
Guichainville
et une partie de la parcelle cadastrée section ZD 87 située sur le
parc d'activités
du Long Buisson 2 au Vieil-Evreux, pour une superficie
totale d'environ 8 100m
2 ,
au
prix de 25
€
HT du m
2 ,
soit la somme de 202 500
€
HT augmenté de la TVA
à parfaire ou à diminuer
en fonction de la superficie
réellement
cédée. Les frais de notaire et de géomètre étant à la charge
de l'acquéreur,
DECIDE
que le transfert de propriété
sera réalisé
à
la date de signature
de l'acte
authentique
et
AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant
à
signer tous documents
et
acte
à intervenir
dans le cadre de cette opération.
------------------------------------------------------------------
------------------------
-------------------------
-----
Parc d'activités du Long Buisson 2
-
Cession de terrai ns
à
la SAS King travaux
publics
(KGTP) M. Guy LEFRAND Le dossier
n° 7 est reporté
pour précision
technique.
Il vous sera
proposé
au prochain
Conseil
communautaire,
mes chers collègues.
4 Site SAMINOX
Convention
fonds
Friche
avec EPFN
Cession
du site à EPFN
Annulation
et remplacement
de la délibération
du 3 avril
2019
Mme Stéphanie AUGER Le dossier SAMINOX:
nous avons déjà passé cette délibération. Il manquait juste une phrase. Donc
à la demande d'EPFN, nous présentons à nouveau la délibération avec la dernière phrase qui est : « s'engager au rachat de ces biens dans un délai de cinq ans
» qui est dans toutes les conventions
et donc écrit noir sur blanc ; c'est juste un ajout technique. M. Guy LEFRAND Correction d'une erreur technique. Pas d'opposition ? Je vous remercie. Le Conseil communautaire
:
,,..
ANNULE
et
REMPLACE
la délibération
4 du Conseil communautaire
du 3 avril 2019 et
CEDE
à
/'Établissement
Public Foncier de Normandie les parcelles cadastrées
C
334, 335, 336 et 371 sises
sur fa Commune de Normanville
(site
SAM
INOX), d'une supetficie
de 17 972m
2 ,
pour la constitution
d'une
réserve
foncière
dans
le
cadre
du
Programme
d'Action
Foncière
en
cours,
AUTORISE
Monsieur
le Président
ou son représentant
à
signer l'acte de vente
à
l'EPF,
à
signer la convention
de portage,
ainsi que tous documents
relatifs
à
la constitution
de cette réserve foncière
auprès de
l'EPF, en vue des travaux
à
réaliser, dans le cadre du Fonds Friches, et
S'ENGAGE
au rachat
de
ces biens dans un délai de 5 ans. Partenariat
EPN/Chambre
de
métiers
et
de
l'artisanat
de
l'Eure
-
subvention
de
fonctionnement année 2019 Mme Stéphanie AUGER Toujours dans la lignée de nos partenariats avec les chambres consulaires, nous vous re-proposons le partenariat avec la chambre de métiers et de l'artisanat. Nous vous détaillons dans la délibération les axes qui sont proposés dans le programme d'action 2019, et j'ai demandé à ce que vous ayez le bilan du partenariat 2018. Vous avez la liste de tout ce que nous avons fait avec la CMA durant cette année. Même enveloppe qui est votée au budget que l'année dernière. M. Guy LEFRAND Contre ? Abstention ? Merci. Le Conseil communautaire
:
,,.
OCTROIE
une subvention
de 15 000 €
à
la Chambre de Métiers et de l'Artisanat
de l'Eure pour
l'année
2019 et
AUTORISE
Monsieur
le Président
ou son représentant
à
SIGNER
la convention
ainsi que tout contrat ou avenant éventuel
à
intervenir dans ce cadre
Partenariat
EPN!Chambre
de commerce
et
d'industrie
Portes
de
Normandie
subvention
de
fonctionnement année 2019 Mme Stéphanie AUGER Il s'agit de la même chose avec exactement la CCI. Vous avez tous les axes et les actions que nous envisageons
sur
le partenariat
2019
avec
des
nouveautés.
Vous
avez
plusieurs
axes,
même
convention,
même budget, 40 000 € avec le bilan qui est composé de tout ce que nous avons fait
avec la CCI pour le développement
économique.
M. Guy LEFRAND Un joli partenariat qui fonctionne bien. Contre?
Abstention?
Merci. Nous continuons avec Initiative
Eure. Le
Conseil communautaire
:
,,..
OCTROIE
une subvention
de 40 000 €
à
la
CC/
PN pour l'année
2019 et
AUTORISE
Monsieur
Je
Président ou son représentant
à SIGNER
fa convention de partenariat
à intervenir et ses éventuels
avenants Initiative Eure
Subvention de fonctionnement 2019
Mme Stéphanie AUGER Initiative Eure, nous l'avions déjà évoquée, elle aide des porteurs de projet notamment en octroyant des prêts et surtout à faire effet-levier. Ils sollicitent un financement
sur la même base que l'année
dernière, c'est-à-dire 0,20
€
par habitant, plus la cotisation qui est de 900
€.
C'est le même montant
que l'année dernière. Nous vous avons donnè le bilan qui est intéressant : juste pour Évreux Portes de Normandie, il y a 153 000
€
de prêts d'honneur qui ont été engagés.
5 Je vous rappelle que notre subvention c'est 22 360
€.
Cela permet de dégager 153 000 € de prêts
d'honneur
qui ont permis
de lever au niveau des banques
plus d'1 538 K€ de prêts bancaires
associés . M. Guy LEFRAN D Merci. Cela tourne effectivement avec ce partenariat. Pas d'opposition
?
Je vous remercie.
Le Conseil communautaire
:
cr
OCTROIE
une subvention de fonctionnement d'un montant de 22 360 euros
à
Initiative Eure pour
l'année 2019,
DECIDE
de cotiser
à
l'association Initiative Eure en 2019 pour un montant de 900
€
et
AUTORISE
Monsieur le Président
à
SIGNER
la convention 2019 ainsi que tout document ou
avenant éventuel
à
intervenir dans le cadre de cette mise en œuvre
-
-
-----
-------------------
-------------------------
--------
--------------
--------------------------------
Groupement
Régional
des
centres
d'études
technique s
agricoles
(GRCETA}
-
Développemen t d'un groupe d'agriculteurs bio
-
Subvention
Mme Stéphanie AUGER Le GRCETA, installé au Long Buisson, est un organisme de formation. Il réalise de nombreux essais culturaux. Ces essais sont conduits sur les parcelles-test de culture et consistent en la comparaison d'outils, de techniqu es culturales et produits phytosanitaires
le cas échéant, ainsi que la mise en
place d'une
méthodologie
de
leur utilisation.
La volonté
du
GRCETA
est de
créer
un groupe
d'adhérents en agriculture
biologique , comme il a déjà été créé de petits groupes . C'est dans ce
cadre que le GRCETA demande un soutien d'EPN. Il souhaite un financement pour une participation à un essai cultural en 2019 . Sept essais sont prévus, 5 700
€
l'essai. La question avait été posée :
c'est bien un essai qui coûte 5 700
€ .
Sur les sept essais , EPN participera
à un essai pour 2019 -
2020. M. Jean-Luc CINTRAT J'aimerais que dans cette délibération,
il soit précisé que les résultats
seront
à
la disposition
de
l'ensemble des agriculteurs de l'EPN s'il vous plaît. M. Guy LEFRAND Pas de soucis. Mme Stéphanie AUGER Je ne connais pas exactement le règlement intérieur du GRCET
A.
M. Jean-Luc CINTRAT C'est parce que j'ai travaillé
dans cette profession, en public. Il est arrivé que cet organisme soit
financé par des fonds publics et ne donne pas forcément tous les résultats sur les fonds publics. C'est pour cela que je souhaite que cela soit précisé. M. Guy LEFRAND Très bien. Nous voterons et ajouterons une demande de mise
à
disposition des résultats .
M. Raynald MARQUAIS Je souhaiterais
dire quelque chose
à
Jean-Luc par rapport à cela. Je connais bien le problème. Le
GRCETA c'est quand même un cercle fermé. Il ne sort rien. M. Guy LEFRAND Voilà un débat intéressant. Nous le votons tout de même ou non
? Que souhaitez -vous
?
M. Raymond CISSEY Je voudrais dire que les recherches du GRCETA sont très bien, mais il n'y a pas que le GRCETA qui fait des essais. Il y a des groupements de développement à la chambre d'agriculture qui pourront éventuellement
aussi nous demander des fonds. Cela me paraît rait logique aussi. Il faut avoir cela
dans l'idée. Il n'y a pas que le GRCETA, d'autres pourraient demander. M. Guy LEFRAND Bien sûr. Mais ce sont les seuls qui nous ont sollicités.
La chambre
de l'agriculture
a déjà des
partenariats. M. Raymond CISSEY Plus précisément
justement
sur les histoires de bio actuellement
où la recherche
est plus que
nécessaire. Il ne faut pas l'oublier . M. Nicolas GAVARD-GONGAL LUD Je rebondis sur les propos de Stéphanie et de nos collègues.
Effectivement , le GRCETA est un
organisme
technique
privé,
c'est-à-dire
que
vous
devez
cotiser,
être
adhérent,
pour
pouvoir
bénéficier du service.
Si essai il y a sur le territoire d'EPN, et dans la clause de financement , il y a
juste une partie ou un article qui dit que les résultats ne sont pas réservés aux adhérents du CETA mais bien
à
l'ensemble des agriculteurs de l'EPN, la problématique, à mon sens, ne se pose pas .
6 M. Guy LEFRAND Je vous
propose
de voter
la délibération
sous
réserve
de mise à disposition
des résultats
aux
membres d'EPN, aux agriculteurs d'EPN, ce sont surtout les agriculteurs en l'occurrence. Cela vous va comme cela?
Nous proposons donc l'amendement
sous réserve de mise à disposition,
et moyennement
cela, qui est contre
? Qui s'abstient
? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire
:
,,...
OCTROIE
une subvention
de 5
700
€ au GRCETA pour
le développement
d'une
activité
de
grandes
cultures
biologiques
sur
le
territoire
et
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
SIGNER
la convention afférente ainsi que tout avenant éventuel
à
intervenir
dans ce
cadre. Le Conseil demande
au GRCETA de mettre les résultats des essais pratiqués
à
disposition
des agriculteurs
du territoire.
C!uster
NORMAND'!D
-
Convention
partenariale
Mme Stéphanie AUGER Dernière
délibération
concernant
l'attractivité
économique
: le Ministère
des Armées
a créé
en
septembre
dernier
l'agence
innovation
défense.
L'idée
est
de
soutenir
l'innovation
au
sein
du
Ministère des Armées dans le but de soutenir nos industries et nos entreprises. Sur le territoire nous avons beaucoup d'initiatives
dans ce sens, notamment la start-up. C'est une industrie qui est forte
sur ces sujets.
Nous avons le réseau NAE qui représente
140 acteurs dont plusieurs entreprises
développeurs
de
Normandie.
J'en
profite
pour
souligner
que
nous
avions
trois
entreprises
au
Bourget qui étaient présentes : TE Connectivity,
Technoplane
et MOI process. Toutes ces forces,
tout ce que nous avons sur notre territoire : la Base, NAE, nos entreprises,
les partenaires qui sont
CCI, Armée et EPN ont proposé de créer un cluster sur notre territoire pour faciliter l'émergence
de
projets
innovants
qui seraient
portés
par nos entreprises
et qui seraient
soutenus
par l'armée.
Aujourd'hui,
il
s'agit juste
de conventionner
pour un cadre général
et qu'EPN
fasse
partie de ce
cluster. M. Guy LEFRAND Merci. Pas de remarque
? Contre
? Qui s'abstient
? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire
:
w
AUTORISE
Monsieur le Président
ou son représentant
à
SIGNER
la convention
à
intervenir avec
l'Etat (Ministère
des Armées),
Normandie AéroEspace
et la
CC/
Portes de Normandie,
relative
à
la
mise
en œuvre
partenaria/e
du
c/uster
« NORMAND'/0
»,
ainsi
que tout
avenant
ou document
afférent Taxe de séjour
-
Taxation des hébergements non classés
-
Modification du plafond
-
Tarifs
et modalités de recouvrement M. Rémi PRIEZ Bonsoir
à toutes
et à tous.
Ma première
délibération
concerne
le tourisme.
Il s'agit d'une
petite
modification
sur la taxe de séjour 2020. On a eu une mauvaise
interprétation
de la loi dans cette
délibération
puisqu'elle concerne les hébergements en ligne comme Airbnb. La loi prévoit que nous
devons appliquer le plafond. Nous avons voté un taux de 3
%
et nous avons un plafond. Ce plafond,
nous l'avons appliqué sur l'hébergement
le plus haut que nous ayons sur le territoire, c'est-à-dire
un
hôtel quatre étoiles, sauf que la loi dit que nous devons l'appliquer
sur le taux voté le plus cher sur
le territoire, c'est-à-dire
les palaces, comme indiqué sur le tableau. Nous vous proposons en termes
de délibération
de choisir le plafond à deux euros pour les hébergements
non classés.
M. Guy LEFRAND C'est 2019 ou 2020 ? M. Rémi PRIEZ 2020. Le reste de la tarification
ne change pas. Seul cela change, mais c'est pour 2020.
M. Michel RANGER Pas de débat sur les deux euros, simplement
mention des éléments
de contexte
puisque dans la
délibération
il est marqué une participation
payée par les touristes. J'aimerais que nous n'oubliions
pas que dans les hôtels il y a aussi des salariés, des étudiants, des apprentis et en particulier ceux qui sont en alternance.
La deuxième
chose, toujours dans les éléments du contexte,
nous parlons
des meublés, gîtes, chambres
d'hôtes, campings et également
des lits marchands
chez l'habitant
type Airbnb. Je pense qu'on a oublié les hôtels.
7 M. Rémi PRIEZ L'objet de la délibération ne porte pas sur la tarification
«
autres»
qui ne change pas. Nous parlons
uniquement du plafond de la taxation sur les hébergements non classés en ligne. Cela ne met pas en cause le reste. M. Guy LEFRAND Les hôtels ne sont pas considérés par la délibération. C'est pour cela que nous n'en parlons pas. M. Michel RANGER Vous regarderez derrière, on parle des hôtels. M. Rémi PRIEZ Cela ne change rien sur la tarification. M. Guy LEFRAND Nous rajouterons les hôtels si cela vous fait plaisir, mais cela est hors délibération. Il n'y a pas de souci. Très bien. Merci beaucoup. Qui est contre?
Qui s'abstient?
Je vous remercie.
Le Conseil communautaire
:
""FIXE
ainsi qu'il suit les périodes de recouvrement
de la taxe de séjour:
o
mensuelle pour les hôtels, avec paiement avant le 20 du mois suivant
o
trimestrielle
pour les autres hébergements
avec paiement
avant
le 20 du mois
suivant
o
annuelle pour les plateformes
de réservation
en ligne avec paiement
avant Je 01
février de l'année n+1,
FIXE
au 01 janvier
2020 les tarifs applicables
de
la
taxe de séjour, par jour
et par personne et par
catégorie
d'hébergement,
dans le cadre des fourchettes
définies par la loi, et conformément
à
la
grille suivante
·
Tarif par personne
et par nuitée en
€
T'.
"f
T'.
.f
Tarif
,an
,an
EPN
national mini national maxi
2020
Palaces
0,70
Hôtels de tourisme
5 étoiles, résidences de tourisme
5 étoiles,
meublés de tourisme
5
étoiles
0, 70
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
0, 70
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
0,
50
Hôtels de tourisme
2 étoiles, résidences de tourisme
2 étoiles,
meublés
de tourisme
2 étoiles,
villages de vacances
4 et
1 0 30
étoiles
'
Hôtels de tourisme
1 étoile, résidences
de tourisme 1 étoile,
meublés
de tourisme
1 étoile, villages de vacances
1,2 et
: 0 20
étoiles, chambres d'hôtes
'
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en
3,,
et
5
étoiles et tout autre terrain d'hébergement
de plein air
dE
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans des
airet
O
20
de camping-cars
et des parcs de stationnement
touristiquet
'
oar tranche de 24 heures. Terrains de camping
et terrains de caravanage
classés en 1
et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement
de plein air
d1
0,
20
caractéristiaues
éauivalentes,
oorts de olaisance
4,00
2
3,00
1.5
2,30
1.3
1,50
0.8
0,90
0.7
0,80
0.6
0,60
0.5 0.2
TAXE
à 3% du pnx de la nuitée hors taxe, par personne,
dans
la
limite
du tarif Je
plus haut adopté
par la collectivité
(soit 2
€)
les hébergements
en attente
de classement
ou sans
classement,
à
l'exception des catégories d'hébergements
mentionnées dans le tableau ci-dessus et
FIXE
à
5 €
HT
le loyer maximal par nuit en dessous duquel la taxe de séjour ne sera pas due Randonnées
touristiques
- Structuration
M. Rémi PRIEZ Délibération suivante. Il s'agit d'un dossier sur la structuration des données touristiques. Le tourisme vert est en plein essor avec de fortes retombées économiques
à
partir du moment où l'offre est
structurée. Donc
à
la demande d'EPN, nous avons lancé une étude en commun avec Eure-Tourisme
pour travailler sur la structuration, la qualification des chemins de randonnée qui vont être pédestres, équestres, vélo, etc. L'idée était de construire une offre portée par l'office de tourisme.
8 Quand nous avons fait l'inventaire, il y avait quasiment 500 km de circuit donc cela faisait vraiment beaucoup. Il était intéressant de ressortir les plus marquants. C'est ce que nous avons fait autour de trois sites, c'est ce que vous voyez sur la carte, organisés autour d'Évreux, la vallée de l'Eure et la vallée de l'lton. Dix-sept circuits ont été sélectionnés, dont un qui est à cheval sur EPN et SNA, donc l'agglomération de Vernon, situé Vallée de Bance, à côté de Chambray. Nous avons structuré cette offre autour de dix-sept circuits. Nous l'avons fait en collaboration avec les Fédérations concernées. Cela permet d'avoir le sérieux de ces fédérations, et puis aussi le fait de travailler avec eux pour voter cette délibération, cela nous permettra de faire figurer ces circuits sur les cartes IGN et aussi dans différents guides touristiques. Ce serait un plus pour notre territoire. Ce que recherchent les touristes dans ce domaine-là, ce sont des circuits touristiques avec une offre qui est
« à côté
»
c'est-à-dire la randonnée, privilégiée sur les chemins verts avec le moins possible
de bitume, une offre de logement et surtout des intérêts touristiques. Il y a différentes fédérations qui
ont participé.
L'objet
de la délibération
c'est
de valider ce schéma
de dix-sept
circuits
et
d'autoriser
le Président
à signer
les différentes
conventions
avec
les fédérations,
avec
Eure-
Tourisme et aussi avec les représentants de SNA pour la collaboration sur le circuit mitoyen avec SNA. M. Guy LEFRAND Cela n'a l'air de rien, mais c'est une délibération importante. C'est un énorme de travail qui a été mené qui va nous permettre
d'améliorer
le tourisme,
et notamment
ce que l'on recherche : le
tourisme local, le tourisme de week-end autour de nos territoires. Bravo car c'est un gros travail qui a été fait. Contre
? Abstention
? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire
:
VALIDE
le schéma des
itinéraires
touristiques de randonnées, comprenant les 17 circuits ci-
après,
AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant
à
SIGNER
les conventions triennales
(2019-2021) avec la fédération de randonnée pédestre et tout avenant éventuel amené
à
intervenir
dans ce cadre :
o
Convention de gestion pour un montant de 740, 50€
o
Convention de labellisation pour un montant de 1 481 €,
AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant
à
SIGNER
la convention triennale (2019-
2021) avec le comité départemental de tourisme équestre pour un montant de 175 € et
AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant
à
SIGNER
la convention concernant l'entretien et la
promotion
du circuit de la Vallée Bance avec l'agglomération
SNA, le comité départemental
de
randonnée pédestre et la commune de Jouy-sur-Eure, et tout avenant éventuel amené
à
intervenir
dans ce cadre.
NOM
DEPART
KM
TYPE
Balade de Rublemont
Tourneville
18
P/C/E
Entre Eure et Iton
St Germain des Angles
17
P/C/E
Circuit de St Taurin
Les Ventes
11,3
p
Côté Bigot
Garennes sur Eure
13
p
Circuit de Marcilly-sur-Eure
Marcilly
sur Eure
8,6
p
Cap sur le Panorama
Evreux
6,4
p
Le bois de St Michel
Evreux
10,1
p
Circuit de Croth
Croth
6,3
p
La Vallée Bance
Chambray/
Jouy sur Eure
13
p
La Grande vallée
Normanville
15
p
Circuit de la maladrerie
Gravigny
5,4
p
Patrimoine
des
instruments
à vents
La Couture Boussey
p
Circuit Normanville
Normanville
5
p
Circuit des 3 fôrets
St André
24
C/P
Tour d'evreux
Evreux
33
C
Circuit
autour
de
la
voie
17,5
verte du Bec Hellouin
Evreux
C
Circuit
autour
de
la
voie
32
verte de l'Eure
Garennes sur Eure
C
9 Subvention
hébergement
touristique
Gîte
et
chambres
d'hôtes
Saint-Germain
sur Avre
-
M SAVOYE M. Rémi PRIEZ Cela
concerne
une délibération
classique
pour
une
aide d'hébergement
touristique,
de gîtes et
chambres d'hôtes.
Il y a les deux dans la même délibération,
sur la même propriété. Je vous montre
une petite diapositive
qui vous présente le site : une maison principale
avec trois chambres
d'hôte
et une dépendance
qui accueillera
un gîte pour trois personnes.
À
la base, nous donnons
toujours
une subvention
de 500 € par lit. Quand nous rentrons avec des critères qui sont compatibles
avec
la pratique touristique
d'EPN, nous offrons une subvention
complémentaire
de 1 000 € par lit. Pour
l'ensemble
de la totalité des lits de ce gîte, nous arrivons à une subvention
de 21 000
€.
M.
Guy
LEFRAND
Merci. Là, nous sommes sur du classique.
Pas d'opposition
? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire
:
'6'"
OCTROIE
une subvention
d'investissement
à hauteur de 21 000 €
à
M.
SAVOYE au titre de son
projet de création d'un
gÎle
3 places, et de 3 chambres d'hôtes de 11 places au total, sur la commune
de St Germain
sur Avre
et
AUTORISE
Monsieur
le Président
ou son représentant
à
SIGNER
la
convention
correspondante
et tout éventuel avenant
à
intervenir
dans ce cadre.
Association
sportive et automobile club Andrésien (ASACA)
-
Rallye
«
Plaines et vallées
»
46e édition
-
Subvention de fonctionnement 2019
M. Rémi PRIEZ Cela concerne
la subvention
classique,
comme tous les ans, au rallye
« Plaines et vallées
» :
la
46•
édition va se dérouler
du 22 au 24 novembre
2019. La
45•
édition a regroupé cent véhicules.
Les
chemins
qui
ont
été
abîmés
ont
été
restaurés.
C'est
l'engagement
des
organisateurs
et
normalement,
ils avaient tenu leur parole. La subvention demandée
est de 30 000
€.
M.
Guy
LEFRAND
Merci. Qui est contre
?
Qui s'abstient
?
C'est donc adopté. Je vous remercie.
Mme Maryvonne HANNOTEAUX Je voulais poser une question.
À
la commission
vous avez dit que les terrains étaient remis en état
parfaitement
et qu'il n'y avait aucun problème.
Là, a priori, je n'ai pas le même écho, j'ai vu des gens
qui dodelinaient
de la tête. Ces terrains ont-ils été remis en état ou non ? Parce que si la commission
me dit rouge et que là on me dit vert, cela me pose des problèmes. M. Guy
LEFRAND
Je sais que vous préférez le rouge. Mme Maryvonne HANNOTEAUX Ceci dit, j'aime
bien le vert aussi.
M.
Guy
LEFRAND
Cela devient fréquent
le mélange rouge-vert.
M. Sylvain BOREGGIO Je vais me permettre d'intervenir.
Je connais bien le Président et comme je soutiens cette épreuve,
j'ai
participé avec lui au tour de vérification
des travaux faits sur les chemins qu'ils ont empruntés
lors du dernier rallye. Je peux le dire, tous les chemins ont été refaits. Tous les chemins.
Ils y ont
passé des semaines
et des semaines.
Ils ont mis, je crois, plus de 400
m
3
de graves étalés sur les
chemins
pour refaire tous les chemins
abîmés
par le rallye. Et Dieu sait si sur le dernier
rallye, les
conditions
météo
étaient
désastreuses
parce
qu'il
pleuvait
énormément.
Cette
année,
ils
ne
repassent
pas au même endroit, sauf sur Saint-André
parce que c'est le circuit habituel, mais sans
cela, ils ne repassent
pas au même endroit, et pas chez toi, Jean-Pierre.
M. Jean-Pierre PICHOIS Merci. Je suis systématiquement
contre, car cela fait plus de 25 ans qu'ils passent dans la forêt que
je
gère.
Cette
année,
c'est
vrai qu'il
y a eu une nette
amélioration,
mais il y a eu des
années
précédentes
où rien n'a été fait. C'est creusé de plus en plus. Les passes ou les allées lorsqu'il pleut,
ce ne sont plus des allées, ce sont des rivières. Cette année, c'est exact puisqu'ils sont passés aux endroits où ils ne passent jamais donc cela a été remis facilement en état. Et pour les autres années en question,
le mal a été fait
et c'est terrible.
En plus de cela,
on ramasse
toujours
autant
les
bouteilles
de verre partout qui gênent.
Mais cette année, ils ne passent pas dans la forêt du Puits
des Forges. M. Sylvain BOREGGIO Pour compléter
: par contre, ce que les organisateurs
du rallye ne maîtrisent
pas, ce sont tous les
gens qui passent avec leur propre 4x4 et qui profitent de ces chemins malheureusement.
10 M. Guy LEFRAND Merci.
Du coup
nous avions
déjà voté. Quel est votre vote Madame
HANNOTEAUX ? Madame
HANNOTEAUX:
abstention.
[inteJVention hors micro]
Très
bien Madame
HANNOTEAUX,
donc
deux abstentions et une voix contre. Je vous remercie. Le Conseil communautaire
:
wOCTROIE
(moins une voix contre et deux abstentions)
une subvention de fonctionnement d'un
montant de 30 000
€ à
l'Association Sportive Automobile Club Andrésien pour l'édition 2019 du rallye
«
Plaines et Vallées
»,
et
AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant
à
SIGNER
la
convention bipartite correspondante et tout avenant éventuel
à
inteJVenir dans ce cadre.
Association
d'éducation
populaire«
le sentier»
- Festival
country
9e édition
- Subvention
M. Sylvain BOREGGIO Il s'agit d'une petite subvention
demandée pour le festival country, c'est la neuvième émission qui
aura
lieu
les 2
et
3
novembre
2019.
C'est
un festival
connu
et
reconnu.
Quelques
chiffres :
3 500
m
2
,
deux
pistes
de
danse,
beaucoup
de
partenaires,
des
bénévoles,
une
quinzaine
d'exposants.
Vous avez le texte dans la délibération.
C'est une belle manifestation. Vous êtes sur
un budget de
41 000 €
et il est demandé une subvention
de4
000 €.
Je précise aussi que la ville
d'Evreux met à disposition la Halle des expositions. M. Guy LEFRAND Pas de remarque
?
Qui est contre
? Qui s'abstient
?
Je vous remercie.
Le Conseil communautaire
:
<1F'
DECIDE
l'octroi d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 4 000
€
à
l'Association
d'Education Populaire
« le Sentier»
pour l'édition 2019 du festival Country d'Evreux et
AUTORISE
le Président ou son représentant
à
signer la convention bipartite correspondante
et tout avenant
éventuel
à
inteJVenir dans ce cadre
Comptoir des loisirs
Rapport
d'activité
et comptes
2018
M. Sylvain BOREGGIO Le compte administratif du Comptoir des Loisirs de l'Office de Tourisme. Je rappelle que nous avons deux
budgets : un budget
principal
et nous avons aussi un budget
annexe
pour gérer tous
les
produits qui sont liés à la TVA. Nous avons un socle positif de
43 000
€ sur le budget principal et un
solde de
-20 000
sur le budget annexe. Mais comme il y avait eu un manque de dotation en début
d'année,
l'ensemble
de l'office du tourisme sort avec un excédent
d'un peu plus de
23 000
€.
La
situation financière de l'Office est bonne. En ce qui concerne
le rapport
d'activité, vous avez un recto-verso
qui en est un extrait. Si vous
voulez consulter
l'intégralité
du rapport, il suffit d'aller sur la plate-forme
élus, il est disponible
en
téléchargement.
2018
a
été
une
bonne
année
touristique
puisque
nous
avons
constaté
une
progression
de
5,3
%
en Normandie.
C'est nettement
supérieur
à la moyenne
nationale qui est
de
1,3
%.
En ce qui concerne Évreux, le fait marquant c'est surtout le déménagement de l'Office de
la Place de la mairie vers la rue de la Harpe et surtout l'orientation
en Comptoir des Loisirs. Non
seulement nous continuons à faire la promotion pour attirer les touristes mais aussi nous faisons le Comptoir des Loisirs aussi pour faire la promotion locale et surtout faire des animations locales sur les habitants de notre territoire.
Cette mutation a eu un impact très positif car Évreux a été citée
largement
au niveau national dans beaucoup de manifestations.
Nous avons même été cités en
Belgique. Le nombre de nuitées a augmenté.
D'ailleurs la taxe de séjour est à peu près de
120 000
€ sur
l'année dernière
2018,
et nous estimons que cette année avec Airbnb, puisque nous en parlions tout
à l'heure, nous devrions avoir à peu près
150 000
€ sur
2019.
Au niveau local, le déménagement
a été très bien perçu puisque nous avons augmenté de
130
%
l'accueil visiteurs en Office et nous avons doublé aussi le chiffre d'affaires. Aujourd'hui
nous avons
une belle réussite sur notre Office salué par l'ensemble
de la profession
et les gens qui viennent
nous voir. Donc vous avez les principaux chiffres sur le recto verso du document qui est joint à cette présentation. Je précise aussi, comme nous nous y étions engagés il y a deux ans, avec la dynamique que nous avons à l'Office de Tourisme, de baisser les subventions de l'agglomération
envers l'office. C'est ce
qui a été fait en
2019.
La subvention
a baissé d'environ
90 000
€ et nous nous engageons
à la
baisser à nouveau pour
2020.
Je ne peux pas encore vous dire le montant, mais nous allons avoir
une baisse importante par rapport à
2020.
11 Dernier point, nous avions lancé un groupe de travail suite à l'abandon du parc Viking en juin et suite à des problèmes d'agenda pour certains, nous avons repoussé cette date au 19 septembre
prochain.
Je compte
sur votre participation.
Nous aimerions
avoir un groupe de maires,
un groupe d'élus de
dix à quinze personnes.
Je vous remercie d'avance.
M. Guy LEFRAND Ce n'est pas drôle, tu m'as coupé l'herbe sous le pied en disant que tu demanderais
une baisse de
subvention.
C'est tellement
rare quelqu'un
qui tient ses engagements
en demandant
des baisses de
subvention,
je t'en remercie.
Mme Maryvonne HANNOTEAUX Une toute petite question
: où en sommes-nous
concernant
l'achat des locaux
?
Est-ce en cours
?
J'ai un trou de mémoire. M. Rémi PRIEZ Oui c'est en cours. D'ailleurs
nous allons signer dans les jours qui viennent.
Mme Maryvonne HANNOTEAUX D'accord.
Et les anciens locaux, nous ne les payons plus ?
M. Rémi PRIEZ Non les anciens
locaux
c'est fini, nous ne payons
plus depuis
que nous les avons
quittés.
Nous
avions à un moment des doubles loyers puisque nous avions pris les locaux de la rue de la Harpe. Il a fallu payer le loyer le temps que nous fassions
des aménagements
intérieurs
et il a donc fallu
conserver
les anciens locaux, mais du jour où nous avons quitté les anciens, c'était terminé.
M. Guy LEFRAND Surtout qu'ils ont été repris depuis longtemps. Mme Maryvonne HANNOTEAUX A partir de quand serons-nous
propriétaires
?
M. Rémi PRIEZ Normalement
je crois que cela doit être signé maximum
pour juillet, dans les jours qui viennent.
M. Guy LEFRAND Très bien. Vive le capitalisme. M. Emmanuel CAMOIN 24 millions
de
retombées
économiques
du tourisme
: pouvez-vous
nous
rappeler
le montant
de
l'année dernière
? Je n'arrive pas le retrouver.
M. Rémi PRIEZ Je ne l'ai pas sous la main, mais je pourrais vous le faire parvenir. Ce n'est pas nous qui calculons, c'est l'Office
de Tourisme
de France, c'est la fédération
nationale
de tourisme
qui calcule cela. Ils
ont une matrice
de calcul qui est générale
pour l'ensemble
des agences
de tourisme
de France.
Donc ce n'est pas un petit calcul, chacun
selon sa recette,
c'est un calcul fait
nationalement
pour
chacun des Offices et cela permet de se comparer
entre Régions et entre sites. Nous retrouverons
facilement
l'ancien chiffre de l'année dernière.
M. Guy LEFRAND Je pense que c'est intéressant
de voir ce que cela rapporte en plus.
M. Rémi PRIEZ Peut-être que nous pourrons le remettre l'année prochaine. M. Guy LEFRAND D'ailleurs,
au-delà
de ça, je pense que cela serait bien que nous puissions
le donner
à Monsieur
CAMOIN
mais cela m'intéresse
aussi.
Il faut le voter le rapport
?
Il faut l'approuver.
Qui est contre
?
Qui s'abstient
?
Je vous remercie.
Le
Conseil communautaire
:
"APPROUVE
le compte administratif 2018 de l'Office de tourisme et de commerce d'Evreux Portes
de Normandie
et PREND ACTE
du rapport d'activité 2018 de l'Office de tourisme et de commerce
d'Evreux Portes de Normandie Soutien
aux
proiets estudiantins
-
AFEV
et Journée
d'intégration
(association
BUDIE)
-
Subventions 2019 M. Arnaud MABIRE Bonsoir
à
tous.
La
première
délibération
concerne
deux
subventions.
La
première
concerne
l'association
de fondation étudiante pour la ville qui mobilise les étudiants bénévoles dans les actions
de
solidarité
et
de
soutien
scolaire
et
d'animation
de
la
vie
locale.
Différentes
structures
d'enseignement
supérieur du territoire sont concernées
: l'ESSCI, le lycée Aristide
Briand, le BTS et
l'IUT de carrières
sociales. Cela représente
environ quarante
étudiants volontaires
qui sont tutorés,
coachés
par l'AFEV.
12 L'ensemble
des actions menées
par l'AFEV concerne
à peu près quarante
personnes
: enfants,
collégiens, lycéens. Le but c'est l'aide aux devoirs et maintenant la nouvelle orientation est d'inciter des jeunes qui n'auraient
pas forcément
l'esprit à continuer
les études de pouvoir le faire. L'AFEV
nous demande de les aider à hauteur de 3 500
€.
C'est la première délibération.
La seconde concerne !'IUT, car cette année c'est lui qui va porter le projet de la journée d'intégration. Ce sera
cette
année,
le 17 octobre,
la troisième
année
pour
laquelle
nous
avons
une journée
d'intégration.
C'est-à-dire
que tous les étudiants du territoire sont invités à se découvrir - c'est l'ex-
bizutage, comme on le disait autrefois. C'est une journée
au cours de laquelle tous les étudiants du
territoire se réunissent, se découvrent,
découvrent le territoire, font une grosse fête et participent à
cet événement.
Tous les ans c'est un BOE différent qui l'organise,
cette année c'est !'IUT qui va le
faire. L'association
BUDIE est le nom du BOE. Ils nous demandent
une subvention de 3 000 € pour
faire cet événement. Nous allons en profiter aussi pour faire un package pour accueillir nos étudiants au fur et à mesure puisque nous avons un événement
où nous pouvons les fédérer et leur montrer
tout le tissu associatif, l'aspect culturel, avec l'office du tourisme,
leur faire découvrir le territoire sur
lequel ils vont travailler pendant un an, deux ans, trois ans. Donc deux subventions
: 3 500
€
pour
l'AFEV et une autre de 3 000 € pour la journée d'intégration. M. Guy LEFRAND Merci. Afin de développer
le pôle universitaire, nous avons besoin effectivement
que nos étudiants
se sentent bien chez nous. Contre
? Abstention
? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire
:
DECIDE
le versement d'une subvention de fonctionnement
à
l'association AFEV d'un montant de
3 500 €,
AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant
à
SIGNER
la convention
afférente
au soutien octroyé
à l'association
AFEV, ainsi que tout avenant et document lié
à ladite subvention,
DECIDE
le versement d'une subvention
de fonctionnement
à
l'association
BUDIE d'un montant total
de 3 000
€
pour organiser la
« journée
d'intégration
»
et
AUTORISE
Monsieur le Président
ou son
représentant
à SIGNER
la convention
afférente au soutien octroyé
à l'association
BUDIE, ainsi que
tout avenant et document lié
à
ladite subvention.
Journées
des
formations
supérieures
-
Soutien
d'EPN
-
Partenariat
Bassin
Education
Formation
Evreux-Verneuil,
Centre
d'information
et
d'orientation-
subvention
2019
M. Arnaud MABIRE Avant d'être étudiant en enseignement
supérieur, il faut savoir quels sont les enseignements
que
l'on peut trouver sur Évreux. Le bassin d'éducation et de formation d'Évreux-Verneuil
qui regroupe
tous les établissements
du premier et du second degré sur Evreux-Verneuil
et le CIO organisent au
mois de novembre une journée de découverte de l'enseignement
supérieur sur Évreux et dans l'Eure
au sens plus large. Comme tous les ans, le BEF nous demande de participer à cette journée. Il nous est demandé
7 000
€.
Les années précédentes,
nous avions donné 4 000
€.
Cette année, je vous
propose de passer à 4 500
€,
car l'offre pour le territoire des formations de l'enseignement
supérieur
s'est enrichie -
vous avez dû le lire dans les journaux -
autour de la santé, de l'art, du tourisme, de
la nutrition,
les formations
pharmaceutiques,
etc., donc nous proposons
une aide de 4 500
€
pour
cette manifestation
qui aura lieu en octobre.
M. Guy LEFRAND Merci. C'est important. Pas d'opposition
? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire
:
"
DECIDE
le versement
d'une subvention
de fonctionnement
d'un montant
de 4 500 € au lycée
Senghor,
coordinateur
du
Bassin
Education
Formation
Evreux
Verneuil,
pour
l'organisation
de
l'édition
2019
de
la
journée
des
formations
supérieures
et
AUTORISE
le
Président
de
/'Agglomération
ou son représentant
à signer les conventions
afférentes
à l'octroi
d'une subvention
au lycée Senghor, ainsi que tout avenant et document liés
à
la dite subvention.
Unité de recherche clinique du CHES
-
Subvention 2019
M. Arnaud MABIRE Nous sommes
plutôt dans la partie recherche. Depuis 2018,
le Centre Hospitalier
Eure Seine,
le
CHES, a mis en place une unité de recherche clinique qui, depuis l'année dernière, mène des actions et des projets sur plusieurs années. Sur 2019, il est prévu d'organiser
la deuxième édition de Med
Connec!, et de continuer de poursuivre le développement
du Living Lab. Living Lab c'est la possibilité
que l'hôpital d'Evreux accueille des start-ups pour confronter
leurs projets à la réalité du terrain.
Ils
sont accompagnés
par une équipe de médecins dans le CIRCE-NEV,
qui peut leur permettre
de
faire du test en
réel.
13 Nous avons eu un exemple de motos qui emmenaient
les urgentistes sur les lieux d'un événement
pour aller plus vite. Cette expérimentation
a été faite avec l'hôpital, nous allons remonter un certain
nombre
d'anomalies
sur le mode de fonctionnement,
mais
c'est l'esprit
du Living
Lab : pouvoir
confronter
des projets de start-ups
à la réalité du terrain.
Il y a d'autres projets sur lesquels nous
travaillons
: soutien et concours au projet innovant de la Smart City. Dans le monde du handicap,
on aura un certain nombre de projets avec Francine sur ce sujet-là. Déploiement
d'enseignement
innovant : je vous rappelle que nous ouvrons un DU santé et ce sont les médecins
du CHES qui
participent.
Et puis l'accompagnement
des praticiens libéraux et ceux du groupement
hospitalier du
territoire:
il
s'agit
d'offrir
une
sorte
de
guichet
unique.
Le CIRCE-NEV
se
positionne
comme
chercheur
de solutions pour des praticiens ou des gens de l'hôpital dans le monde du numérique,
donc ils font la recherche pour eux. Nous avons aussi prévu d'organiser un événement
e-sport en
novembre.
C'est
un monde
en
pleine
expansion : nous
connaissons
tous
des
personnes
qui
travaillent pendant des heures et qui jouent à des jeux et en font un vrai sport. C'est un des domaines sur lesquels
nous allons travailler. Tout ça pour vous dire qu'il y a de nombreux
projets et que le
CHES nous sollicite pour les aider à hauteur de 30 000 € pour nous dédier un chef de projet à mi- temps -
partagé avec eux -
pour coordonner, suivre, rechercher les projets dans ce domaine.
M. Alain NOGAREDE Merci. C'est bien le dossier
n°
23 que nous évoquons.
?
M. Guy LEFRAND Nous sommes sur le 22. Vous êtes toujours en avance sur votre temps. M. Alain NOGAREDE Je prendrai la parole au 23. M. Guy LEFRAND C'est
bien
noté
Monsieur
NOGAREDE.
Je vous
en remercie.
Si vous le permettez
nous allons
d'abord voter le 22. Qui est contre
? Qui s'abstient
?
Je vous remercie.
Le Conseil communautaire
:
OCTROIE
une subvention de fonctionnement de 30 000
€
au Centre Hospitalier Eure Seine, au
titre de l'année
2019 et
AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant
à
SIGNER
la
convention
à
passer avec le Centre Hospitalier Eure Seine, ainsi que tout document ou avenant
éventuels
à
intervenir dans ce cadre.
Création
d'une
antenne de
formation
de dentistes
au
sein
d'un
centre
d'odontologie
dans le
bâtiment
Notre-Dame
-
Protocole
d'accord
EPN-CHES
M. Arnaud MABIRE Le dossier
n°
23 est un dossier très intéressant
bien sûr, comme tous les autres,
il s'agit de la
création d'une antenne de formation de dentistes sur Évreux. C'est en partenariat à la fois avec les universités de Rouen, de Lille, de Paris et surtout le CHES. Le but est d'ouvrir une antenne dentaire sur
Évreux
pour
renforcer
le
développement
d'offre
de
formation
supérieure
sur
Évreux
en
accueillant
les
étudiants
de
cinquième
et
sixième
années
de
dentiste.
L'idée
aussi
est
de
sédentariser
de futurs
chirurgiens-dentistes
sur le territoire.
S'ils viennent
faire
leurs études sur
Évreux, ils vont
pouvoir faire des stages sur l'EPN auprès
de praticiens
libéraux et de faire leur
expérimentation
dans l'antenne que nous venons de créer. Cela permet d'augmenter
l'offre de soin,
notamment
pour
des
publics
présentant
des
fragilités
et
des
pathologies
nécessitant
un
accompagnement
hospitalier. C'est aussi une antenne
hospitalière, donc finalement
c'est l'hôpital
qui ouvrirait
dans nos locaux une antenne dentaire
pour accueillir tout type de patient, mais des
patients que les professions libérales ne peuvent pas accueillir. Cela peut être des gens dans les EHPAD, cela peut être des gens avec des difficultés,
on pense à des autistes, aux personnes qui
aujourd'hui
font
des
centaines
de
kilomètres
pour
pouvoir
être
accueillies
par
des
praticiens
dentistes. L'idée c'est d'offrir ce panel que nous n'avons pas sur le territoire tout en faisant venir des étudiants
sur Evreux. L'ensemble
contribue à renforcer
le dynamisme
et à montrer qu'il y a plein
d'activités
autour
de l'hôpital. Je viens de vous parler du CIRCE-NEV,
nous parlons
maintenant
d'une antenne dentaire qui serait de toute façon une structure dépendante de l'hôpital encadrée par des praticiens hospitaliers de l'hôpital et des aides-soignants,
etc. Pour réaliser ce projet, il faut bien
entendu que nous conventionnions avec l'hôpital, et surtout que nous mettions à disposition un local. Donc nous avons prévu pour des raisons de centralité, d'accessibilité
en termes de transport et de
disponibilité
foncière,
de le mettre sur l'ancien site de Notre-Dame
que nous allons accueillir
en
juillet. Sur la diapositive, vous avez la partie bleue qui est le centre dentaire, c'est-à-dire que sur le site de Notre-Dame,
nous souhaitons attribuer 800 m
2
contigus, au rez-de-chaussée,
pour permettre
l'accueil de tout type de patients comme je vous le disais tout à l'heure.
14 Nous aménagerions
ce local pour un budget de 2 millions d'euros à peu près, pour lequel nous
allons faire une demande de subvention auprès de la Région, auprès de l'ARS, etc., pour créer ce centre dentaire et accueillir huit à dix fauteuils dentaires. Pour les étudiants, c'est vraiment gagnant parce que nous avons déjà des étudiants sur Évreux qui auraient souhaité que l'antenne existe avant et qui sont allés au Havre alors qu'ils auraient souhaité venir à Rouen voire à Évreux. Pour eux aussi c'est intéressant,
car ils sont une minorité, une quinzaine,
et ils sont encadrés
par un praticien
hospitalier, avec des fauteuils qui vont être neufs, modernes, donc ils sont en situation pratiquement réelle. Donc pour eux, c'est un avantage, et pour nous c'est un avantage d'accueillir cette antenne. Cela irrigue également les professions libérales, car nos étudiants doivent faire des stages pratiques dans le cadre de leur formation, mais aussi des stages en entreprise, donc en milieu libéral, c'est comme ça que nous voulons les sédentariser. Je vais arrêter d'en
parler.
M. Guy LEFRAND On pourrait en parler pendant des heures, c'est un gros sujet. M. Arnaud MABIRE Il s'agit d'autoriser le Président a signé une convention avec l'hôpital pour pouvoir créer ce centre. Il devrait ouvrir en septembre 2020. Mme Francine MARAGLIANO Bonsoir mes chers collègues. Je voulais vous dire que lorsqu'Arnaud
nous a présenté ce beau
projet, c'est véritablement une avancée majeure pour notre territoire que l'on appelle territoire 100
%
inclusif. Pourquoi ? Parce qu'Evreux et l'ensemble des territoires sont historiquement
un territoire
avec de nombreux établissements et services, et en même temps il
y
a beaucoup de familles dont
les proches ont un handicap, que ce soit l'autisme mais bien au-delà, qui sont capables de faire des centaines
de
kilomètres
pour
simplement
avoir
accès
aux
soins.
C'est
réellement
une
offre
extraordinaire qui est apportée à ces familles. C'est aussi toutes les professions libérales qui, pour certains cas, font des demandes de dérogation auprès de la DDTM pour des raisons de contraintes techniques, pour des raisons de règlement de copropriété qui ne leur permettent pas de rendre leur cabinet libéral accessible à tous, et c'est véritablement une opportunité. En même temps, au lieu de penser que le handicap coûte, il faut savoir que c'est une économie positive dans le sens où cela génère
des
milliers d'emplois
sur notre territoire,
que cela va générer
une véritable
économie
supplémentaire
et surtout
un bien-être
pour
les familles
et
pour toutes
ces
personnes.
Il faut
embarquer
dans notre raisonnement,
même si le terme embarqué
n'est pas très approprié,
les
personnes âgées qui peuvent avoir des troubles du comportement, etc. Donc cela s'adresse à un public très large et c'est une excellente nouvelle que ce projet pour notre territoire. M. Emmanuel CAMOIN Deux questions.
Une première question : le montant de 2 millions d'euros qui est prévu intègre-t-il
la partie étude amiante et structure ou est-ce à part ? Et une deuxième remarque, car ce projet me semble totalement
intéressant, surtout vu l'état de la santé en France, et je trouve les 30
%
de
subvention qui sont accordés un peu faibles. L'État pourrait augmenter sa part dans ce projet. Il
y
a
peut-être un travail à faire de notre côté pour augmenter notre part de subvention. M. Guy LEFRAND Il est vrai que nous n'avons rien fait pour essayer d'avoir des subventions.
Ce n'est pas l'État,
puisque c'est la formation, donc c'est la Région qui finance. Nous n'avons aucune subvention d'État pour l'instant. L'ARS nous donnera peut-être un peu de subvention dans le cadre des travaux, et nous attendons encore une subvention de la Région
-
donc encore une autre
-
pour l'acquisition du
matériel. Voilà où nous en sommes aujourd'hui. L'État ne nous a pas accompagnés jusqu'à présent, mais nous accompagnera peut-être dans le cadre de l'ARS. M. Emmanuel CAMOIN Je comprends
bien ce que vous dites mais je pense qu'il faut quand même insister, car c'est un
projet structurant
et les problèmes de santé ne sont pas spécifiques à la Région mais c'est un
problème général. Les dernières élections ont bien montré que la population était très sensible à la désertification médicale dans l'ensemble des territoires et je pense que l'État pourrait venir aussi en appoint sur ce que nous faisons ici. Le département pourrait aussi nous aider car c'est un projet très intéressant.
C'était ma seule remarque. Je ne critique pas ce que vous faites, je pense qu'il faut
mettre les bouchées doubles. M. Arnaud MABIRE Je me permettrais juste une petite remarque. Nous sommes sur ce projet depuis dix-huit mois. Nous avons eu une ouverture en début d'année sur la concrétisation,
car comme je le disais c'est une
conjonction de planètes : il faut que les universités de Rouen, Lille, Paris et l'hôpital soient d'accord. Nous y sommes, nous allons lancer cette convention, et maintenant nous allons aller à la pêche aux subventions, comme le dit le Président. Nous avons un délai très court pour le mettre en œuvre.
15 M. Alain NOGAREDE Merci
Monsieur
le
Président , chers
collègues . Je voulais
intervenir
parce
que
je
vais
faire
un
reproche
à Monsieur
MABIRE. Attendez,
laissez-moi faire le reproche.
Je trouvais
qu'à la vue de ce
projet, qui est un très bon projet, je pense que la délibération,
recto-verso,
ne le vend pas assez. J'ai
été
un peu
rassuré
quand
Monsieur
MABIRE
est
intervenu
et nous en a dit un peu plus que
la
délibération.
Il n'a pas eu le temps, mais je pense qu'il aurait pu amener encore
plus. C'est un projet
qui a deux avantages,
certainement
pour des patients
particuliers , mais également
par le fait que
dans
le cadre
des déserts
médicaux,
quand
on a des
outils
de formation
sur
le territoire,
nous
risquons
d'avoir
un peu plus de chances
que des gens s'installent
ensuite sur notre territoire . Il y a
donc
un double
intérêt
pour les gens
qui vont
utiliser
ces services,
et pour
l'avenir
et garder
des
dentistes.
Je pense
Monsieur
MABIRE,
que si vous avez d'autres
opérations
comme
cela à nous
présenter , l'EPN sera d'accord. La balle est dans votre camp Monsieur
MABIRE .
M. Guy LEFRAND Pour l'instant elle est dans le vôtre , car c'est vous qui devez voter. M. Moïse EUDIER Bonsoir à tous. Les familles qui ont un enfant handicapé,
c'est un lourd fardeau
et je crois qu 'en tant
qu'élus,
nous
devons
faire
le maximum
pour
les aider.
Je remercie
Madame
MARAGLIANO
de
m'avoir
aidé
à convaincre
mon Conseil
municipal
d'être
agréable
aux parents
pour aider l'enfant
dans son handicap
pour son avenir : l'enfant
pourrait
continuer
son école à Saint-André,
et la ville
serait sympa
de faire une mini-participation
et l'EPN une petite subvention.
Je vous remercie.
Mme Maryvonne HANNOTEAUX Évidemment
comme tout le monde, je trouve ce projet bien et cela répond à un besoin sur le quartier,
sur le territoire.
Il n'y a rien à dire. La question
que je voulais
vous
poser concerne
les locaux de
Notre -Dame.
Dans
l'avenir,
ces locaux
seront-ils
réservés
essentiellement
pour
répondre
à des
besoins
de santé ? Parce que quand
nous avons voté -
enfin je ne l'ai pas voté,
mais vous avez
voté -
l'achat de Notre-Dame,
il a été question
à un moment donné d'y mettre le conservatoire.
Y a-
t-il
eu
des
changements
? Avez-vous
décidé
de faire
autre
chose
?
En tant
qu'élus,
ce serait
intéressant
que
nous
soyons
informés
de ce changement
ou absence
de changement.
C'était
la
question
que je voulais poser.
M. Guy LEFRAND Effectivement
, nous avons fa it le choix ici ensemble
d 'acheter
ce bâtiment.
Nous voyons
bien que
nous lui avons déjà trouvé une première
utilité avec ce que vous voyez en bleu sur la diapositive qui
est le centre
dentaire,
mais il reste tout ce qui est en rouge
avec le gymnase,
le grand bâtiment et
la chapelle.
Aujourd'hui,
aucune décision
n'est prise, puisque c'est vous qui prendrez
la décision au
sein de ce Conseil communautaire.
L'hypothèse
de mettre le CRD, le conservatoire
à rayonnement
départemental,
ici fait
partie
des hypothèses
importantes
envisagées
sur
lesquelles
nous
allons
travailler.
Le CRD aujourd'hui
est beaucoup trop à l'étroit dans le cloître là où il est. Il est difficile de
le remettre
totalement
en état , et c'est même impossible,
car il est interdit évidemment
de faire un
agrandissement
de ce cloître. L'hypothèse
de mettre le CRD sur tous les espaces
que vous voyez
en rouge
est aujourd'hui
envisagée.
Concernant
le centre
dentaire
proprement
dit, cela a été dit,
c'est une chance
unique que nous avons aujourd'hui
et je remercie Arnaud MABIRE du travail quasi
quotidien
qu'il
mène,
car cela
paraît
simple
comme
cela : nous votons
une délibération
et nous
amenons
des étudiants
en faisant un cabinet dentaire . Ce n'est pas si simple que cela. Il a fallu aller,
avec notre bâton de pèlerin,
convaincre
le doyen de la faculté de médecine
de Rouen , les doyens
des facultés
d'odontologie
de Lille et de Paris en ce qui nous concerne,
puisque Rennes va travailler
avec Caen.
Pour vous donner quelques
chiffres,
cela fait déjà plusieurs
années
que cela existe à
Rouen
et au Havre.
Sur Le Havre les chiffres
montrent
que
plus de 50
%
des étudiants
qui sont
venus terminer
leur cinquième
et sixième années de médecine
au Havre s'installent
sur le territoire
autour
du Havre ; 50
% .
Ce chiffre monte
à 75
%
lorsque
les étudiants
sont originaires
du Havre.
Lorsqu'ils
passent
ce que l'on appelle
la PACES , leur première
année
de médecine,
ils vont faire
leurs
études
à
Lille,
à Paris
ou à Rennes
quand
ils viennent
de Basse-Normandie
et très
peu
revenaient.
Aujourd 'hui,
au
Havre,
75 % des
étudiants
qui
ont
passé
leur
bac
au Havre
et qui
reviennent
terminer
leur cursus dentaire au Havre s'installent
sur ce territoire.
L'autre question qui a
été posée
c'est
si cela embête
les dentistes
du coin. Non, cela ne les embête
pas. Il y a eu une
interrogation
au départ
car
certains
se demandaient
si nous
voulions
faire
un centre
mutualiste
dentaire,
et cela
pouvait
inquiéter
certains
dentistes.
Quand
ils ont su que nous faisions
venir les
cinquième
et sixième
années, ils ont été au contraire totalement
rassurés , car ces étudiants peuvent
faire
des remplacements
-
je crois que c'est
à partir de la cinquième
année
-
dans les cabinets
dentaires.
Cela veut dire que les dentistes de notre territoire
vont trouver des remplaçants
plutôt que
de fermer
le cabinet
sans avoir personne . Cela leur permettra
ensuite
de trouver
des associés
ou
de vendre
leur cabinet.
Donc je peux vous dire que les dentistes du territoire
sont très intéressés.
16 Et je ne reviens pas sur le fait que cela répond
à
une demande d'une population qui aujourd'hui ne
trouve pas toujours la possibilité de se faire soigner. Nous savons qu'une mauvaise hygiène bucco- dentaire peut tuer, notamment des personnes âgées, avec notamment des infections au niveau du cœur. M. Arnaud MABIRE Je me permets d'ajouter une précision : certains dentistes libéraux ne peuvent pas pratiquer certains actes parce que les pathologies présentées par leurs patients ne leur permettent pas de le faire. Aujourd'hui, ils ne savent pas où les renvoyer, si ce n'est de dire qu'ils ne peuvent pas le faire et de les renvoyer. C'est une des solutions dont nous parlions tout
à
l'heure. Il y a des pathologies ou des
cas particuliers d'enfants, etc. qui ne peuvent pas être pris par des médecins libéraux. Ce n'est pas qu'ils ne veulent pas le faire, c'est qu'ils n'ont pas la possibilité ou l'autorisation de le faire. Cette solution est donc aussi un gros atout sur le territoire. M. Guy LEFRAND Merci.
Nous sommes
donc suffisamment
éclairés sur
le sujet. Y a-t-il des voix
contre ?
Des
abstentions ? Je vous remercie. Le Conseil communautaire
:
~
AUTORISE
le Président ou son représentant
à signer le protocole d'accord ainsi que tout avenant,
contrat
ou document
à
inteNenir
entre l'agglomération
Evreux Portes de Normandie
et le Centre
Hospitalier Eure-Seine pour la création d'une antenne de formation de dentistes au sein d'un centre d'odontologie,
AUTORISE
le Président
ou son représentant
à
solliciter les subventions
auprès des
seNices
concernés
au
titre
du
Contrat
de
Territoire
2017-2021
et de
ses
autres
partenaires
financiers
et
AUTORISE
le Président
ou son représentant
à
signer les conventions
relatives
à
l'attribution
de ces subventions et leurs éventuels avenants.
Relais des services
publics
Subvention
d'investissement
SAIEM
AG!RE
M. Driss ETTAZAOUI Merci, Monsieur le Président, mes chers collègues, bonsoir
à toutes et
à tous. Nous restons dans
l'esprit des équipements structurants. Après Notre Dame, un autre relais des services publics, c'est un sujet
qui
a
été
longuement
discuté
à
plusieurs
reprises
au
sein
des
différents
Conseils
communautaires,
et
il
vous
est
aujourd'hui
demandé
de
participer
ou
de
contribuer
au
co-
financement de cette opération dont l'inauguration a eu lieu il y a quelques jours en présence d'un certain nombre de membres de la présente assemblée. Il vous est demandé d'autoriser le Président à octroyer ou verser une somme de 15 000
€
sur trois ans ; il y a un premier acompte de 3 340
€,
auprès de la SAIEM AGIRE pour ses opérations d'investissement. M. Guy LEFRAND Merci. Là aussi un très beau dossier.
Nous verrons un retour des services publics auprès de la
population qui en a besoin. Il restera ensuite à le développer en zone rurale ; Dieu sait s'il y a besoin également. Contre
? Abstention
? Je vous remercie.
M. Driss ETTAZAOUI Sur son déploiement en zone rurale, Monsieur le Président, et pour information, j'ai demandé
à
la
dernière troisième commission
à
ce qu'un petit groupe d'élus se constitue de manière
à
envisager
son déploiement sur l'ensemble du territoire de l'EPN et voir où nous pourrions implanter ce type de dispositif de manière
à
favoriser l'accès au droit même dans la ruralité.
Le Conseil communautaire
:
~
OCTROIE,
dans le cadre
de l'ouverture
du Relais
des seNices
publics
sur le quartier
de la
Madeleine
à
Evreux,
une subvention
d'investissement
de
15 000 €,
à
la SAIEM AG/RE
dont le
versement
sera échelonné sur 3 ans (2019, 2020,2021),
avec un
1er
acompte de 3 340
€
opéré en
2019
dans
le
cadre
des
crédits
prévus
au
BP et
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
afférente,
ainsi
que
les
contrats
et
avenants
éventuels
à
inteNenir NPRU
Quartier
Nétreville
à
Evreux
-
Construction
d'un
groupe
scolaire
-
Subvention
d'équipement
à
la
ville
d'Evreux
M. Driss ETTAZAOUI Pour la délibération n'25, il s'agit d'un dossier important, puisque l'école élémentaire et le savoir et l'accès au savoir sont toujours des éléments et des enjeux majeurs pour le territoire communautaire. Il s'agit, dans le cadre des opérations de rénovation urbaine pour lesquelles l'EPN est partenaire, d'abonder auprès de la ville d'Evreux d'un montant de 525 000
€ à
la construction de cette nouvelle
17 école dont vous avez les images qui s'affichent
sur l'écran. Il est prévu une pose de la première
pierre dès la rentrée du mois de septembre pour cette belle école sur le quartier Nétreville. M. Guy LEFRAND Merci. Contre ? Abstention ? Je vous remercie. Le Conseil communautaire
:
"'
OCTROIE
un fonds de concours de 525 000
€
à
la ville d'Evreux pour la construction d'un
nouveau groupe scolaire, conformément aux engagements
pris dans le cadre de la convention
ANRU
du
quartier
de
Nétreville
et
AUTORISE
Monsieur
le
1er
Vice-président
à
SIGNER
la
convention financière avec la Ville d'Evreux et tous les documents afférents
à
cette opération
Programme
de renouvellement
urbain de Nétreville-
Echange sans soulte
EPN/SAIEM AGIRE
M. Driss ETTAZAOUI Il s'agit d'une opération
à
somme nulle, toujours dans le cadre de l'opération
de renouvellement
urbain sur le quartier Nétreville, où il a été convenu avec la SAIEM AGIRE
l'échange de garages,
dont
nous
avons
besoin,
l'emprise
foncière
en particulier,
sur le quartier
Nétreville,
avec deux
maisons qui sont la propriété d'EPN pour le même montant. Il s'agit d'un échange sans soulte des parcelles dont les numéros cadastraux figurent sur le projet de délibération.
Les frais afférents
à
l'échange seront pris par EPN et il vous est demandé d'autoriser
le Président à signer l'ensemble
des documents qui interviendront dans le cadre de cet échange. M. Guy LEFRAND Merci. Madame BANDELIER, je suppose, ne prend pas part au vote en tant que Présidente de la SAIEM AGIRE ? Bien. Je mets donc au vote. Qui est contre?
Qui s'abstient?
Je vous remercie.
Le
Conseil communautaire
:
cy-
DECIDE
(Mme Bande/ier
ne prend pas part
au vote),
dans Je cadre du programme
de
renouvellement urbain du quartier de Nétrevi/le, J'échange sans soulte des parcelles contenant deux maisons
à démolir cadastrées
à
EVREUX section AY n°67 et 68 pour une superficie totale de 1 328
m
2
avec la parcelle cadastrée
à
EVREUX section AN
n°113
pour une superficie de 1 997m
2 •
Les
frais afférents
à
J'échange, dont les frais d'acte notarié, seront pris en charge par EPN,
DECIDE
que
Je transfert de propriété
sera réalisé
à
la date de signature de l'acte authentique et
AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant
à signer tout document
à intervenir dans Jecadre de cette
opération Rénovation urbaine du quartier de la Madeleine
Acquisition des parcelles AW 409 et 410
M. Driss ETTAZAOUI Cette délibération,
liée
à
l'acquisition et
à
la cession des parcelles 409 et 410, est une délibération
de régularisation
d'une opération qui a eu lieu en 2010 entre la ville d'Évreux, le GEA à l'époque et
Eure Habitat. Aujourd'hui,
il vous est demandé d'autoriser le Président à signer l'ensemble des actes
qui vont permettre la régularisation des échanges liés à ces parcelles. M. Guy LEFRAND Pas d'opposition
? Adopté.
Le Conseil communautaire
:
"'AUTORISE,
dans le cadre de la rénovation urbaine du quartier de la Madeleine, Monsieur le
Président ou son représentant
à signer les actes
à intervenir dans le cadre de la cession au prix de
un euro par la Ville d'Evreux
à
EPN des parcel/esAW
409 et 410 d'une superficie respective de 168
et 66
m
2
et leur cession également
à un euro
à Eure habitat
Contrat
de ville
-
Programmation
2019
-
2e phase
M. Driss ETTAZAOUI Il s'agit d'un
«
marronnier».
M. Guy LEFRAND Un marronnier
à
43 000
€.
M. Driss ETTAZAOUI Un bon marronnier,
mais qui est moins important que la première vague. Il s'agit de la subvention
aux associations dans le cadre du contrat de ville. C'est la deuxième phase de subventions pour un montant de 43 000
€,
comme vient de l'indiquer le Président, avec des opérations portées au titre
de l'éducation, de la sécurité, du lien social. Vous avez les opérateurs et les opérations qui figurent en annexe. Si vous avez des questions, j'essaierai d'y répondre.
18 M. Guy LEFRAND Avez-vous des questions
?
Pas de questions. Contre
? Abstention
? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire
:
'"'"DECIDE,
au titre du financement Politique de la ville le versement des subventions figurant sur
les tableaux annexés, pour un montant total proposé de 43 000
€,
et
AUTORISE
Monsieur le
Président ou son représentant
à
signer les contrats, conventions correspondants et avenants
éventuels. SCOT
-
Information du Conseil sur les travaux du syndicat mixte EPNICCPC
M. Xavier HUBERT Dossier
important
puisque
nous
proposons
d'arrêter
notre
PLUiHD,
plan
local
d'urbanisme
intercommunal habitat et développement, mais préalablement il nous est apparu opportun de faire un petit point sur le schéma de cohérence territoriale. Vous savez que c'est un document qui se construit parallèlement avec le PLU et qui s'impose aux PLUi. Ce schéma de cohérence territoriale que nous travaillons avec Évreux Portes de Normandie et la Communauté de Communes du Pays de Conches est en cours d'élaboration et à peu près au même niveau que le PLUi dont je vais parler. Très
rapidement,
sur
le
SCOT,
trois
orientations
majeures :
une
première
déclinaison
sur
l'aménagement au service de l'attractivité, et bien sûr nous parlons souvent dans ces documents d'attractivité.
La deuxième
sur
le développement
économique
avec un focus
unique
sur une
innovation et le savoir-faire avec tout ce qui concerne l'enseignement ; Arnaud vient d'en parler. Et un troisième volet sur l'urbanisme : l'urbanisme de qualité, durable et en faveur de la qualité de vie. Quelques idées forces de ce SCOT vous sont déclinées, je ne vais peut-être pas en faire le détail mais vous voyez que sur le premier volet de l'aménagement au service de l'attractivité, on parle de l'armature territoriale avec un pôle urbain fort qu'il convient de renforcer autour d'Évreux, des villes secondaires et notamment sur le SCOT, c'est Saint-André de l'Eure et Conches en Ouche, et des pôles ruraux qui complètent le développement modéré des bourgs ruraux. Une armature naturelle aussi puisque
nous souhaitons valoriser
la biodiversité et respecter les corridors écologiques,
protéger la ressource en eau et également au titre de notre attractivité, valoriser
les paysages
agricoles avec une diversité des activités agricoles, mais également une quasi obsession de ne pas consommer trop de terres agricoles ; nous y reviendrons dans le cadre du PLUi. Deuxième volet, le développement économique : je l'ai dit, un développement économique sur des zones bien repérées, peu de mitage, plutôt des zones fortes économiques, ordonnées, équilibrées, et la mise en avant des formations, notamment des formations professionnelles supérieures qui permettent déjà à peut-être plus de 3 000 ou 3 500 étudiants d'étudier sur notre territoire. Enfin, le tourisme, nous en avons parlé tout à l'heure : des activités liées au tourisme nature, de plein air, à des axes cyclables
-
nous avons parlé de tout cela à l'instant
-
et une offre de logement qui est
mixée entre l'offre hôtelière et l'offre de gîte. Et troisième
et dernier
volet : urbanisme
durable
avec tout
d'abord
un
axe
qui
concerne
le
développement résidentiel pour mobiliser l'existant, lutter contre la vacance et limiter en construction la consommation d'espaces naturels. Pour ce qui concerne les mobilités, un réseau de mobilité de meilleure
accessibilité.
Nous voulons
développer
plus particulièrement
les axes Saint-André
-
Conches - Évreux, renforcer l'intermodalité est également un des axes forts de ce SCOT. En matière de transition énergétique, que ce soit sur la production d'énergie renouvelable ou sur l'amélioration du bâti
-
nous voyons des projets gouvernementaux qui ont été annoncés ce matin-,
nous sommes
dans cet axe. Je rappelle que Conches a également de beaux projets en la matière et s'inscrit dans une démarche TEPOS, territoire à énergie positive. Enfin, dernier point, le cadre de vie : une bonne intégration
paysagère,
une
bonne
conservation
de
l'identité
de
nos
lieux
avec
une
qualité
architecturale que nous souhaitons préserver. Voilà une carte que vous connaissez maintenant, qui a été présentée à maintes reprises : le centre qui doit être attractif, qui doit
se renforcer. Les deux communes Conches
et Saint-André
qui
constituent les villes secondaires.
Les communes autour d'Evreux qui ont également
connu un
développement urbanistique assez dense et quelques pôles ruraux, que ce soit sur le côté Est de notre département avec une demande plus forte peut-être liée à la proximité de la Région parisienne, et un peu autour d'Évreux et enfin, en vert foncé, tous les bourgs ruraux dont nous souhaitons conserver la qualité de vie. Je crois qu'il y a encore un dernier point pour vous exposer ce qui a été fait en matière de procédure d'élaboration du SCOT. Je ne vais pas reprendre toutes les dates mais vous voyez que nous avons commencé ce document il y a une année environ.
19 Vous, élus, vous êtes intervenus plus particulièrement en décembre de l'année dernière et en janvier pour des atelier PADD.
li y a eu un certain nombre de contributions intéressantes de la part de tous
les élus . Et dernièr slide : ce qu'il reste
à
faire. Nous allons arrêter le projet du SCOT le 3 juillet en léger
décalage
avec
ce que
nous faisons
aujourd'hui,
et de
la même façon
que
pour notre PLUi,
consultation des personnes publiques associées au cours de l'été jusqu'au
mois de septembre,
enquête publique ensuite et nous souhaitons approuver ce document en décembre 2019. M. Guy LEFRAND Merci. Des questions sur le SCOT d'abord ? Nous sommes sur le SCOT, pas sur le PLUi. M. Claude SEHAR Merci Président. Souvenez-vous, en date du 3 avril, il y avait un sujet qui faisait débat, vous le disiez vous-même,
c'était
la ligne intercommunale
Nord. Suite
à
cela, ce débat
a été réouvert avec
quelques maires concernés. Je n'ai pas eu la synthèse et j'aimerais entendre devant le Conseil ce qu'il en est. M. Xavier HUBERT J'avais prévu d'en parler dans le PLUi, mais tu fais bien d'évoquer
le sujet. Claude BEHAR avait
demandé ce qu'il en était de cette liaison qui ne paraissait pas forcément
pertinente
à
maintenir.
Nous nous sommes réunis, avec peut-être une petite dizaine de maires du quart Nord-Ouest de notre territoire. A la suite de l'unanimité qui s'est dégagée de notre réunion, nous avons décidé que dans le PLUi, la référence
à
cette liaison disparaissait. Donc ce n'est plus un objectif, ce n'est plus
un espace que nous réservons
à
une éventuelle ligne dont nous avons constaté les uns et les autres
qu'elle ne se ferait pas, et qu'en tout cas elle ne méritait pas, puisqu'il n'y avait pas de projet concret, de réserver ou de contraindre un certain nombre de documents d'urbanisme en réservant des zones. Mme Françoise CANEL Bonsoir. Ce n'est pas sur le SCOT. Je pense que le débat sur le SCOT est terminé
?
M. Guy LEFRAND Non, nous sommes sur le SCOT. Mme Françoise CANEL Pardon . J'interviendrai tout
à
l'heure.
M. Guy LEFRAND Nous allons d'abord le présenter, ensuite nous pourrons intervenir dessus. ---------------
--------
---------------------
----------
----·---
------------------------------------------------
----
PLU
i HD
-
Arrêt de projet et bilan de concertation
M. Xavier HUBERT Merci Monsieur le Président. Sur le PLUi : un rappel de ce qu'a été ce document important. Je tiens à rappeler publiquement la participation quasi unanime des élus au travers d'un certain nombre d'ateliers
de
réflexion.
En
phase
diagnostic,
nous
avions
construit
six
ateliers.
En
phase
aménagement et développement durable, huit ateliers et des réunions territoriales ont été faits sur l'ensemble de vos secteurs. En phase zonage et règlement, nous avons tenu pratiquement chaque mois depuis le mois de novembre dernier un comité de pilotage qui a réuni
à
chaque fois plusieurs
dizaines d'élus. Nous avons également en commission n°1 examiné ce projet le 6 juin dernier. Nous avons refait ensemble une dernière commission le 17 juin, tous les maires étaient invités, il y avait une cinquantaine de maires en plus des membres de la commission n°1. Et en complément de ces réunions ici
à l'EPN, nous avons formé des groupes de travail sur l'habitat, puisque c'est le PLUliHD,
et deux groupes de travail sur les questions de mobilité. En suite de quoi, je le rappelle, cela me paraît important, nous avons rencontré les maires sur deux phases entre janvier et mars 2019 pour examiner, sur les territoires, les questions de zonage, de dents creuses, de zones
à
urbaniser. Et
enfin, début juin, nous avons tenu une permanence - quand je dis «nous»,
il s'agit des services et
je remercie la qualité de leur travail et leur implication
-
pendant une semaine pour voir, commune
par commune, avec chaque maire qui le demandait, les ajustements sur les questions de zonage. Une cinquantaine de maires sur les soixante-quatorze sont venus
à ces réunions et ont pu échanger
avec les services. Les derniers ajustements qui nous ont été sollicités
ont été réglés vendredi
dernier, peut-être même encore hier et donc que nous sommes absolument déterminés
à
répondre
à toutes vos demandes. Ajouté
à
cela, des réunions publiques ont été tenues. La concertation s'est
faite avec deux phases de réunions publiques : une douzaine en 2018, douze également en 2019, une exposition itinérante dans les communes, des échanges en conférence des maires, et cette consultation
en concertation
avec le public s'est faite avec les articles dans les journaux,
une
possibilité de mettre des observations sur le site internet par mail, trente-six communications ont été faites.
20 Cela ne fait pas beaucoup à l'échelle d'EPN, mais en tout cas, vous, élus et maires, vous vous êtes mobilisés puisqu'à chaque fois nous avons eu entre cinquante
et soixante ou soixante-dix
élus
présents lors de ces réunions. En bâtissant
ce document,
nous sommes
contraints
par la loi à un certain
nombre
d'objectifs
généraux auxquels nous ne pouvons pas déroger. Ce sont notamment les grands principes du code de l'urbanisme qui nous imposent un équilibre entre l'urbain et le rural, de lutter contre l'étalement urbain et d'avoir
une utilisation économe des espaces naturels pour consommer au minimum du
foncier. Nous avons tenu à le faire. Un exemple parlant:
lorsque nous additionnions sur l'ensemble
des communes dotées de PLU et de POS -
44 PLU et 5 POS, cela ne fait jamais
que cinquante
communes sur les soixante-quatorze-,
nous additionnions les zones à urbaniser, les zones 1AU ou
2AU, et nous avions un total du nombre d'hectares à urbaniser de 850 et une centaine de plus si nous ajoutions
les équipements
et les zones
mixtes.
Finalement,
grâce à votre
concours
et la
compréhension
des objectifs
auxquels
nous sommes
parvenus
dans
le PLUiHD,
de 950 nous
passons à 370 hectares à urbaniser. C'est donc un effort considérable que chacun a mené dans chacune des communes pour que nous remplissions les objectifs globaux. Je vois là un intérêt à avoir travailler ensemble pour que l'ensemble du territoire puisse remplir les objectifs généraux que la loi nous imposait de réaliser. De
la même façon,
vous
savez
que
pour le logement,
pour obtenir
un développement
de
la
population modéré, nous avons voté une augmentation de 0,38
%
par an sur les dix années à venir
et remettre à disposition 5 900 logements. Nous avons privilégié le fait de densifier les programmes de logement sur nos territoires
avant de penser à urbaniser à l'extérieur.
C'est ainsi que 2 300
logements sur les 5 900 constituent des logements soit remis sur le marché soit en densification, et 3 600 logements
sur des programmes
en extension,
les fameuses
zones AU dont je
parlais à
l'instant. Que
contient
la délibération
et quels
documents
contient
cette délibération
du
PLUiHD ? Tout
d'abord un rapport de présentation sur lequel il n'y a pas de particulière remarque à faire. C'est un rapport que vous connaissez, qui intègre le diagnostic dont nous avons déjà parlé. Pour le PADD, le plan d'aménagement et de développement durable, seulement deux modifications. Une première modification sur la structure du territoire. Certaines communes
ont changé et sont
devenues
pôles ruraux au lieu de bourgs ruraux et inversement. Les bourgs ruraux sont Droisy,
Saint-Germain-sur-Avre,
Mesnil-sur-l'Estrée,
Marcilly-la-Campagne,
avec
l'accord
des
élus.
Le
passage en pôle rural, c'est la commune de Bois-le-Roi qui avait fait cette demande ; elle devient donc pôle rural structurant. Deuxième modification dans le PADD:
nous venons d'en parler avec l'intervention de Claude, c'est
le fait que notre document ne mentionne plus la déviation de la liaison Nord-Ouest Évreux avec la réunion que nous avons faite ensemble. Les programmes d'orientation et d'action : ce sont des programmes opérationnels avec des objectifs généraux sur l'habitat et le déplacement.
En suite de quoi, vous trouverez dans ce document les
plans de zonage dont j'ai parlé. Bien sûr dans ces plans de zonages, nous avons essayé d'être au plus précis, de travailler à la parcelle, avec vous. Il peut encore y avoir des erreurs matérielles, et elles pourront, sans difficulté si vous nous les signalez, être corrigées après l'arrêt du PLUi. Enfin, le règlement des différentes zones que nous avons retenues ; c'est une partie importante. Je rappelle que lorsque nous avons travaillé sur l'ensemble de nos PLU communaux,
il y avait 210
règlements
différents
que nous avons essayé d'harmoniser,
d'unifier,
en tenant
compte de vos
remarques pour parvenir maintenant à 27 zones différentes qui forment une certaine cohérence. Et dans 27
zones,
on peut aussi trouver et garder la typicité de chacune de nos communes.
Nous
avons tenu compte dans les modifications de règlement, ceux qui ont participé à ces réunions le savent, des questions du stationnement,
des sous-sols, de la hauteur, des implantations en limite
ou en retrait, des maisons en toiture terrasse, des matériaux, des essences, du nombre d'arbres, de coefficient de biotope, des aires de retournement. Nous avons évoqué, vous le savez bien, un grand nombre de ces questions et vos remarques ont été intégrées dans les règlements pour parvenir au plus juste de vos attentes sur ce document. Si toutefois vous estimiez qu'il faille encore travailler ces questions, il est possible de le faire. Nous pouvons envisager un groupe de travail sur le règlement pour travailler davantage encore sur la qualité architecturale de certaines parties de vos communes. Je suis disposé à mener ce groupe de travail avec un certain nombre d'élus volontaires. Dernier document de ce PLUiHD, ce sont les orientations d'aménagement et de programmation. Je fais mon mea culpa, je n'ai peut-être pas suffisamment insisté sur l'importance de ces documents qui sont nécessaires pour chacune des zones à urbaniser de notre territoire. Ce sont des orientations que nous devons définir, ce n'est pas le programme tout fait, nous ne l'avons pas forcément, mais les orientations générales. Là encore, je crois que l'agglomération vous a bien aidé pour rédiger ces
21 orientations d'aménagement. Nous pouvons aussi envisager de les affiner, c'est tout à fait possible après l'arrêt du PLUiHD. Ce même que
pour le SCOT,
après l'arrêt
du PLUiHD,
nous
rentrons
dans
une phase
plus
administrative avec une consultation des personnes publiques associées. Je tiens à indiquer à cet égard que nous tous, communes, maires, sommes personnes publiques associées du PLUiHD, donc nous pouvons faire des remarques à cet égard. Si vous souhaitez changer tel et tel point, vous pouvez
nous en faire la remarque. Cette consultation se déroulera en juillet,
août, septembre.
Ensuite, il y aura la consultation publique en octobre, novembre et une approbation en Conseil communautaire prévue au mois de décembre prochain. Je rappelle aussi qu'il n'y a pas lieu pour les communes de délibérer comme nous le faisons parfois dans certains axes après l'arrêt du PLUi par notre Conseil communautaire. Voilà, Monsieur le Président. M. Guy LEFRAND Merci beaucoup Monsieur HUBERT. Je voulais aussi remercier Xavier HUBERT, car le PLUi est un travail énorme. Cela a l'air facile à expliquer, sauf que derrière ce sont des dizaines et des dizaines de réunions, et je voulais aussi remercier et féliciter les services qui ont travaillé énormément. J'ai eu beaucoup de retours de nombre d'entre vous, mes chers collègues maires, qui se sont félicité de l'écoute, de l'accompagnement
et de la volonté d'écouter et de tenir compte de vos remarques
lorsque cela est évidemment possible. Je tenais en votre nom à tous les remercier car c'est un travail monstrueusement
complexe qui a été mené avec beaucoup d'efficacité
et dans un temps très
contraint. Je vais maintenant donner la parole aux uns et aux autres. M. José BRIDARD Monsieur le Président, chers collègues, cher Xavier, je ne vais pas te surprendre en disant que je ne suis pas aussi enthousiaste que toi sur la présentation. Il y a quelques petits points qui me gênent et qui m'inquiètent même parfois. Je dis cela parce que j'ai pu recueillir sur nos territoires quelques avis de personnes que j'ai croisées qui ont fait état justement de ces inquiétudes. La première, Monsieur le Président vous venez de le dire : temps contraint. On m'a certifié que pour un projet tel que celui-là au sein d'un EPCI XXL, comme l'a si bien nommé Monsieur le ministre chargé des Collectivités territoriales lors du dernier forum des élus de l'Eure, il aurait fallu pratiquement quatre ans pour venir au bout du projet en respectant vraiment tous les délais. On voit que nous avons ramené ça à la moitié du temps pour nous. Il y a peut-être un petit hiatus. Ensuite, concernant la consultation avec les collègues et les élus, je ne vais pas aller contre l'avis de l'ensemble,
mais ce qui me gêne le plus c'est la communication
avec l'habitant lambda. Je
rappellerai que dans la délibération prise ici même le 11 avril 2017, dans le second paragraphe, il était écrit :
« les modalités de la concertation doivent permettre pendant une durée suffisante et
selon les moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques
du projet au public
d'accéder
aux informations relatives au projet
».
Il m'a été remonté notamment que par exemple
dans les mairies, à côté du registre, les documents accompagnant
chaque étape n'étaient
pas
toujours présents et ne permettaient pas aux gens de s'exprimer. Dans les documents que nous avons, nous nous apercevons que l'entièreté des registres a été récupérée sur 74. C'est bien. On dénonce
141 contributions
et 41
registres
sont restés vides.
Sur une
population
de
115 000
habitants, je ne sais pas si on peut se féliciter de la concertation auprès du public. J'espère que nous rattraperons l'étape de l'enquête publique en octobre, novembre. Je vais finir de m'exprimer si vous le voulez bien parce qu'on ne peut pas être d'accord avec tout. M. Guy LEFRAND Personne ne vous en empêche. Pourquoi vous dites cela
?
M. José BRIDARD C'est parce que j'ai vu un petit mouvement de foule apparemment. J'ai aussi assisté à quelques réunions sur les concertations. Je n'ai pas trouvé qu'il y avait énormément
de monde dans ces
réunions.
Les services ont certainement fait un travail extraordinaire,
mais ce qui m'a gêné par
exemple, c'est qu'il est arrivé quelques fois que les personnes présentes qui animaient la réunion avaient du mal à répondre aux interrogations dans la salle. J'ai encore en mémoire celle du secteur 5 à Guichainville il y a quelques semaines. Dernier point, je parlais d'inquiétude : encore une fois il s'agit d'inquiétude par rapport au monde rural. Monsieur le Président, je vous ai entendu, vous et vos proches, à plusieurs reprises dire qu'il n'y avait pas Évreux et des grandes villes contre le monde rural. Je suis persuadé que c'est tout à fait honnête et que vous le pensez. Mais pourtant savez-vous qui a dit un jour :
«
nous devons
densifier nos villes et redonner envie aux habitants d'y vivre. Parallèlement, les élus locaux ruraux doivent comprendre que ce n'est pas en créant en permanence des zones pavillonnaires pour faire vivre l'école que l'on mène au mieux son territoire
» ?
Vous vous en souvenez
? C'est vous Monsieur
LEFRAND lors des ateliers de concertation du SRADDET à Caen en octobre 2017. J'ai peur que dans cette phrase nous soyons obligés de comprendre.
22 Moi, comme tout le monde ici je pense, je ne veux pas revenir à l'abandon et au saccage de
« plus
de terre rurale au profit du béton », mais je pense que les gens ont tout à fait le droit d'avoir envie de vivre dans un village, les jeunes couples avec enfants notamment, donc je fais le lien avec l'école. Lorsque des gens viennent habiter dans un village avec des enfants, s'ils sont contraints par la suite, parce que justement
la population a chuté et que l'école soit a diminué en nombre de classes, soit
a carrément fermé, même avec des promesses que nous avons entendues récemment, de travailler sur la mobilité pour que leurs enfants puissent aller à l'école dans un grand centre ou dans un village à côté, ce n'est pas un service rendu à la population et aux familles. J'ose espérer que même si nous mettons un frein à l'abandon des terres agricoles que le monde rural ne sera pas dépeuplé au profit des villes, même si bien sûr je vous souhaite de regarnir la population d'Évreux et des grandes villes. Pour terminer
là-dessus, j'ai
adoré le dernier
petit paragraphe
sur le document :
«
agir sur les
services publics et les équipements
pour maintenir l'équilibre territorial et l'attractivité territoriale
».
Qui d'autre que moi serait content de lire cela
?
Je rappelle deux choses.
D'abord, vous en avez
parlé tout à l'heure,
et j'espére
que le groupe
de travail pourra statuer
là-dessus,
un relais des
services
publics sur notre secteur, notamment
à Saint-André, serait bienvenu parce qu'on sait les
difficultés qu'il y a sur le secteur. Et puis, oui, mon éternel «dada»,
en deux phrases : la question,
je sais que vous m'avez déjà répondu aux derniéres réunions, Monsieur le Président, sur la piscine à Saint-André. Cela m'a permis entre deux de faire un état des lieux, partagé d'ailleurs par Monsieur l'inspecteur
d'académie
que j'ai rencontré il n'y a pas longtemps, sur l'état catastrophique
pour les
éléves qui sont en
6°
sur notre secteur de Saint-André. Je rappelle au passage que nous sommes
le seul canton avec Bourg-Achard
à ne pas avoir de piscine. Nous avons un taux anormalement
bas
d'attestations
du savoir nager qui sont attribuées aux éléves en fin de cycle 3. Cela ne peut pas être
rattrapé par le collège puisqu'évidemment,
il n'y a pas la piscine non plus. Même si cela coûte cher
et même si cela n'est pas dans les cartons pour l'instant, il faudra quand même un jour y songer pour ne pas que nos enfants du secteur de Saint-André soient défavorisés par rapport à tout le reste du département.
J'en ai fini.
M. Guy LEFRAND Je vous remercie. Je vous rappelle gue nous sommes
sur
un débat sur le PLUi.
Ve§
prppgs
de
M
.. James
guîsuivent.sont
difficilement
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transcription
esf
très.incomplètê
.et
approxim~tive]
M. Jean-Claude JAMES Merci Monsieur le Président. Je m'adresse à Xavier HUBERT, tout à l'heure vous avez cité les pôles ruraux et bourgs ruraux. J'aurais bien aimé entendre Sacquenville[ ... ] dedans cela avait été énoncé dès le départ cela avait été repris un certain temps [
...
].
M. Guy LEFRAND Continue avec tes questions. Nous allons répondre. M. Jean-Claude
JAMES
Mes questions.
Je voudrais
souligner
que dans
le PLUi,
il a été
repris sur Sacquenville
seize
hectares environ tant autour[ ... ]. On nous considère quand même, ce n'est pas le cas de beaucoup de communes.
Des dents creuses ont été annoncées comme dans tous les villages, mais j'aurais
bien aimé avoir communication
des dents creuses [
...
]. Nous savons très bien aussi que les dents
creuses en particulier avec un terrain de 1 800 m
2 ,
ce n'est pas évident que demain on va construire
une petite maison là-dessus. Si on va à la campagne c'est pour être à l'aise [
... ] et ainsi de suite.
Les dents creuses, d'accord pour certaines, mais ce n'est pas tout. J'aimerais
bien les avoir pour
les contester [
... ]. Pardon ?
M. Guy LEFRAND Le zonage a été donné à chaque maire,
à
chaque commune.
M. Jean-Claude JAMES Je n'ai pas eu les dents creuses. Le zonage des dents creuses n'a pas été[ ...
].
M. Xavier HUBERT Qu'appelez-vous
le zonage des dents creuses ? À l'intérieur de l'unité urbaine, il y a une zone non
construite et nous essayons de privilégier l'urbanisation de cette zone-là avant de s'étendre. M. Jean-Claude JAMES Je trouve
cela
tout
à fait
normal,
sauf
que
toutes
les dents
creuses
identifiées
ne
sont
pas
urbanisables, on le sait très bien. M. Xavier HUBERT Pour répondre tout de suite à cette question, nous avons estimé qu'il n'y allait pas avoir 100
%
de
ces dents creuses ouvertes à l'urbanisation, et nous avons diminué ce taux à 70
%,
en estimant que
certains propriétaires
avaient le droit de dire que pour l'instant, ils n'ouvraient pas à l'urbanisation
dans les dix ans de la durée de vie de nôtre PLUi.
23 M. Jean-Claude JAMES J'ai constaté aussi que le bureau d'études ne nous a pas apporté les renseignements suffisants que nous donnaient les trois précédents bureaux d'études du PLUi [
... ]. Qu'est-ce que je peux vous dire
aussi ? Notre village n'est pas assez développé depuis dix ans. Nous avons fait des efforts, un investissement pour[ ... ] la population.[ ... ] Pas d'espace nouveau créé.[ ... ] est resté effacé.[ ... ] Je ne suis pas d'accord là-dessus non plus. Je considére qu'étant donné mon village [
... ] on a oublié
[ ... ]. Je pense que pour nous c'est une rétrocession[ ...
]. L'artisanat local[ ... ].
M. Guy LEFRAND Nous faisons un petit tour, et puis après tu vas répondre. Mais je pense que Xavier vient d'expliquer à quel point il était ouvert et que s'il y avait encore des choses à modifier, et c'est normal, il faut en profiter justement
en tant
que
personne
publique
associée
avant
l'enquête
publique.
Donc au
contraire, profitez-en. Mme Françoise CANEL Je voulais revenir sur le vote de l'arrêt du projet du PLUi. Vous dites à l'instant que nous pouvons encore intervenir dessus, à la marge pour des demandes de modification. Moi je disais que ce PLUi, s'il est arrêté ce soir, nous avons encore le droit, mais sera-t-il voté à nouveau ou pas au niveau de l'EPN? M. Xavier HUBERT Il y a deux phases. Il y a une phase d'arrêt du document, c'est ce soir. Et ensuite nous consultons les communes, les personnes publiques associées. Je rappelle que la DDTM regarde avec intérêt ; quand on fait des réunions de personnes publiques associées, l'architecte des bâtiments de France, la chambre d'agriculture, ces gens-là sont présents. Donc un arrêt ce soir, une consultation large, enquête
publique
et
nous approuvons
ensuite
en décembre.
C'est
après
l'approbation
que
le
document deviendra exécutoire. Mme Françoise CANEL D'accord. Mais on nous demande d'approuver ce projet ce soir alors qu'en même temps il y a des choses qui sont vraiment incohérentes. M. Xavier HUBERT Arrêter le projet, pas de l'approuver. M. Guy LEFRAND Les termes sont importants. Il vous reste encore plusieurs mois pour demander des modifications. C'est ce qu'on a expliqué à Jean-Claude, c'est ce qu'on vous dit à vous. Il reste plusieurs mois ou, en tant que personne publique associée, on peut modifier. L'arrêt cela veut dire que nous partons sur une base et qu'à partir de là on peut continuer à le modifier. Cela fait partie de la règle obligatoire, ce n'est pas nous qui l'avons décidé, c'est comme ça. Vous pouvez même toujours intervenir dans le cadre de l'enquête publique, mais ce sera plus facile pour vous d'intervenir en tant que personne publique
associée. S'il y a un hectare ou 2 000 mètres à changer, comme le disait Jean-Claude
JAMES sur le territoire, il suffit de l'écrire et de venir voir Xavier HUBERT pour le modifier. Je veux bien que nous jouions à se faire peur, mais les choses sont très claires. Nous sommes sur un arrêt du projet, ce n'est pas l'approbation définitive du projet. Donc l'arrêt du projet voté, vous avez encore trois mois pour faire modifier ce que vous voulez faire modifier. Mme Françoise CANEL Oui parce que nous n'avons reçu le pavé que vendredi soir, il y en a presque 10 cm d'épaisseur. M. Xavier HUBERT Vous avez reçu la dernière mouture. Mme Françoise CANEL Oui la dernière mouture. Il fallait déjà l'imprimer et le lire. Enfin bref, c'est là-dessus que j'ai vu que sur Gauville, on me mettait 80 pavillons, 80 logements sur 4 hectares, avec 20 logements par an. Cela fait des parcelles de 500 m
2 •
Dans le PADD du SCOT, je n'ai jamais vu un minimum de surface
de parcelle indiqué. C'était toujours pour garder les terres agricoles, je suis tout à fait d'accord, mais il n'y a pas jamais eu dans le PADD ou autre, mentionné qu'en campagne -
bien que nous soyons
une commune périphérique d'Évreux -
il y ait des terrains qui soient de 500, 600 ou 700 m
2
•
Il y a
quand même l'assainissement à prévoir et autres. Sur une parcelle de 500 m
2
,
je ne sais pas.
M. Guy LEFRAND Madame CANEL, si je peux me permettre, nous n'allons pas reprendre commune par commune ce soir. Nous avons bien compris votre exemple et votre demande. Nous n'allons pas reprendre ce soir 74 communes
parcelle par parcelle. Ce que je vous dis, je ne sais pas comment vous le dire
autrement,
c'est qu'après
l'arrêt vous avez trois
mois pour pouvoir faire
modifier ce que vous
souhaitez faire modifier. Je veux bien qu'on me fasse tous les procès possibles, je commence à avoir l'habitude, mais honnêtement chaque maire a été consulté, chaque commune a été consultée, le zonage
est vu commune
par commune avec les élus, et les Conseils
municipaux si vous le
24 souhaitez, c'est vous qui gérez en interne votre commune. Donnez-moi acte qu'il n'y a aucune parcelle où je sois intervenu pour dire que celle-là doit être constructible ou pas constructible, au contraire. Nous avons modifié sur le barreau Nord parce que des élus nous ont interpellé, nous avons modifié Bois-le-Roi car des élus l'ont demandé. Là, il vous reste trois mois pour faire des changements. Mme Françoise CANEL Dans chaque commune, les OAP, c'est quand même quelque chose de très important. M. Guy LEFRAND Évidemment que c'est important. Mme Françoise CANEL Nous ne les avons pas ce soir parce qu'elles ne sont pas bonnes. Nous pourrons les modifier, j'entends. M. Guy LEFRAND De toute façon, il reste à la fois les personnes publiques associées et l'enquête publique. Il reste plus de six mois avant que nous ne l'approuvions. M. Jean-Pierre
MOREL
Juste une petite intervention parce que cela fait des mois et des mois que nous travaillons sur ce projet. Cela fait des mois que nous nous battons pour jouer l'économie de l'espace, ce qui était quelque
cho.se
d'important, de réduire au maximum les emprises et ainsi de suite. Je ne suis pas
certain que ce soit vraiment la volonté politique de notre Préfet. J'ai reçu la semaine dernière les refus de DETR simplement parce que j'avais fait deux lotissements de quatre maisons en plein coeur de village dans des dents creuses, mais sur des terrains de 2 000 m
2
,
j'ai fait deux fois quatre
maisons. Cela veut dire que chaque projet fait 500 m
2
•
Si cela ce n'est pas de la densification, si
cela ce n'est pas de l'intégration. C'est un sujet que je travaille depuis longtemps. J'ai présenté un deuxième projet sur un terrain de 8 000 m
2
sur lequel nous faisons onze constructions, et pour avoir
fait respecter ce que l'État demande, le Préfet, qui n'est peut-être pas le représentant de cet Etat-là, estime que nous ne devons pas avoir de dotation. Pour moi c'est mon projet de bureau de poste, pour d'autres ce seront d'autres projets. On peut quand même se poser des questions par rapport à tout le travail qui est fait dans cette assemblée et par rapport à la vision qu'en a le Préfet et ses sbires. M. Guy LEFRAND Il est vrai que nous avons une difficulté avec le Préfet. Il estime qu'à partir du moment où on construit un pavillon dans une commune rurale, on n'a plus droit à la DETR. Je l'ai interpellé sur le sujet. Nous n'avons pas eu de retour. Nous pouvons toujours attaquer au TA, mais cela reste une vraie difficulté effectivement. M. Jean-Pierre
MOREL
Si j'avais
accepté une seule construction sur 2 000 m
2 ,
j'avais droit à mes DETR. Mais là nous
densifions au maximum et on nous dit :
«
non vous n'aurez droit à rien parce que vous avez fait plus
d'une maison sur un terrain
».
M. Guy LEFRAND Je suis tout à fait d'accord avec toi. De nombreux maires ont cette problématique. Je rappelle l'énervement du maire de Saint Sébastien qui a perdu je ne sais combien de centaines de milliers d'euros. M. Georges SENKEWITCH Il y a eu un travail énorme de réalisé par les services, c'est indéniable. Mais ce soir ce qui me gêne un peu un petit peu c'est d'arrêter le projet alors qu'effectivement il y a encore un certain nombre d'interrogations.
On peut encore bricoler pendant quelques semaines pour essayer de ficeler ce
projet, mais il aurait été bien, à mon sens, que ce projet soit arrêté une fois tous les détails pesés. M. Guy LEFRAND Il y aura toujours des détails. M. Xavier HUBERT Précisément, un mécanisme arrêt/approbation est fait pour qu'il y ait des modifications mineures. Nous n'allons
pas remettre en cause les objectifs,
etc. Sur des modifications mineures,
nous
pouvons le faire. C'est la loi qui le dit. Il faut tenir compte de l'enquête publique, de l'avis de nos partenaires et nous pouvons réorienter. Tous les PLUi sont comme cela. Ici c'est peut-être grossi car c'est 74 communes. M. Guy LEFRAND Rien ne nous dit par exemple que la DDTM ne nous demandera pas de remettre le barreau Nord. Nous sommes obligés à un moment de dire que nous arrêtons un projet qui est modifié comme nous le souhaitons. Mais tant que nous n'avons pas l'arrêté du projet, nous ne l'annonçons pas.
25 Donc à un moment donné,
il faut bien le faire. C'est le législateur qui l'a prévu comme cela . Ce n'est
pas nous. M. Raphaël NORBLIN Mesdames, Messieurs du service planification, je vous remercie de votre travail. Je vais commencer par cela. Vous avez fait un gros boulot et vous avez vraiment été très disponibles.
Ceci dit, vous
avez vu
comme
j'ai
pu être exigeant
et
parfois
même
virulent
dans
mes
propos
au cours
des
différentes réunions, je suis content de me rendre compte ce soir que bien que des décisions aient été
prises lors des
réunions
de travail,
tout
n'a pas forcément
été intégralement
remis dans le
règlement. C'est sans doute par oubli parce que le règlement est complexe,
il est gros, ce n'est pas
évident.
Je suis
content
d'avoir
entendu
ce
soir que
nous
allions
pouvoir , uniquement
si nous
intervenons
en tant que PPA, uniquement en intervenant sur un écrit en enquête publique pouvoir
faire faire des modifications
à ce règlement et autre zonage. Ceci dit, je pense que c'était un gros
travail.
Dieu
sait
qu'à
un
moment,
j'étais
très
réticent.
Je
sais
qu'il y
a
encore
de
grosses
modifications,
mais globalement
nous pouvons quand
même nous féliciter
de ce qui a été fourni
comme travail sur ce PLUi. Je sais que cela va être compliqué maintenant de se l'approprier, car il faut forcément que nous nous l'approprions et que nous l'appliquions.
Cela ne va pas être la même
chose. Là-dessus j'ai un petit reproche à faire. Je ne suis pas sûr que la rédaction réglementaire soit forcément
complètement
appropriée aux élus qui vont devoir l'intégrer et l'appliquer.
J'en ai parlé
encore
hier soir avec Monsieur
Lascabettes,
il
m'a clairement
expliqué
l'objectif
qui pouvait être
donné à certains aspects réglementaires, la façon dont cela a été tourné . Cependant je m'inquiète, car nous allons nous retrouver à un moment donné avec des administrés qui vont venir nous voir. Nous sommes le premier rempart, les premières personnes qui sont interrogées, et nous avons avoir du mal, nous, à se l'approprier,
car il y a des parties réglementaires
qui ne sont
pas simples à
comprendre et donc encore moins simples à expliquer pour pouvoir être appliquées correctement. Cependant , comme il n'y aura qu'un seul règlement , le service ADS n'aura qu'un seul règlement à s'approprier
et non pas 74 règlements à devoir faire appliquer. Ce sera bien plus simple de pouvoir
répondre à nos interrogations. Je vous remercie. M. Raynald HAMEL ·Merci Président.
Ce PLUi est un gros travail. Xavier et les autres connaissent ma position dessus ,
je n'y reviendrai
pas. Mais la remarque est que je suis finalement assez satisfait.
Il y a eu un travail
de concertation important. J'ai fait une fixette, et je crois n'étais pas le seul, sur la requalification des corps de ferme parce que c'est une pression importante dans nos villages. Des activités agricoles, je l'ai déjà dit, vont s'arrêter.
Les surfaces
s'agrandissent,
mais le nombre d'exploitants
diminue.
C'est comme ça, c'est la vie. Cela va être pris en compte, c'est une grande satisfaction.
Ma petite
désillusion,
mais que pouvons-nous y faire, c'est l'adhésion des habitants. L'adhésion au niveau de
la communication
: avons-nous tout fait ? Parce que je vous garantis qu'il a eu plein de choses de
faites, je ne critique
pas, mais, et je parle pour moi , mais d'après ce que j'entends , c'est partout
pareil, nous avons du mal à motiver nos habitants.
Je souhaite qu'une fois que cela sera arrêté,
nous n'ayons pas de surprise avec des gens qui reviennent vers nous. M. Guy LEFRAND C'est le but de l'enquête publique. M. Raynald HAMEL Oui, mais comment allons-nous les
faire
adhérer?
M. Guy LEFRAND Il faut que nous nous communiquions
sur l'enquête publique.
M. Raynald HAMEL Une redite : que les personnes associées continuent à discuter de ce projet. Merci à tout le monde , aux services, à la disponibilité de tous pour avancer . Je suis assez satisfait dans l'ensemble. M. Guy LEFRAND Merci, car nous connaissons tes exigences et si tu dis cela, ce n'est pas pour faire plaisir. M. Marc PERRIN Monsieur le Président , mes chers collègues, le PLUi lorsqu 'il sera définitivement
arrêté et validé au
mois de décembre
va entraîner un grand changement sur ma commune et la commune voisine. Je
n'en suis pas plus surpris puisque l'arrêté du Préfet de Région de 2017 mettait déjà un point très fort sur tout ce qui était vestiges archéologiques
sur la commune.
Le PLUi dans l'intérêt général, donc
l'intérêt de l'agglomération,
du département, de l'État va sanctuariser
le périmètre de l'ancienne cité
gallo-romaine
qu 'on appelle aujourd'hui
Gisacum.
Cela veut dire que dans ce périmètre à la fois
urbanisé et à la fois constitué de terres agricoles , il n'y aura plus d'urbanisation
nouvelle, il n'y aura
plus de constructions
nouvelles. Ce que je tiens à dire c'est qu'en travaillant
avec l'État, avec les
services, avec le Vice-président Xavier HUBERT, nous sommes arrivés à un accord qui permet une dérogation à la règle générale et qui nous permettra d'urbaniser sur des terres agricoles en dehors
26 de èe périmètre pour que le village continue de vivre et de se développer. Je suis satisfait du travail que nous avons mené ensemble pour arriver à ce résultat. Il y aura certainement un avantage pour l'agglomération
puisque cela permettra peut-être de développer davantage ce site touristique,
et
côté communes nous pourrons continuer à nous développer pour le bien de tout le monde. Merci. M. Marc MORILLON Merci Président. Je voudrais revenir sur l'aspect communication de ce que nous allons entériner dans cette délibération de ce soir pour approfondir un peu ce que j'ai vécu vis-à-vis de ma population. Je n'ai fait que deux avis qui ne sont pas cités, ils sont cités en donnant deux phases de rencontres physiques par secteur et j'aurais souhaité que l'on stipule les communes qui les ont organisées, pour nous c'était crucial. Effectivement j'ai eu quelques administrés qui ont participé et je voudrais que ce soit souligné dans cette délibération. C'était le moment pour que les gens puissent se rendre compte de ce qui concerne le zonage, mais c'était le seul moment où ma population a été informée. Comme cela va être publié dans les journaux, je souhaitais que l'on stipule qu'il y a eu plusieurs réunions de travail. C'est une proposition. Sur la suite des choses, à quel moment avertissons- nous
?
Est-ce que nous avertissons avant l'enquête publique
?
Les gens n'habitent pas tous dans
les communes, et il faut pouvoir informer les propriétaires terriens. M. Guy LEFRAND Il y a l'agglomération et le maire de la commune qui doit prendre le relais. Encore une fois, je me bats suffisamment pour que le maire soit maître chez lui pour que chacun puisse travailler comme il le veut. Nous nous allons faire la communication sur l'enquête publique. Il faut que nous diffusions cela très largement dans les journaux, dans la presse, sur les réseaux sociaux, partout. Nous allons pouvoir écrire
individuellement
à 115 000 habitants,
mais si nous avons des communes
c'est
justement pour jouer la proximité et il faudra surtout que nous mettions du matériel à disposition. M. Christian DE LANGHE J'ai juste un petit reproche. Je pense que pour ce soir nous aurions pu avoir sur table le document presque finalisé. J'avais appelé, on m'a dit qu'on l'envoyait par mail. On n'arrive pas toujours
à
imprimer les cartes. Je ne suis pas le seul. Je pense que la moindre des choses c'est que nous aurions pu avoir le pavé. M. Guy LEFRAND Je veux bien. Nous passons notre temps à essayer de le limiter quand ce n'est pas totalement indispensable. M. Christian DE LANGHE Je suis d'accord mais c'est quand même un document très important. On aurait pu au moins avoir les cartes car tout le monde n'a pas pu les imprimer. M. Xavier HUBERT Tout le monde a eu des cartes Christian. Quand il y a eu des modifications, on a ré-envoyé
les
cartes. Je crois que nous avons dû faire trois envois de carte. Oui, la dernière, moi j'ai trouvé que c'était super bien par internet. On cliquait sur sa commune, sur le règlement de zone que l'on voulait, c'était accessible de façon assez fluide, me semble-t-il. Tu le vois, si tu as le document complet multiplié par je sais plus combien, 120. Les cartes à imprimer c'est compliqué, mais chacun dans sa commune, me semble-t-il, pourrait avoir assez facilement accès à ces documents. M. Guy LEFRAND S'il
y a des communes qui ont besoin qu'on leur imprime,
il n'y a aucun problème.
M. Xavier HUBERT C'est ça, à la demande. M. Guy LEFRAND Je suis assez réservé sur le fait de tout refaire systématiquement
à chaque fois. Mais par contre,
évidemment si une commune a des besoins spécifiques nous sommes prêts à y répondre. M. Bernard BROCHOT Bonsoir à tous.
Petit
problème chez nous. Cela rentre dans le cadre général, ce n'est pas notre PLU
particulièrement,
mais nous avions lors de notre PLU des zones classées AU. Et avec tous les
moyens qui étaient à la disposition de nos trois agriculteurs qui détiennent l'ensemble du village, tout a été fait pour que ça ne se fasse pas. J'en suis ravi, vos services s'en sont aperçus. Ils ont donc décidé, et je le partage tout à fait, de déclasser, si je puis dire, ces zones AU en les mettant en zones agricoles, puisqu'effectivement si nous proposons de la constructibilité et que personne ne veut s'en saisir, on reste en agricole. Et comme ça ils seront contents je pense. M. Guy LEFRAND Je n'en suis pas sûr. M. Bernard BROCHOT Oui je n'en suis pas sûr. Ils veulent bien avoir le temps mais le prendre quand ils veulent alors c'est autre chose.
27 Ce que je voudrais savoir, c'est quelle force ont les services pour répondre aux questions qu'ils ne vont pas manquer de se poser. Je ne voudrais pas, en clair, défendre bec et ongles le fait que
« Eh
bien Monsieur, je trouve cela tout
à fait normal et c'est bien fait pour vous
»,
et qu'après on vienne
me dire
«
ah oui mais les services finalement
ont regardé et il est possible que ...
»
et que l'on
revienne sur l'arrêté que nous allons voter ce soir. Je voudrais avoir cette assurance pour ne pas ne pas passer pour un guignol. M. Guy LEFRAND Je ne pense pas qu'il
y
ait grand monde qui te considère comme un guignol.
M. Bernard BROCHOT Pas ici. M. Guy LEFRAND Évidemment les services seront à disposition pour pouvoir accompagner vos questions et aussi les sollicitations des maires. M. Michel DULONDEL Charmant village, je ne l'avais pas faite encore. Je vais revenir sur tes propos Bernard. J'ai eu le cas dans ma commune
où j'avais
un POS qui avait quarante ans et une parcelle qui était définie
constructible et qui n'a jamais été construite pendant quarante ans. Je n'ai pas eu d'état d'âme pour dire
à
la propriétaire
« cela n'a pas été construit pendant quarante ans, cela redevient un champ de
blé
».
Voilà, c'est tout. Et je n'ai qu'une seule ennemie dans le village, c'est celle-là.
M. Guy LEFRAND Merci beaucoup pour ces échanges qui étaient importants. Vous avez bien noté, surtout la suite. M. Jean-Claude JAMES On aimerait bien avoir une réponse. M. Xavier HUBERT Rapidement pour Bernard : c'est sûr, si c'est ces zones agricoles, c'est fini. Parce que le PLUi c'est dix ans. Donc dans dix ans, nous le revoyons.
Les zones
qui restent quarante
ans ouvertes à
l'urbanisation c'est fini. Et d'ailleurs c'est une disposition légale, loi Alur, qui dit que les zones AU qui n'ont pas été construites dans un délai de neuf ans redeviennent agricoles. M. Bernard BROCHOT Je ne voudrais pas qu'à l'issue de l'enquête publique on revienne dessus. M. Xavier HUBERT Non, l'enquête publique n'aura pas vocation à changer les terres à urbaniser. Cela c'est figé. C'est à votre demande.
La concertation
a été assez large. Je pense que toutes les communes ont pu
s'exprimer.
Sur
la
concertation,
José
et
d'autres,
vous
le
déplorez.
Mais
regardez
dans
la
délibération
ce que nous avons fait quand
même. Nous avons essayé d'alerter
le public. Ils ne
viennent pas. Et ceux qui viennent sont les propriétaires qui parlent pour eux-mêmes et assez peu de personnes ont une vision un peu globale de l'aménagement
du territoire. On peut le regretter,
c'est sûr. Nous ferons peut-être davantage mais c'est sûr que c'est un constat un peu difficile. Sur les lotissements, il
y
a eu des remarques avec le Préfet qui a fait cette lettre que l'on connaît. Je
voudrais faire une remarque personnelle : ce qu'il faut arrêter c'est les lotissements comme on les a connus ces trente dernières années avec des parcelles découpées
en carré égaux et des voies
avec des impasses et des pavillons en étoile. Il faut essayer de retrouver des formes urbaines un peu nouvelles, des parcelles différenciées,
une architecture. originale. Il faut que nous arrêtions les
pavillons
et les zones
pavillonnaires
comme
nous les avons
connus
jusqu'à
présent.
Et nous
pouvons faire mieux. Cela n'engage que moi. Françoise pour Gauville, ce n'est pas 80 logements, c'est 37 logements dont 9 logements locatifs pour la commune de Gauville. Cela me permet de dire que chaque maire a reçu une feuille de route avec les objectifs
chiffrés des logements
dont ils
peuvent disposer dans les dix années à venir. Ils s'organisent
ensuite sur le territoire pour remplir
ces objectifs.
Mais nous
continuons
le dialogue et nous pourrons
reprendre
le dialogue.
Jean-
Claude, oui seize hectares repris, il
y
a certaines communes qui ont fait trente hectares. Mais c'est
très bien. Ce que je veux dire, c'est que Sacquenville est peut-être un exemple d'une commune qui s'est
développée
ces
quinze-vingt
dernières
années sous ton
impulsion.
Il faut
qu'il y ait une
cohérence. Nous étions assez d'accord sur les zones qu'il fallait à nouveau ouvrir à l'urbanisation. Nous nous sommes rencontrés
deux fois, tu as rencontré
les services. Je veux bien continuer à
dialoguer, ce n'est pas fermé du tout. Nous avons ouvert une petite zone pour l'artisanat pour ne pas fermer complètement,
mais il faut aussi se dire qu'il ne peut pas
y
avoir des lotissements à n'en
plus finir. Je ne pense
pas
que tu en ais réclamé. Nous pouvons le revoir s'il
y
a des choses à faire.
Franchement
nous avons travaillé avec la commune de Sacquenville
pour essayer de trouver un
objectif qui soit partagé par tous. Je ne vais pas développer. Je remercie également les maires qui ont pris la parole pour dire que même s'ils n'étaient pas d'accord initialement, le travail a été sérieux,
28 construit. Il n'est pas fini puisque jusqu'à l'approbation définitive, nous sommes toujours ouverts pour essayer d'améliorer ce document. M. Jean-Claude JAMES Simplement une réponse. Je pense que vous avez pris en compte quand même que dans le secteur de l'église qui est un bâtiment historique, classé en 1923, c'est une zone protégée, le secteur du château féodal qui a été détruit à la fin de la Guerre de 100 ans, je n'ai plus la date exacte. Avec cela, nous avons presque quatre ou cinq hectares. Il y a la place, et on ne peut pas construire autour. Dernier point, Monsieur le Président, j'ai rencontré mon conseil municipal qui me fait quasiment
la
guerre parce qu'il aurait voulu être consulté. J'ai répondu, je connais la réponse. Mais je vous le signale. M. Guy LEFRAND La réponse, vous la connaissez
Monsieur JAMES.
Je ne peux pas être plus clair. Je suis maire
comme vous. Je suis maître chez moi et c'est le maire qui décide comment il travaille
avec son
Conseil municipal. Ce n'est pas au Président de l'agglomération d'imposer quoi que ce soit au maire par rapport au Conseil municipal. Chacun est maître chez lui, et je n'aimerais pas que le Président de l'agglomération
vienne me demander à moi le maire comment organiser son Conseil municipal.
[applaudissements] Ceci étant dit, chacun étant désormais largement éclairé, je vais mettre aux voix l'arrêt de projet et le bilan de la concertation. Qui est contre
? une voix contre. Qui s'abstient
? Je vous remercie. Bravo
Monsieur HUBERT. [applaudissements] M. Jean-Claude JAMES
[Hors micro]
M. Xavier HUBERT J'ai oublié de te répondre, mais regarde la carte.
À
ta demande, nous avons fait passer la commune
qui
était
en
bourg
rural
en
pôle
rural
structurant.
Donc
c'est
comme
un certain
nombre
des
communes alentours, Sacquenville n'est pas un bourg rural, c'est un pôle rural structurant. M. Jean-Claude JAMES
[Hors micro]
M. Xavier HUBERT Je ne vais pas citer toutes les communes, Jean-Claude. Tu as la carte. Le Conseil communautaire
:
"'
TIRE (moins 1 voix contre)
le bilan de la concertation menée dans le cadre de l'élaboration du
PLUi-HD,
ARRETE
le projet de PLUi-HD et
AUTORISE
Monsieur le Président
à
accomplir
et
à
signer toutes les pièces nécessaires
à
l'exécution de la présente délibération.
Association OLONN (Observatoire du logement neuf en Normandie)
Adhésion
Subvention
M. Xavier HUBERT Peut-être moins de débats sur cette délibération.
Il s'agit d'adhérer
à
l'association
Observatoire
du
logement neuf en Normandie. De nombreuses agglomérations adhèrent à cette association qui nous permet une observation des marchés immobiliers des principales agglomérations
et cela permettra
dans
la
suite
peut-être
de
ce
que
nous
venons
de
dire
de
réfléchir
sur
notre
stratégie
de
développement,
d'obtenir des données statistiques et de pouvoir être au plus près de la réalité du
terrain. 4 000 € l'adhésion
à
l'association.
M. Guy LEFRAND Contre
? Abstention
?
Merci.
Le Conseil communautaire
:
,,,.
DECIDE
/'adhésion
à
l'association OLONN, pour une durée d'un an, reconduite tacitement, pour
un montant annuel de 4 000
€
et
AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant
à signer les
différents actes afférents
à
cette adhésion et
à
représenter EPN au sein des différentes instances
de l'association. Commune
de
Gauciel
rétrocession préalable M. Xavier HUBERT
Lotissement
MONCEAU
TERRAIN
A
BATIR
-
Convention
de
Gauciel, une convention
de
rétrocession. Comme vous le savez, il est possible, dès l'origine de la
construction
d'une
zone
à
urbaniser,
de prévoir
que
la commune
sera
propriétaire
des
parties
communes,
l'agglomération
gérera les équipements
de sa compétence
et le lotisseur amené dès
l'origine d'avoir à rétrocéder la propriété et la gestion de ces équipements.
C'est ce qu'il se passe
sur le lotissement que veut faire de la commune de Gauciel. 46 terrains
à
bâtir.
29 M. Guy LEFRAND Merci. Pas d'opposition
? Adopté.
Le Conseil communautaire
:
ACCEPTE
la reprise par Evreux Portes de Normandie,
à
l'issue de leur réalisation, des différents
équipements du lotissement MONCEAU TERRAIN A BATIR sous la référence PA 27 280 18 F 0001 relevant
de sa compétence,
et
AUTORISE
M.
Je Président ou son représentant
à
signer la
convention tripartite
à
intervenir entre Evreux Portes de Normandie, la commune de Gauciel et la
SAS MONCEAU TERRAIN A BATIR, ainsi que tout document s'y rapportant et avenant éventuel
à
intervenir. Commune
d'Evreux
Extension
réseau
eaux usées
-
Proiet
urbain
partenarial
M. Xavier HUBERT Le dossier n° 32, un projet urbain partenarial. Vous savez que c'est l'outil qui permet de faire payer à des propriétaires
ou à des pétitionnaires qui veulent aménager un terrain les équipements publics.
La commune renonce à percevoir la taxe d'aménagement,
mais on fait payer aux pétitionnaires les
équipements
publics.
En
l'occurrence,
sur
la commune
d'Évreux,
rue
Marcel
Paul,
un réseau
d'assainissement
d'eaux usées pour un montant de 29 106 € hors-taxes. Ce coût sera supporté par
Madame Foulon qui le sollicite. Mais également, deuxième règle, il est possible de fractionner cette dépense
en autant
de bénéficiaires
que l'extension
du réseau
d'assainissement
pourra avoir de
propriétaires.
En l'occurrence,
il
y
a trois
parcelles
qui pourront
bénéficier
de l'extension.
Il est
proposé de faire supporter à Madame Foulon un tiers de la dépense. M. Guy LEFRAND Pas d'opposition
? Dossier adopté.
Le Conseil communautaire
:
-
DECIDE
la réalisation des travaux d'extension du réseau d'assainissement d'eaux usées pour
desservir Je projet de Madame Lucie FOULON
à
Evreux, pour un montant estimé de 29 106.33
€
HT,
à
réaliser avant fin décembre 2019;
DECIDE
de fixer la prise en charge financière des travaux
par Madame Lucie FOULON
à
hauteur de 33,33% du montant des travaux d'extension soit un
montant total estimé de 9 701,
14
€
HT;
DECIDE
d'inclure les parcelles XN 331 et XN 428 dans le
périmètre du Projet
Urbain Partenariat établi entre Mme Lucie FOULON et Evreux Portes de
Normandie;
DECIDE
de fixer la prise en charge financière des travaux
à
hauteur de 33,33% du
montant des travaux d'extension aux propriétaires des parcelles XN 331 et XN 428 en cas de nouvelles constructions sur celles-ci, soit un montant total estimé de 9 701,
14
€
HT pour chaque
parcelle;
VALIDE
la durée de l'exonération de la taxe d'aménagement, établie
à
3 ans;
APPROUVE
le Projet Urbain Partenaria/ entre Madame Lucie FOULON et Evreux Portes de Normandie et AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant
à
SIGNER la convention de Projet Urbain
Partenarial avec Madame Lucie FOULON, y compris les éventuels avenants, ainsi que tout acte
à
intervenir dans Je
cadre de cette opération.
Commune
de Grossoeuvre
-
Extension
réseau
alimentation
en eau potable
-
Projet
urbain
partenarial M. Guy LEFRAND Le dossier n° 33 est retiré, mes chers collègues, à la demande du maire de Grossœuvre
puisqu'un
accord a été trouvé avec le propriétaire. Aménagement
de la station
mufti-énergie
-
Convention
de délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
M. Xavier HUBERT Dossier n° 34, station multi-énergie. Vous savez que c'est une station qui devrait ouvrir à la fin de l'année, une station intéressante
qui aura du gaz naturel vert, une station hydrogène et ensuite une
borne électrique
à recharge
rapide. Nous sommes en partenariat
avec GNVERT, filiale d'ENGIE,
pour la station GNVERT.
Il s'agit de déléguer
la maîtrise d'ouvrage
des études et des travaux à
GNVERT qui pourra le réaliser sur cette partie qui concerne la station GNVERT.
Pour la partie qui
concerne
la station
hydrogène,
c'est développé
avec le SIEGE.
Cette partie-là
reste la propriété
d'EPN. Vous avez les plans en annexe de la délibération. M. Guy LEFRAND Très beau dossier avec des travaux qui ouvriront en fin d'année M. Xavier HUBERT Nous espérons le début des travaux à compter de septembre et ouverture fin d'année.
30 M. Guy LEFRAND Pas d'opposition
? Adopté.
Le Conseil communautaire
:
~
DELEGUE
la maîtrise
d'ouvrage
de l'opération
d'aménagement
d'une
partie
de la parcelle
cadastrée ZD 111, sise sur la commune
du Vieil Evreux,
à
la société GNVERT, filiale d'ENGIE,
afin
de réaliser
une station mu/li-énergie
et
AUTORISE
Monsieur
Je Président
ou son représentant
à
signer la convention
afférente, ainsi que tout avenant
à
intervenir.
Festival
de
l'environnement
-
Génération
durable
2019
-
Partenariat
EPN/ALEGRA
-
Subvention M. Xavier HUBERT ALEGRA
est
une association
qui réalise
le festival
de
l'environnement
chaque
année
au mois
d'octobre.
Plusieurs ateliers, débats, expositions, rencontres, films qui sont sur les territoires de nos
communes
: Arnières, le Val David cette année, Evreux, Saint-André-de-L'eure.
Il nous est demandé
une subvention de 3 500 € que nous votons régulièrement
chaque année.
M. Guy LEFRAND Oui c'est du classique, ils font du bon travail. Pas d'opposition
? Adopté.
Le Conseil communautaire
:
~
DECIDE
de participer
au Festival de l'Environnement
2019,
OCTROIE
à
/'association ALEGRA,
porteuse
du projet, une subvention
de 3 500 € pour l'organisation
de cette manifestation
en 2019 et
AUTORISE
Monsieur Je Président
ou son représentant
à
SIGNER la convention
à
intervenir
avec
ALEGRA
ainsi que tous les documents
afférents et avenants éventuels.
Droit
commun
-SECOMILE-
Prêt Haut de bilan
-
Seconde
tranche-Angerville
la Campagne
-
33
logements
individuels
-
Travaux
d'économies
d'énergie
-
Evreux
«
NET
2
»
-
108
logements
collectifs
réhabilitation
thermique
-
Garanties
d'emprunts
15.14
%
M. Xavier HUBERT Mes chers collègues, une garantie d'emprunt communautaire
à accorder
à SECOMILE pour un beau
projet de réhabilitation de 240 logements en réhabilitation thermique sur la commune d'Angerville,
à
Évreux Nétreville
et La Madeleine.
Pour chacune de ces opérations,
il y a souvent
une isolation
thermique,
un raccordement
au gaz, et isolation par l'extérieur,
des travaux différents,
le tout pour
économiser
au mieux l'énergie.
Il s'agit pour nous de garantir 15,
14
%
de l'emprunt qu'aura
à
faire
la SECOMILE
pour réaliser ce projet.
M. Guy LEFRAND Une réhabilitation
c'est toujours
un avis favorable.
Pas d'opposition
? Adopté. Je vous remercie.
Le Conseil communautaire
:
"DECIDE
d'accorder
à la SECOM/LE,
la garantie communautaire
d'EPN
à hauteur de 15,
14% des
emprunts
«
Prêt Haut de bilan
»,
soit 547 916, 60 euros, en vue de l'amélioration
thermique
de 240
logements Conseil
départemental
de
l'Eure-
Fonds
de solidarité
habitat-
Participation
communautaire
-
Abondement
2019
-
41 102.40
€
M. Xavier HUBERT FSH, fonds de solidarité habitat. C'est un fonds qui permet de faire bénéficier les locataires les moins aisés, des aides
à
l'accès au logement, un cautionnement
de leur loyer, parfois des aides lorsqu'il y
a du retard de paiement dans les loyers pour prévenir les expulsions et puis des aides en matière de maintien de la fourniture d'énergie en payant une facture de gaz ou d'électricité.
Le département
de l'Eure, qui gère ce fonds, a consacré sur notre territoire
un peu plus 168 000 € pour aider ces
familles en difficulté. Il nous est demandé d'abonder
ce fonds
à
hauteur de 0,40 € par habitant de
notre EPCI, soit, sur la base du recensement 2015, 41 102,40
€.
M. Guy LEFRAND Pas d'opposition
? Adopté.
Le Conseil communautaire
:
cr
DECIDE
Je versement de la somme de 41 102,40 € au Conseil Départemental
de l'Eure, au titre
de l'exercice
2019 du Fonds de Solidarité Habitat.
31 Transports
urbains
-
Agenda
d'accessibilité
programmée
M. Daniel DOUARD Il s'agit de l'agenda d'accessibilité
programmée
des transports
urbains. Cet agenda est un document
de
programmation
d'une
durée
effective
de trois
ans
qui
analyse
les actions
nécessaires
à la
finalisation
de la mise en accessibilité
du service public de transports.
Il comprend
un calendrier de
réalisation
de ces actions ainsi que le financement
correspondant.
Dans ce domaine
qui a débuté
dès 2008, a eu lieu l'acquisition
des bus urbains neufs. Aujourd'hui,
la totalité du parc de transport
en commun
est intégralement
accessible
aux PMR, aux personnes
en situation
de handicap. Pour
la
mise
à
l'accessibilité
des
quais
et
de
cheminement,
nous
relevons
à
la date
d'aujourd'hui
350
arrêts
de
bus
au
total
sur
le
réseau,
dont
88
points
d'arrêt
seulement
restent
à
rendre
accessibles.
L'amélioration
de la signalétique
: opération
déjà conduite sur la totalité des arrêts. La
prise en compte
de tous
les types
de handicap
pour
les aménagements
proposés,
ainsi que
le
développement
des
technologies
de
l'information
répondant
aux
besoins
de
l'accessibilité
numérique.
Cet Ad'Ap
qui est ici présenté traite de son périmètre
territorial et de sa durée sur trois
ans. Les onze impossibilités
techniques
avérées : il s'agit des arrêts prioritaires
qui ne peuvent pas
être
rendus
accessibles
du fait de la configuration
des
lieux, des
bandes
trop
importantes,
trop
étroites,
démesurées
déchaussées.
Le service des transports
de substitution
: vous avez souvent
entendu parler du Samibus pour les points d'arrêt prioritaire qui ne peuvent être rendus accessibles. Le montant global de cette mise en accessibilité des transports
urbains est une enveloppe
de 1,6 M€
qui est répartie sur trois ans, décomposé
de 2019 à 2022.
Nous vous demandons
d'approuver
cet
agenda et de décider de réaliser de manière effective les travaux de chaque point d'arrêt prioritaire, comme cela était prévu dans le projet. Suite à cela si vous le permettez, je vais donner
la parole à
Francine MARAGLIANO
qui
va
compléter
ce que je viens de préciser. Merci Francine.
Mme Francine MARAGLIANO Merci Daniel, c'est toujours
une présentation
à deux voix et un plaisir que de travailler ensemble.
Le
problème
c'est que le handicap
c'est quasiment
sur tous les sujets. Je vous prie de m'excuser si je
prends régulièrement
la parole.
A travers cet Ad'AP des transports
qui vous a été présenté, le sujet
majeur c'est la mobilité des personnes
en situation de handicap
mais également
pour les personnes
âgées
en milieu
rural.
Il a été exposé
le Samibus.
Il faut savoir
que c'est
une véritable
réussite,
puisque
nous avons
retravaillé
complétement
l'intérieur
et qu'aujourd'hui
nous avons
multiplié par
trois l'utilisation
de ce service.
En parallèle aujourd'hui,
nous devenons
un exemple
à l'échelle des
14 EPCI de notre département
et peut-être allons-nous
pouvoir élargir tous ce travail que nous avons
fait au sein d'Évreux
Portes de Normandie.
C'était pour vous le faire partager. Vous aviez remarqué
en avril, lorsque
nous vous avions
présenté
le premier Ad'AP
de mise en accessibilité
et tous les
travaux qui étaient
menés dans la commission
spécifique
d'accessibilité,
que nous ne vous avions
parlé que
de ce qui
avait
été fait
par
la ville. Vous
nous
aviez
dit
«
nous
aimerions
aussi faire
connaître
le travail
que nous avons fait dans nos communes
». Donc nous avons travaillé
sur un
courrier
qui
est
soit
parti,
soit
est
en
cours
pour
les soixante-quatorze
communes,
pour
que
justement
vous puissiez rendre visible tout le travail que vous avez fait chacun dans
votre
commune
et chacun à votre niveau, avec toute l'accessibilité,
qu'elle soit visuelle, auditive, motrice. Il s'agit de
rendre visible tout ce travail à l'échelle d'un territoire. Vous n'en avez peut-être
pas encore entendu
parler, mais il y a un gros travail gouvernemental
autour du territoire que l'on appelle
100 % inclusif.
Nous voyons bien qu'Évreux
Portes de Normandie devient leader, je ne sais pas si c'est le bon mot,
mais en tout cas un bel exemple. Pour conclure, je voudrais partager avec vous une belle aventure
humaine. J'ai été élue il n'y a pas
tant de temps que cela. J'ai été saisie par une famille qui n'habitait
pas Evreux, car elle rencontrait
des difficultés de scolarisation
d'un enfant qui habitait dans un village et dont les parents avaient mis
en place une organisation
médicale, médico-sociale
et scolaire. Elle avait pris plusieurs années pour
être
enfin
finalisée
puisque
dans
les
communes,
nous
avons
beaucoup
de
mal
à
avoir
des
professionnels
de
santé,
des
orthophonistes,
des
kinésithérapeutes.
La famille
avait
tricoté
un
accompagnement
presque
idéal
depuis
des années,
donc
cela
représente
beaucoup
de travail.
C'était
une première
pour moi. Je tenais
vraiment
à remercier
deux
maires
qui ont fait un boulot
extraordinaire
chacun
dans leur coin : Monsieur
le maire du Boulay-Morin,
Monsieur
EUDIER qui
s'est exprimé
tout à l'heure autour de cette belle aventure,
et surtout
Monsieur
le maire de Saint-
André,
puisque
ce sont
les deux
communes
qui étaient
concernées,
avec
une famille
qui était
extrêmement
angoissée
et qui était par conséquent
peut-être extrêmement
agressive.
Chacun a fait
un bout de chemin,
et cela a été revoté en Conseil municipal
du Boulay-Morin,
et aujourd'hui
cette
famille
est apaisée.
Chacun
a fait un
effort,
donc elle ne re-tricote
pas toute l'organisation
qu'elle
avait
mis
plusieurs
années
à
mettre
en
place : une
orthophoniste
à côté
de
Nonancourt,
une
kinésithérapeute
à Saint-André,
une auxiliaire de
vie
scolaire.
32 Je tenais
à vous remercier, c'était un peu une première. Et Monsieur BRIDARD qui, tout
à
l'heure,
est venu me voir pour me dire que«
nous les communes on veut vraiment y aller, mais aidez-nous ».
Je suis
à votre disposition pour aller plus loin aussi. Merci
à vous.
M. Guy LEFRAND Merci beaucoup
pour ce travail
à
deux voix comme vous dites. Je vais donc mettre aux voix. Après
tout cela qui osera être contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie. Le Conseil communautaire
:
cr
APPROUVE
/'Agenda d'Accessibilité
Programmée (Ad'AP) des transports,
DECIDE
de réaliser,
de manière effective, les travaux de chaque point d'arrêt prioritaire mentionné dans ce document, semestre par semestre et
DECIDE
d'affecter les crédits financiers nécessaires tels que figurant dans
l'Ad'AP transport. Embellissement des postes électriques
-
Convention de partenariat ENEDIS
M. Mohamed DERRAR Merci Monsieur le Président, chers collègues. Il s'agit de délibérations
habituelles. La première étant
l'embellissement
des postes électriques
sur notre territoire.
Il s'agit d'un renouvellement
pour une
nouvelle aventure sur le territoire d'EPN. M. Guy LEFRAND C'est
classique,
mais
ça fonctionne
bien.
Je vais
donc
mettre
aux voix.
Qui
est contre?
Qui
s'abstient ? Je vous remercie. Le Conseil communautaire
:
<1/F
AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant à
SIGNER
la convention de partenariat
2018-2020,
à passer avec
ENEDIS
dans le cadre de l'embellissement
des postes électriques et
les avenants éventuels
à inteNenir.
Plateforme Mobilité WIMOOV
-
Subvention de fonctionnement
fléchée fonds européen FSE
sur
le
territoire
cle
l'ex-GEA-
Année 2019
Plateforme Mobilité WIMOOV
-
Déploiement
d'une
auto-école
sociale
sur
le
territoire
de
l'ex-
CCPN dans le cadre du fonds Leader
-
Convention EPN/WIMOOV
-
Subvention 2019
M. Mohamed DERRAR Si vous le permettez, les
n'40
et 41 sont plus ou moins sur le même sujet:
il s'agit tout simplement
d'un renouvellement
de la subvention
de notre plate-forme
mobilité
coordonnée
par WIMOOV
à
hauteur de 130 000
€.
Une partie,
117 500
€
attribuée dans le cadre de la recherche
FSE, fonds
européen, sur le territoire de l'ex-GEA, et puis 12 500 € sur l'ex-CCPN qui, eux, dépendent du fonds LEADER. Mme Françoise MARTIN Bonsoir. J'ai une question par rapport aux délibérations
n'
40 et 41. Il est mentionné dans le rapport
qu'il y a deux actions qui ne seraient
plus éligibles
pour le FSE, donc concernant
le permis
pour
l'avenir et une action d'éducation et formation. La MJC a été informée du non financement du Permis pour l'avenir
pour 2018,
le 22 mai 2019, donc très
tardivr;,ment. Les actions
ont été engagées,
terminées
et je voulais
savoir
comment
est envisagée
la compensation
: sur 2018, 65 000 € ne
seront pas versés pour cette action. Je voulais savoir si l'agglomération
avait prévu quelque chose.
Cela me semble important. Également au niveau de la délibération
n'
41, ce serait pour savoir quand
l'action va démarrer,
puisque le permis pour l'avenir est positionné
sur le territoire de Saint-André.
Le démarrage
va+il
avoir lieu le
1er
juillet ou quand exactement
? Dans la délibération,
il est noté
que, comme en 2018, l'enveloppe
reste identique, et je voulais savoir où était passé le financement
de 2018 vu que l'action n'avait pas démarré. Je ne sais pas si c'est !rés clair. Je voulais savoir où était passée cette subvention de 12 500
€
qui était prévue en 2018 pour le Permis pour l'avenir.
M. Mohamed DERRAR Concernant le financement des deux actions Permis pour l'avenir et Education & formation, ce n'est pas de notre fait. C'est
à
la suite de l'enquête de la DIRECCTE,
qui a estimé
que ce sont deux
actions
qui ne rentraient
pas dans
le cadre des financements
fonds
européens.
Nous sommes
montés au créneau, nous sommes allés voir, essayé de gagner un peu plus de temps et de rentrer dans les clous. Malgré tout, nous avons réussi
à récupérer quelques mois de financement,
mais ils
restent intransigeants sur ces deux points, considérant que le Permis pour l'avenir est trop cher, que c'est trop long et que cela ne répond pas forcément en matière d'offre d'emploi. C'est leur avis, mais ce n'est pas forcément
le mien, parce que nous savons que le permis est un des freins. Le reste,
sur les modalités, nous pouvons en discuter, mais je pense que c'est aussi leur avis. Nous discutons encore.
33 Il y a une réunion qui est organisée bientôt entre les départements,
la DIRECCTE, nous-mêmes et
les acteurs en question pour essayer de trouver peut-être une souplesse de la part de la DIRECCTE. Nous avons
«
Education
et formation
»
qui considère
pour la même raison que cette formation
dépend désormais de la Région ... Nous continuons tout de même au niveau d'EPN à accompagner ces
projets.
Nous
avons quand
même essayé
de faire
en sorte
que cela
puisse
répondre
au
maximum et que ce soit le moins possible contraignant
pour les uns et les autres, mais nous ne
pouvons pas non plus remplacer les financements que nous n'avons pas et que nous n'avons plus. M. Guy LEFRAND Pour être très clair, c'est l'Etat qui refuse de financer et on ne peut pas demander à l'agglomération de financer une fois que plus à la place de l'État. J'ai du mal à croire que la MJC et Education et formation ne sachent pas que ça vient de l'État. M. Mohamed DERRAR Si, ils le savent.
Mais en tout cas nous sommes allés à la DIRECCTE
Région pour essayer de
défendre le sujet. Aujourd'hui cela n'a pas bougé beaucoup de ce point de vue. Mme Françoise MARTIN Justement
auparavant
c'était dans la politique de la ville et cela a changé, c'est passé sur nous.
L'année 2018 est terminée depuis pas mal de mois. Le 22 mai, apprendre le non-financement
de
l'action, vous pouvez imaginer que cela met en difficulté. M. Guy LEFRAND C'est bien pour cela qu'il faut s'adresser
au responsable,
en l'occurrence
l'Etat. On ne peut pas
toujours demander aux autres. Qui paye décide, qui décide paye. L'Etat a pris la décision, c'est vers l'État
qu'il
faut
se
retourner
et
pas toujours
vers
les collectivités
territoriales
qui
ne
sont
pas
responsables des décisions de l'État. Mme Françoise MARTIN Oui, mais nous passons bien les délibérations
en Conseil d'agglomération.
A un moment donné,
j'espère
que l'agglomération saura apporter un soutien.
M. Guy LEFRAND Monsieur DERRAR l'a dit: il se bat jusqu'au plus haut niveau de l'État. Je ne suis pas encore ministre des Finances. M. Mohamed DERRAR Notre financement
n'a pas bougé. Nous continuons à les accompagner.
Malheureusement,
nous
trouvons
porte close. Une fois de plus, je ne baisse pas les bras pour autant, nous essayons de
trouver des solutions autres, avec des financements
autres, mais aujourd'hui je n'en ai pas à vous
proposer,
encore
moins
pour ces
partenaires.
Mais nous y réfléchissons
et nous y travaillons
ensemble. Il y a bientôt une réunion organisée entre les partenaires pour essayer de trouver d'autres solutions, éventuellement
de la part du département, peut-être.
M. Guy LEFRAND Je vais donc mettre voix. Qui est contre
? Qui s'abstient
? Ça c'était pour le vote n° 40. Même vote
pour la n° 41. Je vous remercie. Le Conseil communautaire
:
cr
AUTORISE,
dans le cadre de la plateforme
mobilité WIMOOV, le Président ou son représentant
à signer le cahier des charges,
DECIDE
d'attribuer une subvention
de 117 500
€
à
WIMOOV pour
mobiliser
les fonds FSE reversés par des conventions
de sous-traitance
aux opérateurs
mobilité
concernés,
AUTORISE
Je Président
à
SIGNER
la convention
afférente avec WIMOOV, cosignée
par les opérateurs
mobilité et les avenants éventuels
et
à
PROCEDER
au versement
échelonné
des sommes afférentes
selon les termes de la convention
avec WIMOOV.
sr
AUTORISE,
dans le cadre de la plateforme
mobilité WIMOOV, le Président ou son représentant
à
signer le cahier des charges,
DECIDE
d'attribuer
une subvention
de 12 500 €
à
WIMOOV pour
mobiliser
les
fonds
LEADER
reversés
par
des conventions
de sous-traitance
aux
opérateurs
mobilité concernés,
AUTORISE
le Président
à
SIGNER
la convention
afférente avec WIMOOV et
les avenants
éventuels,
cosignée
par les opérateurs
mobilité
concernés
et
à
PROCEDER
au
versement
échelonné
des sommes afférentes
selon les termes de la convention
avec WIMOOV.
Mme Françoise MARTIN Je n'ai pas eu la réponse concernant la subvention 2018, de 12 500
€ :
où est-elle passée ? L'action
démarre-t-elle au
1•r
juillet?
M. Mohamed DERRAR Je reprends mes notes. Je n'ai pas les dates aujourd'hui exactement, mais ces actions ont vocation à démarrer aussitôt que possible, voire même un peu en amont ; il y a des actions qui sont déjà entamées. La date exacte, je ne peux pas vous la donner, je peux la demander, mais ce sont pour partie des actions qui sont déjà en cours et d'autres qui ne devraient pas tarder à démarrer.
Je
demanderai à ce que vous ayez la réponse exacte de la date du début.
34 M. Guy LEFRAND Tu vérifies pour que Madame MARTIN puisse avoir la réponse. Merci beaucoup. Dispositif 100 CHANCES 100
EMPLOIS
-
Renouvellement
-
Convention
de partenariat
2018-
2020 M. Mohamed DERRAR C'est un dispositif qui maintenant est sans doute connu par tout le monde, qui fonctionne très bien. Il s'agit de renouveler la convention avec les deux partenaires co-pilotes que sont Schneider et SOS intérim,
à une
différence
près,
qui est qu'aujourd'hui
l'État
ne finance
plus.
Donc
nous
avons
recherché
sur les fonds européens,
pour essayer de retrouver
ces financements
que nous avons
perdu. M. Guy LEFRAND Voilà, ça continue. Pas d'opposition
? Adopté.
Le
Conseil communautaire
:
,,.
AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant à
SIGNER
la convention de partenariat
2018-2020 et les avenants éventuels
à intervenir avec les différents partenaires du dispositif 100
Chances 100 Emplois et
AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant à
SIGNER
les
demandes de subventions auprés des différents financeurs notamment le Fond Social Européen et tous les documents annexes. Cohésion sociale et territoriale
-
Programmation 2019-
2e phase
M. Mohamed DERRAR Il s'agit de la deuxième phase de programmation de la CST en termes de subvention sur les actions. Il s'agit pour cette deuxième phase de contribuer à hauteur de 24 500 € en direction des acteurs qui sont cités, ou en tout cas les actions qui sont sur le tableau. Je fais un petit clin d'œil sur un projet en particulier qui est celui de l'association
Promoov'Arts. Vous
connaissez
tous
le bus 56.
Dans
le même
esprit,
nous
allons
avoir
un
bus qui va distiller
de
l'information,
des ateliers, de l'information,
sur tout le territoire
d'EPN sur la culture. Dans le même
esprit que le bus, vous aurez un bus qui va dispenser
des ateliers,
des actions,
des spectacles,
valoriser des artistes locaux et du territoire dans le monde rural et urbain. Je voulais juste faire un clin d'œil sur ce projet qui va être un petit peu le petit frère du bus 56 qui a eu du succès. Mme Catherine BENARD Président,
chers
collègues.
Pour
cette
délibération,
il
est
vrai
que
nous
avons
eu
quelques
interrogations
lors de la présentation
puisque
nous avons
demandé
des financements
sur des
structures qui n'étaient pas encore consolidées. Nous avons demandé
à avoir des informations sur
ces structures.
On nous a dit
« oui, vous allez les avoir».
Ce soir, les dossiers
passent en Conseil
d'agglomération.
Nous avons
un compte
rendu par mail dans
la journée
de cette réunion de la
troisième
commission
sans
plus
d'informations.
Nous
n'y
voyons
pas
clair.
Rappelez-vous,
à
quelques reprises, parce que je l'ai fait plusieurs fois en Conseil d'agglomération
et cela s'est déroulé
aussi
dans
un
domaine
un
peu
plus
privé, j'ai
sollicité
le
recours
à des
comptes
rendus
de
commission
détaillés de façon à ce que les élus qui ne peuvent
pas participer
aux commissions
-
parce que je ne pense pas être la seule dans ce cas
-
puissent voir et prennent
conscience
des
échanges
qui ont eu lieu au sein de celle-ci. Là, en tout état de cause, il y a quatre abstentions,
personne ne sait pourquoi, pas de détails. Je trouve cela un peu léger. Les financements
de CIGALE
ne nous posent pas de problème,
l'Amicale
de Navarre
non plus, le restant c'est beaucoup
plus
obscur. Quant à l'équivalent
du bus 56, je ne pense pas que nous ayons projeté l'achat d'un autre
bus pour faire cela. Ce n'est pas évoqué non plus dans la troisième commission. Tout cela manque de clarté et je pense qu'en termes de démocratie, il y a besoin de faire des efforts. Merci. M. Guy LEFRAND Merci. Soyez démocratique
Monsieur DERRAR.
M. Mohamed DERRAR Pour information,
dans la délibération, je n'ai à aucun moment parlé, ni à la troisième
commission,
ni ce soir d'un achat de bus. J'ai parlé de l'action, donc du résultat
et de ce qui nous a intéressé
dans ce projet. Une demande de subvention est faite. Ils vont acquérir un bus incessamment
sous
peu, courant de la semaine prochaine.
Une convention est en négociation
avec Transurbain,
et je
remercie la Présidente ici présente pour les accompagner avec un garage, ou en tout cas stationner leur bus par la suite. Ce n'est pas avec 5 000 € que nous allons leur verser qu'ils vont financer
un
bus.
35 Pour la question qui vous a un peu irritée lors de la troisième commission, j'ai effectivement demandé au service d'aller chercher les informations et de vous les transmettre . Je ne pense pas que vous n'avez pas tout eu. J'en ai quelques -unes à vous redonner. Dans l'explication qu'il y a sur le tableau, il n'y a pas toute la description
de l'action. Une action est précisée, mais sur cette demande de la
ville en l'occurrence.
Ce n'est pas une structure existante, donc c'est la ville d'Évreux dans le cadre
de
son service jeunesse
qui accompagne un projet porté par les jeunes que nous finançons tous les
ans. C'est une action qui consiste à sensibiliser les jeunes
sur
l'utilisation des jeux vidéo en ligne,
etc. Soit d'un côté préventif dans le cadre d'une addiction
possible et éventuelle,
mais d'un autre
côté cela peut aussi être un apport très positif en termes de construction du jeune, voire même de l'enfant.
Ce n'est pas moi qui le dis, ce sont des spécialistes
; notamment
en termes d'addiction,
l'OMS
a reconnu
la maladie,
sachant
que
plus de
2,5
milliards
de
personnes
dans
le monde
aujourd'hui jouent aux jeux vidéo . Ce n'est pas forcément
négatif, mais il y a les deux aspects qu'il
faut prendre
en considération.
C'est toujours dangereux . Cette action est dans un premier temps
accompagnée
d'une structure associative qui s'est présentée
pour porter, avec Rétrogamer qui a
eu lieu il y a trois ans de cela. Aujourd 'hui les membres de l'association
Rétrogamer
sont un peu
dispatchés.
Un autre jeune issu de l'agglomération,
et pas d'Evreux pour autant, souhaite porter ce
projet.
Il veut
monter une association
et derrière
une entreprise
dans
le cadre de prévention
et
d'action
autour
du jeu.
Mais ils n'ont
pas les reins assez
solides
dans
un premier temps . Une
rencontre a été faite avec le Président national des associations de gamers et avec la structure qui organise
des
qualifications
: championnats
de
France,
championnats
du
monde,
championnat
européen . Il nous paraissait important que nous puissions accompagner dans un premier temps, ou en tout cas donner un marchepied, à cette association, à cette structure, à ce groupe de travail pour mettre en place une première action dans le cadre, ou au travers, du e-sport. Comme le disait tout à l'heure Arnaud
MABIRE dans le cadre de l'association,
le e-sport est une activité qui prend de
l'ampleur,
pas seulement
chez les jeunes
mais aussi
chez les adultes.
Cela fait
partie aussi de
certains
critères
dans
les entreprises
au niveau
du recrutement,
car cela développe
certaines
capacités
che·
z
les uns et chez les autres. Sur les 16 443 € qui sont présentés dans le cadre du
projet, tout n'est pas sur la même journée, tout n'est pas sur cette action de e-sport, mais c'est un ensemble
d'actions
avec
la
politique
de
la
ville
et
la
cohésion
sociale
sur
le
territoire
de
l'agglomération
sur des
actions
multiples
sur tout
le territoire
en termes
de sensibilisation,
de
connaissance
et d'information auprès des parents et des jeunes, et pourquoi pas demain développer
auprès
des écoles.
Mais cela sera uniquement
à
partir de 2020.
Le prochain
projet sera
porté
entièrement
par ces deux structures, ou à défaut une seule.
M. Guy LEFRAND Merci. Voilà une réponse on ne peut plus précise. Mme Maryvonne HANNOTEAUX Je suis membre de la commission et j'ai participé
à
cette commission. Nous avions posé la question
de la durée de ce projet. Catherine avait un peu posé le problème en demandant
pourquoi c'est la
ville d'Évreux. On a dit qu'il s'agit du service jeunesse, donc d'accord. Par contre, Mohamed, tu m'as répondu
et j'ai
bondi, en disant que cela se va se passer sur une journée.
Si nous regardons
le
tableau
avec les financements,
pour une journée,
c'est 7 430
€.
Tu m'as répondu
«
oui mais le
matériel coûte cher, etc».
Mais par contre, nous finançons
à
50
%.
Si nous comparons à ce que
nous pouvons donner aux autres associations, nous sommes loin des 50
%.
Je veux bien croire que
le jeu c'est important, peut-être que je suis un petit peu dépassée par rapport
à cela , mais une chose
qui ne me dépasse pas, c'est les sous. 7 000 € pour une journée financée à 50
%
sur les fonds de
l'EPN, je trouve
cela un peu cher. Cela fait
cher de l'heure. Des intervenants
vont venir, je suis
d'accord.
Si nous regardons le SIVU CIGALE, c'est un projet de 96 000 € : 5000
€.
Le SIVU CIGALE
encore : 56 000
€
pour 6 000
€.
L'Association
sportive
d'Arnières
: 5 100
€
pour 500
€.
Ce n'est
quand même pas du tout dans la même dimension et dans la même relation . Pour cela, je ne voterai pas, je m'abstiendrai. M. Mohamed DERRAR Effectivement
la question a été posée sur la journée . Je vous ai répondu
à
l'instant : une action
précise
qui
est
la journée
du
samedi,
la
date
n'est
pas
encore
déterminée,
pour
amorcer
la
découverte
des e-sports.
Cette journée
comprend
plusieurs
intervenants,
des conférenciers,
des
spécialistes
du jeu pour informer tant sur l'aspect médical que sur l'aspect addiction ou sur l'aspect
positif, mais aussi rassurer et en tout cas conforter les parents dans certains jeux et leur utilisation. Mais c'est aussi de l'emploi qui est développé derrière dans le cadre des nouvelles technologies.
Il
faut vivre avec son temps, Madame HANNOTEAUX.
Ce n'est pas un reproche que je vous fais, je
parle en termes de mise en action, des actions nouvelles . Les nouvelles technologies font partie de notre temps aujourd 'hui. Je rappelle que nous portons un procès à la ville d'Évreux.
Mais elle met
plus de la moitié sur les financements, sans compter la mise à disposition de matériel , de salle, etc.
36 pour une action qui va comprendre tout le territoire de l'agglomération. On peut faire un procès à la ville d'Evreux, au service jeunesse, ou à une décision qui a été prise, mais en l'occurrence on va vraiment
capitaliser
le financement
de la ville, c'est au-delà
de 50
%
qui va bénéficier à tout le
territoire. Mme Francine MARAGLIANO Lorsque
ce
projet
a été présenté
en comm1ss1on,j'y
étais.
L'addiction
aux jeux
fait
partie du
cinquième risque qui a été mis en avant par le Défenseur des droits. C'est un véritable fléau tant pour nos jeunes,
y compris dans les écoles, que pour les personnes
âgées qui sont seules à
domicile. Je trouve que c'est une excellente initiative. Certes cela a un coût, mais le numérique a un coût également. Mme Maryvonne HANNOTEAUX Je vais répondre à Mohamed. Excuse-moi, mais tu m'as mise en joue directement.
À
aucun moment
je n'ai remis en cause le service de la ville d'Évreux. J'ai simplement dit que peut-être que le projet est intéressant -
mais il faut le faire en fonction de ses moyens. Et honnêtement avons-nous les
moyens de mettre 8 000 €?
C'est ça le souci. Maintenant que l'on dise que c'est important et que
je ne vis pas à mon époque, je veux bien. M. Mohamed DERRAR Ce n'est pas ce que j'ai dit. Mme Maryvonne HANNOTEAUX Mohamed, tu as dit:
« Madame HANNOTEAUX, il faut vivre à notre époque.
»
M. Guy LEFRAND Il s'est mal exprimé. Mme Maryvonne HANNOTEAUX Plutôt oui, plutôt. M. Guy LEFRAND Attendez, il y en a d'autres qui parfois s'expriment mal, et vous ne faites pas les mêmes cris. M. Mohamed DERRAR Ce n'est pas vous qui étiez visée. Je suis désolé si vous l'avez pris comme cela. C'était vraiment pour dire que les nouvelles technologies aujourd'hui sont d'actualité,
nous les étudions à tous les
niveaux, y compris la mission locale et cela marche très bien. Mme Catherine BENARD Je voulais faire une petite mise au point : nous n'avons jamais dit que ce n'était pas utile. Mais les nouvelles technologies n'existent pas d'aujourd'hui. Nous connaissons effectivement les préjudices que cela peut avoir sur les jeunes. Ce n'est pas non plus d'aujourd'hui.
Il
n'y a rien sur le fait de
financer ou pas une action dans cette voie-là. C'est la façon dont les choses ont été présentées, mal ficelées. Le fait que nous prenions sur des fonds qui ne sont pas politique de la ville puisque là nous partons sur quelque chose d'Évreux pour le financer. C'est l'amalgame entre les deux, entre la partie cohésion sociale et la partie politique de la ville où les barrières sont franchies sans grande clarté. M. Mohamed DERRAR Juste un petit rappel : la cohésion sociale c'est un service pour tous, donc la politique de la ville concerne les quartiers prioritaires dont trois quartiers sur Evreux. En l'occurrence, je n'ai pas parlé de quartiers prioritaires mais des territoires d'EPN. M. Guy LEFRAND Merci. Donc les frontières ne sont pas franchies. Je vais donc mettre aux voix. Qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Merci. Le Conseil communa'utaire
:
"DECIDE
(moins 9 abstentions)
au litre du financement de la politique de Cohésion sociale et
Territoriale, le versement des subventions figurant
sur
le tableau ci-joint, pour un montant total de
29
500€
et
AUTORISE
Monsieur le
Président ou
son
représentant
à
SIGNER
les
contrats,
conventions correspondants et avenants éventuels. Schéma départemental
des Gens
du
Voyage 2019-
2025-Avis
d'EPN
M. Nicolas GAVARD-GONGALLUD Une délibération
mes chers collègues
qui va vraisemblablement
vous intéresser
autant que les
autres puisqu'il
s'agit de la validation du schéma départemental
des gens du voyage élaboré en
collaboration par la préfecture et le département de l'Eure. C'est un document de travail. Je vais être extrêmement
rapide parce que j'imagine
que nous allons plus débattre ensuite sur les gens du
voyage que sur le schéma en lui-même. Quatre axes essentiels repris dans ce schéma. Les aires d'accueil permanentes et les aires de grand passage : vous savez que depuis quelques années, la compétence
gens du voyage est une compétence communautaire
et non plus municipale.
Pour
37 autant, ce sont généralement les maires qui sont généralement confrontés aux problématiques essentiellement illicites, même si ce document de travail est pavé de bonnes intentions, ne nous mentons-pas, ce n'est pas le reflet de ce qu'est la stricte réalité des choses. Que l'on soit maire d'une grande ou d'une petite commune, devant les gens du voyage, nous sommes égaux. C'est un point commun. Quatre axes essentiels comme je vous le disais. Une aire d'accueil permanente, comme vous le savez l'aire d'accueil de Guichainville pour l'EPN, comportant seize emplacements, trente-deux places, ouvrira dès que le Conseil sera passé c'est-à-dire dans les tous prochains jours. Concernant la réflexion sur l'aire de grand passage, il faudra que nous en ayons une puisque nous sommes en contravention avec la loi, car EPN n'a pas d'aire de grand passage. Puisqu'on a renforcé les obligations des EPCI dans ce domaine, nous sommes tenus d'accueillir les gens du voyage qui ont décidé de faire des grands passages. Les grands passages, vous le savez comme moi, ce sont généralement des baptêmes ou des manifestations religieuses qui accueillent cent, deux cents, deux cent cinquante caravanes pour les manifestations les plus importantes. C'est notre compétence. Le problème c'est que pour loger 250 caravanes, on ne trouve pas l'emplacement sous le pied d'un cheval, et c'est souvent problématique. Ils ne sont plus à Gravigny, ils sont revenus à Évreux. Pour ce qui disaient parfois qu'Evreux envoyait les gens du voyage vers les communes périphériques, vous voyez que l'inverse est vrai puisque François GANTIER nous a gentiment renvoyé les gens du voyage de Gravigny vers Nétrevil/e. M. Guy LEFRAND Monsieur le maire de Huest aussi. M. Nicolas GAVARD-GONGALLUD Oui, c'est vrai. Deuxième axe : répondre aux besoins d'habitat adapté. Nous sommes confrontés à un problème de taille sur les gens du voyage. C'est-à-dire que vous avez les vrais voyageurs, donc les gens qui ont opté pour ce mode de vie, et après tout c'est leur choix, et les gens qui sont considérés
comme issus de la communauté des gens du voyage mais qui ne sont plus des
voyageurs. L'essentiel des stationnements illicites que nous avons sur la zone industrie/le Long Buisson, ce sont des gens du voyage qui ne sont plus des voyageurs. Quand vous voyez l'état des caravanes
de toute façon, elles ne pourraient pas rouler.
Nous avons deux catégories : une
catégorie de gens qui sont effectivement du voyage et qui voyagent, et une catégorie de gens du voyage qui sont en phase de sédentarisation. Ce sont soit des personnes très âgées : l'essentiel des caravanes que nous pouvons avoir sur la zone industrielle de la Long Buisson, par exemple, on en a quelques-unes qui sont des caravanes de personnes âgées, et puis d'autres qui se sont sédentarisées. Il faudrait que nous accompagnions les gens du voyage vers la sédentarisation, c'est- à-dire leur donner des logements. Sauf que culturellement ce n'est pas possible. On peut faire ce qu'on veut, vous pouvez mettre une maison, la dernière fois que nous avons proposé cela, on nous a demandé de mettre la caravane dans la maison. Nous sommes arrivés à une situation assez cocasse. Mais il faudra que nous traitions de cette problématique de sédentarisation. Pourquoi
?
Parce que les sédentaires et les voyageurs ne se mélangent pas. D'où les séparations régulières de camps parce qu'ils ne se mélangent pas. Les sédentaires ne veulent pas aller avec les voyageurs et les voyageurs ne veulent pas aller avec les sédentaires. J'imagine que lorsque j'aurai terminé mon propos chacun ira de son stationnement illicite, j'en ai bien conscience, mais nous avons une vraie problématique avec d'une part des problèmes de communauté, et d'autre part, des problèmes de statut
entre
voyageurs
et
sédentaires.
Troisième
point :
l'accompagnement
social
et
la
communication. J'imagine que comme nous tous, vous avez pris connaissance de cet intéressant document de suivi, santé, social, la communication ; un document d'information à destination des élus. C'était une bonne idée de nous expliquer comment il faut faire quand ils sont là, parce que quand ils ne sont pas là il y a moins de problèmes. On va être clairs dans le propos aussi, il faut arrêter la langue de bois. Un quatrième axe, c'est le fonctionnement des aires d'accueil et le développement du réseau des gestionnaires. Cela nous concerne un peu plus puisqu'effectivement, vous le savez, je viens de vous le dire, une autre aire va ouvrir et nous allons avoir un système de gestion qui permet la rotation. Ce n'est pas le tout d'avoir une aire d'accueil, il faut aussi payer les emplacements.
Si vous laissez une aire d'accueil sans faire payer les emplacements et sans
demander le paiement des factures d'eau et d'électricité, vous avez une sédentarisation qui se fait naturellement. Voilà ce que je pouvais vous dire. Je sais que Marc PERRIN va prendre la parole tout à l'heure parce que dans le schéma départemental le vieil Evreux n'est pas repris dans les communes susceptibles d'accueillir des populations de gens du voyage. J'ai fait remonter à la préfecture cet élément que tu m'avais communiqué en commission par téléphone puisque j'étais bloqué dans les embouteillages. Nous l'avons remonté à la préfecture, et vous l'avez vu dans le document de travail, toutes les communes ne sont pas reprises.
38 Pour autant, un certain nombre de communes qui ne sont pas reprises sont concernées une fois de temps en temps
par les stationnements
illicites. Pour Marc, c'est un peu particulier,
comme pour
d'autres communes
périphériques
d'Évreux, mais chacun d'entre nous peut y être confronté. Voilà
ce que je pouvais vous dire et vous demander d'approuver
ce schéma départemental
des gens du
voyage. C'est un avis. M. François GANTIER Je voulais faire
une remarque : je n'ai pas envoyé les gens du voyage
sur Évreux pour la simple
raison qu'ils étaient sur un terrain privé. Je pense que c'est le propriétaire qui a dû faire le nécessaire par la voie judiciaire,
la police ou je ne sais pas comment. Ils sont arrivés une semaine et sont partis
le dimanche soir sans que je m'en aperçoive d'ailleurs. M. Marc MORILLON Il se trouve,
François, que j'étais
à Gravigny
dimanche
et que je me suis arrêté
puisqu'en fait ils
étaient en train de débrancher une installation électrique, donc j'ai appelé les services de l'EPN pour que la patrouille gens du voyage se rende sur place car je pensais qu'ils se réinstallaient.
En fait ils
sont partis dimanche soir effectivement,
ils ont fait sauter le cadenas sur le stade de Nétreville el ils
nous ont gentiment fait l'honneur de leur présence. M. Marc PERRIN Je voudrais intervenir. C'est pour revendiquer justement ces aires de stationnement
parce que je ne
comprends
pas. Fauville est partie prenante, comme cela a défrayé dans la presse -
le barda que
vous avez vu dans la presse locale c'était quand même sur la commune
de Fauville. J'ai interféré
vis-à-vis de la préfecture parce que les gens étaient sur cette zone économique.
S'ils montraient un
minimum
de savoir-vivre,
il n'y aurait
pas tous ces soucis.
Je ne suis toujours
pas retourné
en
préfecture,
on ne sait pas qui nettoiera cette zone. C'est toujours
un problème
crucial. Je voulais
souligner que Fauville est très partie prenante. M. Guy LEFRAND Merci. Je crois qu'il y a peu de communes qui ne sont pas parties prenantes. M. Marc PERRIN Merci Nicolas d'avoir remonté mes propos, puisque lorsque j'avais lu le document, j'avais été surpris que
la commune
du vieil Evreux ne soit pas citée pour des occupations
irrégulières
de gens du
voyage. Nous ne sommes pas du tout une commune qui a des aires d'accueil. Je tiens à le préciser. M. Guy LEFRAND Si tu veux en faire une, tu peux. M. Marc PERRIN Je vais déjà en avoir une à quelques mètres de la limite de la commune, donc ils vont passer par la commune.
D'abord
Nicolas,
je
suis
maire
depuis
2014,
et je
suis
confronté
régulièrement
au
problème. En 2014, toi et tes services, la secrétaire générale de la préfecture m'avez beaucoup aidé puisqu'il
y
avait
une
occupation
du
Long
Buisson
qui
posait
vraiment
problème.
Aujourd'hui
concrètement,
nous avons toujours des occupations
au Long Buisson. Comme pour conforter mes
propos de la troisième
commission, le lendemain j'ai reçu un message d'une entreprise qui a près
de 450 salariés
sur la zone et qui est régulièrement
confrontée
à cette problématique.
C'est
un
phénomène
difficile
à gérer
el
heureusement
que
nous,
communes
périphériques,
nous
avons
quand
même le soutien des services d'EPN puisqu'il faut arriver à gérer ces situations.
Je tenais
juste à intervenir
pour dire qu'on était régulièrement
confrontés.
Le point positif : Madame AUGER
a annoncé
ce soir la vente de deux terrains,
donc ces deux terrains
une fois que les entreprises
seront
installées
dessus, seront des terrains
moins disponibles
pour des campements
sauvages.
Merci beaucoup. M. Nicolas GAVARD-GONGALLUD Pour répondre à vos propos à tous. Oui, il y a une problématique qui devient insoluble puisque d'une part en ce moment nous subissons des gros passages. Nous les subissons car il n'y a pas d'aire de grand passage. À partir du moment où l'EPCI n'a pas d'aire de grand passage,
nous ne pouvons
pas procéder à l'évacuation.
Le grand passage de Nétreville qui était sur Gravigny consistait en une
incapacité
pour une collectivité de procéder à une évacuation
puisque juridiquement,
pas d'aire de
grand passage,
pas d'évacuation.
Pourquoi cela fonctionnait
sur Gravigny en saisissant
le tribunal
des référés, c'est parce qu'effectivement,
comme le disait François, c'était sur une propriété privée.
Donc
nous
avons
un
problème
de
stationnement.
À
un
moment,
cela
ne
relève
plus
des
compétences
de
l'agglomération.
Quand
nous
sommes
dans
les
proportions
que
l'on
connaît
aujourd'hui
en termes
de stationnement,
ce n'est plus de la compétence
de l'agglomération.
La
puissance
publique
doit
procéder
à l'identification
des
caravanes
en
stationnement
illicite
el
à
l'évacuation
lorsque cela est nécessaire, quitte à ce qu'il y ait des injonctions judiciaires de stipulées.
Force est de constater qu'aujourd'hui
ce n'est pas le cas.
39 Il faudra d'ailleurs
certainement
que nous ayons une réflexion d'une part au niveau du Conseil
communautaire sur l'aire de grand passage parce qu'il nous en faut une. M. Guy LEFRAND Tout le monde en a une. M. Nicolas GAVARD-GONGALLUD Bien sûr. Si d'ailleurs quelqu 'un est volontaire pour accueillir l'aire de grand passage au niveau de l'EPN, il sera ici chaleureusement
reçu. Nous avons une vraie problématique. J'ai récupéré cette
compétence sur Évreux en 2014 et pour l'agglomération depuis deux ans. Avec les services dans l'EPN, avec Ludovic, nous y passons une partie de nos week-ends. La problématique c'est que nous sommes toujours dans un rapport de force. Moi je veux bien que ce document soit pavé de bonnes intentions,
comme je
le disais
tout
à l'heure,
mais
nous sommes
entre
élus , il n'y a pas un
stationnement
de gens de voyage qui se passe dans la délicatesse,
la bienséance et la bonne
humeur. Vous ne vous êtes jamais dit :
«
bravo, je vais vous mettre de l'eau , je vais vous mettre des
couverts et vous allez pouvoir rester là un mois si ça vous fait plaisir».
Non. Le problème c'est que
nous sommes dans une relation de force et qu'effectivement quand vous avez cent caravanes , c'est assez simple. A Nétreville, quand vous avez cent caravanes qui bloquent la déviation pour rentrer sur le stade de Nétreville, vous n'avez d'autre choix que d'ouvrir le stade. Là il est ouvert tout seul , nous n'avons pas eu cette problématique. Mais la plupart du temps, pour eux, c'est le nombre qui fait la force . Je pense qu'il faudra vraiment que nous ayons cette réflexion sur l'aire de grand passage et peut-être à plus long terme , pas dans les mois qui viennent
mais peut-être
après, avoir une
réflexion sur un service dédié qui permette de renforcer la compétence du maire en termes de police . A l'EPN nous avions des agents en charge des gens du voyage, et nous en avons moins maintenant puisque nous avons eu deux départs. Mais il faudra que nous ayons une réflexion globale sur cette problématique
gens
du
voyage,
car
effectivement
le
dimanche
à
14 h,
tu
peux
appeler
la
gendarmerie
si tu es en zone gendarmerie, tu n'auras personne , tu peux appeler la police si tu es
en zone police, tu n'auras personne, et les seuls qui se déplacent sont les agents de l'EPN. M. Guy LEFRAND Encore une fois on va nous demander de faire le boulot des autres. M. Michel MOLINA Chez moi, ils viennent tous les ans. Ils ont repéré le terra in de football avec toutes ses dépendances . J'ai fait une clôture de 23 000
€
avec des fonds de concours de l'EPN. La clôture, ils la démontent,
la mettent par terre mais ils la remettent après. C'est bien. Mais il y a vraiment urgence. Lorsque nous y étions confrontés, il y avait une ligne de caravanes qui partait de chez moi qui est proche de la forêt, jusqu'à la mairie de Fauville , près de 150 caravanes . Il était impossible qu'ils viennent sur le terrain de foot. L'année dernière il y en avait 95 et nous ne pouvons pas aller au-delà. Ils connaissent parfaitement leurs droits. Si vous appelez la préfecture, parce que je les ai appelés, ils m'ont dit :
« Monsieur le maire , c'est de votre ressort , mais faites respecter la loi» . Avec ça vous
êtes content. Moi je ne suis pas docker. Après j'appelle la gendarmerie
parce que j'habite en zone
de gendarmerie et là heureusement, j'ai de la chance à chaque fois qu'ils répondent présents et à n'importe
quelle
heure.
Là aussi, ils sont passés
à 2 h du matin. Quand vous êtes avec trois
gendarmes, tout seul, au milieu de tout ce monde, je vous assure que vous faites attention à ce que vous dites. Il ne faut pas dire un mot de trop. Il ne s'agit pas de s'aplatir, mais il ne faut pas dire un mot de trop. Néanmoins,
ils connaissent leurs droits. Ils connaissaient
parfaitement la commune
parce qu'ils s'y prennent longtemps à l'avance :
«
Vous faites partie d'une agglomération qui n'a pas
d'aire, donc on peut rester chez vous autant de temps qu'on veut ». C'est ce qu 'on te dit. Il faut y être confronté. J'ai eu de la chance. Au départ ils restaient une semaine . Ensuite ils n'ont pas pu mettre leurs caravanes, ils sont partis et ont été accueillis à bras ouverts sur Évreux. M. Alain NOGAREDE Merci Monsieur le Président. Je trouve que le Préfet la joue facile . Dire que nous n'avons pas d'aire de grand passage pour se retirer derrière le maire, je crois que c'est facile. C'est de la démagogie . C'est l'absence de responsabilité, pour un Préfet c'est gênant. Effectivement il faudrait faire une aire de grand passage . On pourrait un hectare d'herbe un peu isolé en mettant une clôture
à cinq euros
autour, comme ça nous dirions au Préfet que nous en avons une maintenant. Je ne suis pas maire de la commune, mais je pense que nous pourrions aussi faire , dans cette assemblée, une lettre au Préfet en disant que beaucoup de maires sont confrontés
à ce problème et qu'ils souhaitent un appui
et un soutien de la préfecture dans toutes ces situations difficiles. Je ne sais pas ce que vous en pensez. Mais il faudrait montrer au Préfet que l'ensemble des maires d'EPN sont d'accord là-dessus. Il faut leur dire que nous avons besoin de la préfecture et que c'est leur responsabilité et de ne pas se retrancher derrière le fait que nous n'appl iquons pas l'aire de grand passage . C'est trop facile. M. Guy LEFRAND Merci Monsieur NOGAREDE. Vous nous avez habitués à moins de naïveté .
40 M. Claude BEHAR Souvenez-vous,
Président, que j'étais quelque peu angélique pendant un temps puisque que je
croyais
que
si
chaque
commune
y
mettait
un
peu du sien,
nous
pouvions
les accueillir.
Ils
connaissent la loi, Michel, oui, mais le problème c'est qu'ils n'ont pas le même rapport à la loi que nous. Pour revenir à ce que disait Alain,
le Préfet est comme nous. Nous ne sommes que des
hommes et nous sommes dans une impuissance devant le fait accompli, et nous devons gérer au jour le jour. J'avais des gens du voyage, j'y ai cru quand je tenais ce raisonnement d'accueil, parce que pendant longtemps j'ai eu six à huit caravanes pendant à peu près huit ans. J'étais content, je respectais tout. Et puis un jour ils ont déboulé à quatre-vingt. La deuxième année, ils étaient aussi quatre-vingt. Je reconnais que j'ai été très soutenu par les services de l'EPN. Là je ne sais pas ce qu'il passe, je ne les vois pas. J'ai un raisonnement inverse : je me dis que ce n'est pas normal, il y a galette sous cailloux. Nous avons fait des aménagements, Nous avons fait une clôture avec les fonds de concours de l'EPN. Ils ne l'ont pas encore cassée. Nous laissons pousser le foin. Je me demande combien de temps cela va durer parce que nous ne sommes qu'au mois de juin. Ceci étant, ils se sont manifestés dès le mois de mars. Nous sommes impuissants. Nous pouvons écrire tous au Préfet. De toute façon la loi est simple, elle dit qu'il faut faire un référé. Le référé met
huit-
dix jours. Si tu rentres dans ce processus, ils savent se téléphoner entre eux, et dans ce cas-là, de nouveaux arrivent, et tu peux les avoir pendant six mois et ce ne seront jamais les mêmes. M. Guy LEFRAND L'an dernier nous avions une aire de grand passage que Saint-André nous avait mise à disposition. M. Claude BEHAR Ils ne veulent pas y aller. M. Guy LEFRAND Ils ne veulent pas parce qu'il n'y a pas assez d'herbe, il n'y a pas assez de fleurs, d'accord. Mais au moins juridiquement nous avions une aire de grand passage, ce qui permettait justement que nous puissions intervenir. M. Claude BEHAR Ce qui permettait de leur dire :
«
vous n'avez pas le droit».
Mais pendant douze jours ils ont le droit.
M. Marc PERRIN Cela va être
rapide, car tu viens de répondre
à ce que j'avais
posé comme question.
C'était
concernant la situation de Saint-André. Elle a été fléchée à un moment donné, il y avait déjà eu des aires de grand voyage. Depuis combien de temps c'est fini, je ne sais pas. M. Guy LEFRAND Cela avait été fait à titre provisoire, transitoire, je crois il y a deux ans en accord avec Serge Masson à l'époque. Nous nous étions engagés à ce que si les caravanes arrivaient là-bas, l'EPN compense les dégradations éventuelles. Il y a eu des drames à Saint-André de l'Eure, il fallait laisser le temps au nouveau maire de s'installer. Je pense qu'il y avait d'autres urgences à Saint-André. M. Michel DULONDEL Je vous propose une solution, c'est de distribuer des gilets jaunes à tous ces gens du voyage, et vous allez voir que l'État va bouger. M. Guy LEFRAND A Evreux, nous n'avons pas eu cette image-là. Nous adoptons le schéma départemental des gens du voyage
?
Qui est contre
?
Qui s'abstient
?
Merci. Je vois à quel point vous êtes persuadés que cela va changer les choses. Le Conseil communautaire
:
APPROUVE
le schéma déparlemental d'accueil des gens du voyage et ses fiches récapitulatives
évolutives et
AUTORISE
M. Le Président ou son représentant
à
signer les fiches du schéma en
fonction de leur évolution. Accompagnement
territorial
pour
la connaissance,
la protection, la gestion et la valorisation
des espaces naturels
-
Convention cadre EPNICenNS
M. Michel COCHON Mesdames
Messieurs
bonsoir, chers
collègues.
Dans le cadre de sa compétence
en matière
d'aménagement
du territoire, EPN développe une politique globale en faveur de la préservation de
l'environnement et de la biodiversité. Afin de poursuivre les études environnementales menées sur son territoire, le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie, qui est déjà partenaire de plusieurs projets naturalistes, propose d'établir une convention cadre d'accompagnement
territorial pour la
connaissance,
la protection
de la gestion
et la valorisation
des espaces
naturels
du territoire
communautaire.
En dehors des commandes
spécifiques
par EPN, par exemple
des demandes
d'expertise, aucun financement n'est demandé par le Conservatoire au travers de cette convention.
41 Le Conservatoire
se charge lui-même de rechercher les financements
et la durée totale proposée
est de dix ans afin de pérenniser les actions entreprises. Il vous est donc demandé d'approuver
la
convention cadre entre EPN et le Conservatoire. M. Guy LEFRAND Qui est contre
?
Qui s'abstient
? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire
:
<6'"
AUTORISE
le Président, ou son représentant,
à SIGNER
la convention cadre d'accompagnement
territorial pour la connaissance, la protection, la gestion et la valorisation des espaces naturels d'Evreux Portes de Normandie
à
passer avec le Conservatoire d'Espaces
Naturels Normandie-
Seine. Lutte
contre
les espèces
exotiques
envahissantes
- Convention
d'application
EPN/CenNS
M. Michel COCHON Il s'agit d'une convention d'application entre l'EPN et le Conservatoire. Evreux Portes de Normandie possède
sur son territoire
plusieurs
zones
naturelles
qui font
l'objet
d'une
colonisation
par les
espèces végétales exotiques envahissantes. L'agglomération a sollicité le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie afin d'opérer des actions de génie écologique
pour limiter voire éradiquer
ces espèces qui portent atteinte à l'intégrité biologique de son territoire. Pour cette intervention, le Conservatoire
demande une subvention de fonctionnement
de 375
€.
On ne peut pas dire qu'on
vous coûte cher. M. Guy LEFRAND C'est moins cher que les jeux vidéo. M. Michel COCHON Les frais
de déplacement
seront financés
par d'autres
organismes
et ne feront pas l'objet d'un
paiement par EPN. En plus de cela, les interventions de la brigade du Conservatoire
permettront
aussi d'éviter un surcoût dans le cadre du programme de restauration du réseau de mares d'EPN. M. Guy LEFRAND Merci. Pour ? Contre ? Abstention ? Le Conseil communautaire
:
""AUTORISE
le Président, ou son représentant,
à
SIGNER
la convention d'application pour la mise
en
œuvre
d'actions
de lutte
contre les
espèces
exotiques
envahissantes
d'Evreux
Portes
de
Normandie
à
passer avec le Conservatoire d'Espaces Naturels Normandie-Seine et
AUTORISE
le
paiement d'une subvention de fonctionnement de 375
€
TTC au CenNS et si besoin les montants
de crédits nécessaires Assainissement
collectif-
Tarifs
dégressifs
-
Modification
M. Guy DOSSANG Merci Monsieur le Président, bonsoir à toutes et à tous. La première délibération est une modification des tarifs
dégressifs
sur l'assainissement
collectif
appliquée
sur les 37 communes
de l'ex-GEA
calculée à partir d'un coefficient en fonction de la consommation. EON, gérant la facturation, ne peut appliquer un coefficient, mais un montant en euros, comme d'ailleurs la législation impose. De O à 6000 m
3 ,
c'est 2,31
€;
avant nous avions un taux de 1. De 6001 à 7000, c'est 1,89. Jusqu'à 19 000,
1,39. Et au-delà, 1,
15. Avis favorable de la deuxième commission.
M. Alain NOGAREDE Merci Monsieur le Président. Pour que je comprenne bien, si nous consommons 6 500
m
3
,
ce sont
les 6 500 qui sont facturés à 1,89 ou c'est de O à 6 000? M. Guy DOSSANG Non, de O à 6 000, c'est 2,31, de 6 001 à 7 000, c'est 1,89, de 7001 à 19 000, c'est 1,39, et au-delà de 19 000, c'est 1,15. M. Guy LEFRAND Merci. Contre
? Abstention
?
Je vous remercie.
Le Conseil communautaire
:
FIXE,
ainsi qu'il suit, les tranches de dégressivité ci-après applicables au territoire de l'ex GEA,
à
compter du 1er
janvier 2019:
o
De 0
à
6000 m3:
2,31 euros le m3
o
De 6001
à
7000 m3:
1,89 euros le m3
o
De 7001
à
19000 m3:
1,39 euros le m3
o
Plus de 19000 m3:
1,15 euros le m3
sur la base du volume annuel facturé.
42 Château
d'eau
de Saint-Luc
-
Château
d'eau
-
Station
de téléphonie
mobile
Convention
d'utilisation
INFRACOS et EPN
M. Guy DOSSANG Il s'agit d'une convention entre l'EPN et INFRACOS pour l'utilisation du réservoir de Saint-Luc pour une durée de 12 ans sans reconduction, moyennant une redevance de 10 000 € hors-taxes annuelle indexée
sur un taux fixe de 2
%.
Nous prévoyons sept déplacements
d'EPN,
et au-delà
ce sera
facturé
125
€
hors-taxes par intervention. Avis favorable de la deuxième commission.
M. Guy LEFRAND Merci. Contre ? Abstention ? Je vous remercie. Le Conseil communautaire
:
,;r
AUTORISE
Monsieur le Président
ou son représentant
à signer la convention
et tout avenant
éventuel
à intervenir
avec
la SAS INFRACOS
pour
l'installation
d'une
station
de radiotéléphonie
mobile sur Je réservoir d'eau de Saint Luc et
AUTORISE
la perception
de la redevance
afférente
à
l'utilisation
du réservoir du château d'eau de Saint Luc (10 000
€
HT/an)
Château
d'eau
de
Saint-Sébastien
de
Morsent
Station
de
radiotéléphonie
mobile
Vidéoprotection
Convention
d'utilisation
EPN/
Saint-Sébastien
de Morsent
M. Guy DOSSANG EPN a été sollicité
par la commune
de Saint-Sébastien
pour installer sur son Château
d'eau
un
dispositif de vidéo protection. Le Château d'eau appartenant
à EPN, il est proposé une convention
entre
EPN et Saint-Sébastien
à titre
gratuit
pour dix ans.
Il adopte
le même
principe
des sept
déplacements
à l'EPN à l'année. Tout déplacement
supplémentaire
sera facturé
125
€
hors-taxes.
M. Guy LEFRAND Même vote? Le Conseil communautaire
:
"'"AUTORISE
Monsieur le Président
ou son représentant
à signer la convention
ou tout avenant à
intervenir
avec
la commune
de
Saint
Sébastien
de
Morsent
pour
l'installation
d'une
station
de
radiotéléphonie
mobile-vidéo protection
sur le réservoir d'eau situé sur la commune,
et ce pour une
durée
de
10 ans et à titre gratuit,
et
AUTORISE
la perception
des sommes
correspondant
aux
déplacements
supplémentaires
éventuels
(125
€ HT au-delà de
7 interventions/an)
Evreux
Servitude de passage de réseaux eaux usées et eaux pluviales
Convention
EPN 1
GlaxoSmithKline M. Guy DOSSANG Une servitude de passage pour les eaux pluviales et les eaux usées. GSK doit être en conformité par arrêté ministériel l'obligeant
à recueillir les eaux d'incendie et les eaux d'extinction.
Ainsi doit-il
créer un ouvrage de stockage
et de confinement
des eaux d'extinction
captées
par les ouvrages
pluviaux. Compte tenu de l'implantation des réseaux et de leur.
raccordement au réseau public, GSK
souhaite relier hydrauliquement
effluents eaux usés et eaux pluviales entre deux bâtiments séparés
et ainsi profiter des ouvertures
des tranchées.
GSK prendra à sa charge tous les frais. Il vous est
donc demandé d'autoriser le Président à signer la convention de servitude de passage des réseaux. M. Guy LEFRAND Vous me donnez l'autorisation
? Merci.
Le Conseil communautaire
:
"AUTORISE
Monsieur le Président
ou son représentant
à signer la convention
de servitude
de
passage
de
réseaux
eaux
usées
et
eaux
pluviales
à
intervenir
entre
EPN
et
la
Société
GlaxoSmithK/ine
ou tout document
à intervenir.
Les frais d'acte sont pris en charge par
la
société
GSK. Mise
en
place
d'essais
sur
les
intercultures
courtes
dans
cinq
BAC de
l'Eure
-
Convention
2019-2020 M. Guy DOSSANG lntercultures
courtes. Depuis 2016, les cinq collectivités qui sont le SEPASE,
le pays de Conches_,
la Paquetterie,
le syndicat d'eau de la vallée de l'Eure et l'EPN travaillent
en partenariat
avec la
chambre
d'agriculture.
L'objectif
est de voir si l'implantation
d'un couvert
en intercultures
courtes
permet de faire baisser significativement
le reliquat d'entrées diverses mesurées dans les parcelles
et donc de limiter le lessivage hivernal.
43 Le SEPASE prend en charge les frais, et le cas échéant, fait une demande d'aide
à
l'agence de
l'Eau Seine-Normandie
procédant ensuite
à
la refacturation aux autres collectivités du coût restant
à
la charge, avec une répartition équitable des frais. L'estimation pour EPN est de 3 000 € pour les expérimentations
sur la campagne 2019-2020.
M. Guy LEFRAND Merci beaucoup. Pas d'opposition?
Adopté.
Le Conseil communautaire
:
"APPROUVE
la participation d'EPN aux expérimentations agricoles menées en partenariat avec
la Chambre d'agricultures de l'Eure, le SEPASE, la CCPC, le SAEP et le SIAEVE (mise en place d'essais sur les intercultures courtes dans les
5
Bassins d'alimentation de captages de l'Eure), et
AUTORISE
le Président
à
SIGNER la convention 2019-2020 ainsi que d'éventuels avenants ou
pièces complémentaires
à
venir.
Partenariat
EPN
-
CA Dreux en matière
de collecte
de déchets
et de gestion
des déchèteries
-
Avenants
aux conventions
Déchèteries
situées
à Saint-Aquilin-de-Pacy
et
La-Chapelle-Réanville
-
Utilisation
par
les
habitants
d'EPN
-
Convention
EPN /SNA
Mme Rosine COULONG Merci Monsieur le Président, bonsoir
à toutes et
à tous. Vous avez en fait deux délibérations. Vous
savez que nous avons un partenariat avec Dreux pour pouvoir éliminer les déchets avec la collecte notamment pour ce qui est des déchèteries de Saint-André, d'Ivry-la-Bataille
et de La Madeleine de
Nonancourt. Dreux a transmis sa compétence sur son territoire a une structure intercommunale qui s'appelle SITREVA
à
Rambouillet. Évidemment nous devons refaire un avenant puisque maintenant
ce ne sera plus avec l'agglomération
de Dreux mais avec SITREVA que nous contractualiserons.
Je
vous
demande
donc
la
possibilité
pour
l'ensemble
des
communes
concernées
sur
ces
déchèteries, de pouvoir signer l'avenant. C'est la première délibération. Et c'est la même chose pour Saint-Aquilin-de-Pacy
et La-Chapelle-Réanville,
mais cette fois c'est
avec SNA. Nous prenons la délibération et nous espérons que SNA prendra la même délibération dans quelques semaines. M. Guy LEFRAND Concernant Dreux, pour ceux qui ne seraient pas encore au courant, la menace de fermeture de la déchèterie
de La Madeleine n'est plus
à
l'ordre du jour. La déchèterie de la Madeleine continue
à
fonctionner. Je vais donc mettre voir le dossier n°
52.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci. Dossier
n°
53.
La même chose. Merci.
Le Conseil communautaire
:
"AUTORISE
Monsieur le Président
à
signer l'avenant de transfert aux conventions signées
avec
la communauté d'agglomération du Pays de Dreux, au profit du syndicat le SITREVA, portant sur:
o
l'accès
à
la déchèterie de la Madeleine de Nonancourt au profit des habitants de EPN;
o
l'accès
à
la déchèterie d'Ivry-la Bataille et celle de Saint-André de l'Eure;
et AUTORISE
Monsieur le Président
à
signer l'avenant
à
intervenir entre la CAPO, le SITREVA et
EPN,
à la convention de partenariat relative
à la collecte et au traitement des ordures ménagères et
déchets assimilés sur le secteur de La Madeleine de Nonancourt, Saint Georges Motel et Louye, et portant sur les modalités de remboursement de la part Traitement. "
DECIDE
de
conventionner
avec
la
Communauté
d'agglomération
Seine
Normandie
Agglomération pour permettre l'accès aux déchèteries de Saint Aquilin de Pacy et de la Chapelle Réanville, des habitants d'EPN et notamment des communes de Jouy-Sur-Eure et Fontaine-Sous- Jouy,
PRÉCISE
que la durée des conventions sera de un an, renouvelable par tacite reconduction,
DÉCIDE
que le
coût global
du service
rendu
fera
l'objet
d'une
évaluation
menée
et arrêtée
conjointement
par
les parties
au cours du premier
semestre de l'exercice.
Dans le cas d'une
reconduction de la convention de prestation au-delà d'un an, le coût global annuel de l'exercice
à
rembourser
sera
mis
à
jour
selon
les
modalités
qui seront précisées
dans la
convention
et
AUTORISE
Monsieur le Président
à signer ladite convention de partenariat opérationnel
à intervenir
avec la Communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération et tout avenant éventuel. Optimisation
de la collecte
des emballages
ménagers
Appel
à
proiets
pour
l'extension
des
consignes
de
tri
et mesures
d'accompagnement
(CITEO)
Mme Rosine COULONG C'est un appel
à
projets pour l'optimisation de la collecte des emballages et des déchets par CITEO.
La loi a changé et
à
partir de 2022 vous n'allez plus trier les déchets de la même manière.
44 Ce sera beaucoup plus simple. Dans les bacs bleus ou à couverture jaune, vous pourrez mettre tout ce que vous voyez là. En plus des bouteilles, du plastique etc., vous pourrez mettre les pots de yaourts, les emballages, etc. Ce sera beaucoup plus simple. Dans l'autre ne restera que le résiduel. Mais CITEO va pouvoir améliorer l'ensemble de la desserte sur les zones, améliorer la collecte de proximité, et réduire la fréquence de collecte sélective de porte-à-porte, harmoniser les schémas de collecte, et nous allons aussi améliorer le captage des papiers diffus, car c'est un vrai souci. Ce qui est important, c'est que quand nous regardons tous les budgets, en 2018 les ordures résiduelles ménagères nous coûtent 110,80
€
par tonne. Les ordures recyclables ne coûtent que 15,05
€.
Plus
nous mettrons dans les ordures recyclables, moins nous paierons dans les ordures résiduelles. C'est très important, nous allons faire des économies d'échelle. Cela s'applique
bien sûr sur tout notre
territoire et au SETOM qui normalement fera une ligne de tri spécifique. M. Guy LEFRAND Plus nous donnerons des produits recyclés, plus le SETOM nous le fera payer cher pour compenser. Mme Rosine COULONG Je ne rentrerai pas dans ce débat. M. Guy LEFRAND A partir de quand le plastique ? Mme Rosine COULONG 2022. M. Guy LEFRAND Pour l'instant, nous ne changeons rien. Mme Rosine COULONG Nous ne changeons rien aujourd'hui mais nous devons constituer un comité de pilotage, et nous allons réfléchir avec CITEO
pour pouvoir mettre cela en place assez rapidement.
Mais cela fait
quand même une économie d'échelle qui est très importante pour la collectivité. M. Guy LEFRAND Oui mais ils compensent les coûts. Mme Rosine COULONG Mais ça c'est le SETOM. Pour l'instant, je suis à l'EPN. M. Guy LEFRAND Nous sommes d'accord pour lancer l'appel à projets ? Pas d'opposition
? Adopté. Merci.
Le Conseil communautaire
:
•
DECIDE
de REPONDRE
à
l'appel
à
projets pour l'optimisation
de la collecte des emballages
ménagers
lancé par
CITEO,
éco-organisme
agréé,
AUTORISE
le Président
à
signer
tous les
documents nécessaires au dépôt des dossiers ainsi que /e(s) contrats de financement par CITEO des projets retenus. Conservatoire
à
Rayonnement Départemental-Tarifs
année scolaire
2019-2020
M. Sylvain BOREGGIO Je vous propose, mes chers collègues, avant d'arriver à la rentrée prochaine du mois de septembre, de faire évoluer les tarifs du Conservatoire à Rayonnement Départemental de 2
%.
Il faut que nous
puissions délibérer afin d'être prêts pour la rentrée prochaine. Le petit changement qu'il y a aussi, c'est que notre tarification
répond aux préconisations
Régionales de la Direction
Régionale des
Affaires
Culturelles de Normandie qui souhaitaient
que nous mettions en œuvre une tarification
sociale. Nous le faisons maintenant en appliquant les quotients familiaux. M. Guy LEFRAND La Direction
régionale
nous donne tellement
d'argent
que c'est normal qu'ils nous donnent
des
ordres. Pas d'opposition ? M. Hervé GILLES Ce n'est pas pour mettre le bazar, mais dans l'avenant, il est marqué Conservatoire à rayonnement départemental
et musique et danse, et je vois que les tarifs ont été votés.
M. Guy LEFRAND Il y
a une erreur sur le tableau ? Merci Monsieur GILLES.
On me dit que c'est déjà corrigé dans la boîte ... Le Conseil communautaire
:
FIXE
les tarifs relatifs aux frais de scolarité et droits d'inscription, qui seront appliqués pour l'année
scolaire 2019/2020 au ConseNatoire à Rayonnement départemental
45 -----------
-- ---
--- ------------
----
-------
-- -------
---------
--------
-- ------
--- --
---------
-------
-- ------------
----
-----
Exp érimentatio n du télétrava il pour les agents d'Evreux Portes de Normandie M. Guy LEFRAND Je reviens donc à la délibération
n° 56 avec, mes chers collègues,
la proposition d'expérimenter
le
télétravail
pour nos agents. C'est une disposition
qui existe légalement
depuis trois ans maintenant
pour
les collectivités
territoriales.
La mise en œuvre
n'existait
pas encore
dans
notre règlement
intérieur . Nous avons travaillé depuis plus d'un an avec la direction de l'agglomération , les services des ressources humaines , les organisations syndicales , les encadrants, et nous proposons de lancer une expérimentation.
Elle commencera
par une journée par mois , puis très rapidement
une journée
tous les quinze jours et une journée
par semaine
dès que possible . L'objectif
étant qu'il va falloir
attendre les prochaines
échéances électorales,
mais dans un an, en mai-juin, que nous soyons sur
un rythme de croisière. Il s'agit de réussir . C'est pour ça que nous avons pris le temps de le travailler. Je
remercie
d'ailleurs
les
services
qui
ont
beaucoup
travaillé
pour
rédiger
les
règles
de
fonctionnement.
Cette
expérimentation
a été validée
à l'unanimité
en CHSCT
et en CT par les
organisations
syndicales.
Elle est basée sur le volontariat , donc personne ne sera obligé de faire du
télétravail
s'ils ne le souhaitent
pas , et en fonction des nécessités
de service. Je peux répondre à
VQS
questions si vous en avez.
Pas d'opposition
? Adopté je vous remercie .
Le Conseil communautaire
:
"
DECID E
de lancer l'expérimentation du télétravail pour les agents d'Evreux Portes de Normandie
à
compter du
1er
juillet
2019 pour une durée de six mois,
APPROUVE
la charte du télétravail et
AUTORISE
Monsieur
le Président
ou son représentant
à
SIGNER
la convention
de télétravail
afférente. -----
-- -------
--------------
-----
--------
----
--- ---------
--- ---
---------------
-- ----
-------
-----
------
-- ---
--- · ----
----
--
Règlement intérieu r des astre intes Ville/ EPN M. Guy LEFRAND Le dossier suivant appelle la modification du règlement intérieur des astreintes entre la ville et l'EPN. C'est un dossier qui a, là aussi , reçu l'avis favorable
à l'unanimité
des organisations
syndicales . Il
s'agissait
d'harmoniser
nos règlements
intérieurs
entre la ville et l'agglomération
de manière
à
ce
qu'ils
soient
harmonisés
entre
les deux structures
et de manière
à ce qu 'ils correspondent
aux
nouvelles réglementations.
Je remercie Monsieur Girard qui a passé des mois et des mois à mettre
au point ce règlement d'astreinte qui était particulièrement
compliqué.
Pas d'opposition?
Adopté. Je vous remercie.
Le Conseil communauta ire
:
- ADOP TE
le règlement intérieur « astreintes techniques ville/EPN
».
----------
-------------
----------
------
---------------
-----
--------------
---------
----------------------------------
----
Pérennisation d'un emploi d'ingé nieur système/ admin istrateur système Pérennisat ion d'un emploi de chef de serv ice juridique et assurances Péren nisat ion d'un em ploi d'attaché de presse communicat ion M. Guy LEFRAND Il s'agit de pérenniser trois emplois qui existent déjà. Nous ne créons pas d'emploi,
mais ils étaient
sur des postes non existants . Nous créons les postes pour que ces agents soient en conformité avec la loi. Un poste d 'ingénieur système,
un poste de chef de service juridique
assurance et un poste de
chef d'attaché de presse communication.
Je vous ai fait les trois en même temps.
Pas de remarque
particulière
?
Délibération
n° 58, qui est contre
?
Qui s'abstient ?
N°
59, même
vote ?
N°
60 même vote ? Je vous remercie .
Le Conseil communautaire
:
- DECIDE
la création d 'un emploi d'ingénieur système/administrateur système confirmé pour exercer
les missions ou fonctions dévolues
à
son poste ,
DECIDE
que cet emploi pourra être occupé par un
agent recruté par voie de contrat
à
durée déterminée d'un e durée de 3 ans compte tenu de l'emploi
du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifi ent (article 3-3-2°) et
PRECIS E
les conditions ci-après de recrutement :
•
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse . La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit, que par décision expresse et pour une durée indéterminé e.
•
L'agent devra justifi er d 'une expérience significativ e dans le domaine de l'ingénierie de système. Ainsi, sa rémunération sera calculée et assimilée
à
un emploi de catégorie
A sur le grade d'ingénieur, eu égard aux missions citées ci-dessus.
46 - DECIDE
la création d'un emploi de chef de
se,vice
juridique et assurance pour exercer les missions
ou fonctions dévolues
à
son poste,
DECIDE
que cet emploi pourra être occupé par un agent recruté
par voie de contrat
à
durée déterminée d'une durée de 3 ans compte tenu de l'emploi du niveau de
la catégorie A lorsque les besoins des se,vices ou la nature des fonctions le justifient
(arlicle
3-3-
2'),
et
PRECISE
les conditions ci-après de recrutement
:
•
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit, que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
•
L'agent devra justifier d'une expérience significative dans le domaine juridique. Ainsi, sa rémunération sera calculée et assimilée
à
un emploi de catégorie A sur le grade
d'attaché territorial, eu égard aux missions citées ci-dessus.
DECIDE
la création d'un emploi d'attaché de presse communication
pour exercer les missions
ou fonctions dévolues
à
son poste,
DECIDE
que cet emploi pourra être occupé par un agent recruté
par voie de contrat
à
durée déterminée d'une durée de 3 ans compte tenu de l'emploi du niveau de
la catégorie A compte tenu de l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes
(arlicle
3-3-1')
et
PRECISE
les conditions ci-après de recrutement:
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats
ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit, que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
•
L'agent devra justifier
d'une expérience significative dans le domaine de l'ingénierie
de système. Ainsi,
sa
rémunération
sera calculée et assimilée
à
un emploi de catégorie A sur Je
grade d'ingénieur, eu égard aux missions citées ci-dessus. Comptes de gestion 2018 M. Sylvain BOREGGIO Nous commençons
la première
délibération
avec l'approbation
du compte
de gestion.
Je vous
rappelle
qu'il
est fait
pour
retracer
les opérations
budgétaires
de
dépenses
et de
recettes
du
comptable public pendant l'exercice. Il doit bien sûr concorder avec notre contrat administratif, ce qui est le cas puisque vous avez tous les éléments. M. Guy LEFRAND Je me permets
de couper
Sylvain.
Les dernières réglementations
en vigueur
conseillent
que le
Président de l'agglomération
ne participe pas aux débats, et évidemment sorte au moment du vote.
Jusqu'à présent, il fallait juste sortir au moment du vote, maintenant on nous demande aussi de ne pas participer au débat. Donc je vais me faire un plaisir de ne pas parler, et je nomme Monsieur BOREGGIO Président de séance pendant quelques minutes le temps de régler le compte de gestion et le compte administratif. Vous êtes le Président Monsieur BOREGGIO. M. Sylvain BOREGGIO Merci de cet honneur. Je vous disais, chers collègues, que j'aimerais vous faire grâce de la lecture de tous les tableaux qui sont tous concordants avec notre compte administratif.
Le comptable du
trésor n'a émis aucun avis sur le cadre de gestion. Il est parfaitement
concordant avec le compte
administratif. Pas de question?
Nous allons passer au vote.
[M.
Guy LEFRAND quitte la salle]
M. Sylvain BOREGGIO Qui vote contre ?
.Qui
s'abstient ? C'est noté. Merci.
Le Conseil communautaire
:
STATUE
(moins
8 abstentions
et en l'absence
du Président
qui a quitté la salle)
sur
/'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier
2018 au 31 décembre 2018 par le comptable
public,
STATUE
sur l'exécution
du budget de l'exercice 2018, en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires du budget principal, et des budgets annexes d'Evreux
Parles
de Normandie,
DECLARE
que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2018 par le Trésorier Principal Municipal
n'appelle pas d'obse,vation concernant les comptes du budget principal, et des budgets annexes et ADOPTE
le compte de gestion 2018 dressé par le Trésorier Principal Municipal.
Compte administratif
2018
M. Sylvain BOREGGIO Nous continuons avec cette fois le compte administratif 2018. J'ai une présentation par slides à vous faire.
47 Eléments de contexte Nous vous faisons quelques rappels d'éléments de contexte qui sont importants puisqu'ils ont influé ce budget
2018.
Tout d'abord,
l'exercice
2018
a été
marqué
par la prise de compétence
petite
enfance et conservatoire
à rayonnement départemental
dès le 1erjanvier 2018.
L'évolution
des
recettes
est
liée
à
l'extension
du
périmètre.
Rappelez-vous
nous
avions
12
communes
de plus au 1er janvier 2018. Et enfin, très important,
les taux d'imposition
sont restés
inchangés.
Les seules variations de recettes, nous le verrons tout à l'heure, sont liées à l'évolution
des bases. Budget principal
-
chiffres-clés
Nous allons commencer
par le budget principal et regarder quelques chiffres clés.
Le premier tableau montre les résultats en investissement
et en fonctionnement.
Des restes à réaliser en dépenses à 18,539 M€. Des restes à réaliser en recettes à 18,
176 M€.
Et un résultat de clôture à 5,390 M€. Ce qui est important à voir ce sont les points suivants. Un autofinancement
brut qui est à 7,587 M€.
Un autofinancement
net à 3,102 M€.
Une
chose
qui
va faire
plaisir
à notre Vice-président
en charge
des finances
qui
est juste
en
dessous : le taux de réalisation en dépenses réelles en fonctionnement
à 97,6
%
soit, 77 561 513.
Des recettes réelles qui elles sont à 100,7 %, soit 85 148 130. Je pense que personne ne pourra dire que le budget qui a avait été établi en 2018 n'était pas sincère et véritable. Côté investissement,
Bruno tu y es attaché, une section avec des taux d'emploi qui ont atteint 91,4
%
pour les dépenses
et des recettes à 61 %, mais cela est plus logique puisque nous n'avons
pas
forcément
fait appel à tous les emprunts.
Voilà
un bon travail de réalisation
en matière
d'investissement
et des budgets parfaitement
bien
bâtis. La slide suivante
est aussi importante
puisqu'elle
est le reflet de cette année 2018 et démontre
à
elle seule tout le travail qui a été fait pendant cette année. M. Bruno GROIZELEAU (par téléphone) Peux-tu m'aider à commenter,
Sylvain ?
M. Sylvain BOREGGIO Avec plaisir. M. Bruno GROIZELEAU (par téléphone) Ollivier est-il encore dans la salle ?
[audience : non]
Cela fait deux fois qu'il me fait le coup. Puis-je
demander
une faveur à la presse?
Est-ce qu'il y a la presse?
M. Sylvain BOREGGIO Oui, il y a du monde à la presse. M. Bruno GROIZELEAU (par téléphone) La dernière fois pendant plus d'une demi-heure nous avons expliqué les plus et les moins du budget. Ollivier était parti comme un voleur et vous a donné un petit billet. Et c'est le seul petit billet qui est sorti dans la presse. Je ne parle jamais de la presse, parce qu'on s'entend toujours bien, mais je l'ai apprécié moyennement.
Là vous pouvez dire que les ratios bancaires, le ratio qui ne veut rien dire,
a baissé de 3,
7 années de remboursement.
Il était de 13,2, il est passé à 9,5 en 2018. C'est ce ratio
qu'Ollivier
n'arrête
pas de nous rabâcher à chaque session.
L'autofinancement
brut est passé de
5,24 M€ à 7,582 M€. L'autofinancement
net est passé de 1,250 à 3,102 M€. Donc nous avons bouclé
une très bonne année 2018. Je te laisse reprendre, Sylvain. [Applaudissements] M. Sylvain BOREGGIO Tu as raison, cela méritait d'être souligné. C'est vrai que cette année 2018 a été excellente. Ensuite, si
nous
continuons,
sans
vous
abreuver
de
chiffres.
Nous
allons
essayer
d'y
passer
assez
rapidement. Fonctionnement Chiffres-clés Les chiffres clés du fonctionnement.
Je ne vais pas rentrer dans les détails, mais regardez le total
des recettes qui s'élève à plus de 90 millions:
90,793 M€.
Ce que l'on fait apparaître juste en-dessous, c'est qu'il y a eu une évolution dynamique des bases à périmètre
constant
de 1,9
%.
Cette évolution
de base était
ce que j'évoquais
tout
à l'heure
en
introduction.
Quand
nous
regardons
côté
chiffres-clés
du
fonctionnement
et
notamment
les
dépenses,
elles s'élèvent à 82,983 M€, c'est ce que nous avons vu tout à l'heure.
48 Quelques informations complémentaires
pour comprendre cela, c'est déjà les dépenses réelles de
fonctionnement
qui ont augmenté de 6,6
%.
Elles sont liées au fait de l'évolution des compétences
d'une part et de l'évolution du périmètre d'autre part. Les charges à caractère général progressent de 17,9
%.
Les dépenses du personnel du budget principal ont progressé, notamment du fait du
transfert de la compétence petite enfance et conservatoire. Ces deux compétences sont très lourdes en matière de chapitre 12:
plus de 7,5 M€ à elles seules. Donc nous avons évidemment noté une
évolution de ce chapitre 12. Répartition Pour illustrer ces chiffres de manière un peu plus visuelle, je vous propose quelques graphiques et notamment
des camemberts
qui font bien apparaître que notre gros poste de charge reste les
charges de personnel bien sûr, avec derrière les charges des atténuations de produits, les charges de gestion courante et les charges à caractère général. Côté recettes, nous allons nous apercevoir que notre premier poste de recettes reste les impôts et taxes : plus de 63
%,
suivi des dotations et subventions, et participation autour de 25,6
%.
Si nous allons un peu plus loin et que nous regardons côté fiscalité et dotations, nous avons une présentation qui montre un peu comment cela se décompose. On s'aperçoit que les contributions directes sont un gros morceau. La TEOM reste très lourd aussi dans les recettes, et ainsi de suite. Et un
petit
commentaire : 89,2
%
des
ressources
du fonctionnement
réel
du
budget
principal
dépendent bien sûr de la fiscalité locale mais aussi des dotations de l'État. Investissement Si nous
nous
attaquons
maintenant
à l'investissement,
nous vous
rappelons
que
le total
des
dépenses réelles d'investissement est de 38,458 M€. La
décomposition
de
ces
dépenses
est:
pour
18,540 M€
les
reste
à
réaliser
en
dépenses
d'équipement,
pour 18,326 M€ les dépenses d'équipement mandatés et pour 1,592 M€, ce sont les
immobilisations financières. Nous vous donnons en dessous quelques grands postes de dépenses, ce n'est pas exhaustif. Le premier qui est important à regarder : près de 16 M€ d'investissement
dans le réseau de voirie pour
l'ensemble du territoire. Mon cher Michel, tu es satisfait. Mais nous aussi, parce que si nous donnons autant d'argent à Michel, c'est autant de voies qui sont restaurées sur nos communes. 4,331 M€ de fonds de concours. Attention, on n'interprète pas mal ce chiffre. Ce n'est pas la nouvelle dotation
pour nos fonds de concours qui reste toujours
à 2 M€ augmentés
par le Président
de
400 000 €, mais
il y a des restes à réaliser. Il y a toujours un décalage entre l'attribution des fonds
de concours et la mise en application, donc ça ne changera pas l'année suivante. Sur ces 4,331 M€, 1,853 M€ sont déjà mandatés et 2,478 M€ restent à réaliser. Nous pouvons ensuite continuer avec les acquisitions : installation de matériel, matériel pour les ordures ménagères, des bennes et ainsi de suite pour plus de 3 M€. Remboursement d'emprunt Le remboursement
d'emprunt est de 4,484 M€.
Nous allons regarder l'encours de la dette du budget principal qui a évolué de la manière suivante :
au
1er
janvier il était de 65,
76 M€,
l'amortissement
de 6,48 M€
des nouveaux emprunts qui ont été établis en 2018 à hauteur de 12 M€ pour un encours au 31 décembre de l'année précédente de 71,28 M€; soit une évolution de l'impôt de 5,52 M€.
J'ai été un peu trop vite : nous vous précisons que cette évolution est intégralement compensée à due proportion par l'encours des budgets annexes. Nous allons le voir juste après : l'encours de la dette consolidée, c'est ce qu'il est intéressant de voir. M. Bruno GROIZELEAU (par téléphone) Puis-je faire un petit commentaire ? Sur le budget principal, nous notons, comme Sylvain vous l'a dit, une amélioration de l'autofinancement de 2,5 M€. Je voudrais revenir un petit peu en arrière : une étude en 2015 sur la projection des finances 2015-2020 était catastrophique.
Nous ne pouvions
pas investir plus de 5 millions par an, soit 30 millions pour le mandat. Nous nous apercevons que nous
avons
investi
150 millions contre
112 au mandat
précédent.
Nous avons
amélioré
notre
autofinancement
brut malgré les baisses de dotation d'État, la situation très délicate du SETOM qui
a demandé
une participation
accrue de l'EPN, fusion
avec la CCPN et le cadeau fiscal
à leur
population d'1,2 M, les nouvelles compétences que nous avons prises et contribution annuelle, ce qui n'était pas fait par les autres, au budget zone de 1,2 M€. En investissement pour nos communes, nous avons vu annuellement
les fonds de concours passer de 1,2 M€ à 2,4 M€ et les travaux de
voirie passer de 5 millions à 8 millions. Nous pouvons donc être fiers du résultat obtenu. Je tiens à remercier
les services pour leur implication, et enfin un Conseil pour le futur mandat : évitez les
études par des vendeurs de soupe qui n'y connaissent rien.
49 M. Sylvain BOREGGIO Merci de tes Conseils, Bruno. Dette consolidée - focus Je
reviens
sur
le
focus
sur
l'encours
de
la
dette
consolidée :
là
aussi
malgré
tous
ces
investissements,
l'encours de la dette consolidée
baisse de 440 000 €. Il est revenu à 166,51
millions, il était à 166,95 au 31 décembre 2017. Donc une évolution positive. M. Bruno GROIZELEAU (par téléphone) Je tiens à vous le dire, par rapport à 2013 sur le budget principal l'encours a augmenté de 29 millions, mais pour un investissement de 158 millions. Je rappelle qu'une agglomération qui n'investit pas est une agglomération qui se meurt. Nous avons profité au maximum des taux bas et enfin notre encours va être sécurisé à 92
% ;
quand nous sommes arrivés c'était 75
%.
M. Sylvain BOREGGIO Tout à fait. Budgets annexes Nous continuons sur ce compte administratif en regardant maintenant les budgets annexes. Nous n'allons pas tous les faire parce qu'il
y
en a une grosse quantité. Nous allons juste nous attarder sur
les principaux. Je ne vais donner que les résultats :
le budget eau termine l'exercice à +3,663 M€; le budget assainissement terminé à +13,483 M€ ; nous avons encore pour la dernière fois le budget assainissement de l'ex-CCPN qui termine à+ 5,185 M€;
le SPANC qui est lui à -1,214 M€; nous arrivons ensuite à la mobilité qui termine à +4,404 M€ ; la biopépinière : +1,580 M€; l'économie : +1,423 M€.
Zones d'activités Nous devrions logiquement vous présenter maintenant les zones d'activités. Mais au lieu de les reprendre une par une, nous allons simplement vous dire, c'est que bien sûr elles sont en déficit. Mais il s'explique puisque d'une part il est quasi impossible qu'une zone d'activités soit rentable. Et lorsqu'on fait un achat de terrain pour en faire une zone d'activité, il y a un certain nombre d'années qui s'écoulent avant que les cessions puissent avoir lieu et que nous puissions récupérer au moins une partie de l'investissement fait au départ. Aujourd'hui quasiment toutes les zones sont en déficit aujourd'hui. M. Bruno GROIZELEAU (par téléphone) Je voudrais revenir sur l'eau et assainissement. Je veux faire un retour, c'est sans doute mon dernier compte administratif puisque vous savez que je ne serai pas là en 2020. Les chiffres étaient faux. Nous étions en retard de facturation de 18 mois. Pour ne pas avoir un résultat négatif et au budget une nouvelle hausse des tarifs, on passait des produits à recevoir pour environ 6 millions d'euros. Lorsque nous avons rattrapé ce retard, nous nous sommes aperçus que le compte n'y était pas. Il manquait environ 1,5 M€. Il a fallu le gérer. La facilité aurait été d'augmenter les tarifs, ce que nous avons refusé. La partie investissement avait été très mal gérée financièrement, on avait augmenté le prix de l'eau pour générer des ressources investissement sans tenir compte des ressources de notre agence de l'eau. Nous nous sommes retrouvés avec un excédent d'investissement
sans
pouvoir l'utiliser en fonctionnement.
Le prix de l'eau n'aurait jamais dû être autant augmenté. Ça
c'est pour l'eau et l'assainissement, mais quand je vois cinq ans après, les résultats du compte administratif, je pense que nous pouvons être fiers. Les zones n'étaient pas gérées financièrement. Pour masquer les déficits, on comptabilisait les terrains restant à vendre au prix du déficit. Autre aberration : on a réussi à faire des emprunts sur les budgets de zones pour achat de foncier, alors qu'une fois les ventes réalisées, le budget zone doit être soldé. Cela fait qu'il y a des zones que l'on ne pourra pas solder avant 15 ans. Aujourd'hui,
le service suit comptablement zone par
zone. Nous avons donc chaque année, un virement du budget principal vers des budgets de zones pour ne pas creuser les déficits. Cette année le déficit au compte administratif ressort à 18,3 M€ et nous avons investi en foncier sur le Long Buisson 3 à hauteur de 4,3 M€. Il nous reste à réaliser les ventes le plus rapidement possible. Je vous remercie. M. Sylvain BOREGGIO Tout à fait. La précision qui est à apporter c'est pour le Long Buisson 3. Bien sûr nous avons aussi créé un budget annexe particulier. Merci Bruno. Nous avons donc les zones. Nous allons terminer avec le slide ou je vous disais qu'en effet nous mettions tout en œuvre pour viabiliser ces zones d'activités le mieux possible. Le travail de service est fait en ce sens. Nous pouvons leur faire confiance. Stéphanie a montré tout à l'heure que l'on pouvait faire des cessions intéressantes.
50 M. Bruno GROIZELEAU (par téléphone) Elle a dû vous présenter déjà les ventes pour 1 million, donc le déficit est diminué d'un million. M. Sylvain BOREGGIO Grâce
à Stéphanie,
merci. Voilà
pour la présentation
du compte
administratif
2018. Y a-t-il
des
précisions que vous souhaitiez avoir où avons-nous été suffisamment
clairs
?
M. Alain NOGAREDE Merci. À la lecture du document,
Bruno a parlé de l'eau et de l'assainissement
tout à l'heure, je fais
une
simple
remarque : je
constate
que
le
budget
de
l'eau
au
compte
administratif
et
de
l'assainissement
2018 est trés bien. Donc je souhaiterais que nous y pensions au prochain Conseil
et que nous le gardions en mémoire. Je vous remercie. M. Sylvain BOREGGIO Merci Alain.
Donc ce que tu voulais nous dire, c'est que tu aimerais que nous baissions le prix de
l'eau,
c'est
surtout
cela.
Sache
que
nous en
avions
déjà
parlé,
il
reste
encore
de
nombreux
investissements
à réaliser. Le Président avait dû faire des annonces en ce sens. S'il y avait cette
possibilité
de baisser le prix de l'eau, compte tenu des résultats que nous avons, il le ferait
sans
hésiter. Aujourd'hui,
soyons
encore prudents cette année mais en effet ce sont des chiffres
qu'il
faudra regarder de !rés près et analyser fin 2019. M. Bruno GROIZELEAU (par téléphone) Je ferai une petite remarque à Alain, c'est ce que j'ai dit tout à l'heure quand on a découvert que sur le vent
-
j'appelle
ça du vent puisque ce sont des produits à recevoir
-
il manquait
1,5 M€ ; nous
avons géré. Nous sommes arrivés maintenant à avoir un excédent, ce qui est extraordinaire.
Nous
n'avons pas augmenté les prix pendant toute la mandature,
nous avons légèrement baissé. Donc il
reste des investissements
qu'il faut prévoir. Et maintenant
il faut prendre des gens qui savent faire
des prévisions et savoir quel est le bon prix de l'eau. M. Emmanuel CAMOIN Une remarque,
Bruno. Moi je veux bien que nous n'augmentions
pas le prix de l'eau, mais quand
nous avons une agglomération où le prix de l'eau est le plus cher de France, j'imagine très bien que politiquement
il est assez difficile de défendre l'idée que c'est parce qu'on a été bon qu'on n'a pas
augmenté
le.
prix de l'eau. On n'a pas augmenté le prix de l'eau pour l'instant uniquement parce que
nous étions beaucoup trop haut ; point. Un deuxième
point:
je n'ai pas trop apprécié qu'on attaque Ollivier LEPINTEUR.
Je ne suis pas là
pour le défendre,
mais si on veut effectivement que nous ayons des débats intéressants, je trouve
étonnant
que nous présentions un compte administratif en fin de session de Conseil. Je pense que
le compte
administratif
est un débat très intéressant
pour notre agglomération.
Tout ce que nous
décidons est quand même lié au coût de ton compte administratif. Il faudrait qu'on nous le présente, peut-être pas au début, mais au moins dans la première heure, que nous ayons le temps de débattre et de développer
des arguments. Tout ce que nous faisons est tenu par le compte administratif.
M. Bruno GROIZELEAU (par téléphone) Je vais répondre, je pense que c'est Emmanuel qui a posé cette question. Sur le prix de l'eau, nous étions les plus chers de France. Il y avait eu une enquête, il y a même eu un reportage. Et cela a été la première fois que je passais à la télévision pour dire pourquoi nous avions le prix le plus haut. Je pense que si nous faisions le comparatif maintenant, nous serions loin d'être les plus chers parce que nous avions fait des investissements
importants dans les années 2010-2012 qui faisaient
que
nous
avions
un
prix élevé.
Je
pense
que
nous sommes
dans
la moyenne
maintenant.
Il faut
continuer.
Cette étude date de 2012.
La deuxième
chose, quand j'attaque,
et je suis par téléphone,
Ollivier LEPINTEUR
c'est parce que
j'ai moyennement
apprécié l'avant-dernière
fois qu'il m'attaque
alors que j'étais dans une chambre
sans document
et que je ne pouvais pas lui répondre. Et depuis que je peux lui répondre, il me fuit
comme
la peste. Je n'y suis pour rien si l'ordre du jour était comme cela, et s'il fuit avant que je
n'arrive. Voilà ce que je peux dire à Emmanuel qui me connaît. Si j'ai dit cela, c'est parce que les chiffres sont bons, il les a vus. Nous sommes loin des 14 ou 15 années de désendettement,
comme
il le disait, ou d'une situation dramatique. Nous sommes à neuf années. M. Sylvain BOREGGIO Je complète
juste,
Bruno,
pour dire qu'à
l'époque
Ollivier
avait
contesté
les chiffres
que
nous
présentions.
C'est cela qui était ennuyeux quand même.
M. Emmanuel CAMOIN C'est juste
pour dire que ce n'était pas une attaque envers
Bruno. Cela ne concerne
pas tout
le
monde, mais ce phénomène de passer les comptes administratifs en fin de séance, c'est ce qu'il se passe aujourd'hui
à l'agglomération,
mais c'est ce qu'il se passe aussi à la ville. Il y a une volonté
de cacher un peu tout.
51 Nous arrivons
à
traîner des heures et des heures en traînant les comptes administratifs en fin de
séance ou très loin dans les séances uniquement pour pouvoir fatiguer tout le monde et que nous n'ayons pas le temps de débattre. M. Sylvain BOREGGIO Nous avons le temps de débattre, nous ne sommes pas tenus par l'horaire de fin de séance. Nous sommes encore tous là ce soir. Je pense que nous avons le temps de débattre, il n'y a pas de souci. Mme Maryvonne HANNOTEAUX Madame HANNOTEAUX, elle intervient parce qu'hier nous avons quand même eu Conseil municipal jusqu'à 00 h 45 du matin. Mohamed a beau dire qu'il faut que nous vivions dans notre temps, des réunions de cinq ou six heures, dans tous les temps, je n'en ai jamais vu. Je n'ai jamais vu de réunion durer aussi longtemps. Ce qui serait plus intéressant à mon avis, c'est peut-être que nous ayons un Conseil communautaire de plus, mais avec moins de dossiers parce que franchement entre 00 h 45 hier et ce soir 22 h 30. Nous les élus, nous ne sommes pas payés. M. Jean-Luc BOUILLIE Je sais que cela ne regarde pas la plupart de nos collègues maires issus des communes extérieures, c'est propre à Évreux, mais juste pour répondre à Monsieur CAMOIN qu'en fait hier l'ordre du jour sur les comptes administratifs c'était la n°19 sur 65 délibérations. Ce n'est pas ce que j'appelle être mis à la fin. Malheureusement
nous ne sommes pas responsables
des très longs échanges que
l'opposition a pu mener sur les dix-huit délibérations qui ont précédé. M. Sylvain BOREGGIO Nous concernant ce soir, c'est vrai que les débats étaient riches, et tant mieux. On ne peut que s'en féliciter. Nous ne sommes pas qu'une simple chambre d'enregistrement,
il y a des débats sur tous
les sujets que nous avons pu aborder. Malheureusement c'est vrai que cela dure un petit peu mais c'est comme cela. M. Raphaël NORBLIN Beaucoup plus soft : la présentation étant, je trouve, beaucoup plus claire que le rapport. Pourriez- vous nous la faire parvenir? Ainsi nous pourrions facilement la présenter à nos Conseils municipaux. Ce serait beaucoup plus digeste et plus facile pour nous pour la présenter. Parce que globalement aux Conseils municipaux, le budget et les finances de l'agglomération,
à part prendre des sous et
dire merci, ils ne s'y intéressent pas plus que cela. Ce serait peut-être une méthode pour pouvoir les y intéresser. M. Sylvain BOREGGIO Pas de souci, Raphaël, je pense que cela ne pose aucun problème de la transmettre aux communes. Je vais mettre
au vote.
Qui vote contre ce vote administratif
en l'absence
du Président ? Qui
s'abstient ? Merci. Il est adopté. Le Conseil communautaire
:
~
DONNE ACTE (moins 8 abstentions et en l'absence du Président qui
a
quitté la salle)
à
Monsieur Je Président
de la présentation
faite du
Compte Administratif
2018,
CONSTATE
la
concordance du Compte de Gestion avec Je compte administratif aussi bien
pour
la comptabilité
principale que pour chacune des comptabilités annexes,
RECONNAIT
la sincérité des restes
à
réaliser et
ARRETE
les résultats définitifs
Compte
administratif
2018 -Affectation
des résultats
M. Guy LEFRAND Merci Monsieur
le Président de séance, merci Bruno. J'ai cru entendre quelques remarques très
intéressantes au fond de mon couloir, je t'en remercie. M. Sylvain BOREGGIO La suite concerne maintenant les affectations des résultats sur le compte administratif. M. Guy LEFRAND Encore quelques minutes, et ils sont en train de tout préparer derrière. Il n'est pas tard, nous pouvons débattre longtemps,
il n'est que 22 heures. Moi je suis habitué à travailler des nuits entières sans
dormir, il n'y a pas de problème Madame HANNOTEAUX. M. Sylvain BOREGGIO Sur les affectations de résultats pour le budget principal d'EPN, vous avez les éléments. Souhaitez- vous que je relise tous les tableaux avec l'affectation des résultats ? M. Guy LEFRAND Qui le demande ? M. Sylvain BOREGGIO Tout le monde en a pris connaissance?
Cela va nous permettre d'aller plus vite.
52 M. Bruno GROIZELEAU (par téléphone) De toute façon, vous allez les retrouver dans les budgets supplémentaires. M. Sylvain BOREGGIO Nous pouvons donc passer au vote. Qui vote contre
? Qui s'abstient
?
Merci.
Le Conseil communautaire
:
,,r
DECIDE (moins 8 abstentions),
l'affectation du résultat de la Section de Fonctionnement des
différents budgets Budget supplémentaire 2019 M. Sylvain BOREGGIO Avec une nouvelle présentation, Raphaël cela va te faire plaisir, donc nous te l'enverrons également. Budget principal supplémentaire Vue synoptique Le budget supplémentaire 2019 en commençant par le budget principal avec une vue synoptique. Nous allons regarder les chiffres totaux du budget. En investissement, on dépense 24 237 375,01 €;
même chiffre équilibré en recettes.
Côté fonctionnement, on dépense 5 643 063,
76 € équilibré en recettes avec le même chiffre.
Recettes de fonctionnement Nous allons surtout regarder les évolutions. Recettes de fonctionnement, à 5,643 M€. Les recettes nouvelles s'élévent à +259 000 €. Nous y trouvons notamment, je dis bien notamment car cela n'est pas totalement exhaustif :
au chapitre 70 les produits de services à hauteur de 287 000 € : cela correspond notamment aux recettes supplémentaires
liées à la mise en œuvre de la défense extérieure
contre
l'incendie, ainsi qu'aux nouveaux recrutements dans les services mutualisés. nous avons également une évolution au chapitre 73, impôts et taxes, de -64 000 € : cette baisse concerne la régularisation des attributions de compensation négatives en fonction du chiffrage définitif de la compétence petite enfance. Nous l'avons vu tout à l'heure. Et au chapitre 74, dotation et subventions,
+38 000 € qui sont cette fois un soutien à la
communication
versée
en
faveur
du
tri
des
déchets
textiles
et
des
études
stratégie
immobiliére de la CCI.
Voilà les principales évolutions sur la partie recettes. Dépenses de fonctionnement Côté dépenses, nous allons retrouver des dépenses nouvelles à hauteur de 1,166 M€ avec :
au chapitre 11, charges à caractére général, +425 000 € qui correspondent entre autres à 180 000 € de dépenses supplémentaires d'énergie qui ont été réajustées en fonction de la consommation réelle et définitive de 2018. Nous avons subi des hausses importantes que nous n'avions pas forcément prises en compte au budget primitif. Au chapitre 14, atténuation de produits, +896 000 €:
il s'agit uniquement de régularisations
des attributions de compensations destinées aux communes de l'EPN, pour la compétence petite enfance d'une part et pour le reclassement de 20 % de la DSC en fonds de concours de fonctionnement d'autre part. Je vous rappelle la proposition faite de reclasser 20 % de cette DSC en fonds de concours pour ne pas pénaliser les communes.
-
Au chapitre 65, autres charges de gestion courante, -155 000 €:
cette fois, ce sont 634 000
€
de
reclassement
des
20
%
de
cette
fameuse
DSC
en
fonds
de
concours
de
fonctionnement,
et
-624 000
€
pour
le
reclassement
des
crédits
prévus
pour
le
remboursement des attributions de compensation négatives. Et bien sûr une neutralisation des subventions d'équilibre du budget mobilité.
Si nous regardons à travers un graphique ce que représentent ces dépenses de fonctionnement, nous voyons tout de suite que la grosse partie c'est du virement à la section d'investissement.
Le
deuxième
poste reste les atténuations de produit, et le troisième poste les charges à caractère
général. Ce qu'il est important de dire sur ce budget supplémentaire en matière de dépenses sur le budget principal, c'est que le chapitre 11 a évolué, vous venez de le voir après ce que je viens de vous présenter, mais le chapitre 12 n'a pas bougé d'un euro. C'est important. M. Bruno GROIZELEAU (par téléphone) Le chapitre 12 ce sont les charges de personnel. M. Sylvain BOREGGIO Recettes d'investissement Sur la partie investissement, le total est de 24,237 M€ et des recettes nouvelles investissements qui s'élèvent à 1,584 M€.
53 On y trouve:
2,425 M€ d'affectation
d'une partie du résultat du fonctionnement
2018 en réserve ;
-3,890 M€ d'ajustement
de l'emprunt d'équilibre,
nous n'en avions pas besoin ;
et 3 M€ en inscription
de crédit pour une ligne de trésorerie.
Pourquoi ? Parce que sur le
budget 2010, nous avions inscrit 2 millions de lignes de trésorerie. Nous y rajoutons 3 millions parce qu'aujourd'hui
les lignes de trésorerie
nous coûtent uniquement
1 200 € de frais de
mise en place, et surtout, 0 euro de commission en cas de non utilisation. C'est important : pourquoi se priver de lignes de trésorerie que nous pourrions utiliser et qui ne nous coûtent de toute façon quasiment rien ? Et si nous ne les utilisons pas, cela ne nous coûtera rien.
Dépenses d'investissement En matière de dépenses d'investissement,
elles s'élèvent à +3,636 M€, avec :
au chapitre
20, -447 000 €, dont -300 000 € d'un
côté de diagnostics
qui ne seront
pas
effectués
en 2019 mais réintégrés sur le schéma directeur de 2020, et -150 000 € d'études
pluviales qui n'auront pas lieu non plus. au chapitre 204, subventions d'équipements
versées, +470 000 €, et notamment 400 000 €
dus
aux fonds
de concours
supplémentaires
accordés
en faveur
des communes
; merci
Monsieur le Président. Je rappelle simplement qu'en matière de fonds de concours que nous verrons
en fin de séance,
compte tenu des dossiers
que nous avons reçus à ce jour, les
2,4 M€ seront utilisés.
M. Bruno GROIZELEAU
(par téléphone)
Nous arriverons
à 99,99.
M. Sylvain BOREGGIO Tu seras heureux, Bruno, nous aurons tout soldé.
-
Au chapitre 21, immobilisations
corporelles, +310 000 € avec quelques points importants à
regarder: •
64 000 € destinés aux travaux hydrauliques
qui incombent à l'EPN pour les anciennes
usines de Navarre ;
•
48 000 € pour l'agencement des travaux concernant
l'aire d'accueil des gens du voyage
que nous avons évoquée tout à l'heure ;
•
41 000 € pour l'achat d'un photocopieur
pour le service reprographie
: à ce prix-là, ce
n'est pas un photocopieur tout simple, cela remplace beaucoup des machines qui sont en bas pour la reprographie avec du matériel plus performant et plus efficace ;
•
et +40 000 € concernant la mise sous vidéo-surveillance
et des petits travaux au niveau
de la piscine.
Enfin
au
chapitre
23,
immobilisation
en
cours,
+200 000
€
qui
sont
les
crédits
supplémentaires
inscrits pour effectuer des travaux sur les ouvrages
pluviaux non prévus
dans
le
budget
primitif.
Il y a de fortes
sollicitations
et de fortes
demandes
donc
nous
essayons d'y répondre.
Même chose que tout à l'heure, une présentation graphique de ces dépenses d'investissement
avec
des restes à réaliser qui sont importants à plus de 1,850 M€. C'est normal, cela s'explique
car cela
s'étale
sur
le temps.
Le deuxième
poste,
emprunt
et
dettes
assimilées,
s'élève
à hauteur
de
300 000€. Eau Vue synoptique D'autres modifications
du budget supplémentaire
concernant
le budget eau avec une présentation
globale de ce budget qui nous donne en dépenses un total de 2 432 648, 19 € équilibrés en recettes, et en matière d'exploitation,
des dépenses à hauteur de 1 948 645,20 € équilibrés en recette.
Fonctionnement Nous rentrons dans le détail des évolutions : côté recettes, des recettes nouvelles qui sont faibles, +29 000 € au chapitre 70, ventes et services. Ce sont 29 000 € qui sont liés à la réévaluation
des
recettes générées par la mise à disposition d'agents rattachés au budget eau en faveur des budgets assainissement
collectif et non collectif et du budget principal, ainsi qu'aux prestations facturées aux
usagers
par
EDN,
Eaux de
Normandie
pour
ceux
qui
ne
connaissent
pas,
et
réservées
hors
abonnements
et consommations.
Côté
dépenses,
là aussi
nous
avons
des
évolutions
et des
dépenses
nouvelles
à hauteur
de
255 000 €, notamment
sur le chapitre
11, +203 000 €, dont
130 000 € qui sont liés à la prise en
charge
par le budget
eau des factures
globales
eau et assainissement
émises
par EON. Cette
dépense fait l'objet d'un remboursement
du même montant issu du budget assainissement.
54 1 nvestissement Si nous restons sur le budget eau, mais que nous regardons cette fois les investissements,
nous
allons nous apercevoir qu'il y a des recettes nouvelles importantes à hauteur de 552 000 € :
-
des travaux
pour
compte
de tiers : les crédits
ayant
été annulés
au
BP du fait
de
la
suspension des travaux de la déviation notamment ; +1,873 M€ qui est une affectation d'une partie de l'excédent de fonctionnement
2018 ;
-
et -1,322 M€ qui est l'ajustement de l'emprunt d'équilibre.
Dépenses
nouvelles
hors restes à réaliser de +372 000 € et des travaux
non prévus au budget
primitif:
150 000 € pour les réseaux d'eau potable situé à Champigny la Futelaye ; et 51 000 € pour les réseaux eau potable situés au Vieil Évreux. Pour le Vieil Évreux, c'était un montant définitif supérieur à ce qui était prévu au budget initial.
Assainissement Vue synoptique Si on regarde le budget assainissement
: là aussi présentation du tableau synoptique avec un budget
en investissement côté dépenses qui s'élève à 3 308 638,68 €, des recettes à 6 041 054,83 €. Côté exploitation, des dépenses à 5 263 908,67 € équilibrées en recettes. Fonctionnement En rentrant dans le détail, des recettes nouvelles de 14 000 € : ce sont les prévisions de recettes suite aux modifications de la répartition avec le budget principal, ce n'est pas une somme énorme. Côté dépenses nouvelles, +373 000 € avec :
-
au chapitre 11, +256 000 ;
-
76 000 € pour la facturation de l'assainissement exploité par un exploitant extérieur ;
-
58 000 € d'eau potable sur le budget annexe. Tel que c'est écrit, ce n'est peut-être
pas
forcément très compréhensible.
Il faut simplement savoir que ces 58 000 € correspondent
aux frais d'eau générés par nos centres de traitement, nos stations d'épuration et autres, qui jusqu'à
aujourd'hui étaient pris en compte dans le budget eau, ce qui ne paraissait pas très
logique donc le rééquilibrage se fait et il est pris en compte dans le budget assainissement.
La première partie, les 76 000, c'est le réajustement qui doit se faire suite au rapprochement entre le GEA et la CCPN où certaines factures étaient faites pour les uns hors-taxes et pour les autres TTC. Il a fallu
réaccorder tout cela, et ce sont ces 76 000 € qui permettent
de rééquilibrer cette
opération. 1 nvestissement Nous continuons
et nous terminons
sur l'investissement
avec les recettes réelles nouvelles hors
restes à réaliser qui sont de -3,4 M€. Nous y trouvons :
104 000 € de régularisation d'un titre de recettes, c'était un prêt de l'agence de l'eau ;
-
-3, 704 M€ qui est l'ajustement de l'emprunt d'équilibre.
Des dépenses réelles nouvelles à +442 000 €, avec des travaux non budgétés sur 2019, dont :
-
95 000 € destinés à amener les services d'eau potable sur des parcelles de la zone des Surettes;
-
268 000 € de travaux
supplémentaires
liés à
la zone
de
Caer/Boulay
Morin
pour
des
tranchées plus importantes que prévu ;
-
et -108 000 € de crédits prévus pour des études qui seront reportées à 2020.
Mobilités Vue synoptique Nous arrivons
à
la fin. Il me reste
à voir le budget mobilités avec le même tableau synoptique et un
budget
mobilités
en
investissement
côté
dépenses
de
1 216 762, 19 €
et
des
recettes
de
2 333 166,59 €, et des dépenses d'exploitation de 1 080 034,98 € équilibrées en recettes. Fonctionnement Si nous regardons côté recettes ce qu'il s'y passe, nous allons voir qu'elles sont de +33 000 € :
-
chapitre 70, produits de service, +106 000 €, ce
sont,des
recettes supplémentaires attendues
par Transurbain ; merci Madame la Présidente ;
-
au chapitre 74, des subventions d'exploitation de -74 000 € avec : •
-143 000 € d'ajustement de la subvention d'équilibre versée par le budget principal, cela tient compte du report d'excédents 2018 ;
•
et +69 000 € de recettes supplémentaires issues des communes du secteur nord-ouest.
Dépenses nouvelles réelles de +32 000 € qui sont des ajustements qui constituent pour l'essentiel un reclassement d'ordre technique entre le chapitre 11 et le chapitre 65.
55 1 nvestissement Pour terminer,
l'investissement
de ce budget
mobilités
avec des
recettes
réelles
nouvelles
hors
restes à réaliser de
1 A72
M€ avec:
-
271 000
€
de subventions
obtenues de l'État et de la Région sur le plan vélo que l'EPN a mis
en place; -1, 743 € qui est l'ajustement
de l'emprunt
d'équilibre.
Et il n'y a aucune dépense réelle d'investissement
supplémentaire
inscrite au budget supplémentaire
en dehors des restes à réaliser bien entendu . Voilà pour ce budget supplémentaire. M. Guy LEFRAND Tu as des choses
à rajouter, Bruno ?
M. Bruno GROIZELEAU (par téléphone)
.
Non, tout a été dit. Bravo, Sylvain. M. Guy LEFRAND Des questions,
des remarques,
des observations?
Non. Bravo, c'est que tout était très clair. Je vais
donc mettre voix. Qui est contre ? Qui s'abstient
? Je vous remerc ie.
Le Conseil communautaire
:
,,
ADOPTE (moins 8 abstentions)
le Budget Supplémentaire 2019
-------------
-------------------------------------------------
--------------------------------
--------------------
------
Budget supplémentaire 2019
-
Modification APICP
M. Sylvain BOREGGIO Comme
chaque
année, vous
y êtes
habitués
maintenant,
suite à ces modifications
de budget,
il
convient
de modifier
s'il
y
a lieu les AP/CP et les AE/CP . Les AE/CP,
nous sommes
très habitués ,
ce sont les autorisations
de programme
qui peuvent évoluer dans le temps ou dans les montants en
fonction
des avancements
des travaux
et des investissements . Et les AE/CP sont les autorisations
d'engagement
qui elles aussi peuvent
bouger. Tous les éléments
vous ont été fournis
sur chaque
AP/CP et chaque AE/CP avec des modifications
qui sont apportées soit sur le budget
2019,
soit sur
une extension
sur des années
supplémentaires.
Je vais éviter de vous
les lire tous . S'il y a des
questions j'y réponds avec plaisir. M. Guy LEFRAND Pas de question
? Contre ? Abstention
? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire
:
'6"
ADOPTE (moins 5 abstentions)
les ajustements d'APICP et d'AEICP dans le cadre du budget
supplémentaire
2019
-----------------------------------------------------
-----
------------
-------------------
· ------------------------------
Monsieu r le trésorier principal d'Evreux municipale
-
Indemnité de Conseil au comptable
public M. Sylvain BOREGGIO Comme
d'habitude,
nous
avons
la
possibilité
d'attribuer
à
Monsieur
le trésorier
principal
une
indemnité.
Cette indemnité, nous vous l'expliquons,
correspond
à un calcul scientifique
qui a été mis
en
place
pour
qu'il
puisse
en
bénéficier.
Donc
si vous
en êtes
d'accord,
nous
accorderons
à
Monsieur
RUFFE,
le trésorier
principal,
100
%
du droit aux indemnités
auquel il peut prétendre.
M. Guy LEFRAND C'est comme d'habitude.
Qui est contre ? Qui s'abstient
?
Le Conseil communautaire
:
OCTROIE
(moins
1 abstention)
à
M.
Henri
RUFFE,
Trésorier, les
indemnités
de gestion
auxquelles ses fonctions ouvrent droit. L'indemnité de gestion se calcule sur la moyenne annuelle des dépenses
budgétaires
de fonctionnement
et d'investissement
afférentes
aux trois dernières
années-
hormis les opérations d'ordre
-
selon le barème ci-après, dont les bases sont réactualisées
chaque année :
3 pour mille sur les
7
622,
45 premiers euros,
2 pour mille sur les 22 867, 35 euros suivants, 1,5 pour mille sur les 30 489, 80 euros suivants, 1 pour mille sur les 60 979,
61 euros suivants,
0,
75
pour mille sur les 106 714,31 euros suivants,
0,
50 pour mille sur les 152 449,
02 euros suivan ts,
0,25 pour mille sur les 228 673,53 euros suivants , 0, 10 pour mille sur toutes les sommes excédant 609 796,07 euros
56 Remboursement
d'un usager
pour
frais
de
déplacement
de
son
véhicule
M. Sylvain BOREGGIO En date
du 31 mars,
nous vous
l'expliquons,
vers
21h30
une fuite
d'eau
est
intervenue
rue de
Pan nette. Il a fallu que nos services interviennent.
Là où ils devaient intervenir, un véhicule était garé
les empêchant
d'intervenir.
Le véhicule
appartenait
à Monsieur
Cavalheiro.
Il a été demandé
au
service de la police d'évacuer
le véhicule pour que les travaux puissent se réaliser. Mais les services
ont bien sûr considéré
cela comme une mise en fourrière et ont demandé
162 € au propriétaire
du
véhicule
pour
le récupérer.
Vous
comprenez
bien que ce monsieur
n'y était
pour
rien dans
cet
enlèvement
puisqu'il était dans un emplacement
non payant et autorisé. Donc nous lui remboursons
cette somme. M. Emmanuel CAMOIN Il me semble
assez amoral qu'on
ait demandé
à cette personne
d'anticiper
un paiement
pour le
rembourser
derrière.
Il y a peut-être
une méthode à adopter dans ce cadre-là
pour éviter que les
usagers y soient de leur poche. Les services
qui ont demandé cet enlèvement
pourraient très bien
demander
que la facture soit envoyée directement
aux services.
M. Sylvain BOREGGIO Légalement, je ne suis pas sûr que l'on puisse envoyer directement la facture, car c'est une infraction relevée par la police. Forcément, eux ils enlèvent un véhicule et c'est le propriétaire
du véhicule qui
est avisé. Si nous avions
pu, nous aurions
pu leur demander
qu'ils
ne verbalisent
surtout
pas la
personne.
Mais une fois la verbalisation
faite, il est impossible de faire marche arrière.
M. Guy LEFRAND Une erreur a été faite, nous n'allons pas revenir dessus. À part par Monsieur Camoin qui va revenir sur ce dossier. M. Emmanuel CAMOIN Je ne pense pas que nous parlions d'une verbalisation.
On fait payer des frais de service et les frais
d'enlèvement.
Ce n'est pas une verbalisation.
M. Guy LEFRAND Nous sommes d'accord. Qui est contre ? Qui s'abstient
? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire
:
~
DECIDE
le remboursement
des frais avancés par Mr CAVALHEIRO
Fabio pour
un montant
de
162,00
€
(déplacement
de
son
véhicule
stationné
régulièrement)
et
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou son représentant
à
SIGNER tout acte
à intervenir dans le cadre de cette opération.
Soutien au sport de compétition de haut niveau
-
SEM ALM Basket-
Subvention 2019
Soutien
au
sport
de
compétition
de
haut
niveau
Saint-Sébastien
Sports
Handball
Subvention 2019 Soutien au sport de compétition de haut niveau
Evreux
Volley
Ball
-
Subvention 2019
M. Sylvain BOREGGIO Pour le sport de haut niveau que nous finançons depuis quelques années maintenant,
tout d'abord
l'ALM Basket à qui nous allons accorder, si vous en êtes d'accord, une subvention
de 15 000
€.
Je
les fais toutes en même temps, ce sera plus simple. Le deuxième point concerne le soutien au sport de haut niveau pour le Saint-Sébastien
sport handball -
tu vas être content
Bruno -
pour 6 000
€,
comme
les années
précédentes.
Le troisième
point, c'est
Evreux volley-ball,
là aussi
considéré
comme sport de haut niveau auquel il est proposé d'accorder
une subvention
de 20 000
€.
M. Marc PERRIN Monsieur le Président, juste une question.
Par rapport, par exemple, à l'ALM Basket dont les statuts
ont évolué, je voulais savoir si l'EPN faisait partie de la gouvernance
de cette association.
M. Guy LEFRAND Non, de même qu'il ne fait pas partie du hand ball ni du volley. C'est de la subvention. M. Sylvain BOREGGIO Cela
n'empêche
pas que moi,
en tant
que Vice-président,
j'aie
des
contacts
réguliers
avec
les
dirigeants
de l'ALM et la collègue de la ville bien sûr puisque nous travaillons
en collaboration
avec
la ville, et Diane m'accompagne
systématiquement.
M. Guy LEFRAND Je mets
aux voix le dossier
n'68,
qui est contre?
Qui s'abstient?
Dossier
n'
69, même
vote?
Dossier
n'
70, même vote ?
57 Le Conseil communautaire
:
"'"ACCORDE
une subvention
de
15 000 euros
à
la SEM ALM
Basket
et
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
la convention
de parlenariat
visant
à
définir
les relations
de parrainage
et de
communication. "'"ACCORDE
une subvention
de 6 000 euros
à
l'association
«
Saint-Sébastien
Sporls
Hand-ball»,
VALIDE
la convention
de parlenariat
à
intervenir
et
AUTORISE
Monsieur
le Président
à
signer la
convention
de parlenariat
visant
à
définir les relations
de parrainage
et de communication.
"'"ACCORDE
une subvention
de 20 000 euros
à
l'association
«
Evreux
Volley-bal/»,
VALIDE
la
convention
de partenariat
à
intervenir
et
AUTORISE
Monsieur
le Président
à
signer
la convention
de parlenariat
visant
à
définir les relations
de parrainage
et de communication.
Attribution
de
fonds
de concours
d'investissement
aux communes
M. Sylvain BOREGGIO Il s'agit des attributions
de fonds de concours en investissement
pour les communes.
Un nombre
important
de communes a été servi.
M. Guy LEFRAND Et certaines cinq ou six fois, je l'ai même vu. M. Sylvain BOREGGIO Nous ne donnerons
pas les noms.
M. Guy LEFRAND Qui est contre l'attribution
des fonds de concours
?
Des abstentions
? Je vous remercie.
M. Bruno GROIZELEAU (par téléphone) Sur les fonds
de concours,
après la présentation
des 76 dossiers
pour un montant
de 421 000 €,
nous sommes
pratiquement
à un total de 1 million déjà au mois de juin. Avec ce qu'il y a dans les
tuyaux qui sera présenté au mois d'octobre,
nous arriverons à 2 millions. C'est pour cela que nous
avons demandé
une rallonge au budget supplémentaire
et le Président l'a acceptée,
pour arriver à
2,4 M€. M. Sylvain BOREGGIO Tout à fait. Et ils seront utilisés. Le Conseil communautaire
:
"'"OCTROIE
les fonds de concours
d'investissement
ci-après
aux communes
:
2
192,95
€,
soit
50%
du
coût
HT
du projet,
à
la commune
d'Arnières-sur-lton
pour
la
protection
du parking
de la rue du Moussel,
676 €, soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune
d'Arnières-sur-lton
pour
l'acquisition
d'une plate-forme
élévatrice,
439, 75
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune
d'Arnières-sur-lton
pour l'acquisition
de tables pour /'ESCALE,
1 832, 50
€,
soit
50%
du
coût
HT
du projet,
à la commune
d'Arnières-sur-lton
pour
la
rénovation
d'un vestiaire du stade,
2
131,43
€,
soit
50%
du
coût
HT
du
projet,
à la
commune
d'Arnières-sur-lton
pour
l'acquisition
de vidéoprojecteurs
pour l'école primaire,
2
117,28
€,
soit
50%
du
coût
HT
du
projet,
à
la
commune
d'Arnières-sur-lton
pour
l'aménagement
d'un terrain de pétanque,
754, 12
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune
d'Aviron
pour le remplacement
d'un
mât et d'une lanterne
sur un lampadaire,
5 992,50
€, soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune
d'Aviron
pour
ta réfection
de la
clôture
et la pose
d'un parlait
et d'un porlillon
à
l'école,
2 300
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à la commune
d'Aviron
pour la réfection
de la sente
piétonne,
5 200
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à la commune
d'Aviron
pour la réfection
de chemins
ruraux,
1 900 €, soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune
d'Aviron
pour le remplacement
de la
benne
du camion
des espaces
verls,
8 560
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune
de
Bois-le-Roy
pour /'acquisition
de
tablettes
numériques,
21 327, 43 €, soit 35% du coût HT du projet,
à
la commune
de
Boncourt
pour ta création d'un
parking
et d'un accès PMR
à
la mairie ainsi que la poursuite
de la rénovation
de ta mairie,
58 2 418 €, soit 30% du coût HT du projet,
à
la commune de
Bretagnol/es
pour la restauration
des portes du porche de l'église,
264,53
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à la commune de
Bretagnoltes
pour l'aménagement
floral des espaces verts,
7
082, 88
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune de
Cierrey
pour l'acquisition
d'un
véhicule communal,
2 065, 10
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune de
Coudres
pour le remplacement
des huisseries
de l'école et de la mairie,
6 837, 76
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune de
Coudres
pour l'aménagement
des allées du cimetière,
22 027 €, soit 50% du coût du projet,
à
la commune de
Dardez
pour la construction
d'un local
technique,
1 975 €, soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune
d'Emal/evi/le
pour l'acquisition
d'un
photocopieur/scanner,
2 499,26
€,
soit 30% du coût HT du projet,
à
la commune
d'Epieds
pour la création de 4
vitraux sur/a
fenêtre n°12 de l'église,
22 645 €, soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune
d'Evreux
pour la réfection
de la
toiture des serres de production
-
phase
1,
de 37 419,55
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune
d'Evreux
pour la réfection des
sols et des aires de jeux du square Kennedy,
14 750 €, soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune
d'Evreux
pour le renouvellement
partiel du mobilier urbain en centre-ville,
53 967, 63
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à la commune
d'Evreux
pour la sécurisation
des
écoles Macé-Rochereuil-Wallon,
725
€,
soit
50%
du
coût
HT
du
projet,
à
la
commune
de
Fontaine-sous-Jouy
pour
l'acquisition
d'un défibrillateur,
3 436
€, soit
50%
du coût
HT du projet,
à
la commune
de
Fontaine-sous-Jouy
pour
l'extension
du columbarium,
14
7 46, 85
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune de
Fontaine-sous-Jouy
pour le
passage
en Zéro Phyto et l'accessibilité
PMR du cimetière,
1 275
€,
soit 30% du coût HT du projet,
à
la commune de
Gauciel
le renouvellement
du parc
informatique
de l'école,
2 105,55
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune de
Gauciel
pour l'acquisition
d'un
panneau
d'information
électronique,
1 340, 73
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune
de
Gauciel
pour la réfection
de
deux plans de ville,
14 900
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune de
Gravigny
pour l'acquisition
d'un
véhicule benne pour les Services
Techniques,
de
3 447,50
€,
soit
50%
du
coût
HT
du projet,
à
la
commune
de
Grossoeuvre
pour
l'acquisition
d'un lave-vaisselle
et d'une armoire réfrigérante pour la salle Etienne Rayer,
de 324, 75
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à la commune de
Grossoeuvre
pour l'acquisition
d'un destructeur/broyeur
à
papiers,
de 2 134, 16
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune de
Grossoeuvre
pour la mise
aux normes des sanitaires des deux salles d'activités,
2 533,46
€,
soit
50%
du
coût
HT
du projet,
à
la commune
de
Grossoeuvre
pour
le
remplacement
de la porte de la salle d'activités
Etienne Rayer,
1 835,55
€,
soit
50%
du
coût
HT
du projet,
à
la
commune
de
Grossoeuvre
pour
le
remplacement
de la chaudière de la salle Michel Lacomme,
1 541,23
€,
soit 20% du coût HT du projet,
à
la commune de
Huest
pour le projet«
Ecoles
Numériques
»,
6 247,50
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune
d'llliers-l'Evêque
pour l'acquisition
d'un nouveau
vestiaire pour l'équipe féminine de football,
6 090,46
€,
soit 25% du coût HT du projet,
à
la commune
d'lrrevil/e
pour la restauration
des
vitraux de l'église,
1 196
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune de
Jouy-sur-Eure
pour la clôture en
plot béton aux Fonceaux de la Garenne,
2 758,40
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune de
Jouy-sur-Eure
pour la clôture
du terrain communal face
à
la mairie,
2 282,99
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune de
Jumelles
pour la création et le
remplacement
de bornes incendie,
59 6 164,
58
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune de la
Chapelle-du-Bois-des-Faulx
pour l'acquisition
d'un tracteur-tondeuse,
1 185
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune
de la
Chapelle-du-Bois-des-Faulx
pour l'acquisition
d'une armoire forte ignifuge pour la mairie,
1 126,
50
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune de la
Chapelle-du-Bois-des-Faulx
pour la sécurisation
du local atelier de la mairie,
de 675 €, soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune
de la
Couture-Boussey
pour la
création
d'un logo et d'un fond d'affiche pour la bibliothèque, 2 266,48
€,
soit 30% du coût HT du projet,
à
la commune
de la
Couture-Boussey
pour la
réfection
du toit terrasse de l'école maternelle,
1 066,99
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune
de la
Couture-Boussey
pour la
clôture de l'aire de jeux,
2 322
€, soit
50%
du coût
HT du projet,
à
la commune
de la
Couture-Boussey
pour
l'installation
de filets pare-ballons,
1 002
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune
de la
Couture-Boussey
pour le
changement
de la porte d'entrée du logement communal situé route de Saint André,
de 2 465
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune
de la
Couture-Boussey
pour le
changement
de la chaudière du logement communal situé rue Grande,
de
1 597,65
€,
soit 50% du coût HT du
projet,
à
la commune
de la
Forêt-du-Parc
pour
l'aménagement
d'une sente pour PMR au cimetière,
4
121,58
€, soit
50%
du
coût
HT
du projet,
à
la
commune
de la
Forêt-du-Parc
pour
l'acquisition
d'un four (piano) pour la salle des fêtes,
679,31
€,
soit
50%
du
coût
HT
du
projet,
à
la
commune
du
Mesnit-sur-l'Estrée
pour
l'acquisition
de deux bamums,
7
502, 14
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune
des
Baux-Sainte-Croix
pour la
réfection
d'un mur mitoyen
à
la mairie,
1 941,50
€,
soit
50% du coût HT du projet,
à
la commune
des
Baux-Sainte-Croix
pour
l'acquisition
de matériel pour la salle des fêtes,
4 569
€,
soit 30% du coût HT du projet,
à
la commune
de
Marcilly-la-Campagne
pour la
rampe d'accès
à la bibliothèque
et
à la salle des associations,
20 038,50
€,
soit 30% du coût HT du projet,
à
la commune
de
Marcilly-la-Campagne
pour
l'implantation
de six bornes incendie et de deux cuves enterrées,
7
100,
50
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune de
Marcilly-la-Campagne
pour la
protection
grillagée des vitraux de l'église
595 €, soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune de
Miserey
pour le remplacement
de la
porte coupe-feu
de la cantine,
4 505 €, soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune
de
Miserey
pour la réhabilitation
du
pignon et du vitrail de l'église,
1 474,50
€,
soit 30% du coût HT du projet,
à
la commune
de
Miserey
pour l'acquisition
de
dix ordinateurs pour l'école maternelle
et primaire,
2 069,50
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune
de
Miserey
pour
la toiture de
l'église,
2 115, 75
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune
de
Mousseaux-Neuville
pour la
conformité
électrique d'une classe et le remplacement
des luminaires
de la salle des fêtes,
202, 07
€,
soit
50%
du coût
HT du projet,
à
la commune
de
Mousseaux-Neuville
pour
l'acquisition
d'une tablette,
de 5 847
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune de
Normanville
pour des travaux
de remise en état de la toiture du préau du groupe scolaire,
1 208,32
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune de
Parville
pour l'agrandissement
du terrain de pétanque,
893 €, soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune de
Parville
pour la réfection
du mur de
l'espace
des Mini-loups, 897,50 €, soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune
de
Reuilly
pour l'acquisition
d'un
ordinateur
pour la mairie,
719 €, soit
50% du coût HT du projet,
à
la commune
de
Reuilly
pour
/'acquisition
d'un
défibrillateur,
13 732, 10
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune de
Sacquenville
pour des travaux
d'aménagement
et d'équipement
des lieux mémoriels
de la commune,
5 101,64
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune de
Sacquenville
pour la création
de deux bureaux dans l'actuel local de rangement,
60 2
061,92
€,
soit
30%
du coût HT du projet,
à
la commune de
Saint-Germain-sur-Avre
pour
la pose de quatre bouches
à
incendie,
10 939, 05
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à la commune de
Saint-Laurent-des-Bois
pour
l'aménagement
et l'accessibilité du terrain de la mare,
4 726,38
€,
soit 45% du coût HT du projet,
à
la commune de
Sassey
pour le réaménagement
d'un chemin piétonnier et de bornes de balisage,
ANNULER
le versement d'un fonds de concours de 1 320,41
€
délibéré le 16 octobre 2018
pour
la
commune de Mousseaux-Neuville pour l'acquisition d'une autolaveuse et ses accessoires,
la commune ayant décidé de ne pas donner suite
à
cette opération.
M. Guy LEFRAND Il ne nous reste plus qu'à remercier chaleureusement Bruno. J'espère qu'il fait mauvais sur l'île de Ré. [Applaudissements] M. Guy LEFRAND Mes chers collègues, notre Conseil est terminé. Je vous invite à profiter d'un repas amélioré qui vous est offert par l'agglomération salle 13. Ne vous trompez pas. Merci et bonnes vacances à toutes et à tous. La séance est levée
à
22
heures 21.
61 BUREAU COMMUNAUTAIRE
•••
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE
2019
•••
COMPTE
RENDU
/ EvREUX PORTES
DE
NORMANDIE
L'An deux
mille
dix-neuf,
le
17 Septembre,
les
membres
du
Bureau
communautaire,
convoqués individuellement par lettre en date du 11 septembre 2019, se sont réunis dans la salle de leurs délibérations, afin de délibérer. La séance est ouverte
à
17h30, sous présidence de Monsieur Guy LEFRAND, Président.
PRÉSENTS: Madame
AUGER
Stéphanie,
Monsieur
COCHON
Michel,
Monsieur
CONFAIS
Max,
Madame COULONG
Rosine, Monsieur DERRAR Mohamed,
Monsieur DOSSANG Guy,
Monsieur
DOUARD
Daniel, Monsieur GROIZELEAU
Bruno, Monsieur
HUBERT Xavier,
Monsieur LEFRAND Guy, Monsieur MABIRE Arnaud,
Madame MARAGLIANO
Francine,
Monsieur
MOLINA
Michel,
Madame
PECQUEUX
Delphine,
Monsieur
PRIEZ
Rémi,
Monsieur ROYOUX Claude, ABSENTS
NON REPRÉSENTÉS
:
Monsieur BOREGGIO Sylvain, Monsieur BOURRELLIER Ludovic, Monsieur ETTAZAOUI Driss, Monsieur GAVARD-GONGALLUD Nicolas,
DELIBERATIONS
DU BUREAIJ PRISES PAR DELEGATION
DU
CONSEIL
Le
Bureau communautaire,
agissant en vertu de la délégation
qùi
lui a été donnée par le
Conseil Communautaire : -
DECIDE
l'octroi
des subventions
ci-après dans
le cadre du dispositif
FISAC
(Fonds
d'intervention
pour les Services, l'Artisanat et le Commerce) et
AUTORISE
Monsieur le
Président
ou
son
représentant
à
SIGNER
tout
document
ou
convention
et
avenants
éventuels afférents
à
la mise en œuvre des actions ci-après :
L'OISEAU LIRE
- 24 rue du docteur Oursel, 27000 Evreux -Activité
: Librairie
Le gérant, Monsieur Didier Dupont, a déposé un dossier FISAC réceptionné le 20 avril 2018 portant sur des travaux de modernisation (enseigne, peinture, radiateur) et de mises aux normes accessibilité (rampe handicapée). Une subvention totale
à
hauteur de 2 914.30
€
a été sollicitée, répartie comme suit entre les
financeurs selon les taux indiqués définis dans le règlement intérieur: Modernisation : 738
€,
répartis comme suit :
•
Etat (10.5
%) :
258.35
€
•
Département (9.75
%) :
239.85
€
•
EPN (9.75
%) :
239.85
€
Accessibilité : 2 176.30
€,
répartis comme suit :
Etat (25
%
) :
1 088
.15
€
•
EPN (25
%) :
1 088.15
€
1
Compte rendu du Bureau communautaire du 17 septembre 2019 CUISINE
ET VOUS
-
6
place
du
Grand
Carrefour,
27000
Evreux
-
Activité
: Vente
d'ustensiles
de cuisine
La gérante,
Madame
Nathalie Feuillye, a déposé un dossier
FISAC réceptionné
le 14 mars
2019 portant sur des travaux de modernisation
(agencement
et informatique).
Une subvention
totale
à
hauteur de 3 300 € a été sollicitée,
répartie comme
suit entre
les
financeurs
selon les taux indiqués définis dans le règlement
intérieur :
Modernisation
: 3 300 € (30%), répartis comme suit:
Etat (10,5%) : 1 155 € Département
(9,75%)
: 1 072.50 €
•
EPN (9,75%):
1 072 .50
€
BAHIA BAY
- 19 rue de la Harpe, 27000 Evreux -Activité
: Vente de vêtements
La gérante,
Madame
Barbara
Ledanseur,
a déposé
un dossier
FISAC
réceptionné
le 14
septembre
.2018
portant sur des travaux de modernisation
(mobilier, cabines d'essayages,
informatique)
et d'accessibilité
(rampe amovible et carillon).
Une subvention
totale
à
hauteur de 1 797.96 € a été sollicitée,
répartie comme suit entre les
financeurs
selon les taux indiqués définis dans le règlement
intérieur :
Modernisation
: 1 702.96€ (30%), répartis comme suit:
•
Etat (10,5%):
596.04 €
•
Département
(9,75%)
: 553.46 €
·
•
EPN (9,75%):
553.46
€
Accessibilité
: 95 €, répartis comme suit :
•
Etat (25%) : 47.50 €
•
EPN (25%) : 47.50
€
. LE CINQUIEME ELEMENT
- 6 rue des Lombards, 27000 Evreux -Activité
: Spa et espace
bien-être La gérante,
Madame
Magali Rion, a déposé un dossier
FISAC réceptionné
le 15 mai 2019
portant
sur
des
travaux
de
modernisation
(enseigne,
aménagement)
et
d'accessibilité
(sanitaire et porte d'entrée). Une subvention
totale
à
hauteur de 5 500 € a été sollicitée,
répartie comme suit entre les
financeurs
selon les taux indiqués définis dans le règlement
intérieur:
Modernisation
: 3 000 €, répartis comme suit :
Etat (10,5%):
1 050 €
Département
(9,75%)
: 975 €
•
EPN (9,75%):
975
€
Accessibilité
: 2 500 €, répartis comme suit :
Etat (25%) :1 250 €
•
EPN (25%) : 1 250
€
AGENCE DEHAIS
- 34 bis rue Joséphine,
27000 Evreux -Activité
: Agence
immobilière
La gérante,
Madame
Cécile
Gonthier, a déposé
un dossier
FISAC réceptionné
le 06 juin
2019 portant sur des travaux de modernisation
(enseigne,
électricité,
informatique).
Une subvention
totale
à
hauteur de 3 071 .82 € a été sollicitée,
répartie comme suit entre les
financeurs
selon les taux indiqués définis dans le règlement
intérieur :
Modernisation
: 3 071.82 €, répartis comme suit :
·
•
Etat (10,5%) : 1 075.14 € Département
(9,75%)
: 998.34 €
•
EPN (9,75%) : 998.34
€
Compte rendu du Bureau communautaire du 17 septembre 2019 LE CAFE
DE
L'EURE
-
28
place
du
Grand
Carrefour,
27000
Evreux
- Activité
: Bar
restaurant. Le gérant,
Monsieur
Jérôme Amiot, a déposé un dossier
FISAC réceptionné
le 27 mai 2019
portant
sur
des
travaux
de
modernisation
(réfrigérateur,
huisserie,
espace
cuisine)
et
accessibilité
(création de sanitaire
accessible
PMR).
Une subvention
totale
à
hauteur de 5 269.60
€
a été sollicitée,
répartie comme suit entre les
financeurs
selon les taux indiqués définis dans le règlement
intérieur
:
Modernisation
: 3 000 €, répartis comme suit :
Etat (10.5%):
1 050
€
•
Département
(9.75 %) :975
€
•
EPN (9.75
%) :
975
€
Accessibilité
: 2 269.60 €, répartis comme suit :
Etat (25%) :1 134.80
€
•
EPN (25%) :1134.80€
MARQUES UP
- 4 rue de la Harpe, 27000 Evreux -Activité
: Vente de vêtements
dégriffés
Le gérant, Monsieur
Samuel lchoua, a déposé un dossier FISAC réceptionné
le 20 mai 2019
portant sur des travaux de modernisation
(enseigne,
électricité,
mobilier et informatique).
Une subvention
totale
à
hauteur de 4 500
€
a été sollicitée,
répartie
comme
suit entre les
financeurs
selon les taux indiqués définis dans le règlement
intérieur
:
Modernisation
: 4 500 €, répartis comme suit :
•
Etat (10.5 %) : 1 575
€
Département
(9.75 %) : 1 462.50
€
•
EPN (9.75
%) :
1 462.50
€
- DECIDE
le renouvellement
de l'adhésion
d'EPN
au socle
commun
de compétences
ci-
après du Centre de Gestion de l'Eure
à
compter du 1erjanvier
2020, pour une durée de trois
ans et
AUTORISE
Monsieur
le Président
ou son représentant
à
SIGNER
la convention
à
intervenir
avec le CDG 27 :
Le secrétariat
des commissions
de réforme,
Le secrétariat
des comités
médicaux,
-
Un avis consultatif
dans le cadre de la procédure
du recours administratif
préalable
dans les conditions
prévues
à
l'article 23 de la loi n'2000-597
du 30 juin 2000 relative
au référé devant les juridictions
administratives,
Une
assistance
juridique
statutaire,
y
compris
pour
la
fonction
de
référent
déontologue
prévue
à l'article 28 bis de la loi n'83-634
du 13 juillet 1983 portant droits
et obligations
des fonctionnaires,
Une assistance
au recrutement
et un accompagnement
individuel de la mobilité des
agents
hors de leur collectivité
ou établissement
d'origine,
Une assistance
à
la fiabilisation
des comptes
de droits en matière de retraite.
Compte rendu du Bureau communautaire du 17 septembre 2019 - MODIFIE
tel que ci-après,
les tarifs 2019 des structures
d'accueil
de la petite enfance
(Multi-accueil,
Micro-crèches,
Crèche familiale,
Halte-garderie),
conformément
au barème
de la CAF,
à
compter du 1er
novembre 2019 jusqu'au
31 décembre 2019 :
Période du
1er
septembre
2019 au 31 décembre 2019
Période du
1er
janvier
2019
Accueil collectif
Nombre d'enfants
au 31 août 2019
Micro-crèche
uniquement
Accueil collectif
les nouveaux contrats
à
(taux d'effort horaire)
partir du 1erseptembre 2019
(taux d'effort horaire)
Famille de 1 enfant
0.06
%
0.0605
%
Famille de 2 enfants
0.05
%
0.0504
%
Famille de 3 enfants
0.04
%
0.0403
%
Famille de 4 enfants
0.03
%
0.0302
%
Famille de 5 enfants
0.03
%
0.0302
%
Famille de 6 enfants
0.03
%
0.0302
%
Famille de 7 enfants
0.03
%
0.0302
%
Famille de 8 enfants
0.02
%
0.0202
%
Famille de 9 enfants
0.02
%
0.0202
%
Famille de 10 enfants
0.02
%
0.0202
%
Période du
1er
janvier 20 19
au 31 août 2019
Période du 1erseptembre
Accueil familial
2019 au 31 décembre 2019
Nombre d'enfants
Micro-crèche
uniquement
les
Accueil familial
contrats antérieurs
(taux d'effort horaire)
au 1erseptembre
2019
(taux d'effort horaire)
Famille de 1 enfant
0.05
%
0.0504
%
Famille de 2 enfants
0.04
%
0.0403
%
Famille de 3 enfants
0.03
%
0.0302
%
Famille de 4 enfants
0.03
%
0.0302
%
Famille de 5 enfants
0.03
%
0.0302
%
Famille de 6 enfants
0.02
%
0.0202
%
Famille de 7 enfants
0.02
%
0.0202
%
.Famille de 8 enfants
0.02
%
0.0202
%
Famille de 9 enfants
0.02
%
0.0202
%
Famille de 10 enfants
0.02
%
0.0202
%
Compte rendu du Bureau communautaire du 17 septembre 2019 BUREAU COMMUNAUTAIRE
•••
SEANCE DU 1 OCTOBRE
2019
•••
COMPTE
RENDU
/ E
✓
REUX
PORTES
DE
NORMANDIE
L'An deux mille dix-neuf,
le 01 Octobre,
les
membres du
Bureau
communautaire,
convoqués
individuellement
par lettre en date du 25 septembre 2019, se sont réunis dans la salle de leurs
délibérations, afin de délibérer. La séance est ouverte
à
16h30, sous présidence de Monsieur Guy LEFRAND, Président.
PRESENTS: Madame AUGER Stéphanie, Monsieur BOREGGIO Sylvain, Monsieur COCHON Michel, Madame COULONG Rosine, Monsieur DERRAR Mohamed, Monsieur DOSSANG Guy, Monsieur DOUARD Daniel, Monsieur LEFRAND Guy, Madame MARAGLIANO Francine,
Monsieur MOLINA Michel,
Madame PECQUEUX Delphine, Monsieur PRIEZ Rémi, Monsieur ROYOUX Claude ABSENTS
NON REPRESENTES
:
Monsieur
BOURRELLIER
Ludovic,
Monsieur
CONFAIS
Max,
Monsieur
ETTAZAOUI
Driss,
Monsieur
GAVARD-GONGALLUD
Nicolas, Monsieur GROIZELEAU
Bruno, Monsieur
HUBERT
Xavier, Monsieur MABIRE Arnaud
DELIBERATION
DU BUREAU. PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL
Le
Bureau communautaire,
agissant en vertu de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil
Communautaire : -
DECIDE
la réalisation des travaux d'extension du réseau d'assainissement
d'eaux usées pour
desservir le projet de la société ALEXBAN (construction d'un bâtiment industriel pour le commerce de voitures
et de véhicules
automobiles
au
184 route d'Orléans
sur
la commune
d'Evreux
-
parcelle BC 244), pour un montant estimé de 59 158,20
€
HT,
à
réaliser avant fin décembre 2019
;
DECIDE
de fixer la prise en charge financière des travaux par la société ALEXBAN
à
hauteur de
33,33% du montant des travaux d'extension
soit un montant total estimé de
17
749,23
€
HT
;
DECIDE
d'inclure les parcelles BC 249 et BC 252 dans le périmètre du Projet Urbain Partenarial
établi entre la société ALEXBAN
et
Evreux Portes de Normandie
; DECIDE
de fixer la prise en
charge
financière
des travaux
à
hauteur de
33,33%
du montant
des travaux
d'extension
aux
propriétaires des parcelles BC 249 et BC 252 en cas de nouvelles constructions sur celles-ci, soit un montant
total
estimé
de
17 749,23
€
HT pour chaque
parcelle
;
PRECISE
que
la durée
d'exonération de la taxe d'aménagement est établie
à
3 ans par délibération du Conseil municipal
de la ville d'Evreux
; APPROUVE
le Projet Urbain Partenarial entre la société ALEXBAN et Evreux
Portes
de Normandie et
AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant
à
SIGNER
la
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
avec
la
société
ALEXBAN,
y
compris
les
éventuels
avenants, ainsi que tout acte
à
intervenir dans le cadre de cette opération.
Compte rendu du Bureau communautaire du 1 octobre 2019 ,, EJREUX PORTES
DE
NORMANDIE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2019
PROCÈS-VERBAL
L'An deux mille dix-neuf, le 15 octobre, les membres du Conseil communautaire, convoqués individuellement par lettre en date du 9 octobre 2019, se sont réunis dans la salle de leurs délibérations, afin de délibérer. La séance est ouverte
à
18h00, sous la présidence de Monsieur Guy LEFRAND, Président.
M. Marc PERRIN, secrétaire de séance, procède
à
l'appel nominal.
PRÉSENTS: M ALBENQUE Roger, Mme AUGER Stéphanie, M BARRAL Fernand, Mme BAUGE Agnès, M BAZIRE Guy, Mme BEAUVILLARD Karène (absente dossiers 17 et 18), Mme BENARD Catherine,
M BERNARD
Franck,
Mme
BOCAGE
Sophie,
Mme
BONNARD
Renée,
M
BOREGGIO Sylvain, M BOUILLIE Jean-Luc,
M BOURRELLIER
Ludovic, M BROCHOT
Bernard,
M
CAMOIN
Emmanuel,
Mme
CANEL
Françoise,
M
CASTEL
Patrick,
M
CHOKOMERT Patrice, M CINTRAT Jean-Luc, M GISSEY Raymond, M COCHON Michel, M CONFAIS
Max,
Mme
COULONG
Rosine,
M
DE
LANGHE
Christian,
M
DERRAR
Mohamed, M DOSSANG Guy, M DOUARD Daniel, M ETTAZAOUI Driss, M EUDIER Moïse, M
FAUCHET
Gérard,
M
GAVARD-GONGALLUD
Nicolas,
M
GILLES
Hervé,
M
GROIZELEAU Bruno, Mme GUESNET Séverine, Mme HAGUET VOLCKAERT Florence, M HAMEL Raynald, Mme HANNOTEAUX Maryvonne, M HEBERT Dominique, M HUBERT Xavier, M JAMES Jean-Claude, M KELLO Philippe, Mme LE GOFF Hélène, M LEFRAND Guy, Mme LEMONNE Christine, Mme LESEIGNEUR
Diane jusqu'au
dossier 21, Mme
LUVINI Françoise, M MABIRE Arnaud, M MAILLARD Jean-Marie, M MANÉ Abdoulaye, M MOLINA
Michel, M MOREL Jean-Pierre,
M NOGARÈDE Alain,
M PATTYN Patrick, M
PAVON Jean-Pierre jusqu'au
dossier
17, M PERRIN Marc, M PICHOIS Jean-Pierre,
M
PRIEZ Rémi, M RANGER Michel, M ROUSSEL Emmanuel,
M ROYOUX Claude, Mme
SAMSON Michelle, M SAULNIER Robin, M SENKEWITCH Georges, M SILIGHINI Gérard, M SIMON Stéphane, M VEYRI Timour, M PIÉRÈS Patrick, M WATEL Patrik, M ALLANO Jean-Claude,
M ALORY Christophe,
Mme BANDELIER Lysiane jusqu'au
dossier 19, M
BONBONY
Jean-Claude,
M BOUTIN Jacques,
M CLOMENIL
Joël, Mme DIOUKHANÉ
Coumba,
M
DUTREMEE
Serge,
M
GAUTIER
Francis,
M
GHZALALE
Fouad,
M
HEROUARD Jean-Paul, M L'HOSTIS Daniel, Mme LEON Patricia, M LEPINTEUR Ollivier, M MARAIS Thierry, M NOEL Gilbert, M NORBLIN Raphael, Mme PECQUEUX Delphine, M SCHALLER Didier, Monsieur FOLLIN Jean-Pierre suppléant de Monsieur BEHAR Claude, Madame VIRLOUVET Anne-Marie suppléante de Monsieur DULONDEL Michel, Monsieur BRICOURT
Lionel
suppléant
de
Madame
LEMEILLEUR
Monica,
Madame
HORION
Françoise suppléante de Monsieur MORILLON Marc, Monsieur BATREL Gilbert suppléant de Madame ROUVEIX Michèle. ONT DONNÉ POUVOIR
:
Monsieur Jean-Michel CAILLEUX a donné pouvoir
à
Monsieur Philippe KELLO, Monsieur
Michel CHAMPREDON a donné pouvoir
à
Monsieur Gérard SILIGHINI, Monsieur Robert
CHAPLAIS a donné pouvoir
à
Madame Hélène LE GOFF, Monsieur Etienne COLLEU a
donné pouvoir
à
Monsieur Claude ROYOUX, Madame Stéphanie COSTENTIN a donné
pouvoir
à
Madame Florence HAGUET VOLCKAERT, Monsieur Didier DESSAINT a donné
pouvoir
à
Monsieur Jean-Paul HEROUARD, Madame Nicole DURANTON a donné pouvoir
à
Monsieur
Emmanuel
ROUSSEL,
Monsieur
Martial
FEUVRAIS
a
donné
pouvoir
à
Monsieur Raynald HAMEL, Monsieur François GANTIER a donné pouvoir
à Madame Agnès
BAUGE, Madame Séverine GIPSON
a donné pouvoir
à
Madame Christine LEMONNE,
Monsieur Anthony HOUSSAIS a donné pouvoir
à
Madame Delphine PECQUEUX, Monsieur
1 Thierry LEFRANÇOIS a donné pouvoir à Monsieur Christian DE LANGHE, Madame Chantal LEPETIT a donné
pouvoir
à
Monsieur
Guy
LEFRAND,
Madame
Ketty REVEL
a donné
pouvoir
à
Monsieur Sylvain BOREGGIO,
Monsieur
Cédric ROUSSEL
a donné pouvoir à
Monsieur Xavier HUBERT, Madame Françoise MARTIN a donné pouvoir à MonsieurTimour VEYRI, Madame Francine MARAGLIANO a donné pouvoir à Monsieur Mohamed DERRAR, Madame
Stéphanie
LEBARBIER
a donné
pouvoir
à
Monsieur
Driss ETTAZAOUI,
Mme
Lysiane BANDELIER a donné pouvoir à Madame Françoise LUVINI
à
partir du dossier 20,
Mme Diane LESEIGNEUR a donné pouvoir à M. Jean-Luc BOUILLIE à partir du dossier 22, M Jean-Pierre
PAVON a donné pouvoir à Mme Stéphanie AUGER
à
partir du dossier 18.
ABSENTS NON REPRÉSENTÉS
:
Monsieur
BENTALHA
Mohammed,
Madame
BUCHE
Véronique,
Monsieur
CAPUANO
Giovanni,
Madame
LOUST
Claire,
Madame
DELAVIGNE
Nadine,
Monsieur
FRERET
Robin, Madame JUIN Clarisse,
Madame
KONTE Maryata,
Monsieur MARQUAIS
Raynal,
Madame
MORDRET
Anaïs,
Madame
MORLOCK
Sabine,
Madame
TUBIANA
Camille,
Madame VILAIN Mireille, Monsieur WALASZEK
Jean-Pierre,
Monsieur HERVIEU Joël.
***
Approbation
du procès-verbal
de la séance
du Conseil
communautaire
du 25 juin
2019 M. Guy LEFRAND Mes chers collègues, je suis très heureux de vous accueillir
ce soir pour notre nouveau
conseil communautaire . Vous avez noté tout
à
l'heure l'absence de Claude BÉHAR, qui est excusé. J'ai reçu de ses
nouvelles; je l'ai eu longuement au téléphone ces derniers jours. Claude BÉHAR est en ce moment gravement
malade. Il vous souhaite
le bonjour. Je lui ai souhaité en votre nom
à
tous un prompt rétablissement.
Malheureusement,
il y a parfois des moments difficiles, et
nous soutenons
évidemment
Claude SÉHAR,
notre collègue, dans son combat contre la
maladie. Mes
chers
collègues,
je
vous
propose
d'adopter
le
procès-verbal
littéral
du
Conseil
communautaire
du 25 juin 2019 que vous avez dû recevoir par mail et qui vous a été envoyé
également avec le dossier de ce présent conseil. Avez-vous des remarques, des observations
?
Non
? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire
:
-
ADOPTE
le procès-verbal
littéral de la séance en date du
25
juin 2019.
Je vous propose également, mes chers collègues, d'acter la réception des comptes rendus des bureaux communautaires
des 25 juin, 9 juillet,
17
septembre et
1er
octobre, que vous
avez dû recevoir avec le dossier de ce présent conseil. Avant de lancer les délibérations,
M. GROIZELEAU
souhaite faire une intervention.
M. Bruno GROIZELEAU Mes chers collègues, j'aimerais faire une petite mise au point. Suite au Conseil communautaire
du 25 juin, j'ai été pris à partie par un conseiller d'Évreux
dans
un communiqué
de
presse dans
lequel
il indiquait
que je
ne respectais
pas mes
collègues
élus. Ce qui semble
avoir déclenché
son
courroux,
c'est
l'expression
que j'ai
employée en indiquant qu'il était«
parti comme un voleur»
du Conseil communautaire.
Toute personne ayant quelques lettres, et c'est le cas de la personne concernée,
auteur
à
succès,
sait que ·cela signifie
«
partir sans
prévenir, sans bruit».
Aucun
rapport avec la
commission d'un quelconque
larcin.
Mais cette intervention peu opportune n'était pas la première. Déjà ce conseiller avait profité de mon absence
au Conseil
communautaire
du 5 février
dernier
pour accuser
EPN de
mauvaise gestion, jetant
le discrédit sur les élus et les agents participant
à ladite gestion.
Depuis,
je
cherche
en
vain
à
expliciter
notre
excellente
santé
financière,
mais
cette
perso_
nne est régulièrement absente de nos débats
-
deux conseils (celui d'avril et de juin)
et
trois
commissions
des
finances.
Je
n'ai jamais
connu
depuis
20
ans
un
type
de 2 fonctionnement où sans assister aux différentes réunions, on se répand dans les gazettes en s'érigeant en censeur. On peut ne pas être d'accord - c'est la démocratie - mais on doit accepter le débat, débat que je n'ai jamais refusé. Dans ce même communiqué, il est dit que je devrais m'excuser auprès de la presse. Je les salue
; ils sont au fond. Notez que je respecte la presse, j'ai toujours entretenu depuis 20
ans des relations loyales avec les journalistes et n'ai jamais sollicité un quelconque droit de réponse sur les articles publiés. Mais le plus grave, je devrais m'excuser auprès de vous, mes chers collègues. Je n'ai pas, en cette matière comme dans d'autres, de leçons à recevoir de ce conseiller de base. Je suis élu depuis mars 2001, en qualité de premier adjoint en charge des finances sur deux mandats, et enfin maire depuis mars 2014 de Saint Sébastien-de-Morsent,
commune de
6 000 habitants. J'ai donc gagné trois élections dont la dernière en 2014, alors que trois listes étaient en lice. Cela montre une certaine estime de la population pour votre serviteur. Cette personne remet en cause mon - votre -
travail d'élu
; il ne connaît pas notre travail
de maire au quotidien. À
!'Agglomération
je suis élu depuis
2014 en qualité de vice-président
en charge
des
finances, avec un très bon score au GEA et avec 88% des suffrages en 2017 à EPN. Je n'ai jamais été le remplaçant de ce conseiller. S'il avait été honnête, étant l'instigateur de cet article, il aurait dû faire un démenti, mais non, cela lui a permis de caresser le rêve d'être hypothétiquement votre vice-président. En outre, je
n'ai pas plus de recommandations
à recevoir sur le courage
d'un
élu. J'ai
toujours assumé mes responsabilités de maire et de vice-président. J'ai combattu un cancer. Même dans les périodes les plus difficiles j'ai animé des réunions
; nous étions obligés de
faire
des pauses
pour que je
puisse
récupérer. Je suis venu,
même très
affaibli, à la
présentation
du budget et suis, moi, resté jusqu'au
dernier point de l'ordre du jour. J'ai
effectué depuis mon domicile l'ensemble
des arbitrages budgétaires quand je n'étais pas
en mesure de me déplacer. Je n'ai pas non plus, M. le Conseiller, à écouter vos préceptes sur l'honnêteté
d'un élu.
Pendant ces 19 ans je suis resté fidèle à mes convictions et aux personnes avec lesquelles j'ai la chance et le privilège de travailler. Je n'ai pas changé de couleur comme un caméléon. Pour être très transparent, j'ai, pendant ma maladie, proposé au Président de réduire mes indemnités. Voilà,
M. le Conseiller, l'homme,
l'élu que vous avez attaqué dans
la presse.
Je vous
réponds pour ma famille, pour mes amis, pour toutes les personnes de Saint Sébastien et d'autres horizons de l'agglomération qui ont été choqués par vos propos et m'ont témoigné leur soutien. Mes chers collègues, je ne chercherai pas à excuser ce monsieur car il n'est pas excusable. Lorsque l'on envoie un communiqué à la presse, on le fait à dessein. Je puis vous dire que j'aime mon travail, que j'aime travailler avec vous, et je le ferai jusqu'à la fin de notre mandat. J'ai pris l'engagement
de mettre en place une harmonisation des
systèmes de relations financières entre EPN et les communes et je m'y emploierai avec l'appui de tous. Comme vous le savez, je resterai toujours à votre disposition. Je terminerai en vous remerciant de m'avoir écouté et en citant M. de Talleyrand :
« Il
y
a
une chose plus terrible que fa calomnie, c'est fa vérité.
»
[L'assemblée
applaudit.]
M. Guy LEFRAND Merci, M. GROIZELEAU. D§ro_gation
à
i§l
rét~du
repos
dominical
- Avis
EPN
M. Guy LEFRAND Je vous propose maintenant de passer à la première délibération. Mme AUGER. Mme Stéphanie AUGER Bonsoir, chers collègues.
3 La
première
délibération
est
une
délibération
que
nous
prenons
tous
les
ans
depuis
l'adoption
de la loi Macron. Elle concerne
la dérogation
à la règle du repos dominical.
La loi autorise
cinq dimanches
aux communes.
Depuis la loi Macron,
il est possible
d'aller
jusqu'à
douze dimanches , à la discrétion de chaque
maire et de chaque commune,
mais la
commune
qui
le souhaite
doit demander
d 'abord
l'avis de l'EPCI
dont
elle dépend.
EPN
émet un avis favorable
aux demandes
de dérogation
que les maires
pourraient
faire, et ce
dans la limite des douze dimanches
par an.
M. Guy LEFRAND Merci. Y a-t-il des remarques
? Je vais donc mettre aux voix.
Mme HANNOTEAUX. Mme Maryonne HANNOTEAUX Comme
tous les ans je voterai
contre cette délibération
; je suis particulièrement
contre
le
travail dominical. M. Guy LEFRAND Merci Mme HANNOTEAUX.
Le personnel
des piscines
que vous
fréquentez
le dimanche
vous en sauront
gré .
Je vais donc mettre aux voix. Qui est contre ? Votez-vous
contre Mme HANNOTEAUX
?
Mme Maryonne HANNOTEAUX Oui. M. Guy LEFRAND Qui s'abstient?
Je vous remercie.
Le
Conseil communautaire
:
-
ÉMET
(moins
une
voix
contre
et
deux
abstentions)
un
avis
conforme
aux
demandes
de dérogation
au repos dominical de l'année
2020 pour les commerces
des communes d'EPN, et ce, dans la limite de 12 dimanches par an.
--------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------------
Pôle de compét itivité Nov@ log
- Subvention de fonctionnement année 2019
M. Guy LEFRAND Dossier suivant,
Mme AUGER.
Mme Stéphanie AUGER Il s'agit d'une reconduction
de la subvention de fonctionnement
au titre de l'année 2019 pour
le pôle de compétitivité
Nov@log.
Nous restons sur le même montant de 5 000 €.
Nous avons mis dans la délibération
le bilan 2018 et les actions conduites
en 2019, qui sont
dans la droite lignée des objectifs
du pôle.
M. Guy LEFRAND Y a-t-il des oppositions
? Adopté.
Le Conseil communautaire
:
-
OCTROIE
une
subvention
de
5
000
€
à
l'association
NOV@LOG
(pôle
de
compétitivité
dédié
à
la
logistique
et
à
la
supply
chain)
pour
l'année
2019
et
AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant
à
SIGNER
la convention ainsi
que tout avenant éventuel
à
intervenir dans ce cadre .
-------------------------------
-------------------------------
---------------------------------------------------
-------
Dispositif
d'aides
à
l'immobilier
d'entreprise
EPN
• Actualisation
M. Guy LEFRAND Le dossier suivant est un dossier
important.
Mme Stéphanie AUGER Il s'agit
dans un premier
temps
d'une actualisation
du dispositif , que vous avez déjà voté ,
mes chers collègues,
concernant
l'aide à l'immobilier
d'entreprise.
Au fur et à mesure de l'instruction
des dossiers,
nous devons parfois réajuster
le dispositif,
donc nous vous proposons
une actualisation
intégrant trois modifications
:
-
la suppression
de la condition
de détention
des SCI par les sociétés
d'exploitation
à
hauteur de 50% du capital,
4 la
précision
sur
le fait
que
l'aide
à
l'immobilier
porte
également
sur
les
biens
immeubles, c'est-à-dire tout ce qui est fixé au sol,
-
la
reformulation
relative
au
plafond
d'aide
qu'il
faut
entendre
en
«
Équivalent
Subvention Brute
»
(ESB).
Nous avons à nouveau joint le dispositif à la délibération. M. Guy LEFRAND Nous apportons simplement des ajustements techniques à une délibération que nous avions déjà adoptée. Qui est contre ? Qui s'abstient?
Je vous remercie.
Le Conseil communautaire
:
APPROUVE
/'actualisation
du
dispositif
d'aide
à
l'immobilier
d'entreprises
de
/'Agglomération Évreux
Portes
de Normandie sur
son
territoire, tel que défini ci-après:
Établissements
éligibles
:
o
TPE
o
PME,
o
Entreprises
de taille intermédiaire
(ET/) lorsqu'elles sont situées en zone AFR, qui
ont
au
moins
un établissement
sur
le
territoire
EPN,
inscrites
au
Registre
du
Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).
Activités éligibles
:
o
Industrie
o
Services
aux entreprises
(moins de 50% du CA HT doit être réalisé auprès des
particuliers)
o
Entreprises
de négoce
qui
développent
au moins
partiellement
une
activité
de
production ou de
services
ou de transformation
o
Artisanat
de production
(moins
de 50% du CA HT doit être réalisé
auprès
des
particuliers)
o
Activités touristiques y compris hébergement en hôtellerie
Ces
entreprises doivent
à
la
fois
:
o
Avoir une situation financière saine
o
Être
à
jour
de
leurs
obligations
fiscales,
sociales
et
de
/'ensemble
des
règlementations qui leurs sont applicables
o
Démontrer leur capacité
à
mener
à
bien leur projet (capacité financière, ressources
humaines .. .)
o
Avoir clôturé 2 exercices comptables au minimum
Dépenses éligibles
:
o
Les
dépenses
éligibles
consistent
en des dépenses
(travaux
et frais) liées
à
la
construction,
l'extension,
l'acquisition
de terrains et autres biens immeubles.
Ces
projets devront respecter la règlementation
européenne en vigueur au moment du
dépôt de la demande.
o
Les
travaux d'aménagements et de réhabilita/ion sont éligibles au dispositif
Sont exclus
:
o
Les
dépenses liées
à
des travaux (matériels et main d'œuvre) réalisés par l'entreprise
elle-même ou une entreprise liée
o
Les
frais
annexes
à
/'acquisition
et
à
la
construction
(notaire,
agence,
maïtre
d'œuvre .. .)
Bénéficiaire
de l'aide
:
o
L'entreprise
aidée lorsqu'elle
finance
son
projet d'investissement
par un emprunt
bancaire ou qu'elle /'autofinance en partie ou en totalité
o
Les sociétés
de crédit-bail
qui consentent
un crédit-bail immobilier
directement
à
l'entreprise
aidée,
soi/
par l'intermédiaire
d'une société civile immobilière
(SC/) qui
rétrocède l'aide
à
/'entreprise aidée
sous
la forme d'une réduction de
loyer
Montant et forme de l'aide
:
La forme principale d'aide est l'avance remboursable,
sans
garantie ni caution.
Exceptionnellement,
et dans le cadre exclusif d'un projet structurant, la forme d'aide peut
être la subvention. Le taux d'intervention maximum est de 30
%
des dépenses éligibles (dans le respect des
réglementations et régimes d'aides en vigueur).
5 La durée maximale de l'aide est de
5
ans, avec différé de remboursement
de 24 mois dans
le cadre de
l'avance
remboursable.
Le montant maximal de l'aide, en équivalent subvention brute, est porté
à
300 000
€.
Ce montant pourra être porté au maximum
à
500
000
€,
en équivalent
subvention
brute,
pour
un projet justifiant
d'un
intérêt
spécifique
en termes
d'attractivité,
d'aménagement
structurant, de filière emblématique
du territoire ou de création nette d'emplois.
Exemples locaux justifiant
d'un intérêt spécifique
en termes d'attractivité,
d'aménagement
structurant, de filière emblématique
du territoire ou de création nette d'emplois:
Filières:
•
Biotechnologie , bio-composants,
chimie verte, pharmacologie,
cosmétique , sécurité
sanitaire
•
Logistique, transport
•
Numérique
EPN
étudie
l'intérêt
économique
du
projet
et
la
création
significative
d'emplois
qui
I'
L
t
d'.
t
t'
t
d
/'
I
I
't'
accompagne.
eaux
m
erven
JOn
maximum es
mo
u e se on es en eres swvants:
Impact sur la création nette d'emplois et le dévelopoement
durable de l'emploi
0à8%
Impact en termes d'attractivité
et d'aménagement
du territoire
0à8%
Impact innovation et/ou exportation
0à5%
Aménaqements
liés aux investissements
productifs
0à 5%
Impact environnemental
0à4%
Abondement régional
:
Un cofinancement
de la Région pourra être sollicité selon les dispositions prévues par le
règlement
impulsion
Immobilier
de la Région
et notamment
dans
la limite
de
45%
du
montant de l'aide publique globale. Une convention sera établie entre EPN et l'entreprise
attributaire de l'aide.
Caractéristiques particulières
:
L'aide publique
attribuée
tient compte
des plafonds
d 'intensité
d'aide
définis
au niveau
communautaire
en
cas
d'intervention
concomitante de plusieurs régimes d'aides, que l'aide
provienne de sources locales, départementales,
régionales nationales ou communautaires.
Les modalités
de mandatement
seront précisées
dans la convention
attributive
de l'aide.
Un état récapitu latif des dépenses
sera demandé,
précisant
les postes
de dépenses,
le
nom du fournisseur et le montant des dépenses acquittées. Modalités relatives
à
la demande
:
Le porteur de projet devra contacter /'Agglomération
Évreux Portes de Normandie,
Office
de /'Entreprise et de l'Emploi,
9 rue Voltaire
27000
EVREUX, pour effectuer
sa
demande.
Le dossier sera instruit par /'Agglomération
Évreux Portes de Normandie puis proposé
à
l 'approbation du conseil communautaire. ----------
--------------------
---------------
---------------
----------------------------
-------------------
-------------
Aides
à
l'immobilier
d'entreprise
- Établ issements
JAUNET
M.GuyLEFRAND Nous tirons les conséquences de la précédente délibération . Mme Stéphanie
AUGER
Nous instruisons les premières demandes d'aide
à
l'immobilier d'entreprise.
La
première
concerne
les
Établissements
JAUNET,
une
entreprise
d'assemblage
de
fabrication
de
cartes
électroniques
et
prestations
de
câblage,
située
actuellement
à
Guichainville. Cette entreprise familiale emploie 70 salariés , quasiment
à
100% en COI.
Je vous rappelle que l'année dernière nous avions voté une aide
à
l'immobilier
à
hauteur de
300 K€ pour cette entreprise, qui avait prévu de déménager sur la commune d'Évreux. Pour des questions de montage , cette demande n'a pas pu aboutir. Elle a donc décidé de rester sur place et de se développer
sur place, notamment en renforçant la sécurisation de son
site.
Nous vous
proposons
de l'aider
à
hauteur de 38 825
€
sur les biens immobiliers,
sachant que les travaux entrepris s'élèvent
à
62 383
€
HT et que nous l'aidons au titre de
l'a ide dite de minimis. M. Guy LEFRAND Merci. Y a-t-il des remarques sur ce sujet?
M. MOREL.
6 M. Jean-Pierre MOREL Une petite chose. Il est inscrit que«
la certification Qualité EN 9100 viendra compléter en
fin d'année 2018 la certification
ISO 9001 déjà obtenue
»
; je pense qu'il s'agit de la fin
d'année 2019. M. Guy LEFRAND Bonne remarque. Merci, M.MOREL. Je vais donc mettre aux voix. Qui est contre
?
Qui s'abstient?
Je vous remercie.
Le Conseil communautaire
:
-
OCTROIE,
dans
le
cadre
du
dispositif
d'aides
à
l'immobilier
d'entreprise,
une
subvention
d'un montant maximal de 38 825
€ à
la SAS ÉTABLISSEMENTS
JAUNET
et
AUTORISE
Monsieur
le Président
ou son représentant
à
SIGNER
la convention
et tout avenant éventuel
à
intervenir
dans ce cadre.
Aides
il
l'lmmobiller
d'entreprise
- SCI
A.M.V
M. Guy LEFRAND Même chose avec la SCI AMY. Mme Stéphanie AUGER Exactement. En fait, c'est la SARL Mansard, pour
ceux
qui la connaissent, qui est installée
à la BioNormandie pépinière scientifique de Miserey depuis 2010 et qui a créé la société Herboristica en 2017. Ils sont
maintenant
prêts
à s'installer
hors pépinière,
ils ont donc
identifié
un local
à
Boncourt, un bâtiment à restaurer. Ils vont en acquérir les murs prochainement. Le projet, qui nécessitera beaucoup de travaux, s'élève à 751 K€ HT. La construction sera respectueuse de l'environnement, et il y a des emplois à la clé. S'agissant
d'une
petite entreprise
(moins de 50 salariés et moins de
10 M€ de chiffre
d'affaires) située en zone AFR, le taux maximum pour les aides est de 30%. Au regard des critères d'évaluation
des projets, que vous avez dans la délibération
du dispositif,
nous
proposons une aide d'un montant de 50 246 €. M. Guy LEFRAND Même vote
?
Même vote.
Le Conseil communautaire
:
-
OCTROIE,
dans
le
cadre
du
dispositif
d'aides
à
l'immobilier
d'entreprise,
une
subvention
d'un montant
maximal
de
50
246 €
à
la
SC/
A.M.
Y ou
à
toute société
qu'elle
se
substituerait
pour la
mise
en oeuvre d'un projet
identique
et
AUTORISE
Monsieur
le Président
ou son représentant
à
SIGNER
la convention
et tout avenant
éventuel
à
intervenir dans ce cadre.
M. Guy LEFRAND SCI LUCIEN. Mme Stéphanie AUGER Il s'agit de la société que vous connaissez sûrement sous le nom de GOUZE NORMANDIE SAS, une société familiale puisqu'aujourd'hui
c'est la fille de Fabien GOUZE qui la préside.
L'entreprise, qui est située actuellement au 25 rue Maillot à Évreux, est spécialisée dans le nettoyage industriel. Le groupe compte aujourd'hui
5 agences et emploie 200 personnes
sur toute la Normandie, pour un chiffre d'affaires d'environ 3 M€. Le site n'étant pas du tout adapté à ce type d'activités
et ne permettant
pas d'avoir des
conditions de travail optimales, ils souhaitent construire un nouveau bâtiment pour répondre à leurs besoins de bureaux et d'un espace de stockage, pour une surface de 410 m
2
•
Un site a été identifié sur les communes de Gravigny et Normanville que l'on appelle « la maison
Vaillant».
Le
coût
total
du
projet
est
d'environ
680 K€
HT;
nous
proposons
d'accompagner
l'entreprise
sous
forme
de
l'aide
dite « de minimis
»,
d'un
montant
de
36 750
€.
7 M. Guy LEFRAND Merci. Est-ce M. MANÉ ou M. GHZALALE
qui a demandé
la parole?
M. Fouad GHZALALE Je me posais une question.
Des subventions
ou des aides sont proposées
à ces entreprises.
Est-ce qu 'en contrepartie
nous ne pouvons
pas leur demander
d 'orienter
leurs embauches
sur les habitants
de l'agglomération
? Y a-t-il une contrepartie?
M. Guy LEFRAND La contrepartie,
c'est qu 'aujourd'hui,
sur les quatre aides
à
l'immobilier
d'entreprise
qui sont
prévues
(Jaunet,
Mansard,
Gouze
et KNCO),
il y a 70 emplois
qui sont
prévus,
et nous
espérons
évidemment
qu'un maximum d'emplois seront sur notre territoire,
sachant
qu 'il n'y
a évidemment
aucun
dispositif
légal
pour
imposer
d'employer
des gens
du territoire
en
dehors des zones franches
urbaines -
ce qui n'est pas le cas ici.
Même vote?
Même vote . Je vous remercie .
Le Conseil communautaire
:
OCTROIE
dans
le
cadre
du
dispositif
d'aides
à
l 'immobilier
d'entreprise,
une
subvention
d'un montant maximal de 36 750 €
à
la SC/ LUCIEN
(représentée par
Madame Marie PHILIPPE) ou
à
toute société qu'elle se substituerait pour la mise en
œuvre d'un projet identique et
AUTORISE
Monsieur le Président ou son représen tant
à
SIGNER
la conventi on et tout avenant éventuel
à
intervenir dans ce cadre.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Parc
d'acti vités
du
Long Bu isson
1
- Cessio n d'un
terrain
à
la soc iété KNCO
M. Guy LEFRAND Cette fois -ci nous vendons. Mme Stéphanie AUGER Nous vendons
d'abord le terrain.
La société
Karavan
&
Co,
que
vous
connaissez,
est
un acteur
majeur
de
la
lunetterie
française.
L'histoire
de
la
société
commence
avec
la
création
d'une
petite
usine
de
fabrication
de lunette sur mesure par Jean LEMPEREUR.
Cette société a été reprise en 2008 par Monsieur Jean Michel COSTASEQUE
et a changé
de nom pour devenir
KNCO.
Elle fabrique
et commercialise
des montures
pour
les plus
grands du luxe et est spécialisée
dans la fabrication
et la commercialisation
de montures de
lunettes sous marques propres ou licences. KNCO est passée de 3,9 M€ de chiffre d'affaires à 14 M€ et d'un effectif
de 26
à
80 salariés.
L'entreprise
a obtenu
le label Origine
France
Garantie
certifiant
que la fabrication
des montures a bien été réalisée en France et en 2012
le label
« entreprise
du patrimoine
vivant»
.
Aujourd'hui , KNCO souhaite
accélérer
son développement
à
l' international
et pouvoir saisir
des opportunités
de croissance
externe. Avec son fort développement
envisagé,
l'entreprise
a besoin d'acquérir
un terrain pour y construire
de nouveaux
locaux . Nous avons ciblé une
parcelle
de 13 000 m
2
sur la zone du Long Buisson,
à
hauteur de 25 €/m
2 ,
prix délibéré
en
Conseil communautaire,
soit 325 000 €.
M. Guy LEFRAND Vous pouvez peut-être
nous présenter
la suivante en même temps.
Mme Stéphanie AUGER L'entreprise
occupe actuellement
un bâtiment de 877 m
2
en location.
L'objectif
est de doubler
le chiffre d'affaires en 5 ans grâce au développement
international
et de créer 50 emplois sur ce projet. Le projet immobilier
envisagé
est évalué
à
2
444
000 €.
S'agissant d'une
moyenne
entreprise
située en zone AFR, le taux max imum pour les aides
est
de 20 %. Il est
ainsi
proposé
d'aider
l'entreprise
sous
forme
d'une
subvention
d'un
montant de 300 000 €. M. Guy LEFRAND Rien que pour cette entreprise
ce sont plus de 50 emplois qui sont prévus.
S'agissant
du dossier numéro 7, y a-t-il des oppositions?
8 Le
Conseil communautaire
:
-
ABROGE
la
délibération
n°2018-10-16/05
du
16 octobre
2018,
CÈDE
à
la
SAS
KNCO (activité lunetterie)
ou
à toute société qui s'y substituera
à
la condition que le
projet visé dans le cadre de la transaction
soit respecté
et identique,
une partie de la
parcelle
cadastrée
ZA 106 sur le parc d'activités
du long Buisson
1
à
Guichainville,
d'une surface d'environ
13 000
m
2
au prix hors taxe de 25
€/m
2
augmenté
de la TVA
soit un montant de 325 000
€ HT
à parfaire ou
à diminuer en fonction de la superficie
réellement cédée, les frais de notaire et de géomètre étant
à
la charge de l'acquéreur,
DÉCIDE
que le transfert
de propriété
sera réalisé
à
la date de signature
de l'acte
authentique
et
AUTORISE
Monsieur le Président
ou son représentant
à
signer tous
documents
et acte
à
intervenir dans le cadre de cette opération.
Aides
à
l'immobilier
d'errtrnprise
-
KNCQ
M. Guy LEFRAND Dossier numéro 8, même vote. Le Conseil communautaire
:
-
OCTROIE
dans le cadre du dispositif
d'aides
à
l'immobilier
d'entreprise,
à
la SAS
KNCO
(représentée
par Monsieur Jean-Michel
COSTASEQUE),
ou
à
toute société
éligible
qu'elle
se
substituerait
pour
la
mise
en
oeuvre
du
même
projet,
une
subvention
d'un montant maximal de 300 000 € et
AUTORISE
Monsieur le Président
ou son représentant
à
SIGNER
la convention
et tout avenant
éventuel
à
intervenir
dans ce cadre.
Vous
avez sous
les yeux,
mes chers
collègues,
une diapositive
vous
montrant
l'état
des
surfaces
disponibles
au
parc
d'activités
du
Long
Buisson.
Aujourd'hui
il
reste
donc
2,2
hectares
disponibles
à la vente,
soit trois
parcelles
libres,
puisque
les quatre
autres
parcelles
restantes
sont en cours de négociation.
C'est
vous dire s'il était
important
que nous avancions
sur le dossier
du Long Buisson
3,
puisqu'il
nous
reste donc
en tout et pour tout
2
hectares
disponibles.
Évidemment,
c'est
totalement
insuffisant
pour
faire
venir
de
nouvelles
entreprises,
d'où
l'importance
des
délibérations
que vous avez menées jusqu'à
présent
concernant
le Long Buisson
3.
Il était
temps que nous ayons de nouveaux terrains
disponibles.
Mme Stéphanie AUGER Cela
correspond
à moins
d'un
an de
commercialisation
par
rapport
à notre
rythme
de
commercialisation. M. Guy LEFRAND Merci. Parc
d'activités.
du
_Long,
Buisson .
.1.
- Cession. d'un
terra.in
il
la
société.
CDER
Investissement§ M. Guy LEFRAND Nous continuons justement
à céder des terrains.
Mme Stéphanie AUGER Cette délibération
concerne
une cession de terrain à la société CDER Investissements,
plus
connue sous le nom de Bolmin Profils, qui est situées
rue Roland
Garros à Guichainville
et
possède
plusieurs
sociétés.
Ils souhaitent
déménager
une de leurs sociétés
du Val d'Oise
(95) pour la rapatrier
sur le
site d'Évreux.
Ils ont déjà
prévu d'étendre
leur bâtiment
actuel
mais comme
cela ne sera
pas suffisant,
ils souhaitent
acquérir
une parcelle
disponible
de 12 000 m
2
qui jouxte
leur
parcelle.
Le prix est le même que pour la délibération
précédente,
car il s'agit
de la même
parcelle,
que
les
deux
entreprises
se
partageraient.
L'opération
s'élèverait
donc
à une
somme de 300 000
€.
M. Guy LEFRAND Même vote ? Même vote.
9 Le Conseil communautai re
:
CÈDE,
sous condition
des résultats
d'une
étude
géotechnique ,
à
la SAS
COER
Investissements
(concepteur et fabricant français de cloisons amovibles
à
ossature
aluminium) ou
à toute société qui s'y substituera
à
la condition que le projet visé dans
le cadre de la transaction soit respecté et identique,
la parcelle ZA 106 sur le parc
d'activités
du Long Buisson
1
à
Guichainville,
d'une superficie
d'environ
12
000
m
2
au prix hors taxe de 25 €/m
2
augmenté de la TVA soit un montant de 300 000 € HT
à
parfaire
ou à diminuer
en fonction
de la superficie
réellement
cédée, les frais de
notaire et de géomètre étant
à
la charge de l'acquéreur,
DÉCIDE
que le transfert de
propriété
sera réalisé
à
la date de signature
de l'acte
authentique
et
AUTORIS E
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
et
acte
à
intervenir dans le cadre de cette opération.
---------------------------------------------
----------------------
-----------------------------------------------------
Parc d'activités
de l'A rbre Saint
Germain
- Cess ion d'un
terrain
à
la SCI !'A rbre Saint
Germa i n M. Guy LEFRAND Et enfin, l'Arbre Saint Germain. Mme Stéphanie
AUGER
La SARL Norma'Bois a été créée en 2011 par Monsieur Julien BRARD, qui en est le gérant, à Marcilly-la-Campagne.
Monsieur BRARD a également créé une autre entreprise en 2018 .
Dans le cadre de la croissance de ses deux entreprises, Monsieur BRARD souhaite acquérir un terrain de 5 000m
2
environ à côté de celui qu'il occupe actuellement sur le parc d'activités
l'Arbre Saint Germain. Le prix délibéré de cette zone est de
9
€/m
2 •
Nous lui proposons
5
000 m
2 ,
soit
45
000 €.
M. Guy LEFRAND Même vote?
Même vote. Je vous remercie.
Merci
Mme
AUGER.
Le Conseil communautaire
:
CÈDE
à
la SC/ /'Arbre Saint Germain (commerce de bois) ou
à
toute société qui s'y
substituera
à
la condition
que le projet
visé dans le cadre de la transaction
soit
respecté et identique, la parcelle cadastrée XC n°102 sur le parc d 'activités /'Arbre Saint Germain pour une contenance de 5000m
2
à
Marcilly -la-Campagne au prix hors
taxe de 9 €/m
2
augmenté de la TVA soit un montant de 45 000 € HT
à
parfaire
ou
à
diminuer
en fonction de la superficie
réellement
cédée. Les frais de notaire
et de
géomètre si nécessaire étant
à
la charge de l'acquéreur,
DÉCID E
que le transfert de
propriété
sera réalisé
à
la date de la signature
de l 'acte authentique
de vente et
AUTORI SE
Monsieur le Président ou son représentant
à
SIGNER
tous documents
et acte
à
intervenir dans le cadre de cette opération .
--------------------------------------------------------------------------------------------
----------------------------
Subvention
hébergement
touristique
chambre
d'hôte
-
Croth
-
Mme
Chastagnol
M.
Guy LEFRAND
M.
PRIEZ.
M. Rémi PRIEZ Bonsoir à toutes et à tous. Nous avons à voir une délibération classique concernant une aide pour une chambre d'hôte au «
Chemin du Village » à Croth.
Mme CHASTAGNOL, qui avait déjà réalisé une première chambre d'hôte , a décidé , vu le succès rencontré, d'en créer une deuxième. Elle va donc rénover une pièce de 25
mz
pour
un montant de 36 000 €, ce qui lui permettra de créer quatre
lits touristiques.
Nous lui
octroyons une bonification de 1 000 € par lit puisqu'elle bénéficie du critère«
accueil vélo».
Pour rappel, les critères de sélection pour obtenir cette bonification de 1 000 € sont les suivants : gîtes et chambres d'hôte quatre étoiles , hébergements thématiques (vélo, cheval , pêche) , hébergements accessibles aux personnes handicapées selon le label
«
Tourisme
et
Handicap»,
hébergements
écotouristiques
bénéficiant
de
l'écolabel
européen,
10 hébergements
insolites avec une thématique
santé ou spa, et localisation
en centre-ville
d'Évreux. Pour rappel, depuis 2015, nous avons traité huit dossiers
: un dossier concernant
Évreux,
un sur la thématique
pêche, un sur la thématique
cheval, un dossier
concernant
un gîte
quatre étoiles,
deux dossiers
sur la thématique
vélo et deux dossiers
sur la thématique
handicap. Concernant cette délibération,
il s'agit d'une subvention sur quatre lits, donc de 6 000
€.
M. Guy LEFRAND Merci. Qui est contre?
Qui s'abstient?
Je vous remercie.
Le Conseil communautaire
:
OCTROIE
une
subvention
d'investissement
à
hauteur
de
6
000
€
à
Mme
CHASTAGNOL au titre
de
son projet
de
création d'une chambre d'hôtes 4 places sur
la commune
de Croth et
AUTORISE
Monsieur
le Président
ou son représentant
à
SIGNER
la convention
correspondante
et tout éventuel avenant
à intervenir dans ce
cadre.
Projet
de
site
d'hébergemi:m!;;~L
în~9iites,
Échange
foncier
entr_~~EPN
et
la
com111.hffle
de
La
Couture
Boussey
M. Guy LEFRAND Dossier suivant, M. PRIEZ. M. Rémi PRIEZ Dans le cadre du rapprochement
entre nos collectivités
(CPPN et GEA), il avait été établi
que le site touristique
appelé « la Porte Nature » avait besoin
de monter en puissance.
L'Agglomération
d'Évreux
a souhaité s'en porter acquéreur
pour mieux le commercialiser.
Cela intéressait également
la commune de La Couture
Boussey puisque l'Agglomération
d'Évreux a acquis, dans le cadre du rapprochement,
la propriété d'un bâtiment technique.
L'idée est donc de procéder
à
un échange entre la commune et l'Agglomération.
Le bâtiment
professionnel
a été évalué
à
397 000 € et le terrain de la Porte Nature
à
372 000 €. Nous
allons
donc
procéder
à
un échange,
avec
le versement
d'une
soulte
de
la part de
la
commune
de 25 000
€.
Les frais
de notaire
seront
partagés
par
moitié
entre
les deux
collectivités. Pour information,
et hors du cadre de cette délibération,
qui est vraiment
un échange de
parcelles,
nous
allons
vous
passer
des
diapositives
pour
vous
présenter
notre
projet
touristique sur le site de la Porte Nature. Le site, qui a été créé par la CCPN, comporte un mini-golf, un parcours«
pieds nus»
et des
jeux en bois. Il était géré en régie par la CCPN et attirait, au mieux, 5 000 visiteurs avant de tomber
à
2 000 visiteurs par an. Malgré son potentiel, nous constations
un déficit structurel
d'environ
15 000
€
par an. Afin de ne plus supporter en permanence
ce déficit structurel,
l'idée était de trouver
une exploitation
pérenne
et vraiment
touristique
de ce site
à
fort
potentiel. Nous avons lancé une étude de faisabilité avec le cabinet Alliances. Il est apparu que le marché des hébergements
insolites est en pleine croissance (+20%) el
que le panier moyen augmente. Le temps où l'on dormait dans une cabane en bois toute simple est fini ; ce que les gens recherchent aujourd'hui,
ce sont des produits plus luxueux,
plus proches de l'hôtellerie,
de type « glamping » -
qui est la contraction
de camping et
glamour. Nous avons une zone de chalandise très importante
: les clients sont prêts
à faire
près 300 kilomètres pour venir. Nous n'avons pas d'offre structurée
à
une heure du centre
de l'agglomération.
Les seuls hébergements
insolites que nous avons sur le territoire sont
de faible capacité (de une
à quatre personnes). Or, le projet porte sur 15
à
20 modules.
Les photos qui vous
sont
présentées
ne sont
pas
contractuelles,
elles
ne sont qu'une
représentation
de ce qui se fait aujourd'hui
en hébergements
insolites dans une gamme
assez haute. Vous avez ici le plan de la parcelle, une parcelle de 16 hectares qui comprend deux maisons, une
à
l'entrée et une (celle avec le toit en triangle) dans la forêt.
11 Nous avons lancé un appel à projets il y a une dizaine de
jours.
Le calendrier vous est donné
ici.
L'appel
à
projets
doit
durer
jusqu'à
mi-janvier
2020.
Nous
avons
déjà
reçu
des
candidatures,
dont
deux
très
sérieuses.
Deux
visites
ont
déjà
été
réalisées
avec
ces
candidats.
Dès la mi-janvier, en fonction du candidat retenu, il y aura des discussions jusqu'à
la signature
de la vente, qui se ferait en automne,
et la mise en exploitation.
Cet appel à projets est très largement diffusé dans les milieux spécialisés
de l'hébergement.
M. Guy LEFRAND Je rappelle
que
la délibération
porte
non pas sur l'appel
à projets
mais sur l'échange
de
terrains
entre la commune
de La Couture
Boussey et !'Agglomération
d'Évreux.
Qui est contre?
Qui s'abstient?
Une voix contre : Mme HANNOTEAUX.
Je vous
remercie.
Le Conseil communautaire
:
DÉCIDE (moins une voix contre),
dans le cadre de son projet de développement
d'hébergements
touristiques insolites , l'échange, moyennant la soulte de
25 000
€ à
verser
à
EPN par la commune de La Couture Boussey,
des
parcelles
cadastrées
à
La Couture Boussey section ZE 207 et 212 pour une superficie totale de 17 521 m
2
avec la parcelle cadastrée
à La Couture Boussey section D n°820 pour une superficie
de 163 440 m
2 .
Les frais afférents
à
cet échange , dont les frais d'acte notarié , seront
pris en charge
à
hauteur de la moitié par la commune de La Couture Boussey et
à
hauteur de l'autre moitié par EPN,
DÉCIDE
que le transfert de propriété sera réalisé
à
la date de signature de l'acte authentique et
AUTORISE
Monsieur le Président ou
son représentant
à signer tout document
à intervenir dans le cadre de cette opération
-----------------------------
------------------------------
-------------------------------------------------------------
Soutien aux projets estudiantins
- Voyage professio nnel
et
pédagogique
à
Budapest
M. Guy LEFRAND Dossier suivant,
M. MABIRE .
M. Arnaud MABIRE Bonsoir à tous. Il s'agit
de deux
petites
délibérations
concernant
l'enseignement
supérieur.
La première
concerne
un voyage professionnel
et pédagogique
à Budapest.
La section
de BTS SAM , Support
à l'action
managériale
est le fruit de la réforme
du BTS
Assistant
de Manager,
dont la première
promotion
sera diplômée
cette année . La réforme
impose
la mise
en œuvre
de projets,
dont
une
majorité
doit être
en
lien avec
un pays
étranger. Ainsi, un voyage
à
Budapest est organisé du
1er
au 5 février 2020, en collaboration
avec GSK France et GSK Hongrie,
à
destination
de 16 étudiants
et de 2 accompagnateurs.
Il nous
est demandé
une subvention
à
hauteur
de 1 500
€
et je vous
propose
que
nous
attribuions
1 000
€.
M. Guy LEFRAND Y a-t-il des oppositions
? Je vous remercie .
Le Conseil communautaire
:
-
OCTROIE
une subvention
de fonctionnement
de 1
000
€
à
l 'association
TRAVEL
SAM
de
l'ESCCI
(BTS
en
Soutien
à
l'Action
Managériale)
pour
un
voyage
professionnel
et
pédagogique
à
Budapest
et
AUTORISE
le
Président
de
/'Agglomération
ou son représentant
à
SIGNER la
convention
afférente
au soutien
octroyé
à l 'associa tion TRAVEL SAM, ainsi que tout avenant et document lié
à
ladite
subvention.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------
-----------------
Campus
des
Métiers
et
des
Qualifications
Biotechnologies
et
Bio-industr ies
-
Subvention 2019 M. Guy LEFRAND Dossier suivant, M. MABIRE . M. Arnaud MABIRE Le dossier suivant concerne
le Campus des Métiers et des Qualifications
en Biotechnologies
et Bio-industries
(CMQ BBI), qui est un acteur très important
sur notre territoire.
12 Les missions du CMQ sont de :
-
développer
une
offre
de
formation
initiale
et
continue
favorisant
l'insertion
professionnelle des étudiants et la montée en compétences des entreprises, d'anticiper
les mutations et les évolutions des métiers de la filière bio-industrielle,
notamment des industries agroalimentaires, pharmaceutiques et cosmétiques.
C'est avec
le CMQ que
nous avons travaillé
l'année
dernière
pour faire
le master de
pharmacie. La plateforme pour mener à bien ces opérations sur le territoire d'Évreux nous demande une subvention de 1 800
€.
M. Guy LEFRAND Y a-t-il des oppositions?
La délibération est adoptée. Je vous remercie.
Le Conseil communautaire
:
OCTROIE
une subvention
de fonctionnement
de 1 800 € au Campus des Métiers et
des Qualifications
Biotechnologies
et Bio-industries
pour l'année 2019 et
AUTORISE
Monsieur
le Président
ou son représentant
à
SIGNER
les contrats,
conventions
et
avenants
éventuels
à intervenir dans ce cadre.
Çompétences
d'Évreux
Portes
de
N9rmandie
-
Proposition
d'évolution
relative
à
l'enseignement
supérieur
-
Modification
des
statuts
M. Guy LEFRAND La délibération suivante vous propose, mes chers collègues, de modifier notre compétence relative à l'enseignement supérieur. Nous en avons déjà parlé dans cette enceinte, nous avons décidé de porter la construction du centre de formation en odontologie sur le site de Notre Dame, sur la base d'un partenariat avec le Centre Hospitalier Eure-Seine (CHES). Il vous est proposé aujourd'hui,
pour des
questions de cohérence technique et architecturale mais également pour des questions de montage financier,
que ce soit EPN qui réalise, sur le même modéle, la construction de
l'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) sur le site Saint Louis. Pour se sécuriser juridiquement
et pour éviter toute contestation
sur le fait que ce soit
l'Agglomération
qui porte ces projets architecturaux,
il vous est proposé de compléter la
compétence
enseignement
supérieur.
Nous
avions
jusqu'à
présent
une
compétence
«
développement de l'enseignement supérieur»,
nous vous proposons d'y ajouter la notion
de
« construction et d'aménagement d'établissements
d'enseignement
supérieur de santé
s'inscrivant dans le cadre de partenariats, suivant les dispositions du code de
!'Éducation
».
L'expression
est bien longue mais elle est conforme à ce qui nous
a
été proposé par le
contrôle
de
légalité
de
la Préfecture
afin que
nous puissions
construire
ce centre en
odontologie et cette école d'infirmières et que nous puissions avancer dans le domaine du recrutement médical et paramédical sur notre territoire. Y a-t-il des oppositions ? Je vous remercie. Je tiens à vous apporter une précision à ce sujet, qui est un sujet majeur. Je le dis en particulier pour nos collègues maires. Il s'agit de faire évoluer une compétence, il faut donc que vous fassiez voter votre conseil municipal. Afin de ne pas perdre de temps, comme
il
ne vous
a pas échappé
qu'il allait y avoir des élections
au mois de mars et que, par
conséquent, il n'y aurait pas de nouveau conseil communautaire avant le mois d'avril, il vous est proposé de faire voter cette évolution dans vos conseils municipaux si possible avant le 10 décembre. Comme vous le savez, pour que cette compétence soit actée, nous avons besoin que se prononcent la moitié des communes représentant deux tiers des habitants ou deux tiers des communes représentant la moitié des habitants. Donc, si vous pouviez la faire voter
dans
vos
conseils
municipaux
respectifs
avant
le
10 décembre,
cela
nous
permettrait de lancer les travaux de l'IFSI lors de notre dernier conseil qui aura lieu, de mémoire, le 17 décembre, et ainsi de pouvoir gagner quasiment six mois sur les travaux pour cette école dont nous avons besoin. Il va vous être proposé que nous vous envoyions, comme à l'habitude, un modèle de délibération pour vous faciliter le travail.
13 J'insiste vraiment sur le fait, mes chers collègues, que c'est important;
cela va nous faire
gagner six mois sur la construction de l'école d'infirmières. Je vous en remercie par avance pour nos futures étudiantes infirmières. Le Conseil communautaire
:
-
DÉCIDE
de
compléter
la
compétence
facultative
«
Développement
de
l'enseignement
supérieur»
avec la mention
«
comprenant son soutien ainsi que la
construction et l'aménagement d'établissements
d'enseignement supérieur de santé
s 'inscrivant
dans le
cadre
de
partenariats,
suivant
les
dispositions
du
code
de
/'Éducation
»
et
INVITE
les communes membres d 'EPN
à
se prononcer
sur cette
proposition
d'évolution des compétences dans le délai de 3
mois
à
compter de la
notification de la présente délibération.
------------------
------------------------------------------------------------------------------
------------------------
ZAC Saint Lo uis
- Lancement
de
la concession
d'aménagement
M. Guy LEFRAND Dossier suivant, M. HUBERT. M. Xavier HUBERT Merci M. le Président. Le dossier
concerne la ZAC Saint Louis et la proposition qui vous est faite de lancer la
concession d'aménagement sur cette ZAC. Alors, je fais un bref retour en arrière. Nous avons, pour cette zone de l'ancien hôpital située en centre-ville d'Évreux, effectué les études préalables et la concertation. Le 19 décembre 2018, nous avons approuvé la concertation qui avait été faite . Le 4 avril 2019, nous avons approuvé la concertation spécifique au code de l'env ironnement et créé la ZAC Saint Louis. Aujourd'hui,
nous en venons
à
la troisième et plus importante étape, il nous appartient de
réaliser cette ZAC. Nous vous proposons de la réaliser sous la forme d'une concession d'aménagement. De quoi
s'agit-il
?
Cette
concession
d'aménagement
est
un
contrat
qui
permet
à
la
collectivité de confier
à
un concessionnaire, public ou privé d'ailleurs, la réalisation de cette
opération d'aménagement.
Cette forme présente un certain nombre d'avantages
qui sont
décrits dans la délibération,
à
titre d'exemple : la maîtrise par EPN de son foncier et, sur le
plan financier, le fait de ne pas avoir
à
supporter la trésorerie de l'opération.
Il s'agit d'un dossier complexe pour lequel il nous est apparu utile de nous adjoindre les services d'un cabinet spécialisé,
Espelia, qui nous assistera dans toute cette procédure,
procédure qui commencera par la passation de ce contrat d'aménagement, comportant un certain nombre de règles et de procédures
à
respecter, puis se poursuivra par la mise en
œuvre de la concession d'aménagement,
avec l'acquisit ion des biens nécessaires
à la
réalisation de l'opérat ion, la commercialisation, la gestion globale, la gestion administrative. Le concessionnaire devra rendre des comptes à l'autorité concédante que nous sommes. Et, dans
le
suivi
de
l'opé ration , de
la
même
façon,
nous
aurons
à
voir
avec
notre
concessionnaire comment le suivi se réalise. La délibération d'aujourd'hui est en deux temps : elle vous propose de confirmer l'intention d'EPN d'engager cette procédure de consultation en vue de recruter un concessionnaire d'aménagement
pour lui confier cette ZAC Saint Louis , sur laquelle il
y
a un certain nombre_
de projets tels que le beau projet de l'IFSI que le Président évoquait
à
l'instant, ainsi que de
laisser au Président le soin de procéder à la sélection de l'aménageur dans le cadre de cette procédure de concession. Voilà, M. le Président, cette délibération. M. Guy LEFRAND Merci. Est-ce M. VEYRI ou M. SILIGHINI
?
M. SILIGHINI, pardon.
M. Gérard SILIGHINI M. le Président, à quoi correspond le bilan prévisionnel de la concession d'aménagement de 11 761 703
€?
Cela correspond -il à l'IFSI ou
à
l'ensemb le de ce que l'on appelait l'îlot
Saint
Louis
?
Si tel est le cas, pourrions-nous
avoir
le détail des réalisations
qui sont
prévues
?
Je vois 5,5 M€ d'acquisitions et 4,6 M€ de travaux mais tout cela me paraît bien
abstrait. M. Xavier HUBERT
14 Une première
réponse,
M. SILIGHINI : le budget
concerne
l'ensemble
de la ZAC,
non
simplement l'IFSI mais également des logements, un parking, un parc. C'est l'ensemble de la ZAC qui est concerné.
Le budget
prévisionnel
-
tout à fait prévisionnel
-
concerne
l'ensemble de la ZAC. EPN doit réaliser un certain nombre d'acquisitions,
l'essentiel des
terrains appartenant actuellement à la Ville et à l'EPFN. S'ajoutent à cela, de façon classique - même si je conçois que les chiffres semblent importants -
les études, les honoraires, les
frais divers, la commercialisation.
Le poste travaux est important,
un certain nombre de
démolitions
et de dépollutions
devant être réalisées.
C'est une zone sensible sur le plan
archéologique - les Ébroïciens qui ont suivi la construction de l'ancienne maternité le savent bien, ce qui entraîne nécessairement
des coûts. Voilà résumés à grands traits les postes
qui sont proposés dans ce bilan prévisionnel. M. Guy LEFRAND Merci. M. CAMOIN. M. Emmanuel CAMOIN Si je comprends
bien, l'EPFN fait un portage pour le compte de la Ville d'Évreux pour un
certain montant - je ne sais pas exactement s'il s'agit des 5,4 M€ - et l'on est en train de nous expliquer que la communauté d'Agglomération
va sauver la Ville d'Évreux en prenant
en charge des montants très importants, sur lesquels nous discutons d'ailleurs
à chaque
compte administratif et à chaque budget prévisionnel en disant que vous masquez dans les comptes de la Ville un certain nombre de montants qui auraient dû être payés depuis très longtemps. Je pense que l'ensemble des conseillers vont voter cette ZAC, etje
les remercie
beaucoup de sauver les comptes de la Ville d'Évreux. M. Guy LEFRAND Nous
allons
répondre
globalement
puisqu'il
y
a
plusieurs
interventions.
Alors,
nous
recommençons.
M. SILIGHINI.
M. Gérard SILIGHINI Dans les 4,6 M€ de travaux, il y a aussi les réalisations. Mais quelles sont ces réalisations
?
C'est ma première question. Deuxième question : qui a fait cette estimation
? A-t-elle été faite à la louche
?
El sachant
que
la concession
est
une concession
sans
risque,
si
l'estimation
est
dépassée,
me
confirmez-vous
bien que c'est EPN qui payera ?
M. Guy LEFRAND Merci. Nous faisons le tour des questions et M. HUBERT y répondra globalement. M. BOURRELLIER. M. Ludovic BOURRELLIER Merci M. le Président. Bonsoir à toutes et à tous. Mes questions s'inscrivent dans le prolongement de l'intervention de M. SILIGHINI. Je n'ai pas de difficultés de principe sur le fait de concéder à un aménageur l'aménagement de la ZAC que nous avons collectivement validée. En revanche, j'ai un certain nombre de questions sur le bilan prévisionnel et sur les montants indiqués. J'ai entendu la réponse de M. le vice-président
HUBERT
quand
il a indiqué
que
l'ensemble
du
bilan
prévisionnel
comporte
l'ensemble
des
opérations
à venir.
Je
voudrais
quand
même
préciser
que
l'acquisition
de l'hôpital,
à l'époque
où il a été décidé
par la Ville d'Évreux
et porté par
l'EPFN,
s'est
fait
pour
un montant
de
6
M€, dont
seuls
3 M€ ont
été
payés jusqu'à
maintenant. La Ville d'Évreux est donc encore redevable de 3 M€ à l'EPFN. Alors, j'aimerais déjà savoir où est ce coût d'acquisition
de 6 M€ dans le bilan prévisionnel,
ce qui nous ferait éventuellement encore un
gap
de 5 M€ par rapport au bilan prévisionnel,
sachant qu'il y a un institut de formation de soins infirmiers à considérer
et un parking en
silo
sur
plusieurs
étages
de
600
places
à financer.
J'ai
entendu
et
vu
qu'il
y
aurait
probablement
aussi un groupe scolaire à positionner
sur le site Saint Louis. Je suis donc
assez interrogatif sur l'ensemble des réalisations qui mobiliseraient un montant qui ne serait seulement
que de 11 M€. Je préférerais avoir d'autres
explications
ou d'autres éléments
financiers pour pouvoir porter un jugement définitif. M. Guy LEFRAND M.HUBERT. M. Xavier HUBERT
15 J'ai ma casquette de vice-président de !'Agglomération, donc je me place sur le terrain de l'aménagement d'une zone d'intérêt communautaire . Nous devons, pour la réaliser, acquérir le foncier avant de procéder à un certain nombre d'aménagements
sous la forme que j'ai
expliquée précédemment.
Nous voyons qui est propriétaire de ce foncier, nous essayons
de l'évaluer, les Domaines rendant un avis, comme vous le savez, et nous acquérons ce foncier. Je réponds à cette question sous cette forme-là. A été discuté avec la commune, la Ville d'Évreux
le fait que, même si cette ZAC est d'intérêt communautaire, elle profitera à
Évreux du fait de son implantation en cœur de ville. Et se profile l'idée, qui est indiquée, que la Ville d'Évreux participerait à hauteur de 1 M€ sous forme d'une subvention au titre des recettes de notre ZAC. Ainsi, nous acquérons ce qui n'est pas notre propriété, nous faisons évaluer et il ressort ce montant d'acquisition de 5 474 000 €. Puis, au titre des recettes , nous recevons de la Ville d'Évreux une subvention de 1 M€. Je me place uniquement sur ce terrain-là. Pour répondre à M. SILIGHINI, effectivement, vous avez raison , je ne l'ai pas précisé mais c'est dans la délibération : le risque est porté par EPN s'il y a un dépassement. Dans le cas contraire, aucun concessionnaire d'aménagement
ne se lancerait dans cette opération. Le
risque est porté par EPN puisque cette concession d'aménagement se fait sans transfert de risque. M. Guy LEFRAND Je rappellerai
simplement,
si vous
me le permettez,
M. SILIGHINI,
avant
que je
vous
redonne
la
parole,
que
ce
budget
a
été
préparé
par
la
SHEMA,
un
organisme
d'aménagement
reconnu sur ce sujet.
S'agissant du coût, nous sommes sur le plan de financement d'une ZAC. Vous connaissez cela aussi bien que moi -
et nous en reparlerons d'ailleurs tout à l'heure car nous, enfin,
nous réussissons
à diminuer les déficits de ZAC. Ce plan de financement
ne comprend
évidemment pas le coût de réalisation de l'IFSI, de la résidence Seniors, etc. Il porte sur le coût du foncier, sur les aménagements de voirie, les réseaux, le parc d'un hectare qui sera au milieu, etc. Vous le savez bien. C'est de cela dont nous débattons aujourd'hui, de la ZAC proprement dite et non des différentes actions. Pour le reste, pour répondre à M. CAMOIN, la facture de la Ville à l'EPFN est considérable, nos prédécesseurs ayant acheté beaucoup de choses mais sans jamais rien payer, que ce soit la Rougemare, la cité Lafayette, le site Saint Louis, etc. Nous avons depuis remboursé ce que certains avaient acheté sans le budgétiser. M. SILIGHINI. M. Gérard SILIGHINI Oui, enfin , quelles
que
soient
les
majorités,
M.
le Président,
lorsque
vous
dites
que
« certains avaient acheté»,
c'est la Ville qui a acheté, exactement comme parfois c'est l'État
qui fait, etc . Il y a une certaine continuité. Si je dis cela , c'est pour vous rappeler quelques règles
républicaines.
Pour le reste, effectivement,
le risque est pour EPN.
À
partir du
moment où le bilan prévisionnel de la concession d'aménagement
me laisse pour le moins
sceptique , je suis désolé mais le moins que je puisse faire est de m'abstenir là-dessus et de ne pas participer à ce magnifique vote sur un tel bilan . M. Guy LEFRAND Vous avez tout
à
fait le droit effectivement de ne pas assumer le développement de la ville
d'Évreux . M. BOURRELLIER. M. Ludovic BOURRELLIER M. le Président , je voulais vous remercier pour vos éléments de réponse parce que le vice- président indiquait en effet dans sa réponse que ce bilan prévisionnel portait sur l'ensemble des opérations à venir. M. Xavier HUBERT Oui, oui. M. Ludovic BOURRELLIER Oui, mais ce n'est pas ce que j 'ai compris, M. le Vice-président. Quand vous dites que le bilan prévisionnel
porte sur l'ensemble des opérations,
c'est l'ensemble des opérations.
Nous sommes bien d'accord.
16 M. Guy LEFRAND Maintenant vous avez compris, donc tout va bien. M. Xavier HUBERT Cela prouve qu'il faut répéter. M. Guy LEFRAND Pour certains, en effet, la pédagogie par la répétition est utile. Je vais donc mettre aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient?
Gardez la main levée s'il vous
plaît que nous puissions compter. Avez-vous compté M. BOURRELLIER, Mme Moussel? Je vous remercie. Le Conseil communautaire
:
-
CONFIRME (moins 16 abstentions)
l'intention de la Communauté d'agglomération
Évreux
Portes
de Normandie d'engager la procédure formalisée de consultation en
vue de recruter un concessionnaire pour lui confier une concession d'aménagement sans
transfert de risque portant sur fa ZAC SAINT LOUIS,
AUTORISE
Monsieur le
Président de la Communauté d'agglomération Évreux Portes de Normandie ou
son
représentant légal
à
procéder
à
la sélection d'un aménageur dans le cadre d'une
procédure de concession sans transfert de risque pour sa réalisation conformément au Code de la Commande publique ainsi qu'aux articles L. 1414-1
à
L. 1414-4 du
code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R300-11 et suivants
du
code
de
/'urbanisme,
HABILITE
Monsieur
le
Président
de
fa
Communauté d'agglomération Évreux
Portes de Normandie ou
son
représentant
légal
à
mener les discussions dans le cadre de fa procédure de concession suivant
le Code de la Commande publique ainsi que
les
articles L. 1414-1
à
L. 1414-4 du
code général des collectivités territoriales et
les
articles L.300-1, L.300-4, R300-11 et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
HABILITE
Monsieur
le
Président
de
fa
Communauté d'agglomération Évreux
Portes de Normandie ou
son
représentant
légal
à
signer la concession, après accord de
l'assemblée
délibérante, suivant le
Code de la Commande publique ainsi que
les
articles L. 1414-1
à
L. 1414-4 du code
général
des collectivités
territoriales
et les articles L.300-1,
L.300-4,
R300-11 et
suivants
du
code
de
/'urbanisme
et
AUTORISE
Monsieur
Je Président
de
fa
Communauté d'agglomération Évreux
Portes de Normandie ou
son
représentant
légal
à
engager toute démarche administrative
nécessaire pour mener
à
bien ce
projet.
Deuxième
arrêt
du
proiet
de
Plan
Local
d'Urbanîsme
Intercommunal
valant
_erogramme
Locel
de
l'Hebitet
et
Plan
de
liép!acement
Urbein
IPLUi-Hli)
M. Guy LEFRAND Dossier suivant, M. HUBERT. M. Xavier HUBERT Merci M. le Président. Le dossier suivant concerne notre Plan Local d'Urbanisme
intercommunal,
PLUi-HD, que
nous avons arrêté lors de notre conseil communautaire
du 25 juin 2019.
Nous devons
arrêter de nouveau ce projet, mais non le changer globalement. Je vais vous exposer les raisons
pour lesquelles
nous devons
prendre
une nouvelle délibération
qui donne
des
précisions sur l'arrêt de ce PLUi-HD. Il
y
a essentiellement trois raisons qui nous invitent à
prendre cette délibération. La
première
raison tient
à
une
contrainte
légale
liée
à
l'article
L153-15
du
code
de
l'urbanisme
qui
prévoit
que,
lorsqu'une
commune
vote
contre
le
projet
de
PLUi-HD,
notamment
contre
une Orientation
d'Aménagement
et de
Programmation
(OAP),
nous
devons revoter l'arrêt du PLUi-HD. C'est le cas de la commune de Gauville-la-Campagne qui a émis un avis défavorable sur son OAP, c'est-à-dire
sur la façon dont on aurait pu
aménager les 4,
19 hectares qui étaient réservés à l'urbanisation. La commune de Gauville
a fait savoir qu'elle n'était pas d'accord avec la densification qui lui était proposée. Nous avons donc repris contact avec la commune, avec Mme le Maire de Gauville-la-Campagne,
17 pour discuter de la façon dont nous pourrions nous sortir de cette situation et un accord est intervenu : la commune
ayant
accepté
de
renoncer
à
l'urbanisation
de cette zone
de
4, 19 hectares, nous remettons donc cette zone, dans le PLU qui sera soumis à approbation, en zone agricole. La commune avait d'ailleurs demandé qu'il en soit de même pour la zone d'activités dite de la Roque, qui est à cheval sur les communes de Gauville et de Parville. Nous sommes également parvenus à un accord après discussions : cette zone pourra être reclassée en 2AUx. EPN est propriétaire de cette zone , il n'y a pas de projet immédiat, donc il est logique de réserver ces terres en 2AUx. Deuxième
élément : au
cours
de
l'été,
nous
avons
sollicité
les
personnes
publiques
associées, nous les avons rencontrées, nous avons recueilli leur avis, et il est apparu que notre arrêt de PLU, d'après les services de l'État, ne rendait pas suffisamment compte de la comparaison entre ce que nous avions consommé les dix années précédentes et ce que nous projetions de consommer les dix années suivantes. Ce point de comparaison n'était pas explicitement dans notre projet, dans notre arrêt, de sorte que nous l'intégrons. Les chiffres vous sont donnés au titre des dix années 2005-2015,
2015 étant la date à
laquelle nous avons engagé la procédure de PLUi : nous avons consommé 467 hectares , répartis de la manière suivante :
La part relative à l'habitat concerne 335 hectares ; La part relative au développement économique représente 109 hectares ;
-
Les
23
hectares
restants
correspondent
aux ·espaces
verts
artificialisés
non
agricoles .
Cela représente une moyenne annuelle de 46 ,7 hectares. Nous avons donc comparé ces 46,7 hectares consommés en moyenne sur les dix dernières années aux objectifs que nous affichons - et c'est le troisième point sur lequel il faut que nous nous prononcions - et nous sommes au maximum sur une consommation de 41 hectares par an, soit une baisse de la consommation du foncier de 10% par an par rapport à la précédente période. Voilà les trois points sur lesquels il nous fallait compléter notre délibération d'arrêt du PLUi- HD. Pour le reste, vous avez dans la délibération le fait que nous avons favorisé l'accès au public
de
notre
document,
que
l'enquête
publique
se déroulera
du 21 octobre
au 20
novembre dans 19 communes de notre territoire, que chacun a la possibilité de former des remarques dans chacune des permanences tenues sur le territoire et qu'il est possible à tout moment, par le biais d'un site Internet, de former des observations en ligne. Je conclurai
la présentation
de
ce dossier
en
disant
que
le travail
continue
avec
les
communes ; nous étions encore en réunion la semaine dernière. Dans le fil des remarques que nous avons eues avec les personnes publiques associées, qui nous ont incités à réduire encore davantage la consommation de foncier - je crois que c'est un objectif que nous partageons collectivement, pour essayer d'être au minimum en consommation
de foncier, au maximum en densification de nos bourgs et villages -
nous
avons pris langue , avec un certain nombre de communes , pour les inviter à réfléchir à réduire les zones qui étaient réservées à l'urbanisation
lorsque les terrains à construire
étaient nettement supérieurs
à
leurs objectifs de développement.
Chaque commune a eu
son objectif
de développement
discuté
et, lorsque
les zones
à urbaniser
(AU) étaient
nettement
supérieures,
nous avons pris
contact
avec
ces
communes,
nous les avons
invitées à modérer leur consommation de foncier. Une première série de dix communes a réfléchi
à
nouveau
avec
les
services
d'EPN, que
je
remercie
au
passage
pour
leur
disponibilité, et nous allons encore accroître cet objectif de -10% pour présenter au Conseil communautaire
du mois de décembre un objectif qui sera sûrement encore plus qualitatif
que les -10% annoncés. Voilà, M. le Président , les observations que je pouvais faire . M.GuyLEFRAND Merci pour le travail que vous avez effectué avec vos services et merci à l'ensemble de nos collègues maires pour l'écoute et les échanges que nous avons pu avoir sur ce dossier. Le dossier qui est présenté ce soir reprend les mêmes dispositifs que ce qui avait été voté la dernière fois mais toutes les négociations, tous les accords, tout le travail qui ont été
18 menés avec l'ensemble des élus maires seront repris intégralement dans la version que nous voterons définitivement en décembre. Est-ce bien cela? M. Xavier HUBERT Tout à fait. M. Guy LEFRAND Merci. Y a-t-il des remarques ? M. BOURRELLIER. M. Ludovic BOURRELLIER Merci
M. le Président.
M. le Vice-président
et vous-même
l'avez souligné,
il s'agit d'un document
extrêmement
important en matière d'enjeux. L'avis défavorable est à prendre pour ce qu'il est. Un certain nombre d'observations
ont été
faites, que je déplore ne pas avoir dans la délibération en pièces annexes ; il est dommage de devoir aller sur le site de la Commission départementale
de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour y avoir accès. Il est parfois de bon ton d'accuser de tous les maux soit le Préfet, soit le représentant
de
l'État
-
ce qui parfois peut être justifié, je vous l'accorde
-
mais s'agissant de la composition
de la CDPENAF, nous parlons d'une instance où la pluralité est de mise. Je rappelle à nos collègues, au cas où ils n'auraient pas pris connaissance
du document, que la CDPENAF
est composée d'un représentant
du Conseil départemental
de l'Eure, donc un conseiller
départemental,
d'un représentant
de l'Union des Maires, d'un représentant d'un syndicat
mixte qui porte un SCOT, d'un représentant de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer
(DDTM)
-
qui
est, je
vous
l'accorde,
un
représentant
de
l'État
-,
d'un
représentant de la Chambre d'Agriculture ... M. Xavier HUBERT Le représentant de la DDTM préside la CDPENAF. M. Ludovic BOURRELLIER Oui, bien sûr, mais il est le seul représentant de l'État. Sont également représentés la Chambre d'agriculture de l'Eure, les Syndicats d'Exploitants Agricoles
de l'Eure, les Jeunes Agriculteurs
de l'Eure,
la Coop de France Normandie,
le
syndicat
départemental
de la propriété
privée rurale de l'Eure,
le syndicat des forestiers
privés
de
l'Eure,
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Eure,
la chambre
départementale
des notaires de l'Eure,
des associations
agréées
pour la protection
de
l'environnement,
dont le Conservatoire d'espaces
naturels de Normandie Seine.
Je voulais simplement rappeler la composition de cette commission car je ne voudrais pas que, pour une fois en tous cas, l'État soit pointé du doigt. L'ensemble des membres de cette commission ont pris à coeur de formuler leurs observations. J'ai également
lu
-
repéré, pourrais-je dire, puisque vous ne l'avez pas fourni et qu'il faut
aller le trouver
-
l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale
(MRAe).
Elle indique ce qui suit
-
et qui est plus surprenant encore, mais peut-être aurez-vous des
réponses sur cette observation :
«
En complément, les densités envisagées dans les zones
ouvertes
à
l'urbanisation restent faibles, ce qui ne peut que favoriser le développement de
l'étalement urbain et l'artificialisation des sols. Ainsi, sur la commune d'Évreux, pôle principal du territoire, il est prévu de construire 15
à
20
logements par hectare dans l'OAP Cambo/le
de 60 hectares et 1
O
logements par hectare dans /'opération de renouvellement urbain de
la cité Lafayette.
»
Là-dessus je serai peut-être plus prudent. Elle poursuit :
«
Ces densités
sont éloignées des objectifs du SCo T arrêté en juillet
2019 qui font état d'une densité de
35 logements/hectare pour le pôle urbain.
»
Au regard de ces observations de la MRAe, je vois surtout qu'en matière de densité nous ne répondons
pas aux objectifs que nous nous sommes
nous-mêmes
assignés
dans
le
cadre du SCoT, etje
n'ai pas vu, dans le deuxième arrêt de projet, une mention qui réponde
à cette observation, qui n'est pas neutre puisqu'elle fait écho au sujet que le vice-président a évoqué, à savoir notre capacité ou non à consommer beaucoup de terres agricoles. Enfin, je pense qu'il n'y a pas d'hostilité de la CDPENAF vis-à-vis d'EPN puisque depuis le début de l'année cette commission
a rendu 21 avis favorables et 3 négatifs, dont un pour
EPN. Je voulais aussi souligner ce point-là.
19 C'est
la raison pour laquelle je voulais que vous, M. le Vice-président,
ou vous, M. le
Président, vous
nous rassuriez
sur notre capacité à tenir
le délai que vous nous avez
rappelé, c'est-à-dire celui de la fin de l'année, car je ne voudrais pas que nous confondions vitesse et précipitation par rapport aux enjeux qu'a rappelés à juste titre M. le Président. M.G uyLEFRAND Merci. M. RANGER. M. Michel RANGER Merci M. le Président. Lors de
la commission
qui a étudié
le PLU, il manquait
un rapport des personnalités
associées, qui est tout de même un rapport important puisqu'il porte sur l'environnement. Avant de nous prononcer ce soir, j'aimerais savoir si nous avons eu ce rapport et quelle est la tonalité du rapport sur ce dossier? M.GuyLEFRAND Merci. M. HUBERT. M. Xavier HUBERT Vos remarques portent sur la consultation des personnes publiques associées. Contrairement à ce que dit Ludovic BOURRELLIER, nous ne pointons pas du doigt l'État, au contraire. L'État est un partenaire dans la construction de notre document, un partenaire exigeant avec lequel on n'est pas forcé d'être d'accord mais qui fixe un certain nombre d'orientations.
En l'occurrence, l'État nous a bien rappelés qu'au cours de l'été 2019 venait
du gouvernement
une directive indiquant qu'il fallait absolument limiter l'étalement urbain ;
nous en prenons
acte.
L'État
nous a invités à revoir un certain
nombre d'orientations
précises que nous avions prises, et c'est la raison pour laquelle nous nous sommes mis au travail, comme je l'ai indiqué, pour essayer de revoir et d'améliorer ce document afin de le rendre encore plus en phase avec les directives qui nous sont assignées. Et je le répète encore, je
ne rencontre
pas de maires qui soient hostiles au fait qu'il faille modérer
la
consommation de foncier. Sur les personnes publiques associées, seule la CDPENAF a rendu un avis négatif. L'État a rendu un avis favorable avec des réserves, et ce sont ces réserves que nous travaillons. Pour répondre à M. RANGER, il est vrai que nous n'avons eu que tout à fait récemment l'avis de la MRAe. Il est arrivé à !'Agglomération en début de semaine et je n'en ai pris connaissance qu'aujourd'hui -
mais nous ne sommes que mardi . Contrairement aux autres
personnes publiques associées, la MRAe ne rend pas un avis, elle fait un certain nombre de recommandations. Nous allons examiner ces recommandations, qui ne remettent pas en cause l'économie
globale de notre projet, mais qui vont elles aussi dans le sens d'une
limitation de la consommation du foncier. Je dois aussi préciser que, dans le travail que nous faisons,
nous avons également
une
discussion avec les services de l'État pour accentuer la densification de nos centres-bourgs et dire que les gisements de constructions doivent d'abord être puisés dans l'enveloppe urbaine de nos centres-bourgs. Là encore nous avons mené des travaux importants et des négociations avec les communes, qui ont une grande compréhension de ces sujets-là. L'avis de la MRAe est nuancé , si vous voulez, mais cette dernière
ne se prononce
ni
favorablement ni défavorablement. Nous envisageons de présenter aux personnes publiques associées, dans les semaines qui viennent, le résultat des travaux, après consultation des communes concernées, pour voir où nous en sommes dans l'économie réalisée. Nous sommes actuellement à plus de 90 hectares rendus. Nous avons donc mené un vrai travail, et un travail d'importance,
et je
remercie
les maires qui ont accepté
de revoir et de
phaser
le développement
de leur
commune. M. Guy LEFRAND Merci. Mme LESEIGNEUR. Mme Diane LESEIGNEUR Merci M. le Président. Je rappellerai quand même que le PLUi-HD a été fait et constitué depuis longtemps sur la base du PLH, à l'époque où M. BOURRELLIER était vice-président en charge de l'habitat,
20 donc
il
connaît
très
bien
les
suppositions
concernant
le
nombre
d'habitats
et
les
pourcentages. M. Guy LEFRAND Merci. M. BOURRELLIER. M. Ludovic BOURRELLIER Je voulais simplement dire qu'il est dommage d'en arriver là. Chacun sait que ma délégation m'a été retirée assez tôt et que nous en étions alors au diagnostic, donc, franchement, les conclusions ne m'appartiennent pas. M.GuyLEFRAND Merci, cela fait avancer
le débat.
Je vais doric
mettre
aux voix.
Qui est
contre ? Qui
s'abstient?
Notez bien les abstentions. Levez bien la main s'il vous plaît.
Treize abstentions, aucun vote contre. Je vous remercie. Le Conseil communautaire
:
ARRETE
(moins
13 abstentions)
une seconde
fois le projet
de PLUi-HD,
en
tenant compte des modifications mineures détaillées dans la partie n°1 de l'annexe jointe;
PREND ACTE des orientations d'évolution,
présentées dans la partie n°2
de l'annexe
à
la présente délibération, qui interviendront après l'enquête publique
;
DECIDE de joindre au dossier d'enquête publique
la présente délibération et
son
annexe
;
SOUMET
ce projet
à
l'enquête
publique
;
SOLLICITE
la
conférence
intercommunale
des maires
(dite
<<
Conférence intercommunale
du PLUi-HD
»),
conformément
à
l'article
L 153-21 du code de l'urbanisme,
à
/'issue
de /'enquête
publique, pour tirer
/es
enseignements et présenter
/es suggestions
de modifications
du PLUi-HD,
en intégrant toutes
/es
observations,
c'est-à-dire
à
la
fois
celles
des
personnes publiques
associées,
mais
également toutes
/es
observations du public
ainsi
que celles
issues des
conclusions de la commission d'enquête
; AUTORISE
Monsieur le Président
à
commander une étude
spécifique pour le renforcement
des dispositions en faveur de la biodiversité, afin d'affiner certaines composantes du volet environnemental du projet
à
la suite de
son
approbation
; AUTORISE
Monsieur
le Président
à accomplir et
à
signer toutes
/es
pièces
nécessaires
à l'exécution de la
présente délibération
; PRECISE
que la présente délibération
sera
notifiée aux
7 4
communes membres d'Évreux
Portes
de Normandie ainsi qu'à Monsieur le Préfet de
l'Eure et aux Personnes Publiques
associées
figurant aux articles L 132-7 et L 132-9
du Code de l'Urbanisme et
PRÉCISE
que la présente
délibération fera l'objet d'un
affichage d'un
mois
au
siège
d'Évreux
Portes
de Normandie et dans
/es
mairies
des
communes membres conformément
à
l'article
R.
153-3 du code de l'urbanisme.
Site
anciennes
usines
de
Navarre
- Convention
fonds
friches
avec
EPFN
- Cession
du
slteàEPFN M. Guy LEFRAND Dossier suivant, M. HUBERT. M. Xavier HUBERT Le dossier suivant concerne le site des anciennes usines de Navarre. La délibération qui vous est proposée est un type de délibération que nous connaissons bien à !'Agglomération puisqu'il s'agit de solliciter l'intervention de l'EPFN, qui est en mesure, dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage, de procéder à des opérations de dépollution
et de démolition,
après
avoir effectué préalablement toutes les études nécessaires. Vous le savez, lorsque l'EPFN intervient,
il
doit
être
propriétaire
des
sites
sur
lesquels
il
fait
ces
études
et
cette
dépollution/démolition.
La délibération vise donc à céder, conformément
au statut, à titre
gracieux, à l'EPFN l'ensemble du foncier acquis par notre collectivité, lequel EPFN, après ces travaux,
revendra à EPN le site dépollué et démoli pour la partie que nous aurons
sollicitée à démolir. Je rappelle également que, dans le cadre de cette convention, 75% des travaux sont pris en charge par la Région et l'EPFN et que notre Agglomération en finance, quant à elle, 25%. Il vous est donc demandé l'autorisation
de solliciter la mobilisation du
fonds friches pour réaliser cette opération de dépollution/démolition. M. Guy LEFRAND
21 Merci. Mme CANEL. Mme Françoise CANEL La délibération
mentionne
un certain
nombre de
parcelles
(341 , 343, etc.) que je
n'ai
retrouvées nulle part. Il n'y a pas ces numéros de parcelles dans la délibération que nous avons votée le 3 avril 2019. Et sur le plan des usines de Navarre, je ne retrouve qu'une partie de ces parcelles. Alors, je voudrais bien savoir à quoi correspondent
les parcelles
333,
335,
337,
339, 341,
346,
348, etc.
À
quoi
cela
correspond-il?
Je ne veux
pas
polémiquer sur ce dossier-là, mais il aurait tout de même été très bien d'avoir en projection les usines de Navarre avant, telles qu'elles étaient il y a dix ou quinze ans, et ce qui a été acheté par EPN et par la Ville d'Évreux, puisque je vois qu'une parcelle appartient à la Ville d'Évreux. Cela aurait été très bien que nous ayons une rétroprojection des plans complets avec les numéros de parcelles parce qu'en l'occurrence je ne comprends pas où elles sont, je ne vois pas. M. Xavier HUBERT J'émets une hypothèse, parce que je n'ai pas regardé détail par détail, mais il est possible que
des parcelles
aient été renumérotées ; cela arrive
à l'occasion
de cessions
et de
divisions. Mme Françoise CANEL Mais nous ne pouvons rien voir à ce moment-là. Dans ces cas-là il faut mettre les anciens numéros à côté. M. Xavier HUBERT Nous avons délibéré en 2017, me semble -t-il , pour acquérir le site et l'emprise foncière n'a pas varié depuis.
Il est possible qu'il y ait eu une renumérotation.
Nous pourrons nous
renseigner pour vous dire exactement ce qu'il en est. M. Guy LEFRAND L'emprise foncière n'a évidemment pas varié. Contrairement à ce que certains racontent, je n'ai pas vendu en cachette ce qui appartenait à !'Agglomération. Mme Françoise CANEL Je ne vous dis pas cela. M. Guy LEFRAND Je vous en remercie. Mme Françoise CANEL Je ne vous dis pas cela.
En revanche, dans cette délibération
du 3 avril, nous avions
150 K€ pour 45 000 m
2
et 30 K€ pour 32 000 m
2
.
Or, vous avez dit à la télévision que vous
aviez acheté environ 80 000 m
2
pour 150 K€. Alors, je voulais savoir si vous aviez eu un
rabais. M. Guy LEFRAND Merci. M. CAMOIN. M. Emmanuel CAMOIN Pour compléter la question de Mme CANEL, je pense qu'il y a une chose qui pourrait être vue assez facilement. Peut-être M. HUBERT pourra-t-il nous répondre. Ces parcelles sont- elles celles qui sont concernées par l'arrêté préfectoral d'avril 2009 qui indiquent un certain nombre d'interdictions portant sur des parcelles achetées par EPN ? M. Guy LEFRAND Des interdictions de quel ordre ? M. Emmanuel CAMOIN L'interdiction, par exemple, de faire un accès aux personnes sensibles. J'en ai parlé en Conseil municipal. Évidemment , tout le monde n'y était pas . Je vous ai demandé de nous communiquer, au moment où nous débattrions de cela
à
!'Agglomération,
une copie de l'arrêté préfectoral d'avril 2019 ainsi qu'une copie de l'étude d'impact indiquant le type de pollution présente sur ces parcelles , une de ces pollutions étant que la nappe phréatique se trouvant en dessous des usines est polluée. L'arrêté préfectoral précise que l'on ne peut pas puiser l'eau de la nappe phréatique pour en faire n'importe quoi. Il faut que nous sachions
si les parcelles
visées
par l'arrêté
préfectoral,
c'est-à-dire
les parcelles
22 polluées
de la zone de Navarre,
sont effectivement
les parcelles
indiquées
dans cette
délibération. M. Guy LEFRAND Merci. Nous continuons la série. M. VEYRI. M. Timour VEYRI Bonsoir, mes chers collègues. Il faut évidemment toujours éviter d'importer
ici des débats que nous avons au sein du
Conseil municipal d'Évreux.
Néanmoins, je voudrais
répondre à Mme CANEL ou plutôt
rebondir sur son intervention.
Il n'est pas illégitime de demander des précisions sur les
parcelles, sachant que, au sein de cette Agglomération, votre exécutif n'a pas toujours été impeccable sur ce sujet. Par exemple, vous évoquiez les délibérations de 2017. Il se trouve que, lorsque l'on va sur le site Internet pour récupérer la délibération de 2017, qui est encore en ligne, on a une délibération du 17 octobre 2017 qui fait état d'un certain nombre de parcelles, pour un total d'environ 7 hectares. Cette délibération est encore en ligne, c'est celle qui nous avait été envoyée quatre jours avant le conseil ; nous avions donc eu quatre jours pour en prendre connaissance. Si ma mémoire est bonne, il me semble qu'il nous avait été remis finalement une nouvelle délibération en séance pour un petit détail que j'ai là, à savoir ces 2,5 hectares qui ont disparu. M. Guy LEFRAND Je n'ai pas tout compris. M. BOURRELLIER. M. Ludovic BOURRELLIER Tout à l'heure nous avons eu le plaisir de découvrir des plans et des extraits cadastraux du Long Buisson sur les grands écrans que nous avons tous autour de nous. J'aurais apprécié une
mise
au
point,
pour
reprendre
le
mot
d'introduction
de
notre
collègue
Bruno
GROIZELEAU,
sur ce sujet-là,
en toute clarté, qui passe par un plan qui puisse
nous
permettre de juger ou de mesurer ce qu'EPN s'apprête à dépolluer et de voir ce qu'il ne dépolluera pas. M. Guy LEFRAND M. SILIGHINI. M. Gérard SILIGHINI Un mot. Tout à l'heure, Timour VEYRI s'est presque excusé d'importer un débat de conseil municipal ici, mais ce n'est pas du tout un débat de conseil municipal : l'ensemble du site des usines de Navarre concerne, me semble-1-il, tout l'ouest de l'agglomération.
Il s'agit
d'abord d'un débat d'EPN, d'autant que c'est EPN qui a acheté, et qui a acheté précisément parce que ces hectares-là - ces 7 et ces 4,5 hectares qui étaient initialement une quinzaine d'hectares,
me
semble-t-il
-
concernent
l'aménagement
sensible
de
l'ouest
de
l'agglomération
avec un passage à proximité d'un barreau de la déviation sud-ouest, qui
change la donne et qui doit nous interroger sur l'utilisation de ces terrains. Ce n'est pas du tout un débat de conseil municipal. M. Guy LEFRAND Vous réglerez le problème avec M. VEYRI. Merci,
mes chers
collègues.
Je m'excuse
auprès
de
mes collègues
maires que
nous
répétions ce débat que nous avons déjà eu en conseil municipal, mais il est important que nous fassions
aujourd'hui
toute
la lumière
sur
cette
tentative
de
polémique,
tentative
finalement normale en période électorale. Certains candidats à la mairie d'Évreux ont eu comme grand projet de révéler un scandale financier, immobilier, politique, que sais-je encore. Pour certains, donc, cette gestion des terrains des usines de Navarre serait un cas d'école extraordinaire à étudier dans toutes les écoles, pour jeter l'opprobre sur les élus et des entrepreneurs locaux. Des élus sont visés, et moi en premier chef évidemment, mais je ne suis pas le seul puisque vous avez tous voté ces
délibérations,
mes
chers
collègues.
Vous
êtes
donc
concernés
par
ces
propos
calomnieux. Alors, il est temps que je vous donne enfin la vérité. Cela fait plus de 15 ans que le site des usines de Navarre est abandonné. Il est pollué, il est dangereux ; un enfant a failli
y
perdre la vie il
y
a quelques années. Après de nombreux
projets et autant de déceptions,
un liquidateur judiciaire
a été nommé pour vendre
les 23 terrains. Au nom de l'Agglomération,
en votre nom, après votre accord, je me suis porté
acquéreur
avec
un budget faible
de
150 K€. Pourquoi faible ? Parce que
nous avons
ensemble considéré qu'il y avait de gros travaux, d'importants financements à trouver pour rendre ce site viable. M. CAMOIN l'a dit, ce site est pollué et dangereux. Dans le même temps , un propriétaire mitoyen, Gilles TREUIL, s'est aussi porté acquéreur des usines de Navarre pour mener à bien un projet culturel et touristique.
Le Tribunal de
commerce , sur proposition du liquidateur judiciaire, a pris la décision de vendre l'essentiel des terrains à notre Agglomération, qui va ainsi garder la propriété de son patrimoine. C'est important. Si certains rêvent de multiplier les constructions sur la cité Lafayette ou sur les usines de Navarre, ce n'est pas notre cas. 150 K€ pour environ 80 000 m
2
pour !'Agglomération d'Évreux et 200 K€ pour 2 hectares
pour Gilles TREUIL ; une partie pour le privé, une partie pour le public . Ces terrains ont été achetés pour faire renaître un patrimoine, pour créer des emplois , pour innover, pour faire vivre cette zone - car c'est bien une zone , au sens le plus péjoratif du terme. C'est ce que demandaient
les habitants de Navarre. Dans le cadre de la révision du PLUi, l'ensemble
des terrains a été inscrit en usage urbain mixte. Cette inscription au PLUi - j'y reviendrai - est publique, gérée par les services de !'Agglomération d'Évreux, puis publiée sur le site Internet de la collectivité. Nous l'avons tous votée ensemble la dernière fois. Aujourd 'hui, nous avons obtenu de débloquer la situation désespérante depuis des années des usines de Navarre . Le liquidateur judiciaire a accepté une offre de rachat , en partie par le privé, en partie par !'Agglomération d'Évreux. Cette vente , contrairement à ce que nous avons pu entendre en conseil municipal, est légale, officielle et a été évidemment effectuée dans le respect des procédures sous l'autorité du liquidateur. Les inscriptions en usage urbain mixte sont normales pour un site qui va entrer dans une phase de renaissance. Par ailleurs, le PLUi, dont nous venons de débattre, est un document de travail public qui a fait l'objet d'une concertation
publique , Xavier HUBERT s'en est largement fait l'écho tout à
l'heure. Alors , je voudrais répondre point par point. Pardon si, pour une fois, je suis un peu long dans ma réponse, mais mon honneur et ma probité ainsi que la vôtre ont été mis en cause. Il est nécessaire de pouvoir répondre . Les élus
de
cette Agglomération , les
membres -du
Conseil
communautaire
ont-ils
été
informés? Je rappelle, puisque c'est une liquidation judiciaire et que certains semblent vouloir créer le trouble, que ce n'est pas la collectivité qui a vendu au propriétaire privé mais le Tribunal de commerce , sur proposition du liquidateur judiciaire. Évidemment - et tordons le cou là aussi à certaines tentatives -
cette transaction privée s'est faite dans un cadre légal strictement
transparent et réglementaire. Ensuite, les élus, c'est-à-dire vous, mes chers collègues, se sont prononcés à plusieurs reprises sur le sujet : en conseil communautaire
le 17 octobre
2017 ainsi que le 3 avril 2019 pour l'acquisition des terrains et le 25 juin 2019 pour l'adoption du PLUi. Certains n'ayant peut-être eu le temps de lire les délibérations , je rappellerai la délibération adressée aux élus communautaires pour le conseil du 17 octobre 2017. Je vais vous lire la délibération, de manière à ce que les choses soient très claires et qu'on n'essaye pas de nous embrouiller :
«
Sont exclues de l'offre les parcelles qui permettent le passage
à
une propriété privée
à
partir de la rue de Quinconces ainsi que
/es
parcelles concernées
par un bail emphytéotique
avec ce même propriétaire
privé. Par ailleurs, il est proposé
d'acquérir une partie seulement de la parcelle BN 328, qui constitue l'une des limites de cette propriété privée avec le reste du site.
»
Certains essaient de vous faire croire que vous n'avez pas été informés , mais vous l'avez été. Peut-être que certains n'ont pas lu la délibération, mais je ne doute pas que vous , mes chers
collègues,
l'ayez
lue.
Cette
délibération
a
été
adressée
à
tous
les
conseillers
communautair es. Une seconde délibération a été remise sur table. Elle n'a rien changé à l'information diffusée à toutes et
à
tous puisqu'elle parlait de l'achat de la quasi-totalité du
site, reprenant bien de manière synthétique ce qui vous avait été dit dans la délibération précédente . Rien n'a donc été caché , rien n'a été omis. Ensuite , avez-vous été parfaitement informés sur l'évolution du classement de ces terrains ?
24 En mars 2015, nous étions ici ensemble, mes chers collègues et mes chers amis, et nous avons entendu l'étude Territoires et Tourisme qui a initié le concept de
« village d'artistes et
d'artisans d'art».
Dès mars 2015. Nous étions tous collectivement
informés du souhait de
racheter les usines de Navarre pour y créer un village d'artistes et d'artisans d'art. Les usines de Navarre sont un ensemble de 12 hectares qui a été fractionné en 2007. En 2007, je n'étais pas président de !'Agglomération.
Le propriétaire
privé a alors acheté à la
SADN 3,5 hectares et il a rénové ce qu'il avait acheté de manière très efficace. Mais pendant ce temps, les projets de dépollution et d'aménagement
sur le site des usines ont échoué.
Que
le propriétaire
voisin
des
usines
de Navarre veuille
développer
sa propriété
pour
protéger son site, c'est
une demande
que nous connaissons
tous, mes chers collègues
maires, dans nos communes respectives. Le projet concernant les usines de Navarre a été porté à la connaissance des services. Il a été normalement
instruit, comme tout autre projet. Les services ont trouvé des solutions
techniques, conformément aux orientations du site. Moi-même, afin de vérifier la faisabilité, je me suis rendu sur place. Mon directeur de cabinet s'est rendu sur place. M. LE DAIN, directeur général adjoint, s'est rendu sur place. M. BOURHIS, chargé de l'aménagement de ce projet, s'est rendu sur place. Mme BOURRELLIER, chargée de l'urbanisme, s'est rendue sur place. Le PLUi a donc été travaillé en harmonisant les classements de la friche de l'ensemble des anciennes usines de Navarre. Le secteur des Abeilles,
la Barre -
comme on l'appelle -
et
la Frange ont été classés
en usage urbain mixte. Ce classement
était
nécessaire
pour
pouvoir reconvertir cette friche, dont l'usine est fermée depuis 2004. Ce classement n'a été nullement caché et encore moins à vous, mes chers collègues. Ce classement apparaît sur les documents qui vous ont été remis en commission et aussi en conseil communautaire
et
a été voté le 25 juin
2019. Ce classement
a également
été présenté
lors des réunions
publiques,
notamment
le 5 juillet
dernier à Évreux, dans
le cadre du PLUi. Ainsi,
cette
évolution réglementaire a été portée à la connaissance des élus et de la population. Pour
conclure
sur
cette
partie,
nous
avons
donc
une
parfaite
information
-
vous
en
conviendrez - des élus communautaires sur l'achat par la collectivité de la quasi-totalité des usines de Navarre, comme je viens de vous le rappeler. Nous avons pour ce site un projet de reconversion en village d'artisans et des métiers d'art connu des élus de ce conseil. Nous avons enfin un projet d'harmonisation
du classement des terrains publics et privés,
présenté et voté par les élus de cette assemblée. Venons-en
maintenant
au prix -
et pardonnez-moi
encore pour cette intervention
qui, je
pense, est la plus longue que j'aie jamais eu à faire dans cette enceinte. On m'explique que je
magouille
avec le propriétaire
foncier d'à côté pour transformer
des terrains
à usage
naturel en terrains
à usage urbain mixte. Le propriétaire,
qui doit vraiment
être un très
mauvais
gestionnaire
et
un très
mauvais
investisseur,
a acheté
2 hectares
de terrain
à 7,80 €/m
2
•
Nous avons ici ensemble, collectivement,
acheté des terrains constructibles,
urbains, à 3,34 €/m
2
.
Qui a fait la meilleure affaire ? Qui a fait la plus mauvaise affaire
?
Le prix qui a été déterminé a permis à la collectivité d'être propriétaire de l'ensemble de ces terrains,
c'est-à-dire
du
bâtiment
des Abeilles,
de
la
Barre et
de
la
Frange,
en
toute
transparence. Alors, effectivement je comprends que cela puisse en choquer
certains, le
travail que nous avons mené a été efficace pour !'Agglomération
et pour le contribuable
:
nous avons payé peu cher des terrains qui sont à dépolluer.
La preuve que ces terrains
appartiennent
bien à l'Agglomération,
c'est que dans
la délibération
actuelle
nous vous
proposons
de
les céder
à
l'EPFN.
Si ces terrains
appartenaient
à M. TREUIL,
ils ne
pourraient évidemment pas être cédés à l'EPFN. Alors, on me reproche parfois d'être un peu brutal - c'est la
«
méthode LEFRAND » que
vous aimez à critiquer. Pourtant, la méthode LEFRAND a permis d'acheter
les usines de
Navarre, que personne n'avait réussi à racheter, notamment parmi ceux qui nous critiquent beaucoup aujourd'hui,
et je dirai peut-être de manière un peu différente de ce qui existait
auparavant.
Sous la mandature précédente, les terrains étaient achetés très cher sans se
poser de questions sur la façon de les financer ; nous venons de l'évoquer
pour la ZAC
Saint Louis. On fait payer les successeurs, on ne fait rien sur ces terrains, on attend que ça
25 passe. Saint Louis, les locaux du SETOM, qui ont été surpayés et que nous avons réussi à revendre, la cité Lafayette, la Rougemare. Ce n'est pas ma méthode. L'autre méthode, celle de certains de mes amis, opposants actuels qui font des grandes conférences de presse pour expliquer qu'ils vont sauver l'immaculée, qu'ils vont trouver de l'argent, puis qui disent quand ça tombe, parce qu'évidemment
cela n'a pas été fait, que
c'est de la faute de LEFRAND et qu'il n'avait qu'à se débrouiller. Notre méthode
à
nous,
mes chers collègues, est nette, claire, transparente,
honnête. C'est la méthode qui nous
permet aujourd'hui de démolir l'hôpital Saint Louis ; c'est la méthode qui nous a permis de réhabiliter le Manège Tilly ; c'est la méthode _quinous permet de préserver la cité Lafayette. M. BOURRELLIER,
vous voudriez que nous mettions beaucoup d'habitations
sur la cité
Lafayette, mais nous, nous préférons développer le patrimoine naturel et bâti de ce secteur. C'est la suppression de la friche Atlas, la réaffectation de la Rougemare en zone d'activités économiques. En conclusion,
cette tentative de polémique
un peu abracadabrantesque,
comme
dirait
Jacques
CHIRAC,
fait pschitt aujourd'hui,
parce que, comme
vous l'avez vu, tout était
clairement
écrit
dans les délibérations.
Il n'y a jamais
eu dans
nos débats -
nous ne
parlerons pas de ce qui se passait auparavant,
M. GROIZELEAU
-
de mensonges, de
tromperies. En revanche, peut-être que certains ici ne lisent pas les dossiers, ne participent pas aux commissions,
ne lisent pas les délibérations,
ne participent
pas aux réunions
publiques. Alors nous pouvons comprendre qu'ils ne connaissent pas bien les dossiers. D'autres, peut-être - mais je ne l'ose l'imaginer - auraient pu essayer de manipuler l'opinion publique
et
les
élus
de
cette
assemblée
en
diffusant
de
fausses
informations,
des
mensonges et en produisant dans la presse une fausse carte qui n'existe pas . Dans tous ces cas-là, et je le dis avec beaucoup de gravité, mes chers collègues, il y a une volonté manifeste de porter atteinte à l'honneur et
à
l'intégrité des élus. Je comprends que nous
soyons en période électorale mais nous pouvons faire malgré tout une campagne électorale propre. Je vous remercie d'avoir pris le temps de m'écouter, il était nécessaire de mettre clairement au point les choses. M. CAMOIN. M. Emmanuel CAMOIN Première chose : j'ai voté contre cette délibération à l'époque et je pense être le seul dans cette assemblée. Je suis tout
à
fait d'accord avec ce que vous venez de dire : il n'y a rien d'illégal dans ce qui
a été fait. Je l'ai dit dans la presse mais je crois que, lorsque l'on est d'accord avec vous, cela n'intéresse pas les gens. M. Guy LEFRAND À qui le dites-vous?
M. Emmanuel CAMOIN Ils auraient préféré que j'essaye de vous enfoncer . Vous avez tout à fait raison, tout était indiqué dans la délibération. Je l'ai dit déjà, je vous reproche de ne pas nous avoir donné une copie de l'arrêté préfectoral et de ne pas nous avoir donné
l'étude
d'impact , parce qu'il est écrit
noir sur blanc dans cette étude
que
l'ensemble des terrains non pollués a été vendu il y a bien longtemps
à
un tiers ,
à
savoir
Gilles TREUIL.
Je pense que les 2 hectares supplémentaires
à
200 K€ sont aussi des
terrains non pollués. Vous faites une comparaison sur les prix d'achat en disant que vous avez fait une bonne affaire en achetant
à
3 €/m
2
quand M. TREUIL a acheté
à
7 €/m
2
,
mais
ce que vous avez acheté
à
3 €/m
2
,
ce sont des terrains pollués qui sont impactés par un
arrêté préfectoral. Même si vous êtes en train de nous expliquer que c'est par bonne volonté que vous allez le faire, vous avez l'obligation de dépolluer, comme vous avez l'obligation maintenant en tant que propriétaire des parcelles situées le long de l'lton d'entretenir tous les vannages. Si vous avez coupé les arbres et débroussaillé, c'est parce que , ainsi que je l'avais dit en conseil municipal, un arrêté très ancien, qui est arrêté impérial , impose aux propriétaires des terrains qui longent l'lton de nettoyer les vannages. Vous l'avez fait. En 2016, le Préfet avait assigné le syndicat de liquidation et avait obtenu gain de cause pour que ce nettoyage soit fait. Pour ma part, j'étais plutôt favorable à ce qu'il y a ait achat par le
26 privé, donc je regrette finalement que Gilles TREUIL n'ait pas acheté l'ensemble.
Il avait un
projet
à peu près similaire
au vôtre.
S'il avait acheté
l'ensemble,
il aurait dû supporter
l'intégralité des coûts de démolition. Vous dites que nous transférons à l'EPFN les coûts de la dépollution,
mais j'ai
plutôt une vision globale : cet argent
qui sera dépensé
dans
la
dépollution ne sera pas l'argent d'un privé mais l'argent des contribuables.
À
quelque endroit
où l'on se place, de toute façon, en fin de compte, c'est le contribuable
qui paiera, parce
que, même si ce n'est pas directement par des taxes données à la Ville ou à !'Agglomération, ce sera prélevé sur un budget de l'État, qui sera transféré
par une dotation à l'EPFN et
probablement aussi à la Région. C'est donc le contribuable qui paie. Vous avez fait le choix de travailler sur ce terrain-là, en faisant supporter les frais aux contribuables. Nous avions la possibilité de le faire faire par un opérateur, un industriel privé. Je regrette que nous n'ayons pas procédé ainsi. M. Guy LEFRAND Merci M. CAMOIN. Pour vous répondre très rapidement,
effectivement je crois que vous
étiez le seul à vous opposer
au rachat, au prix où nous l'avons
proposé, des usines de
Navarre,
puisque
vous
vouliez
dépenser
l'argent
du
contribuable
pour
rembourser
M. PICOIS et ses amis. Vous étiez effectivement
un peu isolé sur ce terrain-là.
Je pense
qu'ici, dans celte assemblée,
vous êtes relativement
isolé aujourd'hui
car tout le monde
considère qu'il était important que la puissance publique récupère la propriété de ces usines. Pour vous
répondre
sur
le caractère
extraordinaire
des
terrains
achetés
par
M. Gilles
TREUIL, je vais vous donner lecture de ce qui a été dit dans l'étude d'impact:
«
Se situant
en
zone
inondable, les terrains de
M.
Gilles TREUIL figurent au plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
(PPRI),
ce
qui
induit
de
fortes
contraintes
de
construction.
La
constructibilité des premiers planchers habitables doit se situer
à
20
centimètres au-dessus
des plus hautes eaux connues.
Sur la carte jointe,
nous constatons par ailleurs que le
classement des terrains achetés par
M.
TREUIL présente un risque d'aléas supérieur aux
terrains acquis parEPN.
» Donc, non, les terrains de M. TREUIL ne sont pas extraordinaires
par rapport aux nôtres.
« Par ailleurs, les terrains achetés par
M.
TREUIL sont pollués et
nécessiteront un lourd investissement pour être aménagés.
».
Contrairement à ce que vous supposez, les terrains de M. TREUIL sont dans une zone plus inondable que ceux acquis par EPN et sont tout aussi pollués que ceux acquis par EPN. M. SILIGHINI. M. Gérard SILIGHINI M. le Président, je vais faire un tout petit instant du Guy LEFRAND. M. Guy LEFRAND Ce n'est pas facile
!
M. Gérard SILIGHINI J'essaierai toutefois d'être un peu moins long que vous ne l'avez été. M. Guy LEFRAND Ce n'est pas facile non plus. M. Gérard SILIGHINI Quand je
dis que je
vais faire
du Guy
LEFRAND,
c'est
que je vais
faire
une grande
déclaration
: moi, M. le Président,
je
ne suis candidat
à rien, donc je
ne suis
pas en
campagne électorale.
Je l'ai dit, je le redis. On a vu d'ailleurs
dans cette enceinte que je
levais un peu le pied, c'est le moins que l'on puisse dire, et je lèverai totalement le pied en mars 2020. Je ne suis donc pas en campagne
électorale
alors que vous, si. J'en viens
maintenant à votre propos. Vous l'avez introduit en disant que cela faisait plus de quinze ans que le site des usines de Navarre avait été abandonné.
Cela fait effectivement un peu
plus de quinze ans qu'un certain nombre de personnes ont essayé de sauver le maximum de celte
activité;
cela
n'a pas été possible et le site est devenu
non pas ce qu'il
est
aujourd'hui
mais ce qu'il était en 2004, c'est-à-dire
une usine vide et polluée. Alors, vous
avez raison sur un point : oui, il y a quinze ans, ce site a été abandonné de la collectivité, parce que là où il était possible à l'époque de s'en porter acquéreur - je suis désolé mais cela fait partie des possibilités pour une municipalité ou une Agglomération
naissante -
on
a fait le choix, et c'était bien un choix, de laisser le privé s'en emparer. Il s'agissait à l'époque de la SAON, qui avait un projet d'urbanisation. Vous vous en souvenez sans doute puisque
27 vous étiez aux affaires
à
l'époque, vous étiez adjoint dans cette municipalité qui a pris cette
décision et qui a fait ce choix. Ce projet, qui était assez dense d'ailleurs,
a fait rêver les
habitants de Navarre. Je me souviens -
et ceux qui connaissent
un peu ce quartier se
souviennent -
que, lorsqu'on leur a dit
qu'il
y allait y avoir des immeubles, des habitations,
de la population , les commerçants
étaient contents,
même s'ils se posaient
bien sûr la
question de la circulation , des embouteillages
etc. Ce projet, nous avons laissé le privé le
développer , et nous voyons bien ce que cela a donné. Au passage, vous mélangez un peu tout dans votre propos pré-électoral : le site Saint Louis, le SETOM, etc. Mais s'agissant des usines de Navarre, puisque c'est le sujet, que pouvait faire la municipalité précédente, dans laquelle j'étais adjoint, à partir du moment où
il y avait un propriétaire que l'on avait laissé
se porter acquéreur des usines, qui avait des titres de propriété
?
Je
suis désolé mais il
n'était pas vendeur. Nous en avons souvent parlé avec la SAON. Il n'était pas vendeur du tout, il tenait à son projet. Nous ne pouvions pas l'en empêcher. Je ne vois pas comment nous aurions pu exproprier la SAON des usines de Navarre. Donc, ne faites pas porter la situation
dans
laquelle
nous nous trouvons
aujourd'hui
sur la municipalité
qui vous
a
précédé. Revenez plutôt
à
la municipalité où vous étiez partie prenante, dans laquelle vous
étiez adjoint, parce que c'est là que ça a commencé. Ensuite, effectivement, la SAON a fait faillite et nous nous sommes retrouvés
à
nouveau avec un liquidateur judiciaire.
Je
vous
épargne les détails , j'ai promis de ne pas être trop long. En 2017, lorsque vous avez tenu ce conseil municipal devant les usines, vous avez dit que la collectivité allait racheter, pour 150 K€, l'intégralité du site, etje crains fort qu'à ce moment vous
ne fussiez
persuadé que
vous
alliez
acheter
l'intégralité,
parce que
la première
délibération , qui est encore en ligne et que citait tout à l'heure Timour VEYRI,
et
que vous
avez peut-être rejetée rapidement, ne faisait pas état de 4,5 hectares mais de 7, 1 hectares. Et quatre jours
après, effectivement
-
sans doute avons-nous
été inattentifs -
ces 7,
1
hectares se transformaient
sur table en 4,5 hectares. Je ne suis pas sûr d'ailleurs qu'en
2017, quand il y a eu ce vote, M. le Président, nous ayons eu un magnifique diaporama nous expliquant la partition des terrains et nous indiquant l'extension de la propriété voisine - parce qu'effectivement,
pour reprendre ce que vous avez dit , quand on a une maison au
milieu de 3,5 hectares, on a quand même besoin d'éloigner encore un petit peu le voisinage -, le projet de l'entrepreneur qui est le propriétaire de la propriété voisine, et ce que nous allions garder et ce que nous allions en faire.
Je
me trompe peut-être - je commence
à
vieillir, c'est pour cela que j'ai décidé d'arrêter les élections, mais je ne suis pas sûr encore d'être touché par Alzheimer-
mais je ne crois pas que nous ayons eu une information aussi
précise que celle-là. Cette information-là change en effet beaucoup de choses. Cela veut dire que la collectivité va travailler en partenariat avec un privé, en complémentarité
avec
un privé, en jouant sur les permis de construire, mais sans avoir réellement la maîtrise du foncier, ce qui me pose un problème. Il y a un autre détail sur lequel j'aimerais
être éclairé davantage .
Il y a une sacrée différence entre 7 €/m
2
et 3,34 €/m
2
-
puisque nous parlons au mètre carré
s'agissant d'hectares, et même si je préfère dire 100 K€ l'hectare, car cela va plus vite. Mais au moment où le propriétaire privé achète 7 €/m
2
du terrain inconstructible, sait-il que ce
terrain va devenir
constructible et combien vaudra ce terrain lorsqu'il sera effectivement
constructible
?
Sur toutes ces questions-là, nous nageons dans le flou .
Je ne vous accuse pas d'avoir menti, tout au plus, si vous êtes en campagne électorale, je dirai que vous êtes non pas menteur mais peut-être un peu bonimenteur. Toutefois, M. le Président, le fait de ne pas poser le dossier aussi clairement que cela sur la table, en toute transparence , y compris aujourd'hui -
j 'ai entendu la maire de Gauville nous dire qu'elle
n'avait
pas
bien vu ce qu'étaient
ces
parcelles,
et je
ne crois
pas que votre
propos
préélectoral ait été vraiment transparent, je suis désolé , je n'ai encore pas tout compris - est ce qui nous conduit à cette situation. C'est peut-être parce que, lorsque vous avez dit que vous alliez tout acheter, vous ne saviez pas ; c'est peut-être parce que, lorsque vous avez fait la première délibération à 7,
1 hectares, vous ne saviez pas ; c'est peut-être que
vous n'avez su que dans les quatre jours qui ont séparé les deux délibérations. Peut-être que tout cela repose sur des approximations, des malentendus, mais en tous cas, ce qui serait bien, c'est que cette explication, ce découpage du site de Navarre et les possibilités
28 que nous avons maintenant de l'aménager soient réellement posés sur table à un moment. Pour l'instant ce n'est pas le cas. M. Guy LEFRAND Merci. M. BOURRELLIER. M. Ludovic BOURRELLIER Merci M. le Président. Vous nous avez raconté une belle histoire, M. le Président, mais, je reprendrai la conclusion de Gérard SILIGHINI, je crois que nous sommes assez peu nombreux, me semble-t-il,
à
avoir pu observer une très grande transparence sur ce sujet-là. D'ailleurs, à chacune de vos prises de parole publique, vous avez rappelé que nous avions vocation
à racheter
l'ensemble
du site des usines de
Navarre,
ce à quoi
nous étions
sensibles, et je crois que cela a largement contribué à faire en sorte qu'il y ait unanimité sur ce dossier. Vous dites donc que le propriétaire privé s'est arrangé avec le liquidateur pour racheter ces 2,5 hectares à 200 K€. Certes. Mais pourquoi ne les avez-vous pas achetés? C'est une question que nous avions posée sur la table dès le départ. Pourquoi ne les
avez-
vous pas achetés ? Pourquoi n'avez-vous pas préempté ? Autant je vous rejoins sur le fait que les terrains sont pollués et qu'évidemment
c'est un
argument important à souligner dès lors qu'on ne veut pas acheter ces terrains extrêmement chers, mais si l'on fait la somme de l'ensemble du site des usines de Navarre, 200 K€ et 150 K€, cela fait 350 K€. Dans cette assemblée délibérante, au cours de ces années sous votre présidence, nous aurons acheté une parcelle dite ARACHEQUESNE
près de la base aérienne pour 1 M€,
dont nous ne savons toujours pas ce que nous allons faire et dont la destination mériterait un débat au sein du Conseil communautaire ; nous avons acheté avant l'été, à l'unanimité me
semble-t-il,
le lycée Notre Dame à 2 M€. Donc, quand vous voulez vous mobiliser, M. le
Président, et nous proposer l'acquisition de sites d'intérêt
communautaire,
vous savez le
faire. Alors, pourquoi ne pas l'avoir fait pour un site à 350 K€?
Pourquoi ne l'avez-vous pas
fait?
Là, vous auriez pu crier victoire en indiquant que vous aviez racheté l'ensemble
du
site des usines de Navarre. Ce n'est pas la peine de nous raconter l'histoire de l'accident, il suffisait de tout acheter, vous auriez eu le même résultat, vous auriez pu effectivement crier victoire de même manière par rapport au rachat du site. Vous nous dites qu'une fausse carte a été produite. Admettons.
Mais alors, où est la vraie carte, M. le Président?
Montrez-la-
nous. Nous avons des écrans en couleurs, montrez-nous la vraie carte. M. Guy LEFRAND Merci. M. NOGARÈDE ou Mme HANNOTEAUX. M. Alain NOGARÈDE M. NOGARÈDE, merci. J'écoute toutes ces discussions
que l'on pourrait qualifier de polémiques, mais, pour ma
part, je vais me situer un peu au-delà, je vais me mettre à la place des gens qui habitent dans l'immeuble en face des usines et qui voient cette friche depuis quinze ans. Ces
gens-
là, lorsque nous les croisons dans Navarre, qui est le quartier où j'habite
aussi, comme
Gérard
SILIGHINI,
ils
nous
demandent
ce
que
deviennent
ces
usines.
Ils
en
ont
certainement
ras-le-bol
de cela. Aussi,
la seule délibération
qui m'intéresse
aujourd'hui,
c'est celle qui consiste à dire que l'EPFN va intervenir rapidement, parce que les gens en ont
ras-le-bol.
S'agissant du projet, le projet public et le projet privé, je crois qu'il y a un
accord général de la population de Navarre sur la remise en état du bâtiment des Abeilles. Ensuite, je crois qu'une fois les élections passées il faudra rediscuter avec la population, parce que beaucoup y imagineraient un grand parc, un poumon vert à Navarre. Il y en a déjà pas mal des poumons verts mais nous pourrions en avoir un de plus peut-être. Avant que le terrain soit dépollué, il y aura une première dépollution, et peut-être que de planter des arbres dessus permettrait de continuer à dépolluer et de rendre l'lton un peu plus propre. Autrement dit, essayons d'aller vite maintenant. C'est ce que je demande, parce que les gens en ont
ras-le-bol
de vivre devant celle friche. Je parle des habitants de Navarre mais,
puisque nous sommes à EPN, je pense aussi aux habitants d'Arnières, qui passent devant, et à tous les gens qui peuvent être intéressés par ce projet pour les Abeilles et par ce parc qui pourrait exister au sein de Navarre.
29 M. Guy LEFRAND Merci M. Nogarède, vous parlez d'or effectivement puisque, dès que nous l'avons acheté , nous avons commencé
à sécuriser
le site, à nettoyer
les arbres et à draguer
l'lton
de
manière
à
pouvoir le protéger. Certains expliquent que nous n'avions pas le choix et que le
Préfet l'avait ordonné, mais cela faisait des années qu'il le demandait au liquidateur et que rien n'était fait. Nous l'avons fait dès le rachat. Et aujourd'hui , ce qui prouve bien que les usines nous appartiennent,
mes chers collègues, nous vous proposons de transférer les
8 hectares -
et non pas 4,5 hectares -
qui appartiennent à EPN à !'Établissement Public
Foncier pour le dépolluer dès à présent. M. CAMOIN. M. Emmanuel CAMOIN J'ai relu l'étude d'impact. Vous aviez raison effectivement
sur un point par rapport à ces
200 K€. L'étude d'impact parle du lot n°1. Je ne sais pas exactement quelles parcelles se trouvent dans le lot n°1, mais il est précisé qu'il n'est pas touché par la pollution. Cependant, il serait quand même intéressant de savoir ce qu'il y a dans l'arrêté préfectoral et sur la servitude n°2. La servitude n°2 dit :
«
Tout projet de changement
de l'usage actuel des parcelles listées
à
l'article
1 du présent arrêté (hors établissement
sensible au sens de la circulaire du
08/02/
07
interdit sur la zone), toute utilisation de la nappe , par une quelconque personne physique
ou
morale,
publique
ou privée,
nécessite
la réalisation
préalable,
aux
frais
et sous
la
responsabilité
de la personne
à
l'initiative
du projet
concerné,
d'études
techniques
(par
exemple plan de gestion) garantissant l'absence de risque pour la santé et l'environnement en fonction des travaux projetés.
»
Aux termes de cette servitude n°2, je me demande si nous avons réellement le droit de modifier la nature des terrains dont nous venons de parler. M. Guy LEFRAND Merci. M. DOUARD . M. Daniel DOUARD Je tenais à faire un petit point par rapport à la question qu'a posée M. BOURRELLIER tout à
l'heure.
Nous
sommes
beaucoup
de
maires
dans
la
salle,
et
je
crois
que
M. BOURRELLIER
a été adjoint,
et je
ne comprends
pas sa question
sur
le droit de
préemption.
Il doit savoir que le droit de préemption n'est autorisé que dans les zones U.
Or, là, ce n'était pas le cas. Alors je pense que ce n'est pas tout à fait la vérité. M. Guy LEFRAND Merci. Cela fait du bien parfois de rappeler le droit. Mes
chers
collègues , je
vous
propose
d'en
revenir
maintenant
à
la délibération,
une
délibération
on
ne
peut
plus
claire :
nous
vous
proposons
que
les
8
hectares
qui
appartiennent à !'Agglomération d'Évreux soient transférés à l'EPFN pour dépollution. Je vous rappelle que nous avons une friche polluée. Ce qui vous est proposé, c'est que, parce que vous
l'avez
rachetée
peu cher et qu 'elle vous
appartient,
nous
lancions
la
dépollution , ce qui aurait dû être fait il y a très longtemps
mais ce que, heureusement,
ensemble, collectivement, nous avons réussi à faire . Je vais donc mettre aux voix. Qui est contre la dépollution
des usines de Navarre qui
appartiennent
à
!'Agglomération ?
Qui
s'abstient?
Je vous
remercie
pour
cette
belle
unanimité. Je vous informe, mes chers collègues , que Mme Karêne BEAUVILLARD, pour éviter tout conflit d'intérêt, n'a participé ni au vote ni au débat. Le Conseil communautaire
-
SOLLICITE
(Mme BEAUVILLARD
ne prend pas part au vote)
la mobilisation
du
fonds friches pour la remise en état du site des anciennes usines de Navarre , pour les parcelles
sises
commune
d 'Évreux
cadastrées
section BN numéros 333, 335,
337, 339, 21, 22, 23, 252, 34 1, 343, 346, 348, 283,
350 ,
33, 352, BO numéros
73,
7 4,
75,
109, 110, 29, 69, 416 pour une superficie totale de 6ha 03a 89ca et commune
d'Arnières-sur-lton
cadas trées section
ZC
54,
55,
56,
57
et 130 pour une superfic ie
totale de 1ha 68a 50ca,
CÈDE
à
titre gracieu x
à
/'Établissement
public Foncier de
Normandie
les parcelles
sises commune d 'Évreux cadastrées
section BN numéros
30 333, 335, 337, 339, 21, 22, 23, 252, 341, 343, 346, 348, 283, 350, 33, 352, BO numéros 73,
7 4,
75,
109, 110, 29, 69, 416 pour une superficie totale de 6ha 03a 89ca
et commune d'Amières-sur-lton
cadastrées section
ZC
54,
55,
56,
57
et 130 pour
une superficie totale de 1ha 68a
50ca,
pour la constitution
d'une réserve foncière
auprès de l'EPF,
AUTORISE
Monsieur le Président
ou son représentant
à
signer
l'acte de vente
à l'EPF,
à signer la convention de portage, ainsi que tous documents
relatifs
à la constitution de cette réserve foncière auprès de l'EPF, en vue des travaux
à réaliser dans le cadre du Fonds Friches et
S'ENGAGE
au rachat de ces biens dans
un délai de
5
ans.
Commune
do
Grossoeuvre
- Extension
du
réseau
d'eau
potable
• Offre
de
concours
de
M.
MOREL
et
M
.. BROUT
M. Guy LEFRAND Dossier suivant, M. HUBERT. M. Xavier HUBERT Ce dossier concerne l'extension du réseau d'eau potable sur la commune de Grossoeuvre. Il vous est proposé de mettre en place un dispositif : l'offre de concours. Les propriétaires qui bénéficieront de l'extension de ce réseau d'eau potable ont offert de financer le montant des travaux
à réaliser, c'est-à-dire
un montant de 6 882
€.
Deux propriétaires
pourront
bénéficier de cette extension. Il y a un prorata de prise en charge de ces frais. Il vous est proposé d'accepter la participation de ces deux propriétaires, participation qui sera versée directement à EPN. M. Guy LEFRAND Merci. Qui est contre ? Qui s'abstient?
Je vous remercie.
Le Conseil communautaire
DÉCIDE
la
réalisation
des
travaux
d'extension
du
réseau
d'eau
potable
pour
desservir les parcelles de Monsieur Jean MOREL (Al 40) et de
M.
BROUT (Al 41),
pour un montant estimé de
5
735,00
€
HT,
à
réaliser avant fin décembre
2019
;
DÉCIDE
de fixer via offre de concours la prise en charge financière des travaux par
Monsieur
Jean MOREL
à
hauteur d'un
montant
total estimé de 2150,
63
€
HT
;
DÉCIDE
de fixer via offre de concours la prise en charge financière des travaux par
Monsieur
BROUT
à
hauteur
d'un
montant
total
estimé
de
3584,
37
€
HT et
AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant
à
SIGNER l'acceptation
de
l'offre de concours de Monsieur Jean MOREL et
M.
Patrice BROUT,
ainsi
que tout
acte
à
intervenir dans le cadre de cette opération.
Approbation
du
PLU
de
la
Coutur~i
Boussey
M. Guy LEFRAND Dossier suivant, M. HUBERT. M. Xavier HUBERT Très rapidement. Il s'agit du dossier d'approbation du PLU de la Couture Boussey. Vous
savez
que
c'est
un
PLU qui
a connu,
c'est
le moins
que
l'on
puisse
dire,
des
vicissitudes,
puisqu'après avoir été adopté par la commune, il a subi un recours devant le
tribunal administratif et a été annulé. Nous avons repris la procédure entre-temps et nous arrivons en fin de procédure. Il vous est demandé d'approuver
aujourd'hui
le PLU, étant
précisé - détail important - que le zonage de ce PLU est conforme à celui que nous aurons à adopter ultérieurement. M. Guy LEFRAND Merci. Êtes-vous d'accord, M. le Maire de la Couture Boussey?
Y a-t-il des oppositions ?
À
l'unanimité. Je vous remercie.
Le Conseil communautaire
APPROUVE
le Plan Local d'Urbanisme
de la commune
de la Couture Boussey,
PRÉCISE
que la présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant un mois en
mairie de la Couture Boussey ainsi qu'au siège d'Évreux Portes de Normandie et d'une
mention dans un journal
diffusé dans le département
et
INFORME
que le
31 dossier approuvé de PLU est tenu
à
disposition du public
à
la mairie de la Couture
Boussey et au siège d'Évreux Portes de Normandie
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Convention
d'accompagnement
pluriannuelle
d'EPN
par
le CAUE
27
au
tître
des
activités
de
l'année
2019
M. Guy LEFRAND Je vais présenter la délibération suivante car elle concerne le CAUE 27. M. HUBERT ne participera donc pas au vote. Comme vous le savez, EPN a lancé plusieurs projets de réflexion, de prospective et de planification sur le territoire. Afin de l'acco mpagner et de mener à bien ces études et ces réflexions, EPN, adhérent du CAUE 27, sollicite ce dernier par le biais d'une convention ad hoc. Nous avons déjà une convention avec le CAUE, il s'agit donc de la renouveler pour que le CAUE puisse nous accompagner dans le cadre de nos réflexions urbanistiques. Y a-t-il des oppositions
?
Je vous remercie.
Le Conseil communautaire
• DÉCIDE (M. HUBERT ne prend pas part au vote)de
confier au CAUE 27 quatre
missions
visant
à
accompagner
EPN
dans
l'élaboration
d'études
et
réflexions
prospectives
de projets
en matière
d'aménagement
du territoire,
OCTROIE
une
rémunération prévisionnelle fotfaitaire maximale de 14 600
€
au CAUE
27,
au titre de
sa participation
à
l'ensemble
des
missions
qui lui
sont
confiées
et
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
SIGNER
la
convention
d'accompagnement pluriannuelle avec le CAUE 27 et tout document s'y rapportant .
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Commune
de
Gravigny
- Arrêts
de transports
urba ins
"Industrie"
*
Travaux
de mise
aux
normes
d'accessibilité
* Délégation
de maitrise
d'ouvrage
à la
commune
M. Guy LEFRAND Dossier suivant, M. DOUARD. M. Daniel DOUARD Je vais vous
parler des travaux
de
mise
aux normes
d'accessib ilité de l'arrêt
de bus
«
Industrie
» sur la commune de Gravigny. Il s'agit simplement d'une mise en délégation de
maîtrise
d'ouvrage
d'EPN
à
la
commune
de
Gravigny , puisqu'elle
procède
aussi
au
réaménagement de l'avenue Aristide Briand et qu'EPN ne fait des travaux que sur l'espace de !'abribus.
Il faut donc autoriser
le Président à signer la convention
de délégation de
maîtrise d'ouvrage avec la commune de Gravigny. M. Guy LEFRAND Y a-t-il des oppositions
?
Adopté.
Le Conseil communautaire
-
AUTORISE
le Président ou son représentant
à
signer la convention de délégation de
maitrise d'ouvrage, les avenants, les actes
à intervenir avec la commune de Gravigny
dans le
cadre
de l'opération
de mise
aux
normes
d'accessibilité
des arrêts de
transports urbains
«
Industrie
» de la rue Aristide Briand.
----------------------------------------
----------------------------------
------------------------------
----------------
Appel
à manifestation d'intérêt "Territoire Durable 2030"
-
Candidature d'EPN
M. Guy LEFRAND Pour le dossier suivant, nous revenons à M. HUBERT. M. Xavier HUBERT Le dossier n°23 concerne un appel à manifestation d'intérêt lancé en 2017 par la Région qui s'intitule«
Territoire Durable 2030
».
Neuf territoires
avaient été sélectionnés,
et la Région propose d'ouvrir
à
cinq territoires
supplémentaires cet appel à manifestation d'intérêt, qui est intéressant dans le cadre de nos différents
débats.
Les
objectifs
nous
permettront
d'avoir
des
stratégies
globales
et
transversales
en matière de développement
durable, une ingénierie , des formations, puis
32 un accès
à
des subventions dans le cadre des dispositifs Initiative Développement Durable
Énergie Environnement (IDEE) que met en place la Région. L'AMI doit porter sur un certain nombre de thèmes, qui sont indiqués dans la délibération. Il est indiqué
que nous aurions
la possibilité
de percevoir, dans
le cadre de l'aide
à la
préparation de cette stratégie de territoire durable, une subvention d'un montant maximum de 150 €, plafonné sur trois ans.
·
M. Guy LEFRAND 150 K€ et non 150 €. M. Xavier HUBERT Ai-je dit 150
€ ?
M. Guy LEFRAND Vous avez dit 150
€ au lieu 150 K€.
M. Xavier HUBERT 150 K€. M. Guy LEFRAND Il y en a au moins un qui vous écoute. M. Xavier HUBERT 150 K€ sur trois ans, donc c'est une belle subvention. La délibération de ce jour nous demande donc d'autoriser
EPN
à
participer
à cet AMI.
M. Guy LEFRAND Y a-t-il des oppositions
?
Il s'agit d'un dossier important pour l'avenir de nos territoires.
Je vous remercie. Le Conseil communautaire
-
DÉCIDE
la participation
d'EPN
à
l'appel
à
manifestation
d'intérêt
régional
(AMI)
«
Territoire Durable 2030
>J,
AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant
à
SIGNER la convention «Territoire Durable
2030;;,
les avenants et tout document
en lien avec /'Appel
à
Manifestation d'intérêt« Territoire Durable
2030;;
et
SOLLICITE
les
subventions
pouvant
être obtenues par
EPN
dans le cadre de cet appel
à
manifestation.
Contrat
de
Ville
: Prq_qrnmmation
2019
- 3ème
Phase
- Subventions
M. Guy LEFRAND Dossier suivant, M. ETTAZAOUI. M. Driss ETTAZAOUI Merci, M. le Président. Bonsoir
à toutes et
à tous.
Il
s'agit
de
la troisième
et
dernière
phase,
pour
l'année
2019,
des
subventions
aux
associations. Il vous est proposé de verser
à
un certain nombre d'associations,
dont les noms figurent
dans le projet de délibération,
un montant de 34 150 € pour solder l'enveloppe
2019 dans
le cadre de la politique de la ville et auprès des trois quartiers prioritaires de la ville. M. Guy LEFRAND Dossier classique. Y a-t-il des oppositions
?
M. MANÉ.
M. Abdoulaye MANÉ Merci M. le Président. J'ai
des questions
concernant
l'association
Solidarité
Citoyenne.
J'ai du mal
à
saisir
la
frontière entre deux ateliers, Ateliers Français Langue Étrangère et Ateliers Alpha. Ma question est la suivante : est-il possible d'avoir la pièce d'identité de cette association ? Quand je fais la recherche, cela renvoie
à
une autre association.
M. Guy LEFRAND Merci. M. ETTAZAOUI. M. Driss ETTAZAOUI À
ma connaissance,
M. MANÉ, aucune association ne porte
une
pièce d'identité. Aussi, si
vous voulez les contrôler, je vous invite
à
le faire dans les rues du quartier de La Madeleine.
Je ne sais pas quel est la teneur ou la nature de votre question. Si vous pouvez m'éclairer, cela m'irait bien.
33 Concernant
la deuxième
question sur les ateliers
Français
Langue Étrangère
(FLE), ces
cours sont
réglementés
et donc sanctionnés
par l'Office
français
de
l'immigration
et de
l'intégration . C'est donc une nécessité pour ceux qui souhaitent
s'intégrer.
Concernant
la
deuxième opération , il s'agit d'ateliers de socialisation autour de l'écriture et de la lecture. M. Guy LEFRAND Merci. M. MANÉ. M. Abdoulaye
MANÉ
Peut-être
avez-vous
mal saisi le terme
« pièce d'identité ». Je ne demande
pas l'objet,
M. ETTAZAOUI. Ce que je veux savoir , c'est de quelle association
il s'agit exactement, en
prenant par exemple le Journal Officiel. Son origine est le cadet de mes soucis. M. Driss ETTAZAOUI C'est la première fois que l'on me parle de l'origine d'une association. Dites-moi exactement ce que vous avez à l'esprit, ce que vous entendez par là, en mettant des mots sur ce que vous pensez, si tant est que vous soyez en capacité de le faire, M. MANÉ. Cela fait deux fois que je vous demande de répéter la question et cela fait deux fois que la question reste pour moi relativement
obscure.
M. Guy LEFRAND M. MANÉ va repréciser sa question de la pièce d'identité. M. Abdoulaye
MANÉ
M. ETTAZAOUI, j'ai bien dit que je ne parlais pas de l'origine. Quand on prend le Journal Officiel, on sait que telle association a été créée tel jour et que son siège se trouve à tel endroit. C'est ce que je demande. Je ne demande pas l'origine géographique des personnes qui composent cette association , M. ETTAZAOUI. M. Guy LEFRAND Je pense que, si vous avez lu le Journal Officiel, tout
y figure.
M. Driss ETTAZAOUI Si vous me posez la question du siège de l'association,
je peux vous dire qu'il est rue de
Rugby. Si vous me demandez le nom du président, je peux vous le donner également , pour bien connaître
le tissu associatif.
Est-ce cela vos questions
?
Zakaria
BERTOUNE est le
président de l'association
Solidarité Citoyenne et ses locaux sont rue de Rugby.
Cela satisfait-il votre curiosité ? M. Guy LEFRAND Il veut peut-être le 06 aussi. Je vais donc mettre aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient? Je vous remercie. Le Conseil communautaire
-
DÉCIDE ,
au titre du financement Politique de la ville, le versement des subventions
figurant
dans le tableau ci-annexé , pour
un montant
total proposé
de
34 150
€
et
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
les
contrats ,
conventions
correspondants
et avenants éventuels .
---------------------------
---------------
--------------------------------------------
----------------------------------
Contrat
de
Ville
d'Évreux Portes de Normandie
~ Protocole
d'engagements
renforcés
et réciproques
2019-2022
- Avenant
M. Guy LEFRAND Dossier suivant, M. ETTAZAÔUI. M. Driss ETTAZAOUI Merci M. le Président. Il s'agit du protocole
d'engagements
renforcés
et réciproques
pour 2019-2022.
L'État a
choisi de proroger les contrats de ville de deux ans. Autrement
dit, ils courent désormais de
2014 jusqu'à
2022.
Nous avons reprécisé le cadre d'intervention , qui est le même que le
cadre d'intervention
que nous avions signé avec l'ensemble
de nos partenaires
en 2015.
On pourrait même dire qu'un certain nombre d'opérations
ont été réalisées.
C'est là une
délibération de forme souhaitée par nos amis de l'État. M. Guy LEFRAND Merci. Nous ne critiquons pas toujours l'État. Y a-t-il des oppositions ? Adopté.
34 Le Conseil communautaire
VALIDE
l'avenant au Contrat de Ville d'Évreux Portes de Normandie portant sur le
Protocole
d'engagements
renforcés
et
réciproques
2019-2022
et
AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant
à
signer l'avenant afférent, ainsi que les
contrais et avenants éventuels
à
intervenir.
CISPD
- Programmation
2019
- 2èmf,
phase_,
Subventions
M. Guy LEFRAND Dossier suivant M. Driss ETTAZAOUI Il s'agit de la compétence facultative qu'est le Conseil intercommunal
de sécurité et de
prévention de la délinquance,
pour lequel nous vous demandons,
dans le cadre d'un
deuxième
phasage, des subventions
pour l'AVEDE/ACJE
- ne me demandez pas qui est
le président ni où est l'adresse sociale -
pour un montant de 1 400
€,
M. Guy LEFRAND Vous voyez, vous ne faites pas d'effort
Y a-t-il des oppositions
?
Adopté,
Le Conseil communautaire
DÉCIDE,
au titre de
la
politique portée par EPN dans
le
cadre du CISPD le versement
des subventions ci-après pour un montant total orooosé de 1 400
€,,
Orientations
Porteur
Projets
Montants
CISPD
s
Réduction
Animation
de l'exposition
de la Protection Judiciaire
des
risques
de la Jeunesse (PJJ) sur la responsabilité pénale des
d'exposition
13/18
ans,
des jeunes
à
Mise en place
dans 2 collèges
de l'agglomération
de
la
AVEDE
l'exposition
de
la
PJJ sur la responsabilité
pénale
des
délinquance
/
ACJE
mineurs
13/18
ans
et
animation
du
support
par
promotion
de
/'association AVEDE ACJE (6 interventions par collège)
la citoyenneté, Lutte
contre
Soutien
à
la formation sur l'écoute non suggestive.
les
violences
Interventions de l'AVEDE ACJE dans
le
cadre de la mise
infra
en place
d'une
formation
sur l'écoute
non suggestive
familiales
proposée
à
l'ensemble
des
acteurs
en
lien
avec
la
et
protection
AVEDE
jeunesse
du
territoire
(ATSEM,
services
jeunesse,
de l'enfance
collèges,
gendarmerie,,
J .1/
s'agit de faciliter
les
contacts
ACJE
entre
les
acteurs, leur donner une démarche commune
sur
la
gestion de l'information préoccupante,
L'intervention
de l'AVEDE ACJE
porte
sur
le
contexte
institutionnel,
le
cadre
juridique
et
les
évolutions
législatives,
Total
2ème
phase
-
et AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant
à
signer
les
contrats,
conventions correspondants et avenants éventuels
1
000€
400€
1400€
Cohésion
sociale
et
territoriale
, Programmation
2019
- 3ème
phase,_
Subventions
M. Guy LEFRAND M,
DERRAR
35 M. Mohamed
DERRAR
Merci M. le Président,
chers collègues .
Il s'agit tout simplement
de la troisième
phase de subventions
pour la cohésion
sociale et
territoriale.
L'enveloppe
de 150 920
€
a déjà fait l'objet de deux phases.
Il reste un delta de
5 690
€
à ce jour.
Nous
vous
proposons
d'accompagner
un projet
du
SIVU
CIGALE
à
hauteur de 4 090 €, ce qui laisse un delta de 1 600 € sur cette enveloppe. M. Guy LEFRAND Y a-t-il des oppositions
? Adopté.
Le Conseil communautaire
-
DÉCIDE
au titre du financement de la politique de Cohésion sociale et Territoriale, le
versemen
t d
I
b
t"
t
t t t
I d
4
090
€
e
a
su
ven ,on
cI-a1Jres
, pour un mon an
oa
e
Territoire
Intitulé et descriptif de
Coût total
PORTEUR
d'interventio
PartEPN
l'action
du projet
n
Ateliers théâtre
Création d'un spectacle
qui parle du
«
vivre
ensemble
»
et dont la
fabrication même se
Association
SIVU CIGALE
fonde sur le vivre
«
File en
I Les Baux Ste
ensemble. Mise en
4 090€
15 210€
Scène»
Croix
place d'ateliers théâtre avec les familles , les enfants (2 classes CM 1 et CM2) ainsi que les adultes dans le but de créer une pièce de théâtre fin
2020.
TOTAL
4090€
18 660€
-
et AUTORIS E
Monsieur le Président
ou son représentant
à
SIGNER
les contrats ,
conventions
correspondants
et avenants éventuels .
-------------------
---------------------------
-----------------------------
---------------------------------------------
Associat ions ABRI et ADS Insertion
- Atelier et Chantier
d'insertion
- Subventions
de
fonction nement 2019 M. Guy LEFRAND Dossier suivant,
M. DERRAR.
M. Mohamed
DERRAR
Il s'agit du renouvellement
de la subvention
d'accompagnement
aux associations
l'ABRI et
ADS , que nous avons réunies sur cette enveloppe,
comme nous nous
y
étions engagés il
y
a quelques
mois de cela, de manière
à établir
un équilibre
sur cette enveloppe
qui vient
accompagner
et soutenir des projets d'insertion.
À
la base, l'ABRI percevait une subvention
de 15 000
€
et l'association
ADS, qui nous a rejoints suite à la fusion des deux territoires,
une subvention
de 2 000
€.
Nous vous
proposons
aujourd'hui
d'équilibrer
l'enveloppe
en
attribuant
12 000
€
à l'ABRI et 5 000
€
à l'association
ADS.
M. Guy LEFRAND M. SILIGHINI. M. Gérard SILIGHINI N'était-il
pas possible
de rééquilibrer
autrement,
c'est-à-dire
en abondant
le budget de la
subvention
d'ADS sans pour autant baisser celle de l'ABRI?
Deuxième question. J'ai essayé de comparer les quelques rares éléments de bilan que nous avons, mais les deux bilans ne sont pas tout à fait de même nature. S'agissant
de l'ABRI,
on nous annonce
25 sorties
enregistrées,
dont 4 COI, 1 contrat
de professionnalisation,
1 COD de moins de 6 mois et 2 formations
qualifiantes.
S'agissant
d'ADS, à laquelle nous
redonnons
un peu d'argent,
nous avons en termes de sorties 3 abandons,
5 COD de moins
de 6 mois et 3 formations
pré -qualifiantes,
mais nous n'avons pas le total des sorties.
36 Or, si je lis un peu plus haut, l'agrément d'ADS est pour 37 ETP et, en 2018, 100 personnes ont travaillé au sein de l'ACI, dont 80
%
de femmes. Cela veut-il dire que les sorties sont de
l'ordre d'une cinquantaine
?
J'aimerais avoir ces précisions. Pour le reste, j'aimerais
savoir
si techniquement il est impossible de maintenir la subvention de l'ABRI tout en augmentant celle d'ADS, parce que, dans les deux cas, nous avons affaire
à
des ateliers qui sont !rés
importants, me semble-1-il, dans le domaine de l'insertion. M. Guy LEFRAND Nous sommes d'accord. M. Mohamed DERRAR Complètement. M. Guy LEFRAND Attendez, s'il vous plaît, nous allons entendre toutes les interventions. Mme SAMSON Je voudrais simplement dire que je ne participerai pas au vote. M. Guy LEFRAND Pour éclairer tout le monde. Mme SAMSON Parce que je travaille dans une section d'ADS.
En revanche, je pourrais répondre
à
la
question. M. Guy LEFRAND Allez-y. Mme SAMSON Les CODI durent six mois et peuvent être renouvelés. Au bout de six mois, un an ou deux ans, de toute façon, ils sortent. M. Gérard SILIGHINI J'entends bien. M. Guy LEFRAND Allez-y, je vous donne la parole. M. Gérard SILIGHINI Je le sais, j'ai travaillé dans ce domaine-là aussi, mais pour les besoins de la comparaison, j'aimerais
bien que les bilans de sorties soient donnés sous la même forme pour l'ABRI et
pour ADS. Ce n'est pas le cas. Nous avons le nombre de sorties global de l'ABRI qui est de 25 mais nous n'avons pas le nombre global de sorties pour ADS. Je pense que
nous
devrions l'avoir aussi. M. Guy LEFRAND Merci. M. DERRAR, avez-vous des réponses
?
M. Mohamed DERRAR S'agissant
de la première
question
concernant
l'enveloppe
de
15 K€, je
rappelle
qu'il
s'agissait
d'un souhait, souvent formulé en
1ère
commission.
On m'a fait remarquer que
l'ABRI absorbait la majeure partie de l'enveloppe ou en tous cas bénéficiait d'un peu plus de largesses. Nous nous étions engagés à ce moment-là
à
réfléchir et
à
travailler pour voir
comment faire pour aider davantage ADS
sans mettre en péril les projets d'actions
de
l'ABRI, qui, rappelons-le, a un nombre d'insertions
plus important et mène des actions un
peu plus«
grosses».
Or, il n'était pas question d'augmenter
l'enveloppe. Vous savez comment sont les finances,
vous maîtrisez certainement mieux que moi les chiffres, ce n'est pas mon domaine. Quand j'ai une enveloppe de 15 K€ à laquelle je ne peux pas déroger en l'augmentant, je fais avec ce que j'ai. Ce que nous avons fait, c'est que nous avons travaillé des mois avec ADS pour essayer de trouver des solutions et apporter une réponse valable. Le projet de l'association est aujourd'hui en construction et en discussion, et il pourrait peul-être conduire
à
ce que
cette enveloppe soit
à
l'avenir augmentée et partagée
à
50-50, ce qu'il faudra que nous
décidions ensemble car ce n'est pas moi qui peux prendre seul la décision de l'augmenter. Par conséquent, la proposition qui vous est faite aujourd'hui va dans ce sens, pour ne pas d'emblée faire une réduction un peu trop importante sur les projets de l'ABRI qui dépendent de cette enveloppe et pour accompagner un peu plus ADS afin de la développer et d'arriver peut-être
à
un taux de réussite et de sorties au même niveau que ceux de l'ABRI.
37 Quant au chiffre total de sorties , je vous donne là les éléments que j'ai sous les yeux mais il n'en reste pas moins que s'il est besoin du chiffre total de sorties, nous pouvons l'avoir, et je vous le ferai parvenir avec grand plaisir dans les jours qui viennent. M. Guy LEFRAND L'avez-vous
?
M. Mohamed
DERRAR
Nous l'avons pour
!'ABRI
mais pas pour ADS.
M. Guy LEFRAND Je vous redonne la parole, M. SILIGHINI. M. Gérard SILIGHINI Je souscris tout à fait à l'objectif qui est de soutenir fortement ADS. ADS est sur le secteur de l'ancienne communauté de communes de Saint André. Elle fait un travail remarquable. Elle fait à peu près le
mê·
me
travail que ID Vets' , que l'on connaît davantage sur Évreux.
Donc je n'ai aucun souci à cet égard. Simplement quand on dit que l'on veut rééquilibrer voire peut-être faire moitié-moitié , peut- être faut-il aussi regarder les choses d'un
peu plus près. Que pèse ADS en termes de
budget par rapport à sa subvention
?
Que pèse l'ABRI en termes de budget par rapport à
sa subvention
?
Ce sont des éléments que nous n'avons
pas. Quelle est la palette et
l'étendue des activités de
!'ABRI
?
Quelle est la palette et l'étendue des activités d'ADS
?
C'est aussi quelque chose que nous n'avons pas. Alors, j'aurais
bien une suggestion, M. le Président, même si les finances sont ce qu'elles
sont et même si je crains les foudres de Bruno GROIZELEAU
: une dépense de 3 000 €
supplémentaire,
puisque nous sommes dans le vent des décisions modificatives, est-elle
vraiment inconcevable à l'échelle de l'Agglomération
?
Ne pouvons-nous pas d'ores et déjà
donné ces 3 000 € à ADS , maintenir la subvention de l'ABRI et prendre le temps de regarder de près tous ces éléments que je viens d'évoquer et dont nous ne disposons pas. M. Guy LEFRAND Écoutez , c'est très simple , j'entends vos demandes , j'entends vos attentes. Dans ce cas-là nous allons
retirer la délibération
pour qu'elle
soit plus précise et nous la voterons en
décembre.
Je rappelle simplement que le budget de l'ABRI s'élève
à 6 M€, donc qu'ils
touchent 12 K€ ou 15 K€, cela ne changera pas fondamentalement
leur avenir, alors que
pour ADS je pense qu'il s'agit d'un sujet important. Nous n'allons pas modifier cela en séance, mais je veux bien que nous y regardions car j'entends vos arguments. Donc, à ce moment-là, nous la passerons en décembre , le temps de regarder et de vous donner tous les éléments . M. Gérard SILIGHINI Premier point:
je sais que le budget de l'ABRI est énorme , cette association ayant pris en
charge
un certain
nombre de dossiers tels que
le foyer pour jeunes
travailleurs.
C'est
quelque chose d'important.
Il est vrai que ces 15 K€ ne représentent pas grand -chose sur
son budget de 6 M€. Vous me direz que 15 K€ - et a fortiori 3 000 € - ne représentent pas non
plus grand-chose
sur
le budget de
!'Agglomération.
Cependant,
des associations
comme l'ABRI ou ADS cumulent un certain nombre de subventions qui sont là, action par action, parce que nous ne pouvons les subventionner finalement qu'au titre des actions. Je crois qu'il faut garder cela en tête. Là où je parlais de budget global et de proportion , c'était pour répondre d'une certaine façon aux propos de M. DERRAR qui dit que nous aidons énormément l'ABRI avec 15 K€ alors que nous n'aidons pas beaucoup ADS. M. Mohamed
DERRAR
Pardon, ce n'est pas moi qui dis que nous l'aidons énormément. Je rappelais que , pendant les commissions,
Mme HANNOTEAUX
notamment
-
pardonnez -moi de vous citer -
a
systématiquement fait cette remarque, en disant qu'il y en avait marre que l'ABRI absorbe tout. Je me suis engagé à revoir le dossier et à discuter avec d'autres pour voir comment apporter des réponses. Nous avons rencontré ADS, nous avons discuté des solutions. Nous n'allions pas augmenter
la subvention simplement
pour augmenter, il fallait voir aussi la
teneur des projets qu'ils avaient . C'est cette proposition , qui a été discutée avec les uns et les autres, que nous vous faisons aujourd 'hui.
38 M. Guy LEFRAND Merci. Je vais donc donner la parole à Mme HANNOTEAUX qui a été citée. Mme Maryvonne HANNOTEAUX Je n'ai jamais dit que nous en avions marre de l'ABRI. Il ne faut pas exagérer quand même. Ce que j'ai dit plusieurs fois, c'est qu'effectivement l'ABRI, qui est à Évreux, avait un budget très important et que d'autres associations avaient besoin aussi de financements du fait de leur plus petite taille. Mais je n'ai jamais dit que nous en avions marre de l'ABRI. Que ce soit marqué dans le compte rendu
! Je ne supporte pas qu'on parle à ma place.
M. Mohamed DERRAR Je ne parle pas à votre place comme vous ne pouvez pas parler à ma place, ce n'était pas l'objet, et je suis désolé si cela a été mal interprété. M. Guy LEFRAND C'était difficile de bien l'interpréter. M. Mohamed DERRAR Ce n'était pas dans ce sens que j'entendais
le mot«
marre».
M. Guy LEFRAND D'accord. Une dernière intervention de M. SILIGHINI et je conclurai si vous le voulez bien. M. Gérard SILIGHINI J'accepterais volontiers que nous reportions cette délibération à décembre pour être plus amplement informés, sous réserve toutefois que nous soyons certains, puisque la question semble se poser de façon urgente et précise pour ADS, que ce retard ne pénalise pas l'une ou l'autre des associations. M. Guy LEFRAND C'est le risque. M. Gérard SILIGHINI Auquel
cas,
je
préférerais
-
et je
réitère
mon
propos -
que
nous
amendions
cette
délibération de manière à donner 15 K€ à l'ABRI et 5 K€ à ADS. M. Guy LEFRAND Après en avoir délibéré avec mon ministre des finances, nous acceptons cet amendement. Comme quoi cela ne sert à rien de s'énerver. Je ne parlais pas de vous en l'occurrence, M. SILIGHINI. Je vous propose donc un amendement:
15 K€ pour l'ABRI et 5 K€ pour ADS.
Qui est contre?
Qui s'abstient?
Je préfère les débats comme cela, c'est toujours
plus
intéressant. N'en redemandez pas non plus à chaque fois car mon ministre va me tuer. Le Conseil communautaire
-
ATTRIBUE
(Mme SAMSON
ne prend
pas
part
au vote)
une
subvention
de
fonctionnement
de 15 000 €
à
l'association
/'ABRI au titre de la Ressourcerie
et
5
000
€
à
/'association
ADS
Insertion
au titre du fonctionnement,
AUTORISE
le
Président
à
SIGNER les conventions
afférentes
avec les opérateurs
et avenants
éventuels et
à
PROCÉDER
au versement échelonné des sommes afférentes selon
les termes de la convention
avec chaque opérateur.
Autos
Partners
Solidaire
-
Entreprise
d'insertion
Garage
solidaire
- Subvention
d'aide
i!!U
démarrage
M. Guy LEFRAND Continuons avec Autos Partners Solidaire. M. Mohamed DERRAR Il s'agit du projet de garage solidaire
que nous vous avons déjà
présenté.
Nous vous
proposons aujourd'hui de verser une subvention d'aide au démarrage, comme nous l'avons fait pour d'autres sur cet axe de l'insertion el de l'accompagnement,
à hauteur de 20 K€ au
titre du fonctionnement, au garage solidaire porté par la plateforme mobilité d'EPN. M. Guy LEFRAND Vous ne nous demandez pas plus cette fois-ci, nous sommes d'accord. Adopté. Merci.
39 Le Conseil communautaire
-
ATTRIBUE
à
/'Entreprise
d'insertion
AUTOS-PARTNERS
SOLIDAIRE ,
une
subvention
d'aide
au
démarrage
de
20 000
€
au
titre
du
fonctionnement,
AUTORISE
le Président
à
SIGNER la convention afférente avec l 'opérateur et les
avenants
éventuels
et
à
PROCÉDER
au
versement
échelonné
des
sommes
afférentes selon les termes de la convention avec l'opérateur
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ CICERONE
-
Entretien
du
parc
VELOO
-
Acquisition
d'outils
et
de
matériels
-
Subvention
exceptionnelle
M.Gu yLEFRAND Dossier suivant:
CICERONE et le parc VELOO.
M. Mohamed DERRAR Comme vous le savez, CICERONE apporte son aide et son savoir-faire pour l'entretien des vélos dans le cadre du projet VELOO.
L'engagement
pris au départ se voit multiplié par
deux car nous passons à cent vélos. Par conséquent,
nous vous proposons d'octroyer
une
subvention
exceptionnelle
de
5 000
€
à
CICERONE
afin
de
pallier
cet
imprévu
dû
à
l'augmentation
des vélos et au succès de ce projet.
M. Guy LEFRAND Y
a-t-il des oppositions ? Adopté.
Le Conseil communautaire
-
OCTROIE
une subvention exceptionnelle
de 5
000
€
à
CICERONE pour l 'acquisition
de matériel , au titre de l'année
2019 et
AUTORISE
Monsieur le Président
ou
son
représentant
à
SIGNER
la
convention
afférente
et
les
avenants
éventuels
à
intervenir
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ La PEPITE
-
Mise
à
Disposition
des associations
CURSUS
et
CICERONE
pour
les
années 2019-2020
- Convention
M. Guy LEFRAND Dossier suivant , M. DERRAR. M. Mohamed DERRAR Il ne s'agit
pas d'une subvention
mais d'un renouvellement
pour la mise à disposition
de
locaux pour les associations
CURSUS et CICERONE à la PEPITE.
M. Guy LEFRAND Je pense que cela ne fera pas débat. Il s'agit d'un renouvellement classique.
Merci .
Le Conseil communautaire
-
DÉCIDE
la mise
à
disposition
des associations
CURSUS
et CICERONE,
des
locaux de la PEPITE ,
à
titre gracieux, pour 2019 et 2020 et
AUTORISE
Monsieur
le Président ou son représentant
à
SIGNER
les conventions d 'occupation précaire
et tout document
à
intervenir avec les associations
CURSUS et CICERONE.
----------------------------
-------------------------
-------------------------------------------------------------------
École
de
Production
-
Association
Éducation
et
Formation
-
Subvention
d'investissement
2019
M. Guy LEFRAND Dossier suivant. M. Mohamed DERRAR Il s'agit du deuxième versement pour !' École de Production que nous nous sommes engagés à accompagner sur trois ans
à
hauteur de 90 K€, soit 30 K€ par an . Nous vous demandons
tout simplement l'autorisation de verser la deuxième partie , soit 30 K€. M. Guy LEFRAND Nous avons déjà voté le principe. Cette école de production fonctionne d'ailleurs très bien, les premières évaluations sont très positives . Y a-t-il des oppositions ? Je vous remercie. Merci M. DERRAR.
40 Le Conseil communautaire
-
ATTRIBUE
une subvention
de 30 000
€
au titre de l'investissement
à
Education et
Formation
pour
/'École
de
Production,
AUTORISE
le Président
à
SIGNER
la
convention
afférente avec l'opérateur
et les avenants éventuels et
à
PROCÉDER
au versement échelonné des
sommes
afférentes selon
/es
termes de la convention
avec l'opérateur
Çommune
de
S§!int
André
de
l'Eure
-
ApJ2]icajîo_n
de
!'Article
§.!L!;!Jl_j§!_loi
SR.IL.:
Renouvellement
de
la
demande
d'exemption
période
2020/2022
M. Guy LEFRAND Nous revenons à M. HUBERT, dont c'est décidément
la fête ce soir.
M. Xavier HUBERT Merci M. le Président. La délibération
n°33 porte sur la situation de la commune de Saint André de l'Eure.
Depuis le
1°'
janvier 2017, cette commune entre dans le champ d'application
de l'article 55
de la loi SRU, loi indiquant que sur toutes communes
de plus de 3 500 habitants
il doit y
avoir un minimum de 20% de logements dits sociaux. La commune de Saint André n'atteint pas ce pourcentage.
Elle a déjà sollicité en 2017 une dérogation au paiement de la pénalité
qui correspondrait
à cette
insuffisance.
Depuis, deux lois sont venues
pour assouplir
en
quelque sorte les conditions dans lesquelles on apprécie la situation des communes. La loi Égalité et Citoyenneté
du 27 janvier
2017 dit, pour résumer, que dans
un secteur
détendu
comme celui de Saint André de l'Eure, on peut solliciter
une exemption
de cette
pénalité, à condition de prouver ou d'établir que la commune n'est pas reliée à des bassins d'emplois
ou des bassins d'activités
par des réseaux de transport en commun suffisamment
denses.
La délibération
expose que, même s'il y a des communications,
elles ne sont pas
denses au point que la commune
puisse ne pas bénéficier de cette exemption.
Deuxième
règle:
la
loi
ELAN
du
23
novembre
2018
est
venue
modifier
le
mode
de
calcul
du
pourcentage
de logements sociaux en intégrant notamment les locations-accessions
PSLA.
L'ensemble
de
ces
assouplissements
nous
font
penser
que
nous
avons
des
chances
raisonnables
d'obtenir
du
Préfet,
auquel
nous
devons
solliciter
cette
dérogation,
l'exemption,
pour la commune de Saint André, de la pénalité prévue par l'article 55 de la loi
SRU. M. Guy LEFRAND M. le Maire de Saint André
est-il d'accord ? Ce n'est pas mal. Comme
quoi, quand
nous
pouvons accompagner
les communes.
Y a-t-il des oppositions
?
Adopté.
Le Conseil communautaire
-
SOLLICITE
auprès du Préfet de Département, l'exemption
de l'application
de l'article
55
de la loi SRU pour la commune de Saint-André-de-l'Eure,
sur la période triennale
2019-2022.
Droit
commun
- SAiEM
AGiRE
Commune
d'Évreux
-
Madoloine
Tranche
4
-
141
logements
- RéhabiJj~gtion
thermique_
et
amélioration
de
l'accessibilit~.:_Su.~veriti9n
communautaire
10%
M. Guy LEFRAND Dossier suivant:
la SAIEM AGIRE.
M. Xavier HUBERT La
SAIEM
AGIRE
se
propose,
pour
la
tranche
4
de
La
Madeleine
qui
concerne
141
logements
collectifs,
de
faire
une
réhabilitation
thermique
et
une
amélioration
de
l'accessibilité.
Vous
avez
la description
des
travaux
qui
pourraient
être
faits.
Il a fallu
notamment,
par rapport à un premier schéma de travaux, ajouter un certain nombre de ces
travaux
(isolation
des
terrasses
en
toiture,
pose
de
garde-corps)
et,
pour
favoriser
l'accessibilité,
prévoir trois ascenseurs dans les bâtiments à réhabiliter. Le total de ce budget
de travaux est à la hausse et représente un montant de 1 870 000 € TTC. Il est sollicité une subvention à hauteur de 10%, c'est-à-dire
187 K€, arrondis à 170 K€, un peu moins de 10%.
41 M. Guy LEFRAND Y a-t-il des oppositions
?
Le Conseil communautaire
-
DÉCIDE
d'accorder
à
la
SA!EM
AG/RE
une
subvention
communautaire
de
170 000, 00
€,
représentant
10% du coût
d'opération,
destinée
à
financer
les
travaux
de
réhabilitation
thermique
et
d'amélioration
de
l 'accessibilité
de
141 logements
de la
tranche
4 de la Madeleine , situés
Square
Baudelaire
à
Évreux,
DÉCIDE
le
versement
de
la
subvention
sur
plusieurs
exercices
budgétaires selon le calendrier ci-après :
2020 : 40
000
€
2021 : 60
000
€
2022 :
70
000
€
; il est toutefois précisé
que ce versement
du solde de la
subvention sera réajusté selon le coût réel de fin d'opération , si celui-ci est inférieur
à
celui
mentionné dans la présente délibération et
DÉCIDE
la création de l'APICP suivante :
Montant de l'AP
CP 2020
(arrondi)
CP 2021
CP 2022
170 000
€
40 000
€
60
000
€
70
000
€
---------------------------------------------------------------
---------------------------------------------------------
Droit
Comm un
-
SAIEM
AGIRE
-
Commune
d'Évreux
-
Verder ie
-
Réhabi litati on
thermique
et
rési dent ialisation
-
21
logements
-
Madeleine
TR4
-
Réhab ilitation
thermique
et amélioration
de
l'access ibili té
- Garanties
d'emprunts
20%
M. Guy LEFRAND Dossier suivant. M. Xavier HUBERT Le dossier suivant est vraiment complémentaire de celui qui vient d'être adopté. En effet, nous sommes sollicités pour offrir notre garantie d'emprunt sur les bâtiments de la tranche 4 de La Madeleine pour lesquels nous avons voté une subvention de 10% mais également sur une autre disposition, la Verderie, qui appartient également à la SAIEM AGIRE et pour laquelle nous avions déjà voté une subvention.
Le total de ces réhabilitations
forme un
montant de 2 250 000
€
et nous proposons, selon les critères que nous avons adoptés
ensemble, de garantir les emprunts à hauteur de 20%. M.GuyLEFRAND Y a-t-il des oppositions
?
Je vous remercie.
Le Conseil communautaire
-
DÉC IDE
d'accorder
à
la SA!EM AG/RE, une garantie communautaire
à
hauteur
de
20%
des emprunts contractés auprès de la Caisse d 'Épargne de Normandie ,
d 'un montant
total de 2 250 000 euros, soit une garantie de 450 000
€,
pour Je
financement des opérations suivantes :
-
Réhabilitation
thermique
et
résidentialisati on
de
21
logements
de
la
Verderie
sis
3 rue de Garambouville
à
Évreux
;
-
Réhabilitation thermique et amélioration de l 'accessibilit é de 141 logements de Madeleine
Tr4 sis Square Paul Verlaine
à
Évreux.
--------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------
Habitat et Humanisme
- Association
loi
1901
- Subvention
de
Fonctionnement
2019
M. Guy LEFRAND Une petite subvention pour Habitat et Humanisme. M. Xavier HUBERT Il vous est proposé d'accorder une subvention de 3 500
€
à cette association qui a reçu 76
demandes de logement l'année dernière et a accompagné 83 familles en grande difficulté, en grande précarité. L'Agglomération travaille avec cette association depuis 2003. M. Guy LEFRAND Y a-t-il des oppositions
?
Je vous remercie .
Merci M. HUBERT.
42 Le Conseil communautaire
DÉCIDE
l'octroi
d'une
subvention
à
Habitai
et Humanisme
d'un
montant
de 3
500,00
€
au titre de l'année
2019.
Déchets
textiles
•
Convention
de
partenariat
EPN
I
Association
AOS
Insertion
•
Subvention
de
fonctionnement
M. Guy LEFRAND Dossier suivant, Mme COULONG. Mme Rosine COULONG Bonsoir à toutes et à tous. Nous allons continuer avec ADS Insertion, association que vous connaissez. Depuis 2018, l'association doit faire face à la fin de la gratuité du traitement par incinération des déchets textiles qui ne peuvent être valorisés autrement. Cette gratuité décidée par le SETOM (Syndicat Mixte pour \'Élimination et le Traitement des Ordures Ménagères) a pris fin en avril 2018. Cette charge financière supplémentaire pourrait remettre en cause le rôle de cet opérateur dans la filière de la gestion des déchets sur le territoire de l'EPN. Dans ce cadre, \'association ADS Insertion demande un soutien financier pour le traitement de ses déchets textiles ultimes. Ce soutien représente un montant annuel d'environ 14 200
€.
Un
plafond maximum a été fixé pour le remboursement des coûts de traitement. Il correspond à la quantité de déchets textiles ultimes de l'année de référence 2018. Il est quand même préférable d'aider ADS qui fait un travail énorme plutôt que de retrouver tous ces textiles dans nos poubelles, qui seraient dans ce cas directement incinérés, et pour lesquels, donc, nous devrions directement payer le SETOM. Je vous propose donc de verser cette somme de 14 200 € à ADS. M. Guy LEFRAND Merci.
M.
RANGER.
M. Michel RANGER Je voulais remercier Mme la Vice-présidente du SETOM de nous donner cette information. M. Guy LEFRAND Elle n'était pas vice-présidente
quand cela a été décidé par le SETOM en avril 2018,
M.
RANGER. M. Michel RANGER Je voudrais savoir si cette disposition que je trouve normale peut être aussi multipliée sur les autres secteurs de l'agglomération qui font les mêmes actions. Mme Rosine COULONG C'est
déjà le cas notamment avec ID Vets',
et ils nous fournissent
à chaque fois
les
documents nécessaires pour percevoir la subvention. M. Michel RANGER Merci. M. Guy LEFRAND Cela a déjà été voté il y a quelques mois en Conseil communautaire. Qui est contre
?
Qui
s'abstient?
Je vous remercie.
Le Conseil communautaire
-
OCTROIE
à
/'association
AOS Insertion
une subvention
de fonctionnement
d'un
montant
maximum
de 14 500 euros pour l'incinération
par le SETOM des déchets
textiles ultimes et
AUTORISE
Monsieur le Président
ou son représentant
à signer
la convention
et tout document
relatif
à
cette subvention.
§.mçfü::at
du
Bassin
Versant
des
4
Rivières
- Adoption
des
nouveaux
statuts
du
syndicat M. Guy LEFRAND Dossier suivant,
M.
COCHON.
M. Michel COCHON Bonsoir.
43 Il s'agit de l'adoption des nouveaux statuts du Syndicat du Bassin Versant des
4
Rivières.
Le périmètre du Syndicat du Bassin Versant des
4
Rivières (SBV4R) a fait l'objet d'un arrêté
inter-préfectoral en date du 22 décembre 2017. Les précédents statuts ont été validés le 16 octobre 2018 en conseil syndical, et approuvés par EPN en conseil communautaire du 19 décembre 2018. Cependant, ils ont ensuite été remis en cause par la Préfecture pour des raisons de légalité. Auparavant, chaque syndicat avait sa modalité financière. Il a donc été demandé
à
ce nouveau syndicat de faire une harmonisation.
Cette harmonisation se traduit par un calcul de la participation des membres selon une clé de répartition basée sur les critères suivants :
-
1/3 de l'EPCI pour la population des communes membres avec actualisation des chiffres INSEE au
1er
janvier de chaque année
-
1/3 de l'EPCI pour la superficie dans les sous bassins versants inclus dans le périmètre du SBV4R
-
1/3 de l'EPCI pour le linéaire de rivières,
à
l'excl usion des fossés.
Ce mode de calcul se retrouve dans tous
les syndicats de bassin versant.
Il vous est
également demandé de reconduire les délégués actuels, dont les noms sont les suivants : Titulaires : Mme Danièle VIBOUD (Croth) M. Jean-Pierre GATINES (Garennes-sur-Eure) Mme Julie DESPLAT -VERWAERDE (Marcilly-sur -Eure) Suppléants : M. Jean Louis CLERC (Croth) (en remplacement de Noël DU
FLOS)
M. Gilbert LETENEUR (Garennes-sur-Eure) M. Jean-François VERDIER (Marcilly-sur-Eure) Le seul changement tient au remplacement de M. Noël DUFLOS qui est démissionnaire. M. Guy LEFRAND Merci. Tout le monde est-il d'accord?
Je vous en remercie.
Le Conseil communautaire
-
APPROUVE
les nouveaux statuts du Syndicat du
Bassin
Versant des 4 Rivières
(SBV4R) ,
DÉCIDE
de
transférer
au
SBV4R
les
missions
1,
2
et
8
de
la
compétence
GEMA :
1° L'aménagement
d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
;
2° L 'entretien et l'aménagement
d 'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau , y compris
les accès; 8°
La protection
et la restauration
des sites, des écosystèmes
aquatiques
et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines . -
et RECONDUIT
en qualité
de représentants
titulaires
et suppléants
d 'Évreux
Portes de Normandie au sein du SBV4R :
Titulaires
:
Mme Danièle
VIBOUD (Croth)
M.
Jean-Pierre
GATINES (Garennes-sur -Eure)
Mme Julie DESPLAT-VERWAERDE
(Marcilly-sur-Eure)
Suppléants
:
M.
Jean
Louis
CLERC
(Croth)
(en
remplacement
de
Noël
DUFLOS
démissionnaire) M.
Gilbert LETENEUR (Garennes-sur-Eure)
M.
Jean-François
VERDIER (Marcilly-sur-Eure)
---------------------------------------
--------------------
----------------
-------------------------------
--------------
Gravigny
-
Règlement
d'assainissemen t
d'EPN
-
Application
de
l'article
12
-
Partici12ation
financière au bénéfice de Mme Hubert Huguette
M. Guy LEFRAND Dossier suivant, M. DOSSANG. M. Guy DOSSANG Merci M. le Président.
44 L'article
du 12 du règlement
d'assainissement
précise qu'il y a obligation
de se raccorder
dans un délai de deux ans après la création
d'un réseau d'assainissement.
Tout immeuble
situé en contrebas
d'un
réseau
communautaire
qui le dessert,
doit être considéré
comme
raccordable
; un dispositif de relevage des eaux usées est alors nécessaire.
La propriété de
Madame
Hubert Huguette,
domiciliée
34
bis, rue Jean Jaurès
à
Gravigny
étant antérieure,
l'article 12 précise qu'il y a une participation
financière
à
l'acquisition
de cette installation
de
relevage
sur la base de
2 500 €.
Dans le cas présent
le coût étant de
2 814 €
TTC,
EPN
versera
2 500
€, le reste étant
à
la charge du propriétaire.
Il est donc demandé
de décider
de participer
à
ce financement
à
hauteur de
2 500 €.
Avis favorable
de la
2°
commission.
M. Guy LEFRAND Merci.
Y
a-t-il des oppositions
?
Le Conseil communautaire
-
DÉCIDE
de participer financièrement
à
hauteur de 2 500€,
à
/'installation
d'un
poste de relevage par Mme Hubert Huguette
à
Gravigny, conformément
à l'article
12 du règlement d'assainissement.
Aviron
- Création
de
deux
postes
de
refoulement
- Convention
de
mise
à
disposition
EPN/Avîron M. Guy LEFRAND Le dossier suivant
concerne
deux postes de refoulement.
M. Guy DOSSANG Il
s'agit
d'une
convention
de
mise
à
disposition
dans
le cadre
de
la troisième
tranche
d'extension
des
réseaux
d'assainissement
d'Aviron.
Il est
prévu
l'implantation
de
deux
postes
de
refoulement
sur
une
partie
des
parcelles
appartenant
à
la
commune,
respectivement
de
40
et de
130
m
2
.
La commune
d'Aviron
ayant délibéré
favorablement
le
2 juillet
2019, il est demandé
d'autoriser
M. le Président
à
signer
cette convention
de mise
à
disposition.
M. Guy LEFRAND Êtes-vous
d'accord
? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire
-
AUTORISE
Monsieur le Président
ou
son
représentant,
dans le cadre
de la
création de deux postes de refoulement,
à
SIGNER
avec la Commune d'Aviron,
la convention de mise
à
disposition d'une partie des parcelles cadastrées AC 25
et AB 131,
à
savoir une superficie respective d'environ
40m
2
et 130
m
2
à prendre
sur
leur
superficie
totale
nécessaire
à
l'implantation
de
deux
postes
de
refoulement par EPN.
Évreux
- Résidence
de
la
Sablonnière
- Passage
de
réseaux
- Convention
de
servitude
!;:PN/ÇoprQPJj~taires
de
la
r~§ider_l!;§!
M. Guy LEFRAND Le passage de réseaux
à
la Sablonnière.
M. Guy DOSSANG Dans
le
cadre
de
la
réhabilitation
des
réseaux
humides,
EPN
doit
procéder
au
renouvellement
des réseaux
eaux usées, eau potable et eaux
pluviales
d'une
partie de la
résidence
de la Sablonnière.
EPN devant
passer le réseau
par une sente appartenant
à
la
copropriété,
il est donc nécessaire de passer une convention
de servitude de passage entre
EPN et les copropriétaires
de la résidence
la Sablonnière.
EPN prendra en charge les frais
d'acte
nécessaire.
Il vous
est demandé
de bien vouloir
autoriser
le Président
à
signer
la
convention. M. Guy LEFRAND Y a-t-il des oppositions
?
Adopté.
45 Le Conseil communautaire
-
AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant
à
SIGNER
la convention
de servitude de servitude de passage de réseaux
à
intervenir entre Évreux Portes
de Normandie et les copropriétaires de la Résidence de la Sablonnière ou tout document
à
intervenir, dans le cadre de passage de réseaux dans la copropriété.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Fonds
de So lidarité
Habitat
{FSH)
Volet
Eau - Subvention
2019
M. Guy LEFRAND Dossier suivant. M. Guy DOSSANG Conformément
à la loi, le Département
a mis en place un Fonds de Solidarité
Habitat (FSH).
Ce fonds
comporte
un volet«
Solidarité
Eau
»,
destiné
à apporter
une aide aux ménages
en situation
de précarité,
afin de préserver
ou garantir
leur accès à l'eau.
Les partenaires
financeurs
contribuent
à ce dispositif au titre de leurs missions de service public.
Il est donc
prévu de passer une convention
entre le Département
de l'Eure et EPN, la contribution
étant
fixée
à 5 000
€
pour cette année.
Les aides pour Évreux Sud ont représenté,
sur ce volet
eau , un montant de 3 395
€
pour EPN sur un total de 16 489
€
d'aides accordées.
Il est demandé
d'autoriser
M. le Président
à
signer
la convention
de partenariat
avec
le
Département.
Avis favorable
de la
2e
commission.
M. Guy LEFRAND Y
a-t-il des oppositions
? Adopté.
Le Conseil communautaire
-
VERSE
au Conseil départemental de l'Eure, au titre du FSH
-
Volet eau
-
5 000
€ pour l'année 2019 et
AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant
à
SIGNER
la convention de partenariat
à passer avec le Conseil Départemental.
--------------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Eau potable/assa in issement
collectif /assainissement
non collectif
- Territoire
d'EPN
- Rapport
annuel sur
le
Prix et la
Qualité
du
Serv ice
public
- Année
2018
M. Guy LEFRAND Le dossier suivant est le rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau. M. Guy DOSSANG Il y en a pour une heure et demie . Soyons sérieux. EPN ayant repris la compétence
eau potable au
1er
janvier 2018 , nous avons cinq rapports
:
EPN
(ex
GEA),
EPN
secteur
sud
(ex
SAEP
du
Plateau
de
Saint
André),
Mousseaux
Neuville,
Muzy et Bois le Roy.
Quelques
chiffres.
Le prix TTC du service
au mètre cube pour 120 m
3
est de :
-
2,44
€
pour EPN/ex GEA ,
-
1,77
€
pour EPN ex SAEP
-
1,93
€
pour Mousseaux
Neuville
-
2,97
€
pour Muzy
-
1,80
€
pour Bois le Roy
S'agissant
de la qualité
de l'eau, les indicateurs
indiquent
une bonne qualité
de l'eau sur
l'ensemble
du périmètre.
Les conclusions
sanitaires
de l'ARS indiquent que l'eau distribuée
en
2018
est
restée
conforme
aux
valeurs
réglementaires
fixées
pour
les
paramètres
bactériologiques
et physico -c himiques
analysés
à l'exception
de quelques
dépassements
bactériologiques
ponctuels
observés
sur
l'eau
distribuée.
Concernant
le
rendement
du
réseau d'eau potable , des valeurs sont observées entre 42 ,9% et 81,5%, un travail important est lancé pour améliorer
toutes les variables
permettant
l'amélioration
de cet indicateur.
S'agissant
de la protection
de la ressource , l'objectif est d'atteindre
une valeur moyenne
de
80%
pour
s'assurer
d'une
bonn e protection
de
la ressource
naturelle.
L'atteinte
de cet
objectif
se
traduira
par
des
investissements
importants
qui
sont
déjà
identifiés
budgéta irement. 6 931 494
m
3
ont été prélevés sur 2018 contre 6 870 886
m
3
en 2017.
4 6 Assainissement
collectif
Concernant
l'assainissement
collectif,
l'année
2018
a
été
l'année
durant
laquelle
le
périmètre du service assainissement collectif a augmenté. En plus de l'exploitation par la régie, le service
a effectué
le suivi de trois contrats
d'exploitation
: deux contrats de
Délégation de Service Public pour les ouvrages de Garennes-sur-Eure, Mesnil-sur-L'Estrée ainsi que de Saint Germain sur Avre et un marché de
prestation de service
pour les
ouvrages de Saint-André-de-L'Eure, de La Coulure Boussey, de Prey, Les Authieux et de Croth. En termes de performance épuratoire, le CTEU, les stations d'épuration de Miserey et de Caugé ont été classées conformes par rapport aux normes européennes et locales. En revanche, la station d'épuration du Boulay Morin, bien qu'elle ait été classée conforme aux normes européennes, a été déclarée non conforme vis-à-vis des normes locales. Cette non-conformité est due à un écart sur le paramètre Demande Chimique en Oxygène. Les capacités de la station étant dépassées, l'efficacité du traitement s'en trouve dégradée. Territoires exploités par un prestataire extérieur: Sur le territoire
de l'Ex-CCPN,
l'entretien et l'exploitation
des
réseaux et des sites de
traitement ont été confiées à Veolia, par la passation :
-
d'un marché de prestation de service pour les communes de Saint André-de- l'Eure, La Couture Boussey, Croth, Prey et les Authieux;
-
d'un contrat d'affermage pour la commune de Garennes-sur-Eure.
Sur le territoire de l'ex-SYAC (Saint-Germain-sur-Avre et Mesnil-sur-l'Eslrée),
l'entretien el
l'exploitation des réseaux et des sites de traitement ont été confiés à SUEZ, par la passation d'un contrat d'affermage. Le prix du m
3
de l'eau assainie n'a pas augmenté. Les montants 2017 ont été reportés sur
2018. Assainissement
non collectif
Le Service Public d'Assainissement Non Collectif dessert 12 709 habitants. Un bref rappel sur les compétences exercées au SPANC : Le contrôle des installations est obligatoire dans quatre cas :
lors des cessions immobilières lors des dépôts de permis de construire avec un contrôle de conception
-
lors de la réalisation de travaux neufs avec un contrôle de bonne exécution lors des contrôles de bon fonctionnement organisés tous les 8 ans.
En 2018, les principales interventions réalisées par le service assainissement non collectif ont été les suivantes :
153 contrôles de conception, 136 contrôles de réalisation, 430 contrôles de vente, 103 vidanges.
L'activité a été plutôt normale, avec une légère augmentation des contrôles de réalisation, puisque nous étions à 88 en 2017. Perspective 2019:
Pour 2019, l'uniformisation de la tarification est un enjeu majeur.
J'en viens à la synthèse des études et travaux neufs des réseaux. M. Guy LEFRAND Faites-nous une synthèse. M. Guy DOSSANG Je synthétise mais j'ai tout de même deux ou trois chiffres à vous donner. M. Guy LEFRAND Mais tout le monde a eu les rapports. M. Guy DOSSANG Études et travaux neufs des réseaux Le service a procédé :
au
renouvellement
de
1 400
mètres
de
réseaux
d'eau
potable
et
de
124
branchements (dont certains en plomb),
-
à l'extension de 85 ml de réseau d'eau potable à Caugé (à 421 €/m),
47 -
aux
réhabilitations
et
au
renforcement
hydraulique
de
900
m
de
réseau
d'assainissement à Évreux, rues du docteur Oursel, David , Tisserands etc. (à 70 €/m)
Je pourrais vous en donner comme cela jusqu'à demain. M. Guy LEFRAND Je vous fais une totale confiance. M. Guy DOSSANG J1 en viens au dernier rapport. BAC
Iton
Évreux Portes de Normandie, en tant que gestionnaire d'eau potable, a la responsabilité d'assurer
la distribution
d'une
eau
de
qualité.
C'est
pourquoi,
EPN
porte
la
maîtrise
d'ouvrage de la démarche de protection de la ressource en eau potable, appliquée sur les captages prioritaires au titre du Grenelle. Le programme d'actions BAC Iton répond à un double objectif :
-
Protéger la ressource en eau potable Préserver durablement
la viabilité des exploitations
agricoles qui s'engagent dans
ces mesures de protection.
Un
certain
nombre
d'ateliers
ont
été
faits.
51
agriculteurs
se sont
engagés
dans
le
programme de reliquats azotés. 5 agriculteurs se sont engagés dans une expérimentation « colza associé
».
Vous avez tout dans le rapport.
M. Guy LEFRAND Merci beaucoup. Avez-vous des remarques , des observations?
M. SILIGHINI.
M. Gérard SILIGHINI J'aurais une observation , deux questions sans doute de détail et une question plus large. Quand je compare, en regardant essentiellement les chiffres de l'ex GEA et de l'ex SAEP, puisque nous sommes sur des dimensions au-delà de 10 000, j'observe premièrement que plus c'est cher, moins c'est bien. Le prix de l'eau est de 2,44 €/m3 pour EPN/ex GEA et de 1,77 €/m3 pour l'ex secteur Saint André. Le contrôle sanitaire est à 99,5% pour l'ex GEA contre
100% pour
le secteur
Saint André
pour
les
paramètres
physico-chimiques.
Le
rendement du réseau de distribution est de 68 ,90% contre 71,60%. L'indice d'avancement de la protection de la ressource en eau est de 65, 10% contre 76,50% . Apparemment,
la
corrélation est ce que j 'appellerais une corrélation inverse. Au-delà de cette remarque un peu rapide, je voudrais que le rapporteur me précise ce que sont
l'indice de connaissance
et de gestion
patrimoniale
des réseaux d'eau
potable et
l'indice
d'avancement
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau.
J'aimerais
pouvoir
comprendre ces deux indices-là . J'observe, et j'en viens à ma question plus large, que le taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable est beaucoup plus important sur l'ex GEA que sur le secteur Saint André.
Je
me demande donc combien de temps et combien d'argent il faudrait pour que
nous arrivions à un réseau aussi performant sur l'ex GEA que sur l'ex sect eur Saint André. Ce n'est
pas
un
objectif
insupportable , me
semble-t-il.
Combien
de
temps,
combien
d'argent? M. Guy LEFRAND Merci. M. HÉROUARD. M. Jean -Paul HÉROUARD Je voulais savoir si l'entreprise qui a été retenue fait la purge des bouts de réseaux. Je suis un ancien président, je sais de quoi je parle. M. Guy LEF RAND Personne n'en doute . M. Jean-Paul
HÉROUARD
J'ai vu vos agents travailler sur Reuilly pour réparer une fuite, comme je suis la dernière maison et que c'est en pente, j'ai eu le cas, ça n'a pas été purgé. M. Guy LEFRAND M. DOSSANG. M. Guy DOSSANG S'agissant
du rendement , il faut aussi regarder la longueur du réseau. Il est de plus de
1 000 km sur l'ex GEA alors qu'il est beaucoup moins important sur le secteur Saint André .
48 Les casses de 2019 sont malheureusement
beaucoup plus importantes sur les communes
qui ne sont pas venues chez nous. C'est un premier point. Deuxième point : au niveau du rendement, il est vrai qu'il est à 68,90%. Je pense qu'en 2019 il va être nettement meilleur. Nous avons commencé
à mettre en place la sectorisation
sur La Madeleine, sachant que
là, par endroits, nous avions des rendements de 25 à 30%. Les travaux ont été faits. Même si nous n'avons que quelques centaines de mètres, cela va certainement se sentir. Pour les deux autres questions de Gérard SILIGHINI, je vous ferai une réponse très précise par écrit. M. Guy LEFRAND Et si vous voulez des renseignements,
nous pouvons aussi vous organiser un rendez-vous
avec la responsable du service. M. SILIGHINI. M. Gérard SILIGHINI Dans le contexte actuel où l'on ne cesse de parler d'environnement,
et à raison, quand je
vois un indice d'avancement
de la protection de la ressource en eau qui est de 65% à l'ex
GEA, de 76% à l'ex secteur de Saint André et de 80% à Mousseaux
Neuville, je voudrais
quand
même
bien
savoir
ce que
cela
cache.
J'ai
envie
que
l'on
me dise
les choses
clairement. Notre ressource en eau est-elle ou non protégée? M. Guy LEFRAND M. DOSSANG. M. Guy DOSSANG Elle est protégée.
Il faut aussi se repérer au nombre
d'habitants
: 85 419 contre 828, ce
n'est pas tout à fait la même chose. M. Gérard SILIGHINI Ce n'est pas tout à fait la même chose, cela fait plus de kilomètres, nous sommes d'accord. Cela fait des captages plus puissants, nous sommes d'accord aussi. Mais j'imagine que les budgets ne sont pas non plus du tout les mêmes. M. Guy LEFRAND Je n'ai pas tous les chiffres en tête sur ce sujet mais ce que je sais, très clairement, c'est que lorsque nous sommes arrivés, le taux était autour de 64% et qu'il est aujourd'hui à 68%. Nous avons progressé, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. En tous cas nous sommes passés de 64 à 68%. M. Gérard SILIGHINI Je peux
l'entendre,
mais ce que je
demande,
puisque
l'on parle
beaucoup
dans
cette
enceinte
de
l'harmonisation,
c'est
combien
de
temps
et
combien
d'argent
seront
nécessaires
pour réussir à harmoniser
les résultats
que nous avons là, par le haut bien
évidemment -
nous n'allons pas demander à Saint André de faire des fuites.
M. Guy LEFRAND Nous ferons une règle de trois et nous vous donnerons
la réponse.
Nous prenons acte de ce rapport en nous engageant à donner la réponse à M. SILIGHINI. M. Gérard SILIGHINI Surtout
sur l'avancement
de la protection
de
la ressource
en eau, qui est un point très
important. M. Guy LEFRAND Je vous l'ai dit : en cinq ans nous avons largement
progressé
par rapport à ce qui était
lorsque nous sommes arrivés. Le Conseil communautaire
PREND ACTE
des
Rapports annuels 2018 sur le Prix et la Qualité du Service public
de l'eau potable,
de
l'assainissement
collectif et de
l'assainissement
non collectif
d'Évreux
Portes
de Normandie,
PREND ACTE
des
Rapports annuels 2018 sur
le
Prix et la Qualité du Service public de l'eau potable
des
communes de
Bois
le Roy,
de Muzy, de Mousseaux Neuville et du secteur sud EPN (ex SAEP du Plateau de Saint-André)
49 Commune
de
Gravigny
-
Assainissement
en
traverse
sur
RD
155 - Subvention
d'équipement M. Guy LEFRAND M. MOLINA. Nous avons quatre dossiers d'assainissement
en traverse, vous nous faites
les quatre en même temps. M. Michel MOLINA Merci. Nous avons quatre assainissements en traverse. Il s'agit de délibérations classiques sur ces projets. La commune de Gravigny réalise sur la RD155 des travaux subventionnables
à
hauteur de
100 K€. La subvention du 40% du Département s'élève
à
40 K€. La participation classique
de 35% d'EPN s'élève
à
21 K€.
La commune de Grossoeuvre réalise sur la RD 547 des travaux subventionnables
à
hauteur
de 15 326
€.
La subvention du Département est de 6 130
€
et celle d'EPN de 3 218,60
€.
La commune
de
La Couture
Boussey réalise des travaux
sur la RD 551. La dépense
subventionnable est de 100 K€. La subvention du Département est de 40 K€ et celle d'EPN de 21 K€. La
commune
de
Normanville
réalise
des
travaux
sur
la
RD
155.
La
dépense
subventionnable
est de
12 654,70
€,
le Département
en
prenant
5 061,88
€
et
EPN,
2 667,49
€.
Ces délibérations ont été présentées lors de la dernière réunion de la commission Voirie et ont reçu un avis unanimement favorable. M. Guy LEFRAND Concernant la délibération n°44, qui est contre ?
Qui s'abstient?
Le Conseil communautaire
-
DÉCIDE,
dans le cadre
des
travaux d'assainissement
en traverse
à
réaliser sur la
RD 155, le versement
d'une subvention
d'équipement
à
la commune
de Gravigny
(21 000
€
maximum) suivant le décompte définitif des travaux.
---------------------------------------------------------
----------------------------
-----------------------------------
Commune
de Grossoeuvre
- Assain issement
en traverse
sur RD
N"
547
- Route de
Jumelles
- Subvention
d'équipement
M. Guy LEFRAND Même vote . Le Conseil communautaire
-
DÉCIDE,
dans le cadre des travaux d'assainissement
en traverse
à
réaliser sur la
RD 547, le versement d'une subvention d'équipement
à
la commune de Grossoeuvre
(3 218,
60
€
maximum) suivant le décompte définitif des travaux .
--------------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Commune
de
La Couture
Boussey
• Assainissement
en traverse
sur
RD
551
•
Subvention
d'équipement
M.GuyLEFRAND Même vote . Le Conseil communautaire
-
DÉCIDE,
le dans le cadre des travaux d 'assainissement
en traverse
à
réaliser sur la
RD 551, le versement d'une subvention d'équipement
à
la commune de La Couture
Boussey
(21
000
€
maximum) suivant le décompte définitif des travaux.
--------------------------------
-------------------------------------------
------------------
-----------
----------------
Commune
de Normanville
- Assainissement
en traverse
sur
RD
n°
155
- Allée des
oliviers
- Subvention
d'équipement
M. Guy LEFRAND Même vote. Le Conseil communautaire
-
DÉCIDE,
dans le cadre des travaux d 'assainissement
en traverse
à
réaliser sur la
RD 155, le versement d 'une subvention d'équipement
à
la commune de Normanville
(2 657,
49
€
maximum) suivant le décompte définitif des travaux.
50 tl!rnîères-sur-iton
•
Réaménagement
du
centre-bourg
-
Délégation
de
Maîtrise
d'ouvrage
à
EPN
-
Convention
EPN/Amières
sur
Iton
M. Guy LEFRAND Dossier n°48, M. MOLINA. M. Michel MOLINA Cette délibération concerne la commune d'Arnières-sur-lton,
qui souhaite réaménager son
centre-bourg.
Il y a déjà eu une opération tous corps d'état équivalente sur la commune de
Miserey. Cette délibération concerne une délégation de maîtrise d'ouvrage de la commune à EPN pour travailler sur les esquisses tous corps d'état de l'aménagement de son centre- bourg. M. Guy LEFRAND Merci. Y a-t-il des oppositions
? Adopté. Je vous remercie.
Le Conseil communautaire
AUTORISE
Monsieur le Président
à SIGNER
la convention de délégation de maîtrise
d'ouvrage
à
EPN, les avenants
et tous les actes
à
intervenir
avec la commune
d'Arnières-sur-lton,
dans le cadre de /'opération d'aménagement
situé dans le centre-
bourg d'Arnières.
Budget
2019
- Décîsîon
modificative
1
M. Guy LEFRAND Nous passons aux finances. M. GROIZELEAU. M. Bruno GROIZELEAU Le premier dossier concerne la décision modificative n°1 au budget 2019. Budget principal Sur le budget principal, je ne vais pas descendre toutes les lignes, vous avez eu le temps de les voir. Fonctionnement Recettes Vous avez des plus et des moins en recettes. Les moins que vous trouvez, par exemple les 179 K€ et les 303 K€ viennent de la compétence Enfance, pour laquelle nous avions fait un budget en pensant avoir cette compétence toute l'année. C'est au prorata temporis
que
nous aurons par exemple la CAF. Bonnes nouvelles : les taxes d'enlèvement des ordures ménagères rapportent 100 K€ de plus et la CVAE 150 K€ de plus, soit 250 K€ de fiscalité en plus. La dotation de compensation réforme TP, qui est une nouvelle dotation de l'État, forme une recette de 450 K€. Et l'État nous verse aussi, en compensation de la taxe professionnelle, 150 K€. Ce qui veut dire que l'État nous a versé 600 K€ de plus. Autre bonne nouvelle : TransUrbain nous a versé des dividendes cette année, à hauteur de 99 K€. Ce qui est négatif, la fiscalité reversée AC, est lié à toute la partie voirie que nous nous étions engagés à reverser et à l'ajustement des AC suite à la CLECT qui s'est réunie au mois de juin. Voilà pour ce qui concerne les produits. Dépenses Dans les dépenses,
il est à noter que nous avons
155 K€ de moins en dépenses
liés
essentiellement à l'annulation de crédits inscrits pour l'exercice de la compétence Enfance. C'est toujours l'Enfance qui nous pollue un peu cette année. L'inscription de 79 K€ de plus concerne l'entretien des entrées de ville et des espaces verts de certaines ZAC et des travaux urgents. À la ligne 62878 (274 K€), il convient de rajouter 258 400 € concernant les conventions par EPN pour l'utilisation des déchetteries d'Ivry-la-Bataille
el de la Madeleine de Nonencourt.
En plus de ces 258 K€, il faut prévoir des fonds en vue du remboursement des fluides des bâtiments mis à disposition.
51 Au
chapitre
012,
sont
inscrits
400
K€
de
plus,
qui
correspondent
au
dépassement
prévisionnel
des
crédits
disponibles ,
lié
à
l'évolution
des
prises
de
compétences,
à
différentes mobilités, et recrutements, aux reliquats de rémunérations
à
verser aux agents
du service Enfance-Jeunesse et
à
l'impact de la réévaluation du GVT. Il faut dire aussi que
nous avons eu beaucoup de remplacements sur la Petite-Enfance/Enfance
cette année et
que nous ne pouvons pas jouer sur les dates et qu'il faut tout de suite remplacer.
Nous
avons donc un dépassement de 400 K€. Je vous donnerai tout de même un chiffre , mes chers collègues : les ressources humaines, les charges de personnel s'élèvent au total
à
33 M€. Alors, 400 K€, ce n'est pas beaucoup par rapport
à
33 M€.
Une écriture qui me fait plaisir : il convient d'inscrire
200 K€ de charges financières
en
prévision d'une
renégociation d'un emprunt structuré
datant de 2008. Compte tenu des
conditions
extrêmement
favorables
que
nous avons
eues,
nous pouvons
sortir
de cet
emprunt risqué. Il faut évidemment payer une soulte qui sera de 200 K€, mais au moins cet emprunt sera maintenant sécurisé. Je vous avais dit qu'il ne restait plus que deux emprunts qui n'étaient pas sécurisés mais, après cette opération, il n'en restera plus qu'un. Nous avons 110 K€ de titres annulés sur les exercices antérieurs. Il s'agit d'une opération d'ordre comptable neutre puisqu'une recette du même montant est escomptée. Voilà pour la partie Fonctionnement, passons
à
la partie Investissement.
1 nvestissement En investissement, vous voyez des grosses sommes, pour un total de 4,5 M€, mais en fait cela concerne deux projets. Le
premier
est
une
avance
versée
sur
commandes
immobilisations
d'un montant
de
263 K€, liée aux travaux du futur centre dentaire dont nous avons parlé. Vous verrez tout
à
l'heure dans les AP/CP qu'il y a un début de travaux prévu cette année et un complément sur l'exercice suivant. Toutefois, ce qu'il y a surtout en dépenses dans cette partie investissement, c'est la clôture de la zone
de Cambolle.
Nous allons clôturer
et reprendre
les encours sur
le budget
principal. Comptablement, c'est très important pour nous. Je vous rebats les oreilles avec ces déficits de zones depuis le début du mandat. Nous étions,
à
l'arrêté comptable de 2018,
à
18 M€ de déficit puisque nous avions acheté pour
4
M€ sur le Long Buisson 3. Nous
avions un déficit sur Cambolle. La CRC, quand elle est venue , nous a dit que nous avions trop de zones qui dormaient. Celle de Cambolle était en sommeil depuis un bout de temps, donc nous la repassons dans le budget principal. Les encours, puisqu'un prêt avait été fait pour cette zone -
ce qu'il ne faut jamais faire - vont tomber dans l'encours principal. Mais,
de toute façon, cela revient exactement
à
la même chose puisque c'est le budget principal
qui
faisait
une
avance
aux
budgets
Zones.
Comptablement
c'est
très
important ;
financièrement , c'est exactement la même chose. Vous retrouvez donc cela dans le budget principal , avec des gros montants, puisque nous avons éclaté ce budget Cambolle et que 91 %
du budget Cambolle est sur le budget principal et que les compléments sont sur le
budget Eau et Assainissement. Budget Assainissement Sur
le
budget
Assainissement,
nous avons
80
K€ de
travaux
supplémentaires,
sans
incidence sur l'équilibre budgétaire, et correspondant
à des branchements neufs eaux usées
sur le chantier les Loges Évreux Saint Michel. En investissement, il s'agit de Cambolle pratiquement pour la totalité. Budget SPANC Sur le budget SPANC, nous avons une petite somme, par rapport
à celles que nous venons
de voir , inscrite sur des crédits nécessaires aux frais de gestion, puisque nous avons décidé aussi d'aller
plus loin dans le coût de l'eau et de l'assainissement , en nous rapprochant
vraiment d'une comptabilité analytique, et que tout ce qui relève des ressources humaines , finances , informatique est éclaté et est mis sur les budgets annexes. Là, par exemple , vous avez 16 K€ ; nous en avons mis également au budget Eau et au budget Assainissement . ZAC de Cam bolle Vous voyez le pendant de ce dont j 'ai parlé tout
à
l'heure pour le budget principal et les
autres budgets. Vous voyez la clôture de la ZAC , ce qui ne veut pas dire que nous n'avons plus de terrains
à
commercialiser.
52 Nous sommes
bien d'accord,
n'est-ce
pas?
C'est
seulement
comptable.
Les terrains,
lorsqu'ils
seront
vendus,
seront
inscrits
dans
le budget
principal.
Il
reste
encore
sur
Cambolle sud, d'après l'estimation des Domaines, 1 M€ et sur Cambolle nord, 30 hectares. Quand ces 30 hectares seront vendus, cela fera des recettes qui seront portées au budget principal. ZAC du Long Buisson 3 Il s'agit de régulariser une erreur d'écriture et d'imputation qui a été faite lors du BS. ZAC de la Rougemare Il s'agit d'inscrire 1 475 € afin de permettre de solder une facture engagée et rattachée sans TVA. Budget Économie Pour le budget Économie, il s'agit d'inscrire 2 500 € de titres annulés sur exercice antérieur. J'en ai terminé de cette présentation de la DM
n'1.
M. Guy LEFRAND Merci. M. LEPINTEUR.
11
est là.
M. Ollivier LEPINTEUR Je suis là. La dernière fois, j'ai cru que M.GROIZELEAU
ne serait pas au téléphone. Je
pensais qu'il serait là, mais il est intervenu vers 22 heures 30 par téléphone. Si je l'avais su, je serais resté, croyez-moi. J'aimerais
une précision, M. le Vice-président.
Vous n'êtes pas obligé de m'apporter
la
réponse ce soir. Lors du compte administratif, vous avez annoncé une baisse de la dette de 400 K€ à l'arrêt des comptes au 31 décembre, avec un reste à réaliser de 18 M€ - j'avais donné à peu près 16 M€ - que vous avez financé au BS par l'emprunt à hauteur de 14 M€. Là on augmente encore l'emprunt de
4
M€. J'aimerais savoir si nous sommes bien d'accord
sur le chiffre,
M. GROIZELEAU,
si nous sommes
bien sur 25 M€ d'emprunt,
4 M€ de
remboursement
de
dette,
soit
un
endettement
pour
l'année
2019
de
21
M€
pour
l'Agglomération. M. Bruno GROIZELEAU Les services ont-ils noté la question, car je ne répondrai pas à M. LEPINTEUR? Il fait partie de la commission des finances, il ne vient jamais et ne s'excuse même pas. Ces questions-là
pourraient être débattues en commission des finances. Jusqu'en
novembre
2018 il venait mais depuis qu'il a changé de couleur, nous ne le voyons plus et il ne s'excuse pas. Je ne répondrai pas. En commission des finances, comme peuvent en témoigner mes collègues, on peut me poser toutes les questions, je réponds à toutes les questions. Je respecte tout le monde. Mais pas vous. M. Guy LEFRAND Merci. M. NOGARÈDE ou Mme HANNOTEAUX. Mme Maryvonne HANNOTEAUX Ce n'est pas du même registre. Quand j'entends le vice-président dire que
«
l'enfance nous
pollue»,
je suis choquée.
M. Bruno GROIZELEAU Non, non. Mme Maryvonne HANNOTEAUX Vous avez dit cela. Vous avez dit :
« l'enfance nous pollue
».
Écoutez-moi deux secondes.
Quand on parle comme cela, pour moi c'est insupportable. M. Bruno GROIZELEAU Mme HANNOTEAUX. Mme Maryvonne HANNOTEAUX Je voulais vous le dire. M. Guy LEFRAND Laissez-la finir. Mme Maryvonne HANNOTEAUX Même si effectivement il y a des problèmes par rapport à cela, on ne dit pas que
« l'enfance
nous pollue».
Cela me choque. Je voulais vous le dire.
53 M. Bruno GROIZELEAU Vous
l'avez
dit.
Nous
parlons
du budget.
À
Saint
Sébastien
nous
avons
la compétence
Enfance et j'en suis très fier . Nous faisons tout pour l'enfance.
Mais je parle ici des comptes
et quand il y a une modification,
cela pollue nos comptes
puisque
nous avions prévu d'avoir
la CAF jusqu'à
la fin de l'année . Je regarde Jean-Pierre
MOREL.
Si je prends
les sommes
que la CAF nous donne pour une année, il ne va pas être très content,
puisqu'il
a récupéré
la compétence
Enfance à partir du
1er
septembre.
M. Jean-Pierre MOREL Et je tiens à récupérer
l'argent.
M. Guy LEFRAND On crée les polémiques
que l'on peut.
M.VEYRI. M. Timour VEYRI Ce n'est pas du tout pour polémiquer. M. Guy LEFRAND Non, jamais. M. Timour VEYRI Merci M. le Président. S'agissant
de la question des présences dans les commissions
et dans telle ou telle réunion,
je pense qu 'il faut que nous fassions
attention.
Il y a un contentieux
entre vous deux,
il n'y
a pas de difficulté.
Mais il faut tout de même que nous fassions
attention aux messages
que
nous
portons
à l'extérieur
de
l'Agglomération.
On
dit
tout
le temps
que
les jeunes
ne
s'investissent
pas assez
dans la vie locale,
mais les jeunes
travaillent.
Nous ne pouvons
pas nous caler systématiquement
sur l'agenda
du président
ou du vice-président.
C'est la
difficulté , et il faut
aussi
respecter
cela.
Cela me semble
important.
C'est
tout
ce que je
voulais
dire.
M. Guy LEFRAND Surtout quand on travaille à Paris. M. Bruno GROIZELEAU Puis -je répondre
à Timour VEYRI?
Je vais répondre à M. VEYRI calmement.
Je suis tout à fait d'accord
avec vous, c'est parfois très difficile.
Celui qui a polémiqué
plus
que
moi, c'est quand
même
M. LEPINTEUR , qui n'a pas donné
une image
très belle de
notre assemblée
en communiquant
dans la presse.
Il faut voir ce qu'il a dit dans la presse.
Si tout le monde agit comme moi, je fais augmenter
l'abstention,
alors qu'à Saint Sébastien ,
on vote à 80%, et je donne des voix à Emmanuel
CAMOIN,
qui doit être content . Ce n'est
quand
même
pas moi qui l'ai écrit. Alors, ensuite,
pour revenir sur les horaires , je suis tout
à fait d'accord
avec vous,
mais ce qui me semble
bizarre,
c'est ce que je viens de dire , à
savoir
que,
quand
il était
proche
de
la majorité,
cette
personne
pouvait
se
libérer
pour
assister
à toutes
les commissions
des finances
et que maintenant
je ne le vois plus. C'est
cela qui me surprend. M.GuyLEFRAND Oui. On dira que c'est un hasard. M. Christophe ALORY Une
précision
: vous
n'êtes
pas
le seul à travailler , il y a beaucoup
de
personnes
qui
participent
aux réunions qui travaillent.
M. Guy LEFRAND Merci M. ALORY . Ensuite, Raphaël NORBLIN . M. Raphaël NORBLIN M . VEYRI, je suis content
de vous entendre
dire que les jeunes
travaillent , etje
dirai même
que les jeunes
qui travaillent , contrairement
à vous
régulièrement,
vont jusqu 'au bout des
conseils
communautaires
, quitte le lendemain
à se lever à 5 heures 30 du matin. Alors oui ,
les jeunes
travaillent
et en plus souvent
ils sont maires.
M. Guy LEFRAND Merci . Voilà
qui
remet
les pendules
à l'heure . Qui est
contre ? Qui s'abstient?
Je vous
remercie.
54 Le Conseil communautaire
-
ADOPTE
la décision modificative
n°1.
Budqol
20-Hl
- Décision
modificative
1
- Création
d'APICP
et
d'AE/CP
M. Guy LEFRAND Les AP/CP, M. GROIZELEAU M. Bruno GROIZELEAU Vous savez que les AP/CP sont là pour se déformer au
fil
des projets.
La première est une création pour la réhabilitation du musée, une AP/CP de 230 K€, dont 15 K€ pour l'année 2019 et 2015 K€ pour 2020. Nous avons une AE/CP de 104 K€ concernant la maintenance
des photocopieurs,
qui
commencera surtout en 2020 pour se poursuivre en 2021, 2022. Au budget Eau, nous avons une modification de l'AE/CP concernant l'externalisation de la facture
d'eau,
et c'est
tout de
même
une grosse
somme
puisque
nous
ajoutons
aux
3 774 708 € une somme de 986 860 €, pour arriver à 4 761 568 €. Vous avez le détail. Cependant, dans la partie Assainissement,
nous retirons le montant de 1 449 232
€
que
nous avions prévu à l'AP, que nous remettons à zéro. M. Guy LEFRAND Merci. Y a-t-il des oppositions
?
Adopté à l'unanimité.
Le Conseil communautaire
ADOPTE
dans le cadre de la décision modificative
n°1,
la création et les ajustements
des APICP et AEICP
CLECT
-Approbation
du
rapport
du
25
iuin
2019
M. Guy LEFRAND Dossier suivant : la CLECT. M. Bruno GROIZELEAU La CLECT s'est réunie le 25 juin. J'étais avec vous au téléphone. J'y étais à 22 heures 30 mais j'y étais aussi à 17 heures pour la CLECT. Le rapport de la CLECT a donc été présenté, il a également
été présenté aux différentes
communes,
nous devons donc maintenant
valider les montants de la CLECT. Vous les avez tous, je ne vais pas revenir dessus. M. Guy LEFRAND Nous en avons parlé en conférence des maires. M. Bruno GROIZELEAU Il s'agissait surtout du montant définitif pour la Petite Enfance et du montant provisoire de !'Enfance. M. Guy LEFRAND Le débat a eu lieu dans différentes instances. Y a-t-il des oppositions
?
Adopté.
Le Conseil communautaire
-
ADOPTE
le rapport
adopté
par
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées réunie le mardi
25
juin 2019.
AttributjQ..QS
de
CO!J:IJ?Jrnsatiop
2019
-·
AQf!robatLQ!:!J:lU
monta.rit
définitif
M. Guy LEFRAND Dossier suivant : les attributions de compensation. M. Bruno GROIZELEAU Les attributions de compensation pour l'année 2019 s'inscrivent dans la suite logique de la CLECT. Par rapport au document que vous avez et au document de la CLECT, la CLECT a validé ces chiffres de transfert de compétences mais ne pouvait pas décider - car seul le Conseil communautaire le peut - de l'annulation de la part voirie entrant dans le calcul des attributions de compensation des communes contributives au budget d'EPN. Toutes les communes
qui
étaient
contributives
depuis
le début
de
l'ex
GEA
se
voient
gommer
complètement cette partie voirie. Les montants vous sont joints.
55 Je pense qu'en commission des finances et en conférence des maires nous en avons déjà largement parlé. M. Guy LEFRAND Y a-t-il des oppositions ? Adopté à l'unanimité. Le Conseil communautaire
FIXE
le montant
des attributions
de compensation
définitives
2019
versées
aux
communes
conformément
aux propositions
du Rapport
de la CLECT adopté
à
la
majorité
qualifiée
des communes
membres , et
DÉCIDE
l'annulation
de la
«
part
voirie
»
entrant
dans
le
calcul
des
attributions
de
compensation
des
communes
contributives au budget d 'EPN (détail dans tableau annexé).
-------------------------------------------------------------
-----------------------------------------------
------------
Mise
en
place du dispositif
de péréquation
int ercommu nale - Fonds
de concou rs
en
fonct io nnemen t aux communes M. Guy LEFRAND Dossier
suivant :
la
péréquation
intercommunale
et
les
fonds
de
concours
en
fonctionnement. M. Bruno GROIZELEAU Le dossier suivant concerne la mise en place du dispositif de péréquation intercommunale. M. Guy LEFRAND Sujet majeur. M. Bruno GROIZELEAU Sur le budget
initial 2019, une somme de 300 K€ était prévue en dotation de solidarité
communautaire.
Or, nous ne pouvons pas avoir deux systèmes
de dotation de solidarité
communautaire,
puisque
les
communes
ex
GEA
ont
cette
dotation
de
solidarité
communautaire
et que les 300 K€, qui étaient exceptionnels,
étaient fléchés pour aider les
douze nouvelles communes et les 25 de l'ex CCPN qui avaient perdu en dotations d'État. Il a donc été décidé de mettre cette année, en exceptionnel,
300 K€ de fonds de concours
de fonctionnement.
Je rappelle
que le fonds de concours
de fonctionnement
concerne
l'entretien
courant
des
bâtiments,
ce
n'est
pas
de
l'investissement
mais
bien
du
fonctionnement,
et que pour avoir 50 il faut avoir une dépense de 100. Vous avez au dos la
répartition de ces 300 K€ sur les 37 communes.
Chaque conseil municipal doit délibérer
pour pouvoir obtenir ces sommes-là.
Ensuite, il vous faudra faire un certificat administratif
et joindre dans un deuxième temps le justificatif des sommes que vous avez. Par exemple,
si je
prends
la première
commune,
Acon,
dont
le montant
du
fonds
de
concours en fonctionnement est de 6 842,03
€,
il faudra donc qu'elle justifie environ
14 K€
de charges de fonctionnement
sur les bâtiments (mairie, salle des fêtes, stade, cimetière,
etc.). Nous en avons aussi largement parlé lors de la commission des finances, mais retenez qu'il s'agit d'une aide exceptionnelle
pour cette année et qu'il faut que vos conseils municipaux
délibèrent le plus vite possible. M. Guy LEFRAND C'est un débat que nous avons largement eu en commission,
en réunion , en groupe de
travail et en conférence des maires. Si vous êtes d'accord, je vous propose de délibérer. Qui est contre?
Qui s'abstient?
Bravo M. GROIZELEAU,
une fois de plus , à l'unanimité.
Le Conseil communautaire
-
DÉCID E
le versement ,
à
titre exceptionnel , aux communes de l'ex -CCPN et aux
12
communes
adhérentes
à
EPN
au
1er
janvier
2018,
des
fonds
de
concours
en
fonctionnement
suivants , et ce dans la limite de
50
%
du coût net de fonctionnement
de leurs équipements
:
56 Montant
du
Origine "ante"
Code INSEE
fonds de
adhésion EPN
Communes
concours en
fonctionnement
12
27002
ACON
6 842,03€
12
27181
COURDEMANCHE
7281,33€
12
27206
DROISY
6 684,51€
12
27254
FONTAINE-50US-JOUY
8 667,90€
12
27350
ILLIERS-L'EVEQUE
8 691,03€
12
27358
JOUY-SUR-EURE
7 558,46 €
12
27390
MARCILLY-LA-CAMPAGNE
9 047,22€
12
27406
MESNIL-SUR-L'ESTREE
10 059,09€
12
27411
MOISVILLE
5 716,56 €
12
27419
MOUETTES
7 723,10€
12
27423
MUZY
7939,12€
12
27548
SAINT-GERMAIN-SUR-AVRE
9271,75€
Sous-total
95 482,10€
CCPN
27027
AUTHIEUX
5 968,87€
CCPN
27073
BOIS-LE-ROI
9053,94€
CCPN
27111
BRETAGNOLLES
6 069,02€
CCPN
27144
CHAMPIGNY-LA-FUTELAYE
5 917,23 €
CCPN
27154
CHAVIGNY-BAILLEUL
7 252,00€
CCPN
27183
COUTURE-BOUSSEY
13 755,34€
CCPN
27193
CROTH
9 705,23€
CCPN
27220
EPIEDS
6192,68€
CCPN
27256
FORET-DU-PARC
6 720,58€
CCPN
27259
FOUCRAINVILLE
6915,05€
CCPN
27271
FRESNEY
5 615,80 €
CCPN
27277
LA BARONNIE
7 444,07€
CCPN
27278
GARENNES-SUR-EURE
13 569,19 €
CCPN
27301
GROSSOEUVRE
9 538,44€
CCPN
27309
HABIT
6982,41€
CCPN
27360
JUMELLES
5 749,92€
CCPN
27368
LIGNEROLLES
5 944,36€
CCPN
27391
MARCILLY-SUR-EURE
11249,04€
CCPN
27421
MOUSSEAUX-NEUVILLE
7 660,42€
CCPN
27478
PREY
8 737,02€
CCPN
27507
SAINT-AN
ORE-DE-L'EURE
20044,94€
CCPN
27544
SAINT-GERMAIN-DE-FRESNEY
5 322,24€
CCPN
27555
SAINT-LAURENT-DES-BOIS
5 789,07€
CCPN
27621
SEREZ
6444,57€
CCPN
27177
COUDRES
6 876,49 €
Sous-total
204517,90€
Total général
300000,00€
~ttribuj:jo11
de
fonds
de
concours
d'investissement
aux
communes
M. Guy LEFRAND Enfin,
la délibération que vous attendez tous.
M. Bruno GROIZELEAU Celle-ci
passe toujours
à
l'unanimité.
M. Guy LEFRAND Normalement,
elle passe
à
l'unanimité.
M. Bruno GROIZELEAU Nous sommes
non plus sur les fonds de concours de fonctionnement
mais d'investissement.
Je vais vous faire grâce de la lecture de tous les projets ; il y en a quand même 74. Ce soir, nous allons délibérer
pour 880 445,51
€.
Il y
a de très belles sommes.
57 M. Guy LEFRAND Qu'allez-vous
nous prendre comme exemp le ?
M. Bruno GROIZELEAU Pour Saint Sébastien,
les fonds de concours s'élèvent
à
140 K€.
M. Guy LEFRAND Prenez Sacquenville. M. Bruno GROIZELEAU Je voulais prendre Foucrainville par exemple.
À
Foucrainville, qui compte 90 habitants, nous
donnons quand même 32 841,75 €. M. Guy LEFRAND Parce qu'ils le vale_
nt bien.
M. Bruno GROIZELEAU Ce qui montre bien que tout le monde peut avoir ces fonds de concours. M. Guy LEFRAND Heureusement
!
M. Bruno GROIZELEAU Nous arrivons
donc
à
un total de 1 864 000
€
dépensés. Avec la rallonge que nous avons
votée
au
budget
supplémentaire
de
400
K€,
il
reste
une
enveloppe
de
536
K€.
Exceptionnellement,
comme
nous sommes
en année électorale
et qu'il
n'y aura pas de
conseil
sur les trois premiers
mois,
nous passerons
des fonds
de concours
au mois de
décembre. M. Guy LEFRAND Il faudra tout de même voter le budget. M. Bruno GROIZELEAU Donc, si vous
avez des fonds
de concours
en attente,
dépêchez-vous,
nous allons
les
passer en décembre. Pour l'instant, il reste encore 535 K€ disponibles sur l'enveloppe 2019. M. Guy LEFRAND Attendez,
il y a des demandes de prise de parole. Peut-être y a-t-il des gens qui ne veulent
pas voter. M. BROCHOT. M. Bernard BROCHOT Je voudrais reprendre M. GROIZELEAU.
Il dit que tout le monde peut accéder aux fonds de
concours,
mais non, je le dis et je le répète, quand on n'a pas le premier
centime,
on ne
peut pas avoir le deuxième. M. Guy LEFRAND Merci. Ensuite , dans le fond, est-ce
Mme HAGUET VOLCKAERT?
Non, M. DE LANGHE,
pardon. M. Christian DE LANGHE Je veux bien faire une demande
de fonds de concours mais j'ai fait une demande de devis
pour des poteaux incendie et je l'attends toujours. M. Bruno GROIZELEAU Vous devez avoir une estimation. M. Christian DE LANGHE J'ai une estimation. M. Bruno GROIZELEAU Envoyez
la demande
avec
l'estimation
et nous corrigerons
avec
le bon montant.
Il vaut
mieux se positionner. M. Guy LEFRAND Je vais
quand
même
les faire
voter
car
nous
n'avons
pas voté.
Qui
est
contre ? Qui
s'abstient
?
Le Conseil communautaire
DÉCID E
le versement des fonds de concours en investissements
suivants :
-
2 208
€,
soit 29, 52% du coût HT du projet,
à
la commune
d'Angerville-la -
Campagne pour le projet
«
Écoles Numériques
>>
(financement
Éducation
Nationale) ,
-
2 880
€,
soit
50%
du coût HT du projet ,
à
la commune d 'Arnières-sur-Iton
pour le remplacement
des buts de football du stade Maurice Debas,
58 -
15 931
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune
de Bretagnolles
pour l'extension de la salle des fêtes (refus DETR),
-
1 904,47
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune
de Chavigny-
Bailleul pour la réhabilitation des plafonds de la mairie,
-
1 428, 63
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune
de Chavigny-
Bailleul pour la réhabilita/ion des sanitaires de la mairie,
-
3 213
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune de Chavigny-Bail/eu/
pour la réhabilitation électrique de la mairie,
-
9 008 €, soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune de Chavigny-Bailleul
pour le remplacement et la création de points d'eau incendie,
-
2 207,06
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune de Coudres pour
la mise aux normes des équipements de sécurité et de modernisation
des
sys/émes
d'éclairage et d'hygiéne des locaux de la salle des fêtes, de la
cantine scolaire et de l'école de musique (refus Département),
-
9 660
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune
d'Épieds pour la
création d'un accés PMR
à
la salle des associations (refus DETR),
-
9 782
€,
soi/
50% du coût HT du projet,
à
la commune
d'Épieds pour la
fermeture du local technique (refus DETR),
-
30 588,96
€,
soit 50% du coût du projet,
à
la commune
d'Évreux pour le
programme
2019 d'aménagement
des cimetiéres et la création du guichet
unique du pôle vie civique et citoyenne,
-
14 065
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune d'Évreux pour la
réfection des façades de
la
Maison
des Arts,
-
61 638,97
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune d'Évreux pour
les équipements scéniques du Théâtre Legendre,
-
42 592,50
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune d'Évreux pour le
remplacement de l'ascenseur de /'Hôtel de Ville,
-
12 215
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune d'Évreux pour la
réfection de la toiture
des
serres
-
phase
2,
-
5
745,25
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune d'Évreux pour la
cour de l'école Henri Wallon,
-
1 550
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune de Fontaine-sous-
Jouy pour l'aménagement
d'un espace bibliothèque
à
l'école,
-
32 841,75
€,
soit
40,32%
du
coût
HT
du
projet,
à
la
commune
de
Foucrainville
pour l'aménagement
des
abords
de la mairie et de l'église
avec accès PMR (financement Département et refus DETR),
-
777,
50
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune
de Gauciel pour
l'acquisition d'un
broyeur,
-
148,80
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune
de Grossoeuvre
pour l'acquisition d'une boucle
à
induction magnétique pour la mairie,
-
1 177,
92
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune de Grossoeuvre
pour l'acquisition de matériel pour une classe maternelle,
-
2 182,03
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune de Grossoeuvre
pour la création de sanitaires
à
l'école maternelle,
-
7 368, 19
€,
soit
50% du coût HT du projet,
à
la
commune de Grossoeuvre
pour le remplacement de la chaudiére de l'ancien logement de fonction de l'école, -
116 185,24
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à la
commune de Guichainville
pour la rénovation de la mairie (refus DETR), 2
375,27
€,
soit 26,09% du coût HT du projet,
à
la commune de Jouy-sur-
Eure
pour
le
projet
«
Ecoles
Numériques
»
(financement
Éducation
Nationale),
-
3 650
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune de Jumelles pour le
changement et l'installation de bornes incendie
-
Phase
2,
-
339, 62
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune de Jumelles pour
les stores intérieurs des bureaux de
la
mairie,
59 -
645
€,
soit
50%
du coût HT du projet,
à la commune
de la Couture-Boussey
pour l'acquisition
d 'un vidéoprojecteur,
-
1 569,
75
€,
soit
50%
du coût HT du projet,
à
la commune
de la Couture-
Boussey
pour l'armoire
de distribution
au stade,
-
2 139,
50
€,
soit 50%
du coût HT du projet,
à
la commune
du Mesnil -Fuguet
pour l'amé nagement
du cimetière,
-
1 362, 40
€,
soit
50%
du coût HT du projet ,
à
la commune
du Mesni/-sur-
l'Estrée pour le marquage
au
sol
de la cour de l 'école,
-
3 902,
50
€,
soit
50%
du
coût
HT du projet,
à
la commune
du Mesnil-sur-
/'Estrée pour la mise aux normes de bâtiments
communaux,
-
1 264,
85
€,
soit
20%
du coût HT du projet,
à
la commune
des Ventes pour
le projet«
Écoles Numériques»
(financement
Éducation
Nationale),
-
12 126,41
€,
soit
50%
du coût HT du projet ,
à
la commune
de /'Habit pour
la rénovation
de la plomberie , de l'électricité
et
des
plafonds
de la mairie
(salle du conseil et des mariages) ,
-
2 560
€,
soit
50%
du coût HT du projet,
à
la commune
de /'Habit pour
la
mise en place de volets roulants pour deux classes
(refus DETR),
-
735,
27
€,
soit
50%
du coût HT du projet,
à la commune
de Lignerolles pour
la station de travail du secrétariat
de la mairie,
-
1 452, 25
€,
soit 50%
du coût HT du projet,
à
la commune
de Marcilly
la
Campagne pour l'installation
d'un radar pédagogique
au lieu -dit le Fayel,
-
6
000
€,
soit 50% du coût HT du projet ,
à
la commune
de Marcilly
sur
Eure
pour l'acquisition
d 'un tracteur,
-
1 989, 96
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune
de Marcilly
sur
Eure pour des travaux d'abattage
et de dégagement
du mur en silex de la
mare
«
aux coquillages
»,
-
2 122,
50
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune
de Marcilly sur
Eure pour l'automatisation
du portail du cimetière,
-
1 256, 58 €, soit
50%
du coût HT du projet,
à
la commune
de Marcilly
sur
Eure pour
la modernisation
du serveur
informatique
et fa mise
à jour
du
poste du secrétariat,
-
8 683, 26
€,
soit 30% du coût HT du projet,
à
fa commune
de Miserey pour
l'amélioration
thermique
du groupe scolaire
maternelle
et des focaux de la
mairie (financement
DETR) ,
-
524, 87
€,
soit
50% du coût HT du projet ,
à
la commune
de Moisville pour
l'acquisition
de deux panneaux
d'affichage
extérieur
à
la mairie,
-
770,
25
€,
soit
50%
du coût HT du projet,
à
fa commune
de Moisville pour
l'acquisition
d'un défibrillateur,
-
1 858
€,
soit 50%
du coût HT du projet ,
à
la commune
de Moisville pour la
création d 'un pont incendie
rue de la mairie,
-
7
130
€,
soit
50%
du coût HT
du projet,
à
la commune
de Mousseaux -
Neuville
pour
la mise
en accessibilité
de l'allée
du terrain
de sport
(refus
DETR),
-
1
007,
50
€,
soit
50%
du coût HT du projet ,
à
la commune
de Normanville
pour la fourniture
et la pose de
stores
à l'école
élémentaire,
-
7 488
€,
soit 34% du coût HT du projet,
à
la commune
de Normanville
pour
le projet«
Écoles Numériques
»
(financement
Éducation
Nationale) ,
-
5 597
€,
soit
50%
du coût HT du projet,
à la commune
de Normanville
pour
l 'installation
d'une vidéo-protection,
-
2 833,33
€,
soit
50%
du
coût
HT du projet ,
à
la commune
de Normanville
pour l'isolation
et le cloisonnement
de l 'atelier communal ,
-
8 402,
75
€,
soit
50% du coût HT du projet ,
à
la commune
de Normanville
pour la réfection
des
vestiaires de football ,
-
8 828, 76
€,
soit 50% du coût HT du projet ,
à
la commune
de Normanville
pour les huisseries
de l 'école maternelle ,
-
8 175,
52
€,
soit
50%
du coût HT du projet,
à
la commune
de Parville pour
60 /'accessibilité des sanitaires du Centre Multifonction (refus DETR), 5 401,
84
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune de Parville pour
le changement des huisseries du Centre Multifonction (refus DETR), -
3 796,50
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune de Prey pour la
mise en accessibilité de l'église, 826,
78
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune
de Prey pour
/'acquisition d'outillages,
-
1 660,
50
€,
soit 40% du coût HT du projet,
à
la commune de Reuilly pour le
remplacement du poteau latéral sud de l'église (financement DRAC), -
3 835,
80
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune de Sacquenville
pour /'acquisition de barrières urbaines de sécurité,
-
740,35
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune de Sacquenville
pour l'installation de volets électriques pour le bureau de la comptabilité de la mairie, 91 916,36
€,
soit
21,64%
du
coût
HT
du
projet,
à
la
commune
de
Sacquenville
pour
la
reconsolida/ion
et
la
rénovation
de
l'èg/ise
(financement Département et DRAC), 3 905
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune de Saint-André-de-
/'Eure
pour
l'acquisition
de
trois
photocopieurs
(médiathèque,
école
maternelle et élémentaire), 7
188,
10
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune de Saint-André-
de-/'Eure pour le remplacement des stores de l'école de /'Hôtel de Ville, -
10 128
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune de Saint-André-de-
/'Eure
pour
le
remplacement
des
menuiseries
extérieures
de
la
salle
Vicomte,
-
7
347
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune de Saint-André-de-
/'Eure pour le remplacement du parquet et des menuiseries de la salle Clos Mulot, -
20 583,08
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune de Saint-André-
de-l'Eure pour la sécurisation des Services Techniques, 67 361,41
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à la commune de Saint-André-
de-/'Eure
pour
la
création
d'une
réserve
incendie,
le
bordurage
et
/'aménagement d'un parking, 14 985
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune de Saint-André-de-
/'Eure pour /'acquisition et la pose d'un jeu
à
l'école maternelle,
-
3 409,50
€,
soit
50% du coût HT du projet,
à
la commune de Saint-André-
de-/'Eure pour le remplacement de la porte extérieure du château Drouet, -
1 667,
50
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à la commune de Saint-Luc pour
la création d'une place de stationnement PMR et l'extension de la clôture de la mairie, 3 114
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune de Saint-Luc pour le
remplacement de la porte d'entrée et les volets de la mairie,
-
7
450
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune de Saint-Sébastien-
de-Morsent
pour
le
remplacement
du
véhicule
benne
des
services
techniques municipaux,
-
22 253,43
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune
de
Sain/-
Sébastien-de-Morsent
pour la réfection des sanitaires du groupe scolaire
Marie Laurencin,
-
31 445
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune de Saint-Sébastien-
de-Morsent pour la réfection de la toiture du groupe scolaire Leforestier
-
phase 1,
-
78 350
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la commune de Saint-Sébastien-
de-Morsent pour /'installation de la vidéo-protection
de la commune (refus
Département et FIPD),
-
DÉCIDE d'ANNULER
le versement des fonds de concours suivants :
-
35 142,50
€
délibéré le 16 octobre 2018 pour la commune d'Evreux pour la
61 réfection de la toiture de l'hippodrome de Navarre , la commune n 'étant plus maitre d'ouvrage de l'opération ,
-
3 450
€
délibéré le 19
juin 2018 pour la commune du Plessis-Grohan
pour
le remplacement
des radiateurs électriques de la mairie, la commune ayant
décidé de ne pas donner suite
à
cette opération ,
-
350
€
délibéré le 5 février 2019 pour la commune de Marcilly sur Eure pour
la remise en état de la tombe d 'un ancien combattant , l'opération ayant été réalisée par une association et non par la commune ,
-
et
AUTOR ISE
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
SIGNER
la
convention
financière et tous documents afférents
à
ces dossiers , y compris les
éventuels avenants.
Mes chers collègues , notre conseil est terminé , je vous invite
à
nous retrouver en salle 13,
de l'autre côté , et je vous souhaite une belle soirée. Je vous remercie. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ La séance est levée
à
21 heures 10.
62 BUREAU COMMUNAUTAIRE
•••
SEANCE DU 3 DÉCEMBRE
2019
•••
COMPTE
RENDU
,. EvREUX PORTES
DE
NORMANDIE
L'An deux mille dix-neuf, le 03 décembre, les membres du Bureau communautaire,
convoqués
individuellement
par lettre en date du 27 novembre 2019, se sont réunis dans la salle de leurs
délibérations, afin de délibérer. La séance est ouverte
à
17h30, sous présidence de Monsieur Guy
LEFRAND, Président. PRESENTS: Madame AUGER Stéphanie, Monsieur BOREGGIO Sylvain, Monsieur COCHON Michel, Monsieur CONFAIS Max, Madame COULONG Rosine, Monsieur DERRAR Mohamed, Monsieur DOSSANG Guy, Monsieur DOUARD Daniel, Monsieur HUBERT Xavier, Monsieur LEFRAND Guy, Monsieur MABIRE Arnaud,
Monsieur
MOLINA Michel, Madame
PECQUEUX
Delphine,
Monsieur PRIEZ
Rémi, Monsieur ROYOUX Claude, ABSENTS NON REPRESENTES
:
Monsieur BOURRELLIER Ludovic, Monsieur ETTAZAOUI Driss, Monsieur GAVARDGONGALLUD Nicolas, Monsieur GROIZELEAU Bruno, Madame MARAGLIANO Francine,
•••
Le
Bureau communautaire,
agissant en vertu de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil
Communautaire : Gr
APPROUVE
la convention de partenariat de formation
professionnelle territorialisée
à
passer
avec le CNFPT,
AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant
à
SIGNER
la convention
définissant les modalités de mise en oeuvre de ce partenariat de formation liant le CNFPT et EPN et tous les avenants éventuels
à
intervenir,
INDIQUE
que ce partenariat pourra être réactualisé au
besoin durant sa période d'exécution et
PRECISE
que la dépense en résultant sera imputée au
chapitre
011
(charges
à
caractère
général),
article
6184
(versement
à
des
organismes
de
formation) du budget Gr
APPROUVE
l'adhésion
d'EPN
à
une convention
d'inspection
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
au travail
à
passer
avec
le centre
de gestion
de
l'Eure
et
AUTORISE
Monsieur
le
Président ou son représentant
à SIGNER
la convention
à
intervenir
w
AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant
à
SIGNER
l'avenant
à
la convention
FISAC
pour
la
proroger d'une
année
supplémentaire
à
compter
du
28/11/2019,
soit jusqu'au
27/11/2020 inclus Gr
DECIDE
le
remboursement
de
Madame
DELHOMME
pour
un
montant
de
119,20
€
représentant
le
coût
de
la fourrière
automobile
et
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
SIGNER tout acte
à
intervenir dans le cadre de cette opération (le véhicule de
Madame DELHOMME se trouvait en stationnement régulier mais en raison d'une fuite d'eau, son véhicule a dû être déplacé par l'intermédiaire du dépanneur,
à
la demande des services d'EPN)
w
DECIDE
le
remboursement
de
Monsieur
HOUDENAERT
Pierre-Luc
gérant
de
la
société
PPLMH pour un montant de 6 822,87
€
et
AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant
à
signer tout acte
à
intervenir dans le cadre de cette opération
(il s'avère que le bien vendu
à
M. HOUDENAERT
par EPN
à
la Couture Boussey n'était pas raccordé
à
l'électricité. Celui-ci a
donc dû avancer les frais de raccordement) w
DECIDE de REMBOURSER
à
la commune de La Couture-Boussey
la somme de 8 568,22
€,
représentant le montant des factures que la commune a continué de payer pour le fonctionnement du Musée des
Instruments
à
Vent relevant de la compétence
d'EPN,
en attendant
la reprise
effective des différents contrats par EPN.
Compte rendu du Bureau communautaire du 3 décembre 2019 BUREAU COMMUNAUTAIRE
•••
SEANCE DU 17 DÉCEMBRE
2019
•••
COMPTE RENDU
,. EvREUX PORTES
DE NORMANDIE
L'An deux
mille
dix-neuf,
le 17 décembre,
les membres
du
Bureau
communautaire,
convoqués
individuellement
par lettre en date du 11 décembre
2019, se sont réunis dans
la salle de leurs
délibérations,
afin de délibérer.
La séance est ouverte
à
16h00, sous présidence de Monsieur Guy LEFRAND, Président.
PRÉSENTS: Madame
AUGER
Stéphanie,
Monsieur
COCHON
Michel,
Monsieur
CONFAIS
Max,
Madame
COULONG
Rosine,
Monsieur
DOSSANG
Guy, Monsieur
DOUARD
Daniel,
Monsieur
HUBERT
Xavier,
Monsieur
LEFRAND
Guy, Monsieur
MABIRE Arnaud,
Madame
MARAGLIANO
Francine,
Monsieur
MOLINA
Michel,
Madame
PECQUEUX
Delphine,
Monsieur
PRIEZ
Rémi,
Monsieur
ROYOUX Claude. ABSENTS
NON REPRÉSENTÉS
:
Monsieur
BOREGGIO
Sylvain, Monsieur
BOURRELLIER
Ludovic, Monsieur
DERRAR Mohamed,
Monsieur
ETTAZAOUI
Driss, Monsieur GAVARD-GONGALLUD
Nicolas,
Monsieur GROIZELEAU
Bruno.
• ••
Le
Bureau communautaire,
agissant en vertu de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil
Communautaire
:
"APPROUVE
le règlement intérieur applicable aux agents des Etablissements d'Accueil du Jeune
Enfant de l'agglomération
Evreux Portes de Normandie
cr
APPROUVE
les termes de la convention de mise
à
disposition d'EPN, d'un Educateur Territorial
des Activités Physiques et Sportives de la commune de Saint Sébastien de Morsent, en la personne de Monsieur Kiven VOLLARD,
convention applicable à compter du 7 janvier 2020 jusqu'au
30 juin
2020, et
AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant
à
SIGNER
la convention ainsi que
les avenants éventuels à intervenir (Monsieur Kiven VOLLARD
exerce des fonctions d'accueil et de
motricité de jeunes enfants au multi-accueil et RAM situés sur la commune de Saint-Sébastien
de
Morsent) ; EPN rembourse
à
la commune les frais de rémunération de M. Vollard.
""
AUTORISE
la
constitution
d'un
groupement
de
commande
composé
de
la
Communauté
d'agglomération
du pays de Dreux,
Rambouillet Territoires,
la Communauté
de Communes
des
Portes Euréliennes d'Ile-de-France,
Evreux Portes de Normandie, Seine Normandie Agglomération,
la Communauté
de Communes
des Forêts du Perche, la Communauté
de Communes Terres de
Perche, la Communauté
de Communes
des Hauts du Perche, la Communauté
de Communes
les
Portes de l'Ile-de-France,
selon les dispositions de l'article 8 du code des marchés publics, pour la
réalisation
d'une
étude de gouvernance
GEMAPI
sur le bassin versant
de l'Eure,
ACCEPTE
les
termes
de la convention
constitutive
du groupement
de commande,
DESIGNE
Evreux Portes de
Normandie
en qualité de coordonnateur
du groupement
ainsi formé
; à ce titre, Evreux Portes de
Normandie sera en charge des procédures de mise en concurrence ainsi que du suivi de l'exécution des marchés conclus,
DECIDE
que les marchés seront attribués par la Commission d'Appel d'Offres
du coordonnateur,
AUTORISE
le Président d'Evreux
Portes de Normandie
ou son représentant
à
SIGNER,
notifier
et
exécuter
les
marchés
conclus
dans
le
cadre
du
présent
groupement
de
commande,
ainsi que les avenants éventuels, au nom de l'ensemble des membres du groupement,
AUTORISE
le Président
à
SIGNER
la convention
de
groupement
de
commande
et avenants
éventuels
à intervenir et
à SOLLICITE
toutes les subventions
pouvant être obtenues au titre de cette
opération
Compte rendu du Bureau communautaire du 17 décembre 2019 cr
AUTORISE
Monsieur
le Président
ou son représentant
à
signer la convention
de servitudes
à
passer avec GRDF pour la desserte
de la station
multi-énergies
sise au Long Buisson
1, dont les
coûts seront
entièrement
pris en charge
par GRDF et
AUTORISE
Monsieur
le Président
ou son
représentant
à
signer et publier toute convention de servitude publique ou tout avenant
à
intervenir
relative au passage
de ce réseau dans le domaine
public d'EPN.
Les frais d'établissement
et de
publication de cette convention seront
à
la charge de GRDF
- CEDE
les trois autobus
à
plancher surbaissé ci-dessous,
en l'état ,
à
AUTOMOBILIES
CO ESNON ,
pour un montant total de 18 000 € TTC et
AUTORISE
Monsieur le Président
à
signer la convention
de cession
à
passer avec M. COESNON , gérant de AUTOMOBILES
CO ESNON :
Bus n° 62 -
Imm. CE -
986 - GH, année d'acquisition
2001
Bus n° 63 -
Imm. CE - 457 -
GJ , année d'acquisition
2002
Bus n° 64
-
Imm. CE -
437 - GJ , année d'acquisition
2002.
Compte rendu du Bureau communautaire du 17 décembre 2019 / E ✓
REUX
PORTES
DE
NORMANDIE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2019
EXTRAIT DU COMPTE RENDU
1
L'An deux mille dix-neuf, le 17 Décembre, les membres du Conseil communautaire,
convoqués
individuellement
par lettre en date du 11 décembre 2019, se sont réunis dans la salle de leurs
délibérations, afin de délibérer. La séance est ouverte
à
18h00, sous la présidence de Monsieur Guy LEFRAND, Président.
M. Emmanuel ROUSSEL, secrétaire de séance, procède
à
l'appel nominal.
PRESENTS: M ALBENQUE
Roger,
Mme
AUGER
Stéphanie,
M
BARRAL
Fernand,
Mme
BAUGE Agnès,
M
BAZIRE
Guy,
Mme
BOCAGE
Sophie,
M
BOUILLIE
Jean-Luc,
M
BOURRELLIER
Ludovic,
M
BROCHOT
Bernard,
M
CAILLEUX
Jean-Michel,
M
CAMOIN
Emmanuel,
Mme
CANEL
Françoise, M CASTEL Patrick, M CHAPLAIS Robert, M CHOKOMERT Patrice, M CINTRAT Jean- Luc,
M
GISSEY
Raymond,
M
COCHON
Michel,
M
COLLEU
Etienne,
M
CONFAIS
Max,
Mme COULONG
Rosine, Mme LOUST Claire, M DE LANGHE Christian,
M DESSAINT Didier,
M
DOSSANG
Guy,
M
DOUARD
Daniel,
M
DULONDEL
Michel,
Mme
DURANTON
Nicole,
M
ETTAZAOUI
Driss,
M
EUDIER
Moïse,
M
FAUCHET
Gérard,
M
GANTIER
François,
M GAVARD-GONGALLUD
Nicolas, M GILLES Hervé, M GROIZELEAU Bruno, Mme GUESNET
Séverine, Mme HAGUET VOLCKAERT
Florence, Mme HANNOTEAUX Maryvonne, M HEBERT
Dominique,
M HUBERT Xavier,
M JAMES Jean-Claude,
M KELLO
Philippe,
Mme LE GOFF
Hélène,
M
LEFRANÇOIS
Thierry,
M
LEFRAND
Guy,
Mme
LEMONNE
Christine,
Mme
LESEIGNEUR
Diane, Mme LUVINI Francoise,
M MABIRE Arnaud,
M MAILLARD
Jean-
Marie, M MANÉ Abdoulaye,
M MARQUAIS Raynal, M MOLINA Michel, M MOREL Jean-Pierre,
M MORILLON Marc, M NOGARÈDE Alain, M PATTYN Patrick, M PAVON Jean-Pierre, M PERRIN Marc,
M
PICHOIS
Jean-Pierre,
M
PRIEZ
Rémi,
M
RANGER
Michel,
M
ROUSSEL
Cédric,
M ROUSSEL
Emmanuel, M ROYOUX Claude, Mme SAMSON
Michelle,
M SAULNIER
Robin,
M
SENKEWITCH
Georges,
M
SILIGHINI
Gérard,
M
SIMON
Stéphane,
M
PIÉRÈS
Patrick,
M
WATEL
Patrik,
M ALORY
Christophe,
Mme
BANDELIER
Lysiane,
M
BERNARD
Franck,
M BONBONY
Jean-Claude,
M BOUTIN
Jacques,
M CLOMENIL
Joel,
M DUTREMEE
Serge,
M
GAUTIER
Francis,
M
HEROUARD
Jean-Paul,
M
HERVIEU
Joel,
M
L'HOSTIS
Daniel,
Mme
LEBARBIER
Stéphanie,
Mme
LEON
Patricia,
Mme
MARAGLIANO
Francine,
M
NOEL
Gilbert, M NORBLIN Raphael, Mme PECQUEUX Delphine,
M
SCHALLER Didier,
Monsieur
FOLLIN Jean-Pierre suppléant(e)
de Monsieur
SEHAR Claude,
Monsieur COUTARD
Joël suppléant(e)
de Madame BENARD Catherine,
Monsieur BÉNARD Francis suppléant(e) de
Madame DELAVIGNE Nadine, Monsieur MASCRIER Gilbert suppléant(e) de Monsieur FEUVRAIS Martial, Monsieur BRICOURT
Lionel suppléant(e)
de Madame LEMEILLEUR
Monica, Monsieur
LESELLIER
Guy suppléant(e)
de Monsieur WALASZEK
Jean-Pierre,
Monsieur BRIDARD José
suppléant(e)
de Monsieur MARAIS Thierry, Monsieur BATREL Gilbert suppléant(e) de Madame
ROUVEIX Michèle. ONT DONNE POUVOIR
: Madame Karéne BEAUVILLARD a donné pouvoir
à
Madame Stéphanie
AUGER, Madame Renée BONNARD a donné pouvoir
à
Madame Séverine GUESNET, Monsieur
Sylvain BOREGGIO a donné pouvoir
à
Monsieur Xavier HUBERT, Monsieur Mohamed DERRAR
a donné pouvoir
à
Madame Diane LESEIGNEUR, Madame Severine GIPSON a donné pouvoir
à
Monsieur Philippe KELLO, Monsieur Raynald HAMEL a donné pouvoir
à
Monsieur Hervé GILLES,
Monsieur
Anthony
HOUSSAIS
a
donné
pouvoir
à
Madame
Delphine
PECQUEUX,
Madame
Chantal LEPETIT a donné pouvoir
à
Monsieur Guy LEFRAND, Monsieur Timour VEYRI a donné
pouvoir
à
Monsieur Gérard SILIGHINI, Monsieur Fouad GHZALALE a donné pouvoir
à
Monsieur
Ludovic BOURRELLIER,
Monsieur Ollivier LEPINTEUR
a donné pouvoir
à
Monsieur Abdoulaye
MANÉ, Madame Coumba DIOUKHANÈ a donné pouvoir
à
Madame Francoise LUVINI, Madame
Françoise MARTIN a donné pouvoir
à
Madame Maryvonne HANNOTEAUX.
Conseil communautaire du 17 décembre 2019 2
ABSENTS NON REPRESENTES
:
Monsieur
BENTALHA
Mohammed , Madame BUCHE Véronique,
Monsieur CAPUANO Giovanni,
Monsieur
CHAMPREDON
Michel,
Madame
COSTENTIN
Stéphanie,
Monsieur
FRERET
Robin,
Madame
JUIN
Clarisse,
Madame
KONTE
Maryata ,
Madame
MORDRET
Anaïs,
Madame
MORLOCK Sabine, Madame REVEL Ketty, Madame TUBIANA Camille, Madame VILAIN Mireille, Monsieur ALLANO Jean-Claude.
***
Le Conseil communautaire : - ADOPTE
le procès-verbal littéral de la séance en date du 15 octobre 2019
- Le Président retire de l'ordre du jour les projets de délibération n°1 et 2 - CEDE
à
la SCI SPAC ou
à
toute société qui s'y substituera
à
la condition que le projet visé dans
le cadre de la transaction
soit respecté et identique (construction d'un bâtiment de stockage de
matériel), une partie de la parcelle cadastrée section ZM n°279 située sur la zone d'activités de la Croix Prunelle 2
à
Saint-André-de-l'Eure,
pour une superficie d'environ 7 000 m
2 ,
au prix de 12
€
HT du m
2
,
soit la somme de 84 000
€
HT augmenté de la TVA
à
parfaire ou
à
diminuer en fonction
de la superficie réellement cédée,
DECIDE
que le transfert de propriété sera réalisé
à
la date de
signature de l'acte authentique et
AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant
à
signer
tous documents et actes
à
intervenir dans le cadre de cette opération
- DECIDE d'OCTROYER
à
la commune de MUZY une subvention d'investissement
d'un montant
maximal de 26 556,02
€
dans le cadre de l'aide au maintien du commerce en milieu rural pour son
projet de réhabilitation d'une ancienne grange située
à
proximité de la mairie et de l'école , destinée
à
recevoir une activité
«
Commerce
»
(le projet accueillera également des activités
«
santé/bien-
être
»
et
une
salle
de
réunion)
et
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
SIGNER
la convention afférente ainsi que tout avenant ou document
à
intervenir dans ce cadre
- ADOPTE
le nouveau plan de financement du déploiement du haut et du très haut débit par Eure
Normandie
Numérique
sur
les
communes
d'Evreux
Portes
de
Normandie,
CONFIE
à
Eure
Normandie Numérique la poursuite des travaux de déploiement du haut et du très haut débit sur neuf des communes ayant intégré Evreux Portes de Normandie au
1er
janvier 2018 et
AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant
à
SIGNER
l'avenant
à
la convention financière
à
passer
avec
Eure
Normandie
Numérique,
relative
à
la
réalisation
d'un
réseau
de
communications
électroniques
haut et très haut débit sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie, ainsi que les
avenants éventuels
à
intervenir dans le cadre de révisions de la convention
-
OCTROIE
une
subvention
de
fonctionnement
d'un
montant
de
1
500
€
à
l'association
NORMADOC pour l'organisation des
«
Journées de !'École doctorale Normande EdNBISE
»
qui se
tiendront
pour la première
fois
à
EVREUX
les 26 et 27 mars 2020,
AUTORISE
Monsieur
le
Président ou son représentant
à
SIGNER
la convention afférente au soutien octroyé
à
l'association
NORMADOC, ainsi que tout avenant et document lié
à
ladite subvention
- DECIDE de VERSER
à
l'Université de Rouen, au bénéfice du Campus universitaire ébroïcien ,
une subvention de fonctionnement de 115 000
€
représentant 50% de la somme octroyée en 2019,
dans l'attente du vote du Budget primitif qui décidera du montant définitif attribué
pour 2020 et
AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant
à
SIGNER
la convention
à
intervenir dans
le cadre de ce versement -
DECIDE
de VERSER
à
l'Université
de
Rouen
Normandie
au titre
du
soutien
apporté
aux
laboratoires
et projets de recherche,
une subvention
en fonctionnement
d'un montant total de
21 500
€
et une subvention en investissement
d'un montant total de
10 500
€ ,
représentant 50%
des
sommes
octroyées
en 2019 , dans
l'attente
du
vote
du
Budget
primitif
qui
décidera
des
montants définitifs attribués pour 2020 et
AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant
à
SIGNER tout document
à
intervenir avec l'Université de Rouen Normandie pour le versement de
cette subvention
Conseil communautaire du 17 décembre 2019 3
- DECIDE,
dans le cadre du soutien apporté aux structures locales de transfert technologique, au
titre de l'année 2020 :
o le
versement
à
la
PFT
N2S
d'une
subvention
en
fonctionnement
d'un
montant
de 5 500
€,
représentant 50% du montant octroyé en 2019, dans l'attente
du vote du
Budget primitif qui décidera du montant définitif pour l'année 2020
o le
versement
à
PRAXENS
d'une
subvention
en
fonctionnement
d'un
montant
de 8 000
€
et d'une subvention en investissement d'un montant de 2 000
€,
représentant
50%
des
montants
octroyés
en
2019,
dans
l'attente
du
vote
du
Budget
primitif
qui
décidera des montants définitifs pour l'année 2020
et AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant
à
SIGNER
les conventions
à
intervenir
avec la PFT N2S et PRAXENS, ainsi que tout avenant ou documents éventuels dans ce cadre - SOLLICITE
le classement en catégorie 1 de l'Office de Tourisme et de Commerce Evreux Portes
de Normandie pour la période 2019-2024 -
DECIDE
de
VERSER
à
l'EPIC
Office
de
Tourisme
et
de
Commerce,
une
subvention
de
fonctionnement
d'un montant de 315 000
€
représentant 50% du montant octroyé en 2019, dans
l'attente du vote du Budget primitif qui décidera du montant définitif octroyé pour l'année 2020 et AUTORISE
le Président ou son représentant
à
SIGNER
l'avenant afférent ainsi que tout document
à
intervenir dans ce cadre
-
OCTROIE,
dans le cadre du soutien apporté
à
la création d'hébergements
touristiques,
une
subvention d'investissement
à
hauteur de 24 000
€
à
la SNC Lisière Normande au titre de son
projet de
création d'un hôtel de 8 chambres
sur la commune d'llliers
l'Evèque
et
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
SIGNER
la convention
correspondante
et tout
éventuel avenant
à
intervenir dans ce cadre
-
DECIDE de VERSER
à
l'association
Normandy
Rock, pour l'édition 2020 du festival
Rock in
Evreux,
une subvention
de fonctionnement
d'un
montant
de
40
000
€
représentant
50%
du
montant octroyé en 2019, dans l'attente du vote du Budget primitif qui décidera du montant définitif octroyé pour l'année 2020 et
AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant
à
SIGNER
la
convention
bipartite
correspondante
et
tout
avenant
éventuel
à
intervenir
dans
ce
cadre.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
SIGNER
l'avenant
à
passer
à
la
convention-cadre
« Cœur de Ville
»
établie entre la Ville d'Evreux, EPN, le Département de l'Eure,
l'Etat, l'ANAH et Action Logement notamment, ainsi que les avenants ultérieurs
à
intervenir. Cet
avenant formalise le projet de résidence d'artistes
et de transfert de services (le CAUE, Soliha,
l'Adil) au-dessus
de la Poste du centre-ville d'Evreux,
l'étude pré-opérationnelle
d'OPAH-ru
par
EPN
sur
le centre-ville
d'Evreux
et
l'intégration
de
Saint-André-de-l'Eure
dans
!'Opération
de
Revitalisation des Territoires - APPROUVE (moins 7 voix contre et 4 abstentions)
le Plan Local d'Urbanisme intercommunal
d'Evreux
Portes de Normandie tenant lieu de Plan de Déplacements Urbains et de Programme
Local
de
l'Habitat,
DEMANDE
au Préfet
l'abrogation
des
16 cartes communales
du territoire,
PRECISE
que, conformément
aux articles
R.
153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme,
la
présente
délibération fera l'objet d'un affichage
pendant un mois au siège d'Evreux
Portes de
Normandie ainsi que dans les mairies de l'agglomération et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents
dans un
journal
diffusé dans le département.
Cette délibération
sera également
publiée au Recueil des
actes administratifs d'Evreux Portes de Normandie ;
INFORME
que le dossier approuvé de PLUi-
HD est tenu
à
disposition du public au siège d'Evreux Portes de Normandie.
- INSTAURE
un droit de préemption urbain tel qu'il en résulte des dispositions légales du Code de
l'Urbanisme
sur l'ensemble des zones urbaines
(U) et
à
urbaniser (AU) délimitées
par le Plan
Local d'Urbanisme Intercommunal ;
DECIDE
de donner délégation aux Communes membres pour
l'exercice du Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU
à
dominante Habitat,
à
l'exclusion
de la commune d'Evreux ;
DONNE
pouvoir
à
Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la
présente
décision
et notamment
pour procéder
aux notifications
et aux formalités
de publicité
nécessaires afin de rendre applicable le droit de préemption urbain. A savoir :
■
la notification de la délibération
à :
o
La Préfecture de l'Eure,
Conseil communautaire du 17 décembre 2019 4
o
La Direction Départementale des Territoires,
o
La Direction Départementale des Finances Publiques,
o
Au Conseil Supérieur du Notariat (Paris),
o
La Chambre des Notaires,
o
Au Barreau du Tribunal de Grande Instance d'Evreux,
o
Au Greffe du Tribunal de Grande Instance d'Evreux.
■
l'affichage au siège de la Communauté
d'Agglomération
et dans les Mairies concernées,
pendant un mois, de la présente délibération ,
■
la mention de cette décision dans les deux journaux locaux.
- APPROUVE
le bilan de clôture de la ZAC de la Rougemare arrêté au 30 novembre 2019, faisant
apparaitre
un
excédent
de
2 371
581,64
€
HT
et,
après
déduction
des
subventions
exceptionnelles,
de 111 521,21
€
HT,
DECIDE
la clôture définitive au 31/12/2019 du budget ZAC
de la Rougemare,
ORDONNE
le versement de l'excédent sur le budget principal d'EPN,
DECIDE
la suppression de la ZAC de la Rougemare,
PREND ACTE
des effets induits par la suppression de
la
ZAC
de
la
Rougemare ,
notamment
la
fin
de
l'exonération
de
la
taxe
d'aménagement,
AUTORISE
Monsieur le Trésorier
à
procéder
à
toute écriture d'ordre non budgétaire se rapportant
à
la clôture définitive au 31/12/2019 du budget annexe de la Rougemare ,
AUTORISE
Monsieur le
Président
ou son représentant
à
signer tout acte et prendre toutes
les mesures
nécessaires
à
l'exécution
de la présente délibération et
PREC ISE
que la présente délibération fera l'objet d'un
affichage sur les panneaux administratifs durant un mois et qu'une mention sera insérée dans un journal
d'annonces
légales,
conformément
aux
articles
R.
311-5
et
R.
311-12
du
Code
de
l'Urbanisme. -
APPROUVE
le
bilan
de
clôture
de
la
reg,e
2004-2019
de
la
ZAC
Cambolle
arrêté
au
30 novembre
2019,
DECIDE
la clôture définitive
au 31/12/2019
du
budget ZAC de Cambolle,
ORDONNE
le versement du déficit sur le budget principal d'EPN,
DECIDE
la suppression de la
ZAC de Cambolle,
PREND
acte des effets induits de la suppression
de la ZAC de Cambolle et
notamment la fin de l'exonération de la taxe d'aménagement,
AUTORISE
Monsieur le Trésorier
à
procéder
à
toute écriture d'ordre non budgétaire se rapportant
à
la clôture définitive au 31/12/2019
du budget annexe de Cambolle ,
AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant
à
signer
tout acte et prendre toutes les mesures nécessaires
à
l'exécution
de la présente délibération
et
PRECISE
que la présente délibération fera l'objet d'un affichage sur les panneaux administratifs
durant un mois et qu'une mention sera insérée dans un journal d'annonces légales conformément aux articles
R.
311-5 et R.311-12 et du Code de l'urbanisme.
- APPROUVE
(moins 5 abstentions)
le bilan de la concertation préalable
à
la création de la ZAC
du Long Buisson 3 et
AUTORISE
le Président
à
procéder
à
toute formalité utile pour l'exécution de
la présente délibération - APPROUVE
(moins
5 abstentions)
les enjeux et l'objectif de l'opération
d'aménagement
du
Long Buisson 3, son périmètre d'intervention , son programme et son bilan financier prévisionnel, DECIDE
de
poursuivre
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
sous
forme
d'une
zone
d'aménagement
concerté
(ZAC),
selon
la
procédure
de
concession
publique
d'aménagement,
sans transfert de risques,
AUTORISE
Monsieur le Président d'EPN
à
lancer la consultation d'un
aménageur , dans le cadre d'une procédure de concession sans transfert de risque et
à
procéder
à
la sélection d'un aménageur pour la réalisation de la ZAC du Long Buisson 3,
HABILITE
Monsieur
le Président d'EPN
à
mener les discussions et négociations au mieux des intérêts de la collectivité,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
d'EPN
à
signer
la concession
publique
d'aménagement
et
AUTORISE
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'agglomération
Evreux
Portes
de
Normandie
à
engager toute démarche administrative nécessaire pour mener
à
bien ce projet
-
DECIDE
(moins
5 abstentions)
de poursuivre
la réalisation
des études détaillées et travaux
relatifs
à
la bretelle d'accès
à
la future zone d'activités
Long Buisson 3 depuis la déviation RN
1013,
AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant
à
signer
la convention tripartite
à
passer avec la DREAL Normandie et la DIRNO pour la réalisation de cette bretelle et
AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant
à
solliciter l'octroi de subventions
pour les études et
travaux de cette bretelle
Conseil communauta ire du 17 décembre 2019 5
- VALIDE
les termes de la convention
à
passer avec le SIEGE et la commune de Saint-André-de
l'Eure pour le développement, par le SIEGE, d'un projet d'installation photovoltaïque au sol sur la commune
de Saint André de l'Eure,
AUTORISE
le Président ou son représentant
à
signer
la
convention et tout avenant éventuel
à
intervenir et
DESIGNE
M.
Christophe ALORY représentant
titulaire et Sylvain BOREGGIO, représentant suppléant d'EPN au sein du Comité de suivi du projet - ARRETE
le projet de Plan Climat Air Energie Territorial d'EPN,
AUTORISE
M.
le Président
à
engager
toutes
les démarches
réglementaires
visant
l'approbation
du Plan Climat Air
Energie
Territorial
(consultation
du
Préfet de
Région,
du
Président
du
Conseil
Régional,
de
l'autorité
environnementale, du public
... ),
AUTORISE
M.
le Président
à
solliciter toutes les aides financiéres
pouvant être obtenues dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan Climat Air Energie Territorial et AUTORISE
M.
le
Président
à
signer
tout
document
lié
à
la
finalisation
de
la
procédure
d'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial - AUTORISE,
suite
à
la dissolution du SIVOS de Normanville/Saint Germain des Angles, Monsieur
le Président
ou son représentant
à
SIGNER
les conventions
et avenants
à
intervenir
avec
la
commune de Normanville en tant qu'autorité organisatrice
de second rang pour le transport des
éléves relevant de la compétence d'Evreux Portes de Normandie, étant précisé qu'en contrepartie de son implication dans la bonne gestion du transport scolaire, une subvention équivalente
à
85
%
du coût des marchés transports scolaires sera versée
à
la commune de Normanville.
- AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant
à SIGNER
la convention de régularisation
à
intervenir
entre
EPN
et
chacun
des
membres
de
l'ex
SITS
du
PLATEAU
relative
aux
participations des communes aux frais de transports scolaires :
o
AVIRON
o
SACQUENVILLE
o
BACQUEPUIS
o
SAINT
MARTINLA
CAMPAGNE
o
BERENGEVILLE
LA CAMPAGNE
o
TOURNEVILLE
o
BERNIENVILLE
o
SIVOSde SACQUENVILLE,
o
BROSVILLE
GAUVILLE
o
GAUVILLELA
CAMPAGNE
o
SIVOS
QUITTEBEUF,
o
LE MESNILFUGUET
BERNIENVILLE
o
QUITTEBEUF
Et AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant
à
SIGNER
les conventions
à
passer
spécifiquement avec les communes non membres d'EPN,
à
savoir :
o
BACQUEPUIS
o
BERENGEVILLE
LA CAMPAGNE
o
BERNIENVILLE
o
QUITTEBEUF
- DECIDE
de REMBOURSER
les familles des communes de Caugé et de Parville pour les éléves
qui empruntent les services de transports scolaires,
à
hauteur de :
o
15€/élève de maternelle et de primaire.
o
30€/collégien, lycéen
-
FIXE
à
2 880 €/an/accompagnant,
le montant
forfaitaire
d'indemnisation
des
communes
et
syndicats
mettant
à
disposition
d'EPN,
des
accompagnants
pour
les transports
scolaires
des
maternels et des primaires,
ADOPTE
les termes de la convention type et
AUTORISE
Monsieur le
Président ou son représentant
à SIGNER
cette convention avec chacun des acteurs institutionnels
concerné et tout avenant éventuel
à
intervenir dans ce cadre
-
APPROUVE,
dans le cadre de la mise en oeuvre de la phase Il du Plan Vélo,
les parcours
cyclables
proposés
pour 2020,
DECIDE
d'étudier
et d'aménager
ces parcours
pour favoriser
l'usage des modes doux de déplacement vers :
-
Guichainville,
Prey,
Gravigny, Arnières-sur-Iton,
Saint-Sébastien-de-Morsent,
Parville,
Aviron, Angerville et Huest, - ainsi qu'au niveau des voies vertes d'Evreux -
Le Bec Hellain (finalisation de l'itinéraire)
et d'Evreux - Saint-André-de-L'eure,
FIXE
les tarifs de location mensuelle complémentaires suivants :
Rétroviseurs :
1 € par mois
Ecarteur de danger :
0,50 € par mois
Klaxon :
1€ par mois
Feu clignotant et feu stop pour vélo :
2€ par mois, Conseilcommunautaire
du 17 décembre2019 6
APPROUVE
les
améliorations
proposées
pour
le
service
Véloo ,
APPROUVE
la
stratégie
d'aménagement d'espaces de stationnements et de petite réparation :
o
Développer
et
améliorer
le
service
de
stationnement
sécurisé
et
payant
au
pôle
d'échange de la gare d'Evreux, en en confiànt la gestion
à
la SPL Transurbain (gestion
des abonnés et entretien des locaux) ;
o
Ouvrir les parkings publics payants aux stationnements vélo ;
o
Aménager,
à titre expérimental, des abris vélos protégés
à
proximité des abribus ;
o
Equiper les parkings vélo de matériel de réparation ,
APPROUVE
la démarche
de concertation
citoyenne
innovante
pour
le vélo, en
ouvrant
cette
concertation aux utilisateurs du service Véloo, puis aux entreprises
et aux usagers ,
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant ,
à
solliciter
toute
les
demandes
de
subventions
afférentes au projet et
à
signer toutes les conventions, avenants éventuels et actes administratifs
afférents
à
ce dossier
-
DECIDE
l'aménagement
d'un cheminement
mode doux entre
Fauville et Huest et
AUTORIS E
Monsieur le Président ou son représentant
à
SOLLICITER
toutes les subventions afférentes
à
ce
dossier et
à SIGNER
tout document afférent
-
DECIDE
la mise en place
de
l'indemnité
kilométrique vélo pour les agents d'Evreux Portes de
Normandie
à
compter du 1er janvier 2020, dans les conditions prévues par le décret n°2016-1184
du 31 août 2016 - DECIDE,
au titre du financement Politique de la ville, le versement d'une subvention de
4
000 €
à
l'association
WIMOOV
pour la mise en œuvre du Cyclobus de desserte
scolaire et
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
SIGNER
les
contrats,
conventions ,
avenants
éventuels et actes administratifs afférents
à
ce projet
- AUTORISE
Monsieur
le Président
ou son représentant
à
SIGNER
l'avenant
à
la convention
cadre de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité et tous documents y afférents et
AUTORISE
monsieur
le
Président
à
SOLLICITER
toutes
demandes
de
financement
et
à
SIGNER
tous
documents y afférents -
ADOPTE
le Règlement
intérieur
du Relais
des Services
Publics et
AUTORISE
Monsieur
le
Président ou son représentant
à SIGNER
les avenants éventuels
à
intervenir
- DECIDE DE VERSER
à
l'association CURSUS , une subvention de fonctionnement
d'un montant
de 49 000 € représentant
50% du montant octroyé en 2019, dans l'attente du vote du Budget
primitif qui décidera
du montant définitif
octroyé
pour l'année
2020 et
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou son représentant
à
SIGNER
la convention afférente
et les avenants éventuels
à
intervenir. -
DECIDE
DE VERSER
à
l'ADIE,
une subvention
de fonctionnement
d'un montant de 2 500 €
représentant
50% du montant
octroyé
en 2019,
dans
l'attente
du vote
du Budget
primitif qui
décidera du montant définitif octroyé pour l'année 2020 et
AUTORISE
Monsieur le Président ou
son
représentant
à
signer
la
convention
afférente
et
les
avenants
éventuels
à
intervenir.
- DECIDE
au titre du financement de la politique de Cohésion sociale et Territoriale, le versement
des
subventions
figurant
dans
le
tableau
ci-dessous,
pour
un
montant
total
de
5
600€
et
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
SIGNER
les
contrats , conventions
correspondants et avenants éventuels.
PORTEUR
Territoire
Intitulé et descriptif de
Part EPN
Coût total
d'intervention
l'action
du projet
Secours
St André
Populaire
Ateliers cuisine
1 600€
3 450€
La Farandole
EPN
Lieu
d'accueil
Enfants-
2 000€
36 250€
Parents 0-6 ans
:
Les manches
EPN
La maraude solidaire
2 000€
3 404€
retroussées TOTAL
5 600€
43 04€
Conseil communautaire du 17 décembre 2019 7
- DECIDE de VERSER
à
la MISSION LOCALE, une subvention de fonctionnement d'un montant
de 55 938
€
représentant
50% du montant octroyé en 2019, dans l'attente du vote du Budget
primitif qui décidera
du montant définitif
octroyé pour l'année 2020 et
AUTORISE
Monsieur le
Président
ou
son
représentant
à
SIGNER
la convention
afférente
et les
avenants
éventuels.
- ADOPTE
la Convention Intercommunale d'Attribution adoptée par la Conférence Intercommunale
du Logement
le 22 novembre 2019,
DECIDE
la mise en œuvre des actions
dans le cadre du
Programme d'Orientations
et d'Actions
du PLUI-HD,
AUTORISE
Monsieur
le
Président ou son
représentant
à
SIGNER
la Convention et tous les documents afférents et
INVITE
les communes
disposant de logement locatif social sur leur territoire
à
délibérer pour autoriser la signature de la
CIA -
MODIFIE
la délibération
n°32 du 20 février
2018 et
DECIDE
de verser
une subvention
de
12 000
€
au Logement Familial de l'Eure pour la commercialisation des trois premiers logements
situés
rue de
Rugby, CLOS DES REVERIES, quartier de la Madeleine
à
Evreux,
DECIDE
de
modifier
la
procédure
d'octroi
de
l'aide
communautaire
en
faveur
de
la
primo-accession
et
l'accession aidée,
DECIDE
de verser directement son soutien financier de 4 000
€
par logement
aux futurs acquéreurs de l'opération le CLOS DES REVERIES et
AUTORISE
le Logement Familial
à
communiquer en ce sens
-
OCTROIE
une
subvention
communautaire
d'un
montant
de
262 309,00
€
à
SILOGE,
correspondant
à
10% du prix de revient de l'opération de réhabilitation de la Résidence Autonomie
de la Madeleine, hors honoraires -
DECIDE
d'accorder
à
la SECOMILE la garantie de l'emprunt souscrit auprès de la CARSAT,
à
hauteur
de
35
%,
soit
551
950
€,
pour
le financement
de
la
construction
d'une
résidence
autonomie sur le quartier de Nétreville
à
Evreux
- DECIDE
d'accorder
à
la SECOMILE la garantie des emprunts souscrits auprès de
la
Caisse des
Dépôts et Consignations,
à
hauteur
de 35 %, soit 1 716 384,25
€,
pour le financement
de la
construction d'une résidence autonomie sur le quartier de Nétreville
à
Evreux
- DECIDE
l'octroi d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 6 000
€ à
l'ADIL
de l'Eure,
. au titre de l'exercice 2019 -
APPROUVE
la modification du capital social de la SAIEM AGIRE ;
APPROUVE
la cession de
la
totalité
des actions
détenues
par la Caisse
des Dépôts et Consignations
au profit du groupe
ADESTIA
;
AGRÉE,
comme
nouvel
actionnaire,
le
groupe ADESTIA
candidat
au
rachat
des
actions de la Caisse des dépôts et consignations, conformément aux modalités définies
à
l'article
12 des statuts de la SAIEM AGIRE;
APPROUVE
l'augmentation de capital de la SAIEM AGIRE;
APPROUVE
la modification des article 6 et 7 des statuts de la SAIEM AGIRE
; AUTORISE
le
représentant d'Evreux
Portes de Normandie
à
l'assemblée générale extraordinaire
de la SAEIM
AGIRE
à
voter en faveur de l'ensemble des résolutions portant sur cette modification de capital et
à
la constitution d'un pacte d'actionnaires
à
intervenir entre la Ville d'Evreux et le groupe ADESTIA.
- AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant
à
SIGNER
le Contrat Enfance Jeunesse
ainsi que les documents afférents pour la période 2019/2022
à
passer avec
la
CAF et
AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant
à
SIGNER
l'avenant au Contrat Enfance Jeunesse Ville
d'Evreux ainsi que les documents afférents pour la crèche Saint Germain (Navarre) pour l'année 2019 - FIXE
les tarifs 2020, 2021 et 2022 des structures d'accueil de la petite enfance (Multi-accueil,
Micro-crèches, Crèche familiale, Halte-garderie), conformément aux barèmes de la CNAF - APPROUVE
les nouveaux statuts du Syndicat mixte lntercommunautaire de la Rivière Eure
2ème
section (SIRE 2),
DECIDE
de transférer au SIRE 2 les missions 2 et 8 de la compétence GEMAPI :
2° L'entretien
et l'aménagement
d'un
cours d'eau,
canal,
lac ou
plan d'eau,
y
compris les accès ; 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
Conseil communautaire
du 17 décembre
2019 8
DECIDE de RECONDUIRE
en qualité de représentants titulaires et suppléants d'Evreux Portes de
.
Normandie au sein du Comité syndical du SIRE 2 : Titulaires
:
Michel COCHON (Vice-président EPN) Marie Pierre LAMY (Saint Vigor) Franck LAMBLARDY (Fontaine sous Jouy) Michel PHILIPPE (Fontaine sous Jouy) Joël BUCAILLE (Jouy sur Eure) Stéphane PETROZ (Jouy sur Eure)
Suppléants
:
Philippe AMAR (Saint Vigor) Thomas DEHAUMONT(Fontaine sous Jouy) Pierre BAILHACHE (Jouy sur Eure)
-
DECIDE
le
versement
d'une
subvention
d'équipement
de
37
257
€
au
syndicat
mixte
d'aménagement
du bassin de !'Iton (SMABI) au titre de l'année 2019 et
AUTORISE
le Président
d'Evreux Portes de Normandie
à
signer la convention de subvention d'équipement 2019
à
passer
avec le SMABI , et tout autre document nécessaire
à
l'exécution de la présente délibération
- FIXE
les tarifs de l'Eau et de !'Assainissement pour l'année 2020
- FIXE
à
1 800
€
le tarif forfaitaire pour l'opération d'extension de l'assainissement collectif réalisée
à
Caër (Normanville) et pour partie au Boulay-Morin
- MODIFIE
l'article 12 du règlement d'assainissement collectif qui sera ainsi rédigé :
Deuxièmement, quand la construction de l'immeuble est antérieure
à la date de mise en service
du réseau. EPN participera financièrement
à
/'acquisition de cette installation sur la base d'un plafond de 2
500
Euros, sur la base d'une installation par immeuble.
Cette aide financière sera versée au demandeur, sur décision du Président, après instruction du dossier par la Direction sur pièces justificatives de la dépense et du contrôle de l'installation par cette même direction.
Toutefois, il restera
à
la charge du propriétaire
de l'immeuble les frais
d'entretien, de fonctionnement et de renouvellement dudit ouvrage.
DELEGUE
au Président le pouvoir de décider le versement de cette aide financière
à
l'acquisition
de l'installation mentionné
à
l'article 12 du Règlement et
AUTORISE
le Président
à
déléguer ce
pouvoir de décider le versement des aides financières
à
l'acquisition de l'installation mentionné
à
l'article 12 du Règlement, au Vice-président chargé de l'eau et assainissement ; MODIFIE
l'article 20 du règlement d'assainissement collectif qui sera ainsi rédigé :
En application du Décret du 24 octobre 1967 et de ses textes d'application, l'usager dont les installations sanitaires sont raccordables , ou sont raccordées
à
un réseau public
d'évacuation
des eaux usées, est soumis au paiement de la redevance assainissement
dont les tarifs sont
fixés par délibération du Conseil communautaire d'EPN. Les dépenses engagées par EPN pour collecter et épurer les eaux usées sont équilibrées par les produits de la redevance pour service rendu
à
l'usager.
Cette redevance est assise sur le nombre de mètres cube d'eau prélevé sur le réseau public de distribution
d'eau potable
ou prélevé
directement
dans le
milieu
naturel
ou sur des bases
forfaitaires. En application
de l'article R2224-19-4 du CGCT (Code Général des Collectivités
Territoriales), les usagers ayant accès et utilisant le réseau d'assainissement public, et qui sont alimentés pour tout ou partie par l'eau d'un puits, d'un forage ou d'une nappe phréatique doivent produire une déclaration en Mairie et une autorisation sanitaire (autorisation préfectorale). A cette rémunération
s'ajouteront les divers droits et redevances
additionnels perçus dans le
cadre de la réglementation en vigueur pour le compte de la collectivité, de /'Agence de /'Eau et de l'Etat. La facturation et le recouvrement amiable est établie par prestataire en charge de la facturation mandatée par EPN Le recouvrement contentieux sera assuré par la trésorerie municipale d'Evreux.
MODIFIE
l'article 27 du règlement d'assainissement collectif qui sera ainsi rédigé :
Les établissements industriels,
commerciaux et artisanaux raccordés au réseau d'évacuation
des eaux usées communautaires, sont soumis au paiement de la redevance assainissement. Cette redevance est assise sur le nombre de mètres cube d'eau prélevée sur le réseau public de distribution d'eau potable ou prélevée directement dans le milieu naturel. Elle est fixée pour chaque exercice par le Conseil Communautaire d'EPN. Dans le cas où l'eau serait prélevée sur le réseau public, le nombre de mètres cubes facturés au titre de la redevance
assainissement collectif et des taxes Agence
de /'Eau sera égal au
nombre de mètre cube facturés au titre de la redevance eau potable .
Conse il communautaire du 17 décembre 2019 9
Dans le cas où le prélèvement de l'eau se ferait directement sur le milieu naturel avec reiet dans le réseau public d'assainissement, pour les factures
de redevances dues au titre de
/'assainissement et de l'agence de l'eau, un compteur d'eau équipé d'un dispositif de relève
à
distance sera mis en place par L'Exploitant du réseau sur le système de forage privatif mis en place par l"abonné. Les frais
à
charge de l'abonné sont:
la réalisation des travaux préalables
permettant
l'instaf/ation
du
compteur
sur
un
emplacement
défini,
les
frais
d'entretien
du
compteur. En l'absence de mise en œuvre de compteur sur le forage privatif ou en cas de compteur inaccessible ou de non transmission des index réels relevés
a
minima
une fois par an, le
volume facturé sera un volume estimé sur la base de la consommation habituel/a de l'abonné pour la période correspondante de /'année précédente s'il disposait d'un abonnement pour prélèvement
d'eau
sur
le
réseau
public
ou
selon
la
consommation
moyenne
d'eau
par
entreprise/industrie équivalente constatée sur Je
territoire de l'agglomération.
Toutefois, conformément
à
/'Article R 2224-19-6 du Code Général des Col/activités Territoriales,
les
établissements
à
caractère
industriel,
commercial
ou
artisanal,
dont la
consommation
dépasse annuef/ement 6 000 m3, peuvent être assujettis
à
une redevance pondérée par des
coefficients de correction fixés par le Conseil Communautaire.
et AUTORISE
le
président
à
signer
tout
avenant
relatif
à
toute
actualisation
juridique
qui
ne
modifierait
pas le sens du règlement
d"assainissement
collectif
- DEMANDE
l'abrogation
de l'arrêté
préfectoral
en date du 05 Mai 1993 portant
Déclaration
d"Utilité
Publique
des
délimitations
des
périmètres
de protection
du captage
de Saint André
de l'Eure
(ce
captage
est abandonné
depuis
2017)
et
AUTORISE
Monsieur
le Président
ou son représentant
à
SIGNER
tous documents
relatifs
à
cette abrogation
- SOLLICITE
la déclaration
d"utilité publique
pour le captage
de
«
la Neuville
des Vaux
»
:
-pour
la dérivation
des eaux pour un débit maximal
de 105 m
3 /h conformément
aux articles
L. 214-1
à
L.214-10
et L.215-13
du Code de l"Environnement
-pour
la révision
des périmètres
de protection
du captage
de la Neuville
des Vaux.
conformément
à
l"article L.1321-2
du Code de la Santé
Publique.
et du code de
l"expropriation.
S'ENGAGE
à acquérir
et faire
clôturer
le(s)
périmètre(s)
de protection
immédiate
des
captages.
S'ENGAGE
à
indemniser
tous
tiers
ayant
subi
un
préjudice
lié
aux
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral,
SOLLICITE
l'Agence
de l'Eau
et du Conseil
Général
les aides
financières
prévues
et
AUTORISE
Monsieur
le Président
ou son représentant
à
SIGNER
toutes
les pièces
nécessaires
à
la réalisation
de ces procédures
réglementaires
- AUTORISE
Monsieur
le Président
ou son
représentant
à
signer
les avenants
de substitution
à
intervenir
pour transférer
les conventions
de téléphonie
mobile
liant Evreux
Portes de Normandie
à
FREE au profit de la SAS ILIAD 7 - ADOPTE
les termes
de la convention
à
passer
avec VEOLIA
pour la réalisation
des analyses
des
stations
d"épuration
des
eaux
usées
du
Sud
d"EPN.
par
le
laboratoire
du
service
exploitation
assainissement
collectif
d"EPN
et
AUTORISE
le
Président
à
signer
cette
convention
et
les
éventuels
avenants
à venir relatif
à
cette convention
entre
EPN et Véolia
-
DECIDE
le
versement
d'une
subvention
d'équipement
à
la
commune
Le
Plessis
Grohan
(5 726,70
€
maximum)
suivant
le décompte
définitif
des travaux
- DECIDE
le versement
d'une
subvention
d"équipement
à
la commune
de Mouettes
(11 836.35
€
maximum)
suivant
le décompte
définitif
des travaux
-APPROUVE
la mise
à jour
du règlement
de voirie
d"EPN
- AUTORISE,
dans
le cadre
de la mise en service
de la voirie
sud du demi-échangeur
d"Arnières
sur
Iton
en bidirectionnelle.
Monsieur
le Président
ou son
représentant
à
SIGNER
la convention
d'exploitation
relative
aux bassins
d"assainissement
n°2
et
n°2ter,
au chemin
Potier et
à
la bretelle
d"Arnières
avant
mise
en
service
de
la déviation
Sud-Ouest
d"Evreux.
les
avenants
et tous
les
actes
à
intervenir
avec la DREAL
Conseil communautaire du 17 décembre 2019 10
-
PREND ACTE
du rapport d'activités
du délégataire
QPARK pour la gestion
des parkings de
l'Hôtel de Ville et de la Gare pour l'exercice 2018 et
EMET
les réserves et observations ci-après :
1 - Absence d'investissements
sur les deux parcs valant non-respect de l'article 16
« Entretien et
maintenance courante des ouvrages
» du contrat de concession. Un constat d'huissier en date du
10 avril 2019 a été réalisé pour constater
cette défaillance
suivi d'une
mise en demeure
pour
interventions vérifiées par les services de l'autorité concédarite. 2 - En vertu
de
l'article
17 du contrat
précité,
le concessionnaire
est tenu
de constituer
une
provision de renouvellement prévu au compte d'exploitation prévisionnel qui devra être reversée
à
l'autorité concédante
en fin de délégation. Qpark confirme ne pas comptabiliser de provisions de
renouvellement
pour anticiper les dépenses
à
intervenir mais plutôt en investissement au fur et
à
mesure des besoins, pour les amortir sur la durée normale d'utilisation. 3 - Non-respect du compte d'exploitation prévisionnel en contradiction avec l'article 22 du contrat de concession et absence de croisement des rubriques des dépenses et recettes comptables avec la présentation du compte de résultat. Les résultats annoncés n'atteignent pas les prévisions qui ont conduit
à
la construction du compte d'exploitation prévisionnel d'exploitation.
4
-
Une enquête
de
satisfaction
non
représentative
en
raison
d'un
faible
taux
de
retour
du
questionnaire
ne permettant
pas d'évaluer
la satisfaction
des usagers sur la qualité du service
rendu
dans
son
ensemble.
En
complément
des
précédentes
réseryes ,
une
observation
est
formulée :
aucun
axe
d'amélioration,
ni
de
projet
ne
sont
proposés
par
le
délégataire
pour
dynamiser cette délégation pour les exercices
à
venir.
- MODIFIE
ainsi qu'il suit la délibération
18 du 20 décembre 2012,
APPROUVE
les modalités de
participation
à
la protection sociale complémentaire des agents d'Evreux Portes de Normandie au
titre du risque santé et
AUTORISE
le versement
de cette participation,
à
compter du
1er
janvier
2020
et dans
la
limite des
crédits
budgétaires
inscrits
Les
bases
de
participation
seront
les
suivantes :
Tranche
Détail tranche
Montant participation mensuel
1
De 0
à
1399,99 €
42 €
2
De 1400
à
1749,99 €
31 €
3
De 1750
à
2099 ,99 €
26€
4
De 2100
à
2449,99 €
25€
5
De 2450
à 2499 ,99 €
12 €
6
De 2500
à
2799,99 €
10 €
7
2800 € et plus
0€
-
VALIDE
l'actualisation
des critères de répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire
pour 2019 (dernière année avant la refonte du système de péréquation) sur les bases suivantes :
•
Population, potentiel fiscal et effort fiscal : fiche DGF 2018 émanant de la préfecture ,
•
Nombre d'enfants de moins de 14 ans : INSEE, recensement population 2016,
•
Nombre de logements sociaux : DREAL Haute Normandie , répertoire du parc locatif social (RPLS) au 1er janvier 2018 .
- APPROUVE
à
l'unanimité la transformation de la Dotation de solidarité communautaire historique
des
37
communes
fondatrices
de
l'agglomération
(communes
ex-GEA)
en
attribution
de
compensation ,
DECIDE de MAJORER
dès 2020 , les attributions de compensation des communes
intéressées et
INVITE
les 37 communes de l'ex GEA
à
délibérer pour accepter la révision libre de
l'attribution de compensation les concernant - VALIDE
les critères de répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire pour 2020 sur les
bases suivantes :
- Une part variable (de 190 000 €) pondérée selon les critères suivants:
180
000 €
répartis
sur
la base
de
l'écart
de
revenu
par
habitant
(DGF) de
la
commune
par rapport
au revenu
moyen
par habitant
d'EPN
pondéré
de
la part de
la
population communale dans la population totale d'EPN (soit 48% des 375 000 €)
10
000 €
répartis
sur
la
base
du
potentiel
financier
par
habitant
(DGF)
de
la
commune
au
regard
du
potentiel
financier
moyen
par
habitant
sur
le territoire
d'EPN
pondéré de la part de la population communale dans la population totale d'EPN (soit
2,7%
des 375 000
€)
- Une part fixe de 2 500 € pour chaque commune soit une enveloppe de 185 000
€
(soit 49,3%
des 375 000 €).
Conseil communautaire du 17 décembre 2019 11
- APPROUVE
les
attributions
de
compensations
prévisionnelles
2020,
AUTORISE
le
Président
d'Evreux
Portes
de
Normandie
à
les
notifier
aux
74
communes
membres
et
à
PROCEDER
au
versement
des
attributions
de compensation
aux communes
par
1112e
Attribut ions de comoensation
orovisoires
à
verser aux communes
concernées
car la révision 1
Attributions
de compensation
provisoires
2020
COMMUNES FONDATRICES
Sans délibération
des
Après délibération
des
communes
communes
intéressées
intéressées
ANGERVILLE-LA-CAMPAGNE
92 262,62
140496,54
CHAPELLE-DU-BOIS
DES
FAULX (LA)
2 767,42
25 039,48
CIERREY
100,03
23 062,07
EMMA LEVILLE
5 320,17
22 614,29
EVREUX
12 951220,61
14 996 979,
97
FAUVILLE
67 858,81
78 484,27
GAUVILLE-LA-CAMPAGNE
29 586,26
47 420,39
GRAVIGNY
580076,53
727 998,80
GUICHAINVILLE
170 506,45
254 970,64
HUEST
10452,08
37 532,86
MISEREY
36 783,75
57 944,37
NORMANVILLE
110 954,04
205 460,78
PARVILLE
5 364,50
15133,53
PLESSIS-GROHAN(LE)
194,55
29 616,29
REUILLY
3 902,08
21 788,49
SACQUENVILLE
7 359,06
52 518,21
SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT
337 863,65
546 042,42
VAL-DAVID (LE)
3 586,95
26 834,44
VIEIL EVREUX(LE)
140 878,87
163 492,89
Sous-totaux communes
11
créditrices
11
14 557 038,43
17 473 430, 73
ARNIERES-SUR-ITON
-
42 904,62
10 602,58
AVIRON
-
16485,93
18 842,23
BAUX-SAINTE-CROIX (LES)
-
6 848,27
19 032,95
BONCOURT
-
3118,00
3 015,53
BOULAY-MORIN (LE)
-
3 415,17
23 139,80
CAUGE
-
8 922,89
19 470,48
DARDEZ
-
2 764,50
2 396,69
GAUCIEL
-
6 598,63
20 269,88
IRREVILLE
-
1432,25
14 602,86
MESNIL-FUGUET
(LE)
-
746,69
4 397,04
SAI
NT-GERMAIN-DES-ANGLES
-
2 392,86
3152,77
SAINT-LUC
-
1 780,73
5 935,61
SAINT-MARTIN-LA-CAMPAGNE
-
2 080,01
913,93
SAINT-VIGOR
-
3 346,11
8 387,62
SASSEY
-
709,16
5 553,70
TOURNEVILLE
-
4 284,99
6 700,34
TRINITE (LA)
-
1662,38
2 559,13
VENTES (LES)
-
10 232,92
24 760,10
Sous-totaux communes "débitrices"
-
119726,11
193 733,24
CUMULS
14 437 312,32
17 667 163,97
(1):
Attributions
définitives
2019 retraitées
du rattrapage
de charges induit
par
l'évaluation
défintive
du transfert
de la compétence
Petite
Enfance.
ibre
Conseil communautaire
du 17 décembre
2019 12
ATTRIBUTIONS
DE COMPENSATION
PROVISOIRES
A VERSER AUX COMMUNES
Attributions de
COMMUNESEx-CCPN
compensation provisoires 2020
AUTHIEUX(LES)
25189,07
BARONNIE(GARENCIERES/QUESSIGNY)
56 695,94
BOIS- LE
- ROY
108185,31
BRETAGNOLLES
14 264,81
CHAMPIGNY
- LA-FUTELAYE
17 549,99
CHAVIGNY
- BAILLEUL
48 375,48
COUDRES
38436,78
COUTURE
BOUSSEY
(LA)
348 891,98
CROTH
128 536,79
EPIEDS
27 205,54
FORE
T-DU-PARC(LA)
38 312,87
FOUCRAINVILLE
6 267,62
FRESNEY
36 834,95
GA
REN
NES
-SUR-EURE
377248,66
GROSSOEUVRE
150051,03
HABIT (L')
50832,58
JUMELLES
21 749,75
LIGNEROLLES
27 460,44
MARCILLY
-SUR
- EURE
266459,21
MOUSSEAUX-NEUVILLE
77 060,13
PREY
143 299,51
SAINT-AN
ORE-DE
- L'EURE
966 743,02
SAINT-GERMAIN-OE-FRESN
EY
14990,24
SAINT-LAURENT-DES-BOIS
30 308,68
SEREZ
12 817,18
Total des attributions
à verser - communes
3033 767,56
Ex-CCPN
(b)
Conseil communauta ire du 17 décembre 2019 COMMUNES Adhésions
à
EPN au 1er
Attributions de compensation
janvier 2018
provisoires 2020
ACON
12 202,03
COURDEMANCHE
15 873,53
DROISY
-
FONTAINES-SOUS.JOUY
-
ILLIERS-L'EVEQUE
43 662,34
JOUY-SUR-EURE
-
MARCILLY-LA-CAMPAGNE
29 226,18
MESNIL-SUR-L'ESTREE
108 300,07
MOISVILLE
-
MOUETTES
42 559,30
MUZY
24 279, 16
SAINT-GERMAIN SUR AVRE
39 783,33
Sous-total
- Adhésions 2018
{c)
315 885,94
Total des attributions de compensation
21 016 817,47
•
provisoires
à verser
{a+b+c)
,
.
* Total a verser après del1beratIondes communes
interessees
par la rév1s1on
libre
des
attributions de compensation.
-ADOPTE
la décision modificative
n°2
du budget 2019
- APPROUVE
le versement d'une subvention d'équilibre du budget principal au budget annexe
Pépinière scientifique d'un montant de 206 962,
79 €.
13
- ADMET
en créances irrécouvrables (créances éteintes et créances admises en non-valeur) les
sommes totales de : Total budget Principal : Total budget Eau : Total budget Assainissement
:
Total budget pépinière scientifique
26 231,81 € 99 347,28 € 38 255,35€ 13839,25€
- AUTORISE
le Président à
ENGAGER,
LIQUIDER
et
MANDATER,
jusqu'à l'approbation du BP
2020, les dépenses
d'investissement,
dans la limite de 25
%
des
crédits inscrits à la section
d'investissement
des crédits ouverts 2019 et les dépenses liées à une APCP dans la limite des
crédits de paiement 2020 tels que connus fin 2019. Les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'exercice 2020 lors de son adoption. - ADOPTE,
pour
les
catégories
de
biens
ou
les
biens
renouvelables
acquis
à
compter
du
1er janvier 2019, les durées d'amortissement et le mode d'amortissement
pour les budgets EPN,
AUTORISE
l'amortissement
sur
une
année
des
biens
d'un
montant
inférieur
à
500€
et
APPROUVE
l'application
de
la
règle
de
calcul
du
coût
moyen
pondéré
sur
la valeur
nette
comptable pour la sortie des biens acquis par lot. - ELARGIT
l'adhésion à la carte SPI aux usagers hors EPN,
VALIDE
le règlement et les conditions
générales de vente et
FIXE
le tarif de participation à hauteur de 3 €/carte pour les usagers hors
EPN et d'instaurer une participation de 3 €/carte pour la réédition en cas de perte.
Conseil communautaire du 17 décembre 2019 14
- DECIDE
le versement d'une subvention d'équipement
de 160 000
€
à
la commune d'Evreux pour
les études destinées
à
la future construction de la maison de quartier sur le quartier de Navarre
et
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
SIGNER
la
convention
financière
correspondante
et
tout document afférent
à
ce dossier , y compris les éventuels avenants.
- VALIDE
la nouvelle maquette financière
prévisionnelle du contrat de territoire proposée pour ce
qui concerne
le territoire
d'Evreux Portes de Normandie en lien avec le Département
de l'Eure,
AUTORISE
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à
signer
l'avenant
n°1
au
contrat
de
territoire
initial
2017-2021,
les conventions
et tout
document
afférent,
AUTORIS E
Monsieur
le
Président ou son représentant
à
solliciter
les subventions
prévues
pour les actions
inscrites et
AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant
à
signer toutes les conventions afférentes
à
ces demandes de subventions et leurs éventuels avenants. - DECIDE
le versement d'un fonds de concours de 1 402 ,50
€ ,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune d'Angerville-la-Campagne
pour la pose d'une clôture au parking du stade et au terrain
multisports, DECIDE
le versement d'un fonds de concours de 1 616,40
€ ,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune d'Angerville-la-Campagne
pour l'acquisition de buts au stade Jacques Olivier,
DECIDE
le versement
d'un fonds de concours de 1 062
€,
soit 50% du coût HT du projet ,
à
la
commune d'Aviron pour la fabrication et la pose d'une main courante
à l'école maternelle ,
DECIDE
le versement d'un fonds de concours de 4 477,50
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune
de
Bois-le-Roy
pour
la fourniture
et
la pose d'un système
de vidéosurveillance
au
restaurant scolaire, DECIDE
le versement d'un fonds de concours de 3 142,60
€ ,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune
de Bois-le-Roy
pour la fourniture
et la pose d'un système d'alarme
contre
le vol au
restaurant scolaire , DECIDE
le versement d'un fonds de concours de 7 079,30
€,
soit 50% du coût HT du projet ,
à
la
commune
de
Bois-le-Roy
pour
la fourniture
et
la
pose d'un
système
de
contrôle
d'accès
au
restaurant scolaire, DECIDE
le versement d'un fonds de concours de 5 196,43
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune de Bois-le-Roy pour l'acquisition de columbarium
et
de caves urnes ,
DECIDE
le versement
d'un fonds de concours de 1 615
€ ,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune
de
Boncourt
pour
les travaux
de
reprise
afin de faciliter
l'accessibilité
d'une
entrée
charretière
à
la mairie,
DECIDE
le versement d'un fonds de concours de 1 375,50
€ ,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune de Caugé pour les travaux de curage partiel des mares de Branville et Mareux, DECIDE
le versement d'un fonds de concours de 1 213,87
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune de Caugé pour l'acquisition de tablettes numériques pour l'école , DECIDE
le versement
d'un fonds
de concours
de 297,50
€ ,
soit 50% du coût du projet , à la
commune
de
Croth
pour
l'acquisition
d'un
afficheur
numérique/sonomètre
pour le
restaurant
scolaire , DECIDE
le versement
d'un fonds de concours de 4 309,39
€ ,
soit 50% du coût du projet,
à
la
commune de Croth pour la démolition du muret du parking de la mairie
et
la pose de barrières et
de bordures, DECIDE
le versement
d'un fonds
de concours
de 6 171
€,
soit 50% du coût
du
projet,
à
la
commune de Croth pour la mise aux normes et la pose d'éclairage intérieur
à l'église ,
DECIDE
le versement
d'un fonds de concours
de 3 559,95
€,
soit 50% du coût du projet,
à
la
commune de Croth pour l'acquisition de matériel technique , DECIDE
le versement
d'un fonds de concours
de
3
456,06
€,
soit 50% du coût du projet,
à
la
commune de Croth pour l'aménagement de terrains par l'acquisition de mobilier urbain , DECIDE
le versement d'un fonds de concours de 2 114,75
€,
soit 25,09% du coût du projet,
à
la
commune
de Croth pour l'éclairage du stade de football (financement
Ligue de Football et refus
DETR) , DECIDE
le versement
d'un fonds
de concours
de 2 402
€,
soit 50% du coût du
projet ,
à
la
commune de Croth pour l'aménagement d'un chemin forestier et la mise en place d'une barrière, DECIDE
le versement
d'un fonds de concours de 17 257,90
€ ,
soit 50% du coût du projet,
à
la
commune de Croth pour l'aménagement des allées du cimetière, DECIDE
le versement
d'un fonds de concours de 1 178,80
€ ,
soit 50% du coût du projet,
à
la
commune de Croth pour le remplacement des gouttières de la maison des associations ,
Conseil communautair e du 17 décembre 2019 15
DECIDE
le versement
d'un fonds
de concours
de 1 215,50 €, soit 50% du coût du projet,
à
la
commune
de
Croth
pour
la
fourniture
et
la
pose
d'une
porte
de
garage
pour
les
services
techniques, DECIDE
le versement
d'un fonds
de concours
de 762,50
€,
soit
50% du coût
du projet,
à
la
commune de Croth pour le remplacement
d'un poste informatique
pour la mairie,
DECIDE
le versement
d'un
fonds
de
concours
de 954, 10
€,
soit
50%
du coût
du
projet,
à
la
commune de Croth pour l'acquisition
de décorations de Noël pour les fêtes de fin d'année 2019,
DECIDE
le versement
d'un fonds
de concours
de 10 419,35
€,
soit 50% du coût du projet,
à
la
commune de Croth pour l'installation d'un panneau d'informations, DECIDE
le versement
d'un fonds
de concours
de 10 525,88
€,
soit 50% du coût du projet,
à
la
commune de Croth pour l'acquisition
d'un camion benne,
DECIDE
le versement
d'un fonds de concours de 14 738,81 €, soit 37,33% du coût HT du projet,
à
la commune d'Evreux
pour l'acquisition
d'un véhicule hydrogène
(financement
Région),
DECIDE
le versement
d'un fonds de concours de 62 087,86
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune d'Evreux
pour l'aire de jeux Saint Léger,
DECIDE
le versement
d'un fonds de concours de 28 007,66
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune d'Evreux pour l'aire de jeux rue des Quinconces, DECIDE
le versement
d'un fonds de concours de 8 929,02
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune d'Evreux
pour la réfection de la cour du musée,
DECIDE
le versement
d'un fonds de concours de 57 063,50
€,
soit 40,51% du coût HT du projet,
à
la commune
d'Evreux
pour
la démolition
et la reconstruction
d'un
bâtiment
technique
Borville
Dupuis/Edouard
Feray (financement
Région),
DECIDE
le versement
d'un fonds de concours de 3 723,05 €, soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune de Fontaine-sous-Jouy
pour la végétalisation
et l'accès PMR au cimetière,
DECIDE
le versement
d'un fonds de concours de 26 691,95
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune de Garennes-sur-Eure
pour l'aménagement
d'une structure multisport (refus DETR),
DECIDE
le versement
d'un fonds de concours de 6 932,45
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune de Gauville-la-Campagne
pour le changement de la chaudière de l'école et de la mairie,
DECIDE
le versement
d'un fonds de concours de 2 047,50
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune de Gauville-la-Campagne
pour l'acquisition d'une armoire anti effraction et anti feu,
DECIDE
le versement
d'un fonds
de concours de 767,50
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune de Gauville-la-Campagne
pour le remplacement d'un poste informatique
pour la mairie,
DECIDE
le versement
d'un fonds de concours de 4 801,21 €, soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune
de
Gauville-la-Campagne
pour
l'installation,
la
suppression
et
le
déplacement
de
poteaux incendie, DECIDE
le versement
d'un fonds
de concours
de 1 200
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune
de Huest pour la fourniture
et la pose de deux défibrillateurs
au groupe scolaire
et au
gymnase, DECIDE
le versement
d'un fonds
de concours
de 837,30
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune de Huest pour la fourniture et la pose d'une alarme de confinement
au groupe scolaire,
DECIDE
le versement
d'un fonds de concours de 1 230,30
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune de Huest pour la fourniture et la pose de deux micro-ordinateurs
pour la mairie,
DECIDE
le versement
d'un fonds
de concours
de 1 640
€,
soit 50% du coût
HT du projet,
à
la
commune d'llliers-l'Evêque
pour l'installation d'un portique de sécurisation
de l'entrée du stade,
DECIDE
le versement
d'un fonds de concours de 13 087,77
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune d'lrreville
pour l'étaiement de la façade de l'église,
DECIDE
le versement
d'un fonds de concours de 1 828,50
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune d'lrreville
pour le remplacement
du lave-vaisselle de la salle des associations,
DECIDE
le versement
d'un fonds de concours de 3 584, 12
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune
de Jouy-sur-Eure
pour le remplacement
des tabliers
et de la motorisation
des volets
roulants de la salle des fêtes, DECIDE
le versement
d'un fonds
de concours
de 228
€,
soit 50% du coût
HT du projet,
à
la
commune
de Jouy-sur-Eure
pour la fourniture
et la pose d'une ventouse
pour la porte coupe-feu
de la cuisine du restaurant scolaire, DECIDE
le versement
d'un fonds
de concours
de 881,68
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune de Jouy-sur-Eure
pour le remplacement du lave-vaisselle
du restaurant scolaire,
DECIDE
le versement
d'un fonds de concours de 5 102,97
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune
de Jouy-sur-Eure
pour divers travaux d'aménagement
intérieur et extérieur
de la salle
des fêtes,
Conseil communautaire du 17 décembre 2019 16
DECIDE
le versement
d'un fonds de concours de 7 015,50
€,
soit 32,50% du coût HT du projet ,
à
la commune de Jumelles pour la création de trois ralentisseurs
route de Saint André (financement
Département), DECIDE
le versement
d'un fonds
de concours
de 508,50
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune
de Jumelles
pour le remplacement
de la barrière et d'une partie de la clôture du terrain
de sport, DECI DE
le versement
d'un fonds de concours de 12 266 ,
10 € , soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune
de la Baronnie
pour l'aménagement
des berges de la mare rue de la petite Contrée
à
Quessigny, DECIDE
le versement
d'un fonds
de concours
de 4 073
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune de la Chapelle-du-Bois -des-Faulx pour le remplacement
de matériel informatique pour le
secrétariat de la mairie, DEC IDE
le versement
d'un fonds de concours de 16 969,50 €, soit 45% du coût HT du projet,
à
la
commune
de
la Chapelle-du-Bois-des-Faulx
pour
l'aménagement
d'un
parking
et d'une
aire de
jeux pour l'école (financement Département), DECIDE
le versement
d'un fonds de concours
de 1 758 €, soit 50% du coût
HT du projet, à la
commune du Boulay-Morin pour le remplacement de la porte d'entrée principale de la Mairie, DECIDE
le versement
d'un fonds
de concours
de 888, 15
€,
soit 50% du coût HT du projet ,
à
la
commune du Boulay-Morin
pour l'acquisition d'outils techniques
pour le dépôt communal,
DECIDE
le versement
d'un fonds
de concours
de 1 777
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune du Plessis-Grohan
pour la modernisation de l'éclairage intérieur de l'église,
DECIDE
le versement
d'un fonds
de concours
de 7 780
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune du Plessis-Grohan
pour le cheminement
piéton rue de l'église,
DECIDE
le versement
d'un fonds
de concours
de 4 030
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune du Val-David pour l'installation de deux poteaux incendie , DECIDE
le versement
d'un fonds de concours de 2 302,62 € , soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune
du Val-David pour les gouttières de la mairie,
DECIDE
le versement
d'un fonds
de concours
de 4 951 €, soit 50% du coût HT du projet, à la
commune
du Val-David
pour
le changement
des
portes
de
l'atelier , de
la salle
d'activités,
du
restaurant scolaire, d'un store et anti pinces doigts de l'école, DECIDE
le versement
d'un fonds
de concours
de
4
900
€,
soit 50% du coût HT du projet , à la
commune des Baux-Sainte-Croix
pour le curage de la mare des Grands Baux,
DECIDE
le versement
d'un fonds de concours
de 1 781,25
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune
de
Lignerolles
pour
le
remplacement
du
tableau
général
électrique
de
la
salle
communale, DECIDE
le versement
d'un fonds de concours de 1 272 ,50
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune de Lignerolles pour le remplacement
de l'éclairage de la salle communale,
DECIDE
le versement
d'un fonds
de concours
de 784,50 €, soit 50% du coût HT du projet ,
à
la
commune
de Lignerolles pour l'installation d'une armoire de rangement
pour la cuisine de la salle
des fêtes , DECIDE
le versement
d'un fonds de concours de 1 033 ,90
€,
soit 50% du coût HT du projet, à la
commune de Lignerolles pour la réparation de la chaudière de l'école , DECIDE
le versement
d'un fonds de concours de 1 687,80 €, soit 45 ,66% du coût HT du projet ,
à
la commune
de Marcilly-la-Campagne
pour la restauration
de la porte et de la baie n°1 de l'église
(financement
Département) ,
DECIDE
le versement
d'un fonds de concours de 1 844 ,50
€ ,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune de Marcilly-la-Campagne
pour l'acquisition d'une autolaveuse ,
DECIDE
le versement
d'un fonds de concours de 1 947 ,32
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune
de
Marcilly-la-Campagne
pour
les
branchements
de
raccordement
des
réserves
incendie , DECIDE
le versement
d'un fonds de concours
de 7 800
€,
soit 50% du coût
HT du projet,
à
la
commune de Marcilly-la-Campagne
pour la fourniture et la pose d'une cuve-incendie ,
DECIDE
le versement
d'un fonds de concours de 8 502,50
€ ,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune de Marcilly-sur-Eure
pour le mur de soutènement
de la mare aux coquillages ,
DECIDE
le versement
d'un fonds de concours de 1 291 ,50
€ ,
soit 50% du coût HT du projet ,
à
la
commune de Marcilly-sur-Eure
pour le remplacement
des luminaires de l'école,
DECIDE
le versement
d'un fonds de concours de 1 278 ,75 € , soit 50% du coût HT du projet ,
à
la
commune de Marcilly-sur-Eure
pour le remplacement
du lavabo circulaire de l'école maternelle,
DECIDE
le versement
d'un fonds de concours de 876,01
€ ,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune de Miserey pour l'aménagement
de la cuisine de la cantine,
Conseil communautai re du
17
décembre 2019 17
DECIDE
le versement
d'un fonds de concours de 877
,22
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune de Moisville pour l'acquisition d'un lave-vaisselle pour la salle des fêtes, DECIDE
le versement d'un fonds de concours de 1 988,
76
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune de Moisville pour l'installation d'une clôture autour de l'exutoire et la végétalisation
de
ses abords, DECIDE
le versement d'un fonds de concours de 1 904, 15
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune de Mousseaux-Neuville pour le remplacement de la baie vitrée et du store de la classe maternelle, DECIDE
le versement d'un fonds de concours de 945,50
€,
soit 31,94% du coût
HT
du projet,
à
la
commune de Muzy pour l'installation d'une porte d'entrée route de Nonancourt (sécurisation Voirie) (financement Département), DECIDE
le versement d'un fonds de concours de 6 465,84
€,
soit 50% du coût
HT
du projet,
à
la
commune de Muzy pour l'installation d'un chauffage dans le logement de l'école, DECIDE
le versement d'un fonds de concours de 4 827,50
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune de Muzy pour l'aménagement d'un chemin d'accés au logement communal, DECIDE
le versement d'un fonds de concours de 1 932,50
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune de Muzy pour l'acquisition d'un columbarium, DECIDE
le versement
d'un fonds de concours de 865
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune de Muzy pour l'acquisition de panneaux d'insonorisation pour la cantine, DECIDE
le versement
d'un fonds de concours de 288
€,
soit 50% du coût
HT
du projet,
à
la
commune de Muzy pour l'acquisition de barrières de police, DECIDE
le versement d'un fonds de concours de 1 576, 10
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune de Muzy pour l'acquisition de blocs de secours, DECIDE
le versement d'un fonds de concours de 2 209,79
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune de Muzy pour l'acquisition de deux ordinateurs et de deux tableaux numériques pour l'école, DECIDE
le versement d'un fonds de concours de 13 045,53
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune de Muzy pour l'installation de vitraux
à
l'église,
DECIDE
le versement d'un fonds de concours de 808, 18
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune de Muzy pour l'installation de stores métalliques au local du terrain communal, DECIDE
le versement
d'un fonds de concours de 8 795
€,
soit 50% du coût
HT
du projet,
à
la
commune de Muzy pour l'acquisition de matériel de cuisine pour le restaurant scolaire, DECIDE
le versement
d'un fonds de concours de 1 239
€,
soit 50% du coût
HT
du projet,
à
la
commune de Prey pour l'installation de cavurnes, DECIDE
le versement d'un fonds de concours de 2 062,50
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune de Prey pour la sécurisation du plancher au niveau du clocher de l'église, DECIDE
le versement d'un fonds de concours de 452,50
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune de Prey pour l'installation d'une chambre froide pour le restaurant scolaire, DECIDE
le versement d'un fonds de concours de 2 544,50
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune de Prey pour le cheminement piétonnier, DECIDE
le versement d'un fonds de concours de 174,71
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune de Prey pour l'acquisition d'un ordinateur portable pour l'école, DECIDE
le versement d'un fonds de concours de 6 414,50
€,
soit 27,50% du coût HT du projet,
à
la commune de Saint-André-de-l'Eure pour la restauration de l'église (fonds baptismaux, bénitier et deux tableaux) (financement Département), DECIDE
le versement
d'un fonds de concours de 2 015
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune de Saint Germain-de-Fresney pour la création d'un poteau incendie, DECIDE
le versement
d'un fonds de concours de 578
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune
de
Saint-Germain-de-Fresney
pour
le
remplacement
des
radiateurs
du
logement
communal, DECIDE
le versement d'un fonds de concours de 3 398
€,
soit 30,75% du coût HT du projet,
à
la
commune
de
Saint-Germain-de-Fresney
pour
la
réalisation
d'un
aménagement
de
sécurité
(financement Département), DECIDE
le versement d'un fonds de concours de
1
906,50
€,
soit 50% du coût
HT
du projet,
à
la
commune de Saint-Germain-sur-Avre
pour le remplacement et l'acquisition d'ordinateurs
pour la
mairie, DECIDE
le versement
d'un fonds de concours de 720
€,
soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune de Saint-Laurent-des-Bois pour la cession du logiciel de gestion SEGILOG 2020, DECIDE
le versement d'un fonds de concours de 562,92
€,
soit 27,57% du coût HT du projet,
à
la
commune
de
Saint-Laurent-des-Bois
pour
le
changement
de
la
porte
du
local
technique
(remboursement assurances),
Conseil
communautaire
du 17
décembre2019 18
DECIDE
le versement
d'un fonds
de concours
de 701,50 €, soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune de Saint-Laurent-des-Bois
pour l'acquisition
d'un ordinateur pour la mairie,
DECIDE
le versement
d'un fonds
de concours
de 1 565 €, soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune de Saint-Martin-la-Campagne
pour l'acquisition
d'une armoire anti effraction et anti feu,
DECIDE
le versement
d'un fonds de concours de 3 444,06 €, soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune de Saint-Martin-la-Campagne
pour l'installation de deux bouches incendie,
DECIDE
le versement
d'un fonds
de concours
de 2 500 €, soit 50% du coût HT du projet, à la
commune de Saint-Sébastien-de-Morsent
pour la création d'un columbarium
au cimetière ,
DECIDE
le versement
d'un fonds de concours de 6 621,54 € , soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune
de
Saint-Sébastien-de-Morsent
pour
la
création
d'une
archerie
au
gymnase
Pierre
Janvier, DECIDE
le versement
d'un fonds de concours de 5 344,35 €, soit 50% du coût HT du projet,
à
la
commune de Saint-Sébastien-de-Morsent
pour la création d'un terrain de pétanque,
DECIDE
le versement d'un fonds de concours de 24 024,60 €, soit 50% du coût HT du projet, à la
commune de Saint-Sébastien-de-Morsent
pour la création d'un terrain de tir à l'arc,
ANNULE
le versement
d'un
fonds
de concours
de
14 746,85
€
délibéré
le 25 juin
2019
à
la
commune de Fontaine-sous-Jouy
et
DECIDER
le versement d'un fonds de concours de 3 723,05 €
à
la commune
de Fontaine-sous-Jouy
pour le passage
en Zéro
Phyto et l'accessibilité
PMR du
cimetière, la commune a révisé son projet et les montants des devis ont diminué, et AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant
à
SIGNER
la convention
financière
et
tous documents afférents
à
ces dossiers,
y
compris les éventuels avenants.
Conseil communautaire du 17 décembre 2019 ,.
N° 2019-12-17/15
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
•••
EvREUX
SEANCE
PORTES
DE NORMANDIE
DU 17 DÉCEMBRE 2019
•••
L'An deux mille dix neuf, le 17 DÉCEMBRE, les membres du Conseil communautaire, convoqués individuellement par lettre en date du 11 décembre 2019, se sont réunis dans la salle de leurs délibérations, afin de délibérer. La séance est ouverte
à
18h00, sous la présidence de Monsieur Guy Lefrand, Président.
M. Emmanuel ROUSSEL, secrétaire de séance, procède
à
l'appel nominal.
PRÉSENTS: M ALBENQUE
Roger,
Mme
AUGER
Stéphanie,
M
BARRAL
Fernand,
Mme
BAUGE
Agnès,
M
BAZIRE
Guy,
Mme
BOCAGE
Sophie,
M
BOUILLIE
Jean-Luc,
M
BOURRELLIER
Ludovic,
M BROCHOT
Bernard,
M CAILLEUX
Jean-Michel,
M CAMOIN
Emmanuel,
Mme
CANEL
Françoise,
M
CASTEL
Patrick,
M
CHAPLAIS
Robert,
M
CHOKOMERT
Patrice,
M CINTRAT Jean-Luc,
M GISSEY
Raymond,
M COCHON
Michel,
M COLLEU
Etienne,
M CONFAIS
Max, Mme COULONG
Rosine, Mme LOUST Claire,
M
DE LANGHE
Christian,
M DESSAINT
Didier, M DOSSANG
Guy, M DOUARD
Daniel,
M
DULONDEL
Michel,
Mme DURANTON
Nicole, M ETTAZAOUI
Driss, M EU DIER Moïse, M
FAUCHET
Gérard,
M GANTIER
François,
M GAVARD-GONGALLUD
Nicolas,
M GILLES
Hervé,
M GROIZELEAU
Bruno, Mme GUESNET
Séverine,
Mme HAGUET
VOLCKAERT
Florence, Mme HANNOTEAUX
Maryvonne,
M HEBERT
Dominique,
M HUBERT Xavier, M
JAMES
Jean-Claude,
M
KELLO
Philippe,
Mme
LE
GOFF
Hélène,
M
LEFRANÇOIS
Thierry,
M LEFRAND
Guy, Mme LEMONNE
Christine,
Mme LESEIGNEUR
Diane,
Mme
LUVINI Francoise,
M MABIRE Arnaud,
M MAILLARD
Jean-Marie,
M MANÉ Abdoulaye,
M
MARQUAIS
Raynal,
M MOLINA
Michel,
M MOREL
Jean-Pierre,
M MORILLON
Marc,
M
NOGARÉDE
Alain,
M
PATTYN
Patrick,
M
PAVON
Jean-Pierre,
M
PERRIN
Marc,
M
PICHOIS
Jean-Pierre,
M
PRIEZ
Rémi,
M
RANGER
Michel,
M
ROUSSEL
Cédric,
M
ROUSSEL
Emmanuel,
M
ROYOUX
Claude,
Mme
SAMSON
Michelle,
M
SAULNIER
Robin, M SENKEWITCH
Georges,
M SILIGHINI
Gérard,
M SIMON
Stéphane,
M PIÉRÈS
Patrick, M WATEL Patrik, M ALORY Christophe,
Mme BANDELIER
Lysiane, M BERNARD
Franck,
M
BONBONY
Jean-Claude,
M
BOUTIN
Jacques,
M
CLOMENIL
Joel,
M
DUTREMEE
Serge, M GAUTIER
Francis, M HEROUARD
Jean-Paul,
M HERVIEU Joel, M
L'HOSTIS
Daniel, Mme LEBARBIER
Stéphanie,
Mme LEON Patricia, Mme MARAGLIANO
Francine,
M
NOEL
Gilbert,
M
NORBLIN
Raphael,
Mme
PECQUEUX
Delphine,
M
SCHALLER
Didier,
Monsieur
FOLLIN
Jean-Pierre
suppléant(e)
de
Monsieur
BEHAR
Claude,
Monsieur
COUTARD Joël suppléant(e)
de Madame BENARD
Catherine,
Monsieur
BÉNARD
Francis
suppléant(e)
de Madame
DELAVIGNE
Nadine,
Monsieur
MASCRIER
Gilbert suppléant(e)
de
Monsieur
FEUVRAIS
Martial,
Monsieur
BRICOURT
Lionel suppléant(e)
de Madame
LEMEILLEUR
Monica,
Monsieur
LESELLIER
Guy suppléant(e)
de Monsieur
WALASZEK
Jean-Pierre,
Monsieur
BRIDARD
José
suppléant(e)
de
Monsieur
MARAIS
Thierry,
Monsieur
BATREL Gilbert suppléant(e)
de Madame
ROUVEIX
Michèle.
ONT DONNÉ POUVOIR:
Madame
Karène
BEAUVILLARD
a donné
pouvoir
à
Madame
Stéphanie
AUGER,
Madame
Renée
BONNARD
a donné
pouvoir
à
Madame
Séverine
GUESNET,
Monsieur
Sylvain
BOREGGIO
a donné
pouvoir
à
Monsieur
Xavier
HUBERT,
Monsieur
Mohamed
DERRAR
a donné pouvoir à Madame
Diane LESEIGNEUR,
Madame
Severine
GIPSON
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Philippe
KELLO,
Monsieur
Raynald HAMEL
a donné
pouvoir
à
Monsieur Hervé GILLES, Monsieur Anthony
HOUSSAIS a
donné
pouvoir
à Madame
Delphine PECQUEUX,
Madame
Chantal LEPETIT a donné
pouvoir
à
Monsieur Guy LEFRAND, Monsieur Timour VEYRI a donné pouvoir
à
Monsieur
Gérard
SILIGHINI,
Monsieur Fouad GHZALALE
a donné
pouvoir à Monsieur
Ludovic
BOURRELLIER,
Monsieur Ollivier LEPINTEUR a donné pouvoir à Monsieur Abdoulaye
MANÉ, Madame Coumba DIOUKHANÉ a donné pouvoir
à
Madame Francoise LUVINI,
Madame Françoise MARTIN a donné pouvoir
à
Madame Maryvonne HANNOTEAUX,
ABSENTS NON REPRÉSENTÉS: Monsieur
BENTALHA Mohammed,
Madame
BUCHE Véronique,
Monsieur
CAPUANO
Giovanni , Monsieur CHAMPREDON Michel, Madame COSTENTIN Stéphanie , Monsieur FRERET Robin, Madame JUIN Clarisse, Madame KONTE Maryata, Madame MORDRET Anaïs,
Madame MORLOCK Sabine, Madame REVEL Ketty, Madame TUBIANA Camille,
Madame VILAIN Mireille, Monsieur ALLANO Jean-Claude,
• •
• Accusé de réception 027-200071454-20191217-12079A-DE-1-1. Date de télétransmission:
23/12/19 .
Date de réception préfecture : 23/12/19. Date d'affichage :
.
26/12/19. Conseil communautaire du 17 décembre 2019 ,, EvREUX PORTES
DE NORMANDIE
AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE
Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacement Urbain Approbation Par
délibération
en
date
du
24
juin
2015,
le
Conseil
Communautaire
du
Grand
Evreux
Agglomération approuvait la prise de compétence en matiére de plan local d'urbanisme au sens de l'article
L. 5216-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(«
plan
local
d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
»).
Après consultation des conseils
municipaux
et considérant la majorité requise atteinte,
le Préfet, a, par arrêté en date du 2
décembre
2015,
publié le 4 et réceptionné le 8 décembre
2015,
prononcé le transfert
de la
compétence
à
EPN. L'agglomération est seule compétente pour toute décision ou délibération en
matière de documents d'urbanisme.
·
Fort de cette compétence, le Conseil Communautaire du Grand Evreux Agglomération (GEA) a prescrit, le 16 décembre 2015, l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, intégrant le volet déplacements, et a précisé les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation avec le public. Evreux Portes de Normandie, issu de la fusion entre le GEA et la Communauté de communes de la Porte Normande (CCPN), et compétent en matière de plan local d'urbanisme, s'est prononcé sur la reprise de procédure le 11 avril 2017, en y intégrant le volet habitat. L'intégration de
12 nouvelles communes au
1"
janvier
2018 a de nouveau donné lieu
à
une
délibération pour étendre la procédure PLUi-HD au nouveau territoire.
1)
Les objectifs de l'élaboration du PLUi-HD
La décision d'élaborer un PLUiHD était motivée par les objectifs suivants :
•
Améliorer
l'attractivité et la compétitivité
économique
du territoire et conforter
le
rayonnement d'Evreux Portes de Normandie au sein du Département de l'Eure et dans son environnement élargi
:
renforcer la dynamique économique du territoire et la diversification des activités de services, industrielles et commerciales ;
-
faciliter la réalisation des grands projets de territoire ; assurer le développement et la promotion des activités touristiques en lien avec le patrimoine territorial et son histoire ; pérenniser et valoriser
les activités et
productions
agricoles, notamment sur
le
plateau de Saint-André-de-l'Eure.
•
Favoriser l'attractivité résidentielle du territoire et de ses unités urbaines notamment pour les familles actives
:
renforcer la qualité du cadre de vie (mise en valeur des paysages et sites, du patrimoine bâti remarquable
...
) ;
assurer la diversification et la mixité de l'offre de logements ; promouvoir le rééquilibrage des modes et des typologies d'habitat notamment sur l'unité urbaine d'Evreux ; permettre la redynamisation démographique de la Ville d'Evreux.
Conseil communautaire du 17 décembre 2019 •
Consolider l'armature urbaine du territoire
:
permettre
le
renouvellement
urbain,
le
développement
urbain
maîtrisé
et
la
restructuration des espaces urbanisés ; garantir
une
répartition
équilibrée
des
fonctions
urbaines
(économique,
commerciale,
résidentielle ...)
à
l'échelle
du
territoire
d'Evreux
Portes
de
Normandie; favoriser la revitalisation des centres villes et centres bourgs ; conforter les centres urbains historiques.
•
Assurer
le
développement
équilibré
et
l'évolution
des
modes
de
déplacement
urbains:
structurer
le développement
urbain en tenant
compte des réseaux, de la trame
via
ire, des lignes de transport en commun, des cheminements doux ... ; assurer une répartition équilibrée de l'ensemble des modes de déplacement sur le territoire ; développer les déplacements doux entre les pôles urbains et le long des vallées de l'Eure et de l'lton .
•
Protéger et valoriser l'environnement
:
garantir l'équilibre entre l'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières , et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; prendre en compte les trames vertes et bleues locales ; préserver et mettre en valeur
les sites protégés liés aux vallées de l'lton et de
l'Eure; promouvoir une plus grande intégration paysagère et
urbanistique des espaces
économiques , particulièrement en entrée de ville.
2)
La construction du PLUi-HD
:
L'objectif
principal
de
l'élaboration
du
PLUi-HD
a été
de
définir
et
de
proposer
le socle
de
l'aménagement
de notre. territoire, composé de ses 74 communes, au travers d'une démarche
complète
et
fédératrice.
La Communauté d'Agglomération a également proposé d'approuver avant la fin de l'année 2019, le nouveau PLUi, en intégrant le programme local de l'habitat et le nouveau plan de déplacement urbain afin d'éviter la caducité de 8 Plans d'occupation des sols
à
la date du 31 décembre 2019.
Un important travail de coproduction avec l'ensemble des Maires et des parties prenantes, telles que les personnes publiques associées, a été réalisé durant deux ans de procédure. L'élaboration du PLUi-HD s'est déroulée
à
travers, notamment :
20 réunions publiques avec la population d'EPN, dans 10 communes différentes d'EPN ; 34 ateliers/
COPIL avec les Maires ;
5 conférences intercommunales des maires ; 3 conseils communautaires ;
EPN a été assisté dans cette élaboration par un groupement de bureaux d'études permettant de générer un document d'urbanisme d'environ 1000 pages de documents.
3)
Modifications apportées
à
l'issue de l'enguête publique
Suite
à
la consultation
des personnes publiques associées,
une vaste enquête
publique s'est
déroulée avec 19 lieux de permanence de la commission d'enquête , pour pouvoir échanger avec la population du territoire en sus des observations écrites déposées sur les registres . Par arrêté du 26 septembre 2019, le Président d'Evreux Portes de Normandie a prescrit l'enquête publique. Elle s'est déroulée du 21 octobre au 20 novembre 2019 pour une durée de 31 jours consécutifs.
Conseil commu nautaire du 17 décembre 2019 Au cours de l'enquête il y a eu 348 observations (courriers, remarques sur le registre électronique et sur les registres papiers). A l'issue de l'enquête publique, le rapport et les conclusions de la commIssIon d'enquête
ont
conduit à un avis favorable, avec deux réserves, sur le projet de PLUi-HD :
Sur la réserve numéro 1 concernant la reprise cartographique, celle-ci peut être d'ores et déjà levée puisque les cartes ont été totalement corrigées suite à l'enquête publique et aux avis des personnes publiques associées ; Sur la réserve numéro 2, d'une approbation du PLUiHD postérieure à celle du SCoT, aucun texte législatif n'impose ce déroulé. Les procédures ayant été réalisées concomitamment, le PLUiHD est compatible avec le projet de SCoT en cours. Ce dernier sera d'ailleurs approuvé
fin
janvier
2020.
De
plus,
conformément
à
l'article
L153-24
du
code
de
l'urbanisme, le PLUiHD deviendra exécutoire
à
l'issue d'un délai d'un mois
à
compter de sa
transmission
à
l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Les résultats de l'enquête publique et les avis des personnes publiques associées justifient des modifications du projet de PLUi-HD arrêté, notamment pour démontrer comment Evreux Portes de Normandie prévoit de lever les réserves ainsi que pour apporter les réponses
à
l'enquête publique.
Les
modifications
réalisées
sont
des
modifications
ponctuelles
ne
remettant
pas
en
cause
l'économie générale du projet. Au final, notre PLUi-HD prévoit notamment
:
Un développement harmonieux, avec un peuplement en croissance légère qui respecte la tendance observée dans les dix dernières années et des axes précis d'intervention ; Un équilibrage entre Evreux et sa proche périphérie ; Un maintien
des dynamiques
de
développement
démographique
et de
logements
au
niveau des communes rurales ; Un plan respectueux de l'environnement,
à
la fois de la faune, de la flore et des ressources,
qui sera encore approfondi sur ce volet après son approbation : Des mesures spécifiques, riches et diversifiées, en matière d'habitat et de déplacements ; La préservation
d'un
cadre
bâti
de
qualité,
notamment
avec
le
renforcement
des
dispositions de la zone urbaine
«
patrimoniale
» proposée
à tous les maires ;
Un rééquilibrage de la production de logements aidés
à
l'échelle des 74 communes ;
Un règlement unique fédérant les 74 communes, en tenant compte de leurs spécificités, des souhaits concertés des Maires ainsi que du public ; Une densification de la trame urbaine de notre territoire afin d'atteindre l'objectif de sobriété en matière de consommation des espaces ; Une réduction de la consommation foncière de -32% par rapport
à
la dernière décennie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 5216-5 ; Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants ; Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants : Vu la loi N°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains : Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et habitat ; Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
;
Vu
la loi n°2015-991 du 7 août 2015
relative
à
la partie
législative
du livre
1"
du Code de
l'Urbanisme et la modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme
;
Vu l'article L.131-4 et suivants du Code de l'Urbanisme; Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2015 transférant
la compétence PLUi au Grand
Evreux Agglomération (GEA) ; Vu la délibération du Conseil Communautaire
du Grand Evreux Agglomération
en date du 16
décembre 2015 prescrivant l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Plan de Déplacements Urbains et arrêtant les modalités de la concertation
;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du Grand Evreux Agglomération du 20 avril 2016 arrêtant les modalités de collaboration avec les communes ;
Conseil communautaire du 17 décembre 2019 Vu la délibération
du Conseil Communautaire d'Evreux Portes de Normandie du 11 avril 2017
prescrivant
l'extension
de la procédure d'élaboration du PLUi
à
l'échelle
du territoire d'Evreux
Portes
de
Normandie
et
décidant
que
le
PLUi
vaudra
Plan
de
Déplacements
Urbains
et
Programme Local de l'Habitat (PLUi-HD) ; Vu la délibération
du Conseil Communautaire d'Evreux Portes de Normandie du 20 février 2018
prescrivant
l'extension
du
PLUi-HD
à
l'échelle
de l'ensemble du territoire
d'Evreux
Portes de
Normandie suite
à
l'extension de son périmètre et approuvant la modification des périmètres de
concertation avec la population ; Vu la délibération
du Conseil Communautaire d'Evreux
Portes de Normandie du 3 avril 2019
prenant acte du débat organisé sur les orientations générales du projet d'aménagement
et de
développement durables ; Vu la délibération du Conseil Communautaire d'Evreux Portes de Normandie du 25 juin 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi-HD ; Vu les conférences intercommunales des Maires ayant eu notamment lieu les 21 mars 2017, 11 et 17 décembre 2019; Vu l'arrêté du président d'Evreux Portes de Normandie du 26 septembre 2019 portant ouverture
à
l'enquête publique pour élaboration du PLUi-HD et abrogation des cartes communales ; Vu la délibération du Conseil Communautaire d'Evreux Portes de Normandie du 15 octobre 2019 arrêtant une seconde fois le projet de PLUi-HD
à
la majorité qualifiée des deux tiers suite
à
l'avis
défavorable de la commune de Gauville, soumettant ce projet
à
enquête publique et sollicitant la
conférence intercommunale des maires ; Vu les avis des personnes publiques associées ; Vu le
rapport,-tes
conclusions et l'avis de la commission d'enquête en date du 13 décembre 2019 ;
Considérant la
consultation
des personnes publiques associées ;
Considérant que l'enquête publique organisée du 21 octobre au 20 novembre 2019 a permis aux personnes intéressées d'émettre remarques et observations sur le projet arrêté ; Considérant que les demandes de la commission d'enquête et des personnes publiques associées ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de PLUi-HD soumis
à
l'enquête publique
et qu'il y a lieu de modifier le projet pour les prendre en compte ;
Il est donc demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir:
APPROUVER
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
d'Evreux
Portes
de
Normandie tenant lieu de Plan de Déplacements Urbains et de Programme Local de l'Habitat, tel qu'annexé
à la présente délibération ;
DEMANDER
au Préfet l'abrogation des 16 cartes communales du territoire ;
PRECISER
que,
conformément
aux
articles
R.
153-20
et
R.
153-21
du
code
de
l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage
pendant
un mois au
siège d'Evreux Portes de Normandie ainsi que dans les mairies de l'agglomération et d'une mention dans un journal diffusé dans le département. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette délibération sera également publiée au Recueil des actes administratifs d'Evreux Portes de Normandie ; INFORMER
que le dossier approuvé de PLUi-HD est tenu
à
disposition du public au
siège d'Evreux Portes de Normandie.
ADOP
,
-.. -.è
":--
Le Président d'
Portes de Normandie
.... ...
.,,v ...,'-
;f.·.).,.
(;;;î\ tt::
-Y ~'
i'
~
t >r----
- - - ~ ~--
Avis
favorable de la commission Attractivité économique (28/11/19)
Conseil communautaire
du 17 décembre 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
!SECONDE PARTIEi
., EvREUX PORTES
DE
NORMANDIE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
ARRETES REGLEMENTAIRES - DELEGATION DE FONCTION ET DE
SIGNATURE AUX ELUS COMMUNAUTAIRES
-
., EvREUX PORTES
DE
NORMANDIE ,,
ARRETE DE DELEGATION
DE FONCTION ET DE SIGNATURE
à M. Sylvain BOREGGIO
Ev'REUX PORTES
DE
NORMANDIE
LE PRESIDENT
D'EVREUX
PORTES DE NORMANDIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211.9 Vu la délibération 2019-04-03/41 qui délègue au Président le remboursement aux usagers du Conservatoire
à
Rayonnement Départemental, des cours non dispensés du fait de l'absence
d'un professeur Vu l'arrêté en date du 5 mai 2018 qu'il convient de compléter Considérant
la nécessité de tout mettre en œuvre pour assurer la bonne administration
d'Evreux
Portes de Normandie
ARRETE
ARTICLE
1 :
M. Sylvain BOREGGIO,
Vice-président,
reçoit délégation de fonction
pour toutes les
questions
relatives
à
LA FUSION, AUX GRANDS
PROJETS ET GRANDS
EQUIPEMENTS,
à
l'exclusion des affaires de personnel. ARTICLE
2 :
En
l'absence
de
M.
Bruno GROIZELEAU,
Monsieur
Sylvain
BOREGGIO
est
nommé
Président
:
-
de la commission d'appel d'offres des commissions d'appel d'offres de groupement de commande,
lorsque Evreux Portes
de
Normandie
est
désigné
coordonnateur
du
groupement
et
que
l'attribution
des
marchés correspondants est confiée au coordonnateur des jurys de concours
ARTICLE 3 : Par cette délégation,
M.
Sylvain BOREGGIO, reçoit délégation de signature pour tous
les courriers et documents adressés aux maires, aux partenaires non institutionnels
et administrés
d'Evreux Portes de Normandie. De
même,
par cette
délégation,
M. Sylvain
BOREGGIO est
chargé
de
rembourser
les
usagers du Conservatoire
à
Rayonnement
Départemental,
des cours
non dispensés
en
raison de l'absence d'un professeur. ARTICLE 4 : Les courriers
adressés aux partenaires
institutionnels,
les courriers
collectifs (envoi
en nombre), ainsi que les conventions et contrats seront signés par le Président. ARTICLE 5 : Toute action de communication ou toute interview à la presse sur les dossiers traités devra se faire en accord avec le Président, et en liaison
fvec
le service Communication.
ARTICLE
6 :
M.
Sylvain
BOREGGIO
devra tenir informé le Président
de toutes
décisions
prises
dans le cadre de cette délégation. ARTICLE
6 : Le Directeur
Général
des Services
d'Evreux Portes
de Normandie
est chargé
de
l'exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
ARRETES REGLEMENTAIRES
- PRÉEMPTION -
., EJREUX PORTES
DE
NORMANDIE Év'REUX PORTES
DE
NORMANDIE
DIRECTIONOE
L'URBANISME
OPERATIONNEL
SER'JlCE
AMENAGEMENT
OPERATIONNEL
ET FONCIER
LE
PRESIDENî
D'EVREUX
PORîES
DENORMANDIE,
ARRETE
N°
2019-.11-01
PORTANT
ACQUISITION
D'UN BIEN
PAR
VOIE
DE
PREEMPTION
Vu
le Code de l'Urbanisme et notamment
ses articles
L210-l, L211-1
et suivants,
L213-1
et suivants,
L300-
1, R211-1
et suivants,
R213-1
et suivants,
Vu
le Code général des
collectivités territoriales et notamment 1e
15°
de l'article
L2122-22,
Vu
la délibération
du
10
juin
2004
approuvant
le Schéma de Cohérence Territoriale
de !'Agglomération
Ebroïcîenne, Vu
la délibération
n"36
du Conseil Communautaire du Grand Evreux Agglomération du
16
décembre
2015
sur l'instauration
du droit de préemption intercommunale,
Vu
la délibération
du Conseil Municipal de la Ville d'Evreux du
26
juin
2017
déléguant
à Evreux
Portes de
Normandie le droit de préemption
commerci.il,
Vu
le statut
du
27
décembre
2016
portant sur l'arrêté de fusion du territoire,
il est
créé,
à compter du
1"
janvier
2017,
l'établissement public de coopération
intercommunale
à fiscalité propre dénommé
« Evreux
Portes de Normandie», Vu les statuts actuels d'Evreux Portes de Normandie du
29
août
2019.
Vu
la délibération
n'12
·du
Conseil Communautaire d'Evreux Portes de Normandie du
10
avril
2018
sur le
retrait de la délégation d'exercice du droit de préemption
urbain consentie
à la Commune d'Evreux,
Vu
la délibération
du Conseil Communautaire du 9 janvier
2017
donnant délégation au Président, pour la
durée
de son mandat,
le
droit de préemption pour le compte d'EPN.
Vu
l.i
délibération
du Bureau Communautaire
du
10
juillet
2018
autorisant
le Président
à
signer
la
convention relative au Programme Action Cœur de Ville contenant notamment
la mise en œuvre d'actions
dont
l'acquisition
et la création
de boutique
test
afin de favoriser
un développement
économique
et
commercial équilibré.· Considérant
la déclaration
d'intention
d'aliéner
numéro
19-0322
souscrite
par
Maître
Maria MALOU
représentant la SOCIETE
GENERALE,
reçue en mairie d'Evreux le 2 septembre
2019
et concernant la vente
d'un local commercial situé sur la commune d'Evreux cadastré pour partie en copropriété
section AW
218
lots 71, 72, 73 et 74 et pour l'autre partie section AW 138, au prix de 88
000
euros.
Considérant
la compétence d'Evreux Portes de Normandie en matière de développement économique,
Accusé
de
récepttorl
- Ministère
de
rtntéJieur
1 027
-200071454-20191025-asb--19premp-1--AR
\
Accusë
œrtiflê
exécutOire
Réeeptïon
par
le
J)fétet:
25fHJl20î
A~:
25110/2019 Considérant
le
S.C.O.T. en
vigueur
où
les
propriétés
relèvent
des
« zones
économiques
en
développement
» dans le document graphique sur les stratégies économiques et commerciales,
Considérant
que
ces terrains dénommés
«
secteur de développeme nt>>
revêten t de par leur situation un
intérêt stratégique pour l'EPN, Considérant
que les projets actuellement conduits par l'EPN sur le secteur nécessitent
l'acquisition des
terrains concernés, Considérant
que cette opération répond aux objectifs définis par les articles L210-1 et L300-1 du code de
l'Urbanisme, d'organiser le maintien, l'extension , l'accueil des activités économiques. Cons
idérant
la nécessité de maintenir
une offre
économique
attractive
et
diversifi ée sur le quartier
d'habitat
collectif de la Madeleine.
Considérant
que Monsieur Jean RIMLINGERreprésentant la société dénommée
« SOCIETE
GENERALE»a
fait connaître dans les formes prescrites par la réglementatio n son Intentio n
d'aliéner
les parcelles située s
à
Evre ux:
1, rue Jollot Curie, cadastrées
section AW n° 218 pour le lot
n°71
comportant
un local commercial
situé au rez-de-chaussée donnant sur la face sud .et ouest de l'immeuble
d'une contenance de
tr ente-t rois
mètres carrés quarante-huit
et
les cinq
cent
quarante- six/cent
millièmes (546
/
l00000èmes)
des parties communes
g~nérales,
le lot n°72 comportant
un local commer cial situé
au rez-de-chausséedonnant sur la face sud de l'i mmeuble, d'une contenance de vingt-six mètres carrés soixant e-quatre et les quatre cent trente-quatre/cent
millièmes
(434/l00000èmes)
des
parties communes générales, le lot
n°73
comportant un local commercial situé au rez-de-chaussée
donnant sur la face sud de l'immeubte, d' une contenance de douze mèt res carrés t rente et les deux cents/cent millièmes (200/100000 èmes) des parties commune s, le lot n°74 comport ant un local
commercial
situé
al,l
rez-de-chaussée donnant
sur
la
face
sud
de
l' immeuble,
d' une
contenan ce de vingt-six mètres carrés soixante-quat re et
les quat re cent
trente-quat re/ce nt
milli èmes (434/10000 0 èmes) des parties communes générales 1 rue Frédéric et Irène Joliot Curie, cadastrées section AW n°138, comportant
une extension du
local commercial composé au rez-de-chaus
sée de quatre bureaux, un vestiaire, un dégagement ,
une· pièce, un local technique,
une cage d'escalier
et
au sous-sol
p- ar lequel on accède par
l' extérieur de l'im meuble (le rez-de-chaussée
et le sous-sol ne comm uniquant pas entre eux} de
deux dégagements et t rois caves.
Considérant
que ces
parcelles sont situées dans la z.oned'interve ntion du droit de préempt ion urbain,
Considérant
que l'acquisition de ces parcelles permettra,
de créer une bout ique test afin de parti ciper
à
l'at tractiv ité du quartie r.
ARRETE
Article 1 :
Mo nsieur le Président d'Evreux Portes de Normandie décide d'exercer le droit de préemption
urbain dont
dispose l'EPN
à
l'occasion de l'aliénation
au prix de quat re-vingt -huit
mille euros (88 000
euros) des parcelles situées
à Evreux :
1, rue Joliot Curie, cadastrées section AW n• 218 pour le lot n°71 comporta nt un local commercial situé au rez-de-chaussée donnant
sur la face sud et ouest de l'immeubl e d'une contenance de
trente-trois
mètres carrés quarante-huit
et
les cinq
cent
quarante -six/cent
millièmes
(546
/
lO0000èmes) des parties communes générales, le lot
n°72
comporta nt un local commercial situé
au rez-de-chauss
ée don nant sur la face sud de l' immeub le, d'une cont enance de vingt-six mètres
Aecusé
de
réception - Ministère de rtnténeur
1027-20007 1454-20191025-asb-19prernp1 -AR
1
Accusé
certifié
exécutoire
Réceptio n
paJ
le
préfet
: 2!ill
0/20 1
Afticl\Bge :
25/10/2019 carrés soixante-quatre
et les quatre
cent
trente-quatre/cent
millièmes
(434/l00OO0èmes) des
parties communes générales, le lot
n"73
comportant un local commercial situé au re2-de-chaussée
donnant sur la face sud de l'immeuble,
d'une contenance de douze mètres carrés trente
et les
deux cents/cent millièmes
(200/100000
èmes) des parties communes, le lot n'74 comportant
un
local
commercial
situé
au
rez-de-chaussée donnant
sur
la face
sud
de
l'immeuble,
d'une
contenance
de vingt-six
mètres
carrés soixante-quatre
et
les quatre
cent trente-quatre/cent
millièmes
(434/100000
èmes) des parties communes générales
1
rue Frédéric et Irène Joliet Curie, cadastrées section AW n'138,
comportant
une extens'1ondu
local commercial composé au rez-de-chaussée de quatre bureaux, un vestiaire,
un.dégagement,
une
pièce, un local technique,
une cage d'escalier et
au sous-sol par
lequel on accède par
l'extérieur
de l'immeuble
(le rez-de-chaussée et le sous-sol ne communiquant
pas entre eux) de
deux dégagements et trois caves.
Article 2:
Monsieur le Président est chargé de traiter
cette acquisition au mieux des intérêts d'Evreux
Portes de Normandie et de réaliser l'opération dans l'intérêt général. Article
3:
Monsieur le Président estautorisé
à signer les documents nécessaires
à cet effet.
Article
4:
Le présent arrêté sera transmis au Préfet de l'Eure, un exemplaire étant conservé
à
Evreux
Portes de Normandie. Article 5
: La présente décision de préemption peut faire
l'objet
d'un recours adm·1nistratifou d'un recours
juridictionnel
auprès du Tribunal Administratif
de Rouen dans un délai de deux mois
à compter de sa
notification. Article
6
: La présente décision est notifiée par lettre recommandée RARou par exploit d'huissier
à Maître
Maria MALOU, en sa qualité de mandataire du vendeur,
à LA
SOCIETE
GENERALE
en sa qualité de vendeur
et
à la SCI
AMAS en sa qualité
d'acquéreur
évincé.
Article 7:
La présente décision sera affichée sur les panneaux de !'Hôtel d'Agglomération d'Evreux Portes
de Normandie.
s de Normandie
Guy LEFRAND
\
Accusé
de
réception
- Ministère
de
rtntérleur
1027-200071454-20191025--.asb-19premp1-AR
1
Accusé
certifîê
exécutoire
RéceptiOn
par
le
préfet:
25/10f201
Affichage:
25/1QJ2019