Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - cms viewFile.php?idtf=12924&path=Recueil des actes
Acte Administratif - cms viewFile.php?idtf=12927&path=Recueil des actes
Acte Administratif - cms viewFile.php?idtf=12928&path=Recueil des actes
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=7918&path=recueil 2020 N10
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=14743&path=RAA 16
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=3197&path=recueil n 4 2018 P
unknown - cms viewFile.php?idtf=3198&path=recueil n 4 2018 P
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=1616&path=RAA numero 1
Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=12351&path=Compte rendu cons
Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=7687&path=CR DU CM DU 17 OCT
Acte Administratif - cms des actes administratifs n 3
Document publié le Mardi 16 mai 2017 par la commune de Gravigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - cms des actes administratifs n 3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°3 Mai
2017—
Décembre
2017
ÉVREUX POR RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS n°3
ISOMMAIRE
Première Partie
- COMPTES RENDUS DES REUNIONS DES ASSEMBLEES
æ CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 16 mai 2017 (procès-verbal littéral)
æ CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 27 juin 2017 (procès-verbal littéral)
æ BUREAU COMMUNAUTAIRE du 5 septembre 2017 (compte rendu)
& BUREAU COMMUNAUTAIRE du 18 septembre 2017 (compte rendu)
æ CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 septembre 2017 (procès-verbal littéral)
BUREAU COMMUNAUTAIRE du 17 octobre 2017 (compte rendu)
æ CONSEIL COMMUNAUT AIRE du 17 octobre 2017 (procès-verbal littéral)
æ BUREAU COMMUNAUTAIRE du 16 novembre 2017 (compte rendu)
BUREAU COMMUNAUTAIRE du 5 décembre 2017 (compte rendu)
æ BUREAU COMMUNAUTAIRE du 19 décembre 2017 (compte rendu)
: æ CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 19 décembre 2017 (extraits du compte rendu) .
Seconde Partie
ARRETES & DECISIONS DU PRESIDENT
æ Arrêtés de délégation de fonction et de signature aux élus communautaires
_ + Arrêtés de délégation de signature aux agents communautaires
æ Arrêtés de création des régies de recettes et régies d’avances communautaires :
æ Arrêtés «. Enquêtes publiques » | | 2 à
. Arrêtés « Emprunts » ___.. Lu nue
_ TATÉRS «Cessions» (7 PORTES DE NORMANDIE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
PREMIERE PARTIE
ÉVREUX PORTES DE NORMANDIE EVREUX PORTES DE WORMANDIE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
+.
SÉANCE
DU 16 MAI 2017
+++
L'An Deux Mille Dix-Sept, le mardi 16 mai, les membres du Conseil communautaire, convoqués
individuellement par lettre en date du 10 mai 2017, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel
d'agglomération, afin de délibérer.
La séance est ouverte à 18H00, sous la présidence de M. Guy LEFRAND, Président.
M. Driss ETTAZAOUI, secrétaire de séance, procède à l'appel nominal.
Etaient PRÉSENTS :
M. DOSSANG Guy
Mme DELAVIGNE Nadine
M. BEHAR Claude
M. PRIEZ Rémi
Mme LEMONNE Christine
‘M. MAILLARD Jean-Marie
M. SAULNIER Robin
M. COCHON Michel
M. CISSEY Raymond
Mme COULONG Rosine
M. PATTYN Patrick
M. LEFRAND Guy
Mme BEAUVILLARD Karène
M. BOURRELLIER Ludovic
M. PAVON Jean-Pierre
Mme AUGER Stéphanie
M. LEPINTEUR Ollivier
Mme DIOUKHANE Coumba
M. ROUSSEL Emmanuel
: M. BOUILLIE Jean-Luc
Mme LESEIGNEUR Diane
M. HOUSSAIS Anthony à partir de
18H35 (dossier 2)
Mme PECQUEUX Delphine
M. DERRAR Mohamed
Mme LUVINI Françoise
M, MANE Abdoulaye
Mme BANDELIER Lysiane
Mme MARAGLIANO Francine
Mme LEON Patricia
M. ETTAZAOUI Driss
M. CHAMPREDON Michel
Mme HANNOTEAUX Maryvonne
M. NOGAREDE Alain
Mme MARTIN Françoise
M. MORILLON Marc
Mme GIPSON Séverine
M. DESSAINT Didier
M. DOUARD Daniel
M. HAMEL Raynald
M. GANTIER François
Mme BAUGE Agnès
M. WATEL Patrik
Mme LE GOFF Hélène
Mme BONNARD Renée
M. FAUCHET Gérard
Mme GUESNET Séverine
M. CASTEL Patrick
M. BOREGGIC Sylvain
M. HEBERT Dominique
M. FEUVRAIS Martial
M. EUDIER Moïse
. M. DULONDEL Michel
Mme LEMEILLEUR Monica
. PERRIN Marc
. ALBENQUE Roger
. HUBERT Xavier
. SIMON Stéphane
LEBLOND Jean
. ROYOUX Claude
. GILLES Hervé
. KELLO Philippe
. SENKEWITCH Georges
. JENNAT Daniel
. JAMES Jean-Claude
Mme SAMSON Michelle
M. CONFAIS Max
M. BROCHOT Bernard
M. BAZIRE Guy
ZEZZZZZEZEZE=E
M. CINTRAT Jean-Luc
M. GROIZELEAU Bruno
Mme HAGUET VOLCKAERT Florence
M. RANGER Michel
M. CHOKOMERT Patrice
Mme BENARD Catherine
M. CAILLEUX Jean-Michel
M. ROUSSEL Cédric
Mme DHENIN Christine suppléante de M. MOREL Jean-Pierre
Mme CHEREL Annick suppléante de M. COLLEU Etienne
M. JARRY Jacky suppléant de M. MOLINA Michel
M. Guy LESELLIER suppléant de M. WALASZEK Jean-Pierre
Mme HUYGHE Viviane suppléante de M. MABIRE Arnaud
Procès-verbal littéral Conseil communautaire du 16 mai 2017 Ont donné POUVOIR :
Mme REVEL Ketty a donné pouvoir à Mme GUESNET Séverine |
Mme DURANTON Nicole a donné pouvoir à M. BOURRELLIER Ludovic M. GAVARD-GONGALLUE Nicolas a donné pouvoir à M. LEFRAND Guy Mme TUBIANA Camille a donné pouvoir à M. PAVON Jean-Pierre Mme MORLOCK Sabine a donné pouvoir à Mme LEON Patricia
M. VINE Pascal a donné pouvoir à M. LEPINTEUR Ollivier
Mme JUIN Clarisse a donné pouvoir à Mme LESEIGNEUR Diane Mme LEPETIT Chantal a donné pouvoir à Mme BANDELIER Lysiane M. GHZALALE Fouade a donné pouvoir à M. ETTAZAOUI Driss
Mme BUCHE Véronique à donné pouvoir à M. ROUSSEL Emmanuel Mme MORDRET Anaïs a donné pouvoir à Mme DIOUKHANE Coumba M. HOUSSAIS Anthony a donné pouvoir à M. MANE Abdoulaye jusqu'à 18H35 (dossier 2) Mme KONTE Maryata a donné pouvoir à Mme HANNOTEAUX Manywonne M. SILIGHINI Gérard a donné pouvoir à M. RANGER Michel
M. CHAPLAIS Robert a donné pouvoir à Mme LE GOFF Hélène
M. PICHOIS Jean-Pierre a donné pouvoir à M. BOREGGIO Sylvain M. MASSON Serge a donné pouvoir à Mme SAMSON Michelle
Mme COSTENTIN Stéphanie a donné pouvoir à Mme HAGUET-VOLCKAERT Florence
ABSENTS non représentés :
M. BARRAL Fernand
M. MARQUAIS Raynal
Mme LEBARBIER Stéphanie
M. FRERET Robin
M. CAPUANO Giovanni
M. BENTALHA Mohammed
M. VEYRI Timour
M. CAMOIN Emmanuel
Mme VILAIN Mireille
Mme CANEL Françoise
Mme BOCAGE Sophie
M. LEFRANCOIS Thierry
Mme COURSIN Marie-Martine
M. DE LANGHE Christian
+++
M. Guy LEFRAND
Tout d'abord, je tiens à souhaiter la bienvenue à Jean Leblond, M. le Maire de Lignerolles,
qui nous rejoint pour la première fois ce soir. Nous sommes très heureux, cher confrère, cher collègue, de vous accueillir ici.
Par ailleurs, j'ai le plaisir, en votre nom à toutes et tous, de souhaiter un bon anniversaire à Claude Royoux dont nous fêtons les 22 ans aujourd'hui. || y en a au moins un qui applaudit.
J'espère qu'il n'y a pas deux anniversaires aujourd'hui, je ne voudrais pas en avoir oublié un. Vous avez prévu à boire après, M. Royoux. Merci.
M. Alain NOGAREDE
Le mien est demain.
M. Guy LEFRAND
Le vôtre est demain, M. Nogarède.
Dans cette chaude ambiance de début d'été, il me reste, mes chers collègues, à vous
rappeler que le bus pour l'emploi, que vous avez peut-être vu en arrivant et qui était en présentation juste devant l'entrée de notre Hôtel d'Agglomération, est désormais opérationnel.
Par ailleurs, je vous demande de prendre acte de ia réception du compte rendu du Bureau communautaire du 2 mai 2017, que vous avez dû recevoir avec le dossier du Conseil de ce jour.
Procès-verbal littéral Conseil communautaire du 16 mai 2017 Je me permets pour une fois d'insister sur un sujet particulier, mes chers collègues, dans le cadre de ce compte rendu du Bureau, à savoir la signature avec l État d'une convention
de mise à disposition à Évreux Portes de Normandie, de l'ancienne aire d'accueil des
Gens du Voyage d'Évreux.
Vous connaissez l'histoire rocambolesque. L'État nous a repris ce terrain qui lui appartient il y a plus d'un an, arguant qu'il en avait un besoin extrêmement urgent pour déposer des
matériaux dans le cadre des travaux de la déviation d' Évreux. Au bout d'un an, après que
nous lui avons demandé quand ces matériaux arrivaient, l'État a fini par se rendre compte qu'il n'en n'aurait pas besoin avant très longtemps.
_ Nous avons donc passé un accord qui nous permet de récupérer, à titre provisoire, cette ancienne aire d'accueil de la Rougemare et nous avons été amenés à acter cette
convention, au titre de l'urgence, dans le cadre de notre Bureau communautaire.
Nous allons ainsi rouvrir cette aire d'accueil des Gens du Voyage, une mesure importante puisque nous n'en avions plus sur le territoire, ce qui va nous permetire dorénavant de
demander à nos amis qui vivent en caravanes de s'installer sur cette aire afin d'éviter qu ‘ils s'installent à d'autres endroits.
Nous en avons pour 30 K€ de travaux de remise en état, bien évidemment, mais cela va
nous permettre de prendre le temps de trouver une autre aire d'accueil. Vous le savez,
nous sommes en réflexion actuellement sur un site qui pourrait être intéressant.
Cela ne règle pas, mes chers collègues, le problème de l'aire d'accueil des grands
passages. Je lance donc un appel à candidature, mes chers collègues maires. Si, sur
votre territoire, vous avez un terrain qui pourrait accueillir l'aire de grands passages cet été, je suis preneur.
Merci M. Béhar.
M. Claude BÉHAR
S'il y a d'autres communes, je veux bien m'y adjoindre.
M. Guy LEFRAND
Il s'agit là d'un sujet que nous allons avoir à aborder en Conférence des Maires. En effet,
nous pourrions vous proposer d'avoir une aire variable, c'est-à-dire qui serait pendant deux ou trois ans sur une commune, avec dédommagements, et qui ensuite changeraït de commune, de manière à ce qu'il n'y ait pas définitivement sur une unique commune cette
aire d'accueil des grands passages que peu de maires semblent enclins à réclamer pour . leur commune. Nous sommes en train de finaliser des propositions, que nous serons à même de vous faire très prochainement, lors de la Conférence des Maires, dans quelques semaines maintenant. l faudra bien trouver une solution. En effet, depuis deux ans la Ville d'Évreux laissait les grands passages à Cambolle, devant l'hôpital, mais les dégradations trop importantes subies au sein même de l'hôpital et les vexations subies par les
personnels hospitaliers nous font désormais refuser que les grands passages se déroulent à cet endroit-là.
Jean-Claude James est-il volontaire pour accueillir cette aire d'accueil. Non. En tous.cas, s'agissant de ce Bureau communautaire, prenez acte de cette décision, une décision importante pour nous car elle va nous permettre de nouveau d'ester en justice et de faire des référés pour pouvoir déloger des gens du voyage qui s'installeraient dans des endroits où ils ne seraient pas autorisés à stationner.
Vous. avez sur table, mes chers collègues, les deux tomes du Budget Primitif que nous avons adopté le 11 avril dernier. Ces deux tomes vous sont remis pour mise à disposition du public dans les mairies. Il s'agit d'une obligation légale. Ne les gardez donc pas chez vous, vous devez les laisser à disposition du public dans vos mairies.
Afin de vous être agréable nous vous les avons remis directement sur place, pour que vous puissiez les ramener chez vous ce soir. Pourquoi ? Parce que par envoi postal cela coûte 19,70 € par commune, soit 1 202 € pour les 61 communes hors Évreux. Nous vous proposons donc d'économiser 1 202 € en les ramenant vous-mêmes aujourd'hui dans vos propres véhicules. Je vous en remercie par avance, et le contribuable vous en remercie.
Procès-verbal littéral Conseil communautaire du 16 mai 2017 1 - Dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise — Instauration
M. Guy LEFRAND
Mes chers collègues, nous arrivons donc à la première délibération de cette soirée. Nous allons commencer par deux délibérations très importantes concernant l'économie et l'accompagnement aux entreprises. Je vous rappelle que le 11 janvier dernier, lors des vœux à l'Agglomération, je vous annonçais la mise en place d'un soutien fort à l'emploi via
le soutien aux entreprises, puisqu'aujourd'hui ce sont les entreprises qui créent de l'emploi sur notre territoire. Nous vous proposons ce soir deux dispositifs importants qui viennent en complémentarité de ce que fait la Région en matière d'accompagnement des entreprises (subventions et soutien financier) : les garanties d'emprunts aux entreprises, qui représentent une enveloppe annuelle à hauteur de 10 M€, et un soutien à l'immobilier d'entreprises pour 1 M€. Ces dispositifs, que va vous présenter Stéphanie Auger, viennent en complément du guichet unique mis en place pour faciliter la vie des entreprises. Tout comme vous l'avez souhaité dans le cadre de la nouvelle Agglomération d'Évreux Portes de Normandie, le soutien au développement de l'emploi se traduit par des actes clairs et précis que nous allons, je l'espère, voter dans quelques instants.
La parole est donc à Mme Auger.
Mme Stéphanie AUGER
Merci, M. le Président. Bonsoir, chers collègues. L'introduction ayant été faite, je rentrerai
donc directement dans le sujet, car j'allais dire à peu près la même chose. M. Guy LEFRAND
Nous pouvons passer directement au vote.
Mme Stéphanie AUGER
Ces dispositifs sont effectivement les déclinaisons de la politique volontariste que nous avons souhaitée en matière de développement économique et d'accompagnement aux entreprises. |! s'agit d'un dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprises, qui, du fait de la loi NOTRE est désormais une compétence intercommunale et, de par la volonté du Président, d'un dispositif d'intervention en garantie d'emprunt à destination des entreprises. Concernant la première délibération, il s'agit de franchir une nouvelle étape dans l'accompagnement de nos entreprises et de nos entrepreneurs. Ce dispositif a pour objectif de soutenir les entreprises qui investissent sur le territoire pour des opérations de construction, d'extension, d'acquisition, de travaux d'aménagement ou de requalification de bâtiments.
Tous les critères sont détaillés dans la délibération (entreprises, activités et types de dépenses éligibles). Dans le principe, la forme principale de rigueur est l'avance remboursable (prêt à taux zéro). L'avantage de ce dispositif par une collectivité plutôt que par une banque est que nous la proposons sans garantie et sans caution. Nous avons prévu qu'exceptionnellement et dans le cadre exclusif d'un projet très structurant pour le territoire il pouvait être accordé une subvention, mais l'aide principale reste le prêt à taux zéro. Concernant cette avance remboursable, nous avons prévu un taux d'intervention maximum de 30% des dépenses éligibles. La durée est de 7 ans, avec un différé de 2 ans (l'entreprise ne rembourse pas pendant 24 mois). Le montant maximal de l'aide est porté à 300 K€, mais, encore une fois, si le projet est extrêmement structurant pour le territoire ou peut apporter une importante création d'emplois, elle pourra être portée jusqu'à 500 K€. Je suis à votre disposition si vous avez des questions.
M. Guy LEFRAND
Avez-vous des remarques sur ce sujet dont nous avions déjà parlé. II s'agit ce soir de la mise en œuvre de ce que nous avons déjà décidé. Qui demande la parole ? M. Chokomert ? Non. M. Ranger. Attendez, je vous donne le micro. Vous avez pris celui de votre voisin, mais ce n'est pas grave. Je vous en prie, allez-y.
M. Michel RANGER
J'aurais simplement une question sur les effets d'opportunité. Nous avons pu voir parfois, sur un territoire proche et assez large, que certaines entreprises pouvaient trouver des effets d'opportunité en quittant une commune pour aller sur une autre. Comme le territoire s'agrandit, ma question est de savoir s'il y a un règlement qui empêche une entreprise de se délocaliser pour des effets uniquement financiers.
Procès-verbal liftéral Conseil communautaire du 16 mai 2017 M. Guy LEFRAND
Merci. Mme Auger.
Mme Stéphanie AUGER
Parlez-vous de délocalisations au sein de l'agglomération ou hors agglomération ? M. Michel RANGER
Dans l'agglomération.
Mme Stéphanie AUGER
Dans l'agglomération, le dispositif est le même pour toutes les communes, que l'entreprise s'installe à Saint-André où à Évreux.
M. Michel RANGER
Je parle de déplacements d'entreprises.
Mme Stéphanie AUGER
Le dispositif est le même pour tout le territoire. Ensuite, à nous, entre élus, de valider ou non des transferts d'entreprises.
M. Guy LEFRAND
Encore une fois, nous sommes maîtres du jeu. Contrairement à ce que certains ont proposé, contrairement à ce que font certaines communautés de communes qui ont délégué au Département la possibilité de gérer les aides à l'immobilier d'entreprises, nous avons ici, tous ensemble, je vous le rappelle, souhaité garder cette compétence, d'abord parce qu'il n'est pas certain que le Département mettrait à notre disposition 1 M€ tous les ans et surtout parce que cela nous permet de garder la maîtrise.
Il est évident qu'aujourd'hui notre objectif est de créer de l'emploi et, vous le savez, pour créer de l'emploi il faut avant tout aider les entreprises présentes sur le territoire à s'agrandir. C'est ainsi que se crée aujourd'hui le plus d'emplois; ce ne sont pas les entreprises qui arrivent qui en créent le plus, ce sont celles qui sont déjà sur place et qui se développent. Nous avons des entreprises qui, d'ores et déjà, nous ont fait part de leur souhait de s'agrandir. Si elles sont déjà sur le territoire et qu'elles restent sur le territoire, voilà .qui est très bien. Si ces entreprises viennent d'ailleurs, je dirais que d'autres communautés d'agglomération ne se privent pas de venir "draguer" nos entreprises pour les ramener chez eux — ce qui est de bonne guerre, ce n'est pas une critique. Aujourd'hui, notre objectif est d'être très attentif à ce genre de choses. L'argent du contribuable de l'agglomération d'Évreux doit bénéficier, notamment en matière d'emploi, d'activité et d'économie, aux habitants. et au territoire d'Évreux. Nous y serons donc bien évidemment attentifs, et c'est pour cela que nous avons gardé ta main car il est hors de question de laisser une structure-extra communautaire piloter les choses, ce qui serait en l'occurrence dangereux. Là-dessus je vous rejoindrais volontiers.
Jean-Claude James.
M, Jean-Claude JAMES
Oui, M. le Président, merci.
Je constate que cette nouveauté, si je puis dire, concerne iles entreprises s'implantant ou déjà implantées sur des zones économiques existantes. Est-ce bien cela ? M. Guy LEFRAND
Oui. C'est le cas pour les entreprises qui s implantent sur notre territoire. M. Jean-Claude JAMES
Pour qu'elles s'implantent il. faut que la zone économique soit déjà existante et déjà aménagée.
M. Guy LEFRAND
Ou qu'elles apparaissent avec l'entreprise. Si vous avez une entreprise qui doit acheter 30 000 m° pour s'installer, aucun problème ne se pose. Le dispositif est valable sur tout le territoire, il n'est pas réservé à des zones communautaires dédiées. 1l est valable pour toute entreprise qui s'installe sur le territoire.
M. Jean-Claude JAMES
Je me place au niveau rural évidemment.
M. Guy LEFRAND
Je me place à tous les niveaux. Ce qui m'intéresse, c'est l'agglomération dans son ensemble.
Procès-verbal littéral Conseil communautaire du 16 maï 2017 M. Jean-Claude JAMES | Mais j'insiste là-dessus pour mieux comprendre. Nous avons une zone prévue au PLU. qui fait 10 hectares et qui est toujours vierge depuis 20 ans.
M. Guy LEFRAND
Si vous trouvez une entreprise qui veut s'installer dessus, elle pourra être éligible. Je parle sous le contrôle de Mme Auger.
Mme Stéphanie AUGER | :
Oui, c'est ce que nous appelons un schéma de développement des zones d'activités économiques. Nous sommes en train de mettre en place une stratégie globale tenant compte du nouveau territoire de l'ex CCPN. Nous sommes en train de la rédiger. Nous avons fait une présentation, entre M. Lefrand et M. Boreggio, de toutes nos zones d'activités économiques. Nous allons définir ce qu'est une zone d'activités économiques, à partir de quel seuil l'on considère qu'il s'agit d'une zone d'activités économiques. Il faut effectivement que nous réfléchissions maintenant sur un autre périmètre, nous avons une plus grande agglomération. M. Boreggio a bien présenté toutes les futures potentielles zones’d'activités. Nous allons émettre des critères que nous vous soumettrons et, ensuite, une fois qu'elles seront définies en zones d'activités économiques, elles seront traitées au même titre que toutes les zones d'activités, qu'elles soient ex GEA, ex CCPN. M. Guy LEFRAND
Merci. Mme Martin. Non, pardon, il s'agit de M. Champredon. Excusez-moi. M. Michel CHAMPREDON
Je suis un peu loin du micro.
. Je voterai cette délibération qui me paraît proposer. un dispositif intéressant.
J'aurais toutefois une question et une remarque.
S'agissant de la première question, au bas de la page 2 il est question des activités éligibles, notamment les activités touristiques, y compris l'hébergement en hôtellerie. Comme vous le savez, le territoire compte un certain nombre de gîtes, dont nous avons soutenu la création en subventionnant les travaux.
M, Guy LEFRAND
Il s'agit d'un autre dispositif dont nous allons parler tout à l'heure.
M. Michel CHAMPREDON
D'accord. Je me demandais si les gîtes étaient concernés par ce dispositif. M. Guy LEFRAND
En l'occurrence non, puisqu'ils relèvent d'une autre délibération.
M. Michel CHAMPREDON
J'en viens à ma deuxième remarque. |! est écrit juste en dessous que « ces entreprises doivent avoir à la fois une situation financière saine ». Je pense que formulé ainsi, et bien que ce soit compréhensible à la lecture, cela reste forcément sujet à interprétations. Car qu'appelle-t-on une situation financière saine ? Un porteur de projet peut vous dire qu'il arrive à rembourser ses dettes et l'Agglomération peut estimer que sa situation financière est trop fragile. Je pense que ce point-là mériterait que nous y réfléchissions, pour avoir un peu plus d'éléments objectifs qui permettent effectivement d'éviter les conflits où les différends avec les porteurs de projets. J'en viens à ma troisième remarque. Nous partons du principe que les entreprises ont effectivement une situation financière saine. Néanmoins, sur la durée du prêt, l'entreprise peut très bien être mise en liquidation. En cas de liquidation, l'Agglomération fait-elle partie des premiers bénéficiaires en matière de paiement de la part du liquidateur ? Comme il s'agit d'argent public, je pense qu'il faudrait s'assurer qu'effectivement l'Agglomération fasse bien partie des premiers partenaires qui seront remboursés.
M. Guy LEFRAND
En foccurrence nous sommes sur l'aide à l'immobilier. Une fois l'aide apportée, elle est apportée. Votre question porte peut-être piutôt sur la délibération suivante. Je vais laisser Mme Auger répondre, mais une fois que nous avons accordé une subvention, elle est accordée.
Mme Stéphanie AUGER |
M. Champredon veut parler du prêt à taux zéro en fait.
Procès-verbal littéral Conseil communautaire-du 16 mai 2017 M. Guy LEFRAND
D'accord.
Mme Stéphanie AUGER
S agissant de la référence à la situation financière saine, il s'agit d'une phrase qui est commune à toutes les institutions et le détail est en fait décliné en dessous. Ainsi, les entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales, sociales, de l'ensemble des réglementations qui leur sont applicables, démontrer leur capacité à mener à bien leur projet (capacité financières, ressources humaines) et avoir clôturé deux exercices comptables au minimum.
Les critères sont donc là. La phrase est effectivement générique, mais elle est commune à tous les dispositifs. Par exemple, pour les dispositifs régionaux, la même phrase est utilisée. Sur l'analyse globale du dossier, l'entreprise doit avoir une situation saine, mais les critères sont déclinés ensuite.
S'agissant de notre priorité, nous rentrons là sur une question de droit des entreprises classique, c'est-à-dire qu'il y aura une liquidation avec un liquidateur et que ce dernier octroiera les priorités comme la loi le prévoit.
Nous ne serons pas plus favorisés ou défavorisés, ces priorités sont prévues et encadrées par la loi comme n'importe quelle liquidation judiciaire.
M. Guy LEFRAND
. Bien sûr. L'ordre de priorité est établi par la loi et l'on ne peut pas y déroger. M. Nogarède. À
M. Alain NOGAREDE
Sur le principe il n'y a pas de problème. .
Le seul petit problème que je vois est qu'à un moment donné nous pouvons « exclure »
des dossiers qui ne rentreraient pas exactement dans le cadre prévu. J'aurais aimé que ‘nous ajoutions à cette délibération que tout dossier présenté par une entreprise sera étudié, parce qu'il peut y avoir des cas particuliers qui ne rentreraient pas dans ce cadre- là. Si une entreprise vient nous dire, par exemple, qu'une communauté d'agglomération voisine lui propose davantage pour l'aider, nous devons pouvoir répondre. Voilà ce que je voulais évoquer.
M. Guy LEFRAND
Merci. Mme Auger.
Mme Stéphanie AUGER
Les régimes d'aides sont à peu près équilibrés sur tout le département. Et très honnêtement, pour avoir discuté avec beaucoup d'entreprises, je peux vous dire que, lorsqu'une entreprise veut s'installer à Évreux, elle ne veut pas aller à Pont-Audemer et que lorsqu'elle veut s'installer à Verneuil, elle ne veut pas forcément aller à Val-de-Reuil. Les entreprises n'attendent pas les subventions publiques pour établir leur implantations, nous leur proposons simplement une boîte à outils pour favoriser leur installation. Très honnêtement, leur choix d'implantation est en général en fonction d'équipements, de structures, d'accessibilité. Il faut être honnête. Pour m'en occuper à l'échelon départemental, je peux vous assurer qu'il y à une uniformisation à peu près giobale sur l'ensemble du département. S'il y a des différences, elles sont vraiment à la marge et ne sont pas assez significatives pour qu'un territoire semble beaucoup plus attractif que d'autres.
M. Guy LEFRAND
En tout état de cause il ne s'agit pas de lancer la course à l'échalote mais d'avoir un territoire suffisamment attractif pour que nous puissions d'une part garder nos entreprises et d'autre part en attirer d'autres qui seraient intéressées par l'extraordinaire cadre de vie de notre territoire.
Je vais mettre aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? À l'unanimité. Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
# APPROUVE le dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprises instauré par l'Agglomération Evreux Portes de Normandie sur son territoire, tel que défini ci-après :
Procès-verbal littéral Conseil communautaire du 16 mai 2017 Etablissements éligibles :
o ÎPE
o PME,
© Entreprises de {aille intermédiaire (ETI) lorsqu'elles sont situées en zone AFR, qui ont au moins un éfablissement sur le territoire EPN, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Activités éligibles :
o Industrie
o services aux entreprises (moins de 50% du CA HT doit être réalisé auprès des particuliers)
o Entreprises de négoce qui développent au moins partiellement une activité de production ou de services ou de transformation
o Artisanat de production (moins de 507% du CA HT doit être réalisé auprès des particuliers)
o Activités touristiques y compris hébergement en hôtellerie
Ces entreprises doivent à la fois :
o Avoir une siluation financière saine
o Etre à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l'ensemble des règlementations qui leurs sont applicables
o Démontrer leur capacité à mener à bien leur projet (capacité financière, ressources humaines...)
o Avoir clôturé 2 exercices comptables au minimum
Dépenses éligibles :
o Les dépenses éligibles consistent en des dépenses (travaux et frais) liées à Ja construction, l'extension, l'acquisition de terrains et/ou bâtiments. Ces projets devront respecter la règlementation européenne en vigueur au moment du dépôt de la demande.
o Les dépenses liées à des travaux (matériels et main d'œuvre) réalisés par
l'entreprise elle-même ou une entreprise liée sont exclus.
Bénéficiaire de l’aide :
o L'entreprise aidée lorsqu'elle finance son projet d'investissement par un emprunt bancaire ou qu'elle l'autofinance en partie ou en totalité
o Les sociétés de crédit-bail qui consentent un crédit-bail immobilier directement à l'entreprise aidée, soit par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (SCI) qui rétrocède l’aide à l'entreprise aidée sous la forme d'une réduction de loyer. Dans ce dernier cas, la société d'exploitation doit détenir au moins 50% du capital de la oC/ et doit s'engager à maintenir cette participation pendent 5 ans au moins. Montant et forme de l’aide :
La forme principale d'aide est l'avance remboursable (prêt à taux zéro), sans garantie ni caution.
Exceptionnellement, et dans le cadre exclusif d’un projet sStruclurant la forme d'aide peut être la subvention.
Concernant l'avance remboursable:
Le taux d'intervention maximum est de 30 % des dépenses éligibles (dans le respect des réglementations et régimes d'aides en vigueur).
La durée maximale de l'aide est de 5 ans, avec différé de remboursement de 24 mois. Le montant maximal de l'aide (avance) est porté à 300 000 €.
Ce montant pourra être porté au maximum à 500 000 € pour un projet justifiant d'un intérêt spécifique en termes d'attractivité, d’ aménagement Structurant de filière emblématique du ferritoire ou de création nette d'emplois.
Filières :
+ Biotechnologie, bio-composants, chimie verte, pharmacologie, cosmétique, sécurité sanitaire
* Logistique, transport
e Numérique, e-commerce
Projet urbains du territoire :
Procès-verbal littéral Conseil communautaire du 16 mai 2017 ° Tertiairisation centre-ville ef gare
+ Quartiers étudiants
Typologie de projets d'entreprises structurant le territoire :
« Parc à thème viking et médiéval
° Aménagements d'accueil et hébergement touristiques permettant à la fois une montée en gamme qualitative et de capacités d'hébergements
Clinique du sommeil et de la nutrition
+ Village des sports
+ Pôle commercial et/ou de loisirs
+ Pôle de dévelopvement numérique
° Pôle pharmaceutique
» Pôle de développement cosmétique & alimentaire
+ Pôle de développement de l'artisanat | | ° Les TPE-PME du territoire développant leurs activités de production (nouvelle production, augmentation des capacités de production, nouveau produit, dépôt de brevets, passage à l'exportation), nécessitant l'achat ou extension de l'immobilier de l’entreprise, avec maintien d'emplois ou création nette d'emplois
° Les entreprises du territoire qui par leurs projets de recherche et de _ développement, investissement en faveur des infrastructures de recherche, ont des ._ opérations d'achat ou extension dans le domaine de l'immobilier d'entreprise sur le territoire de l'EPN
EPN étudie l'intérêt économique du projet et en premier lieu la création significative d'emplois qui l'accompagne. | .. L'aide est modulée selon les critères suivants :
Impact sur la création nette d'emplois et le développement durable de | 0 à 8%
l'emploi
Impact en termes d'attractivité et d'aménagement du territoire 0 à 8%
Impact innovation et/ou exportation . | 0 à 5%
Aménagements liés aux investissements productif: Dàs5%
Impact environnemental 0 à 4%
Abondement régional :
Un cofinancement de la Région sera sollicité selon les dispositions prévues par le
règlement impulsion Immobilier de la Région et notamment dans la limite de 45% du
montant de l’aide publique globale.
_ Une convention sera établie entre EPN et l'entreprise attributaire de l'aide.
Caractéristiques particulières :
L'aide publique attribuée tient compte des plafonds d'intensité d'aide définis au niveau communautaire en cas d'intervention concomitante de plusieurs régimes d'aides, que l'aide provienne de sources locales, départementales, régionales nationales où communautaires. ; |
Les modalités de mandatement seront précisées dans la convention attributive de l'aide. Un état récapitulatif des dépenses sera demandé, précisant les postes de dépenses, le nom du fournisseur et le montant des dépenses acquittées.
Modalités relatives à la demande :
Le porteur de projet devra contacter l'Agglomération Evreux Portes de Normandie, Office de l'Entreprise et de l'Emploi, 9 rue Voltaire 27000 EVREUX, pour effeciuer sa demande. Le dossier sera instruit par l'Agglomération Evreux Portes de Normandie puis proposé à l'approbation du conseil communautaire.
Procès-verbal littéral Conseil communautaire du 16 mai 2017 2 - Dispositif d'intervention en garantie d'emprunt à destination des entreprises — Instauration
M. Guy LEFRAND
IFen sera sûrement de même pour la délibération suivante, Mme Auger.
Mme Stéphanie AUGER
Vous connaissez la garantie d'emprunt à destination du logement, nous vous proposons à peu près la mêrne chose ici, mais avec des conditions différentes, à destination des
entreprises.
Je rappelle que la garantie d'emprunt est un engagement par lequel une personne, le
garant, s'engage, en cas de défaillance de l'emprunteur, à assurer au prêteur le paiement des sommes dues au titre du prêt garanti.
Cette intervention de l'EPCI doit donc servir à faciliter les opérations d'emprunt en
garantissant aux prêteurs le remboursement des sommes en cas de défaillance des créanciers, diminuant ainsi les taux et donc, le coût de l'opération.
L'objectif est ici encore de renforcer le soutien à l'accompagnement des entrepreneurs et des entreprises, comme la précédente délibération.
La délibération comporte le détail des établissements éligibles, les filières emblématiques de notre territoire, la typologie des projets — par l'exemple bien sûr, tous les autres projets peuvent être étudiés.
Les modalités prévues sont très réglementées.
Ainsi, le montant des annuités d'emprunt garanties pour un même bénéficiaire ne doit pas excéder 8% du montant total des annuités, un taux qui relève du choix de la collectivité
puisqu'il pourrait atteindre 10%. Toutefois, et comme il.s'agit du lancement de ce dispositif, nous nous laissons le temps de voir et de nous adapter.
Quant au deuxième ratio, la quotité maximum d'emprunt garanti peut être portée à 75%
pour les opérations de maintien, l'accueil ou l'extension d'activités économiques ou touristiques.
Comme l'a dit le Président, la réserve est quand même de 10 M€. Il est donc prévu, dans
le processus décisionnel, d'avoir une commission ad hoc composée non pas que d'élus mais aussi de professionnels (experts comptables, avocats, banquiers...) pour l'analyse des sujets et, qu'après un avis favorable de la commission, ls passent en Conseil
communautaire. _ |
M. Guy LEFRAND
Même cause, même conséquence : aider les entreprises. Et pour avoir testé ce dispositif ‘auprès de plusieurs banques, je peux vous affirmer que le soutien des banques sur un emprunt qui serait garanti par une collectivité est tout à fait intéressant.
M. Champredon.
M. Michel CHAMPREDON
Si vous êtes d'accord, je crois qu'il serait bien de préciser dans les deux délibérations qu'un rapport annuel, quantitatif et qualitatif, sera présenté au Conseil d'Agglomération, de façon à ce que nous suivions cela et que les services sachent que tous les ans il faut
présenter un rapport aux élus.
M. Guy LEFRAND
Je suis tout à fait d'accord avec voire proposition, M. Champredon, j'y agrée volontiers. Moyennant cet amendement déposé par M. Champredon, je vous propose donc de mettre au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
# ADOPTE les modalités du dispositif d'intervention d'EPN en matière de garantie d'emprunt octroyée aux entreprises, dans les conditions définies ci-aprés :
Etablissements éligiblés :
o Très petite entreprise
o Petite et moyenne entreprise
o Entreprise de faille intermédiaire
o Grande entreprise
inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).
Procès-verbal littéral Conseil communautaire du 16 mai 2017 Ces établissements doivent, à la fois :
o Avoir une situation financière saine
o Etre à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l'ensemble des règlementations qui leurs sont applicables
o Démontrer leur capacité à mener à bien leur projet (capacité financière, ressources humaines...)
.. _o Avoir clôturé 3 exercices comptables au minimum
Objet du prêt garanti. En référence aux articles L300-1 à L300-4 du code de l'urbanisme, les exemples locaux pouvant jusbfier d’une intervention en garantie d'emprunt sont (liste non exhaustive) :
Filières emblématiques du territoire :
* Biotechnologie, bio-composants, chimie verte, pharmacologie, cosmétique, sécurité sanitaire
« Logistique, transport
+ Numérique, e-commerce
Projet urbains du territoire :
« Tertiairisation centre-ville et gare
+ Quartiers étudiants
Typologie de projets d'entreprises structurant le territoire ::
e Parc à thème viking et médiéval
e Aménagements d'accueil et hébergement touristiques permettant à la fois une montée en gamme qualitatve.et de capacités d'hébergements
Clinique du sommeil et de la nutrition
Village sports
Pôle commercial et/ou de loisirs
Pôle de développement numérique
Pôle pharmaceutique
Pôle de développement cosmétique & alimentaire
Pôle de développement de l'artisanat
Entreprises du territoire développant leurs activités de production (nouvelle production, augmentation des capacités de production, nouveau produit dépôt de _brevets, passage à l'exportation), nécessitant l'achat ou extension de l'immobilier de l'entreprise | e Entreprises du ferritoire qui, par leurs projets de recherche et de développement, investissement en faveur des infrastructures de recherche, ont des opérations d'achat ou extension dans le domaine de l'immobilier d'entreprise sur le territoire de lEPN |
Ratios prudentiels cumulatifs
- Le montant des annuités d'emprunt garanties pour un même bénéficiaire, à échoir dans l'exercice, ne doit pas excéder 8% du montant total des annuités susceptibles d'être garanties.
- La quotité maximum d'emprunt garanti peut être portée à 75 % pour les opérations de maintien, l'accueil ou l'extension d'activités économiques ou touristiques (article L300-1 à L300-4 du code de l'urbanisme)
Processus décisionnel et convention: Procédure interne de traitement des demandes 1. Une commission ad hoc est sollicitée sur l'opportunité de la demande de garantie d'emprunt. La commission ad hoc traite le dossier en signifiant au tiers bénéficiaire et à l'établissement bancaire choisi les modalités de traitement ef les ratios appliqués par EPN
2. Après avis favorable de la commission ad hoc, le Conseil communautaire EPN est Saisi pour délibération du dossier de demande d'intervention en garantie d'emprunt. Modalités relatives à la demande :
Le dossier relatif à chaque demande sera notamment constitué des éléments suivants : “ compte de résultat et bilan des 3 (trois) derniers exercices.
-
4
9
ee
+
©
«ee
Procès-verbal littéral Conseil communautaire du 16 mai 2017 * objectifs de pérennité quant à l'objet du prêt (maintien de l'activité sur le périmètre d'EPN par exemple)
Le demandeur devra contacter l'Agglomération Evreux Portes de Normandie, Office de l'Entreprise et de l'Emploi, 9 rue Voltaire 27000 EVREUX.
3 - Aire de camping-car d'Évreux — Tarif — Modalités de gestion - Convention de gestion EPN/Société camping-car Park
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, M. Priez.
M. Rémi PRIEZ
Bonsoir, chers collègues. Quatre délibérations portent sur le tourisme, la première concerne l'aire de camping-car à Évreux.
L'aire de camping-car ouvrira ses portes début juillet.
L'option retenue a été de proposer six emplacements sur une aire de qualité dans un environnement paysager. || a été retenu d'avoir un service payant pour éviter que l'aire soit ouverte à tout.
S'agissant des modalités, nous avons lancé un marché présentant les | caractéristiques suivantes : accès payant, services en libre accès, réservation sur internet, paiement par carte bleue, Wifi, gestion technique et assistance aux usagérs à distance. Sur cette base, la société Camping-car Park a été la seule à proposer une solution à l'ensemble de ces critères, via un service clé en main.
Cette société a déjà environ 90 aires de camping-car en gestion en France. Nous avons choisi de la retenir et le modèle juridique pour lequel nous avons opté-est une convention temporaire d'occupation sur une durée de cinq ans.
En contrepartie, cette société prélève 33% des recettes issues des nuitées des camping- caristes.
La répartition des charges est la suivante : l'Agglomération prend à sa charge les abonnements (eau, électricité, ADSL...) et réalise les entretiens des espaces verts tandis que la société Camping-car Park prend en charge la communication et l'assistance technique aux usagers, et donc le site de réservation.
Camping-car Park dispose déjà d'une grille de tarifs compris entre 8,40 € et 12 €. Dans le cadre d'une précédente délibération nous avions déjà fixé ce prix de 8 €, nous vous proposons donc de le porter à 8,40 € pour harmoniser notre tarif avec les tarifs de cette société.
Je vous rappelle également que la taxe de séjour sera redevable par les camping-caristes sur cette aire de camping-car. Le tarif en a été fixé lors d'une précédente délibération à 0,40 € par personne. Ainsi, si deux personnes se présentent sur cette aire, la nuitée sera égale à 9,20 €. |
Il est demandé au Cônseil de bien vouloir :
- confier à Camping-car Park l'exploitation de l'aire de camping-car en contrepartie d'un prélèvement de 33% des recettes ;
- autoriser le Président ou son représentant à signer la convention d'occupation des sols;
valider un tarif de 8,40 € la nuitée.
M. Guy LEFRAND
Merci, M. Priez. Nous poursuivons nos réalisations en matière touristique.
M. Nogarède, qui veut garer son camping-car dès que possible.
Mme Maryvonne HANNOTEAUX
IL n'en a pas.
M. Alain NOGARÈDE
Qu'en savez-vous ? Est-ce la même "famille" que Q-Park ?
M. Guy LEFRAND
C'est une très bonne question. Je ne sais pas. M. Priez va sûrement nous répondre. M. Rémi PRIEZ
Je n'ai pas la réponse, mais nous nous renseignerons.
Procès-verbal littéral Conseil communautaire du 16 mai 2017 M. Guy LEFRAND
À titre personnel, je ne le pense pas. Vu les relations que nous avons avec Q-Park, je pense que les services nous auraient alertés si cette société était de la même famille. Nous ferons en sorte, néanmoins, de répondre rapidement à votre question. Merci. Je vais donc mettre aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. |
Le Conseil communautaire : | æ CONFIE à la société Camping-car Park l'exploitation de l'aire de camping-car d'Evreux en contrepartie d’un prélèvement de 33 % des recettes, AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention d'occupation des sols pour une durée de 5 ans avec la société Camping-car Park et fout avenant éventuel à intervenir dans ce cadre et FIXE le tarif de la nuitée à 8.40 €
4 - Subventions pour la création d'hébergements touristiques — Modification du Règlement
M. Guy LEFRAND
Nous attaquons la délibération suivante, M. Priez. Et cela répondra à la question que M. Champredon a posée tout à l'heure sur les gîtes.
M. Rémi PRIEZ | |
Il s'agit des subventions pour la création d'hébergements touristiques, dont nous vous proposons une modification du règlement. Depuis 2011, le GEA a instauré un système d'aide complémentaire pour la création d'hébergements. Au total, une douzaine de projets ont été soutenus, ce qui a entraîné l'attribution de 84 029 € de subventions en six ans.
L'offre d'hébergement touristique a ainsi augmenté de 38%.
Nous souhaitons continuer à développer l'aide à la création d'hébergements. C'est pourquoi, lors d'une première modification, nous avons porté cette aide à 500 € par lit
touristique, avec une majoration de 1 000 € par lit pour les projets répondant à des critères
qui, à notre sens, améliorent la fréquentation touristique de notre territoire.
La subvention est plafonnée à 30% maximum du montant des travaux et peut être
réajustée en fonction des travaux réalisés.
. Les modifications proposées aujourd'hui sont les suivantes : |
- ouverture aux équipements hôteliers — puisque nous avons très peu
d'établissements de bonne gamme sur notre territoire; .
- élargissement aux projets sur la thématique santé/bien-être;
- prise en compte des projets de rénovation sans extension de la capacité d'accueil, s'il y a montée en gamme ou obtention d'un label visé par EPN;
- réduction du délai de carence de 5 à 2 ans.
Auparavant, lorsqu'un projet était soutenu, le porteur devait attendre 5 ans pour
pouvoir prétendre à une nouvelle aide pour un deuxième projet, ce qui pouvait être un frein pour des hébergeurs prêts à faire des efforts pour développer l'accueil
touristique sur notre territoire. C'est pourquoi nous vous proposons de passer ce délai de carence à 2 ans.
Voilà, de façon résumée, les modifications de ce règlement d'aide aux hébergements touristiques. |
M. Guy LEFRAND
L'objectif étant de faciliter au maximum la création d'hébergements touristiques sur notre territoire.
M. Rémi PRIEZ
Le règlement vous est fourni en pièce jointe.
M. Guy LEFRAND
M. Champredon ? Non, Mme Maragliano.
Mme Francine MARAGLIANO :
J'ai lu le document sur les subventions. Nous avions déjà évoqué, lors d'un dernier Conseil communautaire, le label Tourisme et Handicap.
Procès-verbal littéral Conseil communautaire du 16 mai 2017 Je vois que, dans le règlement, a été intégrée une rubrique pour accompagner l'accessibilité, mais qu'en est-il du label Tourisme et Handicap ? Nous savons bien que . cela concerne 20% de la population et qu'il y a vraiment un créneau autour de ce label. Avons-nous progressé sur ce sujet ? :
M. Guy LEFRAND
M. Priez.
M. Rémi PRIEZ
Nous travaillons avec les hébergeurs sur ce sujet. Malheureusement, dirais-je, pour le champ du handicap, certains gîtes ou certaines chambres d'hôtes ne peuvent pas avoir d'accès pour les handicapés, car ils représentent des investissements très importants et certains propriétaires ne souhaitent pas s'engager dans cette démarche. En revanche, à l'Office du Tourisme — puisque nous portons cela aussi bien avec les services qu'avec l'Office du Tourisme — nous lançons cette démarche le plus largement possible dès que c'est possible.
M. Guy LEFRAND
Merci. Mme Maragliano veut compléter sa question.
Mme Francine MARAGLIANO
Peut-être n'ai-je pas été suffisamment précise.
J'entends bien votre réponse en ce qui concerne l'accessibilité architecturale, mais le label Tourisme et Handicap consiste par exemple à former l'hébergeur à laccueil des personnes non voyantes, notamment pour que les chiens puissent rentrer dans la chambre d'hôte, etc. En fait, ce label vise surtout l'accompagnement qui peut être autour et qui.finalement ne coûte pas très cher puisqu'il s'agit avant tout de sensibilisation. M. Guy LEFRAND |
Merci. M. Priez.
M. Rémi PRIEZ
Cet accompagnement est réalisé par l'Office de Tourisme, systématiquement, à chaque fois qu'un nouveau gîte est créé.
Mme Francine MARAGLIANO
Donc tout le monde a le label.
M. Rémi PRIEZ
Non. Je ne peux pas vous répondre là-dessus, mais je dirais que les services de l'Office de Tourisme visitent chaque hébergement et peuvent répondre justement aux problématiques des différents handicaps lorsque cela est souhaité. Toutefois, nous ne pouvons rien imposer.
M. Guy LEFRAND
Mme Maragliano, pour une dernière intervention.
Mme Francine MARAGLIANO
Une dernière, je vous le promets.
Lorsqu'un propriétaire de gîte ou d'hôtel nous sollicite, peut-être pourrions-nous l'informer de l'existence du label Tourisme et Handicap. Qu'il se débrouille ensuite, mais au moins donnons-ui l'information.
M. Guy LEFRAND
D'accord. Merci pour ces précisions.
Je vais donc mettre aux voix.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
æ APPROUVE les termes du réglement pour l'attribution de subventions pour la création d'hébergements touristiques sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie.
Procès-verbal littéral Conseil communautaire du 16 mai 2017 5 - Soutien à l'hébergement touristique - Subvention à M. et Mme Treille (Irreville) M. Guy LEFRAND
Les deux délibérations suivantes sont dans la suite de la précédente. À peine votée, déjà utilisée. Quelle efficacité.
M. Rémi PRIEZ
Je vous remercie d'avoir voté la précédente délibération.
Cette délibération concerne la subvention pour un hébergement touristique à Irreville. Nous avions déjà eu un premier dossier en 2013 pour un premier gîte de quatre personnes.
M. et Mme Treille d'Irreville souhaitent à nouveau créer un gîte 4 épis (les épis étant aux gîtes ce que sont les étoiles aux hôtels) pour 2 personnes, sur une petite maison de caractère.
I s'agit d'une délibération classique pour ce genre d'hébergement.
30 831 € sont prévus en investissement. Nous vous proposons donc de voter, pour ces deux lits touristiques, une subvention de 500 € par lit + 1 000 € de bonification par lit dans le cadre de cette politique touristique, soit 3 000 € au total. Nous sommes tout à fait dans le montant autorisé pour cette subvention.
.M. Guy LEFRAND
Merci. Qui est pour ? Qui est contre ? Quis 'abstient ? Je vous remercie. Le Conseil communautaire:
æ OCTROIE une subvention d'investissement à hauteur de 3 000 € à M. et Mme TREILLE au titre de leur projet de création d'un gîte 2 personnes sur la commune d'Irreville.
6 - Soutien à l'hébergement touristique- Subvention à l'Hôtel de Normandie M. Guy LEFRAND
Même chose pour la délibération suivante.
M. Rémi PRIEZ |
La délibération suivante concerne l'Hôtel de Normandie, un établissement qu'il est possible de subventionner du fait de la modification apportée au règlement visant à favoriser la rénovation d'hôtels et surtout le maintien d'hôtels de qualité. L'Hôtel de Normandie est un hôtel 3 étoiles. Les propriétaires se sont engagés à faire six nouvelles restaurations de chambres, pour un montant de 90 K€. 12 lits touristiques à 500 € + 1 CO0 € de bonification ferait 18 000 €, mais nous plafonnons cette subvention à 10 lits, donc à 15 000 €. Je voudrais préciser que, par rapport à la délibération que nous avons votée tout à l'heure, il s'agit d'un dispositif complémentaire à la subvention « dév éco ». En effet, dans le cadre de notre politique touristique, nous avons vraiment la volonté d'avoir sur notre territoire beaucoup plus de logements touristiques de qualité, notamment des établissements 3 étoiles, qui sont relativement peu nombreux aujourd'hui sur le territoire. Nous n'avons d'ailleurs sur le territoire qu'un seul hôtel 4 étoiles, le Best Western, et que six hôtels 3 étoiles. Nous voulons donc surtout garder et développer la qualité de ces hôtels plutôt haut de gamme.
M. Guy LEFRAND
Merci. M. Nogarède.
M. Alain NOGARÈDE
La subvention de 15 000 € est-elle pour les lits ou pour les travaux ? M. Guy LEFRAND
Pouvez-vous préciser la question ?
M. Alain NOGARÈDE |
À quoi correspond la subvention d'investissement à hauteur de 15 000 € ? Parce que je vois sur les lignes du dessus que le montant de la subvention est de 15 000 € et correspond à 16% des travaux et ensuite j je vois 15 000 € pour les lits touristiques. M. Guy LEFRAND
M. Priez, pouvez-vous répondre ? Est-ce pour acheter des draps ou pour refaire les murs?
Procès-verbal littéral Conseil communautaire du 16 mai 2017 M. Rémi PRIEZ
Il s'agit bien de travaux, des travaux de sanitaires, de décoration intérieure, etc. et il n'y a
qu'une seule subvention de 15 000 €, 1 500 € par lit sur 12 lits, soit 18 000 €, mais le
règlement stipulant que nous ne pouvons prendre en charge que 10 lits, nous limitons donc la subvention à 15 000 €.
M. Guy LEFRAND
Merci pour ces précisions. Mme Martin.
Mme Françoise MARTIN
Bonsoir. Je voulais connaître le montant de la ligne budgétaire annuelle prévue pour ce soutien.
M. Guy LEFRAND
M. Priez.
M. Rémi PRIEZ
Elle est de 21 000 €.
Mme Françoise MARTIN
Pour tous les logements au total ?
M. Rémi PRIEZ
Oui.
Mme Françoise MARTIN
Nous avoris donc épuisé l'enveloppe pour cette année.
M. Guy LEFRAND
-Nous avons cette demande exceptionnelle de l'Hôtel de Normandie, dont nous avons besoin car nous n'avons aucun hôtel de caractère à Évreux. Si nous avons d'autres demandes supplémentaires, dans ce cas-là nous instruirons une augmentation de cette ligne budgétaire, qui est particulièrement efficace. Même M. Groizeleau, dans le cadre du budget supplémentaire, y est favorable. N'est-ce pas, M. Groizeleau ? Merci M. Groizeleau, je savais que vous seriez d'accord.
M. Nogarède.
Mme Maryvonne HANNOTEAUX
Non, Mme Hannoteaux.
M. Guy LEFRAND
Mme Hannoteaux. Pardon, Mme Hannoteaux.
Mme Maryvonne HANNOTEAUX
Je voulais simplement poser une question, suite à la question de Francine Maragliano tout à l'heure. Sur les six chambres que nous allons subventionner, ÿ en aura-t-il au moins une qui pourrait bénéficier du label Handicap par rapport à l'accueil des personnes en situation de handicap ? Sur les six chambres il pourrait peut- être y en avoir une quand même. M. Guy LEFRAND
M. Priez, êtes-vous allé visiter les chambres ? Je ne vous demande pas si vous y avez dormi, M. Priez; je vous demande si vous les avez visitées.
M. Rémi PRIEZ |
Dans le cadre de cette délibération, nous sommes sur deux labels, les labels Clé Verte et Accueil Vélo. S'agissant de la partie handicap je ne peux pas vous répondre, mais effectivement il nous faudra le vérifier par rapport à cet hôtel. Peut-être l'Hôtel de Normandie a-t-il déjà des chambres qui répondent aux critères pour l'accueil de personnes en Situation de handicap. C'est à voir. Je ne peux pas vous répondre ce soir. Je
demanderai aux services de se renseigner, nous allons regarder.
M. Guy LEFRAND
Merci. Est-ce Mme Bénard qui demande la parole ? Non, c'est M. Roussel. M. Cédric ROUSSEL
Bonsoir, j'aurais simplement une petite question : comment les subventions sont-elles débloquées ?
M. Guy LEFRAND
C'est-à-dire ?
M. Cédric ROUSSEL
Ÿ a-t-il un contrôle des travaux ? Est-ce où non à la facture ?
Procès-verbal littéral Conseil communautaire du 16 mai 2017 M. Rémi PRIEZ
Oui, tout à fait.
M. Guy LEFRAND
M. Groizeleau confirme que c'est sur facture.
M. Rémi PRIEZ
C'est pour cela qu'il est noté dans la délibération qu'il y a une visite et qu'une évaluation est faite. Pour reprendre le texte du règlement, il est prévu le réajustement de [a subvention si justement la totalité des travaux n'est pas réalisée. | Il y a bien une vérification, comme pour les subventions que nous recevons dans les communes de la part du Département ou de l'État. Le suivi est théoriquement le même. Nous vérifions bien que les travaux sont faits.
M. Guy LEFRAND
Je suis heureux que l'Hôtel de Normandie suscite autant de débats. Nous irons visiter les chambres pour l'inauguration, cela nous permettra peut-être de nous rendre compte de ce que nous avons fait, que ce sont bien les murs que nous avons subventionnés, de voir si l'établissement est accessible aux handicapés et étudier les factures. Nous allons donc mettre aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie. |
Le Conseil communautaire :
#: OCTROIE une subvention d'investissement à hauteur de 15 000 € à la-SARL Hôtel de Normandie pour son projet de rénovation de 6 chambres sur la commune d'Evreux.
7 - Fête de la science — Subvention 2017
M. Guy LEFRAND
En l'absence de M. Mabire, c'est M. Hubert qui va nous présenter quelques dossiers concernant l'enseignement supérieur et la recherche. M. Hubert.
M. Xavier HUBERT : Merci M. le Président. Il s'agit plus particulièrement de demandes de subventions qui sont formulées. 11 s'agit dans la délibération n°7 d'une subvention pour soutenir ia Fête de la Science, qui est une manifestation nationale, organisée localement, et notamment dans les villes les plus importantes de notre région. Cette manifestation rencontre un grand succès, elle a accueilli jusqu'à 6 000 visiteurs et une soixante de classes. Elle vise à renforcer l'attrait des formations scientifiques auprès des jeunes et à valoriser les filières scientifiques. Un certain nombre de conférences, de visites de laboratoires et d'animations sont organisées. Il nous est demandé, par la Maison de l'Enfant et des Découvertes qui coordonne cette opération, une somme de 7 000 €, ce qui est en fait une reconduction de ce que nous avions déjà fait l'année passée.
M. Guy LEFRAND
Merci. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Le Conseil communautaire :
æ DECIDE le versement d’une subvention de fonctionnement d'un montant de 7 000 € à la Maison de l'Enfant et. des Découvertes pour l’organisation de la Fête de la Sciences 2017 et AUTORISE le Président de l’Agglomération ou son représentant légal à signer la convention afférente, ainsi que tout avenant et document éventuels à intervenir
8 - Journée des formations supérieures - Subvention 2017
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant.
M. Xavier HUBERT
Le dossier suivant concerne une journée des formations supérieures visant à sensibiliser plus particulièrement les lycéens aux diplômes proposés à Évreux ou autour d'Évreux. Cette manifestation accueille 80 exposants qui présentent 120 diplômes. L'année passée, A 000 élèves se sont rendus à cette exposition. Le Bassin Éducation Formation Évreux- Verneuil (BEF) sollicité l'Agglomération pour une subvention à hauteur de 4 OO0 €.
Procès-verbal littéral Conseil communautaire du 16 mai 2017 M. Guy LEFRAND
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Le Conseil communautaire :
# DECIDE le versement d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 4 000 € au lycée Senghor, coordinateur du Bassin Education Formation Evreux Verneuil, pour l'organisation de l'édition 2017 de la journée des formations supérieures et AUTORISE le Président de l'Agglomération ou son représentant à signer la convention afférente, ainsi que iout avenant et document éventuels à intervenir.
9 - Campus des Métiers et des Qualifications « Biotechnologies Bio-industries » - Subvention 2017
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant.
M. Xavier HUBERT
Le Campus des Métiers et des Qualifications « Biotechnologies et Bio-industries » est un groupement de filières Spécialisées à Évreux, porté principalement par le lycée Senghor et
l'IUT d'Évreux, et qui fait la promotion de ces filières très techniques, qui ont un beau succès à Évreux. Il sollicite, pour l'année 2017, une subvention de 3 000 €, nous proposons de la retenir à hauteur de 2 000 € comme l'année précédente. M. Guy LEFRAND
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire:
& DECIDE le versement d'une subvention de fonctionnement de 2 000 € au lycée Senghor, au bénéfice du Campus des Métiers et des Qualifications Biotechnologies Bio-
industries ef AUTORISE le Président de l'Agglomération ou son représentant à signer la convention afférente ainsi que tout avenant et document éventuels à intervenir
10 - Gala de remise des diplômes du pôle sanitaire — Subvention 2017 M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, M. Hubert.
M. Xavier HUBERT _
L'institut de Formation aux Soins Infirmiers (IFSh et les instituts de formation autour de la Musse, notamment en ergothérapie, veulent faire une soirée de gala de remise de diplômes, comme cela se pratique pour les autres formations post-bac à Évreux lors d'une journée qui rencontre un grand succès. En l'occurrence, cette formation pense que 500 personnes pourraient y participer. Le budget global est de 9 300 € et nous sommes sollicités à hauteur de 1 500 € pour aider à l'organisation de cette journée de gala. M. Guy LEFRAND
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
# DECIDE le versement d'une subvention de fonctionnement d’un montant de 1 500 € à lIFSI pour l'organisation du Gala de remise des dipiômes du pôle sanitaire et AUTORISE le Président de l'Agglomération ou son représentant à signer la convention afférente au
soutien octroyé à l'IFSI, ainsi que tout avenant et document éventuels à intervenir
11 - Investissements pédagogiques de l'IUT (rénovation halle agroalimentaire) - Subvention 2017
M. Guy LEFRAND
Et enfin, dernier dossier.
M. Xavier HUBERT |
Ce dernier dossier concerne un soutien que nous demande l'Université de Rouen pour aider à la rénovation de la halle agro-alimentaire de l'IUT, un lieu qui permet de réaliser un certain nombre d'essais et de tests.
Procès-verbal littéral Conseil communautaire du 16 mai 2017 Comme vous le voyez, la délibération donne le détail de ce qui est fait dans cette halle
agro-alimentaire. Il s'agit notamment de systèmes de chauffage et de refroidissement rapides de produits pour limiter le risque microbien.
Cette halle a besoin de travaux importants, dont le détail vous est donné dans la
délibération. Le coût global du projet est de 28 000 € et nous sommes sollicités à hauteur
de 7 500 €.
M. Guy LEFRAND
Beau dossier. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Merci M. Hubert.
Le Conseil communautaire :
DECIDE le versement à l'Université de Rouen d'une subvention d'investissement de 7 500 €, au titre du projet de rénovation de la halle agroalimentaire de l'IUT d'Evreux et
AUTORISE le Président de lAgglomération ou son représentant légal à signer la
convention afférente, ainsi que tout avenant et document éventuels à intervenir.
42 - ADIE — Subvention 2017
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, M. Derrar.
M. Mohamed DERRAR
Bonsoir à toutes et à tous.
Il s'agit de dossiers qui reviennent habituellement, des dossiers de renouvellement de financements et de subventions.
Le premier concerne l'Association pour le Droit à l'Initiative Économique (ADIE), qui a vocation à accompagner les porteurs de .projet, notamment grâce à l'obtention de crédit pour la création d'entreprise.
M. Guy LEFRAND
Il s'agit d'un dossier habituel. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient 7? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
æ OCTROIE.une subvention de fonctionnement de 5 000 € à l'ADIE et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention afférente et les avenanis éventuels
13 - CURSUS -— Subvention 2017
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant.
M. Mohamed DERRAR
Même exercice pour l'association CURSUS qui a vocation à encadrer des ateliers et chantiers d'insertion bâtiment. Cette association intervient pour le patrimoine bâti riche et diversifié de notre territoire et des communes d'EPN.
M. Guy LEFRAND
Il s'agit également d'une reconduction. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
æ OCTROIE une subvention de 98 000€ à l'association CURSUS au titre de l'année 2017 et AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention afférente et les avenants éventuels à intervenir.
Procès-verbal littéral Conseil communautaire du 16 mai 2017 14 - Mission locale — Subvention 2017
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, M.Derrar.
M. Mohamed DERRAR
Il s'agit d'un dossier similaire mais pour la Mission Locale, la seule différence étant
qu'aujourd'hui nous intégrons la partie correspondant à l'ex CCPN. Nous devons voter le renouvellement de la subvention pour l'exercice 2017.
M. Guy LEFRAND
Merci. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Le Conseil communautaire :
# OCTROIE une subvention de 103 922 € à la Mission Locale Pays d'Evreux et Eure Sud et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant â signer la convention afférente ef les avenants éventuels
15 - PLIE — Programmation financière 2017
M. Guy LEFRAND
Et enfin, le PLIE.
M. Mohamed DERRAR
Pareillement, pour le Plan Local pour l'insertion et l'Emploi (PLIE), il s'agit de la programmation financière pour l'année 2017.
M. Guy LEFRAND
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
g VALIDE l'ensemble des actions ci-annexées inscrites à la programmation financière 2077 du PLIE, APPROUVE la maquette financière et sa part d'autofinancement, sous réserve de l'attribution des subventions sollicitées auprès du Conseil Départemental au titre du FSE (PON « Emploi et inclusion » 2014/2020) et des crédits d'insertion pour l'année 2077, HABILITE le Président ou son représentant à solliciter les subventions auprès des signataires du protocole d'accord et du Conseil Départemental concemant le financement européen et à signer fout document nécessaire à l'allocation de ces subventions, et à PROCEDER au versement des sommes afférentes aux opérateurs concernés.
16 - Cohésion sociale et territoriale — Programmation 2017 — Subventions aux associations
M. Guy LEFRAND
M. Derrar, vous continuez avec la cohésion sociale et territoriale.
M. Mohamed DERRAR
IE s'agit tout simplement de la programmation 2017 des subventions aux associations, qui été présentée à certains d'entre vous lors de la commission.
Le détail en est présenté dans la délibération; si besoin est, nous pouvons y revenir. Elle à reçu un avis favorable de la 3° et de la 5° commissions.
M. Guy LEFRAND |
Merci. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Vous avez reçu des cours de synthèse, mes chers collègues. C'est parfait, merci beaucoup.
Le Conseil communautaire:
# DÉCIDE, au titre du financement de la politique de Cohésion sociale et Territoriale, le versement des subventions figurant sur les tableaux ci-annexés, pour un montant total proposé de 119 750 € et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les contrats, conventions correspondants et avenants éventuels
Procès-verbal littéral Conseil communautaire du 16 mai 2017 17 - Collecte des déchets ménagers — Règlement applicable à la commune d'Évreux M. Guy LEFRAND
Nous allons voir si Mme Coulong fait aussi bien.
Mme Coulong.
Mme Rosine COULONG
Je n'ai pas prétention à faire aussi bien que M. Derrar.
Bonsoir à toutes et à tous. |
EPN souhaite renforcer son action en matière de propreté relative à la collecte des
déchets ménagers notamment sur Évreux, cœur d'agglomération où convergent les habitants de tout notre territoire. Il devient nécessaire d'établir un règlement de police de collecte afin de donner des repères aux Ébroïciens et de pouvoir sanctionner à terme les incivilités en la matière. Ce règlement de collecte, de compétence communautaire, vise à établir un cadre juridique en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés sur la commune d'Évreux. Il portera uniquement sur les modalités de présentation des déchets ménagers et assimilés au vu de leur collecte par le service Prévention et Gestion des
Déchets d'EPN. Parallèlement, la ville d'Évreux va bientôt proposer des prescriptions relatives aux pouvoirs de police du maire d'Évreux en matière de propreté et de salubrité
publique. Nous vous proposons donc d'adopter le règlement de collecte des déchets
ménagers, joint à votre délibération.
M. Guy LEFRAND |
Mes chers collègues, comme cela a été brillamment dit, il s'agit de pouvoir préparer la suite en rappelant que les incivilités, notamment le fait de laisser ses poubelles en
permanence dans la rue ou de déposer ses ordures n'importe où, seront, grâce à ce
règlement applicable, bientôt passibles d'amendes. Pour les communes qui le souhaitent, nous pourrons le développer sur les autres communes. Saint Sébastien est déjà intéressé. M. Dulondel.
M. Michel DULONDEL
S'agissant de l'article 10,-je voulais simplement demander si seuls les sacs à déchets verts étaient concernés ou si étaient inclus les fagots de bois de 1 mètre de long
maximum. Il s'agit d'une demande de mes administrés.
M. Guy LEFRAND
Absolument. Mme Coulong.
Mme Rosine COULONG
Nous pourrons l'intégrer, tout à fait.
M. Guy LEFRAND
Donc amendement adopté. Mme Martin.
Mme Françoise MARTIN |
Je pense qu'il faudrait réfléchir aussi à des points de collecte en centre-ville pour pouvoir déposer les ordures ménagères. Bon nombre d'habitations ne disposent pas de jardins et rentrer la poubelle dans son salon n'est pas forcément pratique. Je pense que ce serait pas mal de réfléchir à des lieux où l'on pourrait déposer les ordures ménagères dans certains coins du centre-ville. Le ramassage n'ayant lieu qu'une fois par semaine, le
stockage des poubelles est.parfois un peu compliqué. 1! faudrait vraiment y réfléchir car -beaucoup de rues sont concernées par ce problème-là.
Aujourd'hui, il y a eu un ramassage en centre-ville et, effectivement, un petit papier spécifiant qu'il faut rentrer les poubelles a été distribué, mais franchement je pense quil _ faudrait réfléchir à des collecteurs collectifs où l'on pourrait mettre les poubelles. M. Guy LEFRAND |
Vous en rêviez, rassurez-vous, c'est d'ores et déjà en cours de réflexion. Mme Coulong a reçu pour mission de la part du Président de réfléchir à une étude complète de l'ensemble des collectes des déchets (déchets ménagers, déchets verts...) Tout n'est pas faisable. Il y a des endroits où les collecteurs de déchets ménagers, comme vous dites fort
justement, ne sont pas faisables car dans certains endroits du centre-ville il y a tellement de réseaux souterrains que nous ne pouvons pas mettre de collecteurs enterrés par exemple.
Procès-verbal littéral Conseil communautaire du 16 mai 2017 Vous le voyez, nous avons déjà commencé à aborder ce sujet et, dans le cadre de la commission, beaucoup de travaux devront être menés. Cela fait partie des objectifs de la nouvelle vice-présidente. Nous sommes tout à fait d'accord.
Je vais donc mettre aux voix.
Qui est pour les futurs PV ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie. Le Conseil communautaire :
# ADOPTE le règlement de collecte des déchets ménagers spécifique à la commune d'Evreux.
18- Service propreté urbaine - Achat du locai Anatole France appartenant à la Ville d'Evreux
M. Guy LEFRAND
Mme Coulong, vous allez pouvoir continuer.
Mme Rosine COULONG
Le service propreté urbaine va reprendre dans les prochains mois les missions de propreté sur le quartier de La Madeleine à Évreux.
Afin d'assurer correctement ce travail et de permettre aux agents de bénéficier d'un vestiaire dans ce quartier, Évreux Portes de Normandie (EPN) souhaite acquérir un local d'une supéfficie de 1a39ca et cadastré en section AY n° 222 et 353p sis rue Anatole France à Évreux. Il s'agit de l'ancien local du service des espaces verts sur le secteur de la Madeleine. Celui-ci n'étant plus utilisé, la Ville d'Évreux a décidé de le mettre en vente. L'impact budgétaire de l'opération s'élèvera à 40 000 €. La Ville d'Évreux a émis avis favorable à la vente de ce local. Je vous propose de décider l'acquisition de ce local afin de pouvoir loger nos agents qui vont s'occuper du secteur de La Madeleine à Évreux. M. Guy LEFRAND
s'agit effectivement d'une demande très forte des agents de ce service. Mme Rosine COULONG
Absolument. Sinon ils sont obligés de se déplacer pour pouvoir bénéficier de vestiaires. M. Guy LEFRAND
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci beaucoup.
Le Conseil communaütaire :
æ DÉCIDE l'acquisition du local appartenant à la ville d'Evreux, d'une superficie d'environ 1a39ca, cadasiré en section AY n°222 et 353p sis rue Anatole France à Evreux pour un montant de 40 000'€, DECIDE que les frais de notaire seront pris en charge par Evreux Portes de Normandie ef AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous documents, à intervenir dans le cadre de cette opération. Ce local sera mis à disposition des agents du service Propreté urbaine
19 - Commune du Mesnil Fuquet - Assainissement en traverse sur RD N° 543 - Subvention d'équipement
M. Guy LEFRAND |
En l'absence de M. Molina, c'est M. Dossang qui nous présente le dossier suivant. M. Guy DOSSANG
Bonsoir, mes chers collègues.
Il s'agit d'une subvention d'équipement pour l'assainissement en traverse d'une route départementale au Mesnil Fuguet, la RD 543. Le Département participe à hauteur de 40% au financement des bordures, des caniveaux et avaloirs et l'EPN, au titre de sa compétence eaux pluviales, accompagne ces opérations par une subvention de 35% de la dépense subventionnable, déduction faite de la participation du Département. Le montant de la dépense subventionnable étant de 17 235 €, la participation du Département (40%) est de 6 894 €. Il reste donc pour EPN 3 619,35 €. M. Guy LEFRAND
Merci M. Dossang. M. Dulondel, qui ne veut pas que nous accompagnions le Mesnil Fuguet.
Procès-verbal littéral Conseil communautaire du 16 mai 2017 M. Michel DULONDEL
Je vous remercie d'avoir voté pour. Pardon, ce n'est pas encore fait. M. Guy LEFRAND
Ce n'est pas encore fait |
M. Michel DULONDEL
Excusez-moi, j'ai anticipé.
Je voulais simplement dire qu'il y a une nécessité de sécurité et que nous avons amélioré les écoulements d'eaux de pluie, et j'en suis très satisfait. Merci d'avoir voté pour. M. Guy LEFRAND
Ce n'est pas fait ! I! ne faut jamais présumer de l'avenir, surtout en ces périodes compliquées. M. Hamel. | | M. Raynald HAMEL
Bonjour à tous. Rassurez-vous, chers collègues, je voterai pour, il n'y a pas de souci. Toutefois, je vous ai déjà fait part ainsi qu'à M. Molina de la problématique des routes départementales dans les centres bourgs. J'ai la même problématique en ce moment : le Département doit refaire l'enrobé en traversée de village, qui n'a pas été fait depuis une vingtaine d'années et est donc en très mauvais état.
La route était refaite de chaque côté mais jamais dans le village parce que c'était soi- disant en centre bourg. L'Agglomération, je ne le conteste pas, n'a pas la compétence pour faire ce fameux tapis. En l'occurrence, pour le réaliser, le Département me demande de remettre en état les bordures de trottoir qui sont légèrement affaissées. Or, nous n'avons pas la compétence voirie et ce n'est ni le domaine de l'Agglomération ni celui du Département. Je pensais que nous allions parvenir à nous arranger vu le contexte politique de nos deux assemblées, mais je remarque malheureusement que c'est très compliqué. Je sais qu'un travail est mené sur cette question, mais je demande que l'on y travaille plus vite car il s'agit d'un sacré problème non seulement pour Gauciel mais aussi pour toutes les communes. Merci M. le Président.
M. Guy LEFRAND : ———
Je vous en prie, cher collègue. Il est vrai que nous avons déjà souvent abordé ce sujet. Je pense que nous pourrons demander à nos futurs députés de clarifier les compétences. Il y a beaucoup de candidats dans .cette salle, nous pouvons peut-être d'ores et déjà leur demander de prendre date; car il s'agit vraiment d'un problème de compétence à clarifier. En effet, le Département a la compétence voirie sur ces voies communales mais n'intervient pas sur les trottoirs tandis que nous ne pouvons pas intervenir sur les trottoirs des voies départementales car nous n'avons pas la compétence. Je pense qu'il y a une clarification des compétences à mener effectivement et nous aurons besoin des parlementaires pour nous accompagner sur le sujet. Merci d'avoir levé le problème. Les gens concernés auront pris des notes. Je vais donc mettre aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie,
Le Conseil communautaire : :
DECIDE le versement d’une subvention d'équivement à la commune du Mesnil Fuguet (3 619 € maximum) au titre des travaux d'assainissement en {raverse de la RD543 M. Hamel est content. Mais il est toujours heureux. |
Le maire du Mesnil Fuguet l'est aussi, la délibération a été votée à l'unanimité.
20 - Soutien au sport de compétition de haut niveau - Évreux Volley Ball —
Subvention 2017
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, M. Groizeleau.
M. Bruno GROIZELEAU |
ll concerne le soutien au sport de compétition de haut niveau. L'équipe féminine de l'EVB, qui évolue avec réussite en ligue professionnelle, nous demande la subvention de 20 000 €. L'aide qu'apporte EPN est indispensable au bon fonctionnement de ce club. Ces 20 000 € étant bien inscrits au budget 2017 et l'EVB étant resté au plus haut niveau, nous pouvons donc leur verser.
Procès-verbal littéral Conseil communautaire du 16 mat 2017 M. Guy LEFRAND
Absolument. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Le Conseil communautaire :
# ACCORDE une subvention de 20 000 € à l'association « Evreux Volley Ball » pour l'année 2017, et AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de partenariat visant à définir les relations de parrainage et de communication.
Mme Martin. Pardon, M. Champredon.
M. Michel CHAMPREDON
M. le Président, j'ai demandé la parole car je me demandais si cette subvention était au titre du rayonnement du territoire.
M. Guy LEFRAND
Le soutien au sport de haut niveau est une nouvelle compétence de l'Agglomération que nous avons prise depuis le 1°’ janvier.
M. Michel CHAMPREDON
D'accord, cela rentre dans ce cadre-là.
M. Guy LEFRAND
Absolument. Merci.
21 - Budget annexe de l’eau — Protection des captages - Indemnisation des
agriculteurs - Reprise de provision - Décision modificative
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, M. Groizeleau.
M. Bruno GROIZELEAU
Le dossier suivant est une décision modificative du budget annexe de l'eau, avec reprise de provision. Nous avons décidé en janvier d'indemniser trois agriculteurs et le montant a été fixé à 142 716 €. Nous avions provisionné depuis 2012 une somme de 110 000 € sur
le budget annexe. Je vous demande donc de pouvoir reprendre cette somme pour verser l'indemnisation.
M. Guy LEFRAND
C'est un dossier qui dure depuis longtemps et qui arrive enfin à terme.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
# DÉCIDE la reprise totale de la provision constituée en 2014 pour l'indemnisation des agriculteurs impactés par la mise en œuvre de l'arrêté de DUP du 16 Janvier 2012 sur le
périmètre de protection des captages d’Arnières sur lon, FIXE le montant de cette reprise à 110 000 € et ADOPTE la décision modificative ci-après permettant le versement des indemnités délibérées le 9 janvier 2017 :
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chap. | Nature Libellé Montant
011 |6227 Frais d'acte et contentieux L 110 000,00
Sous-Total | 110 000,00
RECETTES
Chap. | Nature Libellé Montant
Reprise sur provisions pour risques et charges
78 7815 d'exploitation 110 000,00
Sous-Totïal 110 000,00
Procès-verbal littéral Conseil communautaire du 16 mai 2017 22 - Eure habitat —- Réaménagement de lignes de prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignations - Garantie communautaire
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, M. Bourrellier,
M. Ludovic BOURRELLIER
Bonsoir mes chers collègues. M. le Président, merci.
Cette délibération concerne le bailleur Eure habitat, qui restructure sa dette pour dégager des marges de manœuvre financières et retrouver un peu plus de sérénité. L'idée du bailleur est de dégager des marges de manœuvre pour pouvoir les réaffecter en partie sur la réhabilitation de son parc de logements. Étant donné que, sur le voiume de la dette qui a été renégocié avec l'ensemble des établissements bancaires, EPN est garant d'un stock de dettes à hauteur de 5,9 M£€, nous avons à délibérer sur les taux qui avaient été engagés à l'époque sur la garantie pour requalifier la garantie de l'Agglomération auprès de ces établissements bancaires.
M. Guy LEFRAND
Il s'agit là d'un soutien à Eure habitat pour l'aider à renégocier ses dettes. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
æ APPORTE sa garantie à Eure habitat pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par cet organisme auprès de la Caisse des dépôts et consignations ; la garantie apportée suit les taux de garantie initiaux accordés par EPN. Eure habitat à sollicité de la CDC le réaménagement de sa dette, lequel permettra de dégager des marges financières permettant au bailleur d'engager rapidement une nouvelle politique d'entretien de son parc de logements
INFORMATIONS
M. Guy LEFRAND
Mes chers collègues, je vous informe que le mardi 27 juin 2017, aura lieu à 18 heures 30 le Conseil communautaire. Auparavant, à 17 heures, aura lieu la réunion de la CLECT en assemblée plénière.
Je me permets de rappeler à certains de nos collègues qu'il nous marque encore des chiffres comptables de certaines communes de l'ex CCPN pour la CLECT et que cela devient extrêmement urgent. Les communes qui ne communiqueraient pas ces chiffres courent un risque financier.
Je compte vraiment sur vous, mes chers collègues, c'est fondamental pour vos communes.
Mes chers collègues, vous avez été particulièrement brillants et efficaces et synthétiques ce soir, je vous invite donc à nous retrouver à côté.
Merci et bonne soirée.
La séance est levée à 19 heures 15.
Procès-verbal littéral Conseil communautaire du 16 mai 2017 CONSEIL COMMUNAUTAIRE +++
SÉANCE
DU 27 JUIN 2017
PORTES DE NORMANDIE | +
L'An Deux Mille Dix-Sept, le mardi 27 juin, les membres du Conseil communautaire, convoqués individuellement par lettre en date du 21 juin 2017, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel d'agglomération, afin de délibérer.
La séance est ouverte à 18H30, sous la présidence de M. Guy LEFRAND, Président.
M. Jean-Luc BOUILLIE, secrétaire de séance, procède à l'appel nominal.
Etaient PRÉSENTS :
M. DOSSANG Guy
Mme DELAVIGNE Nadine
M. MOREL Jean-Pierre
M. PRIEZ Rémi
Mme LEMONNE Christine
: M. MAILLARD Jean-Marie
M. SAULNIER Robin
M. COCHON Michel
M. CISSEY Raymond
. Mme COULONG Rosine
M. PATTYN Patrick
Mme REVEL Ketty
M. LEFRAND Guy
Mme BEAUVILLARD Karène
M. BOURRELLIER Ludovic
Mme AUGER Stéphanie :-
M. ROUSSEL Emmanuel
M. BOUILLIE Jean-Luc
Mme LESEIGNEUR Diane
Mme PECQUEUX Delphine
M. DERRAR Mohamed
Mme LUVINI Françoise
M. MANE Abdoulaye
Mme MARAGLIANO Francine
Mme LEON Patricia
M. ETTAZAOUI Driss
Mme HANNOTEAUX Maryvonne
M. NOGAREDE Alain
M. MORILLON Marc
Mme GIPSON Séverine
M. DESSAINT Didier
M. HAMEL Raynald
Mme CANEL Françoise
M. GANTIER François
Mme BAUGE Agnès
M. WATEL Patrik
M. COLLEU Etienne
ZE£ZEZ£
Mme LE GOFF Hélène
M. MOLINA Michel
M. FAUCHET Gérard
Mme GUESNET Séverine
M. CASTEL Patrick
M. BOREGGIO Sylvain
M. HEBERT Dominique
M. EUDIER Moïse
M. DULONDEL Michel
Mme LEMEILLEUR Monica
. PERRIN Marc
. ALBENQUE Roger
. HUBERT Xavier
. PICHOIS Jean-Pierre
. LEBLOND Jean
. ROYOUX Claude
. GILLES Hervé
. KELLO Philippe
. MABIRE Arnaud |
. SENKEWITCH Georges à partir de 19h00
(dossier 6):
M. JENNAT Daniel
M. JAMES Jean-Claude
Mme COURSIN Marie-Martine
Mme SAMSON Michelle
M. CONFAIS Max
M. BROCHOT Bernard
M. BAZIRE Guy
M. CINTRAT Jean-Luc
M. GROIZELEAU Bruno
Mme HAGUET VOLCKAERT Florence
M. RANGER Michel. :
Mme COSTENTIN Stéphanie
M. CHOKOMERT Patrice
Mme BENARD Catherine
M. CAILLEUX Jean-Michel
M. FOLLIN Jean-Pierre, suppléant de M. BEHAR Claude
M. MAUCOLIN Bertrand suppléant de M. BARRAL Fernand
M. GATINE Jean-Pierre, suppléant de M. DOUARD Daniel
Mme SURPLIE Claudine, suppléante de Mme BONNARE Renée
M. MASCRIER Gilbert, suppléante de M. FEUVRAIS Martial
Mme DAUPHIN-HENNEQUEZ Françoise, suppléante de M. SIMON Stéphane Ont donné POUVOIR :
Mme DURANTON Nicole a donné pouvoir à M. ETTAZAOUI Driss M. GAVARD-GONGALLUD Nicolas a donné pouvoir à Mme LEON Patricia Mme TUBIANA Camille a donné pouvoir à Mme BEAUVILLARD Karène
M. PAVON Jean-Pierre a donné pouvoir à M. LEFRAND Guy
M. LEPINTEUR Ollivier a donné pouvoir à M. BOURRELLIER Ludovic M. HOUSSAIS Anthony à donné pouvoir à Mme PECQUEUX Delphine Mme BANDELIER Lysiane a donné pouvoir à M. DERRAR Mohamed M. FRERET Robin a donné pouvoir à Mme MARAGLIANO Francine Mme MORLOCK Sabine a donné pouvoir à M. BOUILLIE Jean-Luc
M. VINE Pascal a donné pouvoir à M. MABIRE Arnaud
Mme JUIN Clarisse a donné pouvoir à Mme LESEIGNEUR Diane
M. BENTALHA Mohammed a donné pouvoir à M. DOSSANG Guy Mme LEPETIT Chantal a donné pouvoir à Mme AUGER Stéphanie
Mme BUCHE Véronique a donné pouvoir à Mme LUVINI Françoise Mme MORDRET Anaïs a donné pouvoir à M. ROUSSEL Emmanuel . Mme KONTE Maryata a donné pouvoir à M. NOGAREDE Alain
Mme MARTIN Françoise a donné pouvoir à Mme HANNOTEAUX Maryvonne M. SILIGHINI Gérard a donné pouvoir à M. RANGER Michel
M. CHAPLAIS Robert a donné pouvoir à Mme LE GOFF Hélène
M. SENKEWITCH Georges a donné pouvoir à M. MAILLARD Jean-Marie jusqu'à 19h00 (dossier 6) M. MASSON Serge a donné pouvoir à Mme SAMSON Michelle
ABSENTS non représentés :
M. MARQUAIS Raynal
Mme DIOUKHANE Coumba
Mme LEBARBIER Stéphanie
M. CAPUANO Giovanni
M. GHZALALE Fouade
M. CHAMPREDON Michel
M. VEYRI Timour
M. CAMOIN Emmanuel
Mme VILAIN Mireille
Mme BOCAGE Sophie
M. WALASZEK Jean-Pierre
M. LEFRANCOIS Thierry
M. DE LANGHE Christian
M. ROUSSEL Cédric
+. M. Guy LEFRAND
Mes chers collègues, je suis très heureux de vous retrouver pour ce dernier Conseil communautaire avant les vacances, que certains ont bien méritées. Je ne sais pas si tous les ont méritées, nous verrons. À chacun d'en juger en son âme et conscience. Nous avons eu hier soir un Conseil municipal très actif et très long, certains voulant s'exprimer, i semblerait qu'ils soient absents ce soir, donc cela va aller beaucoup plus vite.
Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 11 avril 2017 M. Guy LEFRAND
Je vous propose d'adopter dès maintenant le procès-verbal du Conseil communautaire du 11 avril 2017, que vous avez dû recevoir par mail et avec le dossier du présent conseil. Ÿ a-t-il des remarques ? Des observations ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Mes chers collègues, je vous demande de prendre acte de la réception des comptes rendus du Bureau communautaire du 30 mai et du 15 juin, que vous avez dû recevoir avec les dossiers du présent conseil.
Le Conseil communautaire :
&' ADOPTE le procès-verbal littéral de la séance du 11 avril 2017
1 Demande d'adhésion à EPN de la commune de Muzy issue de la Communauté de Communes interco Normandie Sud Eure
M. Guy LEFRAND
Mes chers collègues, notre première délibération appelle l'adhésion à EPN de fa commune de Muzy - encore une -— issue de la Communauté de Communes interco Normandie Sud Eure. Encore une commune de l'ancienne CCRSE.
Pour votre information, mes chers collègues, l'adhésion des dix communes, que nous
avons délibérée le 11 avril, est d'ores et déjà acquise, puisque la majorité qualifiée des Conseils municipaux est d'ores et déjà atteinte. Donc, sous réserve de difficultés ultérieures, il semble que l'adhésion de ces dix communes soit aujourd'hui acquise. Pour faire bonne mesure, et parce que, ainsi que nous l'avons dit lors de la réunion de la CLECT, l'Agglomération d'Évreux attire, c'est désormais la commune de Muzy qui nous demande d'accepter son adhésion à Évreux Portes de Normandie, à compter du 1° janvier 2018.
Si vous donnez votre accord, mes chers collègues, comme d'habitude la présente délibération sera notifiée aux 62 communes d'EPN pour un vote à majorité qualifiée dans un délai de trois mois. En l'absence de délibération, si vous ne souhaitez pas vous réunir cet été exprès en Conseil municipal pour faire plaisir à la commune de Muzy, si vous ne vous réunissez pas, nous considérerons que vous êtes d'accord. Je vous le rappelle afin de vous éviter de vous précipiter chez vos collègues pour leur imposer un Conseil municipal le 15 août. Y a-t-il des demandes de prise de parole ?
La commune de Muzy, comme vous le savez, est dans la continuité territoriale des communes que nous avons déjà validées et ne poserait a priori aucun problème particulier.
M. Ranger.
M. Michel RANGER
Merci, M. le Président.
Rassurez-vous, je ne referai pas le débat que nous avons eu la dernière fois.
M. Guy LEFRAND
Je vous en remercie, M. Ranger.
M. Michel RANGER
Je voudrais simplement poser une question pour peut-être gagner du temps à la prochaine commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT). Les élus connaissent-ils avant d'adhérer l'étude d'impact sur les compensations ? M. Guy LEFRAND
Non, bien sûr que non. M. Groizeleau.
M. Bruno GROÏZELEAU
Non, M. Ranger.
M. Guy LEFRAND
Il est plus synthétique que jamais.
Nous avons d'ores et déjà eu une réunion avec les dix premières communes concernées et nous avons d'ores et déjà travaillé sur les différences fiscales, les différences de compétences, etc.
Cet aspect-là a été traité, et c'est aussi ce que nous allons faire prochainement avec la commune de Muzy, si vous décidez de l'accueillir. J'ai eu Sylvain FLEURY, le maire de Muzy, au téléphone tout à l'heure, il est très demandeur, bien
M. Bruno GROIZELEAU
Si je peux me permettre, pour répondre à Michel Ranger. Par exemple sur la voirie, avec ce que nous avons décidé lors de la réunion de la CLECT, le calcul sera vite fait. Avec 25 € par habitant pour les trois quarts et un quart à 4,03 €, ils verront vite le coût de voirie . communale qui sera retiré de leur attribution.
M. Michel RANGER
C'était simplement pour éviter un débat d'une heure comme à la CLECT. M. Guy LEFRAND | Ce débat n'aura pas lieu d'être parce que les principes sont validés en CLECT, et donc : désormais ce seront les mêmes principes qui s'imposeront automatiquement, si cela peut permettre de mieux répondre à votre question. Je vais donc mettre aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Quatre abstentions : M. Ranger et Mme Hannoteaux qui ont chacun un pouvoir. Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
æ ACCEPTE {moins 4 abstentions) l'adhésion de la commune de Muzy à la Communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie et AUTORISE le Président à solliciter, en conséquence, du Préfet une extension de périmètre de la Communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie ; la délibération du Conseil communautaire va être envoyée à toutes les communes d'EPN qui disposent d'un délai de 3 mois pour donner leur accord
2 Compétences d'Évreux Portes de Normandie — Proposition d'évolution au ter janvier 2018
M. Guy LEFRAND
La délibération suivante, mes chers collègues, appelle la proposition d'évolution au 1% janvier 2018 des compétences d'Évreux Portes de Normandie, un sujet dont nous avons débattu lors de la dernière Conférence des maires. Une petite modification a été apportée à la délibération que vous avez sur table : la Préfecture, dans sa grande sagesse, nous ayant interdit de dire « ex GEA » et « ex CCPN », il a fallu réécrire quelque peu la délibération, en précisant les équipements, par exemple sur la compétence Enfance-Jeunesse, de manière à ne pas avoir de problèmes avec nos chers fonctionnaires de la Préfecture. Pour le reste, comme convenu lors des réunions de préparation que nous avons faites antérieurement à la fusion, nous vous proposons de faire évoluer les compétences de l'Agglomération au 1% janvier 2018 par l'extension de deux compétences désormais applicable à l'échelle de tout le territoire : l'eau et la petite enfance. À ces deux nouvelles compétences je vous propose d'en ajouter une troisième : la constitution d'une centrale d'achats. Nous en avions parlé lors de la conférence des maires, l'intérêt de la centrale d'achat est de vous permettre de bénéficier de prix de gros, si j'ose dire, sans avoir à repasser des marchés à chaque fois, puisque c'est l'Agglomération qui passera des marchés au fur et à mesure, soit pour du matériel, soit pour des services, et que vous pourrez puiser dans cette réserve quand vous le . Souhaiïterez, sans que nous ayons à délibérer à nouveau à chaque fois. Il s'agit donc d'un système beaucoup plus simple.
4 S'ajoute également le transfert du Conservatoire à rayonnement départemental (CRD), qui avait aussi été prévu lors de la fusion et qui fait l'objet d'une délibération ultérieure.
ll est déclaré d'intérêt communautaire au titre de notre compétence Gestion des
équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire, ce qui va surtout vous permettre à chacun, à des élus hors Évreux, de bénéficier des tarifs d'Évreux, et donc de pouvoir
annoncer à vos concitoyens, à vos contribuables, accessoirement à vos électeurs, qu'ils
paieront dorénavant moins cher. C'est plus facile à vendre ainsi.
IL est également prévu la suppression du contingent d'aide sociale attribué aux communes de l'ex CCPN. Je ne reviens pas sur le sujet, nous avions déjà validé ce principe : 75% du
contingent d'aide sociale pour 2017 et suppression du contingent pour 2018.
Deux compétences restent encore limitées en 2018 au territoire de l'ex CCPN, dont
Enfance-Jeunesse. Avec cette histoire de semaine de quatre jours ou de quatre jours et demi, heureusement que nous n'avons pas pris cette compétence au 1% janvier 2018, car ce serait un peu compliqué. Nous sentons bien aujourd'hui que tout cela bouge beaucoup. Pour ne pas avoir à lister toutes les voiries de l'ex CCPN, comme je vous le disais, pour
faire plaisir aux fonctionnaires de la Préfecture, je vous propose de sortir des statuts notre compétence Propreté des voiries, qui est gérée différemment sur notre territoire (propreté mécanique et manuelle sur l'ex GEA/propreté mécanique seulement pour l'instant sur l'ex CCPN), et d'intégrer cette différenciation dans un règlement intérieur de la voirie, que nous. délibérerons en Conseil communautaire, ce qui nous permet de contourner les vexations de la Préfecture. | | _—
Ces statuts sont une consolidation des anciens statuts du GEA et de la CCPN ; ainsi,
certaines listes d'équipements touristiques ou d'événementiels de l'ex. CCPN
n'apparaissent plus en tant que tels; puisqu'ils se trouvent, comme pour les équipements ou événementiels de l'ex GEA, intégrés dans les compétences « tourisme » ou « soutien
aux activités et manifestations événementielles », n'est-ce pas, M. le premier Vice-
président ?
‘Courant 2018, EPN devra de nouveau revoir ses statuts afin de transférer la compétence Enfance- Jeunesse au 1° janvier 2019 ; de même, seront étudiés au cours de cette année 2018, la dissolution du SICOSSE et le transfert des gymnases sur EPN, ainsi que le
transfert des bibliothèques.
Cette modification des statuts doit être approuvée par les conseils municipaux à la
majorité qualifiée dans le délai de trois mois et fera ensuite l'objet d'un arrêté préfectoral. Avez-vous des remarques ? |l s'agit d'un sujet dont nous avons déjà débattu largement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire : |
æ ADOPTE l'évolution des compétences d'Evreux Portes de Normandie à compter du 1° janvier 2018 telle que précisée ci-après et INVITE les communes membres d'EPN à se prononcer sur cette proposition d'évolution des compétences dans le délai de 3 mois à compter de la notification de la présente délibération.
EVREUX PORTES DE NORMANDIE (EPN)
EVOLUTION DES COMPETENCES
EXERCEES PAR EPN AU 1° JANVIER 2018 |
La Communauté d'agglomération EVREUX PORTES DE NORMANDIE exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
Compétences obligatoires
1° En matière de développement économique :
- actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L4251-17 du Code général des collectivités territoriales |
- création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
-_ politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire ;
- promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur;
- plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale;
- création ef réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
- - Organisation de la mobilité au sens du titre I! du livre Il de la première
partie du code des transports, sous réserve de l'article 13421-2 du même code ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat :
- programme iocal de l'habitat ;
- politique du logement d'intérêt communautaire ;
- actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
- réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
-- action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du
logement des personnes défavorisées ;
- amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire :
4° En matière de politique de la ville :
- élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; : |
- animation ef coordination. des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
- programmes d'actions définis dans le contrat de ville :
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement, comprenant:
- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydraulique ; - l'entretien ef l'aménagement d'un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau,
y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- Ja défense contre les inondations et contre la mer;
- la profection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines :: 6° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Ii de l'article Ter de la lof n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés Compétences optionnelles
8° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire : Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
9° Assainissement
10° Eau
11° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie: lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
12° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire:;
Compétences facultatives
13° Animation, coordination, évaluation et mise à jour du SAGE de l’Iton.
14° Ruissellement
15° Développement de l’enseignement supérieur 16° Appui à la recherche
17° Appui à la formation professionnelle
18° Développement des usages et réseaux numériques
19° Cohésion sociale et territoriale
20° Petite enfance : |
-. Construction, aménagement, entretien, gestion et coordination des : - multi accueil collectifs
- crèche familiale,
- halte-garderie
- micro-crèche
- relais assistantes maternelles
- Elaboration et mise en œuvre des dispositifs contractuels relatifs à la Petite Enfance
21° Enfance et Jeunesse :
- Ouverture, gestion, fonctionnement et coordination, des structures Enfance et Jeunesse (accueils de loisirs sans hébergement et activités périscolaires) ci-après :
o Les Galopins École maternelle La Baronnie (Garencières-Quessigny) o Les Tilleuls 2 rue des. Georgeries -— Bois Je Roy Pour le compte du SIVOS de Bois le Roy - L'Habit
o Les Petits Artistes École maternelle intercommunale de Chavigny pour le compte du sivos de chavigny-Bailleul, Coudres et Lignerolles Les CrothMignons École primaire - Croth | Les Loustics École maternelle — La Forêt du Parc
Le jardin des loisirs Salle Polyvalente - La Couture-Boussey
Les Lutins de la vallée École primaire - Garennes sur Eure
Les Écureuils Allée des Tilleuls — Marcilly sur Eure
Les Cyprès de Loin École primaire- Prey
La Clé des Chants Château Drouet - St-André de l'Eure
1.2.3 Soleil Centre aéré de Grossoeuvre
o Les Moussaillons de Mousseaux Neuville
- Suivi du Contrat Enfance et Temps libre
- Actions éducatives en direction de la jeunesse
22° Coordination des animations thématiques dans les bibliothèques municipales, écoles maternelles, primaires, et structures enfance et jeunesse ; 23° Conseil intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance 24*Soutien au sport de compétition de haut niveau dans les domaines suivants : : - Basket Ball
- Volley Ball
- Hand Ball
25° Soutien aux activités et manifestations événementielles à rayonnement communautaire
26° Fourrière animale |
27° Constitution en Centrale d'achats
OO
©
OO
QG
©
OO
©
©
3 Compétence « Construction, aménagement, entretien_et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » - Conservatoire à rayonnement départemental - Déclaration d'intérêt communautaire
M. Guy LEFRAND
La troisième délibération que je vous demande de voter, mes chers collègues, porte justement sur la compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » et, donc, sur la déclaration d'intérêt communautaire du Conservatoire à rayonnement départemental. Pour les 117 familles hors Évreux membres du Conservatoire, ce sera là aussi un
véritable gain, important. Cette prise en charge par l'Agglomération va donc aussi faire plaisir à nos contribuables.
Y a-t-il des remarques sur le sujet ? Nous en avons déjà débattu.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
# DECLARE le Conservatoire à rayonnement départemental d'Evreux d'intérêt communautaire à compter du 1” janvier 2018, DEFINIT en conséquence l'intérêt
communautaire de la compétence optionnelle « Construction, aménagement, entretien et
gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » ainsi qu'il suit : o Construction, aménagement entretien et gestion des équipements
culturels et sportifs d'intérêt communautaire suivants :
" Equipements aquatiques existants (piscines Jean Bouin et Plein
Soleil à Evreux) et futurs |
" Musée d'art, d'histoire et d'archéologie d'Evreux
" Musée des instruments à vent de la Couture Boussey
“ Hippodrome de Navarre à Evreux |
x Future salle omnisports d'Evreux/Nétreville dédiée au basket
" Conservatoire à rayonnement départemental d'Evreux
et RAPPELLE l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire : Création ou aménagement ef gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaires tel que précédemment délibéré en 2016 par l'ex GEA et l'ex CCPN : -
o Création ou aménagement et entretien de voiries d'intérêt
communautaire : sont considérées d'intérêt communautaire, toutes les
voiries — au sens du Code de la voirie routière — communales, classées
au cadastre dans le domaine public, dont la structure et le revêtement
sont conformes à leur destination. |
o Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire : sont considérés d'intérêt communautaire :
" les parcs de stationnement de surface, ouveris, gratuits, classés
au cadastre dans le domaine public, dont la structure et le
revêtement sont conformes à leur destination. |
“les parcs de stationnement payants suivants :
+ Je parking de la gare à Evreux
+ {le parking de l'hôtel de ville d'Evreux
e le futur parking du site de Tilly à Evreux
4 Règlement intérieur des Assemblées communautaires
M. Guy LEFRAND
La délibération suivante concerne le règlement intérieur des Assemblées
communautaires. À l'issue d'une fusion (comme après un renouvellement de conseil), le nouveau Conseil communautaire dispose de 6 mois pour adopter son règlement intérieur. Celui qui vous est proposé est la reconduction simple de celui de l'ex GEA, hormis pour la partie fonctionnement des commissions qui reprend les modifications que vous avez souhaité y voir apparaître lors de la délibération du 7 février dernier. Le projet vous a été
envoyé à tous par mail le 6 juin dernier afin de recueillir votre avis en amont de l'envoi officiel pour qu'il n'y ait pas de remarques ultérieures. Nous n'avons eu aucune remarque particulière; une dizaine d'élus nous ont simplement répondu que le document n'apportait pas de remarques. ils nous ont fait remarquer qu'ils n'avaient pas de remarques, et je les en remercie, cela prouve l'intérêt qu'ils portent à ce sujet.
Avez-vous des remarques sur le règlement intérieur ? Non.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
# ADOPTE le règlement intérieur des Assemblées d’Evreux Portes de Normandie 5 Syndicat mixte ouvert Eure Numérique — Intégration de la Région Normandie - Modification des statuts — Avis du Conseil communautaire d'EPN M. Guy LEFRAND
Notre délibération suivante appelle l'avis du Conseil communautaire sur l'intégration de la Région Normandie au Syndicat mixte ouvert Eure Numérique.
Vous le savez, il s'agit d'un dossier important pour nous puisque Eure Numérique intervient aujourd'hui sur le territoire de l'ex CCPN pour le déploiement de la fibre optique sur l'ensemble du territoire et que la Région Normandie contribue à hauteur de 32% à ce projet. Il est donc important que la Région puisse faire partie intégrante d'Eure Numérique. Avez-vous des remarques ? Non.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire:
& EMET un avis favorable à l'intégration de la Région Normandie au Syndicat mixte ouvert Eure numérique et EMET un avis favorable aux modifications subséquentes à apporter aux statuts du SMO Eure Numérique
6 Contrat de territoire
M. Guy LEFRAND
Le dossier n°6 est un dossier important, mes chers collègues. Vous avez sur table la maquette financière qui vous avait été envoyée par mail le 23 juin après-midi après que le Département nous a également donné son accord. Je voudrais juste revenir un instant sur ce Contrat de territoire. Ce Conseil communautaire va engager la collectivité sur des opérations structurantes, importantes pour notre attractivité et notre avenir. Le Contrat de territoire que nous vous présentons est une actualisation de celui que nous avons signé il y a deux ans. Je dirais même qu'il est beaucoup plus qu'une actualisation. Ce contrat a été « musclé », et ce sont aujourd'hui 250 M€ qui seront investis sur un territoire qui couvrait hier trois intercommunalités, aujourd'hui regroupées au sein d’un syndicat, la Communauté de communes du Pays de Conches nous ayant rejoint dans le cadre de ce Contrat de territoire. Je me permettrais de dire qu'il est le fruit d'une gouvernance efficace, et je remercie le Bureau communautaire de m'avoir largement accompagné sur ce sujet, et d’un dialogue intelligent avec nos partenaires. Enfin, Évreux Portes de Normandie n'est plus isolé. Aujourd'hui nous assumons notre place de quatrième agglomération normande. L'attractivité de notre territoire passe d’abord par son image, par la valorisation de son cœur d'agglomération, des actions précises, qui avaient été initiées par Jean-Louis Debré (la trame bieue, la trame verte), l'agrégation de projets de valorisation s'appuyant sur nos particularités pour faire de la Porte de Normandie une destination touristique. La structuration du patrimoine économique sera le deuxième pilier de notre action pour une compétitivité regagnée. Elle passe par la création du centre d'affaires de la gare, le développement de la zone du Long Buisson, la Bio-pépinière, etc. Aujourd'hui, notre territoire concentre 45 000 emplois, soit un quart des emplois du département, 6 000 établissements et 620 hectares dédiés à l'économie. Nous en parlions lors de la CLECT, c'est cette puissance de l’agglomération qui fait notre force. Notre Région trouve également à Évreux de nombreux sites en devenir qui vont nous permettre d'affirmer la centralité de la ville préfecture et de son territoire. La rénovation urbaine des quartiers prioritaires et la création de quartiers nouveaux en lieu et place de friches ainsi que la réalisation d'équipements structurants participeront au rayonnement du territoire. Enfin, le troisième et dernier axe porte sur le cadre de vie. Ce nouveau contrat, mes chers collègues, mes chers amis, portent sur 41 actions (243 M€) financées à hauteur de 31 M€ par la Région, de 22 M€ par le Département, mais aussi par l'ANRU et l'EPFN. Sur ce contrat de 243 ME, près de 75 M£€ sont financés par nos partenaires, dont 31 M€ par la Région et 22 M€ par le Département. Je vous rappellerai que sur notre contrat précédent, celui que nous allons remplacer, après les 2 M€ déjà octroyés, il ne restait plus à la Région que 8 M€ à nous verser. Nous passons de 8 à 31 M€. Quatre fois plus. La participation du Département passe quant à elle de 7 à 22 M€. Trois fois plus. Le Département met trois fois plus d'argent sur notre territoire qu'il n’en mettait auparavant, la Région met quatre fois plus d'argent sur notre territoire qu'elle n’en mettait auparavant, parce que notre territoire est enfin reconnu à sa juste valeur. De la même manière, l'EPFN investira beaucoup plus d'argent, notamment dans la démolition et la déconstruction des friches, puisque désormais, grâce à la présidence de Sébastien Lecornu à l'EPFN, la participation de l'EPFN et de la Région à la déconstruction et la démolition de nos friches sera à chaque fois de 75%.
Si je tiens à dire tous ces chiffres, c'est pour que vous vous rendiez compte que, grâce à votre travail, grâce à votre accompagnement, j'ai pu faire comprendre à nos partenaires, la Région et le Département, le rôle majeur joué aujourd’hui par Évreux Portes de Normandie. Je peux même vous dire que ce qui est attribué aujourd'hui par la Région à Évreux Portes de Normandie représente 10% de ce qui est prévu sur l'ensemble du territoire normand. C’est une somme assez énorme qui a fait grincer quelques dents — je le dis entre nous — parce que notre territoire a enfin été reconnu à sa juste valeur. | s’agit quasiment d’un plan Marshall pour lattractivité de notre territoire, et je suis particulièrement heureux de vous le présenter.
Ce contrat n'est pas simplement là pour faire joli et aligner des chiffres. Le contrat de la mandature précédente avait réalisé un tiers de ses actions sur cinq ans. Quant à nous, nous avons d'ores et déjà lancé 50% des actions du contrat que nous avions signé-en 2014. Nous avons l'ambition, et je sais pouvoir compter sur vous, de réaliser 90-95% des investissements de ce contrat Croyez-moi, quand les investissements de notre territoire commencent à se compter en dizaine de millions d'euros, c'est qu'enfin nous nous battons de la même manière que Rouen ou Le Havre sur le territoire. Nous avons aussi réussi cela parce que nous faisons des efforts permanents sur le budget de fonctionnement, et je voulais en remercier ladministration de Agglomération. Nous avons diminué les postes, réorganisé les équipes, restructuré les objectifs et les ambitions. C'est parce que l'ensemble des fonctionnaires de cette Agglomération fait des efforts permanents que nous en sommes là aujourd'hui, et je voudrais, en votre nom à tous, les remercier. Certains vont encore me qualifier de « bulldozer », mais je vous l'ai dit, je suis plutôt un tracteur. Aujourd'hui nous avons un sillon, il est tracé droit grâce à vous, grâce au choix que vous avez fait. Vous pouvez me faire confiance pour rester assis très longtemps sur le tracteur et pour vous emmener très bin, au bout de notre Contrat de territoire.
Qu'y a-t-il, M. Nogarède ? Vous dites des bêtises ?
M. Alain NOGARÈDE
J'ai dit : « L'amour est dans le pré. »
M. Guy LEFRAND
L'amour est dans le pré. Eh bien voilà, la vie est belle, M. Nogarède. C'est parfait. Avez-vous des remarques, mes chers coilègues, sur ce beau Contrat de territoire ? Aucune remarque particulière. Si, M. Nogarède. J’ai eu peur.
Mme Maryvonne HANNOTEAUX
C'est Mme Hannoteaux.
M. Guy LEFRAND
Mme Hannoteaux, encore mieux, encore plus fort.
Mme Maryvonne HANNOTEAUX
J'aurais une toute petite question. Je ne comprends pas pourquoi la réhabilitation de l’ancienne halle de La Ferrière-sur-Risle est inscrite. La Ferrière-sur-Risie ne fait pas partie de l'EPN.
M. Guy LEFRAND
Je suis heureux de votre esprit d'observation, Mme Hannoteaux, mais je suis malheureux de votre esprit d'écoute. Je rappelle pour la 182% fois que ce Contrat de territoire est signé avec le syndicat mixte Évreux Portes de Normandie et Conches. Mme Maryvonne HANNOTEAUX
H n'y a pas grand-chose sur Conches. Il n’y a que cette halle de La Ferrière-sur-Risle, donc je pouvais quand même m'étonner. Ils ne sont pas tellement bien servis.
10 M. Guy LEFRAND
Ils sont très bien servis, et je peux vous dire qu'Alfred Recours, qui n'avait jusqu'à présent rien, puisqu'il n'était ni Pays, ni Agglomération, est particulièrement heureux de l'accompagnement de notre territoire avec le sien. Il n'a pas seulement La Ferrière-sur- Risle, il a Conches, et si vous regardez, de mémoire il doit être autour de 2,5 M€. Croyez- moi, il ne se plaint pas du tout. Je vous remercie de cette question qui m'a permis de préciser les choses.
Mme Maryvonne HANNOTEAUX
Très bien !
M. Guy LEFRAND
J'adore ! Cette précision étant désormais acquise, je vous propose de mettre au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
& VALIDE la maquette financière prévisionnelle du Contrat de territoire proposée pour ce qui concerne Evreux Portes de Normandie, AUTORISE le Président ou son représentant à signer le Contrat de territoire et les conventions ou avenants afférents pour la période 2017-2021 et AUTORISE le Président ou son représentant à solliciter les subventions prévues pour les actions inscrites
7 Budget annexe de l'Eau - Litige ex GEA au groupement OTVI/PINTO - Reprise pattielle de provision
M. Guy LEFRAND | Je vais maintenant me taire et donner la parole pour un instant à M. Groizeleau et M. Boreggio, qui vont vous présenter le volet Finances. M. Groizeleau présentera nos finances globales et M. Boreggjio les finances qui concernent l'ex CCPN. M. Groizeleau.
M. Bruno GROIZELEAU
Nous allons commencer par une délibération sur le budget annexe de l’eau : le litige ex GEA au groupement OTV/PINTO. Nous sommes maintenant en phase de reprise de provision. Une première provision s'élevant à plus de 3 080 000 € avait déjà constituée, puis une deuxième de 300 K€ et une troisième de 450 K€. Un accord transactionnel a été trouvé afin d'indemniser la société sur les préjudices correspondant à la désorganisation du chantier. Nous devons honorer un premier versement de 230 K€ et interviendra en 2018 un deuxième versement de 200 KE.
Il est proposé de reprendre le montant de cette provision à hauteur de 3 310 214,16 € qui regroupe les 3 080 214,16 € et les 230 K€ que nous devons verser sur l'année 2017. M. Guy LEFRAND
Avez-vous des remarques ? Non.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire:
& DÉCIDE la reprise partielle de la provision constituée pour le litige qui oppose lex GEA au groupement OTV/PINTO pour la construction de l'usine de traitement d’eau potable de Chenappeville et FIXE le montant de cette reprise à 3 310 214,16 €
8 Budget 2017 - Décision modificative n°2
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, M. Groizeleau.
M. Bruno GROIZELEAU
Il s’agit d’une décision modificative. Le budget étant voté par chapitre, il ÿ a lieu au cours de l'exercice budgétaire de procéder à des virements, afin de l'ajuster aux différentes évolutions. Vous avez les différents montants qui changent de côté, car, comme vous le savez, pour les décisions modificatives, on prend d’un paquet pour en mettre dans un autre. Nous retirons par exemple 270 K€ au budget réseaux de voirie pour les donner aux frais d’études (voirie).
11 La plus grosse modification est sur le budget Eau ; c'est celle que je viens de vous faire voter précédemment, c'est-à-dire les frais d'acte et de contentieux à hauteur de 230 K£ et les titres annulés pour 3 080 000 €, et nous avons la reprise de provision pour 3 310 214,16 € pour être précis.
M. Guy LEFRAND
Des remarques ? Des questions ? Des observations ?
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Le Conseil communautaire :
#" ADOPTE la décision modificative n°2 à apporter au budget 2017 J'en profite parce que je la vois, je voulais remercier Mme Annie Crozet qui nous a beaucoup accompagnés sur le Contrat de territoire. C'est grâce à sa réactivité et son efficacité que nous avons obtenu autant de millions. Heureusement que je n'ai pas un pourcentage à vous donner sur les millions que nous obtenons, nous serions en difficulté. J'ai oublié de le signaler tout à l'heure, je voulais le redire.
9 Compte de gestion 2016 de l’ex GEA — Budget principal
M. Guy LEFRAND
À vous M. Groizeleau.
M. Bruno GROIZELEAU
Normalement nous devrions commencer par voter le compte de gestion, mais pour que vous puissiez comprendre les chiffres du compte de gestion, je vais d’abord vous faire le rapport du compte administratif et nous reviendrons au vote du compte de gestion avant de voter le compte administratif. |
M. Guy LEFRAND
Il y en a déjà qui ont lâché prise !
M. Bruno GROIZELEAU
Je vais présenter la partie ex GEA et Sylvain Boreggio vous présentera la partie ex CCPN. Pour l'année 2016, le total de nos recettes, tous budgets confondus, est de 180 ME. Le résultat cumulé ressort à 8 M€. Quand vous regardez le tableau qui se trouve dans le rapport qui vous a été donné, vous retrouvez ces 8 M£ dans le dossier global, et quand on prend les restes à réaliser, nous sortons seulement avec 1,5 M€ d'excédents. Il faut corriger tout de suite. Vous voyez que, sur la ligne Budget principal, Eau, Assainissement, Mobilités, nous avons découpé ce sous-total, et que nous ressortons à plus de 16 M€, les ZAC, qui ont été retirées, représentant -14,7 M€. Ces 14,7 M€ de déficit sont provisionnés à hauteur de 6 ME, donc si nous ajoutons ces 6 ME au 1,5 ME, nous avons un excédent global aujourd'hui de près de 8 M€.
Budget principal
Le budget principal de l'année 2016 sort avec un autofinancement brut de 5,5 ME et un remboursement du capital proche de 3 ME, ce qui nous donne un autofinancement net de 3,5 M€. Pour information, l'excédent 2016 avant les restes à réaliser était de 9,3 M€. Section de fonctionnement :
Le taux de réalisation de la section de fonctionnement est proche des 100%, les dépenses étant à 92% et les recettes à 98%. |
Dépenses:
En ce qui concerne les dépenses, nous avons réalisé une économie de 860 KE, soit plus de 10%, sur les charges à caractère général. Tous les ans nous réduisons nos charges à caractère général, ce qui nous permet de maintenir l’autofinancement malgré la baisse de nos recettes.
Les charges de personnel ont connu une augmentation de 1 146 M€, une augmentation qu'il nous faut commenter. Comme nous sommes en période de mutualisations, le GEA a la partie charges du GEA et de la Ville d'Évreux et est remboursé en recettes par la Ville d'Évreux. Lorsque nous combinons le tout, nous constatons une baisse des charges de personnel.
Les autres charges de gestion sont en augmentation de 15% (1 154 000 €). Cette hausse est liée aux besoins des budgets annexes Pépinière scientifique et Mobilités durables.
12 Les principaux postes en diminution sont les charges à caractère général: carburant (- 200 K€ environ), location de matériel (- 400 K€ environ), gardiennage (-113 K€, grâce à un changement du système de gardiennage), remboursements de frais (- 454 K€), Hors mutualisations, les charges de personnel, ainsi que je vous le disais, sont en baisse de 0,47% et avec la mutualisation de -3,20 % sur l'année 2016.
Les autres charges de gestion courante sont en augmentation de 15%, ainsi que je vous l'ai dit, à cause de la pépinière scientifique (+ 1 M€) et les mobilités durables (+ 750 KE). Les charges financières sont restées stables puisqu'elles augmentent seulement de 19 K€. J'en profite pour vous dire que la structure de la dette est favorable, 84% de lencours se situant dans un classement 1A à 1D, soit de risque faible à modéré. Le taux moyen 2016 est de 2,95.%; en 2015, ce taux moyen était de 2,89 %. Nous sommes donc restés très bas sur nos crédits,
Recettes:
Le montant total des recettes réelles de fonctionnement diminuent entre l'exercice 2015 et 2016 de 2,260 M€ (-3,4%). Cette diminution est principalement liée à la Dotation Globale de Fonctionnement qui poursuit sa forte baisse (-10% par rapport à 2015, -1,3 M€). Nous en sommes à plus de 5 M€ de moins de Dotation Globale de Fonctionnement depuis trois ans.
M. Guy LEFRAND
Il paraît que ce n'est que le début.
M. Bruno GROIZELEAU
En outre, en 2015, le GEA avait recouvré le Fonds de Solidarité Européen (FSE) pour ses actions menées sur l'insertion et l'emploi pendant les années 2008 à 2013 (+ 667 K€). Pour le PLIE, la subvention a été réduite de 315 K€.
Alors que les taux n'ont pas été augmentés, les bases fiscales restent dynamiques (+ 2,1 %, soit + 619 018 € de produits supplémentaires entre 2015 et 2016), notamment pour la TEOM qui enregistre une progression de 2,7 %, soit + 276 846 €. La Cotisation à la-Valeur Ajoutée des entreprises (CVAE) a enregistré une diminution de 70 KE.
Par ailleurs, les impôts ménages restent stables (+3 665 €) du fait du gel des taux. Voilà pour nos ressources.
Section d'investissement :
Dépenses :
Nous avons dépensé 20 232 000 € en 2016.
En dehors des dépenses d'équipement (15 M€), qui sont détaillées dans la suite du document, les dépenses réelles d'investissement comprennent également les dépenses : financières, soit 5, 286 ME. | Ce qui est intéressant, c'est que le.taux d'emploi des dépenses d'équipement (mandaté + engagé) augmente, puisque nous passons de 76% en 2015 à 81% en 2016. Lorsque nous sommes arrivés en 2014, les taux de réalisation, même avec les mandatés et les engagés, ne dépassaient pas 50%.
M. Guy LEFRAND
Eh oui ! Bravo.
M. Bruno GROIZELEAU
Au chapitre Immobilisations incorporelles, vous voyez 829 K€ dépensés. Au chapitre Subventions d'équipement, le montant est de 3,4 ME.
Les fonds de concours sont inscrits dans ce chapitre.
Au chapitre Immobilisations corporelles, le montant s'élève à plus de 10 ME, dont 6,9 M€ pour la voirie, 1,1 M£ pour la constitution de réserve foncière, 800 K£ pour l'acquisition de colonnes enterrées et bennes O.M., 300 K€ pour l'acquisition de matériel pour le garage. Les différents travaux représentent, pour l’année 2016, 600 K€.
Recettes :
Les recettes d'investissement de 2016 sont faibles par rapport à 2015, ce que nous voyons dès le premier montant, « subventions d'investissement ». En effet, quand on relance des programmes, on ne commence à toucher des subventions que l’année suivante. Nous avions 2,8 M€ l'an dernier et nous n'avons que 700 KE cette année.
13 C'est tout ce que l'on peut dire sur ces recettes d'investissement. Il faudra attendre 2017 et 2018, vu le Contrat de territoire dont nous avons discuté pour avoir de bonnes surprises et avoir des rentrées.
L'épargne :
L'épargne s'est légèrement réduite par rapport à 2015, mais l'épargne brute reste tout de même largement positive. Je vous rappelle que le budget que je vous ai présenté il Y a deux mois ne tenait pas compte des reports. I! faudra donc rajouter ces sommes-là à notre budget initial.
La dette :
La capacité de désendettement (encours de dette/autofinancement) est égale à 8,9 en 2016, ce qui est tout à fait correct. Je vous fai dit tout à l'heure, les taux sont à 2,95% contre 4,10% pour une collectivité de la même strate et les risques sont faibles, 85% de notre encours étant soit fixe soit avec un risque très modéré.
Nous avons augmenté notre encours de dette cette année. En effet, nous sommes passés de 148 à 154 ME. Il faut dire que depuis deux ans nous étions en désengagement, ce qui n'est pas bon non plus pour une collectivité, puisqu'une collectivité qui veut investir doit aussi s'endetter et profiter des taux très faibles. Nous en avons profité au maximum sur l'année 2016, car il y a même un taux sur 20 ans que nous avons réussi à avoir en dessous de 1%.
Budgets annexes
Eau et Assainissement
Le budget Eau se clôture avec un excédent de global de 883 K€ € dont 35 K€ en section d'investissement et 847 K€ en section de fonctionnement. En intégrant les restes à réaliser en dépenses et recettes d'investissement (895 K€), le résultat consolidé est de 1,778 ME.
Le budget Assainissement se clôture avec un excédent global de 8,7 M€ dont 7 M€ d'excédent en section d'investissement. L’excédent de fonctionnement s'élève à 1,648 M€. Ces résultats feront l'objet d’un report au budget 2017 et d'un financement au budget supplémentaire.
Le taux de réalisation des équipements et réseaux progresse: 76,3 % pour l'eau et 84,6 % pour l'assainissement, hors restes à réaliser cette fois-ci.
Les arbitrages budgétaires permettent d'évoluer vers des prévisions bus proches de la capacité de réalisation. Je me souviens de l’année 2014 où nous avions inscrit 25 M€ en investissement et où nous n'avions été capables que d'en réaliser 8 M€. En ce qui concerne les dépenses réelles de fonctionnement, elles sont en baisse de 104 KE sur le budget Eau et de 575 K€ sur le budget Assainissement. Les recettes de gestion connaissent une hausse importante : + 29% pour l'eau et + 33% pour l'assainissement. Ces chiffres doivent toutefois être corrigés: une échéance de décembre 2015 n'ayant pas été rattachée au bon exercice, c'est donc l'exercice 2016 qui a en profité, ce qui n'est pas très bien. (Je regarde le Trésorier principal qui me fait un petit sourire, mais ce n'était pas très bien.)
SPANC
Le budget du service public de l'assainissement non collectif (SPANC) à depuis 2015 retrouvé l'équilibre entre dépenses et recettes de gestion. Il se clôture toutefois en déficit en 2016 sur la section d'investissement à hauteur de plus de 1 ME. Cette situation est essentiellement liée au report de déficits antérieurs liés au mode de facturation des travaux qui ont fait l'objet d'étalements des remboursements au bénéfice des usagers. En effet, à partir de 2005, les travaux qui étaient faits étaient payés sur une quinzaine d'années. Nous supportions les travaux que l'usager payait sur 15 ans. Il fallait surtout regarder l'échéancier pour vérifier qu'il n’y à pas une différence entre les sommes que nous attendons et les sommes qui vont venir. Pour l'instant, nous nous rapprochons de la vérité. Sur ce million, il y aurait à peu près 200 K€ de déficit à la fin. Mobilités durables | Le budget Mobilités durables se clôture avec un excédent global de plus de 3 M€ dont 4, 2 M€ en section d'investissement et un déficit de 1,2 M€ en section de fonctionnement.
14 Je dois également corriger ces chiffres car, comme vous le savez, cette année a été: particulière, nous avons arrêté de passer des titres à partir du mois de novembre du fait de la fusion GEA/CCPN, et le dernier ticket sur le Versement Transport de décembre 2016 n'est pas passé et passera sur l'année 2017. Il faut donc corriger ce déficit de fonctionnement de 650 à 700 K€ environ. Les dépenses réelles d'investissement diminuent de 36,3 %. Les recettes réelles sont constituées pour moitié de subventions et pour moitié de FCTVA. Le taux de réalisation des investissements (acquisition de matériels de transport, abribus, aménagement de voiries et de trottoirs) est faible, à peine 29 %. Le Versement Transport enregistre comme lan passé une légère diminution. M. Guy LEFRAND
Pour votre information, il pleut.
M. Bruno GROIZELEAU
J'ai pourtant fini le budget Eau.
Budget de la Pépinière
Le budget de la Pépinière se clôture avec un excédent global de 549 K€, dont + 893 K€ en section d'investissement et- 344 K€ en section de fonctionnement. En effet, en section d'investissement, il y a eu régularisation en 2016 d'une erreur d' imputation de l'année 2012. Nous avons dû corriger cette erreur à la suite du contrôle de la Chambre régionale des comptes. Nous avions fait en 2012 une erreur d'écriture.
Budgets des zones | Les budgets des zones sont déficitaires (-14 775 000 €). Comme je vous fai indiqué tout à Fheure, 6 M£€ sont provisionnés pour atténuer cette perte. il faut toujours faire attention aux budgets des zones. Les zones ne sont pas là pour être équilibrées. Comme vous le savez, ces zones créent de l'emploi et apportent des taxes, et les taxes des entreprises ne sont pas portées aux budgets zones mais au budget principal. Il faut donc à chaque fois comparer les budgets. Si Gérard Silighini avait été là, il m'aurait certainement interrogé, donc je veux lui répondre.
M. Guy LEFRAND
Ah non !
M. Bruno GROIZELEAU
Où il est i m'entend.
M. Guy LEFRAND
Il s'est fatigué hier soir au Conseïl municipal, il ne pouvait pas être là ce soir. M. Bruno GROIZELEAU
C'est dommage parce que j'avais une réponse à lui donner. Je le ferai, c'est promis, en commission des finances. Nous ferons bien cette étude sur les différentes zones. En conclusion, je peux vous dire-que le GEA termine avec un résultat très correct, une dette maîtrisée et sécurisée. |! nous faut poursuivre notre gestion efficace et suivre de très près la comptabilisation des zones.
M. Guy LEFRAND
Merci, M. Groizeleau.
Avez-vous d'ores et déjà des questions sur le compte de gestion ex GEA ? Ÿ at-il des questions, des remarques, des observations ? Non, c'est la totale confiance. Bravo M. Groizeleau. Nous allons voir si M. Boreggio fait aussi bien avec l'ex CCPN. M. Sylvain BOREGGIO
Je vais surtout faire beaucoup plus court. Mon temps de parole est proportionnel à mon budget. Je n'ai pas les mêmes ambitions que le GEA. Je vais faire comme mon coilègue Bruno Groizeleau, je vais vous parler du compte administratif, qui donne le reflet exact du réalisé 2016. Sur l'ex CCPN, nous avons en recettes un total de 10 410 385 € et de 9 679 506 € en dépenses. Il est intéressant de noter que nous avons terminé l'année 2016, en résultat cumulé, à + 2 362 334 €. Voilà avec quoi nous sommes arrivés à EPN. Donc je vous rassure tout de suite, ce n'était pas une mauvaise opération que d'accepter la CCPN au sein d'EPN. Ensuite, si nous regardons un peu plus en détail, la constitution du budget de l'ex CCPN est beaucoup plus simple que celle du GEA, puisqu'il se constitue d'un budget principal et de trois budgets annexes. Nous n'avions pas autant de zones et donc pas autant de budgets annexes.
15 Budget principal
Sur la section fonctionnement, nous avons clôturé l'exercice 2016 à 8 443 348 € en
dépenses et à 8 714 759 € en recettes. Sur la section investissement, nous avons clôturé à 2 541 795 € en dépenses et à 1 232 366 € en recettes. Cela nous donne un résultat cumulé de 10 985 144 € en dépenses et de 9 947 125 € en recettes, soit un résultat d'exercice négatif à plus de 1 M€. Ce résultat négatif s'explique par le transfert de plus de
1 M€ du budget principal vers le budget annexe Économie.
Budgets annexe |
Assainissement :
Si nous regardons le premier budget annexe, qui est celui de l'assainissement, nous avons sur la section de fonctionnement 997 883 € en dépenses et 1 484 117 € en recettes et sur la section d'investissement 456 463 € en dépenses et 1 654 077 € en recettes. Cela nous donne un exercice global avec 1 454 347 € en dépenses et 3 138 195 € en recettes. Ces chiffres sont également à modérer. Pourquoi autant d’excédent ? Parce que le budget Assainissement a bénéficié de recettes un peu particulières à l'issue d’un procès que nous avons gagné concernant la station d'épuration de La Couture-Boussey. Nous avons empoché un peu plus de 1,2 M€. Nous avons gagné ce procès et empoché un peu d'argent ; malheureusement, EPN sera obligé de dépenser un peu d'argent car j'aimerais bien -que la station d'épuration de La Couture-Boussey soit refaite. J'en ai assez d'expliquer à mes contribuables que si cela fait huit ans que ça sent mauvais autour de chez eux, c'est normal, c'est parce que la station d'épuration ne fonctionne pas. Je pense qu'à un moment, il va falloir faire des travaux.
SPANC : | | L'autre budget annexe qui est celui de l'assainissement non collectif (SPANC), est un budget plus modeste. Sur l'exercice 2016, en section de fonctionnement, nous avons 138 133 € en dépenses et 95 315 € en recettes, et en section d'investissement, nous n'avons aucune dépense et 1 170 € en recettes. Cela nous permet d’avoir une clôture d'exercice à 138 133 € en dépenses et à 96 485 € en recettes, ce qui nous donne un résultat légèrement négatif.
| Économie :
S'agissant du dernier budget annexe, celui de l'économie, nous avons en section de
fonctionnement 100 140 € en dépenses et 116 193 € en recettes et en section d'investissement 217 831 € en dépenses et 1 328 116 € en recettes. Comme je vous l'avais expliqué tout à l'heure, cela correspond à un transfert du budget principal d'un peu plus de 1 M€, qui devait servir, comme j'ai pu l'expliquer en commission, à financer l'extension de la zone d'activités de la Croix Prunelle. Nous aurions dû réaliser cette opération avant la fin de l'exercice 2016 car nous souhaitions à l'époque arriver à EPN avec une opération terminée (Je me tourne vers mon vice-président de l'époque, Jean- Pierre Morel.)
Malheureusement, et les fouilles archéologiques sur le site et des contraintes d'appel d'offres non fructueuses nous ont fait perdre beaucoup de mois, et nous avons dû arriver à EPN avec cette réalisation non effectuée et, malheureusement, au grand désespoir de mon collègue des finances, Bruno Groizeleau, avec plus de 1 M€ transféré au budget Économie alors qu'il aurait préféré l'avoir en excédent de fonctionnement. Je le regrette, mais malheureusement nous n'avions pas calculé la réalisation de ces faits. Ce budget Économie se clôture donc avec 317 972 € en dépenses et 1 444 039 € en recettes. |
Comme je vous le disais tout à l'heure, cela permet à l'ex CCPN d'arriver à l'EPN avec un excédent de 2 362 334 78€.
M. Guy LEFRAND
Merci. Avez-vous des remarques, des questions, des observations ? Merci de votre esprit de synthèse, M. Boreggio. |
Si Vous n'avez pas de remarques particulières, nous allons passer à une série de votes. S'agissant du compte de gestion 2016 ex GEA - budget principal, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? : |
16 Le Conseil communautaire :
& DECLARE que le compte de gestion dressé par le Trésorier Municipal, pour l'exercice 2076 de l'ex GEA -— budget principal - visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part
10 Compte de gestion 2016 de l'ex GEA — Budget eau
M. Guy LEFRAND
Compte de gestion 2016 de l'ex GEA — Budget eau, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Le Conseil communautaire :
æ DECLARE que le compte de gestion dressé par le Trésorier Municipal, pour l'exercice 2016 de l'ex GEA — budget eau - visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part
11 Compte de gestion 2016 de l’ex GEA — Budget assainissement
M. Guy LEFRAND
Compte de gestion 2016 de l'ex GEA — Budget assainissement, même vote ? Même vote. Le Conseil communautaire :
& DECLARE que le compte de gestion dressé par le Trésorier Municipal, pour l'exercice 2016 de l'ex GEA — budget assainissement - visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part
12 Compte de gestion 2016 de l'ex GEA — Budget SPANC
M. Guy LEFRAND
Compte de gestion 2016 de l'ex GEA -— Budget SPANC, même vote ? Même vote. Le Conseil communautaire :
æ DÉCLARE que le compte de gestion dressé par le Trésorier Municipal, pour l'exercice 2076 de l'ex GEA — budget SPANC- visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n appelle ni observation, ni réserve de sa part
13 Compte de gestion 2016 de l’ex GEA — Budget mobilités durables
M. Guy LEFRAND
Compte de gestion 2016 de l'ex GEA - Budget mobilités durables, même vote ? Même vote.
Le Conseil communautaire :
& DECLARE que le compte de gestion dressé par le Trésorier Municipal, pour l'exercice 20176 de l'ex GEA — budget mobilités durables - visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part
14 Comote de gestion 2016 de l'ex GEA — Budget Pépinière scientifique
. M. Guy LEFRAND
Compte de gestion 2016 de l'ex GEA -— Budget Pépinière scientifique, même vote ? Même vote.
Le Conseil communautaire : |
æ DECLARE que le compte de gestion dressé par le Trésorier Municipal, pour l'exercice 2016 de lex GEA — budget pépinière scientifique - visé et certifié conforme par lordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part
17 15 Compte de gestion 2016 de l’ex GEA — Budgets ZAC
M. Guy LEFRAND
Compte de gestion 2016 de l'ex GEA — Budgets ZAC, même vote ? Même vote. Je m'en doutais.
Le Conseil communautaire : | æ DÉCLARE que le compte de gestion dressé par le Trésorier Municipal, pour l'exercice 2076 de l'ex GEA— budgets ZAC - visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part
16 Compte de gestion 2016 de l’ex CCPN — Budget principal
M. Guy LEFRAND
Compte de gestion 2016 de l'ex CCPN — Budget principal, attention, nous allons voir si
nous avons la même unanimité. Même vote ? Même vote.
Le Conseil communautaire :
-# DEÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2016 de l'ex CCPN -
budgef principal - par le Trésorier municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part
17 Compte de gestion 2016 de l'ex CCPN - Budget assainissement
M. Guy LEFRAND
Compte de gestion 2016 de l'ex CCPN — Budget assainissement, même vote ? Même
vote.
Le Conseil communautaire : |
# DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2016 de lex CCPN -
budgef assainissement - par le Trésorier municipal, ‘visé et certifié conforme par l'ordonnafeur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part
18 Compte de gestion 2016 de l’ex CCPN — Budget SPANC
M. Guy LEFRAND
Compte de gestion 2016 de l'ex CCPN — Budget SPANC, même vote ? Même vote.
Le Conseil communautaire :
# DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2016 de l'ex CCPN —
budget SPANC - par le Trésorier municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part
19 Compte de gestion 2016 de l'ex CCPN -— Budget économie
M. Guy LEFRAND
Compte de gestion 2016 de l'ex CCPN — Budget économie, même vote ? Même vote.
Je vous remercie, mes chers collègues, et je vous félicite car en une heure nous avons déjà fait 19 délibérations alors qu'hier en deux heures nous en avions fait 4. Je vous
félicite pour votre efficacité.
Le Conseil communautaire :
# DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2016 de l'ex CCPN —
budget économie - par le Trésorier municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part
18 20 Compte administratif 2016 de l'ex GEA
M. Guy LEFRAND
Je vais maintenant sortir pour les comptes administratifs. Je vais pouvoir aller prendre l'air. Je laisse M. Groizeleau et M. Boreggio vous présenter les comptes administratifs, je reviendrai plus tard.
M. Bruno GROIZELEAU
Nous. venons de voter les comptes de gestion et, avec. Sylvain Boreggio, nous avons déjà commenté les comptes administratifs.
I n'y a aucun écart avec les comptes de gestion, le percepteur peut être content. Je vais passer au vote pour la partie GEA.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? À l'unanimité. Je vous remercie de votre confiance.
Le Conseil communautaire : |
#* DONNE acte à Monsieur le Président (qui a quitté la salle du Conseil pendant le vote) de la présentation faite du Compte Administratif 2016 de l'ex GEA, CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du Compte. de Gestion, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, RECONNAIT Ja sincérité des restes à réaliser et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés dans le tableau annexé à la présente délibération
- Nous pourrons l’annoncer au Président dès son retour.
21 Compte administratif 2016 de l'ex CCPN
M. Bruno GROIZELEAU
Nous allons voter maintenant le compte administratif de lex CCPN. Qui est pour ? J'ai changé, pour voir ceux qui suivent. Qui est contre ? Qui s 'abstient ? À l'unanimité. Je vous remercie beaucoup.
Le Conseil communautaire :
5 DONNE acte à Monsieur le Président (qui a quitté la salle du Conseil pendant le vote) de la présentation faite du Compte Administratif 2016 de l'ex CCPN, CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, RECONNAIT ja sincérité des restes à réaliser et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés dans le tableau annexé à la présente délibération
Nous allons pouvoir faire. revenir le Président pour lui annoncer que les comptes administratifs GEA et CCPN ont été adoptés à l'unanimité.
M. Guy LEFRAND
Déjà ?
M. Bruno GROIZELEAU
Oui, à l'unanimité.
M. Guy LEFRAND
Je n'ai même pas eu le temps de me faire un café. Merci, mes chers collègues.
22 CA ex GEA et ex CCPN — Affectation du résultat de la section de fonctionnement M. Guy LEFRAND
Nous en venons à la délibération n°22, avec l'affectation du résultat de la section de
fonctionnement.
M. Bruno GROIZELEAU
I s’agit maintenant des propositions d'affectation.
Les votons-nous une par une ou est-ce que je les donne toutes ?
M. Guy LEFRAND
Faites un global.
M. Bruno GROIZELEAU
Je vais faire un global.
19 Budget principal EPN
Affectation en fonctionnement : 6 145 507 €
Résultat d'investissement : 2 824 466 €
Budget pépinière scientifique
Affection en fonctionnement : - 344 631 €
Résultat d'investissement : + 893 974 €
Budget annexe Service Eau
Affectation en fonctionnement : 847 990 €
Résultat d'investissement : 35 213 €
Budget annexe Assainissement
Affectation en fonctionnement : 1 648 795 €
Résultat d'investissement : 7 045 123 €
Budget annexe SPANC
Affectation en fonctionnement : 0 €
Affectation des réserves : 196 231 €
Résultat d'investissement : - 1 019 635 €
Budget Mobilités durables
Affectation en fonctionnement : - 1 182 747.68 €
Résultat d'investissement : 4 208 354 €
Budget ZAC du Long Buisson 1
Affectation en fonctionnement : - 206 369 €
Résultat d'investissement : 3 884 636 €
Budget ZAC du Long Buisson 2
Affectation en fonctionnement : 195 443 68 €
Résultat d'investissement : - 2 453 940 €
Budget de La Rougemare
Affectation en fonctionnement : 319 283 €
Résultat d'investissement : 595 723.95 €
Budget ZAC de la Fosse au Buis
Affectation en fonctionnement : 66 328,33 €
Résultat d'investissement : - 129 293 63 €
Budget ZAC des Surettes
Affectation en fonctionnement : 234 147,83 €
Résultat d'investissement : - 1 542 755,72 €
Budget ZAC de Cambolle |
Affectation en fonctionnement : - 352 631,76 €
Résultat d'investissement : - 3 308 296 €
Budget ZAC de Miserey
Affectation en fonctionnement : 41 935,12 €
Résultat d'investissement : - 198 516,16 €
Budget ZAC des Longs champs
Résultat d'investissement : - 2 000 €
Budget ZAC Le Floquet
Affectation en fonctionnement : - 203 €
Résultat d'investissement : 0 €
Budget ZAC du Vallon Fieuri
Affectation en fonctionnement : 200 674,14 €
Résultat d'investissement : - 2 834 088 €
Budget ZAC du Vallot
Affectation en fonctionnement : - 713,25 €
- Résultat d'investissement : - 298 587,10 €
Budget ZAC du Centre Bourg
Affectation en fonctionnement : 0,06 €
Résultat d'investissement : - 6 581,92 €
M. Guy LEFRAND
Et cela vous fait rire.
20 M. Bruno GROIZELEAU
Budget ZAC Gauville Parville
Affectation en fonctionnement : - 0,32 €
Résultat d'investissement : - 125 100 €
Je ris parce que nous passons de millions à des centimes.
Budget Assainissement ex CCPN
Affectation en fonctionnement : 516 234 €
Résultat d'investissement : 809 669 €
Budget SPANC ex CCPN
Affectation en fonctionnement : 32 778,76€
Résultat d'investissement : 20 822,54 €
Budget Économie ex CCPN
Affectation en fonctionnement : 103 387 €
Résultat d'investissement: 1 104 115,24 €
J'en ai terminé.
M. Guy LEFRAND
Qui souhaite des précisions ?
M. Bruno GROIZELEAU
Avez-vous tous retenu tous les chifires ?
M. Guy LEFRAND
Je ne suis pas sûr que vous-même les ayez retenus. Comme je ne vois pas de demandes de prise de parole, je vais mettre aux voix.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
æ PROCEDE à l'affectation du résultat de la Section de Fonctionnement des différents
budgets d'EPN
23 Contingent d'aide sociale reversé aux_ communes du territoire ex-CCPN - . Modalités de mise en œuvre
M. Guy LEFRAND
La délibération suivante, mes chers collègues, appelle à se prononcer sur les modalités de : mise en œuvre du contingent d'aide sociale, dont nous avons longuement débattu en conférence des maires.
Il vous est proposé de ramener le contingent d'aide sociale versé aux communes de l'ex CCPN à 75% de la somme attribuée en 2016. Avez-vous des remarques, des observations ?
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
# FIXE ainsi qu'il suit, le montant du reversement du contingent d'aide sociale à verser
aux communes de flex CCPN au titre de l'année 2017, pour un fotal de 326 954,26 € :
COMMUNES nn (Men 2e LES AUTHIEUX 7 028€ 5271€
BOIS LE ROY 19 664€ 14 748 €
BRETAGNOLLES 4 025€ 3019€
CHAMPIGNY LA FUTELAYE 6673€ 5005€
CHAVIGNY BAILLEUL 13 663 € 10 247€
COUDRES | 13677€ |10258€
LA COUTURE BOUSSEY 53 126€ 39 845 €
CROTH 22 187€ 16 640 €
EPIEDS 9 287 € 6965€
LA FORET DU PARC | 8414€ 6311€
21 COMMUNES RE FOUCRAINVILLE 4 623 € 3467€
FRESNEY 10719€ 8 039 €
GARENCIERES 8251€ 6 188€
GARENNES SUR EURE 39 830 € 29 873€
GROSSOEUVRE 21 216€ 15912€
JUMELLES 5122€ 3 842€
LE L'HABIT 13 410€ 10 058€
LIGNEROLLES 11 320€ 8 490 €
MARCILLY SUR EURE 29 384 € [22 038€
MOUSSEAUX NEUVILLE - € - €
PREY 21 031 € 15773€
QUESSIGNY 7 706 € 5 780 €
ST ANDRE DE L'EURE 97 142€ 72 857 €
ST GERMAIN DE FRESNEY 4 206 € 3155€
ST LAURENT DES BOIS - € - €
SEREZ 41235€ 3176€
24 Angerville la Campagne - Réfection du parking de la Salle des fêtes — Fonds de concours d'EPN
M. Guy LEFRAND
Mes chers collègues, nous arrivons maintenant au moment que vous attendez fous, et nous avons donc 32 fonds de concours à vous faire voter cette fois-ci, si vous le voulez bien. Ces fonds de concours sont cette fois-ci uniquement pour les communes de l'ex GEA, puisqu'il s'agit de dossiers qui étaient en attente depuis 2016 et qui ont pris du retard du fait de la fusion.
Lors du prochain conseil du 17 octobre, nous aurons 29 projets qui sont d'ores et déjà complets, dont 11 de l'ex CCPN. Comme vous le voyez, les choses se mettent en place. Ces 32 dossiers que nous vous présentons ce soir représentent la somme de 400 891 € et les 29 dossiers du conseil d'octobre représenteront 475 491 €.
Angerville la Campagne - Réfection du parking de la Salle des fêtes, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Le Conseil communautaire :
DECIDE le versement d'un fonds de concours de 184393 € à la commune
d'Angerville-la-Campagne pour la réfection du parking de la salle des fêtes et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER la convention financière et tout document afférent à ce dossier, y compris les éventuels avenants
25 Angerville la Campagne - Réalisation d'un club-house aux vestiaires du stade - Fonds de concours d'EPN
M. Guy LEFRAND
Angerville la Campagne - Réalisation d'un club-house aux vestiaires du stade, même vote ? Même vote.
Le Conseil communautaire :
æ DECIDE le versement d'un fonds de concours de 178063 € à la commune
d’Angerville-la-Campagne pour la réalisation d'un club-house aux vestiaires du stade et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER la convention financière et tout document afférent à ce dossier, y compris les éventuels avenants
22 26 Arnières sur iton - Réhabilitation d'un logement communai —- Fonds de concours d'EPN
M. Guy LEFRAND
Arnières sur Îton - Réhabilitation d'un logement communal, même vote ? Même vote. Le Conseil communautaire:
æ DECIDE le versement d'un fonds de concours de 3 138,50 € à la commune d'Arnières- sur-lton pour la réhabilitation d'un logement communal et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER la convention financière et tout document alférent à ce dossier, y compris les éventuels avenants
27 Arnières Sur lton - Travaux d'aménagement d'un pas de tir à 18m -— Fonds de concours d'EPN
M. Guy LEFRAND
Arnières sur lton - Travaux d'aménagement d'un pas de tir à 18 m, même vote ? Même vote.
Le Conseil communautaire:
# DÉCIDE le versement d'un fonds de concours de 3 790. 31 € à la commune d'Arnières- sur-lion pour un pas de tir à 18m et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER là convention financière et tout document afférent à ce dossier, y compris les éventuels avenants
28 Arnières sur lton - Rideaux occultants pour l'Escale — Fonds de concours d'EPN M. Guy LEFRAND
Arnières sur lton- Rideaux occultants pour l'Escale, même vote ? Même vote. Le Conseil communautaire:
# DÉCIDE le versement d'un fonds de concours de 3 074 € à la commune d'Arnières- -SUT- lon pour l'acquisition et la pose de rideaux occultants et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER la convention financière et tout document afférent à ce dossier, y compris les éventuels avenants
29 Arnières sur iton - Réaménagement écologique des 2 cimetières — Fonds de concours d'EPN
M. Guy LEFRAND
Arnières sur ton - Réaménagement écologique des 2 cimetières. Je ne sais pas ce qu'est que l'écologie dans les cimetières, mais cela coûte quand même 38 K€. Vous m'expliquerez. Très bien. Même vote ? Même vote. Cela fera plaisir à M. Lecornu. Le Conseil communautaire :
& DÉCIDE le versement d'un fonds de concours de 36 456,60 € à la commune d’Arnières-sur-lton pour le réaménagement écologique des deux cimetières et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER la convention financière et tout document afférent à ce dossier, y compris les éventuels avenants
30 Aviron - Réalisation d'un théâtre de verdure — Fonds de concours d'EPN
M. Guy LEFRAND
Aviron - Réalisation d'un théâtre de verdure, même vote ? Même vote.
Le Conseil communautaire:
& DECIDE le versement d'un fonds de concours de 3 395,34 € à la commune d’Aviron
pour la réalisation d’un théâtre de verdure et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER la convention financière et tout document afférent à ce dossier, y compris les éventuels avenants
23 31 Fauville - installation d'une alarme incendie à la salle des fêtes — Fonds de concours d'EPN
M. Guy LEFRAND
Fauville - Installation d'une alarme incendie à la salle des fêtes, même vote ? Même vote. Le Conseil communautaire :
æ DÉCIDE le versement d'un fonds de concours de 1 950,25 € à la commune de Fauville
pour l'installation d'une alarme incendie à la salle des fêtes et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER la convention financière et tout document aïférent à ce dossier, y compris les éventuels avenants
32 Gauciel - Aménagement de la mare communale— Fonds de concours d'EPN M. Guy LEFRAND
Gauciel- Aménagement de la mare communale, même vote ? Même vote. Le Conseil communautaire:
# DECIDER le versement d'un fonds de concours de 1 090,50 € à la commune de Gauciel pour l'aménagement de la mare communale ef AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER la convention financière et tout document afférent à ce dossier, y compris les éventuels avenants |
33 Gauville la Campagne - Acquisition et installation d'une borne incendie — Fonds de concours d'EPN
M. Guy LEFRAND
Gauville- Acquisition et installation d'une borne incendie, même vote ? Même vote. Le Conseil communautaire:
æ DECIDE le versement d'un fonds de concours de 1 34806 € à la commune de Gauville-la-Campagne pour l'acquisition et la pose d’une borne incendie et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER la convention financière et tout document afférent à ce dossier, y compris les éventuels avenants
34 Gauville la Campagne - Clôture du terrain communal — Fonds de concours d'EPN M. Guy LEFRAND
Gauville encore - ciôture du terrain communal, même vote ? Même vote.
Le Conseil communautaire :
# DEGIDE le versement d’un fonds de concours de 4 889 € à la commune de Gauville-la-
Campagne pour la clôture du terrain communal et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER la convention financière et tout document afférent à ce dossier, y compris les éventuels avenants
35 Gauville la Campagne- Aménagement partiel de l'extension du cimetière - Fonds de concours d’'EPN
M. Guy LEFRAND
Gauville toujours - Aménagement partiel de l'extension du cimetière, même vote ? Même vote.
Le Conseil communautaire :
& DÉCIDE le versement d’un fonds de concours de 3 178 € à la commune de Gauville-la- Campagne pour l'aménagement partiel de l'extension du cimetière et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER la convention financière et tout document afférent à ce dossier, y compris les éventuels avenants
24 36 Gauville la Campagne - Acquisition et installation de deux défibrillateurs - Fonds de concours d'EPN
M. Guy LEFRAND
Gauville une dernière fois - Acquisition et installation de deux défibrillateurs, même vote ? Même vote.
Le Conseil communautaire:
# DECIDE le versement d'un fonds de concours de 1 156,01 € à la. commune de Gauvillela-Campagne pour lacquisition et l'installation de deux défibrillateurs et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER /a convention financière et tout document afférent à ce dossier, y compris les éventuels avenants
37 Gravigqny - Aménagement du nouveau cimetière - Fonds de concours d'EPN M. Guy LEFRAND
Gravigny - Aménagement du nouveau cimetière. Décidément, vous aimez les cimetières. Même vote 7? Même vote.
Le Conseil communautaire :
# DECIDE le versement d'un fonds de concours de 6 435 € à la commune de Gravigny pour l'aménagement du nouveau cimetière et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER là convention financière et tout document afférent à ce dossier, y compris les éventuels avenants
38 Guichainville - Acquisition d'un four pour le restaurant scolaire — Fonds de concours d'EPN
M. Guy LEFRAND
Guichainville- Acquisition d'un four pour le restaurant scolaire. Même vote. Le Conseil communautaire:
# DECIDE le versement d'un fonds de concours de 4 005,24 € à la commune de Guichainville pour l'acquisition d'un four pour le restaurant scolaire et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER la convention financière et tout _ document atférent à ce dossier, y compris les éventuels avenants
39 Guichainville - Création d'une piste cyclable —- Fonds de concours d'EPN M. Guy LEFRAND
Guichainville- Création d'une piste cyclable. Même vote.
Le Conseil communautaire:
w DECIDE le versement d'un fonds de concours de 44 479, 95 € à la commune de Guichainville pour la création d'une piste cyclable et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER là convention financière et tout document afférent à ce dossier, y compris les éventuels avenants
40 Guichainville - Remplacement d'une borne incendie - Fonds de concours d'EPN M. Guy LEFRAND |
Guichainville- Remplacement d'une borne incendie. Même vote.
Le Conseil communautaire :
æ DECIDE le versement d'un fonds de concours de 1 081,91 € à la commune de Guichainville pour le remplacement d'une borne incendie et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER la convention financière et tout document aftérent à ce dossier, y compris les éventuels avenants.
29 41 Guichainville - Sécurisation de l'école — Fonds de concours d'EPN
M. Guy LEFRAND
Guichainville, pour la dix-huitième fois : sécurisation de l'école. Même vote. Le Conseil communautaire :
æ DECIDE le versement d'un fonds de concours de 3877 € à la commune de Guichainville pour la sécurisation de l'école et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER la convention financière et tout document afférent à ce dossier, y compris les éventuels avenants
42 Guichainville - Construction de locaux polyvalents — Fonds de concours d'EPN M. Guy LEFRAND
Guichainville, encore et toujours : construction de locaux polyvalents. Même vote. Le Conseil communautaire .
# DECIDE le versement d'un fonds de concours de 194 308,40 € à la commune de Guichainville pour la construction de Jocaux polyvalents et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER la convention financière et tout document afférent à ce dossier, y compris les éventuels avenants
43 Huest - Sécurisation et réduction des déperditions énergétiques au groupe scolaire —- Fonds de concours d'EPN | M. Guy LEFRAND
Huest - Sécurisation et réduction des déperditions énergétiques au groupe scolaire. Même vote.
Le Conseil communautaire :
# DECIDE le versement d'un fonds de concours de 10 635 € à la commune de Huest pour la sécurisation et la réduction des déperditions énergétiques au groupe scolaire et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER la convention financière et tout document afférent à ce dossier, y compris les éventuels avenants
44 Huest - Fourniture et pose d'un battant de cloche — Fonds de concours d’'EPN M. Guy LEFRAND
Huest - Fourniture et pose d'un battant de cloche. C'est important. 437 € tout de même. Ils sont prêts à tout à Huest, n'est-ce pas M. Molina ? Même vote.
Le Conseil communautaire :
# DÉCIDE le versement d'un fonds de concours de 437,50 € à la commune de Huest
pour la fourniture et la pose d'un battant de cloche et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER la convention financière et tout document afférent à ce dossier, y compris les éventuels avenants
45 Le Val David - Aménagement dans les bâtiments communaux — Fonds de concours d'EPN
M. Guy LEFRAND
. Le Val David - Aménagement dans les bâtiments communaux. Même vote. Le Conseil communautaire :
æ DECIDE le versement d'un fonds de concours de 3 402,37 € à la commune du Val-
David pour les aménagements dans les bâtiments communaux ef AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER ja convention financière et tout document afférent à ce dossier, y compris les éventuels avenants
26 46 Les Baux Sainte Croix - Remplacement du fourneau et acquisition d'un défibrillateur pour la salle des fêtes — Fonds de concours d'EPN M. Guy LEFRAND
Les Baux Sainte Croix- Remplacement du fourneau et acquisition d'un défibrillateur pour la salle des fêtes. C'est soit le fourneau soit le défibrillateur. Même vote ? Même vote. Le Conseil communautaire :
# DÉCIDE le versement d'un fonds de concours de 2 745,34 € à la commune des Baux- Sainte-Croix pour le remplacement du fourneau et à l'acquisition d'un défibrillateur pour la salle des fêtes et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER la convention financière et tout document afférent à ce dossier, y compris les éventuels avenants
47 Les Ventes - Réfection de !a toiture du logement communal - Fonds de concours d'EPN
M. Guy LEFRAND
Les Ventes - Réfection de la toiture du logement communal. Même vote ? C'est parfait. Le Conseil communautaire :
# DÉCIDE le versement d'un fonds de concours de 9 344,85 € à la commune des Ventes pour la réfection de la toiture du logement communal et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER la convention financière et tout document atférent à ce dossier, y compris les éventuels avenants
48 Les Ventes - Aménagement de la salie de bain du presbytère — Fonds de concours d'EPN
M. Guy LEFRAND
Les Ventes encore : aménagement de la salle de bain du presbytère. On est prêt à tout pour que le curé se lave ! Même vote ? Très bien, c'est vous qui décidez. Le Conseil communautaire :
& DÉCIDE le versement d'un fonds de concours de 1 429,25 € à la commune des Ventes pour l'aménagement de la salle de bain du presbytère et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER la convention financière et tout document afférent à ce dossier, y compris les éventuels avenants
49 Normanwville- Columbarium et puits de dispersion — Fonds de concours d'EPN M. Guy LEFRAND
Normanville- Columbarium et puits de dispersion. Là aussi on va jusqu’au bout. Même vote.
Le Conseil communautaire :
& DÉCIDE le versement d'un fonds de concours de 5 378 € à la commune de Normanville pour la création d'un columbarium ef de puits de dispersion et AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à SIGNER la convention financière et fout document afrérent à ce dossier, y compris les éventuels avenants
80 Parville- Rénovation intérieure de la mairie — Fonds de concours d'EPN
M. Guy LEFRAND
Parvilie- Rénovation intérieure de la mairie. Même vote.
Le Conseil communautaire:
æ DECIDE le versement d'un fonds de concours de 1 783,94 € à la commune de Parville pour la rénovation intérieure de la mairie et AUTORISE Monsieur le Président ou son
représentant à SIGNER la convention financière et tout document atférent à ce dossier, y compris les éventuels avenants.
27 51 Reuïlly - Fourniture et pose de deux bacs à sable à l'école —- Fonds de concours
d’'EPN
M. Guy LEFRAND
Reuilly - Fourniture et pose de deux bacs à sable à l'école. Même vote.
Le Conseil communautaire :
3" DECIDE le versement d'un fonds de concours de 2 716,64 € à la commune de Reuilly
pour l'acquisition et la pose de deux bacs à sable pour l’école et AUTORISE Monsieur le
Président ou son représentant à SIGNER la convention financière et tout document afférent à ce dossier, y compris les éventuels avenants.
52 Reuilly - Restauration du tableau de la vision de St Simon Stock et du retable
latéral sud - Fonds de concours d'EPN
M. Guy LEFRAND
Reuilly encore : restauration du tableau de la vision de St Simon Stock et du retable latéral sud. Ce doit être dans l'église. Même vote.
Le Conseil communautaire :
-# DECIDE le versement d'un fonds de concours de 4 318,25 € à la commune de Reuilly
pour la restauration du tableau de la vision de St Simon et du retable latéral sud et
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER la convention financière et tout document afférent à ce dossier, y compris les éventuels avenants.
53 Sacquenville - Réfection des berges de la mare - Fonds de concours d'EPN
M. Guy LEFRAND
Sacquenville - Réfection des berges de la mare. Le maire de Sacquenville aime sa mare.
Même vote ? Même vote.
Le Conseil communautaire :
# DECIDE le versement d’un fonds de concours de 986 € à la commune de Sacquenville
pour la' réfection des berges de la mare et AUTORISE Monsieur le Président ou son
représentant à SIGNER la convention financière et fout document afférent à ce dossier. y compris les éventuels avenants.
54 Saint Germain des Angles - Acquisition de matériel (tondeuse et souffleur) -
Fonds de concours d'EPN
M. Guy LEFRAND
Saint Germain des Angles - Acquisition de matériel (tondeuse et souffleur). Même vote. Le Conseil communautaire :
# DÉCIDE le versement d'un fonds de concours de 801,52 € à la commune de Saint-
Germain-des-Angles pour l'acquisition de matériel (tondeuse et souffleur) et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER la convention financière et tout document afférent à ce dossier, y compris les éventuels avenants.
95 Saint-Luc - Extension de ia mairie - Fonds de concours d'EPN
M. Guy LEFRAND |
Et enfin, Saint-Luc - Extension de la mairie. 33 634 €. Saint-Luc nous coûte cher.
Même vote ? Même vote.
Le Conseil communautaire :
&" DÉCIDE le versement d'un fonds de concours de 33 634,22 € à la commune de Saint-
Luc pour l'extension de la mairie et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER la convention financière et tout document afférent à ce dossier, y compris les éventuels avenants. |
Je vous remercie pour eux. Bravo, je vous félicite.
28 56 Remboursement de frais avancés par un agent d'EPN dans je cadre de ses missions
M. Guy LEFRAND
Je redonne la parole à M. Groizeleau.
M. Bruno GROIZELEAU |
La délibération suivante concerne le remboursement de frais avancés par un agent d'EPN ‘dans le cadre de ses missions. Il faut rembourser à cette personne 95,90 € parce que le garagiste n’a pas voulu faire un mandat et qu'elle a dû payer avec sa carte. M. Guy LEFRAND
Je rappelle que cela s’est passé lors du Raïd Nature des collectivités territoriales. M. Bruno GROIZELEAU
À Millau.
M. Guy LEFRAND
Nous avions deux équipes engagées, elles ont fini respectivement 8°" et 12°" au classement des équipes mixtes, 33°" et 44% au classement général sur 82 équipes. Bravo aux agents de la Ville d'Évreux et de l'Agglomération qui se donnent sans compter pour votre plus grand plaisir.
Nous allons passer à M. Royoux.
M. Bruno GROIZELEAU
Ne votons-nous pas ?
M. Guy LEFRAND
Pardon, je n'ai pas fait voter. Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Le Conseil communautaire:
# ACCORDE à Madame Marie-Anne HUARD-LEVERDOIS, le remboursement des frais qu'elle à avancés pour la réparation d'un véhicule entretenu par EPN, pour la somme totale de 95,90 €
57 Accueil des enfants et des jeunes - Mise à disposition de locaux —- Conventions EPN/Communes
M. Guy LEFRAND
- M. Royoux, c'est à vous. Tâchez d'être aussi efficace que nous.
M. Claude ROYOUX
Je serai très rapide, je vais faire un tir groupé. Afin de faire fonctionner dans de bonnes conditions le service Enfance -— Petite Enfance, les communes citées dans les délibérations mettent à disposition des locaux et nous devons rembourser les fluides (chauffage etc.). De plus, ces communes mettent à disposition du personnel par manque de moyen de personnel, selon les animateurs. Cela représente une dépense d'environ 35 -K€ pour la mise à disposition de locaux et de 90 K€ pour la mise à disposition de personnel desdites communes. Il faut savoir que lesdites communes perçoivent toujours les fonds de soutien versés par l’État, 50 € dans un premier temps et 40 € pour les . communes éligibles à la DSR, ce qui représente un total de 205 830 €. M. Guy LEFRAND | |
Avez-vous des questions ? Tout va bien, vous n'avez pas de questions. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire:
& APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de locaux à passer avec les communes de l'ex CCPN qui accueillent les activités enfance et jeunesse dans leurs structures, VALIDE les modalités de remboursement des fluides, la mise à disposition des - locaux étant gratuite, et AUTORISE Monsieur Le Président, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Mes chers collègues, deux parapheurs passent parmi vous pour les comptes administratifs de l'ex CCPN et de l'ex GEA. Je me permets de vous le rappeler, n'oubliez pas de signer aussi pour votre pouvoir. :
29 58 Accueil des enfants et des jeunes - Mise à disposition de personnels —
Conventions EPN/Communes
M. Guy LEFRAND
M. Royoux toujours.
Vous avez fait les deux délibérations.
M. Claude ROYOUX |
J'ai dit que je faisais un tir groupé.
M. Guy LEFRAND
Mais il faut que je fasse deux votes, M. le Vice-président.
Deuxième vote. Même vote ? Même vote. Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
& APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de personnels à passer avec les communes de l'ex CCPN qui mettent leur personnel à disposition d'EPN pour les animations enfance et jeunesse, VALIDE les modalités de remboursement des frais de personnels et AUTORISE Monsieur Le Président, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
59 SILOGE - Commune de Gravigny — Opération Les Coudrettes - Renégociation du prêt Construction 32 PLS - Annule et remplace {a délibération 14 du 8 février 2007 -
. Garantie à 50 % - 695 496 €
M. Guy LEFRAND
M. Bourrellier.
M. Ludovic BOURRELLIER
Mes chers collègues, bonsoir à toutes et à tous.
La première délibération est une délibération technique puisqu'il s’agit d’un programme qui a fait l'objet d'une renégociation de prêt. Il vous est demandé de repasser en Conseil
communautaire le contrat de prêt, dans les mêmes conditions que précédemment, pour une garantie communautaire. La commune concernée est Gravigny et le bailleur est la: SILOGE,.
M. Guy LEFRAND
Avez-vous des remarques ? Non. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Le Conseil communautaire :
# ACCORDE sa garantie à la SILOGE pour le remboursement de 50% d’un emprunt d'un montant de 1 390 993 € pour la renégociation du prêt souscrit par l'organisme auprès du Crédit Coopératif, pour la construction de 32 PLS — opération Les Coudrettes sur la
commune de Gravigny; cette délibération annule et remplace la délibération 14 du 8
février 2007
60 SECOMILE — Programme d'amélioration et de rénovation du patrimoine - Prêt Haut de Bilan CDC 2017 - Garantie communautaire 28,07 % - 810 044,06 €
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant.
M. Ludovic BOURRELLIER |
Ce dossier concerne le bailleur la SECOMILE, qui engage un très gros programme de rénovation et de réhabilitation de son patrimoine sur le quartier de Navarre. || demande une garantie communautaire.
M. Guy LEFRAND
Qui est pour ? Qui est contre ? Quis ‘abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
# ACCORDE sa garantie à la SECOMILE à hauteur de 28,07 % pour le remboursement d'un Prêt Haut de Bilan d'un montant total de 2 885 800,00 euros souscrit par l'organisme
auprés de la Caisse des Dépôts et Consignations
30 61 SECOMILE - Commune d'Évreux —- 5 Rue Mendès France - Réhabilitation 25 logements collectifs PLA - Emprunts de 312 500,00 € - Garantie communautaire 50% — 156 250,00 €
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant.
M. Ludovic BOURRELLIER
Il concerne encore la SECOMILE, qui veut procéder à la réhabilitation de 25 logements collectifs rue Mendès France et demande également la garantie communautaire. M. Guy LEFRAND
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
&æ ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 00% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 312 500 euros souscrit par la SECOMILE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignefions pour la réhabilitation de 25 logements PLA, 5 rue Pierre Mendes France à Evreux
62 Développement et amélioration de l'offre de logement social — Règles de participation aux opérations - Subventions et Garanties d'emprunts M. Guy LEFRAND |
Le dossier suivant est un dossier important.
M. Ludovic BOURRELLIER
Un dossier important, vous avez raison M. le Président.
M. Guy LEFRAND
Évidemment que j'ai raison.
M. Ludovic BOURRELLIER
C'est pour cela que je le rappelle.
Il est important car il s’agit d'anticiper le document que nous allons définir ensemble, collectivement, à savoir le Programme Local d'Habitat Avant que ce document d'orientation et de planification soit conclu et validé par nous tous, nous avons évidemment un temps d'écriture. || s’agit donc dans cette attente de pouvoir modifier les deux outils dont dispose la Communauté d'Agglomération sur sa compétence Habitat. Comme il est indiqué dans la délibération, le premier outil porte sur les aides directes, c'est-à-dire les subventions.
Il est proposé que lAgglomération EPN se retire du financement de 2 500 € par logement auquel elle s'était engagée jusqu'alors dans le cadre de son périmètre qu'était le GEA pour les logements PLAI, c'est-à-dire ceux qu concernent la première tranche de statut très social du logement social.
Concernant le deuxième élément apporté sur les outils dont dispose EPN, à savoir les garanties communautaires; il s’agit de modifier les taux en fonction de la géographie des programmes. En concertation avec le maire d'Évreux, il a en effet été convenu que pour la construction neuve de logements sociaux sur la ville d'Évreux, la Ville d'Évreux ainsi que la Communauté d'Agglomération se retireraient des garanties communautaires. Jusqu'à maintenant, et nous l'avons vu dans les dernières délibérations, la garantie communautaire était fixée à 50% sur la ville d'Évreux ; à partir de ce soir, elle sera à 0%. En revanche, quel que soit le périmètre géographique ou la commune membre d'EPN concernée, EPN continue à garantir les emprunts liés à la réhabilitation et la rénovation de logements sociaux. Enfin, hors Évreux, c'est-à-dire sur l'ensemble du reste des communes d'EPN, comme ‘lont souhaité les maires, EPN maintient sa garantie communautaire sur la construction de logements neufs.
M. Guy LEFRAND
Pour résumer, à Évreux nous ne garantissons pas, sauf en cas de projets spécifiques et, sur le reste de lagglomération, nous garantissons, sauf si le maire demande à ce que nous ne garantissions pas. Peut-être vous en souvenez-vous, cette demande avait été formulée en conférence des maires ; vous aviez demandé à ce que le maire puisse rester
31 maître chez lui. La règle est donc automatique, sauf si le maire demande autre chose.
Ainsi chacun reste maître chez lui et le maire reprend ta maîtrise de son territoire.
Avez-vous des remarques sur ce sujet ? Non. Nous l’avions longuement abordé en
conférence des maires. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
# DÉCIDE l'octroi de subventions pour le financement des opérations d'offre nouvelle ou de réhabilitation des organismes d'habitation à loyer modéré, FIXE les taux et le montant des aides ainsi qu'il suit :
-une subvention de 4000 € au logement pour l'accession sociale à la
propriété plafonnée à 40 000 € annuels
- une Subvention à la réhabilitation-amélioration de 10 % maximum du prix de
revient, hors honoraires.
DÉCIDE floctfroi de garanties d'emprunts pour le financement des opérations d'offre nouvelle, sauf en cas d'avis contraire de la commune concernée, ou de réhabilitation des organismes d'habitation à loyer modéré, FIXE les taux de base des garanties ainsi qu il
Suit :
Opérations de réhabilitation :
- Communes hors Evreux : 30 %
- Commune d'Evreux : 20 %
Opérations de création d'offre nouvelle de logements (construction, acquisition- amélioration et accession sociale) :
- Communes hors Evreux: 40 %, sauf en cas d'avis contraire de la commune concernée
- Commune d'Evreux : 0 % (sauf projet spécifique) |
et DÉCIDE que ces règles de bases pourront faire l'objet d'aménagements ponctuels pour des projets spécifiques, soumis à l'approbation du Conseil.
63 Aide à l'habitat privé — Mission d'information habitat privé — Évaluation du Programme d'intérêt Général_« Lutte contre la précarité énergétique et l'habitat indigne » et perspectives
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, M. Bourrellier.
M. Ludovic BOURRELLIER
I concerne la politique de l'habitat en faveur de l'habitat privé.
Nous arrivons au terme du Programme d'Intérêt Général (PIG) qui avait lieu sur le
périmètre du GEA ainsi que sur le territoire de l'ex CCPN via sa politique de lutte contre la
précarité énergétique et l'habitat indigne.
Nous vous proposons : |
-__de renouveler la mission d'information animée par SOLIHA, le prestataire qui avait été retenu à l’époque par la CCPN, c'est-à-dire de maintenir une permanence par
mois d'ici-la fin 2017 sur cette partie du territoire, ce qui nous laissera le temps
d'engager parallèlement sur l'ensemble du périmètre les deux outils.
- d'engager l'évaluation du dispositif pour voir ensemble de quelle manière, en 2018,
nous allons pouvoir arrêter une nouvelle Stratégie en faveur de l'habitat privé.
M. Guy LEFRAND
Absolument, et je crois d’ailleurs que cela est prévu au prochain Bureau communautaire. de mémoire. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
+ DÉCIDE le renouvellement, pour six mois, de la mission d'information animée par . SOLHA Normandie Seine sur la commune de Saint-André-de-l'Eure, dans le cadre des aides à l'habitat privé
64 Partenariat pluriannue! EPN / AJM — Convention
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, M. Derrar.
32 M. Mohamed DERRAR
Merci M. le Président. Mes chers collègues, bonsoir. .
Il s’agit tout simplement de formaliser un partenariat avec l'association AJM, qui intervient dans le cadre de l'accompagnement au retour à l'emploi et de l'insertion des jeunes, notamment sur le quartier de La Madeleine, qui est un quartier prioritaire de la politique de la ville. H vous est tout simplement demandé de formaliser un partenariat qui existait déjà. M. Guy LEFRAND
Un partenariat gratuit, par ailleurs.
M. Mohamed DERRAR
C'est exact, il n’a aucune incidence financière.
M. Guy LEFRAND
C'est toujours bon à rappeler.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Le Conseil communautaire :
æ AUTORISE Monsieur Le Président où son représentant à signer la convention de partenariat à passer avec l'Association des Jeunes de la Madeleine, en matière d'emploi et de formation professionnelle
65 Plate-forme Mobilité —- WIMOOV - Subvention 2017
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant.
M. Mohamed DERRAR
Les deux prochaines délibérations concernent des renouvellements de subventions sur l'exercice 2017, pour l'association WIMOOV (plateforme mobilité) et l'association l'ABRI, que vous connaissez déjà. Îl s'agit tout simplement d'un renouvellement de subvention. M. Guy LEFRAND
Ce sont des’ délibérations assez classiques.
S'agissant de ja n°65, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le Conseil communautaire :
& DECIDE (moins une abstention) d'attribuer une subvention de 130 000 € à WIMOOV pour les différentes actions « mobilité » à mener sur le territoire, subvention reversée par des conventions de sous-traitance avec les opérateurs mobilité, AUTORISE le président ou son représentant à signer le cahier des charges, à SIGNER là convention afférente avec WIMOOV et les avenants éventuels et à PROCEDER au versement échelonné des sommes afférentes selon les fermes de la convention avec WIMOOV.
66 Recyclerie-ressourcerie - Association ABRI - Subvention 2017 M. Guy LEFRAND
Délibération n°66, même vote ? Pardon, une abstention pour Mme Hannoteaux pour le
dossier 65.
Mme Maryvonne HANNOTEAUX
Je veux m'expliquer.
M. Guy LEFRAND
Je vous donne la parole, Mme Hannoteaux.
Mme Maryvonne HANNOTEAUX |
J'explique mon vote. || y a une augmentation de la subvention de cette association de 20 K€ et comme je n'ai pas très bien compris pourquoi, je préfère m'abstenir. M. Guy LEFRAND
M. Derrar.
M. Mohamed DERRAR
Parlez-vous bien de WIMOOV ?
Mme Maryvonne HANNOTEAUX
Oui.
33 M. Mohamed DERRAR
Comme vous le savez, la plateforme mobilité intervenait sur le territoire de l'ex GEA. Le
territoire étant aujourd'hui un peu plus vaste, forcément cela demande un peu plus de moyens et plus de présence. C'est ce qui explique en partie l'accompagnement un peu plus important de WIMOOV.
M. Guy LEFRAND
Modifiez-vous votre vote au vu de ces explications ?
Mme Maryvonne HANNOTEAUX
Non.
M. Guy LEFRAND
Non, très bien. Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
s" DÉCIDE d'attribuer à l'ABRI une subvention de 15 000 € au titre du fonctionnement de la Ressourcerie-recyclerie, AUTORISE le Président à SIGNER la convention afférente avec l'opérateur et les avenants éventuels et à PROCEDER au versement échelonné des sommes afférentes selon les termes de la convention avec l'opérateur.
67 CURSUS et CICERONE — Convention d'occupation aratuite des locaux de la
PEPITE
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, M. Derrar.
M. Mohamed DERRAR
Il s'agit tout simplement du renouvellement de la convention d'occupation de la PEPITE,
qui se trouve à Nétreville et qui abrite les associations CURSUS et CICERONE ainsi que
la Pépinière solidaire, qui accueille les futurs créateurs d'entreprise.
M. Guy LEFRAND
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? À l'unanimité cette fois-ci. Je vous
remercie.
Le Conseil communautaire :
# DÉCIDE l'occupation des locaux de la PEPITE par les associations CURSUS et
CICERONE à titre gracieux et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à Signer la Convention d'occupation précaire et fout document à intervenir avec les
associations CURSUS et CICERONE.
68 Contrat de Ville - 2ème phase de programmation 2017 — Subventions aux
associations |
M. Guy LEFRAND
M. Ettazaoui.
M. Driss ETTAZAOUI |
Merci M. le Président. Bonsoir à toutes et à tous. Ce projet de délibération concerne les
Subventions aux associations dans le cadre du Contrat de Ville. Il s’agit là d'une deuxième phase de programmation. |
Je vous rappelle qu'une première phase de programmation a eu lieu le 11 avril 2017, pour laquelle le Conseil communautaire a consenti l'octroi de subventions aux associations pour un montant de 194 K€ sur une enveloppe de 249 K€. Cette deuxième phase
concerne l'octroi de subventions aux associations pour un montant de 43 300 KE: il
restera donc 11 700 €.
Les associations et les opérations concernées figurent en annexe.
M. Guy LEFRAND
Avez-vous des remarques, des questions ? II s’agit ici aussi d’une délibération classique.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Je vous remercie.
34 Le Conseil communautaire :
& DÉCIDE au litre du financement Politique de la ville le versement des subventions figurant sur le tableau annexé, pour un montant total proposé de 43 300 € et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les contrats, conventions correspondants et avenants éventuels.
69 Cohésion sociale et territoriale - 2ème phase de programmation 2017 M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, M. Derrar.
M. Mohamed DERRAR |
Je vais me livrer au même exercice que mon collègue Driss Ettazaoui puisqu'il s’agit de la deuxième phase de programmation pour l'exercice 2017 des subventions aux associations dans le cadre de la cohésion sociale et territoriale.
M. Guy LEFRAND
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
& DECIDE au titre du financement de la politique de Cohésion sociale et Territoriale, le versement des subventions figurant sur le tableau annexé, pour un montant total proposé de 13 500 € et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les contrats, conventions correspondants et avenants éventuels
70 Village du Sport et de la Culture - Subvention à la Ville d'Évreux M. Guy LEFRAND
Dossier suivant.
M. Mohamed DERRAR
I s’agit d’une demande de renouvellement de subvention pour l'action « Village du Sport et de la Culture », qui se déroule tous les ans sur l'espace du Bel Ébat, à la demande de la Ville d'Évreux. La contribution d'EPN s'élève cette année à 14 110 €, si je ne dis pas de bêtise.
M. Guy LEFRAND
Vous ne dites jamais de bêtises, M. Derrar.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Le Conseil communautaire :
& OCTROIE une subvention de 14 110 € à la Ville d'Evreux pour l'organisation du Village du Sport et de {a Culture, et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les contrats, conventions correspondants et avenants éventuels.
71 Convention Partenariat avec l'Association des Compagnons du Devoir du Tour de France — Exposition « Nicolas Fourneau, un maître charpentier normand du XViile siècle » : M. Guy LEFRAND
Nous avons à présent à voir toute une série de délibérations qui concernent le Musée. En accord avec M. Boreggio, nous allons voir si nous pouvons essayer de modifier cette organisation pour que ces dossiers puissent directement être traités par délégation au Bureau ou au Président, car il y a là des tas de petites délibérations que nous pourrions peut-être éviter de passer en conseil
M. Boreggio.
M. Sylvain BOREGGIO
En effet, comme vous allez vous en apercevoir, je vais vous demander de déstocker certains produits ou des produits unitaires d’une valeur ridicule. Je pense que cela mérite autre chose qu'une délibération en conseil communautaire.
Le premier point concerne une convention à passer avec les Compagnons du Devoir du Tour de France dans le cadre d'une exposition qui aura lieu au musée.
39 Une maquette de la flèche torse de la Chartreuse de Bourbon-lèz-Gaillon, qui est une très belle pièce, sera exposée à cette occasion, et pour cela le Président a besoin de signer
une convention avec les Compagnons du Devoir du Tour de France et nous avons donc
besoin de votre autorisation pour ce faire.
M. Guy LEFRAND
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
& APPROUVE les termes de la convention de partenariat à passer avec l'Association ouvrière des Compagnons du Devoir du Tour dé France pour la mise en œuvre de
l'exposition « Nicolas Fourneau, un maître charpentier normand du XVI siècle » au
Musée d'Evreux et AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer ladite
convention.
72 Exposition « Une Renaissance en Normandie » - Convention Partenariat avec la Ville de Rouen
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant.
M. Sylvain BOREGGIO |
Nous allons voir à présent plusieurs délibérations à la suite concernant la même
exposition, « Une Renaissance en Normandie - Le cardinal Georges d'Amboise, bibliophile et mécène ».
M. Guy LEFRAND |
- Une magnifique exposition que je vous conseille d'aller voir cet été au Musée d'Évreux. M. Sylvain BOREGGIO
Tout à fait. Pour cette exposition, des manuscrits enluminés vont être présentés et il nous faut notamment passer une convention avec la Ville de Rouen qui doit nous prêter un
ouvrage magnifique et extrêmement rare qui ne sort quasiment jamais et que nous aurons
la chance d'avoir à notre Musée d'Évreux. Il s'agit donc de passer une convention avec la
Ville de Rouen pour le prêt de cet ouvrage.
M. Guy LEFRAND
J'espère que vous êtes pour. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui S ‘abstient ?
Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
# APPROUVE les termes de la convention à passer avec la Ville de Rouen, pour la mise
en œuvre de l'exposition « Une Renaissance en Normandie. Le cardinal Georges
d'Amboise, bibliophile et mécène » au Musée d'Evreux et AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer ladite convention.
73 Vente du Cataloque « Une Renaissance en Normandie. Le cardinal Georges
d'Amboise, bibliophile et mécène »
M. Sylvain BOREGGIO
est toujours question de la même exposition.
Cette exposition, très belle, sera accompagnée d’un catalogue de 200 pages en couleurs. Nous vous demandons de bien vouloir accepter que 480 exemplaires du catalogue soient mis en vente au prix de 35 €. 200 exemplaires seront destinés aux dons et échanges et 20 exemplaires seront réservés pour la Bibliothèque Nationale de France.
M. Guy LEFRAND
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
& AUTORISE la mise en vente à la librairie du Musée d'Evreux de 480 {quatre cent
quatre-vingt) éxemplaires du catalogue de l'exposition « Une Renaissance en Normandie. Le cardinal Georges d'Amboise, bibliophile et mécène », dont 200 {deux cents) exemplaires seront destinés aux dons et échanges, et 20 fvingt) exemplaires seront réservés pour la Bibliothèque nationale de France.
36 14 Exposition « Une Renaissance en Normandie, Le cardinal Georges d'Amboise, bibliophile et mécène » - Production et vente de cartes postales
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant.
M. Sylvain BOREGGIO
Concernant la même exposition, il s'agit cette fois de la production de 1 000 cartes postales, dont 800 exemplaires sont mises en vente, 200 réservés aux dons et échanges, et je vous propose de mettre en vente ces cartes postales au prix de 1 €. M. Guy LEFRAND
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ce n’est pas cher 1 €, nous pourrions en acheter au moins chacun une.
Le Conseil communautaire :
æ DÉCIDE à l'occasion de l'exposition du Musée d'EVreux « Une Renaissance en Normandie. Le cardinal Georges d’Amboise, bibliophile ef mécène », la production de 1000 {mille} cartes postales dont 800 (huit cents) exemplaires seront mis en vente et 200 {deux cents) réservés aux dons et échanges, et FIXE à 1 € (un euro) le prix unitaire de vente à la boutique de 800 fhuit cents) exemplaires.
75 Transfert d'objet de l'artiste Franck Dubois - Clé USB sérigraphiée M. Sylvain BOREGGIO
. C'est là que nous entrons dans les choses un peu plus amusantes.
Il s'agit d'un transfert d'objet de l'artiste Franck Dubois, une clé USB sérigraphiée. Attention, c'est important. Le Musée souhaite aujourd'hui déstocker un exemplaire de l'objet du stock des venies vers le stock des dons et échanges, donc j'ai besoin de votre accord pour pouvoir sortir cet objet.
M. Guy LEFRAND
Il s'agit tout de même d'un pavé de pierre taillée en granit calcaire avec une fente sur le côté, discrète, dans laquelle est insérée une clé USB sérigraphiée. M. Sylvain BOREGGIO
I contient uniquement du son.
M. Guy LEFRAND
Et en plus il n'y a que le son. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le Conseil communautaire :
æ AUTORISE le transfert d'un exemplaire de l'objet d'artiste Franck Dubois — Clé USB sérigraphiée, du stock destiné à la vente au stock affecté aux échanges et dons.
716 Déstockage de catalogues pour Braderie du Livre d'Art
M. Sylvain BOREGGIO
Le Musée, qui propose des articles à la vente, possède un certain nombre d'objets, de livres, de lithographies et autres et veut profiter de la braderie du musée qui se tiendra le 17 septembre dans le cadre des Journées du Patrimoine pour déstocker un certain nombre de catalogues.
Nous souhaiterions déclasser 150 exemplaires du Plan Chouard, qui est normalement disponible au prix boutique de 9,80 €, et le proposer à un prix de vente de 3 €. M. Guy LEFRAND |
Il y a des belles affaires à faire.
M. Sylvain BOREGGIO
Nous souhaiterions également déclasser :
- 100 exemplaires de la lithographie Flandrin (42,40 € en boutique) et les proposer à 8 € lors de {a braderie ;
- 75 exemplaires de la lithographie Gombert (15,90 € en boutique) et les brader à 5 € :
- 200 exemplaires du livret « Grands Dieux ! (3 € en boutique) et les brader à 1,50 € ;
37 - 100 exemplaires du livret Pierre Pailut (3 € en boutique) et les brader à 1,50 € ; - 50 exemplaires du catalogue « Dessins d'Eure et d’ailleurs » (21,20 € en boutique) et les brader à 5,50 € ;
- 20 exemplaires du catalogue Gérard Garouste (46,80 € en boutique) et les brader à 15 € (c'est une affaire à saisir) ;
- 50 exemplaires du catalogue « Pierre Pallut — Un parcours des années 90, peintures sur toile et sur papier » (15 € en boutique) et les brader à 5 € ; - 10 exemplaires du catalogue « Jean-Pierre Pincemin — Gravures 1971-1997 » (38,80 € au musée) et les brader 15 €.
Rendez-vous le 17 septembre.
M. Guy LEFRAND
Êtes-vous d'accord ? Dites-moi que vous êtes d'accord. Super.
Le Conseil communautaire :
&æ AUTORISE le déstockage d'ouvrages et de produits divers de la réserve boutique du Musée d'Evreux pour une mise en vente aux tarifs définis sur la nouvelle grille tarifaire proposée.
Prix boutique Nombre Prx braderie
Produit 2017 d'exemplaires à | proposés déclasser
Plan Chouard 9,80 € 150 3,00 € Lithographie Fandrin 42,40 € 100 8,00 € Lithographie Gombert 15,90 € 75 5,00 € Livret Grands Dieux ! 3,00 € 200 1,50€ Livret Pierre Pailut 3,00 € 100 1,50 € Catalogue « Dessins d'Eure et | 21,20 € 50 5,50 € d'ailleurs » : Catalogue « Gérard Garouste » 46,80 € 20 15,00 € Catalogue «Pierre Pallut - Un | 15,00 € 50 5,00 € parcours des années 90, peintures
sur toile et Sur papier »
Catalogue « Jean-Pierre Pincemin | 56,80 € 10 15,00 €
- Gravures 1971-1997 »
77 Déstockage du cataloque « Jean Degottex » pour transfert aux dons et échanges M. Guy LEFRAND
Dossier suivant.
M. Sylvain BOREGGIO
1 s’agit cette fois du déstockage du catalogue Jean Degottex. J'ai besoin de votre autorisation pour déstocker 50 exemplaires destinés à la vente de ce catalogue afin de les transférer aux dons et échanges.
M. Guy LEFRAND
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
&æ AUTORISE le transfert de 50 catalogues « Jean Degottex » du sfock destiné à la vente au stock affecté aux échanges et dons.
78 Fabrication et vente de produits dérivés à la boutique - Boîtes savon à l'effigie du Château de Navarre
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant.
M. Sylvain BOREGGIO
Il concerne cette fois la fabrication et la vente d'un produit dérivé à la boutique du Musée : un savon ef sa boîte à savon. On ne rit pas |
M. Guy LEFRAND
Pour une fois que l'on parle de culture ici.
38 M. Sylvain BOREGGIO
Trois cents savons seront fabriqués en Haute Provence, avec parfum de Grasse « Herbe fraîche », s’il vous plaît. L'illustration, située au recto, reprendra une vue du Château de Navarre, une peinture du XIXe siècle. Il vous est donc demandé de nous autoriser à fabriquer 300 boîtes de savon et de fixer le prix de vente de ces boîtes à 5 € pièce. M. Guy LEFRAND
Êtes-vous pour ?
Le Conseil communautaire:
æ AUTORISE la fabrication de trois cents boîtes de savon pour la boutique du Musée d'Evreux et FIXE à 5 € (cinq euros) le prix unitaire de la boite.
79 Musée.d'Art, Histoire et Archéologie d'Évreux - Concert « À l'écoute de l'Italie » - Billetterie
M. Sylvain BOREGGIO
Nous continuons avec un concert intitulé « À l'écoute de l'Italie » qui sera donné le 9 juillet prochain par la compagnie ébroïcienne Ludus Modalis, un très beau concert. J'ai besoin que vous acceptiez que nous mettions en place une billetterie et que le prix d'entrée soit fixé à 10 € plein tarif et à 5 € au tarif réduit.
Je vous invite à assister à ce concert.
M. Guy LEFRAND
Même vote ? Même vote.
Le Conseil communautaire :
& DECIDE la mise en place d'une billetterie à l'occasion du concert « À l'écoute de l'talie » donné par l'ensemble musical Ludus Modalis et FIXE le prix d'entrée à 10 euros plein tarif et à 5 euros tarif réduit.
80 Vente à la boutique du Musée de 3 brochures des Éditions Ouest-France
M. Guy LEFRAND
Enfin.
M. Sylvain BOREGGIO
Enfin, nous terminons par la convention de dépôt- -vente à la boutique du Musée de trois ouvrages des Éditions Ouest-France, qui sont aujourd’hui à la mairie d'Évreux. Il vous est demandé d'autoriser la vente de ces trois ouvrages au prix de 4,90 € par le Musée d'Art, d'Histoire et d'Archéologie d'Évreux et d'autoriser M. le Président à signer la convention de dépôt-vente de ces objets.
M. Guy LEFRAND
Même vote ? Même vote. Merci pour ce moment cuiturel, merci pour ce moment, M. Boreggio, comme dirait une certaine.
Le Conseil communautaire :
& AUTORISE ja vente de 3 ouvrages « Évreux au temps des romains », « Évreux au temps des chevaliers » et « Évreux au temps des américains » au prix de 4,90 € l'unité, : par le Musée d'Art, Histoire et Archéologie d'Évreux et AUTORISE Monsieur le Président Portes de Normandie à signer la convention de dépôt-vente entre le Musée d'Art, Histoire et Archéologie d'Evreux et les Archives municipales Ville d'Evreux.
81 Unité de traitement d’eau potable (UTEP}/ OTV — PINTO - Signature du protocole transactionnel d'accord
M. Guy LEFRAND
M. Dossang. Nous changeons complétement d'univers.
M. Guy DOSSANG
Complètement, M. le Président. La première délibération a été évoquée tout à l'heure par Bruno Groizeleau à l’occasion de la délibération n°7.
39 Il s'agit de la signature d'un protocole d'accord entre EPN et les sociétés OTV, PINTO et
ARTELIA, ayant obtenu le marché de l'usine de traitement de l’eau (UTEP) à Arnières. Après de nombreuses rencontres, et afin d'éviter de longues et coûteuses procédures judiciaires, les parties se sont accordées à mettre un terme au différend qui les oppose, par la voie d'un accord transactionnel, et pour solde de tous comptes. M. Guy LEFRAND
Nous en avons effectivement déjà parlé dans le cadre budgétaire.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
æ APPROUVE les termes du Protocole d'accord transactionnel mettant fin au litige opposant Evreux Portes de Normandie aux sociétés OTV, PINTO et ARTELIA, dans le cadre de l'exécution du marché de travaux de construction du bâtiment et du process de l'usine de production d'eau potable de Chenappeville, signé le 30 octobre 2007 et autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ce Protocole d'accord transactionnel,
82 Règlement de distribution d’eau potable — Accès des abonnés à _Webabo = Modification de l’article 5
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, M. Dossang.
M. Guy DOSSANG
Il concerne une modification apportée au règlement de-distribution d’eau potable. Les abonnés ont la possibilité d'accéder à un nouvel outil, WEBABO. Les abonnés équipés d'un compteur doté d'une cible de radio relève pourront effectuer certaines démarches directement, telles que le contrôle de leur consommation, la consultation de leurs factures, le paiement en ligne et la gestion de leur abonnement. Afin d'intégrer ce nouveau service informatique, il est proposé de créer un article 5.1 dont la rédaction est la suivante :
Article 5.1: Responsabilité de la collectivité vis-à-vis de la mise en ligne de données Les abonnés peuvent bénéficier d'un accès personnalisé aux informations qui les concernent par le biais d'un service en ligne dénommé WEBABO. À travers cet outil numérique, un certain nombre de données individuelles sont accessibles par les abonnés
qui se sont préalablement inscrits à ce service en ligne. EVREUX Portes de Normandie décline toute responsabilité en cas de piratage de ce service.
M. Guy LEFRAND
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Le Conseil communautaire :
& COMPLETE, à l'occasion de la mise en œuvre de l'outil numérique WEBADO, l'article 5 du réglement de distribution d'eau potable par les termes suivants :
Article 5.1: Responsabilité de la collectivité vis-à-vis de la mise en ligne de données Les abonnés peuvent bénéficier d'un accès personnalisé aux informations qui les concernent par le biais d'un service en ligne dénommé WEBABO. À travers cet outil numérique, un certain nombre de données individuelles sont accessibles par les abonnés qui se sont préalablement inscrits à ce service en ligne. Evreux Portes de Normandie décline toute responsabilité en cas de piratage de ce service.
83 Entretien des ouvrages de défense incendie —- Conventions EPN / Communes M. Guy LEFRAND
Dossier suivant.
M. Guy DOSSANG
Il concerne l'entretien des ouvrages de défense incendie.
M. Guy LEFRAND
C'est important.
40 M. Guy DOSSANG
26 communes avaient signé une convention pour l'entretien des hydrants. Le règlement départemental ayant changé, il est prévu d'intégrer à la convention une nouvelle prestation de mesure hydraulique (débit/pression) des hydrants qui ne sera plus assurée par le SDIS, tout en maintenant les tarifs appliqués. Il s’agit donc de reprendre les conventions qui ont été passées avec les 26 communes.
Pour information, cette convention est ouverte àà fout le monde.
M. Guy LEFRAND
C'est un beau dossier,
Qui est pour ? Pardon. Qui a demandé la parole en premier, M. Barrai ou M. Saulnier ? M. Saulnier.
M. Robin SAULNIER
Peut-on adhérer tout de suite ?
M. Guy LEFRAND
À priori il n'y a pas de soucis.
M. Dossang.
M. Guy DOSSANG
Oui, il n’y a pas de soucis.
M. Guy LEFRAND
Ensuite, M. Morillon.
M. Marc MORILLON
À partir de quand cela sera-t-il mis en place ?
M. Guy LEFRAND
Attendez, je ne vous entends pas. Vous ai-je donné le bon micro ? M. Marc MORILLON
Oui, c'est le bon. À partir de quand cela sera-t-il mis en place, s’il vous plaît ? . M. Guy LEFRAND
À partir de quand est-ce mis en place, M. Dossang ?
M. Guy DOSSANG
La convention ou la mesure ? La convention est en place depuis un an, donc il suffit de demander au service de l'eau la convention.
M. Guy LEFRAND
Dès à présent, donc, si j'ai bien compris.
Je vois une autre demande de prise de parole. Est-ce M. Saulnier ou M. Barral ? M. Saulnier. |
M. Robin SAULNIER
Non, excusez-moi.
M. Guy LEFRAND
Je vais donc mettre aux voix. Qui est pour? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Très bien, merci.
Le Conseil communautaire :
æ APPROUVE les termes de la convention de prestation d'entretien des ouvrages de défense incendie des communes à passer avec toutes les communes qui le souhaiterons et AUTORISE Monsieur le Président à SIGNER les éventuelles conventions à venir pour l'entretien des appareils publics de lutte contre l'incendie situés sur le domaine public
84 Restauration du réseau de mares d’Évreux Portes de Normandie - Poursuite des études - Convention partenariale EPN / Conservatoire d'Espaces Natureis de Haute
Normandie (CENHN)
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, M. Dossang. Pardon, excusez-moi, M. Michel Cochon. M. Michel COCHON
Bonsoir, chers collègues.
41 L'objet de cette délibération est d'autoriser M. le Président à signer une convention entre EPN et le Conservatoire d'Espaces Naturels de Normandie. La convention a pour objet de poursuivre le travail déjà engagé pour la réhabilitation des mares sur le territoire d'EPN. Des diagnostics ont déjà été réalisés ; il en reste encore plusieurs à effectuer.
Parallèlement, il sera entrepris un travail de priorisation des actions à mener pour pouvoir surtout engager la phase de travaux. Les mares seront sélectionnées selon les priorités écologiques et en concertation avec les communes, pour une restauration de six mares en 2017. Le Conservatoire portera techniquement et financièrement cette étude au profit d'EPN. Je précise bien tous les coûts d'étude et de diagnostic. Le Conservatoire sollicitera les subventions auxquelles cette opération peut prétendre.
Le coût total de l'étude et du diagnostic est de 66 534 €, subventionné à 80% par l'Agence
de l'Eau et 20% par EPN (13 306 €). À l'issue du diagnostic et de la priorisation, un
tableau des mares à réhabiliter sera fait, et c’est à ce moment-là que le Conservatoire
constituera de nouveau les dossiers pour solliciter les subventions auprès des partenaires financiers. Le Conservatoire recherchera le taux de financement de 20% auprès des communes concernées. C'est important. Lorsque nous aftaquerons la phase des travaux pour les communes volontaires, une partie des subventions viendra donc de l'Agence de l'Eau et les 20% restants seront à la charge des communes.
M. Guy LEFRAND
Très bien. Mme Lemeilleur demande la parole.
Mme Monica LEMEILLEUR
Merci. Bonsoir à tous.
Je voulais juste faire une remarque par rapport à ce diagnostic.
Nous avons reçu le compte rendu du diagnostic des quatre mares que nous avons sur le Val David. J'avais tout de même signalé au passage que ces mares sont classées
Espaces Naturels Sensibles (ENS), donc suivies par le Département, qui a fait également un diagnostic. Et bien que le diagnostic que nous ayons reçu de l’Agglomération soit très bien présenté, le contenu est un peu décevant dans la mesure où certaines espèces très protégées qui ont été inventoriées n'apparaissent pas dans ce diagnostic.
M. Guy LEFRAND :
C'est dommage. M. Cochon.
M. Michel COCHON
Alors justement, l'objectif de cette convention avec le Conservatoire est de reprendre les diagnostics qui ont été faits sur les mares, les préciser, et s’il y a des remarques à faire,
elles seront prises en compte.
Mme Monica LEMEILLEUR |
Allez-vous reprendre les diagnostics qui ont déjà été faits ?
M. Michel COCHON
Oui. Pas la totalité, mais s’il y a des mares recensées où l’on a des espèces invasives ou,
comme vous le dites, des espèces protégées, ce sera affiné et ce sera pris en compte
dans le diagnostic.
Mme Monica LEMEILLEUR
Cela ne fait-il pas double emploi avec le Département ?
M. Michel COCHON
Non parce que le Département travaille avec le Conservatoire. Le comité de pilotage est constitué du Conservatoire, du Département, d'élus volontaires. Un représentant de la Fédération des chasseurs de l'Eure et un représentant de la Fédération des pêcheurs de l'Eure participeront également à ce comité. Et je tiens à préciser que les remarques qui seront faites sur les diagnostics qui ont déjà été faits seront prises en compte.
M. Guy LEFRAND |
Cela répond-il à votre question, Mme Lemeilleur ? Je vous remercie.
Moyennant ces précisions, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Je vous remercie.
42 Le Conseil communautaire:
& AUTORISE le Président, ou son représentant, à SIGNER la convention de partenariat à passer avec le Conservatoire d'Espaces Naturels de Haute Normandie pour la poursuite des études pour la restauration du réseau de mares d'Evreux portes de Normandie et AUTORISE le versement des fonds au Conservatoire des Espaces Naturels de Haute Normandie pour la participation d'EPN à ce programme tel que défini au plan de financement de ladite convention.
85 Convention de partenariat au Fonds de Solidarité Habitat (FSH) — Volet eau 2017 M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, M. Dossang.
M. Guy DOSSANG
I s'agit d'une convention de partenariat au Fonds de Solidarité Habitat (FSH) sur le volet Eau 2017. Il est rappelé que Le Département de l'Eure est tenu de mettre en place le volet « eau» dans le cadre du Fonds de Solidarité Habitat (FSH). Cette convention a déjà été signée en 2016; le Département nous demande donc de la reprendre pour 2017. La contribution financière est fixée annuellement à 0,3% des montants de la part variable hors taxes des fournitures d'eau et/ou d'assainissement facturées sur l'année N-1. A titre d'information, pour l'exercice 2016, la contribution du Grand Évreux Agglomération s'élevait à 28 K€. Il vous est demandé d'autoriser M. le Président à signer cette convention.
M. Guy LEFRAND |
Il s’agit d’une reprise de ce qui existait auparavant. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire : |
& AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat à passer avec le Conseil départemental relatif à la contribution financière de l'EPN et aux conditions de la mise en œuvre du FSH — volet Eau — et DECIDE de participer financièrement au volet eau du FSH à hauteur de 28 000 € pour l'année 2017
86 — Commune de Prey— Relève des compteurs d’eau - Participation financière d'EPN
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, M. Dossang. Non ? « Revalorisation des déchets », dossier n°87, Mme Coulong.
Mme Rosine COULONG
Bonsoir. EPN souhaite harmoniser la gestion.
[Des voix s'élèvent dans l'assemblée pour signaler l'oubli d'un dossier] Comment ? Vous dites que nous avons oublié la délibération 86, mais il n’y a pas de n°86. M. Guy LEFRAND
Tout va bien. On se calme. !l y a effectivement un dossier n°86. C'est bien ce qui me semblait et c'est pour cela que je proposais de laisser la parole encore un moment à M. Dossang. Il s’agit du dossier concernant la relève des compteurs d’eau sur la commune de Prey et la participation financière d'EPN. Avez-vous le dossier, M. Dossang ? Sinon je m'en occupe. Très bien, allez-y. Nous vous présentons nos plus plates excuses, Mme Coulong.
M. Guy DOSSANG
Et moi aussi.
M. Guy LEFRAND
On ne sait jamais. Nous nous méfions avec Mme Coulong.
M. Guy DOSSANG
Jusqu'à la fin de l'année 2016, la commune de Prey, dans le cadre de l'exercice de la compétence eau potable, faisait réaliser la relève des compteurs d'eau par un prestataire. Malheureusement, ce prestataire ne peut plus le faire en 2017. La commune de Prey s'est renseignée et a sollicité un autre prestataire.
43 Le coût étant beaucoup plus élevé que les années précédentes, la commune de Prey demande une participation à EPN pour cette prestation.
Le montant initial de la prestation était de 8 696 €. Lorsque nous en avions parlé ensemble, j'avais dit qu’il fallait essayer de le réduire un peu. Ce montant a donc été négocié à 7 800 €. EPN propose une participation à hauteur de 20%, soit 1 560 €, entrant dans le cadre de l'aide aux communes.
M. Guy LEFRAND
Nous continuons. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie. Le Conseil communautaire :
æ DECIDE de participer à hauteur de 20%, soit 1 560 €, à la relève des compteurs d'eau de la commune de Prey
87 Règlement des déchèteries
M. Guy LEFRAND
Pour le dossier suivant, je propose à Mme Coulong d'intervenir.
Mme Rosine COULONG
Merci M. le Président. | |
EPN souhaite harmoniser la gestion en terme technique, environnementale et sécuritaire de son parc de déchèteries, qui est soumis à la régleméntation Installation Classée Pour la Protection de l'Environnement.
I devient nécessaire d'établir un règlement pour les déchèteries communautaires afin de donner des repères aux habitants d'EPN.
Ce règlement va concerner :
- Saint Laurent à Guichainville,
- Val Iton à Évreux,
- _Arnières sur lton,
- Saint-André de l'Eure.
Le règlement déchèteries portera uniquement sur les droits et devoirs des usagers pour profiter de ces aménagements. Les Eco-points de Sacquenville et de Saint Sébastien ainsi que l'ensemble des points verts du territoire feront l'objet d'un règlement spécifique qui sera proposé ultérieurement.
ll vous est donc demandé d'adopter ce règlement et d'autoriser M. le Président à le signer. Vous lavez tous lu, nous l'avons discuté en commission.
YŸ at-il des questions ?
M. Guy LEFRAND
M. Barral ou M. Saulnier.
M. Sauinier, excusez-moi.
M. Robin SAULNIER
Je voudrais vous parler de l'article 5, « Accès aux usagers particuliers ». Jusqu'à présent, la CCPN distribuait les cartes en mairie. Or là je vois que les usagers devront aller à Évreux.
M. Guy LEFRAND
J'espère que non.
M. Robin SAULNIER
C'est ce qui est écrit. Mme Coulong m'avait dit que ce ne serait pas tout à fait cela. M. Guy LEFRAND
Nous allons vous répondre, mais en tous cas cela me semble aberrant que les usagers soient obligés de venir à Évreux.
Mme Coulong.
Mme Rosine COULONG
Les cartes sont bien sûr éditées par EPN à Évreux, mais les usagers les demandent en mairie; et soit elles sont retournées, soit les gens viennent les chercher ici. Quoi qu'il en soit, ils peuvent les avoir en mairie sans aucun problème.
M. Robin SAULNIER |
Est-ce sûr ?
44 Mme Rosine COULONG
Absolument. Cela a été vérifié aujourd'hui.
M. Guy LEFRAND
S'il y avait un doute, il était important de vérifier. Merci.
Ensuite, est-ce M. Brochot ou M. Cintrat ?
M. Brochot.
M. Bernard BROCHOT
J'ai juste une question qui n’a rien à voir avec le règlement.
_ M. Guy LEFRAND
Alors vous ne la posez pas !
M. Bernard BROCHOT
Qu'en est-il de notre déchèterie de Normanwville et des Surettes à Gravigny ? M. Guy LEFRAND
Mme Coulong.
(C'est un jeu entre eux. }
Mme Rosine COULONG | Pour l'instant, nous avons suspendu celle de Normanville. Je suis en effet en discussion avec le maire de Normanville, qui malheureusement n'a pas pu venir ce soir mais est dignement représenté par son collègue ; et nous nous voyons la semaine prochaine pour essayer de voir comment nous pourrions de nouveau avoir au moins un point vert dans cet ensemble. Mais pour l'instant c ‘est suspendu.
M. Guy LEFRAND
M. Brochot n'aime pas ce qui est suspendu.
Mme Rosine COULONG
. Tantpis pour M. Brochot, mais il a une belle commune. Elle est superbe. M. Guy LEFRAND
Avec tous les fonds de concours que nous lui avons donnés ce soir. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
&° ADOPTE le règlement des déchèteries communautaires
88 Mise à disposition de bennes de collecte des déchets aux mairies - Gratuité — Modification de la délibération du 25 janvier 2017 - Tarifs 2017 —- Complément suite fixation tarifs traitement par le SETOM | M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, Mme Coulong.
Mme Rosine COULONG
Également dans le cadre de la prévention et la gestion des déchets, il s'agit de la mise à disposition de bennes de collecte. Nous avons considéré qu'elle serait gratuite pour les collectivités et qu'elle serait forfaitaire pour les associations.
Pour ce qui est de la collecte, en tenant compte du prix que nous fait payer le SETOM, les tarifs seraient de :
- 152,25 € pour la collecte (forfait par benne),
- 66€ (tarif SETOM) pour le traitement des déchets végétaux,
- 176€ (tarif SETOM) pour le traitement des encombrants,
- 113€ (tarif SETOM) pour le traitement des ordures résiduelles. | Nous vous proposons donc ce soir la collecte par benne, avec gratuité pour les collectivités, et ensuite vous avez le détail sur le traitement des déchets végétaux etc. M. Guy LEFRAND
Avez-vous des questions ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
æ DECIDE la gratuité de la mise à disposition de bennes de collecte de déchets aux mairies d'EPN et ADOPTE l'actualisation ci-après des tarifs de collecte des déchets pour 2017 consécutivement à la fixation de ses farifs par le SETOM :
45 anus ue Tarifs 2016 TTC | Tarifs 2017 TTC Prestation
Unité GEA EPN
Forfait Collecte par benne 150 € 152
25€
Traitement
Déchets végétaux Tonne 66 € 69€
Traitement | Encombrants Jonne 176€
128 €
Traitement
Ordures Tonne 113 € 96€
résiduelles
89 Pôle de compétitivité Nov@log — Subvention de fonctionnement 2017
M. Guy LEFRAND
Mme Auger.
Mme Stéphanie AUGER
Merci M. le Président. Bonsoir mes chers collègues.
La première délibération concerne une subvention de fonctionnement de 5 000 £ au pôle de compétitivité Nov@log que nous reconduisons chaque année. Je peux détailler. If s'agit _ d'un pôle de compétitivité dédié à la logistique, et nous sommes un territoire à forte valeur sur la filière logistique.
M. Guy LEFRAND |
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
æ OCTROIE une subvention de 5 000 € à l'association Nov@log pour l'année 2017 et
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les contrats, conventions et avenants éventuels à intervenir dans ce cadre.
30 Partenariat _Pluriannuel 2015-2017 EPN/Chambre d'Agriculture de l'Eure — Subvention de fonctionnement 2017
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant.
Mme Stéphanie AUGER |
Il concerne le Partenariat Pluriannuel 2015-2017 avec la Chambre d'agriculture, qui en est donc à sa dernière année. |
La convention pluriannuelle repose sur quatre axes privilégiés qui vous sont rappelés en détail dans la délibération.
Cette année, nous nous focalisons sur deux actions :
- Première action : valorisation et promotion des produits fermiers et des producteurs, - Deuxième action : signature et communication autour de la charte agricole.
Il vous est demandé d'octroyer une subvention d'un montant de 10 K€ à la Chambre
d'agriculture.
M. Guy LEFRAND |
Avez-vous des remarques ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Je vous remercie.
Le Conseil communautaire : |
&æ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les contrats,
conventions et avenants éventuels à intervenir dans le cadre du partenariat pluriannuel - années 2015/2017 entre EPN et la Chambre d'agriculture de l'Eure et OCTROIE une subvention de fonctionnement d'un montant de 10 000 € à la Chambre d'agriculture de l'Eure
46 91 Foncier propriété d'EPN - Conventions d'occupation précaire — Grille de critères d'attribution
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant.
Mme Stéphanie AUGER
il concerne les grilles de critères d'attribution pour les conventions d'occupation précaire des terrains inoccupés que nous avons. Comme vous le savez, nous avons déjà délibéré pour octroyer à nos agriculteurs la possibilité d'utiliser les terres que nous avons en propriété et que nous n'utilisons pas, notamment des terres à vocation économique. Nous avions alors évoqué des critères; ce soir, nous les formalisons par une délibération. Le détail vous en est donné dans la délibération. Cette grille s'appuiera sur deux niveaux de critères :
1. Le statut et les projets du potentiel bénéficiaire de la convention d' occupation précaire : -__l'antériorité sur la parcelle ; |
- le statut de jeune installé : nous favoriserons plutôt un jeune agriculteur qu'un agriculteur installé depuis longtemps ;
- la nature des projets engagés sur cette terre ;
2. Des éléments complémentaires d'analyse : | | - la dimension de l'exploitation : nous aurons tendance à faciliter une accession aux petites exploitations plutôt qu'aux très grosses exploitations :
- la proximité du corps de ferme.
Tout cela est fait bien sûr en partenariat avec la SAFER.
Il est demandé d'approuver la grille de critères et de fixer la valeur locative à 150 €/ha/an, un prix qui a été vu avec la SAFER et la Chambre d'agriculture de l'Eure. M. Guy LEFRAND
Parfait. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s ‘abstient ? Je vous remercie. Le Conseil communautaire :
æ APPROUVE la grille de critères d'attribution des conventions d'occupation précaire pour le foncier agricole, propriété d'EPN, en l'attente d'urbanisation telle que ci-après et FIXE la valeur locative à 150 €fha/an; cette grille S'appuiera prioritairement sur deux niveaux de critères : :
1. Le statut et les projets du potentiel bénéficiaire de la convention d'occupation précaire :
-_ L’antériorité sur la parcelle :
o Priorité à l'exploitant en place avant l'acquisition par EPN, sil en fait la demande.
- Le statut de jeune installé (-10 ans) ou futur installé agricole : o Priorité aux jeunes agriculteurs dans leurs projets d'installation ou de développement.
- L'inscription de l'activité du demandeur dans un projet spécifique : o Priorité aux professionnels agricoles engagés, ou ayant des projets, en lien avec la commercialisation en vente-directe et circuits-courts ou la politique de développement du territoire (développement de l'hébergement touristique, proposition d'une offre locale de produits fermiers.)
2. Des éléments complémentaires d'analyse :
- Le dimensionnement de l'exploitation :
o Priorité aux structures d'exploitations petites et moyennes (surfaces fotales < ou = à environ 100 ha) et celles fragilisées, par leur taille et pour lesquelles les politiques de développement local peuvent avoir un impact en matière d'emprises foncières
-_ La proximité du corps de ferme
47 92 Subvention de: fonctionnement 2017 — Association Sportive Automobile Club Andrésien (AS ACA) - Rallye « Plaines et Vallées » 44ème édition M. Guy LEFRAND
M. Priez.
M. Rémi PRIEZ
Merci M. le Président.
Cette délibération porte sur une subvention de fonctionnement pour la 4 édition du rallye « Plaines et Vallées ». Ce rallye organisé sur la région de Saint André mobilise 150 bénévoles. !l aura lieu du 24 au 26 novembre 2017 aux alentours de Saint André de l'Eure. Comme les années précédentes, 15 000 visiteurs sont attendus. Cette manifestation sportive est fa finale du championnat de France des rallyes tout terrain. Nous attendons donc 15 000 visiteurs et beaucoup de retombées économiques sur le territoire. Le budget de ce rallye est de 108 500 €. Je précise que 6 000 € sont dédiés à la remise en état des chemins après le passage des véhicules. Nous attendons 15 000 personnes et l'accès du rallye est gratuit pour la population. Les retombées économiques sont importantes, notamment en matière d'hébergement, de restauration, de consommations diverses sur place, et ce rallye entraîne surtout un gain de notoriété pour le territoire.
M. Guy LEFRAND
Un très beau dossier.
M. Nogarède ou Mme Hannoteaux.
Mme Maryvonne HANNOTEAUX
C'est Mme Hannoteaux.
M. Guy LEFRAND
Je vous en prie.
Mme Maryvonne HANNOTEAUX
Je m'abstiendrai une fois de plus sur cette délibération. Je n'ai rien contre les rallyes et les Voitures, bien que cela fasse un peu de bruit. | M. Guy LEFRAND
Comme le festival rock.
Mme Maryvonne HANNOTEAUX
L'an passé cette association obtenait une subvention de 20 K€ de subvention et cette année elle en obtient une de 30 K€. Au cours de la commission, j'ai demandé pourquoi et la réponse ne m'a pas satisfaite. [| m'a simplement été répondu que, comme l’ancien président était parti avec la caisse, il fallait bien que nous remplissions la caisse. Cela ne me fait pas rire du tout. Honnêtement, je ne trouve pas normal que ce soient les habitants d'EPN qui paient parce qu’un président est parti avec la caisse. Je ne veux pas voter contre, mais je m’abstiendrai.
M. Guy LEFRAND
Merci. M. Boreggio pour répondre.
M. Sylvain BOREGGIO
Je voudrais vous répondre, non pas parce que je suis partie prenante dans ce rallye, mais parce que je connais le président et que c’est moi qui lui ai permis de déposer ce dossier. Certes, l'ex président est parti avec la caisse il y a trois ans et est en jugement aujourd'hui, mais ce n'est absolument pas la raison pour laquelle l'actuel président demande une subvention. En fait, l'une des grosses actions qu'ils ont à mener une fois le rallye passé, comme l'a expliqué tout à l'heure M. Priez, c'est la remise en état des chemins. Ils le font aujourd'hui en utilisant un matériel fourni par les agriculteurs de manière bénévole et ils souhaitent tout simplement acquérir un matériel adéquat pour remettre en état ces chemins. Pour ce qui est du manque à gagner suite au départ de l'ex président avec la caisse, ils ont contracté un emprunt qui leur permet de rembourser la dette, de combler cette dette et de continuer à exister.
M. Guy LEFRAND
Merci. M. Pichois.
4ÿme
48 M. Jean-Pierre PICHOIS |
Je voterai contre parce que cela fait 23 ans que j'ai une forêt de chasse dans le Puits des Forges et cela fait 23 ans que ce rallye y passe, et c'est de pire en pire. J'y retrouve des bouteilles de verre. lis cassent les miradors, ils cassent tout. Je voterai contre cette délibération. En plus de cela je paie un loyer très cher (30 K€) et je ne peux pas chasser pendant un mois et demi parce qu'il y a 500 personnes qui passent pendant la chasse. Je voterai donc contre.
M. Guy LEFRAND
Si le rallye y passe, c'est parce que les propriétaires de la chasse | acceptent. M. Jean-Pierre PICHOIS
Non, le rallye passe sur des chemins communaux, donc €‘est le maire d'Ézy, M. Leportier, et les autres maires qui leur donnent l'autorisation.
M. Guy LEFRAND
D'accord. Merci. M. Ranger.
M. Michel RANGER
Je voudrais simplement savoir si l'ex CCPN finançait cette manifestation jusqu'à présent. M. Guy LEFRAND
M. Boreggio.
M. Sylvain BOREGGIO
- Non, lex CCPN ne finançait pas cette association parce que nous n’en avions pas les moyens. Nous le regrettions d’ailleurs. En revanche, la commune de Saint André finançait allégrement et largement cette association. Grâce à la commune de Saint André, l'association a pu continuer à exister. Malheureusement, l'ex CCPN n'avait pas cette compétence et nous ne pouvions pas aider cette association, pas plus qu'une autre. M. Guy LEFRAND
M. Pichois.
M. Jean-Pierre PICHOIS
J'ai omis de préciser que les chemins ne sont pas du tout remis en état et qu'il faut se battre. Et du point du vue du nettoyage, aucun nettoyage n'est fait. M. Guy LEFRAND
Chacun étant pleinement informé, je vais mettre aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Deux voix contre. Qui s'abstient ? Treize abstentions. Je vous remercie. Le Conseil communautaire :
& DECIDE (moins deux voix contre et 13 abstentions) l'octroi d’une subvention de . fonctionnement d'un montant de 30000 € à l'Association Sportive Automobile Ciub Andrésien pour l'édition 2017 du rallye « Plaines et Vallées » et autorise le Président ou son représentant à signer la convention bipartite correspondante et tout avenant éventuel à intervenir dans ce cadre. :
93 Office de tourisme et de commerce d'Évreux Portes de Normandie - Approbation documents administratifs et financiers 2016
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, M. Priez.
M. Rémi PRIEZ
Il concerne l'approbation des documents administratifs et financiers de l'office de tourisme pour l'année 2016. Comme chacun le sait, notre Office de tourisme et de commerce est un Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) et nous avons à approuver deux documents, le compte administratif et le rapport d'activité.
Le compte administratif a déjà été approuvé lors du comité de direction et doit aussi être approuvé ce soir par le Conseil. La gestion de l'Office se fait également suivant le plan comptable M4. Après reports, les chiffres sont les suivants :
- 123772 € en fonctionnement,
- 49 129 € en investissement,
Soit un solide cumulé de 172 901 €.
49 Sur notre budget 2016, nous avons un certain nombre de dépenses en moins :
- Achat de marchandises non effectué (notamment de produits logotés puisque nous
avons changé de logo);
- Dépenses de promotion et communication non réalisées (nos besoins en
impression papier étant de moins en moins importants puisque nous utilisons de
plus en plus le web et les réseaux sociaux);
- Déplacements en baisse:
- L'étude que nous avons réalisée sur le positionnement marketing de l'agence n'a
pas été prise sur le budget 2016 et sera payée sur le budget 2017;
- Moins de charges de personnel car, malheureusement, deux personnes ont été
assez longtemps en arrêt maladie.
Nous avons également des recettes en plus :
- La taxe de séjour s'est finalement élevée à 93 774 €:
- Remboursements de sécurité sociale:
- Augmentation des ventes de produits en1 boutique, notamment sur la gamme des
produits locaux.
Concernant le rapport d'activité, deux pages recto/verso ont été jointes à la délibération. Cette année, nous avons choisi de faire ce recto/verso aveë les principaux chiffres
condensés pour éviter d'avoir à imprimer 60 pages en 112 exemplaires pour le Conseil
communautaire et pour faire des économies.
M. Guy LEFRAND
C'est une très bonne idée.
M. Rémi PRIEZ
Je précise que les documents, qu'il s'agisse du compte administratif ou du rapport
d'activité, sont disponibles auprès de l'Office de tourisme, sur simple demande de votre part. Vous pouvez vous procurer l'intégralité des documents.
En ce qui concerne notre activité, l'année 2016 a été une année assez moyenne pour la
région Normandie : le contexte de l'état d'urgence et des attentats s'est traduit par une forte baisse de fréquentation par la clientèle internationale. Dans l'Eure, nous n'avons pas constaté une telle baisse et la fréquentation est restée quasiment identique à celle de
l'année 2015. En 2016, nous avons beaucoup travaillé sur la préparation de la fusion avec la CCPN, que ce soit par rapport à l'Office où par rapport à tout ce qui se passait sur les
auîres territoires. Quelques éléments significatifs :
- Accueil et information du public : le nombre de visiteurs accueillis progresse de
6,7%; |
- Promotion numérique : une légère augmentation de la fréquentation du site web, mais une belle progression de l'utilisation des réseaux sociaux:
- Presse : 105 retombées dans les médias:
-__ Partenariat : le chiffre d'affaires est en hausse de 16%;
-_ Réceptif groupe : l'accueil de groupes extérieurs a progressé de 61%. Et je précise
que pour 2017 nous devrions avoir une hausse encore plus importante:
- Animations : 1100 participants sur 26 dates:
- Coordination des acteurs locaux : poursuite des ateliers numériques avec les
professionnels, création d'un guichet unique pour les commerçants;
- Observation économique : la taxe de séjour nous a rapporté une belle somme
d'argent, comme je ie disais précédemment,
S'agissant de la fréquentation des principaux sites, elle a été stable pour le Musée
et Arbre en Ciel et légèrement en baisse pour Gisacum.
Voilà les principaux éléments de ce rapport. Je le répète, l'intégralité des éléments est
disponible à l'Office de tourisme sur simple demande.
M. Guy LEFRAND
Merci M. Priez. On dirait une annonce téléphonique. Y a-t-il des questions sur ce belle Office de tourisme ? Non. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Je vous remercie.
90 Le Conseil communautaire :
& APPROUVE le compte administratif 2016 de l'Office de tourisme et de commerce d'Evreux Portes de Normandie et PREND ACTE du rapport d'activité 2016 de l'Office de tourisme et de commerce d'Evreux Portes de Normandie
94 Journée d'intégration 2017 - Soutien au Bureau des étudiants des Écoles Supérieures de la CCI - Subvention
M. Guy LEFRAND
M. Mabire.
M. Arnaud MABIRE
Merci M. le Président. Bonsoir chers collègues.
I! s'agit là d'une première sur le territoire : tous les Bureaux des étudiants d'Évreux vont se réunir pour organiser une journée d'intégration le 3 octobre sur l'hippodrome. Pour organiser cette manifestation, ils sollicitent EPN, et nous souhaitons leur accorder une aide de 1 100 €.
M. Guy LEFRAND
Je pense que cela va être un très bel outil pour intégration: J'ai eu l'occasion d'échanger avec eux sur le sujet.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
æ DECIDE le versement d'une subvention de fonctionnement d’un montant de 1 100 € au BDE des ESCCI, pour l'organisation de la journée d'intégration 2017 et AUTORISE le Président de l'Agglomération ou son représentant à signer les conventions afférentes à l'octroi d'une subvention au BDE des ESCCI, ainsi que tout avenant et document liés à la dite subvention.
95 Convention de rétrocession préalable - Lotissement ACANTHE — Commune de HUEST
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, M. Hubert,
M. Xavier HUBERT
Merci M. le Président.
J'ai à vous présenter quelques dossiers d'aménagement du territoire. . Le premier dossier concerne la commune de Huest, avec le lotissement ACANTHE. Il s'agit, comme nous le faisons régulièrement, d'autoriser le Président à signer une convention tripartite entre la commune, le lotisseur et EPN pour que la qualité des travaux soit conforme aux prescriptions d'EPN en matière de voirie, de réseaux, et qu'ainsi la rétrocession puisse se faire en fin de construction, en fin de viabilisation-des terrains. M. Guy LEFRAND
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire:
&æ ACCEPTE la reprise par Evreux Portes de Normandie, à l'issue de leur réalisation, des
différents équipements du lotissement ACANTHE de HUEST relevant de ses compétences et AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer la convention ‘ frivartite à intervenir entre Evreux Portes de Normandie, la commune de Huest et ja Société ACANTHE ainsi que tout document s'y rapportant et avenant éventuel à intervenir.
96 Commune de La Couture-Boussey - Élaboration du Plan Local d'Urbanisme -
Débat sur le Projet d'Aménagement et de développement Durable
M. Guy LEFRAND .
Dossier suivant.
51 M. Xavier HUBERT
Le dossier suivant concerne l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de La Couture-Boussey.
Nous avons déjà eu l'occasion de parler de ce PLU qui avait été adopté par la commune en 2013 puis annulé à la suite d'un recours devant le Tribunal administratif de Rouen. La commune avait repris sa procédure et l'avait même bien avancée puisque les diagnostics avaient été faits et qu'un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) avait été examiné et voté en conseil municipal.
Toutefois, au cours de l'élaboration de son PLU, la commune a voulu modifier la
destination de certains terrains, de sorte qu'aujourd'hui, étant donné que nous avons désormais la compétence, il faut que nous fassions un nouveau débat sur le PADD. I s'agit vraiment de modifications à la marge, mais je vais peut-être laisser M. le Maire de La Couture-Boussey, Sylvain Boreggio, en dire deux mots et je reprendrai ensuite la parole pour vous indiquer comment peut se passer la suite de cette procédure PLU. M. Guy LEFRAND
M. Boreggio.
M. Sylvain BOREGGIO
En effet, les modifications sont à la marge puisqu'elles ne concernent qu'une parcelle constructible destinée à recevoir un lotissement, pour lequel la commune avait souhaité réserver une bande le long de la D833, bande dite de réserve d'activités commerciales, pour permettre à certains commerces ou garages de pouvoir s'y installer, Nous avons pour cela réservé une part d'un peu plus de 1,5 ha et le propriétaire du terrain nous a fait valoir qu'il souhaitait vendre l'ensemble de sa parcelle et nous a demandé de faire un effort sur cette réserve commerciale et de la ramener à 1,3 ha, ce que nous avons validé. Il s’agit du seul point qui a été modifié, mais pour cela il nous fallait reprendre le PADD. Cela n'a pas d'incidence sur la démographie prévisible sur les dix ans à venir. M. Guy LEFRAND
Merci. M. Hubert.
M. Xavier HUBERT
La suite sera aussi examinée par EPN. Un bilan de la concertation et un arrêt de projet de PLU seront délibérés en Conseil communautaire, puis il ÿ aura une consultation pour avis des Partenaires Publics Associés (PPA), une enquête publique. Enfin, l'approbation définitive du PLU de La Couture-Boussey sera à nouveau votée en Conseil communautaire. Aujourd'hui, il nous est demandé de prendre acte de la tenue, au sein de notre assemblée, de ce nouveau débat sur le PADD du PLU de La Couture-Boussey. M. Guy LEFRAND
Personne ne s'oppose à M. le Maire de La Couture-Boussey. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie. | | Le Conseil communautaire : |
7 PREND ACTE de la tenue en son sein du débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable de la commune de la Couture-Boussey, conformément à l'article L.153-12 du Code de l'Urbanisme
97 Commune de Huest - Plan Locai d'Urbanisme - Procédure de modification simplifiée
M. Guy LEFRAND
Nous continuons avec Huest.
M. Xavier HUBERT
Dans le même esprit, nous reprenons une modification simplifiée, qui est vraiment la plus petite procédure qui puisse se produire sur un PLU.
La commune de Huest a souhaité supprimer un emplacement réservé situé derrière la mairie et le cimetière, les projets qui y étaient prévus n'étant plus d'actualité. La commune de Huest nous demande donc de modifier, de façon simplifiée, le PLU en supprimant cet emplacement réservé. Les frais de cette procédure, qui sera menée en interne, sont estimés à 1 000 €.
52 M. Guy LEFRAND
Quand même ! Mais avec tout ce qu'il nous amène en voirie, nous n'allons rien dire à M. Molina. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie. Le Conseil communautaire:
_ # DECIDE d'engager la procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Huest, PRECISE que le projet de modification simplifiée sera mis à disposition du public avant approbation, selon les modalités suivantes : o affichage d’un avis en mairie et à EPN précisant l'objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations (Mairie de Huest et siège d'EPN), au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition et pendant toute la durée de cette dernière,
. o Publication de cet avis en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition, o le projet de modification, l'exposé de ses motifs, ainsi que le registre permettant au public de formuler ses observations, seront mis à sa disposition en mairie de Huest et au siège d'EPN,
98 Application du droit des sols - Extension de la mise à disposition du service commun ADS aux nouvelles communes intégrant EPN
M. Guy LEFRAND
Le dossier suivant est un dossier très important.
M. Xavier HUBERT
Oui, tout à fait M. le Président. Vous savez que, depuis que l'État s'est désengagé de l'instruction de nos permis de construire, d'aménager, de démolir et autres déclarations préalables, l'Agglomération a pris le relai, à compter du 1% juillet 2015, et a mis en place son service ADS, un service qui fonctionne. Je fais d'ailleurs une petite parenthèse. Les maires ont reçu un questionnaire de satisfaction. Renvoyez-le, n'hésitez pas éventuellement à être critiques et à nous faire des suggestions pour l'amélioration de ce service, qui vous est destiné, et où six ou sept instructeurs travaillent actuellement de façon dense. Nous serions intéressés que les maires répondent à ce questionnaire. Je ferme la parenthèse. La délibération de ce soir vise à accueillir les dix ou onze nouvelles communes qui rejoindront notre Agglomération à compter du 1% janvier 2018 et à leur permettre d'instruire leurs demandes en matière d'urbanisme dès à présent au sein du service ADS d'EPN. Nous sommes évidemment dans une période transitoire, une période intéressante qui va pouvoir se familiariser avec les documents d'urbanisme des dix ou onze communes qui nous rejoindront. Par ailleurs, cela rend service à ces communes, ce qui est une façon. aussi de leur dire que nous les attendons au sein d'EPN. Cette possibilité est prévue par le Code de l'urbanisme dans le cadre d'une convention de prestation de service que nous aurons à signer avec chacune des communes. M. Guy LEFRAND
C'est notre journée d' intégration à nous. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est un bon accueil pour les nouvelles communes.
Le Conseil communautaire :
æ ACCEPTE d'assurer l'instruction des demandes d’autorisations d'urbanisme pour les communes ayant indiqué leur volonté d'adhérer à Evreux Portes de Normandie au 1° janvier 2018 et possédant un document d'urbanisme ou une carte communale, à titre gracieux et dans les conditions fixées par convention, à partir du 15 septembre 2017, APPROUVE les termes de la convention de prestation de service à passer avec ces communes, fixant les modalités organisationnelles, administratives, juridiques, techniques et financières de l'instruction par le service commun Application du Droit des Sois (ADS) des autorisations et actes d'urbanisme délivrés par le Maire au nom de la Commune et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'ensemble des conventions ci-dessus mentionnées et tout acte s’y rapportant, y compris les éventuels avenants
03 99 Désaffectation du parkinq compris dans la parcelle AV n°283 sise à Évreux
M. Guy LEFRAND
Viennent ensuite deux ou trois petits sujets rapides.
- M. Xavier HUBERT
Les deux délibérations suivantes concernent la même question. La Ville d'Évreux souhaite acquérir auprès d'EPN un parking, qui n'est d'ailleurs plus utilisé, d'une superficie d'un peu plus de 1 300 m2. Ce parking situé à côté de la chaufferie servirait à un projet de
cogénération de la Ville d'Évreux. Comme ce parking était affecté à un usage public, il
vous est demandé, dans la première délibération — la deuxième étant son pendant - de constater la désaffectation de cette parcelle en qualité de parking et d'autoriser le
Président à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération.
M. Guy LEFRAND
S'agissant de la délibération n°99. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
# CONSTATE la désaffectation du parking cadastré section AV n°2830 pour une Superficie de 1356m° sise rue Colbert à Evreux et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer fout document à intervenir dans le cadre de cette opération
100 Déclassement et cession parcelle AV n°283p au profit de la Ville d'Évreux
M. Guy LEFRAND
Délibération n°100. Même vote. Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
# PRONONCE je déclassement de la parcelle cadastrée en section AV n°283p pour
environ 1356m? sise rue Colbert à Evreux ; DÉCIDE la cession de la parcelle cadastrée en section AV n°283p pour environ 1356m* sise rue Colbert à Evreux pour un montant de 90 000€ HT au profit de la Ville d'Evreux ; DIT que les frais de notaire seront à la charge de
l'acquéreur et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération.
101 Espace vert rue Jean- Louis Barrault_- Modificatif de l’état descriptif
volumétrique et cession | |
M. Guy LEFRAND
Délibération n°101.
M. Xavier HUBERT |
La délibération n°101 est assez originale. La Ville d'Évreux voulait vendre une petite parcelle à la SCI CBRC, parcelle qui jouxtait sa propriété, et nous nous sommes aperçus que cette propriété à vendre était en fait divisée en tranches, un peu comme un sandwich
— ce qui est quelque chose qu'il ne faudra plus jamais faire. Le sous-sol avait été acquis
par la. Communauté d'Agglomération à l'époque, probablement du fait du passage des réseaux, le sol était propriété de la Ville et la partie supérieure la propriété du lotisseur. Nous sommes obligés de délibérer, après que la Ville a elle-même autorisé la cession, pour autoriser la cession du sous-sol de cette parcelle qui fait 220 mé, pour le prix de 1 €,
confirmé par l'évaluation des Domaines.
M. Guy LEFRAND
Nous avons tort, il y a peut-être du pétrole là-dessous. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui
s'abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
# AUTORISE une modification de l'état descriptif volumétrique de l’assise des parcelles cadastrées en section AD n°503 et 1124, DECIDE la cession des parcelles cadastrées en section AD n°503 et n°1124 à l'euro symbolique au profit de la SCI CBRC représentée par Monsieur COMITI et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération.
D4 102 Commune d’Évreux - Boulevard Gambetta-Bâtiment AB° - Rachat du terrain à l'EPF Normandie suite démolition
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant.
M. Xavier HUBERT
Il s'agit d'un dossier très important, un dossier technique que suit le service Économie de Mme Auger, mais que nous abordons ici de manière très technique. Il concerne le bâtiment AB* situé à côté de la gare et actuellement en cours de déconstruction. Nous avons pu bénéficier dans ce dossier, pour le désamiantage et la déconstruction, de l'activation du Fonds Friches géré. par l'Établissement Public Foncier de Normandie (EPEN). La seule contrainte juridique est que, pour que ce fonds soit activé, l'EPEN soit propriétaire du site. Nous avons donc dans un premier temps vendu à l'EPFN le bâtiment qui est déconstruit et que l'EPEN va nous recéder la parcelle, avec un petit surcoût lié à des frais d'achat. L'EPEN nous rétrocédera donc cette parcelle au prix de 3 473, 75 €. Je redis au passage, comme l'a rappelé le Président tout à l'heure, que le niveau d'intervention de l'EPFN a augmenté et que le Fonds Friches pourrait prendre en charge 75% du coût de la démolition, ce qui représente pour EPN une économie nette de 40 K€ sur cette opération.
_ M. Guy LEFRAND
Même Mme Hannoteaux est d'accord.
Mme Maryvonne HANNOTEAUX
J'ai dit que c'était très bien.
M. Guy LEFRAND
Oui, c'est ce que je dis. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie. Le Conseil communautaire : |
_&° DÉCIDE d’ACQUERIR les parcelles XK72 et XK74 sur la commune d'EVREUX (ex Bâtiment AB2 Boulevard Gambetta), au prix de 3473, 75euros TTC, les frais notariés étant à la charge d'EPN, et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte à intervenir dans le cadre de cette acquisition.
103 Zone d'activités du Long Buisson 3 — Projet d'aménagement _- Archéologie préventive :
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant.
M. Xavier HUBERT
La délibération n°103 conceme Le Long Buisson 3. Dans le cadre du développement économique d'EPN, nous étions un peu justes en foncier et s'est imposée l'idée de faire une troisième zone, que nous appelons jusqu'à présent Le Long Buisson 3. Des études de faisabilité sont en cours, et parmi ces études, un diagnostic archéologique préventif, car nous sommes sur une zone qui le nécessite. Nous pouvons faire ce diagnostic soit après l'achat et la viabilisation par l'acquéreur du site, soit à titre préventif selon une procédure dite anticipée, ce qui vous est proposé ce soir. Cette procédure - coûterait 0,53 € /m°, mais elle a le grand intérêt de vider l'incertitude de ce que nous allons trouver sur cette parcelle si bien que, finalement, les acquéreurs éventuels auront la certitude que ce risque archéologique a été purgé préalablement. || vous est donc proposé d'utiliser cette procédure anticipée au prix que j'ai rappelé, pour un montant total d'un peu plus de 300 KE.
Ce montant ayant été budgété, il n'entraîne aucune modification. Nous l'avons anticipé dans le budget que nous avons voté il y a quelques semaines.
M. Guy LEFRAND
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Je vous remercie.
59 Le Conseil communautaire :
æ SAISIT Monsieur le Préfet de Région d'une demande anticipée de prescriotion d'un diagnostic archéologique préventif pour les terrains de la zone du Long Buisson 3, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER la convention ou tous les documents à intervenir dans le cadre du diagnostic archéologique préventif à mener sur l'ensemble des terrains susmentionnés.
Surface projetée: 593.610 m°
Parcelles AZ 84p, 31p, 85 à 86p : 32.354 m°
Parcelles ZA 6 à 8: 29.750 m°
Parcelles ZB 1, 2, 4et5: 372.910 m°
Parcelles AD 5, 6, 8,9, 10p, 19, 20: 158.596 m2
104 Mise en œuvre du Contrat de territoire 2017 — 2021 - Parc d'activités du BioNormandie Parc Miserey - Plan de financement - Demande de subvention M. Guy LEFRAND
Le dossier suivant fait partie de la mise en œuvre de notre nouveau Contrat de territoire. M. Xavier HUBERT
Tout à fait. Il concerne le BioNormandie Parc, la zone d'activités située à Miserey, à
proximité du Centre International de Toxicologie (CIT) et en face de la BioPépinière. | s'agit d'une zone d'expérimentation, dédiée au segment des biosciences, où des pépins s'exercent pendant plusieurs années. Nous sommes en train d'aménager cette zone en sept lots. Le coût d'aménagement est estimé à un peu plus de 1 M€ et, effectivement, dans le cadre de notre Contrat de territoire, la Région Normandie abondera à hauteur d'un peu plus de 130 K€. C'est un beau projet, et il vous est demandé de délibérer aujourd'hui sur le lancement de cette opération et d'autoriser le Président à solliciter toutes les subventions afférentes au développement de ce parc d'activités.
M. Guy LEFRAND
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
&æ VALIDE le plan de financement prévisionnel ci-après du Parc d'activités du BioNormandie Parc à Miserey, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SOLLICITER toutes subventions afférentes à lopération de parc d'activités du BioNormandie Parc et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER la convention correspondante, ainsi que ses éventuels avenants.
Financeurs Participations prévisionnelles (en HT) Répartition Région Normandie 131917 € 12,4% Fonds propres EPN 935 963 € 87,6 % TOTAL 1 067 880 € 100%
105 Miserey — Site du « BioNormandie Parc » - Conventionnement avec la Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest (DIRNO}
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant.
M. Xavier HUBERT
| concerne ce même parc d'activités. L'entreprise Biogalenys, qui était un pépin, va s'installer sur cette zone-là. Le dossier 105 concerne plus particulièrement la question de l'écoulement des eaux, un problème récurrent en matière d'aménagement de zones d'habitat ou économiques.
La gestion des eaux pluviales est traitée de la façon suivante :
- premièrement, rejet sur la parcelle des sept lots qui seront commercialisés; -_ deuxièmement, il est prévu sur la parcelle un bassin de rétention ; - et, troisièmement, pour les crues dites centennales, nous avons étudié la faisabilité d'un système de canalisation qui ira jusqu'aux fossés proches de la RN13.
06 Dans le cadre de ce raccordement, nous avons pris contact avec la Direction
Interdépartementale des Routes Nord-Ouest (DIRNO), qui est d'accord pour passer une convention avec EPN et mettre en place ce système d'évacuation des eaux qui ne servira peut-être que tous les 100 ans. La DIRNO demande simplement que les ouvrages soient redimensionnés, un peu élargis, pour faciliter l'écoulement des eaux de ruissellement, avec une participation à parité entre la DIRNO et EPN.
ll vous est demandé dans cette délibération d'autoriser le Président à signer cette convention avec la DIRNO et toute éventuelle convention relative à cette question de l'écoulement des eaux pluviales.
M. Guy LEFRAND
Même vote ? Même vote.
Le Conseil communautaire:
æ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER la convention à intervenir avec la Direction Interdépvartementale des routes Nord-Ouest pour la prise en charge du redimensionnement des ouvrages d'assainissement de la RN 13 impactés par les rejets du BioNormandie Parc de Miserey et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER toute convention de servitudes à intervenir avec la Direction : Interdépartementale des routes Nord-Ouest en lien avec ce redimensionnement.
106 SAFER- Convention de veille et d'observation foncière - Nouveau Périmètre EPN, avenant à la convention
M. Guy LEFRAND |
Dossier suivant.
M. Xavier HUBERT
Il s'agit d'un dossier avec le SAFER.
Le GEA a contracté en 2013 avec la SAFER, qui fait pour nous un travail de veille et d'observation des transactions foncières. C'est la mission de la SAFER qui est bien équipée pour cela. Nous avions une convention à hauteur de 5 000 € par an; aujourd'hui, compte tenu de l'extension du territoire, la convention est proposée à hauteur de 6 000 €. Il s'agit d'une bonne affaire commerciale car l'augmentation n'est pas proportionnelle à l'augmentation de la superficie que la SAFER observera pour nous. | M. Guy LEFRAND
Absolument. Qui est pour ? Qui est contre ? Quis ‘abstient ? Je vous remercie. Le Conseil communautaire;
& APPROUVE l'extension de la convention EPN/SAFER portant surr l'outil Vigifoncier à l'ensemble des communes d'Evreux Portes de Normandie et AUTORISE Monsieur le . Président ou son représentant à SIGNER l'avenant à intervenir avec la SAFER de Normandie.
107 Adhésion à AGIR (association de professionnel du transport public) : M. Guy LEFRAND .
En l'absence de M. Douard, je propose à M. Hubert de continuer
M. Xavier HUBERT
Nous avons trois délibérations Mobilités.
La première concerne l'adhésion à l'Association pour la Gestion Indépendante des Réseaux de transport public (AGIR). Elle a 200 adhérents, des élus et des techniciens de collectivités.
Nous avons trouvé que nous avions intérêt à adhérer à cette association qui peut nous proposer une assistance personnalisée de 5 jours par an, des formations pointues, notamment pour nous aider sur la question du transport scolaire. Comme cette compétence a été transférée, cela peut être intéressant. Ce sera sans doute aussi intéressant lorsque nous ferons notre PLUI, auquel, comme vous le savez, nous avons décidé d'intégrer le Plan de Déplacements Urbains (PDU).
97 L'adhésion à cette association nous est proposée pour la somme de 8 000 € par an
compte tenu du nombre d'habitants d'EPN.
M. Guy LEFRAND |
Ce qui est beaucoup mieux que d'autres associations auxquelles nous adhérions
auparavant.
M. Xavier HUBERT
Oui.
M. Guy LEFRAND
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
# APPROUVE l'adhésion d'Evreux Portes de Normandie à l'Association pour la Gestion Indépendante des Réseaux de transport public et AUTORISE Monsieur le Président ou Son représentant à SIGNER l'ensemble des documents se rapportant à cette adhésion.
108 Convention avec Seine Normandie Agglomération pour le règlement du
transport _ scolaire effectué par SNA et concernant les élèves résidant au sein d’Évreux Portes de Normandie |
M. Guy LEFRAND
Allez, on continue. Encore un petit effort.
M. Xavier HUBERT
La délibération n°108 concerne les enfants transportés de Bretagnolles vers le collège de Bueil et les élèves de la commune de Boncourt transportés vers le collège de Pacy-sur-
Eure. Il faut conventionner pour ces élèves parce qu'ils habitent sur le territoire d'EPN mais sont scolarisés sur des établissements hors EPN. Le Président doit donc signer une convention avec SNA, l'EPCI voisine qui accueille ces enfants au titre de leur scolarité. SNA a déjà délibéré pour un prix de transport par enfant et par an et nous devons signer
avec cet EPCI pour assurer dans de bornes conditions le transport de ces élèves, une vingtaine pour Boncourt et une douzaine pour Bretagnolles. |
M. Guy LEFRAND
Très bien. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire : | | |
# AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER la convention à
intervenir avec Seine Normandie Agglomération en vue d'assurer le réglement du
transport pour les élèves d'EPN transportés par SNA, et tout avenant complémentaire à intervenir le cas échéant (sont concernés les élèves de Boncourt et Bretagnolles).
109 Transport scolaire Intégration des services de l'ex-Communauté de Communes des Portes Normandes - Avenant à la convention signée entre EPN et le
Département de l'Eure en décembre 2016
M. Guy LEFRAND
Encore un petit dossier de transport scolaire.
M. Xavier HUBERT
L'avenant que le Président signera avec votre autorisation concerne le transfert de
compétence du Département vers l'EPCI.
Le 19 décembre 2016, le GEA avait signé avec le Département une convention qui:
envisageait les modalités d'organisation du transport scolaire et les conséquences financières de ce transfert de compétence. Dans la mesure où notre territoire s'est élargi, il faut désormais signer un avenant à cette convention qui intégrera la partie CCPN de notre territoire. Si vous m'en faites grâce, je ne vais pas détailler, mais le rapport est tout à fait précis sur ce qu'est la convention et ce que pourrait être le projet d'avenant que signera le Président pour que cette convention s'étende entre le Département et l'ensemble du territoire d'EPN.
Il était temps que cela s'arrête.
08 M. Guy LEFRAND | Mais non, vous êtes parfait, M. Hubert, comme toujours. La preuve, il n'y a pas de questions. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie. Le Conseil communautaire :
# AUTORISE, dans le cadre de la gestion des transports scolaires, Monsieur le Président
ou son représentant à SIGNER l'avenant à intervenir avec le Département de l'Eure à la convention du 19 décembre 2016 pour l'intégration des services relevant de l'ex- Communauté de Communes de la Porte Normande,
110 Promotion du territoire —- ALM EVREUX BASKET — Subvention 2017 M. Guy LEFRAND
La dernière délibération, mes chers collègues, appelle à voter la subvention 2017 à l'ALM
Evreux Basket, comme ii était prévu initialement. Il s'agit de 10 K€ à verser dans la mesure où l'ALM Évreux Basket a participé aux play-offs. Attendez, avant de partir, il nous faut voter quand même. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie, mes chers collègues.
Le Conseil communautaire ;
æ OCTROIE à l'ALM Evreux Basket, une subvention de fonctionnement d'un montant de 10 000 € au titre de l'année 2017 s
Je vous remercie pour votre efficacité. En deux heures et quart vous avez examiné 110 délibérations; hier, en Conseil municipal, en deux heures nous en avions fait quatre. Vous avez été bien plus efficaces.
Je vous souhaite d'excellentes vacances bien méritées et, en attendant, je vous propose
de prendre un rafraîchissement à côté.
La séance est levée à 20 heures 45.
59 BUREAU COMMUNAUTAIRE
+ + +
SEANCE DU MARDI 5 SEPTEMBRE 2017
+ + +
EXTRAIT DU COMPTE RENDU
PORTES DE NORMANDIE
L'An Deux Mille Dix-sept, te mardi 5 septembre, les membres du Bureau communautaire, : convoqués individuellement par lettre en date du 30 Août 2017, se sont réunis à l'Hôtel d'agglomération, afin de délibérer. : |
La séance est ouverte à 17H30, sous la présidence de M. Guy LEFRAND, Président.
PRÉSENTS : Monsieur MABIRE Arnaud
Monsieur LEFRAND Guy, Président Monsieur PRIEZ Rémi, Vice-présidents
Monsieur HUBERT Xavier Monsieur CONFAIS Max, Conseiller
Monsieur DOUARD Daniel communautaire membre du Bureau
Monsieur ETTAZAOUI Driss
Madame AUGER Stéphanie ABSENTS EXCUSES :
Monsieur COCHON Michel Monsieur BOREGGIO Sylvain
Monsieur MOLINA Michel Monsieur GROIZELEAU Bruno
Monsieur DOSSANG Guy Madame COULONG Rosine, Vice-présidents
Monsieur BOURRELLIER Ludovic Monsieur GAVARD-GONGALLUD, Conseiller - Monsieur DERRAR Mohamed communautaire membre du Bureau Monsieur ROYOUX Claude" “”" ne ue ee ee ne ge de pannes
Le Bureau communautaire, agissant en vertu de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil Communautaire :
æ MODIFIE la délibération n°4 du 28 septembre 2016 relative à la cession d'un terrain de 8700 nf sis sur le Parc d'activités dé la Rougemare à la SAS JPL AUTOMOBILES, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à céder environ 8 700 m* de la parcelle cadastrée AD 138p, située sur le parc d'activités de la Rougemare, au prix hors taxe de 35€ HT du m° soit 304 500 € HT pour 8700m°, à la SAS JPL AUTOMOBILES, représentée par Monsieur Jean-Paul LECLUSE, ou à la SCI PH IMMO (dépendant du groupe SAS Jean-Paul LECLUSE Automobiles) ou à tout autre société qu'elle se substituera à condition que Monsieur Jean-Paul LECLUSE en soit le gérant, ou aux sociétés CMCIC : LEASE et FINAMUR, dans le cadre d’une opération de crédit-bail immobilier, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à fixer, en tant qu’éléments substantiels au contrat, la superficie et la parcelle attribuée à cette implantation et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents et acte à intervenir dans le cadre de cette opération. Cette délibération modificative est rendue nécessaire par l’acquisition possible par le crédit bailleur CMCIC LEASE et FINAMUR, qui ne figurait pas dans la délibération de septembre 2016.
æ APPROUVE les comptes de sortie du Syndicat Mixte de Transport d'Elèves de Dreux (SITED) pour l'ex-Communauté de Communes de la Porte Normande, faisant apparaître un excédent de 3 994,5 € au profit d'Evreux Pôrtes de Normandie et AUTORISE M. le Président d'Evreux Portes de Normandie à signer tout document se rapportant à cette opération. La fusion du GEA et de l'ex CCPN au 1% janvier 2017, a eu pour conséquence la sortie automatique d'EPN du Syndicat SITED et nécessite l'approbation des comptes de sortie. Le transport des élèves de Marcilly s/Eure et de Croth est toujours assuré par le SITED, mais les relations avec l'EPN sont désormais formalisées par voie de convention. |
Compte rendu du Bureau communautaire du 5 septembre 2017 ÉVREUX PORTES DE NORMANDIE
PRÉSENTS :
Monsieur LEFRAND Guy, Président
Monsieur BOREGGIO Sylvain
Monsieur GROIZELEAU Bruno
Monsieur HUBERT Xavier
Monsieur DOUARD Daniel
Monsieur ETTAZAOUI Driss
Madame AUGER Stéphanie
Monsieur COCHON Michel
Monsieur MOLINA Michel
Monsieur DOSSANG Guy
BUREAU COMMUNAUT AIRE
+ + +
SEANCE DU LUNDI 18 SEPTEMBRE 2017
+ + +
EXTRAIT DU COMPTE RENDU
Madame COULONG Rosine
Monsieur BOURRELLIER Ludovic
Monsieur DERRAR Mohamed
Monsieur ROYOUX Claude
Monsieur MABIRE Arnaud
Monsieur PRIEZ Rémi, Vice-présidents
Monsieur CONFAIS Max, Conseiller
communautaire membre du Bureau
ABSENT EXCUSE :
Monsieur GAVARD-GONGALLUD, Conseiller
communautaire membre du Bureau
Le Bureau communautaire, agissant en vertu de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil Communautaire :
æ APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre l'Agglomération Évreux Portes de Normandie et Mme Franceschi-Léger, pour le prêt à EPN et la mise en œuvre du dépôt de l'œuvre de Pierre Tal-Coat, Basculant (huile sur toile, 1960-1965) au musée d'Évreux et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention.
Cette délibération a été prise en urgence par le Bureau, le prêt devant intervenir le 10 octobre, soit avant la réunion ordinaire du conseil du 17 octobre.
Compte rendu du Bureau communautaire du 18 septembre 2017 PORTES DE NORMANDIE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE +.
SÉANCE
DU 26 SEPTEMBRE 2017 ++
L'An Deux Mille Dix-Sept, le mardi 26 septembre, les membres du Conseil communautaire, convoqués individuellement par lettre en date du 20 septembre 2017, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel d'agglomération, afin de délibérer.
La séance est ouverte à 18H00, sous la présidence de M. Guy LEFRAND, Président.
M. Bernard BROCHOT, secrétaire de séance, procède à l'appel nominal.
Étaient PRÉSENTS :
M. DOSSANG Guy
Mme DELAVIGNE Nadine
M. PRIEZ Rémi
Mme LEMONNE Christine
M. MAILLARD Jean-Marie
M. SAULNIER Robin
M. COCHON Michel
M. BARRAL Fernand
M. CISSEY Raymond
Mme COULONG Rosine
M. MARQUAIS Raynal
M. PATTYN Patrick
Mme REVEL Ketty
M. LEFRAND Guy
Mme BEAUVILLARD Karène
Mme DURANTON Nicole
M. PAVON Jean-Pierre
Mme AUGER Stéphanie
M. LEPINTEUR Ollivier
Mme DIOUKHANE Coumba
M. ROUSSEL Emmanuel
M. BOUILLIE Jean-Luc
Mme LESEIGNEUR Diane
Mme PECQUEUX Delphine
M. DERRAR Mohamed
Mme LUVINI Françoise
M. MANE Abdoulaye
Mme BANDELIER Lysiane
Mme MARAGLIANO Francine
Mme LEON Patricia
M. ETTAZAOUI Driss
M. BENTALHA Mohammed
M. GHZALALE Fouade
Mme MORDRET Anaïs
Mme HANNOTEAUX Maryvonne
M. NOGAREDE Alain
. Mme MARTIN Françoise
M. SILIGHINI Gérard
M. MORILLON Marc
Mme GIPSON Séverine
M. DOUARD Daniel
Mme CANEL Françoise
M. GANTIER François
Mme BAUGE Agnès
M. WATEL Patrik
M. COLLEU Etienne
M. CHAPLAIS Robert
Mme LE GOFF Hélène
M. MOLINA Michel
Mme BONNARD Renée
M. FAUCHET Gérard
Mme GUESNET Séverine
M. CASTEL Patrick
M. BOREGGIO Sylvain
M. HEBERT Dominique
M. FEUVRAIS Martial
M. EUDIER Moïse
Mme LEMEILLEUR Monica
. PERRIN Marc
. ALBENQUE Roger
. HUBERT Xavier
. SIMON Stéphane
. PICHOIS Jean-Pierre
. ROYOUX Claude
. KELLO Philippe
. MABIRE Arnaud
. SENKEWITCH Georges
. JENNAT Daniel
. JAMES Jean-Claude
Mme COURSIN Marie-Martine
Mme SAMSON Michelle
M. BROCHOT Bernard
M. BAZIRE Guy
M. CINTRAT Jean-Luc
M. DE LANGHE Christian
M. GROIZELEAU Bruno
Mme HAGUET VOLCKAERT Florence
M. RANGER Michel
M. CHOKOMERT Patrice
M. CAILLEUX Jean-Michel
M. ROUSSEL Cédric
ZZIEZ
Mme PREVOST Annie suppléante de M. HAMEL Raynald
M. LESELLIER Guy suppléant de M. WALASZEK Jean-Pierre
M. SCHALLER Didier suppléant de M. LEBLOND Jean
M. MARION Gérard suppléant de M. GILLES Hervé
Ont donné POUVOIR :
M. MOREL Jean-Pierre a donné pouvoir à M. PICHOIS Jean-Pierre M. BOURRELLIER Ludovic a donné pouvoir à M. LEFRAND Guy
M. GAVARD-GONGALLUD Nicolas a donné pouvoir à Mme LUVINI Françoise Mme TUBIANA Camille a donné pouvoir à Mme BEAUVILLARD Karène Mme LEBARBIER Stéphanie a donné pouvoir à Mme LESEIGNEUR Diane M. HOUSSAIS Anthony a donné pouvoir à Mme PECQUEUX Delphine M. FRERET Robin a donné pouvoir à M. PAVON Jean-Pierre
M. CAPUANO Giovanni a donné pouvoir à Mme DIOUKHANE Coumba Mme MORLOCK Sabine a donné pouvoir à Mme AUGER Stéphanie M. VINE Pascal a donné pouvoir à M. ROUSSEL Emmanuel
Mme JUIN Clarisse a donné pouvoir à M. LEPINTEUR Ollivier
Mme LEPETIT Chantal a donné pouvoir à Mme BANDELIER Lysiane
Mme BÜCHE Véronique a donné pouvoir à M. BOUILLIE Jean-Luc M. CHAMPREDON Michel a donné pouvoir à Mme MARTIN Françoise Mme KONTE Maryaia a donné pouvoir à Mme HANNOTEAUX Maryvonne M. DULONDEL Michel a donné pouvoir à M. LESELLIER Guy
M. MASSON Serge a donné pouvoir à Mme SAMSON Michèle
M. CONFAIS Max a donné pouvoir à Mme GUESNET Séverine
Mme COSTENTIN Stéphanie a donné pouvoir à Mme HAGUET-VOLCKAERT Florence Mme BENARD Catherine a donné pouvoir à M. MORILLON Marc
ABSENTS non représentés :
M. VEYRI Timour
M. CAMOIN Emmanuel
Mme VILAIN Mireille
M. DESSAINT Didier
Mme BOCAGE Sophie
M. LEFRANCOIS Thierry
tre M. Guy LEFRAND
Mes chers collègues, je suis très heureux de vous accueillir ce soir et je suis également heureux d'accueillir les maires et représentants des conseils municipaux des communes qui nous rejoindront au 1° janvier. Je les remercie d'ores et déjà d'être présents parmi nous, avant même d'avoir intégré notre Agglomération. Merci mesdames et messieurs.
Approbation des procès-verbaux des 16 mai et 27 juin 2017
M. Guy LEFRAND
Mes chers collègues, je vous propose tout d'abord d'adopter le procès-verbal littéral des réunions du Conseil communautaire des 16 mai et 27 juin, qui ont dû vous être envoyés par mail et que vous avez dû recevoir avec le dossier du présent conseil. | Ÿ a-t-il des remarques sur ces procès-verbaux ? Aucune remarque. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
& ADOPTE le procès-verbal littéral de la séance du Conseil communautaire du 16 mai 2017 æ ADOPTE le procès-verbal littéral de la séance du Conseil communautaire du 27 juin 2017
Mes chers collègues, je vous demande de prendre acte de la réception des comptes rendus des bureaux communautaires des 6 juillet, 5 et 18 septembre 2017, qui ont dû vous être envoyés avec le dossier du présent conseil.
Commune de Saint Germain-sur-Avre - Demande d'adhésion à EPN — Avis du Conseil communautaire
M. Guy LEFRAND
La première délibération du jour appelle la demande d'adhésion à Évreux Portes de Normandie de la commune de Saint Germain-sur-Avre, qui est donc la dernière commune qui nous manquait encore. Vous avez la carte de la future agglomération telle qu'elle se dessine, elle est également derrière moi.
Le 7 juillet dernier, cette commune s'est prononcée en faveur de son adhésion à Évreux Portes de Normandie, ce qui va rendre possible l'adhésion des autres communes situées à côté, tout en assurant la continuité géographique.
Notre Conseil communautaire est invité à émettre un avis. Si cet avis est positif, ce dont je ne doute pas, les communes auront alors trois mois pour émettre le leur. |
Avec l'adhésion de Saint Germain-sur-Avre, c'est une Agglomération d'Evreux Portes de Normandie forte de 74 communes et d'un peu plus de 115 000 habitants, qui verra le jour
au 1° janvier 2018. Nous arriverons ainsi, je le pense, au terme d'une évolution qui nous aura fait beaucoup bouger depuis un an et demi/deux ans et qui doit nous permettre de nous stabiliser désormais, sous réserve évidemment qu'il n'y ait pas d'autres modifications.
Je pense que vous l'avez vu, mes chers collègues, on sent l'État décidé à faire un nouveau cycle de nouvelles communes nouvelles; on sent des gros bâtons et des petits carottes poindre le bout du nez pour pousser les uns et les autres à se regrouper. Je fais appel à nos parlementaires présents dans la salle pour qu'ils appuient de tout leur pouvoir, important, afin que nous ayons une vraie pause dans ces modifications permanentes. Je pense qu'il est temps que nous puissions arriver à une certaine stabilité. |
Avez-vous des remarques sur cette sollicitation de la commune de Saint Germain-sur-Avre ? Nous sommes là aussi à l'issue d'un processus. Vous n'avez pas de remarques, je vais donc mettre aux voix, Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Je vous remercie.
Le Conseil communautaire : |
æ ACCEPTE l'adhésion de la commune de Saint Germain sur Avre à la Communauté d'agglomération EVREUX PORTES DE NORMANDIE et AUTORISE le Président à solliciter, en ‘ conséquence, du Préfet une extension de périmètre de la Communauté d'agglomération E VREUX PORTES DE NORMANDIE. Mes chers collègues maires, je vous invite aussi à réagir à cette délibération que nous venons de prendre, les communes de l'Agglomération d'Évreux devant statuer le plus rapidement possible et, de préférence, si vous le pouvez, sans attendre le délai de trois mois.
Je le dis à tous mes collègues maires, c'est important, car cela vous évitera une réunion supplémentaire du Conseil communautaire, l'idéal étant que M. le Préfet, dès que la majorité qualifiée sera atteinte, puisse prendre l'arrêté d'extension, définitive cette fois-ci, du périmètre d'EPN, idéalement avant le 19 décembre.
En effet, si l'arrêté préfectoral est publié avant cette date, le Conseil communautaire, qui doit se réunir le 19 décembre, pourra délibérer sur la création de la nouvelle zone de taxe des ordures
ménagères sur les douze futures communes.
Si nous ne pouvions pas délibérer le 19 décembre, nous serions obligés de nous réunir la première quinzaine de janvier — et je sais que la première semaine de janvier vous aurez tellement
de galettes à terminer que ce serait compliqué.
J'invite donc les maires, pour autant que vous le puissiez, à prendre les délibérations avant le 19 décembre. Je vous en remercie par avance, mes chers collègues, même si j'ai toujours plaisir à vous recevoir, même avant le 15 janvier.
Conseil communautaire - Adhésion de nouvelles communes au ‘er janvier 2918 -
Proposition de composition dite « de droit commun »
M. Guy LEFRAND
La deuxième délibération, mes chers collègues, appelle la proposition de composition dite « de droit commun » dans le cadre des adhésions de ces nouvelles communes au 1° janvier 2018. L'extension du périmètre d'EPN par l'adhésion de ces nouvelles communes nécessite que notre Conseil communautaire et les communes membres statuent sur la recomposition du Conseil communautaire.
Je vous propose de faire très simple, c'est-à-dire de retenir la composition dite «de droit commun », celle que nous avons aujourd’hui, qui tient compte uniquement des populations, comme lors de la fusion, ce qui portera le nombre total de nos élus au sein de cette noble enceinte à 125 conseillers communautaires contre 112 aujourd’hui, soit 13 élus de plus.
Dans cette évolution La Couture-Boussey gagnera un second conseiller communautaire. La population municipale sera donc de 110 947 habitants et la population totale de 115 563 habitants.
Est-ce M. Nogarède ou Mme Hannoteaux ?
M. Alain NOGARÈDE
C'est M. Nogarède.
M. Guy LEFRAND
M. Nogarède.
M. Alain NOGARÈDE
Effectivement, vous l'avez dit lors de la première délibération, il me semble important de faire une pause dans l'adhésion de communes. Si l'on veut mener à bien le processus de mise en place des compétences et essayer de travailler dans l'équité pour tous les habitants, je crois qu'il est important de faire une pause administrative, dirais-je. Voilà pour le premier point.
Le deuxième point que je veux évoquer, même si je pense qu'il faut protéger les petites communes, concerne ce que nous allons délibérer, notamment sur le nombre de délégués. Il faut Savoir qu'avec cette règle mise en place, nous avons une commune avec un délégué pour 1 400 habitants — et ce n'est pas Évreux, où l’on a un délégué pour 1 177 habitants. Saint André, par exemple, a un délégué pour 1 300 habitants. Alors, évidemment, dans ma démonstration je vais prendre la plus petite commune qui aura un délégué pour 74 habitants.
Je crois que, même si nous devons préserver les toutes petites communes — et j'insiste lourdement là-dessus -—, il faudra, dans un deuxième temps, réfléchir à la représentativité, quitte à ne pas nous en tenir uniquement au critère du nombre d'habitants, qui me semble-t-il pourrait aller à contre-sens de ce que nous voulons faire, à savoir travailler dans l'équité, etc.
Voilà ce que je voulais préciser à propos de cette deuxième délibération.
M. Guy LEFRAND |
Merci M. Nogarède.
Nous aurons probablement l'occasion d’avoir ce débat, mais je pense que l'urgence est justement de ne pas tout bousculer et de continuer à avancer. C’est pour cela que je vous propose de rester
sur cette composition dite « de droit commun ».
Je vais donc mettre aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie. Le Conseil communautaire :
æ RETIENT la composition ci-annexée du Conseil communautaire dite « de droif commun » au 1° janvier 2018, lors de l'intégration de nouvelles communes à Evreux Portes de Normandie et INVITE les communes membres d'EPN, dans le délai de 3 mois à compter de la notification de la présente délibération, à se prononcer sur cette composition du Conseil communautaire selon le droit commun :
Cotisation foncière des entreprises {CFE) - Fixation de la base minimum de cotisation M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, M. Groizeleau.
M. Bruno GROIZELEAU
Avec les dossiers suivants nous entrons dans le domaine de la fiscalité. Nous devons prendre ces délibérations avant le 1% octobre pour qu'elles soient appliquées sur 2018.
La première délibération concerne la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la fixation du montant d’une base servant à l'établissement de la cotisation minimum.
S'agissant de la situation actuelle, les ex communes du GEA se sont vues appliquer les bases minimums décidées par le GEA et les ex communes de la Porte Normande, à défaut de
délibération, les bases minimums décidées par délibération des communes ou calculées historiquement sur chaque commune.
En 2018, nous devons harmoniser ces bases minimums, et c'est ce qui vous est proposé ce soir. Sachant qu'il faut une harmonisation et que les bases les plus hautes sont celles de l'ex GEA, il vous est proposé, après de nombreuses simulations, de diminuer légèrement les bases de l'ex GEA pour rejoindre celles de l'ex CCPN. II s'ensuivra une augmentation des impôts pour les entreprises de la CCPN mais, dans les simulations que nous avons faites, nous avons tout fait pour protéger les petites entreprises ; ainsi, sur 876 entreprises de la CCPN, 476 vont connaître une légère baisse de leur cotisation et les 400 plus grosses une augmentation.
Prenons les augmentations maximales pour des chiffres d’affaires dépassant 500 KE. (Les montants de chiffre d'affaires s'arrêtent toujours à « supérieur à 500 K€ », même si, évidemment, il y a une différence entre 501 K€ et 50 M€ de chiffre d'affaires, mais nous ne pouvons pas le modifier). Prenons, par exemple, une entreprise qui fait 50 M€ de chiffre d'affaires et qui est située à Saint André, l'augmentation sera alors pour elle de 1 000 €. Il ne faut pas oublier non plus, mes chers collègues, que nous parlons là de la CFE mais que, du côté de l'ex CCPN, les impôts (taxe foncière, bâti) ayant diminué, les entreprises s'y retrouvent sur les bâtiments, avant la réforme et les nouvelles modalités.
Ainsi, aujourd'hui, à périmètre constant, il y aurait une augmentation de la CFE pour
400 entreprises de l'ex CCPN, une diminution pour l'ensemble des entreprises de l'ex GEA et une diminution pour 476 entreprises de l'ex CCPN.
Voilà ce qui vous est proposé pour harmoniser ces bases minimums.
M. Guy LEFRAND
Ce sujet a également été débattu avec les maires notamment de lex CCPN.
M. Silighini.
M. Gérard SILIGHINI
Je m'interroge sur un élément que nous n'avons pas là. Quel est l'impact sur le budget de l'Agglomération ? Si les choses étaient restées en l'état, combien rapporterait cet impôt ? Et combien va-t-il rapporter en réalité ?
M. Bruno GROIZELEAU
Aujourd'hui, cet impôt représente 2 M€. Avec ce qui vous est proposé, nous acceptons de perdre 23 K€. Si nous devions harmoniser à la baisse, la baisse aurait été de — 1,2 ME.
M. Gérard SILIGHINI
Ces 2 ME, est-ce pour les deux ex communautés cumulées ?
M. Bruno GROIZELEAU
Oui.
M. Gérard SILIGHINI
Il y aurait une perte de 23 KE.
M. Bruno GROIZELEAU
Oui. Avec ce que nous proposons là, les baisses sur l'ex GEA et les augmentations sur l'ex CCPN pour les 400 plus grosses entreprises, nous allons perdre en produits 23 KE.
M. Guy LEFRAND C'est ce qu'il y a de plus équilibré. Il ne s'agit pas de gagner de l'argent sur le dos des entreprises, il ne s'agit pas non plus de baisser nos recettes fiscales ; nous essayons d'être le plus objectif possible. Et je remercie d’ailleurs tous ceux qui ont travaillé ardemment sur ce sujet.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie,
Le Conseil communautaire :
& DECIDE de retenir une base pour l'établissement de la cotisation minimum de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), et FIXE le montant de cette base à :
- 470€ pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des
recettes est inférieur ou égal à 10 000 €.
- 940 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des
recettes est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €.
- 1 830 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €.
- 3 290 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des
recettes est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €.
- 4700 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des
recettes est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €.
- 9 640 € pour les contribuables dont le montant hors faxes du chiffre d'affaires ou des
receltes est Supérieur à 500 000 €.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) - Exonérations
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, M. Groizeleau.
M. Bruno GROIZELEAU |
Ce dossier concerne cette fois les exonérations de CFE. Nous avions, à l'ex GEA, des exonérations en faveur de certaines entreprises.
Vous en avez la liste ici :
- Théâtres nationaux : 100% d'exonération :
- Autres théâtres fixes : 100% d'exonération ;
- Concerts symphoniques : 100% d'exonération :
- Cinémas, etc. |
L'ex CCPN ne pratiquait quant à elle aucune exonération. II s'agit donc ici aussi d’harmoniser et
d'appliquer les exonérations de l'ex GEA au périmètre d'EPN.
M. Guy LEFRAND
I n'y a pas de problèmes. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie. Le Conseil communautaire :
æ FIXE les taux d'exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), ainsi qu'il suit :
Durée! Taux
Théâtres nationaux 100% Autres théâtres fixes 100%
Tournées théatrales et les théâtres démontables
exclusivement consacrés à des spectacles d'art dramatique, 0% Entreprises de
spectacles vivants lyrique ou chorégraphique.
Concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les 100% chorales
Théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés- 0%
concerts, les music-hall et les cirques
Spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre
d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant 100%
celle de l'imposition et qui bénéficient d'un classement "art et essai" au titre de l'année de référence
Spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant 66%
celle de l'imposition
Spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre
d'entrées au moins égal à 450 000 au cours de l'année 33% précédant celle de l'imposition
Etablissements réalisant une activité de vente de livres neufs
au détail qui disposent, au 1er janvier de l’année d'imposition 100% du iabel « librairie indépendante de référence »
Etablissements de
spectacles
cinématographiques
Librairies
indépendantes Taxe d'habitation — Abattements
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, M. Groizeleau toujours.
M. Bruno GROIZELEAU
Il concerne la taxe d'habitation — tant qu'elle existe pour nous — et les abattements. vous est proposé de maintenir uniquement les abattements pour charges de famille, qui sont obligatoires et fixés par loi à un minimum de :
- 10% de la valeur locative moyenne des logements pour chacune des deux premières personnes ;
- 15% de cette même valeur locative moyenne à partir de la troisième personne à charge. Tous les autres abattements sont supprimés.
M. Guy LEFRAND
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Attendez, j'avais lancé le vote, je vais vous donner la parole.
M. Gérard SILIGHINI
Quels étaient les autres abattements ? Que supprimons-nous exactement ? M. Guy LEFRAND
M. Groizeleau.
M. Bruno GROIZELEAU
Trois communes de l'ex CCPN et deux communes de l'ex GEA avaient 15% d'abattement spécifique pour les revenus modestes. Cet abattement avait été supprimé l'an dernier à l'ex GEA pour la partie communautaire. Et par exemple, la commune de Saint Sébastien, qui avait maintenu sur 2017 cet abattement spécifique de 15%, l’a supprimé hier soir, pour que tous les abattements soient harmonisés sur notre périmètre EPN. Toutefois, du fait de la réforme à venir, tous les contribuables qui avaient des abattements vont d'office bénéficier des cadeaux que fera le gouvernement à la population avec l’argent des collectivités.
M. Gérard SILIGHINI
Des cadeaux que vous contestez par ailleurs.
M. Guy LEFRAND
Absolument.
M. Bruno GROIZELEAU
Je les conteste et je les ai toujours contestés.
M. Gérard SILIGHINI
Si votre contestation fonctionne, cela va être assez compliqué finalement. M. Guy LEFRAND
Restons pour l'instant sur la délibération. Merci.
M. James.
M. Jean-Claude JAMES
Ma question est un peu semblable.
À Sacquenville nous avions comme tout le monde ces 15% d'abattement à partir du deuxième, et en 1980 nous avions déjà voté le principe d'accorder 5% de plus pour les deux premières personnes à charge et 10% de plus à partir du troisième. Nous votons demain soir pour la suppression des 5 et 10% supplémentaires, mais cela sera-t-il bien pris en compte pour 2018 ? M. Guy LEFRAND
Oui.
M. Jean-Claude JAMES
D'accord. Merci.
M. Guy LEFRAND
Merci. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie. Le Conseil communautaire :
æ CONFIRME pour la Taxe d'habitation, l'application des seuls abattements de droif commun : - Abattement de 10% pour charge de famille — personnes de rang T et 2, - Abattement de 15% pour charge de famille — personnes de rang 3 et +
Taxe d'entèvement des ordures ménagères (TEOM) - institution et perception M. Guy LEFRAND
M. Groizeleau toujours.
M. Bruno GROIZELEAU
[! s'agit de l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Vous allez me dire que la TEOM existe à EPN, mais elle a été instituée par l'ex GEA par
délibération du 26 juin 2002 et par l’ex CCPN par délibération du 8 octobre 2003 : EPN n'a jamais institué formellement la TEOM. Nous avons récupéré les délibérations des deux collectivités, mais nous ne l'avons pas instituée formellement.
Il vous est donc proposé, par cette délibération, de mettre la TEOM en place pour l'EPN et de faire un zonage, de manière à garder deux taux différents, un taux ex GEA et un taux ex CCPN. Cela nous permettra aussi d'établir un zonage avec les communes qui nous rejoignent — et dont je salue les maires et les élus -— et qui ont des taux différents, pour l'année 2018. Nous pourrions ainsi avoir jusqu'à cinq taux différents en 2018. II faudra les harmoniser plus tard, mais cela est une autre question.
Voilà pourquoi cette délibération porte sur l'institution de la TEOM, qui existe déjà mais pas au niveau d'EPN, où aucune délibération n'avait encore été prise.
M. Guy LEFRAND
Merci. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
æ DÉCIDE d'instituer et percevoir la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et CONFIRME le maintien de 2 zones jusqu’en 2021 aux taux suivants :
Pour les communes constituant l'ex-GEA 12.15%
Pour les communes constituant lex-CCPN 20,76%
Dotation de solidarité communautaire Actualisation 2017
M. Guy LEFRAND
La dotation de solidarité communautaire.
M. Bruno GROIZELEAU
La dotation de solidarité communautaire, qui avait été instituée par l'ex GEA, représente une enveloppe annuelle de 3 167 500 € et les critères de répartition sont les suivants :
- Population DGF pour 40 %, c'est le critère le plus important :
Potentiel fiscal pour 10% ;
Effort fiscal pour 10% ;
Nombre d'enfants de moins de 14 ans pour 25% :
- Nombre de logements sociaux pour 15%.
Si l'enveloppe reste la même, la dotation est toutefois actualisée en fonction des données que nous recevons tous les ans. Ainsi vous avez dans la délibération les montants par commune ; certaines sont gagnantes et certaines sont perdantes. Le montant total reste de 3 167 500 €. Lorsque la compétence Enfance et Petite Enfance arrivera dans le giron d'EPN côté ex GEA, cette dotation sera amputée des sommes que coûtera Enfance/Petite Enfance à EPN. M. Guy LEFRAND
Merci. M. Silighini.
M. Gérard SILIGHINI
J'ai eu ma réponse par anticipation.
M. Guy LEFRAND
C'est parfait. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Le Conseil communautaire :
# VALIDE l'actualisation de la Dofation de Solidarité Communautaire (DSC) versée aux communes pour 2017 selon les critères de répartition suivants :
o population, potentiel fiscal et effort fiscal : fiche DGF 2016 émanant de la
préfecture,
o nombre d'enfants de moins de 14 ans : INSEE, recensement population 2014
o Nombre de logements sociaux : DREAL Haute Normandie, répertoire du parc locatif social (RPLS) au 1” janvier 2016.
CLECT - Rapport final pour les attributions de compensation définitives 2017 — Adoption M. Guy LEFRAND
M. Groizeleau, dont c'est vraiment la soirée. M. Bruno GROIZELEAU
La délibération suivante concerne la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT). La CLECT s'est réunie au mois de juin, juste avant le Conseil communautaire, mais nous n'étions pas en Conseil communautaire, nous étions bien en CLECT. Nous avons accepté ce rapport. Je ne vais pas le reprendre, vous l'avez reçu. Aujourd'hui, c'est au Conseil communautaire de valider cette CLECT. Chaque conseil municipal doit aussi se positionner. Nous avons eu jusqu'à aujourd’hui 20 réponses des communes {sur 62) : 19 sont pour et 1 est contre. I] faut se positionner dans les trois mois suivant l'envoi de la CLECT. Comme la CLECT a été envoyée les premiers jours de juillet, vous avez à peu près jusqu’au 10 octobre pour réunir votre conseil et la valider.
M. Guy LEFRAND
Merci. Nous avons déjà largement débattu de ce sujet. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Le Conseil communautaire :
&æ ADOPTE le rapport adopté par la Commission locale d'évaluation des charges transférées réunie le mardi 27 juin 2017
Compétence Enfance sur territoire de Fex CCPN - Mise en œuvre des nouvelles activités périscolaires {(NAP} - Fonds de soutien et dotation de solidarité rurale - Reversement à Evreux Portes de Normandie
M. Guy LEFRAND
Vous êtes bien parti, M. Groizeleau, je vous propose de continuer. M. Bruno GROIZELEAU
La délibération suivante, qui sera la dernière pour moi, dans le domaine des revenus et charges, concerne la compétence Enfance sur le territoire de l'ex CCPN, avec la mise en œuvre des nouvelles activités périscolaires (NAP) et les fonds de soutien. Évidemment EPN supporte aujourd'hui ces charges, la compétence Enfance de lex CCPN ayant été reprise par notre collectivité. Les communes bénéficiant de fonds de soutien, il est donc proposé par cette délibération que les communes reversent les sommes perçues (en fonction du nombre d'enfants). Une facture sera émise par EPN à destination des communes. Le détail vous est donné au dos. Le total du fonds de soutien représente 115 350 €. Garennes sur Eure, mon voisin de gauche, a 12 000 € normalement {240 enfants x 50 €), mais comme il y avait une petite régularisation de 1 000 € à faire sur l'exercice précédent, il aura 13 000 € à donner à EPN, et je l'en remercie. La CAF doit verser 40 € supplémentaires.
M. Guy LEFRAND
M. Royoux, si vous voulez apporter un complément d’information.
M. Claude ROYOUX
En supplément arriveront 40 € pour les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale, ce qui fera 90 € par enfant et devrait donc représenter environ 185 000 €. M. Bruno GROIZELEAU
Il y a donc encore 70 000 € à venir.
M. Guy LEFRAND
Parfait. Merci M. Royoux pour cette précision. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci M. Groizeleau.
Le Conseil communautaire :
æ DEMANDE aux communes concernées de l'ex CCPN de transférer à EPN les montants perçus au titre du fonds de soutien et de la dotation de solidarité rurale (en cas d'éligibilité) perçus au titre de l'organisation des Nouvelles Activités Périscolaires qui relèvent désormais de la compétence d'EÉPN, et AUTORISE EPN à titrer les communes concernées en fonction des montants totaux perçus à ce titre.
Salon des Entrepreneurs — Participation d'EPN - Modification du montant de la subvention attribuée au département de l'Eure
M. Guy LEFRAND
Mme Auger.
Mme Stéphanie AUGER
Merci M. le Président. Bonsoir mes chers collègues.
Il s'agit juste d’une régularisation. EPN a participé avec d'autres agglomérations et avec la CCI au Salon des Entrepreneurs en 2017, qui a plutôt été un succès. Le prévisionnel annonçait des frais de l’ordre de 6 000 €. Nous avions délibéré sur une somme de 5 000 €. Or, il se trouve que les frais réels engagés sont de 5 300 €. Nous demandons donc simplement à modifier et compléter la subvention déjà votée pour arriver à la somme juste, c'est-à-dire 5 300 €.
M. Guy LEFRAND
Merci. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie. Le Conseil communautaire :
æ MODIFIE la délibération du 25 janvier 2017 et OCTROIE au Département de l'Eure une subvention d’un montant total de 5 300 € pour l'organisation du Salon des Entrepreneurs 2017 et AUTORISE Monsieur le Président d'Evreux Portes de Normandie à signer la convention afrérente ainsi que tout avenant ou document éventuel à intervenir dans ce cadre.
Évreux - Site Saint Louis - Proiet d'aménagement - Mandat d'Études Préalables — Choix du mandataire
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, M. Hubert. Il y a un Power Point pour ce dossier.
M. Xavier HUBERT
Bonsoir à tous.
Il s'agit d'envisager la question de la reconversion du site Saint Louis à Évreux. Il vous est proposé un Power Point portant sur les objectifs de la reconversion de ce site, qui représente un enjeu important pour la ville d'Évreux et l'Agglomération, en cœur de ville. Nous vous proposons de voir ce qui pourrait se faire, avec les différentes phases dans le temps, sur le site d'Evreux et, ensuite, de façon plus technique, je vous présenterai les deux délibérations que nous avons à prendre pour le lancement de ce projet.
M. Guy LEFRAND
Alors, allons-y. Vous savez où se situe le projet, je pense que vous connaissez le site de l’ancien hôpital Saint Louis. Voici ce qui est proposé :
En 2018, nous aurons la déconstruction de l'ancien hôpital, qui durera à peu près toute l’année et qui est financée à 75% par la Région et par FEPFN.
Actuellement est en cours de réalisation la transformation de l'ancienne maternité (fer à cheval à l'image) en résidence étudiante, pour une ouverture dans un an environ. Sur le bord de la rue Saint Louis seront construits environ 150 logements neufs, en accession à la propriété.
Il s'agit là de la 1° phase et la phase bis.
Sur l’année 2019, tous les diagnostics seront faits: l'archéologie, les petites fleurs, les vers de terre, toutes les choses obligatoires.
En 2020 débuteront les constructions, en dehors de la résidence étudiante et des logements : - La nouvelle école d'infirmières, inscrite dans le cadre du Contrat d'Agglomération et financée à 80% par la Région, qui se situera juste à côté de la résidence étudiante. - En dessous, dans cette forme en À, un parking aérien de 550 places qui permettra d'accueillir les étudiants et qui sera également accessible aux autres structures qui verront le jour, et notamment à la pépinière d'entreprises dédiée à la santé que l'on projette d'installer juste à côté.
Ensuite arrivera, en 2021-2022, une autre partie réservée à la prolongation du campus étudiant, notamment pour des formations dans les domaines médicaux et pharmaceutiques. Des discussions sont en cours avec l'Université et avec la Région pour l'implantation de nouvelles écoles de formation telles l'IFEN, la Région étant en charge de la validation des autorisations de formations.
Ces projets s'inscrivent dans un cadre verdoyant puisque nous garderons le parc actuel, où sont présents beaucoup d'arbres remarquables, et l'intention est d'en faire un lieu de vie important. Une résidence sénior doit voir le jour sur ce secteur et, comme vous le voyez, situé à côté du parking aérien, un projet d'école est envisagé, qui pourrait regrouper plusieurs écoles maternelles et primaires du centre-ville d'Évreux, dont certaines sont très difficilement accessibles et dont d'autres nécessitent de profondes rénovations. L'objectif dans les années 2022-2024 serait donc la construction de cette nouvelle école en centre-ville d'Évreux.
Les diapositives suivantes présentent le récapitulatif, le plan de financement, sur lequel nous pourrons revenir, et enfin le rétro-planning.
4 ère À ère
10 L'objectif est donc le suivant :
- 2018 : déconstruction ;
- 2018 : réalisation de l'ensemble des diagnostics ;
- 2020: l'école d'infirmière, pour ouverture septembre 2021 et le parking aérien (les logements seront construits avant cette date) ;
- 2022-2023 : poursuite du campus étudiant, pépinière d'entreprises et, avec un peu plus de flou pour l'instant sur les constructions, la résidence sénior et la nouvelle école pour le centre-ville d'Évreux.
Voilà, M. le Vice-président, ce que je pouvais dire en introduction de vos deux délibérations. M. Xavier HUBERT
Merci M. le Président.
Après cette présentation du programme par le Président, nous avons deux délibérationsà prendre qui concerne la création de cette Zone d'Aménagement Concerté (ZAC). Nous allons créer une ZAC et nous avons pensé qu'il était nécessaire de confier à un mandataire la réalisation d'un certain nombre d'études préalables avant la réalisation de ce projet ambitieux. C'est l'objet de la première délibération qui vous est soumise.
Nous vous proposons de confier à la société SHEMA, située à Caen, un mandat pour deux missions principales.
La première concerne la mise en œuvre de la ZAC, avec la réalisation d'un certain nombre d'études préalables :
+ études géotechniques,
+ étude d'impact,
e étude hydraulique avec dossier de type « loi sur l'eau »,
« d'autres études, le cas échéant, relatives à la faune et la flore.
M. Guy LEFRAND
Vous le dites mieux que moi.
M. Xavier HUBERT
Comme ie disait le Président, les vers de terre et les papillons.
M. Guy LEFRAND
N'oubliez pas les petites fleurs.
M. Xavier HUBERT
C'est important.
M. Guy LEFRAND
Bien sûr.
M. Xavier HUBERT
+ les questions archéologiques, qui sont un peu sensibles sur ce site, comme vous le savez.
+ Le suivi des études confiées à l'EPFN pour la réalisation des travaux de démolition de l’actuel bâtiment de l'ancien hôpital.
Il s'agissait là de la première partie de la mission confiée à ce mandataire. La seconde partie concernera l'étude de programmation pour le parking Silo dont vient de parler le Président, un parking absolument nécessaire pour l'école d'infirmiers et d'infirmières, et qui aura une capacité de plus de 300 véhicules pour l'école d'infirmières et 250 places supplémentaires. Cette tranche ferme du marché que nous vous proposons de confier à la société SHEMA est d'un montant de 28 890 €.
Deux tranches optionnelles sont prévues, le cas échéant : une tranche relative à l'archéologie préventive (7 800 €) et une seconde tranche pour la mise en œuvre du projet (12 570 €). La délibération telle qu'elle est libellée vous propose :
- de confier à la société SHEMA le mandat pour la réalisation de toutes ces études préalables pour un montant global, si les tranches optionnelles sont retenues, de 49 260 € TIC;
-__ d'autoriser le Président à signer la convention ;
- d'autoriser également le Président à solliciter toutes les subventions nécessaires et notamment celle à laquelle il a fait allusion et qui figure dans le contrat de territoire signé depuis peu.
Voilà pour la première délibération.
M. Guy LEFRAND
Vous pouvez présenter les deux en même temps.
11 M. Xavier HUBERT
La seconde est dans la suite logique de la première puisqu'elle concerne le lancement de la procédure de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC), un mode de réalisation qui paraît opportun pour ce projet et qui nous va permettre, en plusieurs temps, de mener les études préalables dont je viens de parler, d'établir un programme d'équipements publics et de réaliser ces travaux et ces équipements publics.
Ainsi, cette délibération assez classique vous demande :
-__ d'approuver les objectifs poursuivis par la création de la ZAC, qui sont caractérisés par : + la mixité des activités créées (M, le Président a rappelé tout ce qui pourrait figurer dans cette zone de 3,7 hectares) ;
e la mixité de l'habitat ;
° la création des équipements publics nécessaires au cœur du centre-ville pour accroître l'attractivité de celle-ci.
- d'approuver les modalités de concertation, très classiques, associant les habitants, les associations :
° ouverture d'une exposition dans le hall de l'hôtel de ville d'Évreux ; + mise à disposition d’un registre sur lequel les habitants consigneront leurs observations et suggestions ;
< communication dans le bulletin d'information et sur le site Internet de l'Agglomération et de la Ville;
« au moins une réunion publique pour associer toute personne intéressée par le développement de ce projet.
Voilà rapidement, M. le Président, les deux délibérations qui sont soumises au vote. M. Guy LEFRAND
Merci M. Hubert.
Juste un mot.
Je vous ai présenté le projet global, celui qui nous a permis d'être retenus dans le cadre du contrat d'agglomération et d'être subventionnés très fortement par la Région et le Département. Bien évidemment, chaque phase fera l'objet d'une nouvelle délibération. La première phase que nous abordons ce soir concerne le choix du mandataire pour le projet d'aménagement et le lancement de la procédure de ZAC. Nous reviendrons vers vous la prochaine fois pour le lancement de la démolition avec ÉPFN puis pour le lancement de l'IFSI, etc.
Evidemment, chaque phase fera l'objet d’une nouvelle délibération, mais nous pensions qu'il était important de vous présenter le projet dans sa globalité, tel que nous avons pu le faire retenir par nos partenaires financiers les plus importants, voire les seuls, que sont FEPFN, la Région et le Département. Il s'agit d'un projet très structurant pour ces près de 4 hectares de ce centre-ville, un projet qui créera de la mixité à la fois sociale et intergénérationnelle et de la mixité sur les types d'équipements et d'établissements réalisés.
M. Silighini.
M. Gérard SILIGHINI
M. le Président, nous avons déjà discuté de ce dossier en conseil municipal, donc je n'y reviens pas. Toutefois, pour autant que cela ne soit pas déjà sur la plateforme, ce que je n'ai pas vérifié, pourrions-nous disposer de votre diaporama par e-mail ?
M. Guy LEFRAND
Bien sûr.
M. Gérard SILIGHINI
Merci.
M. Guy LEFRAND
Aucun problème. |
S'il n'y a pas d'autres demandes de prise de parole sur ce dossier qui, effectivement, a déjà été longuement débattu au Conseil municipal d'Évreux, je vous propose de passer au vote de la délibération n°11 sur le choix du mandataire. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le Conseil communautaire :
&æ DECIDE de confier à la société SHEMA, située à Caen, le mandat pour la réalisation des études préalables en vue de la définition d'un projet d'aménagement sur le secteur de projet du site Saint Louis à Evreux, pour un montant global de 49 260 € TIC; AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de mandat ; AUTORISE le mandataire à signer les marchés après décision de l'organe compétent du mandant; AUTORISE le mandataire à notifier au titulaire à chaque phase de l'étude des décisions prises par Evreux Portes de Normandie ; AUTORISE le mandataire à signer les avenants après validation préalable d'Evreux Portes de Normandie ;
12 AUTORISE ie Président ou son représentant à solliciter les subventions auprès des services concernés au litre du Contrat de Territoire 2017-2021 en cours de préparation et de ses autres partenaires financiers ; AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions relatives à l'attribution de ces subventions et leurs éventuels avenants et AUTORISE le Président ou son représentant à signer les marchés correspondants à l'opération d'aménagement sur le site Saint Louis et les avenants éventuels à intervenir.
Évreux - ZAC du site Saint-Louis - Lancement de la procédure - Définition des Objectifs poursuivis et modalités de concertation
M. Guy LEFRAND
Délibération n°12 sur le lancement de la procédure de ZAC, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
& APPROUVE les objectifs poursuivis par la création de la ZAC Saint Louis à Evreux, selon les propositions suivantes :
o La mixité des activités par la création de structures d'enseignement supérieur, d'activités économiques et d'emplois sur le secteur,
o La mixité de l'habitat et des structures d'accueil pour toutes les générations, o L'amélioration du cadre de vie,
o La création des équipements publics nécessaires, bâtis ou non bâtis, complémentaires aux équipements publics existants réorganisés, dont les espaces verts destinés à être ouverts sur le quartier et à participer à la valorisation du secteur.
APPROUVE les modalités de la concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées aura lieu selon les modalités suivantes : o Ouveriure d'une exposition dans le hall de l'hôtel de ville d'Evreux, o Mise à disposition d'un registre sur lequel les visiteurs consigneront leurs observations et suggestions ; |
o Article dans le bulletin d'information et sur le site Internet de l'EPCI o Organisation d'au moins une réunion publique.
et PRECISE que l'information sur les dates de l'exposition se fera par voie d'affichage et tout autre moyen approprié.
Merci mes chers collègues.
Point d'information : PLUi - État d'avancement
M. Guy LEFRAND
Le dossier suivant est un point d'information sur l’état d'avancement du PLUIi, Plusieurs d'entre vous, mes chers collègues nous ayant interrogés à plusieurs reprises — et à raison — pour savoir où nous en sommes sur le PLUI, M. Hubert va se faire un plaisir de vous répondre.
M. Xavier HUBERT
Oui, mes chers collègues, un petit rappel sur ce dossier important pour notre agglomération. Je vais revenir rapidement sur l'historique.
Le 24 juin 2015, le Conseil communautaire des communes ex GEA a approuvé la prise de compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme par l'Agglomération pour l'élaboration d'un PLUi.
Le transfert de compétence a été acté début décembre 2015 par arrêté du Préfet. Le 16 décembre 2015, nous avons prescrit l'élaboration d’un PLUIi qui inclurait également le Plan de Déplacements Urbains (PDU).
À la fin de l'année 2015, nous avons engagé les démarches pour effectuer notre PLUIi-D. Lorsque les communes de l’ex CCPN nous ont rejoints, cette compétence n'a pas été remise en cause, et nous avons, le 11 avril 20147, il y a un peu plus de six mois, proposé que ce PLUIi soit étendu à l'ensemble des communes de notre territoire et que nous y intégrerions aussi le volet Habitat, ce qui fait que notre document à réaliser est un PLUi-HD,
Nous avions également décidé au cours de ce Conseil communautaire du 11 avril des modalités de gouvernance et des modalités de concertation et de collaboration qui avaient été proposées un peu sur le mode de ce que nous venons de voir d'ailleurs sur la ZAC.
13 Je rappelle que la gouvernance s'organise autour d'un comité de pilotage, qui est composé d'au
moins un représentant de chaque commune de notre Agglomération.
Si je fais le point sur cet historique, c'est que les deux délibérations dont je viens de parler (PLUI- HD + modalités de concertation et de collaboration) doivent être affichées dans vos mairies. Probablement l'ont-elles été, mais je le rappelle, car il s'agit d’une obligation et que nous vous demanderons de justifier que vous avez bien affiché pendant un temps ces deux délibérations dans vos mairies.
À partir de là, nous avons pris deux décisions pour réaliser ce document.
Premièrement, un cahier des charges a été élaboré pour recruter et choisir un groupement de bureaux d'études, et non un seul bureau d'études, pour tenir compte des différents aspects (urbanisme, habitat, mobilités, déplacements) dont les compétences sont nécessaires pour établir ce document.
Le cahier des charges a été déposé et six offres ont été transmises, qui sont en cours d'étude. Six groupements de bureaux d'études ont donc répondu à notre demande.
L'analyse de ces documents doit se faire dans le courant du mois d'octobre et nous choisirons ce groupement de bureaux d'études fin octobre pour démarrer en novembre 2017. Cela va donc venir assez vite.
Deuxièmement, nous avons recruté au sein du service Urbanisme de l'Agglomération une personne compétente spécialement chargée du PLUI-HD et également du SCOT, car vous savez que nous réalisons notre SCOT dans le cadre du syndicat mixte que nous avons créé avec le Pays de Conches. Cette personne-là sera chargée spécifiquement du PLUI-HD et du SCOT. Nous serons ainsi, dans les semaines à venir, en ordre de marche pour lancer ce PLUIi.
S'agissant du calendrier prévisible d'élaboration, vous savez que nous sommes un peu contraints Car nous devons avoir réalisé ce document avant la fin de l’année 2019. Nous avons donc un peu plus de deux années pour réaliser ce document.
Une première phase démarrera le mois prochain (octobre 2017) et s’achèvera en mars 2018. II s'agit de la phase de diagnostic, un diagnostic territorial qui sera réalisé avec les bureaux d’études choisis mais également avec vous tous puisque nous solliciterons des élus. Un séminaire de « démarrage », où tous les élus pourront participer, sera organisé puis auront lieu des réunions
thématiques autour de tel ou tel aspect particulier du PLUi (développement économique, mobilité, habitat, environnement, attractivité d'Évreux), un certain nombre de thèmes qui pourront faire l'objet de débats entre nous.
S'ouvre ensuite une deuxième phase importante, celle de l'écriture du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), qui pose en quelque sorte les objectifs, la politique de notre PLUIi-HD.
Le PADD sera réalisé au cours du premier semestre 2018, pour que nous puissions tenir un débat au Conseil communautaire au mois de juin 2018, ce qui serait à peu près le phasage normal. Après le PADD, nous entrerons dans une troisième phase importante, la phase du zonage et de l'écriture du règlement des zones. Il s'agit d'une phase extrêmement importante car il faudra que nous ayons sur tout le territoire cette traduction réglementaire des zones.
Nous avons prévu un délai un peu plus long cette fois-ci, cette phase courant de juillet 2018 à mars-avril-mai 2019, soit neuf mois environ pour écrire sur l'ensemble de nos communes le zonage, le règlement des zones. Là encore, évidemment, les élus seront mobilisés pour donner leur avis, peut-être moins sur des aspects thématiques que sur l'écriture des zones en regroupant certaines communes. Le terme de bassin de vie est discuté, mais vous voyez, il s'agira de regrouper les communes qui ont l'habitude de travailler ensemble et qui pourraient s'unir pour écrire le règlement de la zone. Ainsi, comme vous le voyez, nous sommes de juillet 2018 à mai 2019 sur une phase de 8 à 9 mois.
Pendant cette phase, il faudra également écrire ce qui concerne le Plan Local de l'Habitat et le Plan de Déplacements Urbain, toutes les orientations d'aménagement et de programmation, les programmes d'orientation et d'action de ces deux documents qui seront en annexe du PLU), Ensuite, à partir de mai 2019, il faudra que le PLUI-HD soit arrêté en Conseil communautaire. Cela déclenchera la dernière phase qui concerne la sollicitation des partenaires publics associés et l'enquête publique, avant que le PLUI-HD ne revienne définitivement pour approbation en Conseil communautaire en décembre 2019.
Comme vous le voyez, ce calendrier est assez serré, assez contraint, et il va nous mobiliser tous. J'espère que vous participerez aux ateliers que nous organiserons, que vous donnerez votre avis. Pour ceux qui avaient participé à la révision du SCOT, nous avions eu des débats intéressants les uns et les autres sur l'avenir de notre territoire ; c’est une façon aussi pour nous tous de nous approprier l'intégralité du territoire, avec les particularités des uns et des autres à respecter.
14 Voilà, mes chers collègues, nous nous lançons à partir du mois prochain dans la réalisation de cet ambitieux document, très structurant pour notre territoire.
M. Guy LEFRAND
Merci M. Hubert pour ces précisions. Je crois qu'il était important de faire ce point. Je ne sais pas si tout le monde a eu le rétro-planning. Nous l'enverrons aussi à chacune et chacun d'entre vous pour que vous puissiez avoir bien conscience de ce dossier qui est quand même particulièrement important.
Avez-vous des remarques ou des questions sur ce sujet ? M. James. M. Jean-Claude JAMES |
Quelle sera l'autonomie des communes dans cette étude ?
M. Guy LEFRAND
Ce n'est pas une étude.
M. Xavier HUBERT
Votre question porte sur le degré d'autonomie des communes, n'est-ce pas ? Le transfert de compétence est acté, il est définitif, mais il a toujours été dit, évidemment, que les communes, sur leur territoire, auraient plus que leur mot à dire. Qui mieux que les élus du territoire connaît les communes, leur répartition, les objectifs ? J'ai essayé de dire, dans cette brève présentation, que les communes seront étroitement associées, que ce seront même les communes et nous tous élus qui réaliseront le PLUIi.
Il n'y a pas d'autonomie en ce sens que la compétence est exercée par l'Agglomération. Il en va de cette compétence comme des autres, c'est l'Agglomération qui lexerce, mais de par la méthode par laquelle nous voulons réaliser ce document, bien évidemment les communes ont la parole. Il n’y a que les élus qui ont la parole. C'est nous qui décidons. Je le rappelle, le PADD sera débattu et voté en Conseil communautaire tout comme l'arrêt du projet et l'approbation définitive. À chaque fois il y aura débat en Conseil communautaire.
M. Guy LEFRAND
Je vous redonne Île micro. Allez-y.
M. Jean-Claude JAMES
Merci. Attendons pour voir, c'est tout.
M. Guy LEFRAND
Non, nous n'attendons pas pour voir puisque nous avons déjà commencé à voir. Je pense que toutes les révisions des PLU que nous avons menées ici déjà depuis quelques mois, depuis que nous avons pris cette compétence, ont été on ne peut plus claires : le maire décide de son PLU et vient nous le présenter ici, il est validé ici, et personne ne remet en cause les choix des élus locaux. Ce n'est sûrement pas moi qui vais les remettre en cause. Je pense que les choses sont on ne peut plus claires justement. L'autonomie juridique n'existe plus pour la commune, elle est à l'Agglomération ; quant à l'autonomie politique des communes, elle existe, elle est majeure, elle s'exercera dans le PLUi comme elle s'est exercée à chaque révision de PLU que nous avons menée depuis plusieurs mois {nous avons dû en faire six ou sept). Je pense qu'aucun maire ne me contredira ici, à chaque fois le maire a décidé de ce qui était bon pour son PLU et nous l'avons validé ici sans restriction.
Le PLUi a cet avantage qu'il permettra d'avoir une coordination de l'ensemble des communes. Je me souviens, dans mon ancienne vie de député, sur des communes qui ne sont pas dans notre agglomération, de bagarres entre deux communes voisines pour des histoires de lotissements et autres. Certains au fond de la salle savent de quoi je veux parler. L'objectif du PLUIi est justement d'éviter cela. La seule chose que le PLUÏi fera de différent par rapport à l'addition des PLU, c’est cette coordination, pour faire en sorte que nous ayons un équilibre sur le territoire et de manière à ce que ce territoire soit de plus en plus harmonieux.
Pour le reste, ce à quoi je me suis engagé sera respecté ; ce à quoi Xavier Hubert s’attelle depuis que nous avons pris cette compétence PLUI, c'est, je pense, au respect des maires et des élus municipaux, et cela continuera, if n’y a aucune raison pour cela ne continue pas. Et ce sera noté au procès-verbal, ainsi vous pourrez me le reprocher si un jour par hasard cela n'était pas respecté.
Avez-vous d’autres remarques ? Non, c'est bon, c'est clair.
Nous allons donc vous envoyer le rétro-planning. Je crois que c’est important, M. Hubert, pour que nous puissions toutes et tous avoir ce timing très serré entre les mains.
15 Information : Journée du 4 octobre
M. Guy LEFRAND
Un mot, mes chers collègues, si vous le voulez, sur la journée du 4 octobre. L'Union des Maires de l'Eure a pris la décision de créer le 4 octobre une journée de sensibilisation aux risques de diminution des services publics sur notre territoire. Vous le savez, la suppression de la clause de compétence générale nous empêche désormais de pouvoir choisir librement la totalité de nos compétences. Cela restait supportable tant que nous avions la mainmise, si j'ose dire, sur nos recettes. Désormais, on nous propose de ne plus avoir la main sur nos recettes fiscales.
Je pense qu'il est dangereux pour la démocratie de nous supprimer à la fois la liberté de compétences et la liberté de recettes. Cette suppression du lien entre contribuables et élus fait de nous non plus des élus du peuple, au sens de l'article 72 de la Constitution qui estime que la libre administration des collectivités est un droit fondamental reconnu dans la Constitution, mais des présidents d'établissements publics. Nous aurons une, deux ou trois compétences à gérer avec un budget alloué par l'État, budget évidemment en baisse tous les ans, et on nous demandera de ne rien dire.
Ceci est à associer à l'élus-bashing que nous vivons toutes et tous. Il a été très clairement annoncé aujourd’hui qu'il fallait supprimer des milliers d'élus locaux (pour l'instant on ne supprime que les postes et non les élus) parce qu'évidemment les milliers d'élus locaux bénévoles de nos communes sont des gens très dangereux pour la démocratie et pour la société. Avoir des milliers d'élus locaux bénévoles a évidemment entraîné la faillite de l'État. Tout cela nous inquiète, tout cela est antidémocratique et anticonstitutionnel et ne nous permettra plus d'assurer les services publics que nous connaissons aujourd'hui. C'est - oserais-je dire - une nationalisation des communes.
Je ne prendrai qu’un exemple que nous avons évoqué hier soir en Conseil municipal. Vous avez peut-être vu que, dans le cadre de la discussion sur le projet de loi sur le droit à l'erreur (j'adore le terme de projet de loi sur le droit à l'erreur), l'État a proposé — écoutez bien mes chers collègues maires — que nous ne puissions voter notre budget municipal avant qu'il ait été validé par le préfet. C'est ce qui a été proposé par l'État et rapidement rejeté par les parlementaires, que je remercie, qui ont eu la bonne idée de ne pas céder aux sirènes des technocrates. Mais ce qui est en train de se préparer aujourd'hui est la mise sous tutelle des communes et, évidemment, des agglomérations.
Dans ce cadre-là, l'Union des Maires de l'Eure a décidé de lancer une journée de sensibilisation — et j'insiste sur le terme — et non pas une journée de grève, pour expliquer ce qui se passera s'il n'y a plus d'impôts locaux — car aujourd'hui nous ne savons toujours pas par quoi ils seront remplacés et, évidemment, personne n'est assez naïf pour croire que l'État va compenser. J'en parlais encore avec notre sénatrice Nicole Duranton qui est très en pointe sur ce sujet, qui travaille beaucoup avec les maires, nous ne savons pas aujourd’hui par quoi cela sera remplacé. En résumé, nous allons perdre des milliards d'euros et en même temps on nous demande de continuer à assurer le service public, de continuer évidemment à rémunérer nos fonctionnaires — c’est la moindre des choses que nous leur devions -, tout cela dans le flou le plus absolu. Ainsi, le 4 octobre, une journée de sensibilisation est prévue. Qu'est-ce que cela veut dire ? Cela veut dire que nous devons expliquer à la population à quoi servent les impôts locaux. Nous allons fermer les services publics de proximité de nos communes, pour ceux qui le souhaitent, de notre Agglomération pour montrer que les impôts locaux ne sont pas faits pour gaver les élus où pour embêter le peuple mais pour rendre service. La grande majorité des services publics seront donc fermés. Qu'est-ce que cela veut dire ? Et je reviens sur le terme de grève. Ce n'est pas une grève parce que les agents travailleront et seront rémunérés ce jour-là ; c'est simplement le service au public qui ne sera pas assuré. Il n'y aura pas d’accueil dans les mairies qui le souhaitent, il n'y aura pas d'accueil à l'Agglomération ; il y aura évidemment un répondeur téléphonique avec un message qui expliquera le pourquoi de notre action et un numéro d'urgence — parce que, ayant bien conscience du rôle du service public, nous assumerons les urgences. Les services de l'Agglomération d'Évreux travailleront mais seront fermés au public. Cela concerne les musées, l'hippodrome, l'administration du droit du sol (ADS), l'accueil des entreprises, Wimoov, les déchèteries, l'Hôtel d'Agglomération.
Après avoir échangé avec Trans'Urbain, j'ai proposé que le transport reste ouvert. Les rendez-vous extérieurs chez les particuliers ou les entreprises — je pense en particulier au SPANC où il y avait trois ou quatre rendez-vous prévus — seront annulés. ll restera donc possible de joindre les services de l’Agglomération sur un numéro d'urgence.
16 S'agissant de la collecte des déchets et de la propreté, nous proposons de suspendre sur le territoire la collecte des déchets ce jour-là parce que c'est un marqueur important qui permet de savoir à quoi sert l'Agglomération et à quoi sert l'argent de l’Agglomération. Nous ne faisons pas cette journée de sensibilisation pour nous faire plaisir, car globalement, cela ne plaît pas beaucoup à nos publics, il ne faut pas se faire d'illusion.
Qu'est-ce que l'Union des Maires va demander ?
D'abord un moratoire sur la suppression de la taxe d'habitation tant qu’on ne sait pas par quoi elle sera remplacée. Supprimer des milliards d'euros de recettes pour les collectivités en demandant à ces dernières de continuer à assurer le service et à assurer la masse salariale est intenable. Deuxièmement, nous demandons également l'organisation d'un débat national sur le service public, Nous pouvons tous entendre que l'on veuille réfléchir au périmètre et à l'organisation du service public, pour autant cela doit être fait dans la transparence, avec les représentants des élus locaux, qui sont les premiers concernés. Le service public aujourd’hui n'est pas assuré par l'État mais par nous, par les collectivités.
Troisièmement, nous demandons que l'État respecte sa signature. Nous avons vu que, sur les contrats de ruralité, sur la politique de la ville et sur d'autres sujets, l'État décidait de ne pas
respecter les contrats qu'il avait lui-même signés. Nous demandons également que l'État respecte et assume ses compétences régaliennes : la sécurité, la justice, l'éducation, etc. Rien que sur la sécurité, ce sont près de 5 M€ que la Ville d'Évreux est obligée de débourser pour assurer le complément de sécurité qui n'est plus aujourd’hui exercé par l'État. Ces 5 ME, ce sont notamment les 26 policiers municipaux. À 40 KE pièce, si j'ose dire, vous voyez ce que cela représente. Voilà les quelques précisions que je voulais vous donner, je reste évidemment à votre disposition pour vous donner des renseignements complémentaires. Je rappelle, pour conclure, que la baisse des capacités financières des collectivités aura trois conséquences.
La première, évidemment, c'est la fermeture de certains services publics. Nous pouvons l'accepter, mais encore faut-il en débattre, et en débattre clairement. La deuxième conséquence, c'est une augmentation des tarifs des services publics pour les services qui ne seront pas fermés, c'est-à-dire que nous allons demander davantage à l'usager. La troisième conséquence sera évidemment une baisse de l'investissement. Sur 2016-2017, l'Agglomération, tout confondu, a investi environ 68 ME. Rien que l'an dernier — je regarde Michel Molina — 10 ME ont été investis pour la voirie. Nous savons déjà que sur 2018, avec les millions dont il va falloir se passer, nous allons devoir réduire la voilure sur le réseau d'assainissement, sur la voirie, sur les fonds de concours peut-être, sur tous ces sujets. Baisse des investissements, donc chômage pour nos entreprises. Augmentation des tarifs des services publics et suppression de certains services publics. Voilà les conséquences à craindre pour nos territoires.
M. Chokomert ou Mme Costentin ? Non, pardon, M. Ranger.
M. Michel RANGER
M. le Président, mes chers collègues, je suis un peu surpris que ce débat vienne ce soir dans cette assemblée, d'autant que depuis le début de voire mandat vous nous expliquez que vous ne faites pas de politique. Et ce soir, vous faites de la politique.
M. Guy LEFRAND
Non.
M. Michel RANGER
Vous, M. Lefrand, et M. Legendre qui êtes dans l'Union des Maires avez il y a quelques mois, comme tout le monde, mené une campagne électorale pendant l'élection présidentielle. Je vous précise tout de suite que je ne défends pas le gouvernement de M. Macron. Mais vous défendiez M. Fillon pendant cette campagne. Nous avons tous regardé le programme de M. Fillon à l'époque. Baisse des dotations aux collectivités : 100 Mrd€ sur S ans; vous défendiez cette politique-là. Supprimer 500 000 emplois publics, et en particulier dans les collectivités territoriales ; vous défendiez cette politique-là. Alors, je condamne moi aussi un certain nombre de mesures du gouvernement Macron, mais aujourd’hui, dans cette assemblée, vous voulez nous mener Sur un terrain politique. Pour ma part, je condamne la suppression des CAE, un certain nombre de mesures du gouvernement actuel, dont font partie vos amis, les ministres Le Maire et Lecornu, que vous avez soutenus et que vous soutenez toujours. Alors, pour ma part, je ne participerai pas à cette récupération politique. Vous avez des parlementaires dans cette assemblée, on ne sait pas toujours s’ils soutiennent le gouvernement ou s'ils soutiennent certains ministres sans soutenir le gouvernement dans son intégralité ou s'ils soutiennent leur parti d'origine, mais nous, nous étions prêts à vous suivre sur un certain nombre d'actions. À partir du moment où vous avez rejoint le camp des aigris et des revanchards, nous ne vous soutiendrons pas.
17 M. Guy LEFRAND
Je vous remercie. On peut me donner beaucoup de qualificatifs, mais « aigri » et « revanchard » sûrement pas. Je me suis lancé en politique justement pour défendre la démocratie. Je pense qu'aujourd'hui la démocratie est mise en danger. Je ne fais justement pas de politique. Si je faisais de la politique, je défendrais, comme vous dites, mes amis du gouvernement. Je ne suis ni macroniste, ni constructif, ni tout ce que vous voulez ; aujourd'hui, ici, ce qui m'intéresse c'est la défense de nos territoires. Nos territoires vont être en très grande difficulté. Entre la baisse drastique des recettes imposée, l'impossibilité de se séparer des fonctionnaires tout en fermant des services publics avec une baisse des dotations, nous sommes aujourd'hui pris en tenaille de manière insupportable. Ce n'est pas de la politique politicienne, c'est simplement du bon sens. Et je vous le dis, mes chers collègues, je pense que les communes sont en danger. Nous le voyons bien. On va nous expliquer que nous ne savons pas gérer puisque nous n'arrivons pas à garder la même masse salariale, à garder les mêmes services publics avec des recettes en chute libre; on va donc nous expliquer qu'il faut que ce soient des fonctionnaires, des grands technocrates des ministères qui gèrent à notre place. Nous avons vu à Paris et à Bruxelles ce qu'ils ont réussi ; maintenant ils veulent le faire sur nos territoires. C’est cela qui est inacceptable. Encore une fois je ne fais pas de la politique politicienne. Certains nous disent que ce gouvernement est de gauche ou de droite, je ne parle jamais du gouvemement. Je n'en parlais pas auparavant, je n'en parlerai pas aujourd'hui. Je mets en cause l'État qui nous met en difficulté et qui menace le service public de proximité. Point. Si je revendique d'avoir quelques amis dans ce gouvernement, ce n'est pas pour autant que je valide et que j'accepte n'importe quoi. Si je faisais de la politique, j'essaierais de les défendre bec et ongles. Ce n'est pas le cas parce que ce que je défends aujourd'hui c’est l'avenir de nos communes, c’est la qualité du travail fourni par l'ensemble des élus locaux qui sont ici et de tous les conseils municipaux qu'ils représentent. Je ne crois pas qu'un conseil municipal de 11 ou 13 personnes bénévoles soit dangereux pour la démocratie : je ne considère pas que les 11% de la dette liés aux collectivités locales soient ce qui a créé des difficultés dans notre pays. Et je parle bien de l'État de manière générale, justement je ne fais pas de politique politicienne. Pourquoi ? Parce que je pense que les maires de manière générale sont de bien meilleurs gestionnaires que les présidents de la République, ils l'ont toujours montré, ne serait-ce que parce que nous, nous présentons des budgets en équilibre et que nous avons intérêt à les tenir. Alors, ce n'est pas grave, maintenant c’est le préfet qui va gérer nos budgets, ce qui sera plus simple, mais je ne sais pas à quoi nous allons servir dans ce cas-là. Et pour ma part, j'ai plus confiance dans les élus du peuple qui sont près du peuple, qui savent de quoi nous avons besoin. Il ÿ a quelques jours encore, nous étions sur la réfection de l'impasse de la Gare au Vieil- Évreux. Je ne suis pas sûr que, lorsque cela sera géré par un technocrate dans un ministère, il s'intéressera beaucoup à la réfection de la voirie de l'impasse de la Gare au Vieil-Évreux. C'est cela que je défends, c'est tout sauf de la politique politicienne, justement. M. Brochot.
M. Bernard BROCHOT
Merci, M. le Président.
Je vais essayer de ne pas faire de politique, il est certain que nous ne sommes pas là pour cela. Je n'en ferai pas. J'essaierai de ne pas en faire. Je vais essayer d’être pragmatique. Je suis responsable du budget de Saint Germain des Angles. Quelles économies puis-je encore faire ? Très honnêtement, j'ai pensé que je pourrais me passer de la secrétaire, qui est employée 10 heures par semaine, mais alors qui ferait son travail ? Moi sans doute. Je pourrais me passer de l'agent d'entretien, qui est employé 14 heures par semaine, mais alors qui ferait son travail ? Moi sans doute.
Une chose est claire. Sans aller même jusqu'à la suppression de la taxe d'habitation, si vous me retirez 1 000 € de mon budget, Saint Germain des Angles est sous tutelle. Je vais voir M. le Préfet, je lui donne les comptes et il gère. Donc, si effectivement il veut supprimer des communes, c’est très facile, il lui suffit de me retirer 1 000 € et je lui rends les clés. C'est effectivement une politique. Si je dois faire de la politique politicienne, ne serait-ce que pour cela, bien évidemment je serai le 4 octobre à 15 heures dans la rue à côté de notre président.
Toutefois, j'ai quand même une question, car nous parlons là de notre Agglomération. Nous avons eu la position du président Legendre, mais quelle est la position de l'Union des Maires aujourd'hui ? Quels sont les mouvements qui se mettent en route au niveau national ? Y en a-t-il ? Je voudrais bien le savoir car j'aimerais bien que le mouvement lancé par notre président grossisse et dépasse l'échelon local ou régional.
M. Guy LEFRAND
Merci.
18 M. Silighini.
M. Gérard SILIGHINI
Je crains, M. le Président, d'être très vite accusé de faire de la politique. Je suis désolé. M. Guy LEFRAND
Ce ne sera pas la première fois.
M. Gérard SILIGHINI
Ce ne sera pas la première fois, mais figurez-vous que le jour où j'ai été candidat à une élection et le jour où j'ai été élu, j'ai eu le sentiment que je faisais de la politique. Vous devriez être 112 autour de la table s’il n'y avait pas d'absents. Nous sommes 112 autour de la table, et je crois que si nous sommes là, c'est parce que nous faisons de la politique. li ne faut pas opposer le pragmatisme et la politique. Ce n'est pas si différent que cela, en tous cas ce n'est pas si incompatible que cela ; ce n'est pas un gros mot que de dire que l'on fait de la politique.
M. Guy LEFRAND
Je préfère faire du politique que de la politique.
M. Gérard SILIGHINI |
Non, non, non. La politique est aussi quelque chose de nécessaire. Maintenant, revenons-en au sujet.
Cette journée du 4 octobre, d'abord vous n'y croyez pas. Vous n'y croyez pas, parce que tout à l'heure, lorsque nous avons parlé des abattements sur la taxe d'habitation, votre vice-président chargé des finances a dit, et je crois qu'il le pensait, que le fait de retirer cet abattement sur la taxe d'habitation sur les revenus les plus modestes ne posait pas de problème puisque, de toute façon, il n'y aurait plus de taxe d'habitation. Quand on démarre comme cela sur la fixation des taux, en partant du principe que toute façon il n'y aura pas de taxe d'habitation, cela veut dire que vous ne croyez pas à cette journée du 4 octobre.
IL y a un deuxième point qui me paraît quand même important.
De quoi s'agit-il ? Il s'agit, il est vrai, des ressources financières des communes. La taxe d'habitation représente, si ma mémoire est bonne, environ un tiers des impôts directs ménades, contre deux tiers pour la taxe foncière. C'est à peu près le ratio que nous avons. J'ai toujours entendu depuis que je suis élu, et même avant, que la taxe d'habitation était un impôt injuste et j'ai toujours entendu autour de cette table un discours porté par le président de l’Agglomération appelant à baisser le plus possible les impôts locaux.
On a soudainement un gouvernement, avec lequel je suis en parfait désaccord, je fe précise comme l'a précisé tout à l'heure Michel Ranger, on a soudainement un gouvernement qui propose de supprimer l'une de ces taxes locales pour redonner un peu de pouvoir d'achat aux familles et de compenser cette taxe, car c'est tout de même ce qu'a dit ce gouvernement. Il le fera ou ne le fera pas, nous savons ce que sont ces promesses, mais il a dit qu'il compensera. M. Guy LEFRAND
Vous n'êtes pas naïf, M. Silighini.
M. Gérard SILIGHINI
Nous nous retrouvons donc avec un Conseil communautaire présidé par un président qui nous dit depuis qu’il est élu qu'il faut baisser les impôts et qui, aujourd'hui, nous met en garde contre la décision du gouvernement de supprimer un impôt local et nous dit que les gens doivent continuer à payer la taxe d'habitation. C'est ce que vous êtes en train de dire, et pour faire passer ce discours, vous affirmez que, s’il n'y a pas de taxe d'habitation — vous écartez bien sûr les compensations — il n'y aura pas de service public. Et là Michel Ranger a quand même mis le doigt sur quelque chose d'important, me semble-t-il. Le président s'est mouillé, vraiment mouillé, dans la campagne de François Fillon, qui proposait la casse des services publics, particulièrement ici, la casse du budget des communes, la casse des communautés de communes ei d'agglomération, et à ce moment-là, cela ne vous gênait pas. Votre candidat s'est fait éliminer au premier tour, vous avez alors soutenu M. Macron qui expliquait qu'il fallait supprimer la taxe d'habitation, etc. M. Guy LEFRAND | Face à Mme Le Pen, oui.
M. Gérard SILIGHINI
Et aujourd’hui vous nous dites, messieurs les maires et chers collègues, il faut absolument éviter cela, il faut éviter ce programme de sous-Fillon que nous propose M. Macron et pour ce faire, nous allons prendre en otages les gens en arrêtant les services publics pendant toute une journée, ainsi ils verront bien que les services publics sont importants.
Vous ne trouvez pas que votre comportement, M. le Président, intellectuellement parlant bien sûr — je ne voudrais pas vous dire des choses comme cela autrement — est un peu schizophrène.
19 Franchement, je le trouve Un peu. Je sais que j'ai été élevé par des gens qui étaient très proches des jésuites à une époque, mais vous, vous êtes tombé dedans quand vous étiez petit. M. Guy LEFRAND
Merci, docteur,
Mme Duranton.
Mme Nicole DURANTON
Merci M. le Président.
Je ne voudrais pas faire de politique politicienne dans cette instance, mais en tant que sénateur, je veux rester fidèle au rôle du Sénat, c'est-à-dire à l'écoute des collectivités, à l'écoute des maires. Je sillonne le département en long, en large et en travers, je vais à la rencontre des élus, et actuellement les communes souffrent. Effectivement, un traitement de choc a été annoncé pour l'avenir de nos collectivités : suppression de la réserve parlementaire, dont on ne sait pas encore comment elle sera compensée, si elle compensée ; suppression de la taxe d'habitation, comme l’a répété M. Lefrand ; baisse de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), plan d'économie de 13 Mrd €, qui s'ajoutent aux 27 Mrd€ décidés au précédent quinquennat; Suppression de nombreux contrats aidés ; transfert des charges. Tout cela devient insoutenable pour nos communes. Ainsi, en tant que parlementaire, en tant que sénatrice de la République, je me dois de défendre les collectivités territoriales et je serai présente à ce rassemblement le 4 octobre à 15 heures, n’en déplaise à certains.
M. Guy LEFRAND
Merci.
Attendez, chacun son tour. Si vous voulez la parole, inscrivez-vous dans la liste.
Ensuite, est-ce M. Morillon où Mme Gipson ?
Mme Gipson, allez-y.
Mme Séverine GIPSON
Bonsoir à tous. En fait je souhaitais vraiment m'exprimer. C’est la première fois que j'interviens en tant que députée auprès de vous.
M. Guy LEFRAND
Ici vous êtes conseiller communautaire.
Mme Séverine GIPSON
Oui, mais j'ai reçu des informations ce matin. J'étais en réunion ce matin, notamment avec Gérald Darmanin, ainsi je voulais apporter quelques précisions sur la vision du gouvernement avant que l'on expose des affirmations qui ne sont pas encore véritables et décidées.
Alors, en fait, s'agissant des dernières nouvelles de ce matin, et pour que vous soyez vraiment {ous au courant, il n'y aura pas de baisse de dotations pour l'année prochaine.
[Une élue intervient.]
Attendez que je finisse,
M. Guy LEFRAND
Allez-y, Mme la Conseillère communautaire,
Mme Séverine GIPSON
I Y aura un maintien de la DETR, des sommes versées pour la politique de la ville et pour les
communes rurales. || y aura aussi un maintien de la DGF.
Cependant, effectivement un contrat sera proposé et un effort demandé aux 319 plus grosses communes de France.
Concernant la réserve parlementaire, pour l'instant elle est annulée par un jeu d'écriture. La somme nest pour l'instant pas décidée (conservation à 100%, 80%, 50%), mais elle existe toujours. Les modalités de redistribution ne sont pas encore précisées, la réflexion est toujours en Cours, une commission travaille sur le sujet, et nous n’avons pas encore eu à en discuter. J'ai aussi été maire, je comprends votre inquiétude, Nos budgets sont royalement compliqués à tenir. Nous avons aussi des investissements, des obligations qui sont reportées, ce qui est toujours pénalisant par rapport au contexte, surtout quand on veut faire des choses et servir au mieux sa population. Mais cependant, rien n’est encore décidé et les chiffres ne sont pas autant alarmants.
Je voulais simplement apporter cette précision ce soir.
M. Guy LEFRAND
Merci beaucoup.
C'est justement le fait que rien ne soit décidé qui nous inquiète.
M. Nogarède ou Mme Hannoteaux ?
M Alain NOGARÈDE
Oui.
20 M. Guy LEFRAND
Allez-y.
M Alain NOGARÈDE
Merci.
Personnellement je ne suis pas pour le gouvernement.
M. Guy LEFRAND
Ce n'est pas la question posée.
M Alain NOGARÈDE
Face à tous les coups bas que peut faire le gouvernement, je dis qu'il faut lutter, qu'il faut s'opposer, pour tenter de l'empêcher de mettre en place ses mesures. Aujourd'hui, vous appelez les maires — ce que je ne suis pas — à bloquer les services publics le 4 octobre. D'accord. Voilà un mouvement qui va contre ce gouvernement qui ne me plaît pas actuellement. Cela ne me perturbe pas du tout. Nous allons fermer les services publics et, ensuite, les habitants et les habitantes prendront le relai en disant que les services publics tels que les crèches, etc. sont des services de proximité dont ils ont besoin au quotidien. Donc je souscris pleinement à tous les mouvements qui peuvent converger dans le même sens. Aujourd’hui ce sont les maires, demain ce seront peut-être les habitants, pour faire en sorte que nous ayons |un pouvoir, l'État, qui rende les services nécessaires à la population.
M. Guy LEFRAND
Merci.
M. Groizeleau.
M. Bruno GROIZELEAU
J'aimerais faire une petite réponse à Gérard Silighini.
Non, je ne crois pas que le gouvernement reviendra sur la suppression de la taxe d'habitation. S'il revenait là dessus, ce n'était même pas la peine de s'être présenté et d’avoir été élu. Je me bats pour les compensations, pour être sûr d'obtenir ces compensations, et en l'occurrence je n'en suis pas sûr du tout.
La députée qui est dans la salle nous dit que l'année prochaine la dotation ne baisserait pas, je n’y crois pas trop non plus. Mais quand on nous annonce 13 Mrd € de moins, cela veut dire que si on ne la baisse pas l'année prochaine, on la baissera beaucoup plus à ceux qui ne feront pas d'efforts en 2019. Je ne sais pas comment l'État peut compenser. Va-t-il encore creuser le déficit ? Alors je ne fais pas de politique, mais ce qui me surprend de la part de Gérard Silighini et de Michel Ranger, dont je pense que sur le fond ils sont d'accord sur cette journée et sur le fait qu'il faille manifester pour défendre nos communes, et ce que je regrette, c'est qu'ils font un blocage parce que cette démarche est lancée par mon voisin de droite. C'est cela qui me choque le plus. M. Guy LEFRAND
« Voisin de droite » est purement géographique.
M. Bruno GROIZELEAU
Même si la députée nous donne des bonnes nouvelles ce soir, je crois que dans les trois années à venir, nous allons avoir beaucoup de mal.
Quant à la suppression de la taxe d'habitation, il s’agit d'une mesure que je combats depuis le départ, car donner de l'argent avec l'argent des autres est très, très facile. Il aurait mieux valu que M. Macron propose dans son programme de baisser la TVA de 1%, ou de revoir les taux de la taxe sur les revenus, ce qui aurait été son problème et non le nôtre.
M. Guy LEFRAND
Merci.
M. Nogarède encore ?
Mme Maryvonne HANNOTEAUX
Mme Hannoteaux !
M. Guy LEFRAND
Pardon, excusez-moi, Mme Hannoteaux.
Mme Maryvonne HANNOTEAUX
Souvent vous dites que c'est lui alors que c'est moi.
M. Guy LEFRAND
C'est parce que je ne vous vois pas et que vous avez un micro pour deux. Mme Maryvonne HANNOTEAUX
Ce n'est pas grave.
Pour ma part je vais le dire, je fais de la politique. Je suis élue parce que je fais de la politique. J'ai toujours fait de la politique et je pense que ce n’est pas honteux de faire de la politique. Il faut le reconnaître.
21 Ensuite, par rapport au gouvernement, ce sont les propos de Mme Gipson qui me conduisent à réagir. En venant ici j'écoutais France Inter et j'ai entendu quasiment le contraire de ce qu'elle nous a dit. Les 300 communes de plus de 50 000 habitants auront peut-être des aides mais ce sera le bâton et la carotte. Si vous faites ceci, vous aurez cela. Alors au regard de l'indépendance des communes et de la démocratie, je trouve cela honteux.
Mme Gipson, je ne peux pas vous suivre.
Je suis outrée de ce qui se passe, mais M. Macron nous avait tout de même dit ce qu'il ferait, il ne nous a pas surpris, nous savions qu'il ferait cela.
Ce que je n'arrive pas à comprendre, c'est qu’un certain nombre de personnes, dont je ne compte pas évidemment, ont mené campagne pour M. Bruno Le Maire et qu'ils savaient ce qu'ils faisaient. Quand je dis que je fais de la politique, c'est que personnellement je trouve gonflé un Bruno Le Maire qui déclare dans les journaux qu'il est en marche et je trouve gonflé de faire ce qu'il fait en tant que ministre de l'Économie, parce que lui aussi connaît le territoire, lui aussi sait ce que c'est que d'être maire. (Je crois qu'il a été maire... non même pas d’ailleurs.)
M. Guy LEFRAND
Non, pas encore.
Mme Maryvonne HANNOTEAUX
Et il ne le sera pas, ce n'est pas parce qu'il s'appelle Bruno Le Maire qu'il sera maire.
Il connaît très bien les difficultés des territoires ruraux, mais je crois que c'est le cadet de ses soucis. Et quand je dis que je fais de la politique, c'est pour cela, c'est ce qui me met dans une colère noire.
Merci de m'avoir écoutée.
M. Guy LEFRAND
Merci Mme Hannoteaux.
M, Simon.
M. Stéphane SIMON
En fait je pense que nous faisons tous un peu de la politique puisque nous sommes là aussi pour organiser et gérer notre cité, mais sans argent, cela risque d'être un peu compliqué.
Un bulletin de vote est une arme. Aujourd’hui te gouvernement se sert de l'arme que nous lui avons donnée, ce qui est assez normal.
Ce qui me gêne un peu, c'est que nous allons prendre la population en otage, que nous fassions ou non la fermeture de nos services. Personnellement je travaille et cela me gêne de prendre une journée de congé pour garder mes enfants qui ne pourront pas aller à l'école.
M. Guy LEFRAND
ils pourront aller à l'école.
M. Stéphane SIMON
ls ne pourront pas aller à la cantine. Quand on travaille, il y a toute une gestion qui est un peu compliquée quand même, je l'avoue, même si je ne suis pas d'accord avec le gouvernement, je le répète.
M. Guy LEFRAND
Merci.
M. Ranger ? Allez-y, M. Ranger.
M. Michel RANGER
J'aimerais apporter deux précisions.
Ceux qui ont fait un peu de grec le savent — et vous avez dû en faire, M. le Président, pour vos études de médecine -—, « politique » signifie vie de ia cité.
M. Guy LEFRAND
Qui, avec Jack Ralite en 1983. Absolument.
M. Michel RANGER
La définition de « politique » est vie de la cité, donc nous faisons de la politique, que nous le voulions ou non.
Ma deuxième information s'adresse à notre honorable parlementaire — puisque qu'aujourd'hui ce ne sont pas les déléguées qui se sont prononcées mais la sénatrice et la députée. Je voudrais lui rappeler que, concemant la suppression de la réserve parlementaire, la loi a été votée, ou alors tout a changé très rapidement. Vous avez voté la loi sur la suppression de la réserve
parlementaire.
M. Guy LEFRAND
Merci.
M. James.
22 M. Jean-Claude JAMES
Mon propos sera plus facile que tout cela, je ne ferai pas un grand débat politique. Je ne fais pas de politique. Nous en faisons tous effectivement, mais au niveau de ma commune de Sacquenville, ma politique est locale, strictement locale. Mon problème principal est d’être réaliste et de voir les besoins de la commune. Quel que soit le gouvernement en place, je dirais, en parlant vulgairement, que je n'en ai rien à faire. Mon problème c'est la réalité locale. J'ai été élu pour cela. J'espère que le 4 octobre nous serons tous présents là-bas. Pour moi, il s’agit d'une date symbolique pour manifester notre mécontentement. Qu'il soit de gauche ou de droite, c'est un mécontentement. Nous ne sommes pas d'accord, nos communes sont pareilles, nous n'avons pas plus d'argent les uns que les autres et nous serons tous du même combat. Merci.
M. Guy LEFRAND
Vous parlez d'or, M. James.
M. Ettazaouli.
M. Driss ETTAZAOUI
Merci M. le Président.
Je rejoins effectivement mon collègue, M. James, dans ce qu'il apporte comme éclaircissement, indépendamment des étiquettes politiques et au-delà de tout clivage.
Ce que je veux dire à notre députée et ce soir à notre conseillère communautaire, pour laquelle j'ai beaucoup d'affection — et elle le sait — c'est que les décisions du gouvernement vont avoir un impact significatif sur le plan local, un impact que nous mesurons au quotidien sur le terrain, auprès des porteurs des projets, auprès des structures associatives. Je pense aux contrats aidés. En 2016, Mme Gipson, les contrats aidés étaient au nombre de 496 000 : en 2017, on a réduit la voilure à 310 000 contrats aidés. Ce que nous promet le premier ministre en 2018, c'est - 200 000 contrats aidés. Les contrats aidés exercent au sein des collectivités territoriales, au sein du tissu associatif et, finalement, c'est tout le lien social que l'on est en train de détricoter à travers cette mesure.
Espérons qu’en 2018 le gouvernement tiendra ses promesses, même s'il ne les a pas tenues en 2017, car rappelons-le, 46,5 ME ont été supprimés sur le budget de la politique de la ville, ce qui aura également un impact sur les territoires les plus vulnérables et les plus fragiles. Espérons que 2018 ne sera pas comme 2017 et que le gouvernement ou l'État de manière générale tiendra bien ses promesses.
Je pense que c'est un vrai cri du cœur et qui va au-delà des quartiers prioritaires. Je pense par exemple au président du club de football de Normanville, Normanville qui n'est pas La Madeleine ni Nétreville ni le quartier de Navarre mais une commune de l’intercommunalité. Il m'a dit que cela fait trois nuits qu'il ne dort plus parce qu'il a 250 enfants dans son club de football, qu'il n'a pas les moyens de payer à plein pot ses animateurs et ses éducateurs et qu'il sera donc obligé de s'en séparer. Que fera-t-il de tous les enfants ? Doit-il les laisser sur le carreau ? Elle est là la réalité. M. Guy LEFRAND
Merci.
M. Silighini.
M. Gérard SILIGHINI
Écoutez, je crois que Driss Ettazaoui a parlé d'or. Quand je disais tout à l'heure que je n'étais pas fan du tout du gouvernement actuel, ce sont des choses comme celles-là qui me préoccupent et qui me préoccupent vraiment, sans doute beaucoup plus que la question de la taxe d'habitation qui vous préoccupe, VOUS.
Quant à ce que dit M. James, dont je crois qu'il a résumé un propos que l'on entend assez souvent (« je fais de la politique locale et uniquement de la politique locale »), je suis désolé, on ne peut pas dire cela ; on ne peut pas dire cela pour une raison toute simple, c'est que jusqu'à preuve du contraire la commune de Sacquenville n'est pas suspendue dans le vide, et tant qu'elle n'est pas suspendue dans le vide, on ne peut pas dire que la politique n’est que locale. | M. Guy LEFRAND | Je vous remercie, mes chers collègues, pour ces échanges passionnants et respectueux les uns des autres. Je vous propose de continuer ces débats autour d’un verre. C'est toujours plus facile à vivre.
Je vous souhaite une bonne soirée, notre conseil est clos.
La séance est levée à 19 heures 36.
23 PORTES DE NORMANDIE
Conseil communautaire
Répartition de droit commun
au 1° janvier 2018
Communes RAT | ana angerville 1 122 1
arnières 1 560 1
aviron 1 108 1
les baux sainte croix 881 1
boncourt 187 1
le boulay morin 757 1
caugé 8289 1
la chapelle du bois des faulx 560 1
cierrey 721 1
dardez 158 1
emalleville 537 1
evreux 49 461 42
fauville 332 1
gauciel 916 1
gauville la campagne 528 1
gravigny 3 935 3
guichainville 2 557 2
huest 748 1
irreville 480 1
le mesnil fuguet 176 1
miserey 605 1
normanville 1 126 1
parville 310 1
le plessis grohan 846 1
reuilly 556 1
sacquenville 1171 1
saint germain des angles 191 1
saint luc 256 1
saint martin la campagne 96 1
Saint sébastien de Morsent 5 265 4
saint vigor 327 1
sassey 181 1
tourneville 335 1
la trinité 113 1
le val david 744 4
les ventes 1 050 1
24 le vieil evreux 749 1
Saint-André-de'Eure 3917 3
Les Authieux 290 1
Bois-le-Roi 1 118 1
Bretagnolles 198 1
Champigny-la-Futelaye 271 1
Chavigny-Bailleul 568 1
Coudres 542 1
LA COUTURE-BOUSSEY 2311 2
Croth 1 296 1
Épieds 369 1 La Forêt-du-Parc . 574 1
Foucrainville 74 1
Fresney 338 1
La Baronnie (représentation spécifique 689 2 aux communes nouvelles)
Garennes-sur-Eure 1 884 1
Grossœuvre 1 114 1
L'Habit 525 1
Jumelles 306 1
Lignerolles 304 1
Marcilly-sur-Eure 1 571 1
Mousseaux-Neuville 653 1
Prey 946 1
Saint-Germain-de-Fresney 211 1
Saint-Laurent-des-Bois 244 1
Serez 138 1
ACON 484 1
COURDEMANCHE 609 1
DROISY 428 1
ILLIERS-L'EVEQUE 990 1
SAINT GERMAIN SUR AVRE 1 210 1
MUZY 831 1
MARCIELY-LA-CAMPAGNE 1 143 1
MESNIL-SUR-L'ESTREE 956 1
MOISVILLE 206 1
MOUETTES 742 1
FONTAINE-SOUS-JOUY 865 1
JOUY-SUR-EURE 557 1
Population municipale 2017 :110
TOTAL 74 communes 947 125 Population totale 2017 : 115 563
25 BUREAU COMMUNAUTAIRE
+ + +
SEANCE DU MARDI 17 OCTOBRE 2017
+ + +
RG EXTRAIT DU COMPTE RENDU
#
EVREUX
PORTES DE NORMANDIE
PRÉSENTS : Monsieur ROYOUX Claude
Monsieur LEFRAND Guy, Président Monsieur MABIRE Arnaud
Monsieur BOREGGIO Sylvain . Monsieur PRIEZ Rémi, Vice-présidents
Monsieur GROIZELEAU Bruno Monsieur CONFAIS Max, Conseiller
Monsieur HUBERT Xavier communautaire membre du Bureau
Madame AUGER Stéphanie
Monsieur COCHON Michel ABSENTS EXCUSES :
Monsieur MOLINA Michel Monsieur DOUARD Daniel
Monsieur DOSSANG Guy | Monsieur ETTAZAQOUI Driss, Vice-présidents
Madame COULONG Rosine Monsieur GAVARD-GONGALLUD, Conseiller Monsieur BOURRELLIER Ludovic communautaire membre du Bureau
Monsieur DERRAR Mohamed
Le Bureau communautaire, agissant en vertu de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil Communautaire :
æ DECIDE l'octroi des subventions ci-après sollicitées dans le cadre du FISAC (Fonds d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce) :
— Moa, 22 rue Chartraine à Evreux 1957,5€
— Brice Coiffure, 19 bis rue Passot à Evreux 836,5€
Au Fil du chat, 6 rue St Pierre à Evreux 1462,5€
A la Cave du Beffroi, 6 rue de l'Horloge à Evreux 1483,75€
Hôtel de Normandie, 37 rue Edouard Feray à Evreux 3497,57€
L.
æ OCTROIE à l'association ALEGRA, porteuse du Festival de l'Environnement sur le territoire d'EPN, une subvention de 3 500 € pour l'organisation de cette manifestation et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER tous les documents afférents et avenants éventuels relatifs à ce projet
æ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER la convention ou tout avenant à intervenir avec ENEDIS pour les travaux d'extension de réseaux à effectuer sur la zone des Surettes à Gravigny |
æ AUTORISE le Président d'EPN à SIGNER la convention de mise à disposition de terrains à intervenir entre la SAFER Normandie et EPN, ainsi que ses avenants et tout document éventuel à intervenir dans le cadre de sa mise en œuvre, s'agissant des terrains non aménagés appartenant à EPN et impactés par les opérations d'aménagement du Long Buisson 3 et La Roque
Compte rendu du Bureau communautaire du 17 octobre 2017 PORTES DE NORMANDIE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE +
SÉANCE
DU 17 OCTOBRE 2017
+.
L'An Deux Mille Dix-Sept, le mardi 17 octobre, les membres du Conseil communautaire, convoqués individuellement par lettre en date du 11 octobre 2017, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel d'agglomération, afin de délibérer.
La séance est ouverte à 18 heures, sous la présidence de M. Guy LEFRAND, Président.
M. Driss ETTAZAOUI, secrétaire de séance, procède à l'appel nominal.
Étaient PRÉSENTS :
M. DOSSANG Guy
Mme DELAVIGNE Nadine
. BEHAR Claude
. PRIEZ Rémi
. MAILLARD Jean-Marie
. SAULNIER Robin
. COCHON Michel
. BARRAL Fernand
. CISSEY Raymond
Mme COULONG Rosine
M. PATTYN Patrick
M. LEFRAND Guy
Mme BEAUVILLARD Karène
M. BOURRELLIER Ludovic
M. GAVARD-GONGALLUD Nicolas
M. PAVON Jean-Pierre
Mme AUGER Stéphanie
M. LEPINTEUR Ollivier
M. ROUSSEL Emmanuel présent à partir de
19h00 (dossier 20)
M. BOUILLIE Jean-Luc
Mme LESEIGNEUR Diane
Mme PECQUEUX Delphine
M. DERRAR Mohamed
Mme LUVINI Françoise
M. MANE Abdoulaye
Mme BANDELIER Lysiane
Mme MARAGLIANO Francine
Mme LEON Patricia
M. ETTAZAOUI Driss
Mme HANNOTEAUX Maryvonne
M. VEYRI Timour
M. NOGAREDE Alain
Mme MARTIN Françoise
M. SILIGHINI Gérard
M. CAMOIN Emmanuel
M. MORILLON Marc
Mme GIPSON Séverine
M. HAMEL Raynald
Mme CANEL Françoise
M. GANTIER François
M, WATEL Patrik
M. SCHALLER Didier suppléant de M. LEBLOND Jean
SZI££E
M. COLLEU Etienne
Mme LE GOFF Hélène
M. MOLINA Michel
Mme BONNARD Renée
M. FAUCHET Gérard
Mme GUESNET Séverine
M. CASTEL Patrick
M. BOREGGIO Sylvain
M. HEBERT Dominique
M. FEUVRAIS Martial
M. EUDIER Moïse
M. DULONDEL Michel
M. WALASZEK Jean-Pierre
Mme LEMEILLEUR Monica
. PERRIN Marc
. ALBENQUE Roger
. HUBERT Xavier
. SIMON Stéphane
. PICHOIS Jean-Pierre
. ROYOUX Claude
. GILLES Hervé
. KELLO Philippe
. MABIRE Arnaud
. SENKEWITCH Georges
. JENNAT Daniel
. JAMES Jean-Claude
. MASSON Serge
Mme COURSIN Marie-Martine
Mme SAMSON Michelle
M. CONFAIS Max
M. BROCHOT Bernard
M. BAZIRE Guy
M. CINTRAT Jean-Luc
M. DE LANGHE Christian
M. GROIZELEAU Bruno
Mme HAGUET VOLCKAERT Florence
M. RANGER Michel
M. CHOKOMERT Patrice
Mme BENARD Catherine
M. CAILLEUX Jean-Michel
M. ROUSSEL Cédric
ZLIZ£
M. MOREL Jean-Pierre a donné pouvoir à M. Jean-Pierre PICHOIS Mme LEMONNE Christine a donné pouvoir à Mme Séverine GIPSON Mme REVEL Ketty a donné pouvoir à Mme Séverine GUESNET
Mme DURANTON Nicole a donné pouvoir à M. Jean-Pierre PAVON Mme TUBIANA Camille a donné pouvoir à Mme Karène BEAUVILLARD Mme DIOUKHANE Coumba a donné pouvoir à Mme Francine MARAGLIANO M. ROUSSEL Emmanuel a donné pouvoir à Mme Patricia LEON jusqu'à 19h00 (dossier 20) Mme LEBARBIER Stéphanie a donné pouvoir à M. Mohamed DERRAR M. HOUSSAIS Anthony a donné pouvoir à Mme Delphine PECQUEUX M. FRERET Robin à donné pouvoir à Mme François LUVINI
Mme MORLOCK Sabine a donné pouvoir à Mme Diane LESEIGNEUR M. VINE Pascal a donné pouvoir à M. Ludovic BOURRELLIER
Mme JUIN Clarisse a donné pouvoir à M. Ollivier LEPINTEUR
Mme LEPETIT Chantal a donné pouvoir à Mme Lysiane BANDELIER M. GHZALALE Fouade a donné pouvoir à M. Driss ETTAZAOUI
Mme BUCHE Véronique a donné pouvoir à Mme Stéphanie AUGER Mme MORDRET Anaïs a donné pouvoir à M. Jean-Luc BOUILLIE Mme KONTE Maryata a donné pouvoir à Mme Maryvonne HANNOTEAUX Mme VILAIN Mireille a donné pouvoir à M. Emmanuel CAMOIN
M. DOUARD Daniel a donné pouvoir à M. Sylvain BOREGGIO
Mme BAUGE Agnès a donné pouvoir à M. François GANTIER
M. CHAPLAIS Robert a donné pouvoir à Mme Hélène LE GOFF
Mme COSTENTIN Stéphanie a donné pouvoir à Mme Florence HAGUET-VOLCKAERT
ABSENTS non représentés :
M, MARQUAIS Raynal
M. CAPUANO Giovanni
M. BENTALHA Mohammed
M. CHAMPREDON Michel
M. DESSAINT Didier
Mme BOCAGE Sophie
M. LEFRANCOIS Thierry
+
1 - Budget Supplémentaire 2017 — Budget Principal
M. Guy LEFRAND
Mes chers collègues, je vous souhaiïte la bienvenue ce soir, avec un départ en fanfare sur le budget supplémentaire(BS), qui est évidemment un peu exceptionnel puisqu'il s'agit d'un budget d'ajustement suite à la nouvelle fusion. Deux nouvelles compétences, deux nouveaux équipements, la poursuite de la mutualisation nécessitent cette année des ajustements budgétaires en cours d'exercice. Je voudrais en profiter pour féliciter et remercier l'administration territoriale qui, comme à son habitude, a réalisé un travail considérable pour mettre en œuvre les décisions que vous avez prises, que nous avons prises ensemble au sein de cette assemblée durant les mois qui se sont écoulés. : M. Groizeleau.
M. Bruno GROIZELEAU
Nous allons commencer ce BS par le budget principal.
L'excédent réel de fonctionnement au compte administratif 2016 ressort à 6 145 507 €, Principaux mouvements de la section de fonctionnement
En recettes, une baisse de 318 K€ est à noter, correspondant à une régularisation des remboursements des frais estimés dans le cadre de la mutualisation.
Comme l'a dit tout à l'heure M. le Président, il s'agit d'une année d'ajustements puisque nous avons eu beaucoup de mutualisations en cours d'année et qu'il y a donc eu des mouvements à passer. En dépenses, il faut noter :
- Au chapitre « charges à caractère général », une augmentation de 1,132 ME, liée à : e Une hausse des crédits pour les compétences transférées (piscines, musée, hippodrome) et supportées par la Ville d'Évreux jusqu'au transfert des contrats — il a fallu reprendre ces sommes au nom d'EPN;
e Une hausse des contrats de prestation de services pour les cartes magnétiques, l'étude sur la compétence Enfance et le service Propreté.
2 - Au chapitre « charges de personnel », une augmentation de la ligne de 1,304 ME, liée à :
° La refacturation du budget eau au budget principal pour les agents travaillant sur les
eaux pluviales, les eaux pluviales passant dans le budget principal et non dans le budget eau (400 K€) ;
° aux dépenses liées au remboursement de frais liés à la mutualisation, qui présentent un écart de 900 K€.
Toutefois, comme vous le verrez tout à l'heure, des AC vont diminuer, ce qui compensera ces augmentations dans les autres lignes.
- Au chapitre « autres charges de gestion courante », une hausse de 1,733 ME, liée notamment aux subventions d'équilibre : |
* Pour le budget Mobilités qui était en déséquilibre à la fin de l'année : + 1,506 M€ ;
°< Pour la biopépinière : + 345 K€;
« Réduction de la subvention d'équilibre au budget Économie : - 104 KE,
° Une augmentation de la subvention aux associations : + 75 K€.
Vous avez reçu le tableau des subventions présentant la répartition de ces 75 K€ :
- Festival Rock in Évreux : 30 000 €,
- Réemploi des crédits prévus pour l'évènement « Fête médiévale » : 20 000 €,
- Régularisation suite à une erreur d'imputation au BP : 5 300 €
- Restitution des crédits avancés pour la subvention complémentaire ALM Basket
pour les Play-offs : 10 000 €,
- Subvention pour la Chambre de Métiers : 9 900 €.
Je vous lis les subventions car nous n'allons pas refaire une délibération au mois de décembre, nous en profiterons ce soir, quand vous validerez ce BS, pour accepter que nous versions ces subventions aux associations.
- Au chapitre « charges exceptionnelles », une hausse de 570 KE, liée à :
° Une subvention d'équilibre pour le budget des zones : 560 000 €;
° Une régularisation de subvention pour le Rallye Plaines et Vallées : 10 000 €.
- Au chapitre « atténuation de produit », la régularisation des attributions de compensation (AC) suite à la reprise de compétences conduit à une diminution des AC pour l'ex GEA et
principalement pour la Ville d'Évreux de - 2 756 000 € et pour l'ex CCPN de - 662 000 €, comme déterminé par la CLECT et le rapport de la CLECT.
Voilà en ce qui concerne les grosses lignes de la section de fonctionnement.
Principaux mouvements de la section d'investissement
Les opérations d'ordre vont augmenter de 401 K€ (complément de postes d'amortissements). Enfin, un virement vers la section d'investissement de 4 M€ supplémentaires sera fait, soit un virement total pour l'année 2017 de 4,4 ME (BS + BP).
Sont inscrits en dépenses nouvelles + 2,8 M€ correspondant à :
- Des frais d'études pour le site Saint Louis ;
- Le projet d'aménagement du centre bourg d’Aviron ;
- La voirie des communes ex CCPN ;
- En revanche, nous avons - 950 K€ en raison du décalage de la déviation Sud-ouest.
Vous savez que la déviation a été arrêtée et que, par rapport au budget primitif, il y a un décalage de 950 K€, que nous retrouverons l'année prochaine. |
- Une augmentation de + 490 K€ pour l'aire destinée aux gens du voyage (200 K€) et pour les
travaux à la suite de l'achat du local de l'Office de Tourisme ;
- Une augmentation de la ligne des fonds de concours de + 300 K€ pour la porier de 1,7 ME à
2 ME.
-__ La participation d'EPN à l'aménagement du site Saint Louis : + 175 KE
- Une avance accordée du budget principal aux budgets des zones : + 2,2 ME.
Je reviendrai tout à l'heure sur les budgets des zones. Les zones ne sont pas équilibrées. Une zone n'est pas forcément là pour être équilibrée, puisqu'elle crée de l'emploi et a des recettes par les taxes, mais la comptabilisation qui a été faite avant notre mandature était fausse ; nous avions toujours des zones en équilibre, c'est-à-dire que le stock de terrains était le prix de revient, ce qui fait que nous arrivions à des prix de 55-60 €/m’, ce qui n'est pas raisonnable. Ainsi, depuis 2014, nous avons provisionné et, ce soir, nous passons une avance accordée aux budgets des zones de 2,2 ME. Voilà M. le Président, les principaux mouvements sur ce budget principal.
M. Guy LEFRAND
Merci. Avez-vous des remarques ?
M. Camoin.
Attendez, il faut que M. Groizeleau ferme son micro.
M. Emmanuel CAMOIN C'est bon. Merci, M. Groizeleau.
J'avais justement des remarques à faire sur le sujet sur lequel vous venez de terminer, les budgets annexes des zones. Je vois des subventions d'équilibre pour compenser les budgets Zones, des transferts du budget principal vers le budget Zones de l'ordre de 2 ME, et je me pose quelques questions. Ces zones, comme vous le savez, sont classées en stock et non en immobilisations. Or. j'ai potassé un peu les données qui sont fournies par le gouvernement à l'ensemble des maires, et il apparaît qu'il faudrait, à la fin de chaque année, pouvoir prévoir une dépréciation des stocks en cours. Le gouvernement nous dit que, lorsque la valeur des stocks à date d'inventaire est inférieure à leur coût de production, l'établissement doit comptabiliser une dépréciation. Nous savons quels sont les montants approximatifs des dépréciations puisque la chambre régionale des comptes nous les a donnés, vous nous en avez parlé plusieurs fois, et ces sommes sont largement supérieures à ce que nous venons de passer dans ce budget supplémentaire. Alors, ce que vous avez fait est sans doute normal, mais si nous passons le montant exact que vous nous avez donné, qui est de l’ordre de 10 M€, me semble-t-il, nous nous retrouvons dans la situation évoquée à l'article L1612-14 du Code général des collectivités territoriales qui dit que si l’on constate un déficit de plus de 5% des recettes de la section de fonctionnement du budget principal et de ses annexes, la chambre régionale des comptes doit proposer à la collectivité les mesures nécessaires au rétablissement budgétaire sur saisine du préfet. Évidemment, vous gérez le dossier de manière optimale, car il ne faut pas que nous nous retrouvions dans cette situation, mais il faut bien être conscient que les comptes que vous nous présentez aujourd'hui, avec 6 M€ d’excédent, donnent l'impression de générer une opulence qui n'est pas la réalité, si nous mettons en face ces 10 ME de déficit. En effet, à un moment ou un autre, ces stocks seront vendus, nous allons constater, quand nous aurons clôturé le budget annexe, que nous aurons fait un transfert depuis le budget principal vers le budget Zones qui va faire que nous alions diminuer nos recettes ainsi que notre capacité d'investissement. Alors, tout cela ne me gêne pas, vous faites au mieux, je le comprends bien, mais ce sont les annonces qui viennent ensuite qui me dérangent. M. Veyri en a parlé avec beaucoup de talent dans le courrier qu'il nous a envoyé, et dont je n'aurais rien à enlever : le parc Viking va nous coûter très cher, nous ne savons pas où nous allons, et nous aurons des frais de fonctionnement, et des déficits prévisionnels, sur ce parc. Il a oublié aussi dans vos annonces votre projet de téléphérique entre Évreux et Saint Michel qui passera sans doute aussi dans le cadre de l'EPCI, cette dernière étant organisatrice des mobilités ; les coûts et les recettes ne seront peut-être pas à la hauteur de ce que vous attendez. Quant aux usines de Navarre, nous y reviendrons au moment où nous aborderons la délibération concernant ce dossier. Nous pouvons parler aussi des sommes que nous allons verser pour les études concernant l'îlot Saint Louis. Je me demande si personne n'a été choqué par les annonces qui ont été faites, parce que je vous rappelle que la SMAC coûte au minimum 10 ME, que le théâtre coûte au minimum 10 ME. À la Ville d'Évreux, tous les ans nous retrouvons des augmentations de ces coûts de l'ordre de 1 M€ à cause d’un oubli. Or, je vois aujourd’hui dans la presse — puisque vous ne nous en avez pas informés - que l’ilot Saint Louis allait coûter 9 M€. Je pense que, Si effectivement cela coûte 9 ME, il y a un problème en matière de budget. Je ne vois pas où se trouve là- dedans toute la partie destruction/désamiantage. Vous allez nous expliquer que cette opération passera par l'EPEN, que vous allez certainement utiliser le fonds friches. Pourquoi pas ? Mais je pense que les sommes qui nous sont données sont inférieures à la réalité à laquelle nous serons confrontés. Ainsi je ne suis pas en mesure de voter favorablement ce budget supplémentaire parce je pense que l’ensemble du budget qui nous est présenté aujourd’hui par rapport à cet EPCI n'est pas réellement sincère. Je vous remercie.
M. Guy LEFRAND
Merci.
M. Sifighini.
Mme Françoise MARTIN
Non, c'est Françoise Martin.
M. Guy LEFRAND
Pardon, excusez-moi Mme Martin.
Mme Françoise MARTIN
Je voulais avoir des précisions sur cette somme de 155 910 € relative à la communication et l'évènementiel. Nous avons juste ce chiffre et une phrase, et je me demandais quels étaient les évènements concernés.
Autre question : concernant les subventions supplémentaires, pour le Festival Rock in Évreux, s'agit-il bien d'une subvention supplémentaire à celle que nous avons déjà votée dans cette instance ? Est-ce bien 30 000 € en plus ?
M. Guy LEFRAND
M. Groizeleau.
M. Bruno GROIZELEAU Je vais répondre à M. Camoin.
Comme je l'ai dit au début, tous les budgets qui ont été présentés jusqu'en 2014 étaient insincères puisque l'on équilibrait les zones en mettant un prix de revient et donc le stock supporté des déficits de zones. Quand je suis arrivé ici, la première chose que j'ai demandée — et je l'avais demandée en commission des finances avec plusieurs collègues, dont Gérard Silighini qui le demandait depuis des années — était de regarder où l'on allait arriver avec les zones.
Je rappelle que les zones sont en déséquilibre, nous le savons. Les taxes payées par les entreprises qui se trouvent sur les zones vont au budget principal. Normalement, le budget principal aurait dû donner tous les ans une subvention d'équilibre en partie aux zones. Cela n'a pas été fait, des erreurs ont même été faites puisque des prêts sur 15 ans ont été conclus sur certaines zones. Quand vous vendez des terrains et que vous n'avez plus qu'à clôturer parce qu'il n’y a plus de recettes, je ne sais pas comment vous pouvez payer l’annuité sur une zone. Des erreurs ont donc été faites, que nous sommes en train de rattraper. Nous avons provisionné, depuis 2014, 4 ME; aujourd'hui, nous donnons 2,8 ME (2,2 M€ d'un côté et 560 K€ de l'autre). Évidemment nous ne pouvons pas tout passer d'un coup, mais il faudra que tous les ans nous en passions une partie pour rattraper cette erreur commise sur la façon de fonctionner depuis des années. Voilà ce que je peux vous dire. Je sais qu'aujourd'hui si nous voulions régler le problème, il faudrait passer plus que 2,2 ME, mais nous devons aussi faire un travail zone par zone, qui est d'ailleurs mené entre le service Finances et le service Économie, et valoriser les terrains au prix du marché et non au prix de revient. Nous en sommes pour l'instant à cinq réunions, nous continuons, et nous aurons sans doute des travaux à vous présenter en Conseil communautaire. M. Guy LEFRAND
Mme Martin.
M. Bruno GROIZELEAU
Mme Martin, pour lévènementiel, je vais me renseigner et je reviens tout de suite vers vous avec le détail des 155 KE.
S'agissant de votre deuxième question, c’est bien un plus de 30 K€ pour RoëK | in Évreux. Mme Françoise MARTIN : Au total, combien avons-nous versé à Rock in Évreux ?
M. Bruno GROIZELEAU
130 O00 €.
M. Guy LEFRAND
130 000 €.
Gardez le micro, M. Silighini.
M. Gérard SILIGHINI
130 KE ont été versés à Rock in Évreux.
J'ai entendu Bruno Groizeleau nous parler d'une subvention d'équilibre. S'agit-il bien de provision ? M. Bruno GROIZELEAU
Nous avons fait les deux, M, Silighini.
Au départ, nous avons provisionné. Les 4 M€ qui sont passés sur les autres exercices sont une provision. Cette fois-ci il s'agit d'une avance. Nous parlons d'une avance car il y a encore sur les zones des rentrées à avoir, mais c'est un peu la même chose, même si ce n'est pas le même compte comptable, dirons-nous. Il s’agit d'une avance du budget principal aux zones dans l'attente de futures recettes. Normalement, c'est ce qui auraït dû être fait depuis le départ. Les prêts, par exemple, auraient dû être portés par le budget principal et des avances auraient dû être faites aux zones pour rembourser au fil de l'eau les rentrées et les ventes de terrains. Or, ce n'était pas fait. M. Guy LEFRAND
Je vous redonne la parole, M. Silighini.
M. Gérard SILIGHINI
Je regrette de ne pas avoir pu être présent à la commission des finances, qui a d'ailleurs été reportée quelques fois, mais simplement sommes-nous obligés de faire une avance ? Ne peut-on se contenter de provisions et attendre le bilan des zones ? En effet, la demande que j'avais faite — puisque vous m'avez cité — était bien une demande pour que nous ayons à un moment une commission des finances qui siège sur la question du bilan prévisionnel des zones, mais la réponse en matière de subvention m'étonne un peu, je pensais que nous pouvions rester ainsi. Je peux toutefois me tromper. M. Bruno GROIZELEAU
La chambre régionale des comptes nous demande, par une remarque, de couvrir au moins l'annuité. Ce n'est plus une provision, mais une avance de subvention puisque, comme je l'ai dit, des prêts ont été faits pour les zones sur des durées très longues et que nous avons une annuïté de 2 M€ (capital et intérêt) sur l'année. Il faut au moins la couvrir, et ce n'est plus une provision mais une avance.
M. Guy LEFRAND Merci.
M. Camoin.
M. Emmanuel CAMOIN
J'en reviens à la remarque que j'ai faite tout à l'heure, nous sommes quand même sur une insincérité des comptes vis-à-vis de l'ensemble des collègues de l'EPCI. Nous faisons en ce moment du report en avant de déficit, Pourquoi pas ? Nous pouvons le faire à l'infini. Tant que nous n’aurons pas vendu le dernier terrain de la zone, de toute façon la zone restera en budget annexe. Alors, je me demande si nous n'aurions pas intérêt à avoir un plan pluriannuel pour voir comment, chaque année, nous allons avoir Une résorption de ce déficit des zones. Ce plan est un minimum, il nous donnerait une idée un peu plus générale de la manière dont nous allons pouvoir investir par ailleurs sans courir de risques supplémentaires.
M. Guy LEFRAND
M. Groizeleau.
M. Bruno GROIZELEAU
C'est ce que j'ai dit. Aujourd'hui un gros travail est fait pour voir les choses zone par zone et étaler un petit peu sans attendre la clôture. Forcément, si je prends les travaux d'entretien courant sur une zone, qui sont supportés par EPN, on augmente tous les ans, mathématiquement, le déficit. II faut donc que nous sachions où nous allons, et avec les prix de revient terrain par terrain. C'est ce gros travail qui est en train d'être fait et qui n'avait jamais été fait.
M. Guy LEFRAND
Merci.
M. Chokomert. Pardon, M. Ranger.
M. Michel RANGER
Merci M. le Président.
Je voudrais revenir sur la subvention au festival rock.
La dernière fois, vous nous avez expliqué dans cette assemblée que vous souhaitiez rajouter 10 K€ pour avoir une manifestation bien gérée, avec de nombreux spectateurs. J'ai cru comprendre que vous avez eu de nombreux spectateurs, alors je voudrais savoir pourquoi l'Agglomération doit rajouter encore 30 K€ cette fois-ci. YŸ a-t-il d'autres collectivités concernées ou est-ce simplement l’Agglomération qui participe au déficit ?
M. Guy LEFRAND
Tout le monde a participé : la Région, le Département, et heureusement d'ailleurs. M. Michel RANGER
Au déficit ?
M. Guy LEFRAND
Tout le monde a participé à l'équilibre financier de cette manifestation. Aujourd'hui, dans le cadre de l'évènementiel, qui fait partie des compétences de l'Agglomération, il vous est proposé effectivement cette subvention complémentaire de 30 K€ afin de permettre l'équilibre des comptes de cette belle manifestation, qui a ramené 16 000 spectateurs sur notre territoire et qui nous a permis de continuer à faire vivre le festival rock.
M. Michel RANGER
Plus il y a de spectateurs, plus le déficit est important. J'ai du mal à comprendre. M. Guy LEFRAND
En l'occurrence, non.
Merci. Je vais donc mettre aux voix.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
# ADOPTE (moins 1 voix contre et 5 abstentions) le Budget Supplémentaire 2017 — Budget principal ef OCTROIE à l'association Normandy Rock une subvention complémentaire de 30 000 € pour la 1% édition du Rock In Evreux
2 - Budget Supplémentaire 2017 — Budget Eau
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, M. Groizeleau.
M. Bruno GROIZELEAU
Le compte administratif 2016 du budget Eau fait apparaître un excédent réel de 848 K€ en
fonctionnement et de 931 K€ en investissement.
Les principaux mouvements au BS sont les suivants : - Au chapitre « Atténuation des charges » : + 631 K€
Il s'agit des refacturations du budget Eau au budget Assainissement et au budget principal pour les eaux pluviales (les atténuations sont des recettes en plus).
- Au chapitre « Reprise de provisions » : + 520 K€, au titre du litige avec PINTO OTV - Dans les charges :
+ l'accord transactionnel avec la société PINTO OTV : + 200 KE :
° des créances en non valeur : + 170 KE.
Nous avons ainsi un virement supplémentaire (BP et BS) de 2,4 ME, ce qui permet de diminuer fe besoin en emprunt. | M. Guy LEFRAND
Merci. Je ne vois pas de demandes de prise de parole. Je vais mettre aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
# ADOPTE le Budget Supplémentaire 2017 — Budget Eau
3 - Budäet Supplémentaire 2017 — Budget Assainissement
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, M. Groizeleau.
. M. Bruno GROIZELEAU
S'agissant du budget Assainissement ex GEA, le compte administratif fait apparaître un excédent de 1,649 M€ en fonctionnement êt de 7,045 M€ en investissement. Les principaux mouvements correspondent simplement à des charges de réaffectation du personnel (+ 290 K€). Le solde permet également de diminuer la ligne d'emprunt d'équilibre.
M. Guy LEFRAND
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
æ ADOPTE le Budget Supplémentaire 2017 — Budget Assainissement
4 - Budget Supplémentaire 2017— Budget Mobilités durables
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, M. Groizeleau.
M. Bruno GROIZELEAU
S'agissant du budget Mobilités, le compte administratif 2016 fait apparaître un déficit de 1,183 ME en fonctionnement et un excédent d'investissement de 4,208 ME. Les principaux mouvements sont les suivants :
- Une baisse des recettes, correspondant au retrait de l'État de la DGD transports scolaires - 261 KE ; - Un complément de subvention d'équilibre du budget principal : + 1,506 ME. L’excédent d'investissement permet de diminuer l'emprunt d'équilibre inscrit au budget principal. M. Guy LEFRAND
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
æ ADOPTE le Budget Supplémentaire 2017 — Budget Mobilités durables
5 - Budget Supplémentaire 2017 — Budget SPANC ex GEA
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, M. Groizeleau.
M. Bruno GROIZELEAU
S'agissant du budget SPANC ex GEA, le compte administratif fait apparaître un déficit d'investissement de 1,130 ME. Je ne reviendrai pas sur les explications, cela relève de la façon dont étaient comptabilisés et étalés les travaux par le passé, les gens payant encore des travaux réalisés il y a plus de dix ans. Ce déficit sera couvert par une hausse de l'emprunt de 1,130 ME.
M. Guy LEFRAND
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
ADOPTE le Budget Supplémentaire 2017 — Budget SPANC ex GEA 6 - Budget Supplémentaire 2017 — Budget Pépinière scientifique
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, M. Groizeleau.
M. Bruno GROIZELEAU
S'agissant du budget de la pépinière scientifique, le compte administratif 2016 fait apparaître un déficit de 345 K€ en fonctionnement et un excédent d'investissement de 894 KE.
Le principal mouvement est la subvention d'équilibre du budget principal pour couvrir ces 345 K€. L'excédent d'investissement permet de diminuer l'emprunt d'équilibre.
M. Guy LEFRAND
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
# ADOPTE le Budget Supplémentaire 2017 — Budget Pépinière scientifique
7 - Budget Supplémentaire 2017 — Budget Assainissement ex CCPN
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, M. Groizeleau.
M. Bruno GROIZELEAU
S'agissant du budget Assainissement ex CCPN, le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 516 K€ et un excédent d'investissement de 810 KE.
Le seul mouvement est l'annulation de l'emprunt d'équilibre de 78 K€ qui était inscrit au budget primitif. M. Guy LEFRAND
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
æ ADOPTE le Budget Supplémentaire 2017 — Budget Assainissement ex CCPN
8 - Budget Supplémentaire 2017 - Budaet SPANC ax CCPN
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, M. Groizeleau.
M. Bruno GROÏZELEAU
S'agissant du budget SPANC ex CCPN, le compte administratif 2016 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 32 778 € et un excédent d'investissement de 20 822 €.
Les mouvements sont les suivants :
- Une diminution des recettes selon l'avancement des travaux et des contrôles d'installation : - Une diminution des charges de personnel,
Cela se traduit dans le BS par une diminution du recours à l'emprunt de 17 145 €.
M. Guy LEFRAND
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
& ADOPTE le Budget Supplémentaire 2017 — Budget SPANC ex CCPN
9 - Budget Supplémentaire 2017 —- Budget Économie
M, Guy LEFRAND
Dossier suivant, M. Groizeleau.
M. Bruno GROIZELEAU
S'agissant du budget Économie, le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement
de 103 387 € et un excédent d'investissement de 1,104 ME.
Les mouvements sont les suivants :
- Une baisse de la subvention d’équilibre du budget principal de - 172 KE,
- Une baisse du recours à l'emprunt de - 764 K€.
M. Guy LEFRAND
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
& ADOPTE le Budget Supplémentaire 2017 — Budget Economie 10 - Budget Supplémentaire 2017 —- Budget des zones d'activités M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, M. Groizeleau.
M. Bruno GROIZELEAU
Le dernier concerne le budget des zones dont nous avons déjà parlé. Il s'agit principalement d'ajustements techniques. Le déficit cumulé sans les provisions de 4 M€ est de 14 ME : il ne tient pas compte des ventes de terrains à venir. Un gros travail est en cours, comme je le disais, zone par zone. Ce qu'il faut retenir, c'est que si une zone n'est pas en équilibre, c'est parce que les taxes sont portées au budget principal. Jamais une comptabilisation réelle n'a été effectuée, on prenait en effet un prix de stock et non de terrain révisé. Nous avons donc depuis 2014 provisionné et, cette année, nous avons proposé une avance. Le seul mouvement réel du BS est l'achat de terrains sur le Long Buisson 2 ou le Long Buisson 3 qui sera créé, à hauteur de 1,042 ME. C'est le seul mouvement d'achat qu'il y aura d'ici la fin de l’année.
M. Guy LEFRAND
Effectivement nous en avons déjà parlé.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
M. Camoin est contre.
Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
& ADOPTE (moins 1 voix contre) le Budget Supplémentaire 2017 — Budgets des Zones d'activité
11 - Budget principal - Versement d'une subvention d'équilibre aux budgets annexes des zones d'activités
M. Guy LEFRAND
Le dossier suivant, justement, porte sur la subvention d'équilibre.
M. Bruno GROIZELEAU
Je vous ai parlé des subventions d'équilibre pour les zones; vous en avez ici le détail. Vous voyez comment cela va se passer sur la partie fonctionnement et sur la partie investissement. Par exemple, sur la partie de fonctionnement, les 560 K€ se répartissent ainsi : Budget annexe du Long Buisson 1 : 206 369,81 €
Budget annexe de Cambolle : 362 631 € Etc.
Le même travail a été fait sur le budget des zones sur la partie investissement. M. Guy LEFRAND
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
M. Camoin est contre.
Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
&æ APPROUVE (moins 1 voix contre) le versement des subventions d'équilibre (en section de fonctionnement) ainsi que des avances (en section d'investissement) du budget principal aux budgets annexes des zones d'activités
12 - Audget suphlémentaire 2017 - Modification d’AP/CP
M. Guy LEFRAND
Modification d’AP/CP, M. Groizeleau.
M. Bruno GROIZELEAU
Cette délibération classique appelle un ajustement des AP/CP.
Au budget principal, concernant l'AP/CP Suivi animation Programme d'intérêt Général (PIG), nous avions diminué la modification pour 2017 de -130 K€ pour la porter à 145 100 €. Après le vote du BS, au contraire, nous augmentons la modification du PIG Suivi 140 101 de + 35 K€ pour la porter à 180 100 €.
Il s'agit d'ajustements techniques portant sur la durée de l'AP/CP.
M. Guy LEFRAND
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
æ ADOPTE les ajustements ci-après d'AP/CP dans le cadre du budget supplémentaire 2017 : Budget Principal : AP/CP PIG SUIVI - Suivi animation Programme d'Intérêt Général Situation après le vote du BP
PIG SUIVI 140101 Montant de l'AP CP 2017
Situation initiale 457 142 275 143,67
Modifications - - 130 043,67
Situation après le vote du BP |327 098,53 145 100
Situation après le vote du BS
PIG SUIVI 140101 Montant de l'AP CP 2017
Situation initiale 327 098,33 145 100
Modifications - + 35 000
Situation après le vote du BS | 362 098,33 180 100
13- Attributions de compensation définitives
M. Guy LEFRAND
Enfin, les attributions de compensation définitives.
M. Bruno GROIZELEAU
Les attributions de compensation définitives interviennent suite à tous les mouvements, aux
mutualisations, aux nouvelles compétences que nous avons prises et au travail qui a été fait par la CLECT en milieu d'année.
Le tableau qui vous est fourni vous donne exactement les attributions de compensation définitives. En commission des finances, une question a été posée par rapport aux communes des ex CCPN qui ne s'y retrouvaient pas. En effet, le montant pour certaines communes augmentaït alors que la CLECT avait demandé une diminution puisque nous avions pris la voirie. L'explication est que le montant qui se trouve dans les premières lignes, correspondant aux attributions de compensation provisoires de début février, ne tenait pas compte de la compensation de ia part salariale connue en mars 2017. Nous aurions dû faire une nouvelle délibération entre-temps pour augmenter cette attribution et pour enfin la diminuer après le travail de la CLECT. Le travail de la CLECT tient compte de ces éléments et il s’agit donc bien [à des AC définitives.
M. Guy LEFRAND
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Le Conseil communautaire :
# ADOPTE (moins 1 abstention) les attributions de compensation définitives 2017 conformément aux propositions du Rapport de la CLECT adopté à la majorité qualifiée des communes membres ef selon le récapitulatif annexé au présent compte rendu
Je vous remercie, mes chers collègues.
Est-ce M. Morillon ou Mme Lemeilleur ?
Mme Lemeilleur.
M. Groizeleau ne veut pas vous donner la parole.
Appuyez de nouveau sur le micro. Merci.
Votre micro ne fonctionne pas. Prenez celui d'à côté.
M. Marc MORILLON
C'est M. Morillon en premier.
M. Guy LEFRAND
Non, dans l'ordre, Mme Lemeilleur avait demandé la parole en premier, mais son micro s'est éteint. Mme Monica LEMEILLEUR
Merci. Bonsoir à tous.
J'aurais juste une petite question. Nous commençons à parler de nos budgets pour l'année prochaine au Val David, je pense que nous ne sommes pas les seuls. Vu que nous avons appris que la DSC allait certainement diminuer l'année prochaine pour financer une partie de la compétence Petite Enfance, il est urgent que l'on nous dise de quel ordre sera cette diminution. La DSC finance notre fonctionnement et nous voudrions savoir où nous allons.
M. Guy LEFRAND |
Merci. D'abord la question de Marc Morillon et ensuite M. Groizeleau répondra. M. Marc MORILLON
Je souhaitais un complément d'information. Les attributions de compensation qui sont reversées vont- elles continuer à être reversées par les communes qui en doivent à l’Agglomération ? Il est noté dès le départ dans la rubrique que l'Agglomération peut délibérer pour les supprimer.
10 M. Guy LEFRAND
Merci.
M. Bruno GROIZELEAU
Je vais d'abord répondre à Marc Morillon.
M. Guy LEFRAND
Vous ne voulez vraiment pas répondre à Mme Lemeilleur.
M. Bruno GROIZELEAU
Si, bien sûr.
M. Moriflon, si vous vous souvenez bien, au moment du rapport de la CLECT nous avons bien insisté là- dessus en disant que le rapport visait à ce qu'aucune commune ex CCPN n'ait à verser à EPN. Le but était que personne n'ait à verser et qu'on ne fasse pas la même erreur qu'à la création du GEA. Le Président nous a également demandé de reprendre toutes les communes qui étaient déficitaires, c'est-à-dire qui versaient au GEA depuis des années, et d'éclater ce montant-là en deux ans. Vous allez donc avoir 50% de moins à verser à EPN en 2018 et vous n'aurez plus rien à verser en 2019, et ce sans toucher aux autres communes qui sont gagnantes par rapport à ces attributions de compensation. À partir du budget 2018, 50% des sommes ne seront plus versées par les communes ex GEA à EPN. M. Guy LEFRAND
Je redonne la parole à Marc Morillon, qui souhaite peut-être un complément. M. Marc MORILLON
Une information de l'Association des Maires nous dit que ces compensations, pour ceux qui les touchent, diminueraient de 18%. Voilà une question d'actualité, je ne sais pas si vous l'avez évoquée en bureau.
M. Guy LEFRAND
Cela n'a rien à voir avec les nôtres.
M. Marc MORILLON
Elles diminueraient de 18% pour ceux qui les touchent.
M. Guy LEFRAND
Non.
M. Bruno GROIZELEAU
Le montant avait été fixé à l’époque par la CLECT. Je n'étais pas là en 2001 et en 2004 pour la voirie, mais c'est bien la CLECT qui avait fait une étude et qui avait présenté ces AC. Il n'y a pas de raison. La décision que nous prenons vise à ce que plus personne ne soit déficitaire. Nous faisons donc un effort pour les communes qui contribuent tous les ans en versant une somme à EPN, mais les autres communes ne bougeront pas.
M. Guy LEFRAND
Cela ne bouge pas. En l'occurrence, c'est strictement interne, entre les communes et l Agglomération. Voulez-vous bien répondre quand même à Mme Lemeilleur ?
M. Bruno GROIZELEAU
Alors, Mme Lemeilleur, oui, vous avez raison en partie, nous allons toucher à la DSC. Le but est que, l'année prochaine, le contingent d'aide sociale soit supprimé pour l'ex CCPN et qu'à terme, lorsque nous aurons la compétence Petite Enfance et Enfance, il n'y ait plus de DSC. Ainsi, vous n'aurez plus à verser la somme que vous versez aujourd'hui au SIVU, au SIVOM, ou autre, puisque EPN aura cette compétence. En contrepartie, la DSC ne sera pas versée par EPN. Nous ne pouvons pas vous verser de l'argent et prendre une nouvelle compétence. Vous nous demandez ensuite quand vous allez pouvoir le savoir. Cela dépend des travaux de la commission Petite Enfance. La CLECT travaillera ensuite pour vous donner des chiffres. Aujourd'hui, je vous encourage à faire votre budget comme si vous aviez la DSC. Comme un coût partira ensuite à EPN et que vous aurez moins de recettes en provenance d'EPN, il vous suffira de faire une décision modificative ou un budget supplémentaire. Aujourd’hui je ne peux pas le faire car la commission des Finances et la CLECT n'ont aucun chiffre sur le transfert. Je pense que vous en avez parlé la semaine dernière, la Petite Enfance travaille actuellement sur la technique. Ensuite viendront les chiffres. Nous commencerons à travailler sur les chiffres dans les semaines à venir.
M. Guy LEFRAND
Absolument. M. James.
M. Jean-Claude JAMES
Pourrais-je avoir, quand vous aurez le temps de le faire, un relevé de ma dotation CLECT depuis sa création ?
M. Bruno GROIZELEAU
Vous voulez savoir combien vous avez payé, combien vous avez reçu depuis l'origine du GEA, mais il s’agit d'une petite partie de l'iceberg car il faut regarder aussi, par exemple, ce qui a été fait en voirie par commune. li faut combiner ces chiffres.
11 I y a certes des sommes qui sont parties au GEA et maintenant à EPN, mais en face il y a des compétences, donc des choses qui ont été apportées aux communes. Par exemple, c'est très facile sur la partie Voirie, un tableau est fait tous les ans qui montre les AC par commune et la quantité de travaux réalisés par le GEA en dix ans. Est-ce cela que vous voulez vraiment ? M. Jean-Claude JAMES
Je voulais avoir un aperçu de la situation et le relevé des kilomètres de la commune parce que je l'ai demandé ce matin à un service et j'ai eu un relevé qui ne me convient pas. C'est à rediscuter avec la Voirie.
M. Guy LEFRAND
Si vous avez besoin du nombre de kilomètres de voirie de votre commune, nous allons demander au service Voirie de vous le communiquer, il n'y a pas de problème. Je veux bien que nous reprenions commune par commune tout ce qui existe depuis 2000, mais je ne suis pas sûr que, dans la pénurie actuelle de finances et d'agents, ce soit le travail le plus utile en période de préparation budgétaire. M. Jean-Claude JAMES
Faites-le dans six mois, ce n'est pas grave, mais je voudrais bien l’avoir quand même pour y voir plus clair.
M. Guy LEFRAND
Je veux bien. Nous allons établir pour votre commune, M. James, les dépenses et les recettes. Est-ce bien cela que vous voulez, sachant que vous êtes l’un des principaux bénéficiaires des fonds de concours depuis la création de cette Agglomération ? Il n'y a pas de problème, nous allons le faire pour votre commune.
M, Jean-Claude JAMES
Est-ce une menace ?
M. Guy LEFRAND
Pas du tout. Vous nous le demandez, je vous le dis. Nous allons faire les recettes et les dépenses, les deux, mais encore une fois, après la période budgétaire si vous le voulez bien, parce que nos agents doivent essayer aujourd'hui de préparer le budget dans cette période complexe. M, Jean-Claude JAMES
Nous sommes d’accord.
M. Guy LEFRAND
Merci.
14 - Association « Normandie Attractivité » - Adhésion
M. Guy LEFRAND
Mes chers collègues, notre délibération suivante appelle notre adhésion à l'agence Normandie Attractivité, qui a été créée sous la forme d'une association en juin 2017. Vous le savez, il s'agit de l'une des contreparties demandées par la Région dans le cadre des contrats de territoire. Vous l'avez vu quand nous en avons délibéré il y a quelques semaines, la Région a octroyé 32 ME à notre territoire, et donc il vous est proposé d’adhérer, pour 3 000 €, à cette association Normandie Attractivité. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
æ DECIDE l'adhésion d'Evreux Portes de Normandie à l'association Normandie Attractivité et AUTORISE le règlement de la cotisation annuelle d'un montant de 3 000 €.
15 - Commune de Saint André de l'Eure - Application de farticite 55 Loi SRU —- Demande d’exemption
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, M. Bourreilier.
M. Ludovic BOURRELLIER
Merci M. le Président. Mes chers collègues, bonsoir.
Il s'agit d'une délibération indiquant que la CCPN ayant intégré le nouveau périmètre d'EPN, l'article 55 de la loi SRU précisant que les communes de plus de 3 500 habitants doivent disposer sur leur territoire d’un taux de présence de logements sociaux à hauteur de 20%, va s'appliquer sur les communes de ce territoire. A été identifiée la commune de Saint André de l'Eure. L'État reconnaît par ailleurs qu’en cas de secteur détendu, c'est-à-dire un territoire où il n’y a pas de pression en matière de demande de logement social, il est possible et proposé à la commune de demander une exonération lui permettant de ne pas honorer l'amende qui est imposée quand le taux de 20% n'est pas atteint.
12 La politique de l'habitat étant celle de l'EPCI, la commune de Saint André de l'Eure a écrit à EPN pour demander cette exonération, et c'est la raison pour laquelle nous vous proposons cette délibération ce Soir.
M. Guy LEFRAND
Merci. M. Silighini.
M. Gérard SILIGHINI
Par curiosité, au-delà de la période de trois ans, puisque nous sommes bien sur un statut dérogatoire, que se passe-t-il ?
M. Ludovic BOURRELLIER
Comme vous l'avez rappelé, cette dérogation est proposée pour une période de trois ans. À l'issue de ces trois ans, il est convenu qu'un bilan sera fait sur l’offre de logement social sur ce territoire. Nous acterons si oui où non nous sommes toujours en secteur détendu et, à ce moment-là, il sera à nouveau possible de reconduire l'exonération.
M. Guy LEFRAND
M. Masson.
M. Serge MASSON
Je tenais simplement à dire que c'est quelque chose que nous avons découvert. |! est vrai que nous n'en avions pas du tout parlé au moment de la fusion. En effet, auparavant le seuil était de 5 000 habitants, et il est descendu un peu plus bas. Pour information, nous sommes entre 17,5 et un peu moins de 18% de logements sociaux, donc il nous manque une quarantaine de logements, et sans parler de dérogation, d'ici trois ans, logiquement, nous devrions avoir fait ces logements ou au moins avoir acté leur construction. La commune a la volonté de le faire. Cependant, il est un peu dommage que cette amende ou pénalité ne soit pas plus dissuasive, car elle ne représente pas forcément grand-chose. Par ailleurs, je trouve qu'il est important que nous puissions nous réunir et avoir une réelle politique de l'habitat sur l'ensemble d'EPN, sans forcément tenir compte de cela. : M. Guy LEFRAND
La politique dépendra de la capacité de nos bailleurs sociaux à pouvoir construire. On sait aujourd’hui la difficulté que les bailleurs sociaux connaissent avec les dernières annonces qui ont été faites. Vous évoquiez l'Association des Maires de France (AMF), M. Morillon, j'ai eu l'occasion d'en parler if y a quelques jours avec son président, qui considère que cette demande qui est faite de diminuer le prix des logements est une vraie bombe en puissance. Pour Eure Habitat comme pour les autres bailleurs sociaux notamment de nos territoires, cela se compte en millions d'euros, et donc il y a un risque majeur que plusieurs bailleurs sociaux mettent la clé sous la porte, en tous cas chez nous, dans les années qui viennent. C'est pour cela que nous avons d'ores et déjà fait le travail nécessaire en interpellant notamment l'AMF, le président du Sénat, avec lequelj'ai rendez-vous dans > quelques jours pour pouvoir encore l’alerter sur ces sujets.
Mme Leseigneur.
Mme Diane LESEIGNEUR
Merci M. le Président.
Je voudrais simplement préciser, en tant que vice-présidente à habitat et au logement au Département, que de notre côté nous sommes en train de mesurer la perspective si la loi est appliquée telle qu'elle est, pour voir [es impacts à court terme, moyen terme et long terme sur les baïlleurs sociaux. Pour certains, par conséquent, il n'y aura pas de long terme. Nous sommes en train de faire un courrier en ce sens au secrétaire d'État auprès du ministre du Logement pour pouvoir les informer et faire en sorte d’endiguer les choses si c'est possible.
M. Guy LEFRAND
Je rappelle effectivement que rien que pour notre Agglomération, mes chers collègues, ce sont 100 M€ qui sont garantis aux différents bailleurs sociaux aujourd'hui. Si les bailleurs sociaux venaient à mettre la clé sous la porte, nous courrions le risque que les 100 M€ soient appelés et donc de voir disparaître notre Agglomération. La même chose vaut pour la Ville d'Évreux et je pense pour beaucoup de vos communes. Nous nous sommes donc emparés de ce sujet il y a trois semaines bientôt. Je vais mettre aux voix cette exemption pour la commune de Saint André qui, je Le rappelle, a sorti, si je ne dis pas de bêtise, 38 logements sociaux en 2016. Un rattrapage rapide s'effectue donc aujourd'hui. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
& DECIDE dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 55 de la Loi SRU -— seuil de logements sociaux - de solliciter, auprès du Préfet de Département l'exemption de la commune de Saint-André-de- l'Eure qui entre dans ce dispositf depuis la création d'EPN au 1% janvier 2017, pour la période triennale 2017-2019, la commune entrant dans la deuxième catégorie d'exemption car elle n'est pas comprise dans l'aire urbaine d'Evreux et que le réseau de transports urbains est insuffisant pour la relier aux bassins d'activité et d'emploi
13 16 - Broit commun — SECOMILE —- Commune de Saint Sébastien de Morsent - Acquisition VEFA 4 iogerments individuefs PLUS — Emprunts de 539 180.00 € - Garantie communautaire 40% M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, M. Bourrellier.
M. Ludovic BOURRELLIER
Il s'agit d'apporter la garantie communautaire sur un projet de la SECOMILE sur la commune de Saint Sébastien de Morsent. La SECOMILE propose en effet d'acquérir en mode VEFA quatre logements situés derrière l'hôtel de ville.
M. Guy LEFRAND
Profitons-en tant que nous pouvons encore et avant que nous ne fassions faillite à la suite des bailleurs. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
æ ACCORDE sa garantie à hauteur de 40% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 538 180,00 euros souscrit par la SECOMILE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ; ce Prêt constitué de 2 Lignes est destiné à financer l'opération Saint Sébastien de Morsent — Le Fonds du Val, Pars social public, Acquisition en VEFA de 4 logements situés rue des Artistes, 27180 Saint Sébastien de Morsent.
17 - Droit commun — SILOGE — Commune de Prey - Construction 13 logements individuels — Emprunt de 1 724 443,09 € - Garantie communautaire 40% -— 689 777,20 € M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, M. Bourreilier.
M. Ludovic BOURRELLIER
Sur la commune de Prey, il vous est proposé d'accorder la garantie communautaire au bailleur la SILOGE pour la construction de 13 logements individuels en PLAI. M. Guy LEFRAND
Avec l'avis favorable de la commune de Prey.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
&æ ACCORDE sa garantie à hauteur de 40% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1 724 443 euros souscrit par la SILOGE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations; ce Prêt constitué de quatre Lignes est destiné à financer la construction de treize logements PLUS et PLAI situés rue des Ecoles à PREY 27220.
18 - Droit commun — SILOGE — Commune d'Évreux - Boulevard Jardin lÉvêque et rue du Val iton — Travaux d'amélioration 53 logements collectifs - Subvention communautaire — 63 600 € M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, M. Bourrellier.
M. Ludovic BOURRELLIER
Il s'agit de l'autre outil dont dispose lAgglomération, à savoir la subvention communautaire. En l'occurrence, la délibération porte sur un projet situé sur le boulevard du Jardin l'Évêque à Évreux et porté par la SILOGE, pour la réhabilitation et les travaux d'amélioration de 53 logements collectifs. M. Guy LEFRAND
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Le Conseil communautaire :
æ OCTROIE à la SILOGE, une subvention communautaire d’un montant de 63 600 € dans le cadre des travaux de réhabilitation des 53 logements collectifs, situés boulevard du Jardin l'Evéque et rue du Val lion à Evreux
19 - Droit commun — Logement Familial de FEure - Commune d'Évreux - Acouisition en VEFA — Résidence Habitat Jeunes rue Lépouzé - Îlot Saint Louis — Emprunts de 1 034 878,00 € - Garantie communautaire 50% — 517 439.09 €
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, M. Bourrellier.
14 M. Ludovic BOURRELLIER
Nous sommes déjà intervenus il y a maintenant quelque temps sur ce sujet de la résidence Habitat Jeunes, qui doit voir le jour dans quelques mois à peine sur le site de l'ancien hôpital Saint Louis. Après avoir validé tous ensemble la contribution de l'Agglomération à l'investissement, il s'agit ce soir de valider la garantie communautaire pour le Logement Familial de l'Eure {LFE) qui porte le projet. M. Guy LEFRAND
Un dossier important.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
æ ACCORDE sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1 034 878,00 euros souscrit par le LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ; ce Prêt constitué de 2 Lignes est destiné à financer l'opération Iôt Saint Louis, Hébergement des jeunes, Acquisition en VEFA de 69 logements, situés rue Jules Janin 27 000 Evreux.
mure
20 - Conseil Départemental _ de l'Eure -— Fonds de Solidarité Habitat - Participation Communautaire — Abondement 2917 — 40 770,40 €
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, M. Bourrellier.
M. Ludovic BOURRELLIER
Un dossier récurrent, mais une fois n'est pas coutume avec l'élargissement du périmètre de l'Agglomération en EPN. Il s'agit de porter notre participation communautaire (ensemble des périmètres . GEA et CCPN) au Fonds de Solidarité Habitat géré par le Conseil départemental de l'Eure à 40 770,40 €, cette contribution étant une dotation forfaitaire par habitant. M, Guy LEFRAND
Il s’agit là aussi d'un sujet important puisque si certains bailleurs venaient à disparaître, si les fonds n'étaient pas appelés auprès des communes et des agglomérations ou des communautés de communes qui disparaîtraient toutes, il y a une forte probabilité que tous ces bailleurs sociaux soient repris par quelques bailleurs sociaux nationaux, qui n'auraient certainement pas la même proximité que nous pouvons avoir avec nos bailleurs sociaux territoriaux.
Je vais donc mettre aux voix.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s ‘abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
æ DECIDE le versement de la somme de 40 770,40 € au Conseil Départemental de l'Eure, au titre de fexercice 2017 du Fonds de Solidarité Habitat (FSH).
21 - Habitat et Humanisme —- Subvention de Fonctionnement 2017 — 4 000,90 € M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, M. Bourrellier.
M. Ludovic BOURRELLIER
Il s'agit d'un dossier récurrent puisque nous vous proposons de verser une subvention de fonctionnement de 4 000 € pour l'exercice 2017 à Mabitat et Humanisme, qui est un intervenant important, certes modeste en quantité, mais relativement important quant à sa présence et son travail d'insertion par le logement sur notre territoire.
M. Guy LEFRAND
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
æ DECIDE l'octroi d'une subvention d'un montant de 4 000 € à Habitat et Humanisme au titre de l'année 2017.
=
22 - Association Départementale d'information sur le Logement de l'Eure - Subvention de Fonctionnement 2017 — 4 500.09 €
M. Guy LEFRAND
Encore un dossier, M. Bourrellier.
M. Ludovic BOURRELLIER
Il vous est proposé de verser une subvention de fonctionnement de 4 500 € à l'ADIL, une association qui fait un grand travail auprès de beaucoup de particuliers qui cherchent, dans le cadre de leur projet de logement, un certain nombre d'informations.
15 Mme Diane LESEIGNEUR
Je ne participerai pas au vote.
M. Guy LEFRAND
Très bien.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Merci M. Bourrellier. Le Conseil communautaire :
æ DECIDE {Mme LESEIGNEUR ne prend pas part au vote) l'octroi d'une subvention de fonctionnement d’un montant de 4 500 € à FADIL de l'Eure, au litre de l'exercice 2017.
23 - Ateliers de la Soiidarité - ADS msertion - Subvention de fonctionnement 2617 M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, M. Derrar.
M. Mohamed DERRAR
Merci M. le Président, mes chers collègues.
Il s’agit d'une subvention de fonctionnement au bénéfice de l'ADS, qui est simplement une reprise suite au rapprochement des deux territoires. Nous reprenons la main sur le versement de cette subvention de fonctionnement, qui est à hauteur de 2 000 €.
M. Guy LEFRAND
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie. Le Conseil communautaire :
& ATTRIBUE à ADS Insertion une subvention de fonctionnement de 2 000 €, AUTORISE le Président à SIGNER la convention afférente avec l'opérateur et les avenants éventuels et à PROCEDER au versement échelonné des sommes afférentes selon les termes de la convention passée avec l'opérateur.
24 - Cohésion sociale et _territoriaie - 3ème phase de programmation — Attribution de subventions
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, M. Derrar.
M. Mohamed DERRAR
Il s’agit de la troisième phase de programmation Cohésion Sociale et Territoriale, et nous comptons verser une subvention au CIDFF pour la permanence d'accès aux droits (mise en place d'entretiens individuels anonymes et accompagnement du public, en particulier aux femmes et aux personnes en difficultés sur le territoire de l'ex CCPN).
Cette subvention est à hauteur de 2 080 €.
M. Guy LEFRAND
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Merci M. Derrar. Le Conseil communautaire :
æ DÉCIDE, au titre du financement de la politique de Cohésion sociale et Territoriale, le versement des subventions figurant sur le tableau annexé au présent compte rendu au titre de la 3° phase de programmation 2017, pour un montant total de 2 080 € et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les contrats, conventions correspondants et avenants éventuels
25 - Contrat de ville —- Programmation 2617 - 3ème phase — Attribution de subventions M. Guy LEFRAND
M. Ettazaoui, qui se bat comme un beau diable pour sauver nos contrats aidés. M. Driss ETTAZAOUI
Merci M. le Président.
Puisque vous m'en donnez l'occasion, si vous le voulez bien, je vous propose de faire un retour sur le travail que mène aujourd'hui EPN en termes de /obbying, à l'échelle locale et à l'échelle nationale, sur la question des contrats aidés mais également sur la baisse des subventions et le désengagement de l'État. Vous le savez, mes chers collègues, le gouvernement a fait le choix de diminuer de manière significative les contrats aidés en pleine période estivale, sans crier gare et sans proposer d’alternative. Rappelez-vous, en 2016 nous avions 490 000 contrats aidés et 310 000 en 2017; Édouard Philippe nous propose moins de 200 000 contrats aidés sur l'année 2018. Ce sont plus de 250 000 contrats aidés qui vont s'éteindre, et les premiers fragilisés seront les opérateurs associatifs et donc tout le tissu associatif.
16 Je vous parle [à du tissu associatif des quartiers prioritaires, mais cela ne touche pas seulement ces derniers, la ruralité est également touchée. Aujourd'hui, 50 000 contrats aidés officient sur l’ensemble des 1 300 quartiers prioritaires de France, mais comme je vous l'ai dit tout à l'heure, les contrats aidés sont au nombre de 310 000 ; seulement 50 000 sont sur les quartiers prioritaires, tous les autres sont sur les autres territoires de France et de Navarre. Vous êtes donc également impactés, et j'ai d’ailleurs eu un certain nombre de responsables associatifs du territoire communautaire qui se sont émus et qui m'ont appelé et ont souhaité s'associer à la démarche que porte notre intercommunalité en matière de politique de la ville et bien au-delà auprès de nos décideurs. Sur la question des contrats aidés, nous portons un combat à deux échelles, à une échelle locale, en mobilisant les parlementaires qui ont souhaité se mobiliser, Je tiens à remercier Hervé Maurey, Nicole Duranton mais également Fabien Gouttefarde. || y a des combats qui dépassent les clivages gauche-droite, et Fabien Gouttefarde, Hervé Maurey et Nicole Duranton ont tous trois écrit et saisi ou le préfet ou le ministre de la Cohésion des Territoires de manière à leur demander de maintenir, de sanctuariser ces contrats-là sur les territoires les plus vulnérables. Nous avons également mobilisé l'ensemble du tissu associatif d'Évreux, en tous cas celles et ceux susceptibles d'être impactés par la diminution des contrats aidés, de manière à identifier les enjeux mais également à comprendre les conséquences de la disparition de ces contrats si jamais le gouvernement faisait le choix d'aller jusqu'au bout. Et puis nous avons une deuxième intervention sur un plan national. Notre Agglomération a cette opportunité de siéger au sein d’une grande association de collectivités territoriales qui s'appelle l'Association des Maires Ville et Banlieue de France, dont vous avez probablement entendu parler très récemment, notamment avec l'appel de Grigny de 150 maires. Par le biais de cette association nous avons réussi à rencontrer le ministre Jacques Mézard, son secrétaire d'État Julien Denormandie et également les membres du cabinet du Premier ministre, de manière à les alerter, à les sensibiliser, de façon à ce que le gouvernement puisse non pas faire marche arrière mais en tous cas prendre conscience de l'impact des mesures qu'il souhaite mettre en application. Comme je vous l’indiquais, nous avons également organisé les états généraux de la politique de la ville. Les médias s’en sont fait l'écho à Grigny. Ce sont 150 maires de tous horizons, géographiques comme politiques, qui ont signé cet appel alertant le gouvernement sur la très probable fragilisation du tissu associatif. Au mieux des associations vont réduire la voilure ; au pire, des associations meïtront la clé sous la porte. Vous savez, le tissu associatif et les moyens qui sont les siens s'appuient beaucoup sur les contrats aidés pour porter un certain nombre d'opérations, des opérations au bénéfice de la population. Ainsi, c'est tout le service à la population qui va se voir réduit de manière significative. Le ministre a écouté, je ne sais pas s’il a entendu, mais if a fait une déclaration à l'occasion des 40 ans de la politique de la ville, en disant qu'effectivement il était de bon sens que le gouvernement, sur les quartiers les plus vulnérables, là où sont domiciliés les plus faibles, sanctuarise un certain nombre de contrats aidés. Il n’a pas développé ; aujourd'hui ce sont des mots. Les élus de Ville et Banlieue mais également les élus de la ruralité, puisque le ministre a aussi été auditionné cet après-midi par une commission de l'AMF, attendent donc que le ministre écrive à l'ensemble des préfets — coécrive en fait puisqu'il doit écrire avec la ministre du Travail — pour sanctuariser un certain nombre de contrats aidés sur des secteurs précis. Au-delà des mots nous attendons les actes et nous resterons aîtentifs à la manière dont le gouvernement va réagir. Un dernier mot pour vous dire également que le Président Emmanuel Macron y a d’ailleurs fait allusion lors de son intervention au 20 heures de TF1 en disant qu'il recevrait très prochainement les maires des villes et banlieues de manière à aborder ce sujet, qui est un grand sujet de préoccupation.
M. Guy LEFRAND
Vous pouvez parler de la délibération.
M. Driss ETTAZAOUI
Oui. Je marquais une pause au cas où il y aurait des observations ou des questions sur ce sujet. J'enchaîne donc sur mon projet de délibération. Vous le savez, tous les ans notre intercommunalité délibère sur les subventions liées à la politique de la ville, dans cet esprit de donner plus à ceux qui ont moins. Sur les trois quartiers prioritaires nous avons déjà réalisé une première et une deuxième phase de programmation. Nous vous proposons aujourd'hui d'attribuer une troisième phase de programmation, qui est présentée dans le tableau annexé à la délibération, pour un montant de 7 400 €. À l'issue de cette troisième phase, il nous restera encore un solde de 6 400 €, ce qui préfigure donc une quatrième phase de programmation. Je reviendrai donc certainement vers vous pour vous présenter de nouvelles opérations pour de nouveaux opérateurs. Un mot pour vous dire, parce que je l'ai souvent entendu dire, que notre intercommunalité ne s'est pas désengagée quant à elle. Depuis 2014, notre enveloppe était d'un peu moins de 300 K€ jusqu'à aujourd'hui. 249 K€ figurent sur cette délibération, ainsi, si nous faisons les comptes, il manque 50 K€. Toutefois, cet écart est normal car sur ces 50 K€ nous avons inscrit 30 K€ sur les lignes de la Cohésion Sociale et Territoriale pour financer les centres sociaux. Autrement dit, il manque un peu moins de 20 K€. Or, c’est de 89 K€ que l'État, après notification, après s'être engagé auprès des opérateurs et auprès du territoire, va priver les opérateurs.
17 M. Guy LEFRAND
Merci. M. Groizeleau.
M. Bruno GROIZELEAU
Je voulais compléter les propos de M. Ettazaoui sur les contrats aidés. À la commune de Saint Sébastien, Florence Haguet-Volckaert s'arrache les cheveux — heureusement elle en a beaucoup — depuis deux mois qu'elle se bat sur les contrats aidés. Ça a été très brutal, nous avons appris cette décision mi-août pour des renouvellements au 1° septembre, sans solution en face. Et aujourd'hui encore nous sommes dans le flou. On nous dit que nous allons avoir quatre contrats aidés, mais nous ne savons ni qui ni comment. Malheureusement, les personnes que nous avons gardées en CDD n'ont plus le droit aux contrats aidés puisque, entre deux, nous leur avons fait un contrat; il aurait fallu que nous les fassions travailler sans contrat pour qu'ils puissent bénéficier des contrats aidés. |! est incroyable d’avoir de tels textes qui sortent de nulle part. Il y a de l'humain derrière,
et ces gens-là vont se retrouver au chômage.
M. Guy LEFRAND
Je crois que c’est surtout la brutalité de la décision qui a posé problème. J'ai moi-même eu l’occasion d'interpeller le préfet il y a bientôt trois semaines maintenant (c'est dire si le sujet date déjà d'il y a un moment) sur les programmes de réussite éducatives (PRE) pour lesquels nous avions quatre contrats aidés. M. le Préfet m'a répondu en me disant que ceux-là ne seraient pas supprimés. J'allais le remercier quand il m'a dit qu'au lieu d’être subventionnés à 80%, ils ne le seraient plus qu'à 50%. Un effort a toutefois été fait, donc le travail commun que nous avons mené a plutôt porté ses fruits. M. Süighini.
M. Gérard SILIGHINI
Je ne peux que souscrire à cela. Il y a une mesure extrêmement brutale sur ces contrats aidés pour tout un tas de raisons, mais une mesure qui touche d'abord, et Driss Ettazaoui l’a souligné, les personnes qui sont derrière ces contrats. C'est quelque chose d'assez catastrophique pour leur parcours. Je ne demandais toutefois pas la parole pour m'exprimer sur ce sujet, j'avais une question à poser à M. Ettazaoui. Ces subventions que nous donnons reposent-elles sur une analyse précise des résultats, de la qualité des actions ?
M. Guy LEFRAND
M. Ettazaoui.
M. Driss ETTAZAOUI
Je vais répondre directement à Gérard Silighini sans user des figures de style qu'utilise le Préfet pour nous dire que l'État ne se désengage pas mais qu'il sélectionne, que l'État ne baisse pas mais qu'il régule. Je vais être très franc avec vous, Gérard Silighini, nous avons institué, dès que les Ébroïciens nous ont portés aux responsabilités, ce que l'on appelle un dialogue associatif, Qu'est-ce que le dialogue associatif ? C'est la possibilité finalement pour les opérateurs associatifs de rencontrer l'ensemble des partenaires, le Département, l'intercommunalité, la Ville, éventuellement la Région quand elle peut être là et la CAF également. Cela permet à l'opérateur associatif de défendre son bilan, de visu, mais également de se projeter et de demander des moyens pour l'exercice qui vient. Les financeurs peuvent ainsi croiser leurs points de vue et leurs financements sur des opérations pour lesquels ils sont les uns et les autres concernés. Ce dialogue associatif fonctionne plutôt bien, cela fait maintenant deux ou trois que nous l'avons mis en place. À partir de ce dialogue associatif, les services de la Ville, de l’intercommunalité, du Département nous font des recommandations sur les opérateurs dont ils pensent que les actions sont effectivement pertinentes et efficientes pour le territoire. M. Guy LEFRAND
Merci.
M. Silighini.
M. Gérard SILIGHINI
Je pense que nous en reparlerons plus tard, mais j'en déduis donc que, tout comme les autres lieux d'action, le bilan du REP + Neruda est positif.
M. Guy LEFRAND
Merci.
Je vais donc mettre aux voix.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Le Conseil communautaire : | æ DECIDE, au titre du financement Politique de la ville le versement des subventions figurant sur le tableau annexé au présent compte rendu, au titre de la 3°"° phase de programmation 2017, pour un montant total proposé de 7 400 €, et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les
contrats, conventions correspondants et avenants éventuels.
18 26 - Contrat de ville 2017 — 2010 — Annexe « plan de prévention de la radicalisation » M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, M. Ettazaoui.
M. Driss ETTAZAOUI
Vous avez raison, M. le Président, il me reste encore un dossier, le plan de lutte contre la radicalisation. Vous le savez, à l'occasion d'une circulaire ministérielle datant de mai 2016, l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI est tenu d'adosser au contrat de ville un plan de lutte contre la radicalisation. Nous avons souhaité que ce plan de lutte contre la radicalisation se construise à l'échelle de la ville, dans le cadre du CLSPD, dont mon collègue Nicolas Gavard-Gongallud a la responsabilité. !l tourne autour de trois axes majeurs :
- La sensibilisation,
- La prévention,
- Le signalement.
C'est autour de ces trois grands thèmes que s'est construit le plan de lutte contre la radicalisation, avec : un plan d'actions adossé à chacun de ces thèmes.
Nous vous proposons aujourd'hui de délibérer de manière à l’adosser au contrat de ville. M. Guy LEFRAND
Merci. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. M. Camoin s’abstient. Le Conseil communautaire :
æ ADOPTE {moins 1 abstention) le plan de prévention de la radicalisation qui sera annexé au contrat de ville ainsi qu'à la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance afin d'engager la mise en œuvre de cette nouvelle politique publique dans le cadre du groupe opérationnel du Conseil Local de Prévention de la Délinquance (CLSPD) d'Evreux.
27 - Convention de partenariat EPN / Chambre de métiers et dé l'artisanat de l'Eure - Subvention de fonctionnement année 2017
M. Guy LEFRAND
Mme Auger.
Mme Stéphanie AUGER
Bonsoir mes chers collègues.
La première délibération concerne la reconduction de la convention de partenariat entre EPN et la Chambre de métiers et de l'artisanat de l'Eure (CMA27). Nous sommes dans la dernière année de cette convention de trois ans, raison pour laquelle il faut la reconduire. Le montant, les actions et les thématiques restent inchangés, nous avons simplement rajouté l'instruction des demandes de FISAC portée par les artisans commerçants en coordination avec la CC! et l'Office de Tourisme et de Commerce, une nouveauté mais pour le même prix.
M. Guy LEFRAND
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
æ OCTROIE une subvention de 19 000 € à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Eure pour l'année 2017 et AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer les contrats, conventions et avenants éventuels à intervenir dans ce cadre.
28 - Partenariat pluriannuel 2015/2047 entre EPN et Initiative Eure — Subvention de fonctionnement 2017
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, Mme Auger.
Mme Stéphanie AUGER
Même concept. Nous sommes sur la dernière année de notre partenariat pluriannuel avec Initiative Eure. Cette année, ils nous ont demandé 5 000 € en fonctionnement et 15 000 € pour abonder au fonds, et nous vous proposons de leur attribuer une subvention de fonctionnement de 4 000 € et de 11 000 € pour le fonds d'intervention. | |
M. Guy LEFRAND
Merci. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie. Le Conseil communautaire :
&æ OCTROIE une subvention de fonctionnement d'un montant de 4000 euros à Initiative Eure pour l'année 2017, DECIDE d'abonder au fond d'intervention de Prêts d'Honneur de la plateforme Initiative Eure à Hauteur de 11 000 euros pour l'année 2017 et AUTORISE Monsieur le Président à SIGNER l'avenant correspondant.
19 29 - Commune d'ÉVREUX - Boulevard Gambetta - Bâtiment AB? - Vente du terrain à Eure Aménagement Développement
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, Mme Auger.
Vous pouvez voir ici les images du futur bâtiment qui remplacera l'ancienne friche AB?. Vous savez, il s'agit de cette monstrueuse friche qui était là à côté de la gare depuis des années et qui a disparu. Voici donc le projet de bâtiment dont Mme Auger va nous parler. Je voulais en profiter pour remercier Eure Aménagement Développement (EAD) pour son efficacité dans la gestion de ce dossier. Mme Stéphanie AUGER | La délibération porte en fait sur une formalité administrative. Vous le savez, le Conseil communautaire a sollicité la mobilisation du dispositif Fonds Friches auprès de l'EPFN pour le désamniantage et la démolition du bâtiment. Pour que l'EPFN assure la maîtrise d'ouvrage de ces travaux, nous avions décidé la cession du bien à l'euro symbolique. En juin, nous avons racheté à l'euro symbolique à l'EPFN le terrain. Cette opération a permis de contribuer à la valorisation du foncier d'EPN en vue de sa cession au profit d'un tiers. Je vous rappelle qu'à ce titre EAD a sollicité EPN en 2016 aux fins d'acquérir le bien pour un projet de construction d’un bâtiment, que vous voyez à l'écran, à destination de bureaux d'environ 2 000 m2. Aujourd'hui nous sommes sur l'acquisition, qui a été estimée à 180 000 € HT. M. Guy LEFRAND
Bravo M. Lepinteur, M. le Président.
M. Ollivier LEPINTEUR
Je ne participe pas au vote.
M. Guy LEFRAND
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie. Merci Mme Auger. Le Conseil communautaire :
æ CEDE (M. LEPINTEUR ne prend pas part au vote) les parcelles cadastrées XK72p et XK 74 sur la commune d'EVREUX (boulevard Gambetta — ex bâtiment AB?) au profit de la société SENOVEA Développement (ex FAD), au prix de 180 000 euros HT, (les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur), DECIDE que le transfert de propriété sera réalisé à la date de signature de l'acte authentique et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte à intervenir dans le cadre de la cession.
30 - Commune des Baux Sainte Croix - Lotissement PROMO CONCEPT - Convention de rétrocession préalabie
M. Guy LEFRAND
M. Hubert.
M. Xavier HUBERT
Merci M. le Président.
La délibération n°30 concerne une convention type que vous connaissez bien, une convention de rétrocession préalable.
Lorsqu'une commune fait un lotissement, elle a la possibilité de conventionner avec l'Agglomération et le lotisseur afin que, pendant la construction, notre Agglomération puisse surveiller l'évolution et la conformité des travaux par rapport à ce qui est prescrit par les services techniques d'EPN. En l'occurrence, il s’agit d'un lotissement sur le territoire de la commune des Baux Sainte Croix; le lotisseur est PROMO CONCEPT. Ii vous est demandé, dans le cadre de la convention qui a été signée, d'accepter la reprise par EPN des ouvrages et des différents équipements qui concernent les compétences d'EPN, essentiellement voirie et réseaux.
M. Guy LEFRAND
il se passe toujours quelque chose aux Baux Sainte Croix.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
æ ACCEPTE la reprise par Evreux Portes de Normandie, à l'issue de leur réalisation, des différents équipements du lotissement PROMO CONCEPT (référence PA 27 044 17 F 0001) relevant de sa compétence, selon les modalités définies dans la convention à intervenir et AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer la convention tripartite à intervenir entre Evreux Portes de Normandie, la commune des Baux Saint Croix et la Société PROMO CONCEPT ainsi que tout document s'y rapportant et avenant éventuel à intervenir.
20 31 - Commune de Gravigny - Lotissement IMNOMA - Convention de rétrocession préalable M. Guy LEFRAND
Dossier suivant.
M. Xavier HUBERT
La délibération suivante porte sur un même type de convention, pour la commune de Gravigny et pour un lotissement IMNOMA. Il vous est également demandé d'accepter la reprise par EPN des différents équipements de ce lotissement.
M. Guy LEFRAND
Même vote ? Même vote. Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
&æ ACCEPTE la reprise par Evreux Portes de Normandie, à l'issue de leur réalisation, des différents équipements du lotissement IMNOMA (référence PA 27 299 17 F 0001) relevant de sa compétence, selon les modalités définies dans la convention à intervenir et AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer la convention tripartite à intervenir entre Evreux Portes de Normandie, la commune de Gravigny et la Société IMNOMA ainsi que tout document s'y rapportant et avenant éventuel à intervenir.
32- Commune de Guichainville- Projet urbain partenarial passé avec ia SCI EVILE - Extension du réseau électrique- Avenant
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant.
M, Xavier HUBERT
Le dossier suivant concerne la commune de Guichaïinville et la SCI EViLL. Un projet urbaïn partenarial (PUP) a été conclu avec cette SCI. Vous savez que ce système permet à EPN de faire financer des travaux d'aménagement par le propriétaire, la SCI EVILL.
Une précédente délibération avait établi la participation de la SCI EVILL à la somme de 13 059,23 € dans le cadre de l'extension d'un réseau d'assainissement. Il s'avère qu’il faut également procéder à l'extension du réseau électrique ; par conséquent, il s’agit de décider d'un avenant à ce PUP pour que l'extension du réseau électrique puisse être prise en charge à hauteur pour la SCI EVILL de 5 500 €, soit 60% du coût total HT,
Le SIEGE participe également au financement de l'extension réseau électrique. M. Guy LEFRAND
Très bien. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie. Le Conseil communautaire :
æ DECIDE de fixer la prise en charge financière des travaux d'extension du réseau électrique à réaliser sur la commune de Guichainville (lotissement de 4 lots allée du Château et rue G. Beaucousin) par la SCI EVILL à hauteur de 60% du montant des travaux soit 5 500,00 €, APPROUVE l'avenant à passer au Projet Urbain Partenarial à intervenir entre la SCI EVILL et Evreux Portes de Normandie et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER l'avenant à la convention de Projet Urbain Partenarial avec la SCI EVILL.
33 - Commune d'ÉVREUX -— Travaux de création d’un giratoire rue du Faubourg Saint Léger - Échange sans soulte Société BGPE (Cléverte)/Evreux Portes de Normandie M. Guy LEFRAND
Dossier suivant.
M. Xavier HUBERT
À l'occasion des travaux du giratoire rue du Faubourg Saint Léger, avant Gravigny, il s'est avéré que les travaux empiétaient sur une parcelle appartenant à la société BGPE (Cléverte). Évidemment, cet empiétement était fâcheux; un rapprochement s'est fait avec cette société, un accord a été trouvé pour qu'un échange de parcelle soit effectué. Ainsi, la société BGPE cède à l'Agglomération une partie de son terrain (environ 60 ca/ 600 m°?) en échange de quoi l'Agglomération, qui est propriétaire d’une parcelle voisine, cède à coût équivalent un morceau de parcelle de 80 ca/800 m°. EPN prendra en charge les frais de notaire pour réaliser cet échange sans soulte. L'évaluation de ces deux parcelles s'est faite à hauteur de 1 400 €.
M. Guy LEFRAND
Merci.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Ces travaux avancent bien et très vite d’ailleurs. Je vous remercie.
21 Le Conseil communautaire :
æ DECIDE, dans le cadre des travaux d'aménagement d'un giratoire rue du Faubourg Saint Léger à Evreux) l'échange sans soulte de la parcelle cadastrée en section AH n°105P à Evreux pour emprise d'environ 60 ca avec la parcelle cadastrée en section AH n°104p à Evreux pour emprise d'environ 80ca appartenant à la société BGPE - Cléverte (les frais afférents à l'échange {dont les frais d'acte notarié et les frais de géomètre) seront pris en charge par Evreux Portes de Normandie) et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER tout document à intervenir dans le cadre de cette opération.
34 - Participation d'Évreux Portes de Normandie au concours Europan 14 - Accompagnement du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de l'Eure - Convention M. Guy LEFRAND
Dossier suivant.
M. Xavier HUBERT
Le dossier n°34 concerne une convention qu'il vous est demandé de souscrire avec le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de l'Eure (CAUE). Cette convention se situe dans le cadre d’un concours international, la quatorzième édition du concours Europan, qui permet à des jeunes architectes de réfléchirà une proposition qui leur est soumise.
En l'occurrence, la Ville d'Évreux et l'Agglomération ont candidaté à Europan pour essayer de voir comment la gare d'Évreux pourrait s'insérer davantage dans son environnement. (Nous venons parler de la gare avec l’ancien bâtiment AB?). Des équipes ont planché sur cette question; 17 propositions ont été remises, et il est demandé au CAUE de s'associer à EPN pour évaluer les propositions qui sont faites. Trois propositions seront finalement retenues par la collectivité et le jury Europan. Un premier tour de table auquel nous avons participé s’est d'ailleurs déroulé il y a une dizaine de jours, un samedi. Le concours du CAUE est tout à fait précieux et cette convention est proposée à hauteur de 4 500 €, versés en deux fois. Je ne participe pas au vote.
M. Guy LEFRAND
Bien sûr, en tant que président du CAUE.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Le Conseil communautaire :
&æ AUTORISE (M. HUBERT ne prend pas part au vote) Monsieur le Président ou son représentant à signer avec le CAUE27 la convention d'accompagnement d'EVREUX PORTES DE NORMANDIE par le CAUE27 dans l'analyse des projets EUROPAN14 et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération
35 - Commune de la Couture-Boussey - Élaboration du Plan Locai d'Urbanisme - Arrêt du Pian Locai d'Urbanisme
M. Guy LEFRAND
Le PLU de laä Couture-Boussey. Ensuite, nous donnerons la parole à M. le Maire de la Couture. M. Xavier HUBERT
Vous savez que depuis la reprise de la compétence en matière de documents d'urbanisme, à la demande des communes, nous reprenons les procédures en cours. ll faut se souvenir que la commune de La Couture-Boussey avait adopté un PLU qui a été annulé par décision du Tribunal administratif pour des raisons de forme. La commune a repris la procédure avant la fusion. Nous avons décidé, le 28 février, de reprendre à notre compte la procédure, qui a d’ailleurs été menée dans des délais très importants. Le 27 juin s'est tenu le débat sur le Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). Aujourd’hui, après la concertation et le bilan de la concertation, il vous est proposé d'arrêter ce PLU, dont les principaux axes sont décrits dans le détail dans la délibération qui vous est proposée et qui vous a été remise dans vos dossiers. M. Boreggio veut peut-être dire un mot. M. Guy LEFRAND
Un mot, M. Boreggio.
M. Sylvain BOREGGIO
Je ne vais pas vous détailler mon PLU, cela ne vous intéressera pas. M. Guy LEFRAND
Non, non.
M. Sylvain BOREGGIO
Je voudrais simplement dire que pour mener à bien un PLU on doit s'appuyer sur des cabinets extérieurs qui nous accompagnent. L’instauration de ce nouveau PLU, suite à l'annulation du premier, a démarré en avril 2016. Plus d'un an et demi après notre PLU n'est toujours pas abouti.
22 Donc, pour ceux qui souhaïiteraient se lancer dans la création d'un PLU ou se faire accompagner, venez me voir, je vous donnerai les noms des cabinets qu'il ne faut surtout pas retenir.
En revanche, je voudrais remercier les services de l’Agglomération pour leur efficacité. IIS nous accompagnent pour nous faire gagner du temps ou du moins nous éviter d'en perdre encore plus. Je les remercie pour le travail efficace qu'ils font.
M. Guy LEFRAND
Merci pour ces remerciements.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
æ APPROUVE le bilan de la concertation menée dans le cadre de l'élaboration du PLU de la commune de la Couture Boussey, ARRETE le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de la Couture- Boussey, PRÉCISE que le projet de Plan Local d'Urbanisme sera communiqué pour avis aux Personnes Publiques Associées et à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Agricoles, INFORME que les EPCI directement intéressés et les communes limitrophes pourront recevoir communication du PLU à leur demande, INFORME que toute personne ou organisme — notamment les associations agréées — peut consulter en Mairie et au siège d'Evreux Portes de Normandie le projet de Plan Local d'Urbanisme,
36 - Commune de Saïnt André de l’Eure - Plan Local d'Urbanisme - Procédure de modification simpiifiée — Approbation
M. Guy LEFRAND
M. Hubert, cette fois-ci pour la modification simplifiée du PLU de Saint André.
M. Xavier HUBERT
Le principe est le même, nous reprenons la modification sollicitée par la commune de Saint André, une modification à la marge puisqu'il s'agit de reclasser une parcelle AM70 située en zone Uz en zone Ux pour que puissent s'exercer sur cette parcelle des activités commerciales. Je n'en dis pas plus. | y a eu consultation du public, aucune remarque n'a été apportée, de sorte qu'aujourd'hui il vous est demandé d'approuver cette modification simplifiée.
M. Guy LEFRAND
M. Masson, avez-vous des remarques ? Très bien.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
æ APPROUVE la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Saint-André de l'Eure, INFORME que le dossier approuvé de la modification simplifiée du PLU est tenu à la disposition du public à la mairie de Saint-André de l'Eure et à Evreux Portes de Normandie pendant un an, ainsi qu'à la préfecture, PRECISE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant un mois en mairie de Saint-André de l'Eure et à Evreux Portes de Normandie et d'une mention dans deux journaux locaux diffusés dans le département |
37 - Miserey — Parc d'activités du « BioNormandie Parc » - Autorisation de différer les travaux Ge finition :
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, M. Hubert.
M. Xavier HUBERT
Vous savez, mes chers collègues, qu'EPN veut créer un site « BioNormandie Parc » sur le territoire de la commune de Miserey, en face de la biopépinière scientifique, pour renforcer l'attractivité de l'agglomération dans tout le segment des biosciences. Nous avons acquis une parcelle pour laquelle un permis d'aménager a été déposé pour créer 7 lots à bâtir sur 3,2 ha. Ces 7 lots seront occupés par des entreprises de ce secteur. Une entreprise s'est déjà manifestée, Biogalenys, qui était dans la pépinière. Il s'agit là d'une délibération un peu particulière parce que le code de l'urbanisme prévoit que l'on ne peut commercialiser les lots que lorsque les travaux sont entièrement achevés. Toutefois, puisqu'après la règle il y a l'exception, ce même code prévoit une exception qui permet, afin d'éviter des dégradations lors de l'aménagement de ces 7 lots, de différer les travaux de voirie, de trottoirs, de bordures, de plantations, et de permettre de commercialiser les lots, de laisser passer les engins, lès camions etc., et de ne terminer ces aménagements qu'à la fin de la commercialisation des lots. C'est cette délibération qu'il vous est demandé de prendre pour que nous puissions commercialiser d'ores et déjà ces lots et ne finir les travaux d'aménagement ou de finition, pourrait-on dire, qu'après la commercialisation. M. Guy LEFRAND
Une décision de bon sens. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
23 Le Conseil communautaire :
4 AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à DEPOSER une demande d'autorisation de différer les travaux de finition du parc d'activités du BioNormandie Parc à Miserey, auprès de l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme, afin de permettre la
commercialisation du parc dans les meilleurs délais
38 — Saint André de l'Eure — Extension de ta ZAE de la Croix Prune!le - Autorisation de différer les travaux de finition
M. Guy LEFRAND
Toujours Saint André. Décidément il se passe des tas de choses à Saint André.
M. Xavier HUBERT
Il s'agit du même type de délibération, sur la zone d'activités économiques la Croix Prunelle. |! vous est demandé de pouvoir commercialiser avant de finir les derniers travaux de cette zone. M. Guy LEFRAND
Même vote ? Même vote.
Le Conseil communautaire :
#& AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à DEPOSER une demande d'autorisation de différer les travaux de finition de la zone d'activités économique « la Croix Prunelle » à Saint André de l'Eure, auprès de l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme, afin de permettre la commercialisation du parc d'activité dans les meilleurs délais
39 - Site des anciennes Usines de Navarre à Évreux et Arnières-sur-Iton — Offre pour Pachat M. Guy LEFRAND
Dossier suivant. En voilà un beau dossier, M. Hubert.
M. Xavier HUBERT
Il concerne un site que vous connaissez bien, les usines de Navarre.
M. Guy LEFRAND
Vous allez nous présenter les délibérations n°39 et 40 en même temps, les deux étant liées. M. Xavier HUBERT
Oui, tout à fait.
En réalité, vous savez que cette zone connaît des péripéties, juridiques au moins, puisque les sociétés qui avaient acquis les usines de Navarre ont été au fil du temps mises elles-mêmes en liquidation judiciaire et n'ont pas procédé à la dépollution qui était leur engagement initial. Les deux sociétés, SADN et Navarre Invest, ont été respectivement placées en liquidation judiciaire en 2015 et en mai 2017. La situation s’est alors bloquée. La commune d'Évreux a réalisé un Conseil municipal extraordinaire sur place.
Aujourd'hui, dans le cadre de l'aménagement de ce site important, EPN souhaiterait faire une proposition d'acquisition auprès du liquidateur de ces deux sociétés pour réaliser les projets ambitieux que notre territoire a sur ce quartier de Navarre en entrée d'Évreux. La première délibération concerne une partie des parcelles de 45 000 m° (4,5 ha) pour une somme de 150 000 € et une deuxième partie de 32 000 m?° pour une somme de 30 000 €. Cette proposition sera transmise au liquidateur, Maître Bérel, qui lui-même devra la soumettre au juge commissaire de la liquidation judiciaire pour que, si cette proposition est acceptée, nous puissions acquérir ces zones et réaliser les aménagements projetés. La délibération prévoit également que, si pour une raison ou une autre l'acquisition de gré à gré he peut se réaliser, vous autorisiez le Président à porter des enchères, puisque dans ce cas-là des enchères publiques sont organisées et que c’est le plus offrant qui acquiert ces terrains et ces parcelles. l'y a donc deux volets dans la délibération. Il vous est demandé d'accepter d'une part que nous fassions cette offre au liquidateur, et d'autre part, en cas de refus, d'échec de cette offre amiable, d’autoriser les
enchères publiques pour acquérir les mêmes parcelles.
M. Guy LEFRAND |
Merci. M. Camoin, qui ne veut pas que nous rachetions ces usines.
M. Emmanuel C AMOIN
S'agissant de ce dossier intéressant, vous nous aviez expliqué en Conseil municipal que vous aviez des solutions miracles pour lever les hypothèques. En fait, il n'y a pas de solution miracle puisqu'on nous explique qu'effectivement, si les personnes qui possèdent ces hypothèques refusent de vendre, cela se Soidera par une vente aux enchères. Il y a une chose que je ne comprends pas. Pourquoi finalement se porter en vente aux enchères ? Vous pouvez très bien attendre en effet que les enchères se fassent et activer votre droit de préemption sur ces terrains et les acheter à la valeur qu'ils atteindront à l'issue des
enchères. Partons tout de même de ce principe-là.
24 Aujourd’hui, toutefois, nous parlons de sommes qui ne sont pas très importantes, autour de 200 000 €, mais vous ne dites pas à la collectivité, à l'ensemble des conseillers le coût que vont ensuite nous coûter ces usines. Il va falloir dépolluer; or, nous n’avons aucune idée du montant de la dépollution. Nous n'avons aucune idée non plus de la durée de la dépollution. Je pense que vous vous rendez compte que, l'opération se déroulant le long de l'Iton, il va falloir construire une petite usine pour tirer les liquides vers le bas du terrain afin de pouvoir les épurer. La dépollution peut durer très longtemps. Je connais des exemples en la matière qui montrent qu'avant de pouvoir disposer des terrains, cela peut durer deux ou trois ans. Mais nous n'avons aucune idée de la pollution au niveau de ces usines de Navarre, la seule chose que nous connaissions, ce sont les chiffres qui ont été donnés en 2003 et 2004 et qui indiquaient un coût d'environ 300 €/m?°, disons 400 € aujourd'hui, mais sans aucune idée de la surface sur les 20 000 m° qui est effectivement polluée. Alors, vous pouvez faire rapidement le calcul, nous sommes sur un budget de l'ordre de 3 M€. Un deuxième problème va se poser. Vous avez demandé au préfet d'écrire au syndicat pour lui demander de sécuriser les lieux. À partir du moment où notre collectivité reprendra ces terrains, c'est vous qui aurez la charge de sécuriser les lieux. Il faudra que vous ayez en permanence du personnel pour sécuriser cette friche industrielle dangereuse. Vous courriez un risque pénal si le moindre accident devait avoir lieu sur cette friche. Alors, effectivement, nous allons vous autoriser à aller en enchères, parce que je pense que les propriétaires des hypothèques ne voudront pas se faire tondre aussi facilement, vous allez récupérer cette friche industrielle et vous allez endetter la collectivité de sommes assez importantes pour des réalisations futures dont nous ne savons pas exactement ce que vous voulez faire. M. Guy LEFRAND
Décidément nous ne sommes jamais déçus quand vous nous parlez des usines de Navarre. M. Silighini.
M. Gérard SILIGHINI
En ce qui me concerne, en tant qu’élu depuis un certain temps, en tant que personne qui a suivi de très près ce dossier des usines de Navarre, mais aussi en tant que riverain, je dirais qu'il faut bien évidemment que la collectivité acquière ces usines. C'est même un peu tard. Cela aurait dû être fait depuis toujours, parce qu'il s'agit d’un site extrêmement sensible et extrêmement important pour l'agglomération. Et puis j'ai envie de dire: quel autre choix? H n’y en a pas. Le privé ne va pas reprendre ce qu'avait lancé la SADN, qui est aujourd'hui en faillite. 1! n'y a pas d’autre choix aujourd'hui que de faire porter les usines de Navarre, qui sont en train d'empoisonner l'environnement de tout l'ouest d'Évreux, par le public, par la collectivité.
M. Guy LEFRAND
Merci. Je pense que nous sommes parfaitement en phase sur ce sujet. Certains s'interrogeaient il y a quelques semaines sur l'intérêt de faire notre Conseil municipal extraordinaire, eh bien il se trouve qu'il a beaucoup fait bouger les choses. Cela a fait bouger M. le Préfet, que je remercie officiellement car if s'est beaucoup investi dans cette affaire. Cela a beaucoup fait bouger le président du Tribunal de commerce, que je remercie également pour son activisme intense pour mener à bien ce dossier, et par conséquent, cela a amené le liquidateur à bouger ainsi que ceux qui prétendaient faire des offres extraordinaires. Je ne reviendrai pas sur ce que disait M. Camoin parce qu'il y a quelques semaines il voulait que nous achetions, mais très cher, en utilisant l'argent de la collectivité. Aujourd’hui, il nous reproche d'acheter peu cher parce qu’ensuite nous allons dépenser d'autre argent. Peu importe. Je crois que, comme vous le disiez M. Silighini, l'important est que la coilectivité publique puisse récupérer ces usines. Nous avons aujourd'hui de très bons espoirs, et c'est pourquoi nous passons ce soir ces délibérations. Les médiations des uns et des autres devraient nous permettre dans les semaines qui viennent d'aboutir et de sécuriser ce site. Bien sûr, cela va coûter de l'argent de sécuriser ce site. Si nous avons fait ce Conseil extraordinaire pour alerter sur les risques, c'est parce que, justement, personne n’a rien fait depuis des années. Alors, oui, nous le sécuriserons. Pour ce qui est de la dépollution, je vous rappelle que depuis le changement de majorité à l'EPFN, 75% de ce type d'opération sont désormais pris en charge par ce dernier. Alors, en effet, la dépollution aura un coût pour la collectivité, mais ce coût n'est rien à côté du risque sanitaire et du risque de sécurité. Je ne reviendrai pas sur ce que disait M. Silighini. Je pense qu'aujourd'hui nous avons enfin une opportunité : une fenêtre de tir s’est ouverte suite à votre présence à tous, ou quasiment à tous, au Conseil municipal d'Évreux, et je vous en remercie car, encore une fois, ce n’était pas une manœuvre de communication, cela a permis de faire évoluer très vite le sujet et devrait nous permettre de le faire aboutir. Je tiens à remercier l'opposition municipale d'Évreux, à une exception près bien sûr, qui nous a accompagnés, qui a été solidaire de cette action et de ce travail que nous avons mené ensemble au bénéfice des Ébroïciens.
Est-ce M. Cintrat ou M. Brochot ?
M. Brochot.
Je suis étonné, nous ne vous avons pas encore entendu ce soir.
25 M. Bernard BROCHOT
Je voulais simplement abonder dans ce sens. Évidemment, au regard de l'écologie nous ne pouvons pas faire autrement que de gérer le problème. La pollution est telle à cet endroit-là qu'il faut bien la prendre en compte. Le deuxième point important est que, derrière cette question, il y a aussi la problématique des inondations, et Dieu sait si les inondations peuvent être un problème pour Evreux ! Il me semble donc évidemment obligatoire, dirais-je, d'acquérir ces terrains. M. Guy LEFRAND
Les inondations touchent toute la vallée, Évreux maïs aussi Arnières et toutes les communes qui suivent. Je vous propose donc de mettre aux voix la délibération n°39. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
æ DECIDE d'adresser une offre d'achaï, d'un montant de 150 000 euros net vendeur, à la liquidation
judiciaire de la SAS SADN représentée par Maître BEREL, pour l'acquisition du site des Anciennes Usines de Navarre à Evreux, cadastré :
EVREUX BN 260p 450 PARCELLES | SURFACE BN 262p 180 APPROXIMATIVE en m°
BN 11p 100 BN 266p 60 BN 13p 150 BN 282p 1000 BN 16p 110 BN 283 12360 BN 17p 100 BN 328p 2600 BN 21 1626 BO 29 532 BN 22 327 BO 69 760 BN 23 170 BO 70p 21630 BN 33 200 BO 109 1490 BN 252 444 BO 115 18 | BO 117 34 ARNIERES SUR ITON
ZC 130 1120
TOTAL 45 461 m°
DECIDE qu'en cas d'acceptation de l'offre par la liquidation judiciaire de la SAS SADN, les frais notariés et de géomètre seront à la charge d’Evreux Portes de Normandie ; DÉCIDE, qu'en cas d'acception de l'offre par la liquidation judiciaire de la SAS SADN, et à compter de la date de signature de l'acte authentique, Evreux Portes de Normandie fera son affaire personnelle des obligations de dépollution, libérant de toute obligation la liquidation judiciaire de la SAS SADN en la matière ; AUTORISE en cas de refus de l'offre d'achat par la liquidation judiciaire le Président à participer à des enchères publiques qui auraient pour objet la cession des parcelles concernées par l'offre et AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout acte afférent à la présente délibération.
40 - Site des anciennes Usines de Navarre à Évreux et à Arnières-sur-iton - Offre pour l'achat de
parcelles dans le cadre de {a tiquidation judiciaire de ia SARL Navarre invest M. Guy LEFRAND
Concernant la délibération n°40, le vote est-il le même ?
Le Conseil communautaire :
& DECIDE d'adresser une offre d'achat, d'un montant de 30 000 euros net vendeur, à la liquidation judiciaire de là SARL Navarre Invest représentée par Maître BEREL, pour l'acquisition des parcelles suivantes du site des Anciennes usines de Navarre à Evreux, cadasirées : EVREUX ARNIERES-SUR-ITON PARCELLES SURFACE PARCELLES SURFACE APPROXIMATIVE APPROXIMATIVE en m°
BO 73 3520 ZC 54 4310 BO 74 5760 ZC 55 3350 BO 75 827 ZC 56 2230 BO 110 6490 ZC 57 5840
TOTAL 32 327 m°
26 DECIDE qu'en cas d'acceptation de l'offre par la liquidation judiciaire de la SARL Navarre Invest, les frais notariés et de géomètre seront à la charge d'Evreux Portes de Normandie ; AUTORISE en cas de refus de l'offre d'achat par la liquidation judiciaire le Président à participer à des enchères publiques qui auraient pour objet la cession des parcelles concernées par l'offre et AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout acte afférent à la présente délibération.
Je vous remercie, mes chers collègues, pour votre vote sur ce dossier qui nous devrait nous permetire d'avancer de manière rapide.
41 - Groupement d'achats d'énergie électrique coordonné par le SIEGE — Adhésion M. Guy LEFRAND |
Dossier suivant, M. Hubert.
M. Xavier HUBERT
Un dernier dossier qui concerne l'énergie cette fois-ci. Vous savez que les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les puissances supérieures à 36 KVA ont été supprimés depuis près de deux ans. Le SIEGE avait organisé un groupement de commande pour essayer de négocier au mieux des tarifs. Le GEA participait à ce groupement de commande. Le SIEGE le réitère.
ll vous est donc demandé à nouveau d'adhérer à ce groupement.d’achat pour les contrats ayant une puissance souscrite supérieure à 36kVA.
M. Guy LEFRAND
Merci. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire : |
æ DECIDE d'adhérer au groupement d'achats pour la fourniture d'énergie électrique coordonné par le SIEGE pour les besoins de la collectivité, pour ce qui concerne Îles contrats relatifs aux sites ayant une puissance souscrite de plus de 36 kVA uniquement, selon les possibilités fixées à l'article 2 de l'acte constitutif du groupement ; APPROUVE l'acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture d'énergie électrique coordonné par le SIEGE et AUTORISE Monsieur le Président d'Evreux Portes de Normandie à signer l'acte constitutif annexé à la présente ainsi que tout avenant à intervenir. Mes chers collègues, un parapheur est en train de tourner pour signature du budget supplémentaire. Je demande à ceux qui ont un pouvoir de penser à signer deux fois pour éviter que nous ayons à le repasser ensuite.
42 « Service Personnes à mobilité réduite (PMR} — Extension du périmètre d'intervention du service — Refonte du règlement — Changement de nom commercial
M. Guy LEFRAND
Le dossier n°42 est reporté pour approfondissement du projet de règlement du service PMR. C'est Mme Maragliano dont vous connaissez tous l'engagement et l'énergie dans le domaine du handicap qui nous demande ce report afin de préciser certains éléments. Bien évidemment nous le lui accordons.
ms
43 - Délégation de Service Public Transport Urbain 2014-2020 - Rapport du délégataire 2916 M. Guy LEFRAND
Dossier n°43, M. Boreggio, en l'absence de M. Douard.
M. Sylvain BOREGGIO
Mes chers collègues, c'est avec plaisir que je vous présenterai ce dossier à la place de M. Douard, Je dois porter à votre connaissance ce soir le rapport d'activité 2016 de notre délégataire TransUrbain sur la délégation de service public et de gestion d'exploitation du transport urbain qui lui a été attribué. Je suis désolé mais je vais être obligé de vous lire complètement ce rapport.
[L'assemblée se manifeste ]
Non ? C'est un peu la réponse que j'attendais.
M. Guy LEFRAND
Bravo, vous les avez réveillés.
M. Sylvain BOREGGIO
li est intéressant de noter sur l’année 2016 les augmentations fortes de la fréquentation par rapport à 2015, notamment sur l'une des lignes importantes, la ligne T9, que tout le monde appelle la ligne « Tour d'Évreux ». (On a déjà un tour de France, on aura un tour d'Évreux maintenant.) Cette fréquentation en hausse signifie que cette ligne répond à un réel besoin de la population ; nous ne pouvons que nous féliciter de cette augmentation du trafic (+15%). S'agissant toujours des fréquentations, je peux vous donner un chiffre intéressant : le nombre de voyages qui était d’un peu plus de 4 millions en 2015 est passé à 4,6 millions en 2016, ce qui représente une augmentation très sensible.
27 M. Guy LEFRAND
+ 15%.
M. Sylvain BOREGGIO
Ce qui est vraiment très important, vraiment énorme.
Sur les aspects purement financiers, il faut noter que ces augmentations ont généré des chiffres d'affaires supérieurs et que le résultat imposé par cette délégation de service public qui doit être à l'équilibre est tenu, l'arrêté définitif de cette année 2016 s'élevant à 57 126 € de bénéfice contre — il est vrai — 106 355 € en 2015, mais l'objectif d'équilibre est tenu, ce qui est essentiel. Quelques points importants.
S'agissant des fraudes et des incivilités, qui sont toujours les points sensibles sur ce type de transport, il faut savoir que les contrôles ont été fortement augmentés (+11%), ce qui a permis, je l'espère, de faire diminuer les agressions physiques et les incivilités, ce qui est plutôt appréciable. Sur le plan purement matériel, le parc s'établit à 46 véhicules, un nombre important. L'âge moyen des véhicules du parc est de 8,8 ans en 2016 contre un peu plus de 9 ans en 2015. Les véhicules rajeunissent, donc ils sont en meilleur état et il y a moins de problèmes. L'année 2016 a été positive pour TransUrbain. Souhaïitons que 2017 soit de même acabit. M. Guy LEFRAND
Nous n'en doutons pas.
Vous voudrez bien, Mme la Présidente, féliciter vos services et votre directeur pour la qualité du travail fourni. Ceux qui étaient inquiets de la refonte de TransUrbain il y a deux ans-deux et demi maintenant doivent se réjouir avec nous du travail qui a été mené. Je crois que nous ne votons pas ce rapport, nous en prenons simplement acte. 1| suscite beaucoup de demandes de prise de parole. M. James. Non, ce n'est pas M. James, c'est M. Masson
M, Serge MASSON | Je voulais simplement savoir où en étaient les travaux sur la mobilité au niveau du sud d'Évreux au sein de la commission. |! est vrai que c'est un peu compliqué pour M. Boreggio, il ne peut pas répondre, donc je reposerai la question la prochaine fois.
Merci.
M. Guy LEFRAND
Merci. M. Gilles.
M. Hervé GILLES
Bonsoir, chers collègues.
Mon propos n'a rien à voir avec le TransUrbain de la ville d'Évreux. Je suis sur un territoire rural et je ne bénéficie pas encore du TransUrbain, donc je voudrais seulement demander à notre présidente, Diane Leseigneur, de remettre sur le tapis lors de nos prochaines discussions la question du Taxibus, de façon à améliorer le service et le suivi.
Merci.
M. Guy LEFRAND
Merci.
Le Conseil communautaire :
æ PREND ACTE du rapport de l'année 2016 du délégataire TRANS URBAIN pour l'exploitation et la gestion du réseau de transport d'EPN, lequel sera mis à disposition du public à l'accueil de l'Hôtel d'agglomération et dans les mairies membres d'EPN.
44 - Territoire de l’ex GEA - Eäu potable — Assainissement collectif — Assainissement non collectif - Rapñort sur le prix et la qualité du service — Année 2016 M. Guy LEFRAND
Je passe la parole à M. Dossang pour le dossier n°44.
M. Guy DOSSANG
Merci M. le Président. Bonsoir, chers collègues.
Je ne vais pas faire comme M. Boreggio, je ne vais pas lire le rapport sur l’eau, nous en aurions pour 400 pages. Vous avez dans votre dossier une synthèse sur l'eau, sur l'assainissement collectif et non collectif, Je vous donnerai simplement quelques chiffres importants. Eau potable ex GEA
Concernant l’eau potable, pour l'ex GEA, pour mémoire le service exploitation dessert 27 581 abonnés au 31/12/2016 pour une population totale d'environ 85419 habitants.
Au mois d'aout 2017, le déploiement du radio relevé atteint 54 % du parc représentant 15 869 compteurs équipés sur les 28 346 compteurs existants (cf. détail page 27).
28 Cette année, les principaux travaux d'entretien réalisés par les services de la régie pour entretenir le patrimoine se décomposent de la façon suivante :
- 635 fuites ont été réparées {contre 579 en 2015),
- 88 km de réseau inspectés par la méthode de pré localisation,
- 42 interventions de remises à niveau de tampon de voirie (assainissement et pluviale), - 620 branchements en plomb renouvelés {page 29),
- 300 vérifications de poteaux d'incendie pour le compte des communes dans le cadre des conventions,
- Renouvellement de 5 900 m1 de conduites d'eau potable (contre 4 000 mi en 2015). En 2016, les volumes indiquent une amélioration des indicateurs.
6 534 650 m° ont été prélevés sur 2016 (contre 6 501 261 m° en 2015). 4 562 644 m° ont été facturés (cf. page 37), soit une augmentation de 1,4%. Le rendement du réseau est de 71,5 % {contre 71,2% en 2015 et il était inférieur à 70% il y a quatre ans). Les taux de conformité bactériologique et physico- chimique sont proches des 100%, ce qui confirme la bonne qualité de l'eau distribuée. Sur la zone de distribution de Parnville et de Tourneville, des perchlorates ont été mis en évidence ; conformément aux recommandations du ministère de la santé sur les eaux présentant une teneur en perchiorate supérieure à 4 lig/L, celles-ci ne doivent pas être utilisées pour la préparation des biberons des nourrissons de moins de 6 mois.
Concernant la facturation, à l'exception des communes de Miserey, Sassey, Angerville la Campagne, Dardez, Fauville, Sacquenville, Saint Vigor, Le Val David, Emalleville, Le Vieil- Évreux, lrreville et La Trinité qui n'ont pu être mensualisées en décembre 2016 comme il était prévu du faït de la fusion et pour lesquelles la mutualisation a eu lieu en février 2017 (444 abonnés mensualisés), la mensualisation a été mise en place sur toutes les autres communes du territoire du GEA en 2016 soit 4 109 abonnés mensualisés au 31/12/2016 (14%).
Concernant les marchés publics, cette année a été marquée par le lancement des marchés suivanis : - Lancement du schéma directeur d'eau potable (SDAËEP) en juillet 2016, - Études hydrologiques visant à rechercher l'origine de la pollution au PCE et au TCE dans le captage de Normanville et la nappe d'eau souterraine de la vallée aval de Fton, - Marché de réhabilitation du réservoir de Saint Luc, dont les travaux ont été réalisés en 2016. Assainissement collectif ex GEA
Le nombre d'abonnés à l'assainissement collectif est de 21 937 au 31 décembre 2016. AU total, 3951 903 m3 ont été traités sur 2016 :
- 36 630 m° par la STEP de Miserey,
- 18 624 m° par la STEP du Boulay Morin,
- 3649 m° par la STEP de Caugé.
3 590 053 m° ont été facturés.
Pour mémoire, le volume facturé en assainissement repose sur l'assiette d'eau potable. La redevance des eaux usées à usage domestique et les interventions payantes des équipes de la revente de lélectricité produite via la cogénération au CTEU a généré une recette globale de 8 903 669,39 €.
Les stations d'épuration du GEA ont produit au total 866 tonnes de boues qui ont été évacuées dont 702 tonnes valorisées en agriculture et 164 tonnes envoyées en compostage. Pour le fonctionnement des ouvrages d'assainissement au total 7 067 300 KWh d'énergie ont été nécessaires. |
En 2016, les principales interventions réalisées par le service assainissement exploitation pour entretenir le patrimoine et pour contrôler les rejets dans les réseaux communautaires se décomposent de la façon suivante :
- 79 845 m1] de réseaux d'eaux usées ont été curés,
- 2 800 ml de réseaux d'eaux pluviales ont été curés,
- 87 points noirs ont été recensés,
- 14 arrêtés de déversement à caractères industriels ont été délivrés et 26 renouvelés, - 6 nouveaux arrêtés de déversements aux réseaux communautaires des eaux pluviales ont été délivrés (3 sur la ZAC du Long Buisson et 3 sur la ZAC de la Rougemare), _- 31 visites du CTEU ont eu lieu, soit 873 personnes et 18 écoles. Assainissement non collectif ex GEA |
Le Service Public d'Assainissement Non Coliectif (SPANC) dessert 11 242 habitants. En 2016, 4 153 installations d'assainissement non collectif ont été diagnostiquées. À l'inverse, 626 installations ne l'ont pas été en raison d'une proximité de date pour la mise en place de l'assainissement collectif ou du refus des propriétaires.
29 Les principales interventions réalisées par le service assainissement non collectif sont les suivantes : - 75 contrôles de bon fonctionnement (47 en 2015),
95 contrôles de conception {73 en 2015),
72 contrôles de réalisation (75 en 2015),
127 contrôles de vente (103 en 2015),
59 vidanges (66 en 2015).
Dans le cadre de la compétence réhabilitation le service a assuré 35 études. Les dossiers importants de 2016 sont les suivants :
- Assurer les contrôles obligatoires ; l'activité a été particulièrement dense avec des augmentations notables du nombre de demandes :
e +41% pour les contrôles de fonctionnement,
e +25% pour les contrôles de réalisation,
e Et enfin + 19% pour les contrôles de ventes.
- Préparation de la fusion : le dernier trimestre a été consacré à la préparation de la fusion qui impactera d'une manière importante le SPANC puisque le service doublera de taille en 2017. (Et nous aurons encore un tiers supplémentaire en 2018.)
M. Guy LEFRAND
Mme Lemeilleur ? M. Perrin, pardon.
M. Marc PERRIN
Je voulais simplement poser une question dans le cadre du Service Public d'Assainissement Non Collectif. Elle ne concerne pas directement ce rapport mais des demandes reportées sur 2017. Est-ce que l'Agence de l'Eau a donné en 2017 une suite favorable aux demandes de subventions pour les réhabilitations d'assainissement individuel.
M. Guy LEFRAND
M. Dossang.
M. Guy DOSSANG
Nous devons rencontrer avec M. Filali l'Agence de l'Eau dans très peu de temps pour ce sujet-là. Nous en avons d’ailleurs parlé ce matin parce que nous avions une réunion pour Aviron avec M. Béhar. M. Guy LEFRAND
Voulez-vous compléter votre question ?
M. Marc PERRIN
En fait, à l'heure actuelle ils n’ont pas donné de subventions sur l'année 2017. M. Guy DOSSANG
Concernant les réhabilitations ?
M. Marc PERRIN
Oui.
M. Guy DOSSANG
Non.
M. Marc PERRIN
Ils n'ont rien donné.
M. Guy DOSSANG
Non.
M. Guy LEFRAND
Merci.
M. Silighini ou Mme Martin ? M. Silighini.
M. Gérard SILIGHINI
J'aurais une question d'interprétation. J'ai bien noté sur le réseau d'eau potable que l’on avait renouvelé une longueur de conduites d'eau potable plus importante en 2016 qu'en 2015, et notoirement plus importante. En revanche, on nous donne 635 fuites réparées en 2016 contre 579 en 2015. Cela signifie- t-il que pour le réseau ancien la situation devient de plus en plus tendue ? M. Guy LEFRAND
M. Dossang.
M. Guy DOSSANG
Non, pas spécialement, non. Il y a des fuites un peu partout. || y a eu beaucoup de fuites au niveau des différents hydrants que les gens du voyage utilisent, par exemple, mais à ma connaissance il n'y en a pas plus qu'ailleurs sur l'ancien réseau.
M. Gérard SILIGHINI
Ce sont 10% de fuites en plus.
M. Guy DOSSANG
Nous avons certainement beaucoup plus vérifié l’état du réseau, Je verrai avec les services si nous pouvons avoir un détail plus strict.
30 M. Guy LEFRAND
Merci. Il n'y a pas de mise aux voix puisqu'il s'agit d’un rapport. Nous en prenons simplement acte. Le Conseil communautaire:
æ PREND ACTE du rapport annuel relatif au Prix et à la Qualité du service public de l'Eau potable, de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif, pour le secteur de l'ex-GEA, pour l'année 2016
45 - Territoire de lex CCPN_- Eau potable — Assainissement coffectif — Assainissement non collectif -Rapnort sur le prix et la quakté du service — Année 2016 M. Guy LEFRAND
Encore plus synthétique, le dossier n°44 sur l'ex CCPN.
M. Guy DOSSANG
Pour l'ex CCPN, nous avons l'assainissement et l' assainissement non collectif. Assainissement collectif ex CCPN
Le nombre d'abonnés à l'assainissement collectif est de 3 546 au 31 décembre 2016 et le service public dessert 7 974 habitants. L'entretien et l'exploitation des réseaux et des sites de traitement ont été confiés à Veolia, par la passation :
- d'un marché de prestation de service pour les communes de Saint André de l'Eure, La Couture Boussey, Croth, Prey et les Authieux;
- d'un contrat d'affermage pour la commune de Garennes sur Eure. Au total, 360 668 m° ont été traités sur 2016 :
- 188 920 m° par le STEU de Saint André de l'Eure;
- 84597 m° par le STEU de La Couture Boussey:
- 44663 m° par le STEU de Garennes sur Eure:
- 37 314 m° collectés sur la commune de Prey et transférés au CTEU de Gravigny: 3 255 m° par la micro-station du lotissement le Prés Saillant de Croth; - 1919 m° collectés sur la commune des Authieux et transférés au STEU de Saint André de l'Eure. 366 7/65 m3 ont été facturés.
La redevance eaux usées à usage domestique et les contrôles de raccordement en domaine privé dans le cadre de vente de biens immobiliers (prestation non obligatoire) ont généré une recette globale de 906447 € HT.
Les dossiers importants de l'année sont les suivants :
- Amélioration du réseau de Garennes sur Eure: en 2015, la CCPN avait mandaté le bureau d'études IRH afin de réaliser la maîtrise d'œuvre pour les travaux d'amélioration par la refonte du réseau sous vide de la commune. En 2016, les études géotechniques ont démarré et le rapport PRO a été validé en fin d'année.
- Désordres au STEU de Saint André de l'Eure : compte tenu de multiple désordres observés au niveau du site, un référé a été déposé le 1” novembre 2016 afin qu'une expertise soit ordonnée par le Tribunal Administratif.
- Actualisation du zonage de Grossœuvre et Épieds : le rapport du maître d'œuvre SOGETI a été présenté aux élus lors du conseil communautaire du 12 juillet 2016 et la délibération d'approbation des nouveaux zonages a été prise. Les personnes publiques ont été sollicitées. Une fois, leurs avis rendus, les: enquêtes publiques pourront être réalisées au sein de chaque commune.
Assainissement non collectif ex CCPN
Le Service Public d'Assainissement Non Collectif dessert 13 800 habitants. Au 31 décernbre 2016, 4 967 installations d'assainissement non collectif ont été diagnostiquées. À l'inverse, 729 installations ne l'ont pas été en raison d'une proximité de date pour la mise en place de l'assainissement collectif ou du refus des propriétaires. En 2016, les principäles interventions réalisées par le service assainissement non collectif sont les suivantes :
+ 226 contrôles de bon fonctionnement (263 en 2015),
* 99 contrôles de conception {73 en 2015),
+ 53 contrôles de réalisation (84 en 2015),
+ 129 contrôles de vente (122 en 2015).
Les dossiers importants de 2016 sont les suivants :
- Assurer {es contrôles obligatoires : l'activité a été particulièrement dense avec des augmentations notables du nombre de demandes :
+ 27% pour les contrôles de conception,
+ 5,7% pour les contrôles de ventes
Et enfin un maintien de l'activité contrôle de fonctionnement à plus de 200 conirêles annuels
31 - Préparation de la fusion avec le Grand Évreux Agglomération : le dernier trimestre a été consacré à la préparation de la fusion qui impactera d'une manière importante le SPANC puisque le service doublera de taille en 2017.
La conclusion est la même que pour l'ex GEA.
Voilà pour l'assainissement collectif et non coliectif pour l'ex CCPN. M. Guy LEFRAND
Avez-vous des remarques sur ce rapport ? Aucune remarque. Je vous remercie. Le Conseil communautaire :
æ PREND ACTE du rapport annuel relatif au Prix et à la Qualité du service public, de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif, pour le secteur de l'ex-CCPN, pour l'année 2076.
46 - Risques d'exposition à l'amiante lors d’hydro-curages —- Convention EPN/CARSAT M. Guy LEFRAND
Je vous propose, M. Dossang, de passer à la convention EPN/CARSAT. M. Guy DOSSANG
il s'agit d'une convention portant sur les risques d'exposition à l'amiante lors d'hydrocurages. Dans le cadre de cette convention, EPN s'engage sur les volets Sensibilisation/Information et Mesurages des niveaux d'empoussièrement à :
- Informer ses salariés des risques d'exposition à l'amiante lors des travaux d'entretien des réseaux d'assainissement,
- Informer les entreprises sous-traitantes sur les domaines concernant l'amiante - Faire effectuer à ses frais des prélèvements et analyses dans le respect des modes opératoires de travai et de mesurage définis dans la convention;
Transmeitre ses résultats à la CARSAT Normandie.
De « son côté, la CARSAT s'engage à :
- Informer les acteurs de l'hydrocurage pour les protéger du risque amiante en promouvant notamment les bonnes pratiques, les équipements réduisant le risque et les documents existants.
Il est demandé aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir décider de la participation d'EPN à la démarche proposée par la CARSAT et d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention ou tout acte à intervenir dans le cadre de cette convention, y compris les éventuels avenants. M. Guy LEFRAND
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
æ DECIDE la participation d'EPN à la démarche proposée par la CARSAT à travers la convention « destinée à accompagner les collectivités territoriales. .//.. dans la mise en œuvre d'une politique de prévention relative aux risques d'exposition à l'amiante pour les travaux de curage de réseaux d'assainissement » et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER la convention ou tout acte à intervenir dans le cadre de ceïte convention, y compris les éventuels avenants.
47 - Remboursement d’une abonnée prélevée par erreur — Délégation au Président M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, M. Dossang.
M. Guy DOSSANG
Il s'agit du remboursement d’une abonnée prélevée par erreur et d’une autorisation de délégation au Président.
Consécutivement à une erreur de saisie, une abonnée a été prélevée par erreur. Il est demandé aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir rembourser cette personne qui a été prélevée par erreur et il est proposé de déléguer au Président le remboursement des sommes prélevés par erreur. M. Guy LEFRAND
Merci beaucoup. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie, Merci beaucoup, M. Dossang.
Le Conseil communautaire :
æ DECIDE le remboursement de Mme DA SILVA Margarida pour un montant de 45,64 €, somme
prélevée par erreur dans le cadre de la mensualisation de la facturation Eau, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER tout acte à intervenir dans le cadre de cette opération et DÉLÉGUE au Président toute décision relative à la mise en œuvre des procédures de remboursement des sommes prélevées par erreur
32 48 - Piscines - Remboursement des activités aauatiques ou entrées piscines M. Guy LEFRAND
M. Groizeleau.
M. Bruno GROIZELEAU
Il s'agit là aussi de remboursements, mais des activités aquatiques ou des entrées de piscines pour raisons médicales qui empêchent la pratique de la natation (sur présentation d'un certificat). Je vous demande donc de rembourser M. Dubois Éric pour raison médicale de la somme de 84,60 € et Mme Crosnier Françoise d’un montant de 189,10 €. : M. Guy LEFRAND
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Vous êtes d'accord, je vous remercie. Le Conseil communautaire :
æ DECIDE les remboursements ci-après des activités aquatiques ou entrées dans les piscines communautaires :
; NOM DU | DATE MOTIF DE LA
CIVILITE DEMANDEUR DEMANDE DEMANDE MONTANT
Monsieur DUBOIS Eric 23/05/2017 Raison médicale | 84.60 €
Madame CROSNIER Françoise | 25/05/2017 Raison médicale | 189.10
et AUTORISE le Président ou son représentant à accorder, sur justificatif, le remboursement des activités aquatiques et des entrées Piscines pour raisons médicales, pour un déménagement hors territoire « Evreux Portes de Normandie » ou pour le décès d'un membre de sa famille.
49 - Communes — Attribution de Fonds de concours
M, Guy LEFRAND
Nous abordons un dossier majeur, à plus de 900 K€.
M. Bruno GROIZELEAU
Les fonds de concours.
Je pense que tout le monde les a étudiés un par un, je vais donc vous faire grâce de les reprendre un par un. Je ferai seulement une synthèse en vous disant que ce soir nous voyons 48 dossiers, qui représentent 27 communes ayant demandé des fonds de concours, et pour un montant de 936 364,95 €.
Pour faire une petite synthèse ce soir, nous avions des crédits inscrits pour les fonds de concours pour l'année 2017 à hauteur de 1,7 M£€. Jusqu'au mois de juin, nous avions délibéré des attributions à hauteur de 400 891,01 €, donc nous avions un montant disponible de près de 1,3 M€. Le BS que je vous ai présenté tout à l'heure rajoute 300 K€ à l'enveloppe. Nous retirons les 936 364,95 € et 662 744,04 € restent donc disponibles ce soir. Ces dossiers-là qui sont pratiquement prêts seront présentés à la session de décembre.
M. Guy LEFRAND
Ne ratez pas décembre. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l'unanimité. Je vous remercie. Le Conseil communautaire :
æ DÉCIDE le versement d’un fonds de concours de 12 099,61 € à la commune d'Angervillea- Campagne pour le réaménagement écologique de son cimetière rue des Ecraïies, - DECIDE le versement d'un fonds de concours de 2 100 € à Ja commune d'Arnières-sur-lton pour la Sécurisation du chemin piétonnier menant au stade,
- DECIDE le versement d’un fonds de concours de 4263 € à la commune d'Aviron pour l'aménagement de sécurité rue des Tourelles (RD543),
- DECIDE le versement d'un fonds de concours de 2 066,50 € à la commune d'Aviron pour le remplacement du portique du parking de l'école et la barrière du stade, - DECIDE je versement d'un fonds de concours de 1 795,83 € à la commune de Caugé pour l'aménagement du cimetière (reprise technique),
- DECIDE le versement d'un fonds de concours de 6 940 € à la commune de Coudres pour l'assainissement non collectif de l'école et mairie,
- DECIDE le versement d'un fonds de concours de 1 968 € à la commune de Coudres pour la pose d'une isolation phonique et thermique du restaurant scolaire/salle des fêtes et la pose d’un nouvel éclairage led,
- DECIDE le versement d'un fonds de concours de 14 007,54 € à la commune de Coudres pour la rénovation et l'extension du bloc sanitaire de l'école élémentaire,
- DECIDE le versement d'un fonds de concours de 7 146,39 € à la commune de Coudres pour l'aménagement de sécurité sur la RDSS (effacement de deux plateaux et rétrécissement),
33 DECIDE le versement d'un fonds de concours de 713,60 € à la commune de Croth pour l'installation
de pare-ballons au stade de football,
DÉCIDE le versement d'un fonds de concours de 4 716 € à la commune de Dardez pour ses aménagements de sécurité aux entrées de la commune,
DECIDE le versement d'un fonds de concours de 2 295 € à la commune d'Epieds pour l'installation
électrique du nouveau bâtiment technique,
DÉCIDE le versement d'un fonds de concours de 5 120 € à la commune d’Epieds pour la construction d'un mur dans la cour de l'ancienne école,
DECIDE le versemerit d'un fonds de concours de 1 624,94 € à la commune d’Epieds pour la création de deux vitraux de l'église,
DECIDE le versement d'un fonds de concours de 49 633,57 € à la commune d'Evreux pour l'aménagement du stationnement — quartier de Tilly,
DECIDE le versement d'un fonds de concours de 128 165 € à la commune d'Evreux pour l'aménagement de la Place Bertrand du Pouget et de ses abords,
DECIDE le versement d'un fonds de concours de 44 006,49 € à la commune d'Evreux pour la réalisation du programme d'aménagement des cimetières 2017,
DÉCIDE le versement d'un fonds de concours de 28 589,19 € à la commune d'Evreux pour la
réfection des sols de différentes aires de jeux,
DECIDE le versement d'un fonds de concours de 140 990,17 € à la commune d'Evreux pour la rénovation de la crèche Joliot-Curie,
DÉCIDE le versement d'un fonds de concours de 18 582,78 € à la commune de Foucrainville pour la réhabilitation de là mairie,
DECIDE le versement d'un fonds de concours de 58 979 € à la commune de Gauciel pour l'extension du groupe scolaire,
DÉCIDE le versement d'un fonds de concours de 27 033,80 € à la commune de Gauville-la- Campagne pour la mise en conformité de l'accessibilité de l'école et de la mairie,
DÉCIDE le versement d'un fonds de concours de 12 527,12 € à la commune de Gravigny pour la
modification du chauffage du centre de loisirs,
DECIDE le versement d'un fonds de concours de 2 374 € à la commune de Grossoeuvre pour la rénovation de la salle d'activités (changement du soi),
DECIDE le versement d'un fonds de concours de 2 394,30 € à la commune de Grosseuvre pour les
panneaux acoustiques du restaurant scolaire,
DECIDE le versement d'un fonds de concours de 1 694 € à la commune de Grossoeuvre pour
l'installation d'un radar pédagogique rue Saint Pierre,
DECIDE le versement d’un fonds de concours de 1 445 € à la commune de Grossoeuvre pour l'acquisition d'un vidéoprojecteur et d'un tableau blanc tactile pour l'école,
DECIDE le versement d'un fonds de concours de 2 088,65 € à la commune de Grossoeuvre pour le remplacement de la clôture et du portail de son stade,
DECIDE le versement d'un fonds de concours de 6 047,33 € à la commune de Grossoeuvre pour la rénovation des menuiseries et des murs extérieurs du logement communal,
DÉCIDE le Versement d'un fonds de concours de 112 136,85 € à la commune de Cuichainville pour la rénovation énergétique de l'école maternelle,
DÉCIDE le versement d'un fonds de concours de 42 669,71 € à la commune de Huest pour la mise aux normes de sécurité du gymnase,
DÉCIDE le versement d'un fonds de concours de 1 607,40 € à la commune de la Chapelle-du-Bois- des-Faulx pour la pose de bâches pour le préau de l'école,
DÉCIDE le Versement d'un fonds de concours de 985,82 € à la commune de la Chapelle-du-Bois- des-Faulx pour le remplacement de la bouche incendie,
DECIDE le versement d’un fonds de concours de 3 768 € à la commune de la Chapelle-du-Bois-des- Faulx pour son aménagement de cimetière (reprise technique),
DÉCIDE le Versement d'un fonds de concours de 7 050,25 € à la commune du Mesnit-Fuguet pour la création d'un plateau surélevé au carrefour de la grosse Epine,
DÉCIDE le versement d'un fonds de concours de 2 500 € à la commune du Plessis-Grohan pour la création d'un columbarium,
DÉCIDE le versement d'un fonds de concours de 7 752,50 € à la commune du Plessis-Grohan pour l'installation d’un chauffage électrique à l'église,
DECIDE le versement d'un fonds de concours de 3 091,66 € à la commune des Ventes pour la création d’un columbarium,
DÉCIDE le versement d'un fonds de concours de 1 886,35 € à la commune de Miserey pour la
création d'un portillon pour l'école,
34 - DECIDE le versement d'un fonds de concours de 4 581 € à la commune de Normanville pour l'acquisition d'un désherbeur à gaz,
- DECIDE le versement d'un fonds de concours de 49 804,25 € à la commune de Normanville pour la création d'un terrain multisports,
- DECIDE le versement d'un fonds de concours de 9 099,40 € à la commune de Normanville pour le réaménagement des sanitaires de la salle des fêtes,
- DECIDE le versement d'un fonds de concours de 1 039,46 € à la commune de Parville pour la restauration de son four à pain, compte non tenu des dépenses relevant de l'association CURSUS, - DECIDE le versement d'un fonds de concours de 1 059,50 € à la commune de Parville pour l'acquisition de mobilier pour la mairie,
-_ DECIDE le versement d'un fonds de concours de 19 188,84 €, à la commune de Sacquenville pour procéder à l'aménagement des abords de la mairie, la création d'un espace loisirs de jeux pour les enfants de 3 à 7 ans et à l'acquisition de divers matériels techniques, compte non tenu des dépenses relevant de l'association CURSUS,
- DECIDE le versement d'un fonds de concours de 1 466,50 € à la commune de Saint-Martin-la- Campagne pour l'acquisition et la pose d'un radar pédagogique et d’un nouvel abribus, - DECIDE le versement d'un fonds de concours de 73 646,50 € à la commune de Saint-Vigor pour la restructuration d'un bâtiment en accueil périscolaire,
- DÉCIDE le versement d'un fonds de concours de 1 624,15 € à la commune de Tourneville pour leur aménagement en mobilier urbain,
et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER les conventions financières et tous documents afférents à ces fonds de concours, y compris les éventuels avenants.
50 - Fonctionnement du Musée d'Art, Histoire et Archéologie d'Évreux - Partenariat EPN/Département de l'Eure — Convention
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, M. Boreggio.
M. Sylvain BOREGGIO
Mes chers collègues, j'ai le plaisir de vous présenter une délibération concernant le Musée d'Art, d'Histoire et d'Archéologie d'Évreux. Pour ceux qui ne le sauraient pas, ce musée, qui a été cédé par le Département en 1955, fait l'objet depuis sa cession d'une aide du Conseil départemental à hauteur de 30% pour son fonctionnement. Depuis 2002, pour des raisons de simplification, cette participation de 30% a été fixée sur un montant forfaitaire qui s'élève à 68 410 €. Comme depuis le début de l’année ce musée et celui de La Couture Boussey font partie des compétences d'EPN, nous avons obligation de signer une nouvelle convention avec le Département.
Je vous demanderai donc de bien vouloir autoriser M. le Président à signer cette convention, avec les nouveaux termes, afin que nous puissions demander cette subvention. M. Guy LEFRAND
Merci. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Le Conseil communautaire :
& AUTORISE le Président ou son représentant à SIGNER la convention, qui définit les clauses du partenariat et le montant de la subvention allouée par le Département de l'Eure au Musée d'Art, Histoire et Archéologie d'Évreux pour l'année 2017 (subvention d'un montant de 68 410 €)
51 - Vente des brochures des Archives - Vente de cartes postales de la Bibliothèque- Médiathèque- Convention de dépôt-vente EPN/Ville d'Évreux
M. Guy LEFRAND
Dossier suivant, M. Boreggjio.
M. Sylvain BOREGGIO
Cela concerne toujours le Musée.
La Ville d'Évreux souhaite proposer aux visiteurs du Musée la vente : - de publications produites par le service des Archives municipales - de cartes postales réalisées par la Bibliothèque-Médiathèque, en lien avec son actualité. Les produits réalisés suite à ces ventes seront reversés directement à la Ville d'Évreux. Si vous êtes d'accord, j'aimerais que vous puissiez autoriser M. le Président à signer la convention de dépôt-vente à passer avec la Ville d'Évreux pour les ventes de ces publications. M. Guy LEFRAND
Même vote ? Même vote.
35 Le Conseil communautaire :
æ DÉCIDE la vente par le Musée d'Art, Histoire et Archéologie d'Évreux, des publications produites par les Archives municipales et des cartes postales réalisées par la Bibliotihèque-Médiathèque, et AUTORISE le Président à signer les conventions de dépôt-vente à passer avec la ville d'Evreux pour les publications des Archives municipales et les cartes postales de la Bibliothèque-Médiathèque
52 - Musées communautaires - Décisions relatives au stockage/déstockage d'ouvrages et Signature de convention - Déléaqation au Président
M. Guy LEFRAND
Nous continuons avec M. Boreggio.
M. Sylvain BOREGGIO
S'agissant des musées, depuis le début de l'année je vous parle de conventions à signer où de délibérations à prendre concernant des prêts d'ouvrages et autres, du stockage ou du déstockage de produits. Considérant que ce ne sont pas des sujets majeurs pour un Conseil communautaire, je vous demanderai de bien vouloir accepter de
- déléguer à M. le Président :
« toute décision relative aux opérations de stockage/déstockage d'ouvrages et produits dérivés e toute décision relative aux conventions établies avec des musées, institutions culturelles ou propriétaires d'œuvres pour formaliser les partenariats (œuvres en dépôt ou en prêt, location de dispositifs muséographiques, collaboration scientifique, etc.)
+ toute décision relative aux opérations de dépôt-vente
- d'habiliter M. le Président à subdéléguer, s'il le souhaïte, à un ou plusieurs de ses Vice- présidents et conseillers communautaires délégués membres du Bureau, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation, ceci dans un souci de simplification de notre Conseil communautaire.
M. Guy LEFRAND
Je suis très flatté de cette délégation. M. Chokomert. Non, M. Ranger, pardon. M. Michel RANGER
Merci M. le Président. Bien entendu je voterai cette délibération, mais comme il s’agit du dernier dossier de la politique culturelle de l’Agglomération, je voudrais revenir sur la subvention au festival rock car quelque chose m'échappe.
M. Guy LEFRAND
Encore |
M. Michel RANGER
Oui, désolé. Tout à l'heure je vous ai fait répéter le chiffre de la subvention de lAgglomération au festival rock, vous m'avez dit, ainsi que votre vice-président aux finances, 130 000 €. M. Guy LEFRAND
De mémoire, oui.
M. Michel RANGER
Comme nous avons voté 50 K€ dans cette assemblée le 11 avril et que nous votons 30 K€ aujourd'hui, j'aimerais savoir où sont les autres 50 K€. Dans quelle délibération avons-nous pu voter ces 50 KE ? M. Guy LEFRAND
Si nous avons voté 80 KE, c'est que nous avons voté 80 K€. Je n'ai pas les chiffres en tête, mais je me ferai un plaisir de vous les redonner, bien évidemment. !| suffit de reprendre les délibérations qui ont été prises, donc je me ferai un plaisir de les reprendre et de vous les confirmer. M. Michel RANGER
Quand je vous ai demandé de me donner le chiffre, vous m'avez dit 130 K€, mais cela me paraissait beaucoup.
M. Guy LEFRAND
Je ne doute pas de votre œil aiguisé. Toutefois il suffit de reprendre les délibérations qui ont été votées dans les mois qui précèdent. Je vous remercie. Comme j'avais donné la parole avant que nous ne la votions, nous ne l’avons pas votée. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie. Le Conseil communautaire :
æ DÉLÈGUE au Président toute décision relative aux opérations de stockage/déstockage d'ouvrages et produits dérivés, toute décision relative aux conventions établies avec des musées, institutions culturelles ou propriétaires d'œuvres pour formaliser les partenariats (œuvres en dépôt ou en prêt, location de dispositifs muséographiques, collaboration scientifique, etc.), toute décision relative aux opérations de dépôt-vente, et HABILITE Monsieur le Président à subdéléguer à un ou plusieurs de ses Vice-présidents et conseillers communautaires délégués membres du Bureau, iout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation.
36 53 - Régime indemnitaire RIFSEEP — Mise en place du Complément indemnitaire annuel {CIA} M. Guy LEFRAND
La dernière délibération à l'ordre du jour, mes chers collègues, appelle l'instauration du complément indemnitaire annuel (CIA) dans le cadre du régime indemnitaire. En 2014 a été institué un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, ce que l’on appelle en langage technocratique le RIFSÉEP, qui est composé de deux parts :
- Une part obligatoire : l'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE), - Une partie facultative : le complément indemnitaire annuel {CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir basé notamment sur l'entretien professionnel et qui fait l'objet de la présente délibération.
Nous vous proposons de mettre en place ce CIA qui viendra remplacer l’ancienne prime annuelle de fin d'année. Les agents toucheront exactement la même chose que les autres années dans le cadre de cette prime annuelle de fin d'année.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
& INSTAURE le complément indemnitaire annuel {CIA) dans les conditions définies ci-après, PRECISE que les attributions individuelles seront modulées dans la limite fixée par les textes, CONFIE à l'autorité territoriale le soin de régler les situations individuelles par voie d'arrêté, DIT que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget ef INDIQUE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° novembre 2017,
Les bénéficiaires
Compte tenu du principe de parité et au regard de la liste des corps de la fonction publique de l'Etat ayant adhéré aux dispositions du décret du 20 mai 2014 précité, les cadres d'emplois territoriaux suivants sont concernés par la mise en place du CIA :
Filière administrative ve pue guet a [Cadres d'emplois "7777777 lEngiblitéau 7 [Textede référence lAdministrateurs t territoriaux OO (07/07/2075 Arrêté du 29 juin 2015
lAttachés territoriaux | 0701/2016 jArrété du 3 juin 2015
(Rédacteurs territoriaux __. … J0/0V2076 (Arrêté du 19 mars 2015 | [Adjoints administratifs territoriaux _101/01/2016 lArrêté du 20 mai 2014
Filière technique
ÎCadres d'emplois
lAgents de mañtrise territoriaux |
lAdjoints techniques territoriaux
Filière culturelle
j Cadres d'emplois
—'Éligibilitéau
01/01/2017
101/01/2017
\Eligibilité au
ÎTexte d de référence 7 | =
Arrêté du 28 avril 2015 L
lA rrêté du 28 avril 201 5. |
| Ie Texte de référence |
lAdjoints territoriaux du patrimoine 101/01/2017 Arrêté du 30 décembre 201 6
(Cadres d'emplois __ [Eligibilité au "7 |Texte de référence os ferritoriaux des activités physiques et \01/01/2016 Arrêté du 19 mars 2015
spores territoriaux des activités physiques et 01/01/2016 Arrêté du 20 mai 2014 |
Fière 1 ’ ie ä Se A - . | L - = + nn RD __— - - =
(Cadres d'emplois _ 7 [Figibilité au [Texte de référence {infirmiers en soins généraux et infirmiers” ___ 101/01/201 6 7 lArrétéa du 31 mai 201 6 LL
(ConseillersS socio-éducatifs territoriaux 01/01/2016 Arrêté du 3 juin 2015 nn JAssistants Socio- éducatifs à territoriaux » 101/01/201 6 Arrêté du 3 juin 2015 : |
| JAgents sociaux territoriaux or 12016 Arrêté du 20 mai 2014 lAisem {écoles maternelles) _101/01/2016 Arrêté du 20 mai 2014
Filière animation LL LL |Cadres d'emplois {Eligibilité au. |Texte de référence
lAnimateurs territoriaux _l0N01/2016 7 lArrêté du 19 mars 2016
Adjoints territoriaux d'animation 7" [01/0/2016 [Arrêté du 20 mai 2014 7
37
·
!Adjoints territoriaux.d'animation-·------ !01/01/2016 _______ ,lA'.'.êté _d_~_~q_rr,a_i 2014 ----~-·· i
37 Détermination des aroupes de fonctions et conditions de versement
Comme pour lIFSE, le CIA est constitué de montants annuels plafonds déterminés par groupes de fonctions à l'intérieur de chaque cadre d'emplois. Les critères professionnels retenus sont identiques à ceux qui ont été retenus pour la mise en place de Fl'IFSE {fonctions d'encadrement, de coordination et de pilotage ; technicité, expertise, expérience ou qualification particulière ; sujétions ou degré d'exposition du poste au regard de l'environnement professionnel).
FILIERE ADMINISTRATIVE
ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS = : MAXIMUM PLAFONDS Groupe de fonctions | emplois
Groupe 1 Direction générale d'une collectivité 8 820€
Groupe 2 Direction adjointe d'une collectivité 8 280€
Groupe 3 Responsable d'une direction, d'un service 7 470€ au sein d'une collectivité
ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
- = MAXIMUM PLAFONDS Groupe de fonctions | emplois
Groupe 1 Direction générale adjointe d'une 6 390€ collectivité
Groupe 2 Responsable d'une direction, responsable 5 670€ de plusieurs services
Groupe 3 Responsable d'un service, responsable 4 500€ adjoint d'une direction
Groupe 4 Adjoint au responsable de service, 3 600€ fonctions de coordination ou de pilotage,
chargé de mission, expertise
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS = = MAXIMUM PLAFONDS Groupe de fonctions | emplois
Groupe 1 Responsable d'un ou de plusieurs services | 2 380€
Groupe 2 Adjoint au responsable de service, 2 185€ expertise, fonctions de coordination ou de
ilotage
Groupe 3 Poste d'instruction avec expertise, assistant | 1 995€ de direction
ADJOINTS ADMINISTRATIFS MONTANTS ANNUELS = — MAXIMUM PLAFONDS Groupe de fonctions | emplois
Groupe 1 Chef d'équipe, gestionnaire comptable, 1 260€ assistant de direction
Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil 1 200€
FILIERE TECHNIQUE
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS - z MAXIMUM PLAFONDS Groupe de fonctions | emplois
Groupe 1 Encadrement 1 260€ Groupe 2 Agent d'exécution 1 200€ ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS = = MAXIMUM PLAFONDS Groupe de fonctions | emplois |
Groupe 1 Égoutier, éboueur, fossoyeur 1 260€
Groupe 2 Agent d'exécution (chargé de la propreté 1 200€ des locaux, agents de restauration...)
FILIERE SPORTIVE
EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET | MONTANTS ANNUELS SPORTIVES MAXIMUM PLAFONDS Groupe de fonctions | emplois
Groupe 1 Responsable d'un ou de plusieurs services | 2 380€
Groupe 2 Adjoint au responsable de service, expertise, 2 185€ fonction de coordination ou de pilotage
Groupe 3 Encadrement de proximité, chef de bassin 1 995€
38 OPERATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET MONTANTS ANNUELS SPORTIVES MAXIMUM PLAFONDS Groupe de fonctions | emplois
Groupe 1 Responsable de la sécurité des 1 260€ installations servant aux APS, assiste le
responsable de l'organisation des APS,
surveillant des piscines et baïgnades
Groupe 2 Agent d'exécution 1 200€
FILIERE ANIMATION
ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS = = MAXIMUM PLAFONDS Groupe de fonctions | emplois
Groupe 1 Responsable d'un ou de plusieurs services | 2 380€
Groupe 2 Adjoint au responsable de service, 2 185€ expertise, fonction de coordination ou de
pilotage
Groupe 3 Encadrement de proximité 1 995€
ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION MONTANTS ANNUELS = = MAXIMUM PLAFONDS Groupe de fonctions | emplois
Groupe 1 Encadrement de proximité 1 260€
Groupe 2 Agent d'exécution 1 200€
FILIERE SOCIALE
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS = = MAXIMUM PLAFONDS Groupe de fonctions | emploïs
Groupe 1 Travailleur familial 1 260€
Groupe 2 Agent d'exécution 1 200€
FILIERE MEDICO SOCIALE
CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO EDUCATIFS MONTANTS ANNUELS - = MAXIMUM PLAFONDS Groupe de fonctions | emplois
Groupe 1 Directeur d'un EHPAD, conseiller 3 440€ technique, responsable de l'organisation et
du fonctionnement du service social et du
service socio-éducatif, encadrement de
_proximité
Groupe 2 Directeur adjoint d'un EHPAD, responsable | 2 700€ adjoint
ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO EDUCATIFS MONTANTS ANNUELS = = MAXIMUM PLAFONDS Groupe de fonctions | emplois
Groupe 1 Directeur d'un EHPAD, encadrement de 1 630€ proximité
Groupe 2 Directeur adjoint d'un EHPAD, responsable | 1 440€ adjoint
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MONTANTS ANNUELS MATERNELLES MAXIMUM PLAFONDS Groupe de fonctions | emplois
Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités 1 260€ particulières ou complexes, responsables
d'office
Groupe 2 Agent d'exécution 1 200€
INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX {catégorie A) MONTANTS ANNUELS
= : MAXIMUM PLAFONDS Groupe de fonctions | emplois
Groupe 1 Infirmier coordonnateur, chef de service 1 705€
Groupe 2 infirmier 1 570€
39 INFIRMIERS TERRITORIAUX (catégorie B) MONTANTS ANNUELS = MAXIMUM PLAFONDS Groupe de fonctions | emplois
Groupe 1 infirmier coordonnateur, chef de service 1 230€
Groupe 2 infirmier 1 090€
FILIERE CULTURELLE
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS : = MAXIMUM PLAFONDS Groupe de fonctions | emplois
Groupe 1 encadrement de proximité, responsabilité 1 260€ particulière
Groupe 2 Agent d'accueil 1 200
Modalités de versement et conditions d'attribution
Le CIA sera versé au mois de novembre de chaque année ; le montant sera fixé par l'autorité territoriale par arrêté individuel, selon la réalisation des objectifs issus de l'entretien professionnel réalisé en N -1. Dans un premier temps, il s'agira de transposer, à l'identique, le montant des primes annuelles versées jusqu'alors aux agents de la collectivité (dont la liste est annexée à la présente délibération). | Annexe 1- Les agents bénéficiaires du CIA
Les Agents permanents x
Titulaires ef stagiaires
Au prorata du temps de présence ef du temps de
travail sans tenir compte des heures
complémentaires et supplémentaires
Les Agents permanents x
contractuels
Au prorata du temps de présence et du temps de
travail sans tenir compte des heures
complémentaires et supplémentaires
Les Agents non
Permanents Sans objet
Les apprentis X
Au prorata du temps de présence ei du ternps de
fravail sans tenir compte des heures
complémentaires et supplémentaires
Les contrats de droit privé Sans objet
Les assistantes x
Maternelles
Prime complète pour la garde de 3 enfants par
jour pendant 5 jours par semaine au cours de la
période du Ter décembre N-1 au 30 novembre N.
En conséquence là prime sera proratisée de la
manière suivante :
Montant Maxi x Nombre de Jours Enfants
{Nbr de jours ouvrés du 01/12/N-1 au 30/11/N) x 3
Les agents partant en
détachement, congé
parental et congé de
présence parentale.
Au prorata du temps de présence et du temps de
travail sans tenir compte des heures
complémentaires ef supplémentaires
Les agents partant en
disponibilité et en congés Sans objet de formation
Les agents Sans objet démissionnaires, licenciés
40 Au prorata du temps de présence et du temps de
Les sgone periant en X travail sans tenir compte des heures complémentaires et supplémentaires
[es F cs non ere Au prorata du temps de présence et du temps de ñ Le ouv ï és du fait de X travail sans tenir compte des heures l'administration complémentaires et supplémentaires
Les agents admis à la x La prime dans sa totalité — quelle que soit la date retraite de départ
Les agenis en demi- x La prime est réduite de moitié lors du passage en traitement de coordination demi-traitement de coordination
Avec le dernier traitement, au prorata du temps de
Les agents décédés X présence et du temps de travail sans tenir compte des heures complémentaires et supplémentaires
Information : création de deux groupes de fravail
M. Guy LEFRAND
Mes chers collègues, nous n'avons pas encore tout à fait terminé.
Je dois vous informer de la mise en place, suite à vos demandes, de deux groupes de travail. Un groupe de travail « Commerce » est mis en place suite à la demande de certains d'entre vous, notamment du fait que la loi NOTREe a transféré aux EPCI la compétence Commerce sous deux angles, la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire. Ce groupe de travail se met en place sous la présidence de Stéphanie Auger, qui a entre autres le commerce dans sa délégation. Ce groupe est ouvert à tous ceux d'entre vous, Conseillers communautaires, qui le souhaitent, notamment pour déterminer les actions de soutien aux activités commerciales du ressort de l'EPCI. La définition de l'intérêt communautaire — et c'est le sens de ce groupe de travail — permettra de départager les domaines d'action transférés à la communauté et ceux qui demeurent au niveau des communes. Je vous invite évidemment à vous inscrire auprès de nos services. | Par ailleurs, un groupe de travail sur « [es gens du voyage » se met en place à ia demande de certains d'entre vous. Nous avons eu l'occasion d'évoquer de nouveau ce sujet en conférence des maires il y a quelques jours. Il sera sous la présidence de Nicolas Gavard-Gongallud — qui arrive juste au bon moment. Je propose à ceux que le sujet intéresse - évidemment je pense à M. Béhar qui nous a souvent demandé la création de ce groupe de travail —- de s'inscrire auprès des services afin que nous le mettions en œuvre dans les meilleurs délais.
I n'y a. pas de remarques là-dessus.
Je vous remercie.
MOTION: « L'Aggtomération d'Évreux Portes de Normandie ne doit pas laisser tomber les agents en contrats aidés! »
M. Guy LEFRAND
J'ai reçu de la part de M. Veyri et de M. Silighini plusieurs motions et questions: une motion sur le logement social, dont nous avons déjà largement parlé, une motion de soutien aux contrats aidés, qui ont déjà été largement évoqués, et une question écrite sur le collège Pablo Neruda. Messieurs, je vous laisse la parole.
M. Vevri, dont nous saluons l’arrivée.
M. Timour VEYRI
Bonsoir, M. le Président, mes chers collègues.
Gérard Silighini et moi-même allons peut-être alterner pour baliser nos voies.
41 Vous l'avez rappelé M. le Président, ces sujets ont déjà été abordés soit ici, soit dans nos conseils municipaux respectifs. Néanmoins, l’idée était d'envoyer un signal fort sur deux sujets qui nous concernent tous en tant qu'élus locaux, ces deux sujets étant les contrats aidés, dont la situation nous concerne tous, et le logement social, dont on sait qu'un certain nombre de mesures gouvernementales viendront impacter très directement nos bailleurs ainsi que les bénéficiaires. S'agissant des contrats aidés dont nous avons déjà parlé tout à l'heure, je crois que c'est quelque chose qui peut recueillir un très large consensus, mais il est aussi besoin d'un signal fort. Des choses ont été dites, notamment dans la presse par le vice-président Driss Ettazaoui, donc je pense que nous n'aurons pas de difficultés à trouver un consensus sur ce sujet.
L'idée est d'envoyer un signal fort non seulement aux bénéficiaires, aux usagers des services publics qui sont aujourd’hui remplis par les contrats aidés mais aussi, à travers un texte collectif, aux contrats aidés pour leur dire que nous ne les oublions pas et deuxièmement, ce qui est encore plus important, que nous nous engageons à les accompagner dans la situation qu'ils sont en train de vivre. Ce texte serait assez simple ; je crois qu'il est en ce moment même en train d'être distribué, mais je vais vous le lire, ce qui nous fera peut-être gagner du temps. Il est très court, je vous rassure, mes chers collègues.
L'Agglomération d'Évreux Portes de Normandie poursuivra son engagement en faveur des agents en contrats aidés.
En effet, des agents qui ont pleinement leur place, qui ont été formés, qui ont démontré leurs compétences, qui sont devenus indispensables pour combler le manque d'effectifs, vont se retrouver à la rue.
Du fait du gouvernement, des services à la population, du soutien aux quartiers prioritaires ne seront plus au rendez-vous.
L'Agglomération d'Évreux Portes de Normandie soutient ces dispositifs d'insertion par l'emploi souvent dirigés vers les plus isolés et les plus éloignés du marché du travail d'entre nous : jeunes, seniors, personnes en situation de handicap, tous ceux en rupture ou en difficulté. Aujourd'hui, une part significative des 40 contrats aidés dans les quartiers de La Madeleine, Navarre et Nétreville sont directement impactés — ce qui a été évoqué au moins par voie de presse par Driss Ettazaoui. L'Agglomération mettra tout en place pour soutenir un monde associatif en grande difficulté, pour s'opposer à ces destructions d'emplois et pour permettre la poursuite des missions dévolues aux contrats aidés.
Au-delà des prises de positions politiques dans la presse — et c'est là un message important — c'est à celles et ceux qui bénéficient de ces dispositifs comme à leurs familles que nous souhaitons, en tant qu'Agglomération, aujourd'hui nous adresser.
C'est pourquoi, - ici j'insère un petit mot sur la municipalité d’Évreux parce qu'il y a tellement de mutualisations que cela me semblait important — /a municipalité d'Évreux et Agglomération d'Évreux Portes de Normandie s'engagent solennellement :
- à accompagner ces agents ;
- à identifier les filières possibles d'intégration ;
- à respecter les obligations en matière de formation — ce qui est évident, mais cela va mieux en le disant ;
- à multiplier les partenariats avec les acteurs privés afin de faciliter leur insertion professionnelle — ce qui me semble très important vu la place que nous avons dans les milieux économiques. Voilà la première motion, mes chers collègues, qui pourrait nous unir et pourrait envoyer un message fort aux bénéficiaires des contrats aidés, si vous le voulez bien.
M. Guy LEFRAND
Merci. Lançons le débat. M. Ettazaoui.
M. Driss ETTAZAOUI
Merci M. le Président. Un premier élément de réponse à M. Vevri, qui n'était probablement pas là quand je suis intervenu sur la question des contrats aidés.
M. Guy LEFRAND
Non, il n'était pas là.
M. Driss ETTAZAOUI
Votre courrier tombe très à propos ; en même temps nous n'avons pas attendu pour mobiliser le tissu associatif et l'ensemble des associations concernées puisque, comme je le disais tout à l'heure, nous les avons rencontrées, nous les avons assurées du soutien qui est le nôtre et de notre souhaït, désir d'intervenir de manière à ce que, sur les quartiers prioritaires, les contrats aidés puissent être renouvelés. Notre intervention ainsi que l'intervention de l'ensemble des maires Ville et Banlieue concernés ont permis de faire reculer, certes dans une moindre mesure, mais de faire reculer le ministre Mézard qui a pris la décision de sanctuariser les contrats aidés — même s'il n'en a pas encore précisé les modalités — sur les quartiers prioritaires.
42 Par ailleurs, nous avons invité les associations qui le souhaitaient à cosigner, à nos côtés, aux côtés de l'ensemble des élus locaux de France et de Navarre, un courrier à l'attention d’'Emmanuel Macron, du président de la République, sur nos craintes, partagées, de voir le tissu associatif fragilisé et le service à la population diminué.
M. Guy LEFRAND
Merci. M. Veyri, je vous en prie.
M. Timour VEYRI
Pardon, M. Ettazaoui, mais ce que je comprends de votre intervention, c'est que vous voterez cette motion avec nous. Nous sommes sur la même longueur d'onde. Est-ce bien cela ? M. Driss ETTAZAOUI
Nous l'avons même anticipée.
M. Timour VEYRI
Très bien. Nous la voterons donc à l'unanimité. Formidable !
M. Guy LEFRAND
La différence entre vous et nous, c'est que nous avons agi depuis trois semaines-un mois maintenant. Sur les contrats aidés M. Ettazaoui est en première ligne au niveau national pour reprendre tous ces sujets. Nous avons rencontré les associations. Vous n'étiez pas là tout à l'heure, mais je le rappelle, j'ai interpellé moi-même le préfet sur plusieurs types de contrats aidés et notamment ceux qui accompagnent le Programme de Réussite Éducative (PRU) d'Évreux et, grâce à notre intervention, nous avons pu maintenir ces contrats aidés.
Je pense qu'aujourd'hui - comment le dire gentiment ? — vous arrivez un peu après la bataille, vous êtes un peu en réaction face à notre action, et je vous comprends, il y a les actifs et puis les réactionnaires. Je crois qu'il ne s’agit plus de faire une motion, il s'agit d'agir. Cela fait trois semaines que nous agissons, un mois sur d’autres sujets. Nous en reparlerons peut-être à l'occasion de l’autre motion, mais c'est la même chose.
Nous sommes aujourd’hui le 17 octobre et vous nous proposez une motion. Nous, nous agissons, et nous agissons tous les jours, en particulier Driss Ettazaoui, en parfaite coordination avec les maires ruraux, avec lesquels nous avons déjà longuement échangé sur ces sujets, qui sont concernés par ces contrats aidés ; ils n'ont pas attendu une hypothétique motion pour se bouger, pour se mobiliser. Voilà ce qui nous différencie effectivement, parce que sur le fond nous avons fait le diagnostic avant vous, et sur le fond nous avons agi alors que, de votre côté, vous nous proposez, trois semaines ou un mois après, de réfléchir à la possibilité d'envisager de signer une motion. M. Vevri.
M. Timour VEYRI
M. le Président, je tiens juste à dire rapidement que je regrette la tonalité que prennent systématiquement nos débats. J’agis dans un cadre. Vous le savez, ce cadre est contraint et j'essaie d'être dans un esprit collectif. Nous avons un Conseil d'Agglomération ce soir, je peux malheureusement difficilement - et c'est le cas de tous mes collègues — faire des propositions collectives pour que nous ayons des débats sur ces sujets-là en dehors du cadre qui nous est donné. Je pense le faire dans un esprit qui consiste justement d'abord à penser aux personnes concernées, et je trouve dommage que systématiquement nous puissions difficilement évoquer un certain nombre de choses sans être discriminés, moqués, agressés. Je trouve que ce n'est pas la bonne tonalité pour nos débats et, vraiment, je le regrette.
M. Guy LEFRAND
Merci.
Nous avons organisé une action collective à laquelle de nombreux maires étaient présents le 4 octobre, il y a déjà quinze jours, justement pour dénoncer ces dérives. Je ne crois pas vous y avoir vu, je ne crois pas qu'à ce moment-là vous ayez proposé de vous associer à nous. Au contraire, j'ai cru voir dans certains médias que vous considériez que j'exagérais, que cela ne servait à rien etc. Sur le fond nous en avons déjà largement discuté pendant nos échanges tout à l'heure. Je comprends que vous n'ayez pas pu être là, mais, encore une fois, nous en avons déjà largement débattu, et donc, à moins qu'il y ait d’autres demandes d'intervention, je vais vous proposer de mettre aux voix cette motion. Je pense que tout le monde l’a eue et a eu le temps de la lire.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? La motion n'est pas adoptée. Le Conseil communautaire ; | æ REJETTE (moins 10 voix pour et 10 abstentions) la proposition de moïion relative aux contrats aidés présentée par M. Timour VEYRI
43 MOTION : « Logement social — Évreux Portes de Normandie défendra le logement social 1 » M. Guy LEFRAND
Je vous propose de passer à [a seconde motion.
M. Gérard SILIGHINI
Ce n’est pas une motion mais une question écrite.
M. Guy LEFRAND
Non, nous sommes sur la deuxième motion qui concerne le logement social, M, Silighini. M. Gérard SILIGHINI
Pardon.
M. Timour VEYRI
Dans le même état esprit que pour la première motion, cette seconde motion vise à alerter le public, notamment via la presse, mais également l'État sur un certain nombre de dispositions qui sont actuellement prises et qui vont fragiliser les bailleurs et donc, à terme, les locataires. Comme vous le savez, un certain nombre de mesures ont été prises. Je ne vais pas tout lire car ce serait évidemment trop long, mais cette motion concerne la baisse des APL et la volonté de l'État de faire compenser cette baisse des APL par les bailleurs, ainsi que l'annonce récente d'une baisse supplémentaire des APL de 50 à 60 €.
[Mme Leseigneur intervient.
Laissez-moi terminer, Mme Leseigneur.
Au niveau national, 6,5 millions de locataires vont perdre 5 € dès ce mois-ci, et ce n'est qu'un début, puisqu'en 2018 le gouvernement compte retirer — pardon, mais ce n'est pas moi qui le dit — 60 € de plus à chaque locataire HLM qui perçoit les APL en faisant reporter la compensation sur les organismes HLM. En faisant ainsi, nous considérons que le gouvernement menace le bon entretien des iogements, la réhabilitation thermique, la production de nouveaux HLM, l'encadrement humain et les missions sociales.
Je tiens juste, Mme Leseigneur, à dire que l'idée, encore une fois, est de nous associer non pas à Timour Veyri, ce n'est pas l'intérêt, mais notamment à ce qui a pu être lancé par l'Union sociale pour l'habitat le 14 octobre dernier, l'Union sociale qui a demandé aux collectivités territoriales de monter au front avec elle pour défendre le logement social.
M. Guy LEFRAND
Nous l'avons fait.
M, Timour VEYRI
À Évreux et dans l'agglomération nous sommes évidemment particulièrement impactés par ces mesures et, donc, la proposition qui est faite consiste dans un premier temps à dresser un constat, qui est celui qui est fait par l'Union sociale pour l'habitat, et le faire collectivement à travers ce texte, et dans un second temps à faire connaître cette position publique au préfet de l'Eure qui est le représentant du gouvernement sur notre territoire et qui fera passer le message au bon niveau. M. Guy LEFRAND
Merci. Est-ce Mme Pecqueux ou Mme Leseigneur ?
Mme Leseigneur.
Mme Diane LESEIGNEUR
Soit vous n'avez pas bien lu, soit vous avez parlé trop vite, ce qui est possible, mais vous avez dit que les APL vont finir par baisser de 50 à 60 €. C'est une erreur. Les APL ne vont baisser que de 5 €. Ce sont les bailleurs qui devront baisser les loyers de 50 à 60 €, ce qui est tout à fait différent et ce qui ne change rien à l'impact de la mesure. Je pense que vous vous êtes trompé parce que vous avez dû parler un tout petit peu trop vite.
M. Guy LEFRAND
Merci.
Que vous dire ? Nous avons également parlé de ce sujet pendant de longues minutes tout à l'heure, mais encore une fois je ne vous fais pas grief de n'avoir pas pu être présent. Nous avons voté des garanties d'emprunts au Conseil municipal au mois de mai ; vous n'étiez pas présent. Nous avons voté des garanties d'emprunts au Conseil communautaire en juin ; vous n'étiez pas présent. Ces garanties sont aussi une manière d'accompagner le logement social. Nous avons déjà eu largement l'occasion d'en parler tout à l'heure, mais aussi depuis longtemps, je suis intervenu, tout comme plusieurs de mes collègues, non seulement auprès du Préfet, qui est là, le pauvre homme, pour appliquer les décisions qu'on lui impose, mais auprès de François Baroin, qui considère lui aussi que cette mesure est une bombe et qui porte le même jugement que nous. Nous avons déjà débattu tout à l'heure dans cette enceinte du risque financier, que vous connaissez probablement et qui est de 100 M€ pour cette Agglomération d'Evreux. Nous avons déjà porté tous ces sujets au niveau national. Nous avons rencontré déjà les bailleurs sociaux de notre territoire. J'ai rendez-vous dans quelques jours avec Gérard Larcher, le président du Sénat, pour lui demander de porter ses voix.
44 Alors, bien sûr, nous sommes particulièrement conscients, et nous le sommes depuis déjà très longtemps, et nous en ävons d'ailleurs parlé le 4 actobre, jour de notre action de sensibilisation à laquelle vous n'étiez pas présent. Je pense que faire des motions, faire de la politique politicienne n’est plus le sujet. Comment dit le Président ? C'était avant, c'était l'ancien monde. Je ne sais plus comment il dit. Je pense qu'à présent il faut agir en direct, il faut agir de manière efficace, de manière ciblée. Faire une motion n'a jamais fait changer quoi que ce soit à qui que ce soit. À contrario, le travail que nous menons, d'abord de renseignement, est efficace. J’ai eu l'occasion d'échanger longuement avec notre député M. Gouttefarde, que j'ai reçu pendant une heure et demie, et nous avons parlé une demi-heure de ce sujet. Il a même été tellement intéressé qu'il m'a demandé de lui faire passer un dossier, parce qu'il ne savaït pas qu'il y avait ce danger pour les collectivités et pour les bailleurs sociaux. Nous avons trouvé une écoute, tant auprès de M. Gouïtefarde que de M. Baroin et dans quelques jours, je n’en doute pas, de M. Larcher. Voilà le travail que nous menons.
On se fait plaisir avec de telles motions, mais le travail doit être mené à un autre niveau, et vous le savez, Vous qui êtes un professionnel de la politique. Vous savez, moi je ne suis que médecin, je ne connais pas grand-chose à la politique, j'essaie de m'adapter; vous, vous êtes un vrai professionnel de la politique, vous connaissez tout cela mieux que moi, vous savez que le travail se mène à un autre niveau que celui de ces motions. Je vous redonne la parole, puis nous passerons au vote. M. Gérard SILIGHINI
C'est moi qui ai demandé la parole.
M. Guy LEFRAND
Pardon, M. Silighini.
M. Gérard SILIGHINI
Très brièvement.
J'ai parfois l'impression, quand vous répondez de cette façon-là, et quand vous dites à M. Veyri — d'ailleurs vous personnalisez assez fortement — qu'il ne fait rien, qu'il ne fait que des motions cependant que vous travaillez, que vous oubliez un détail : vous êtes aux affaires. Il me paraît donc à peu près normal que vous fassiez le travail que nous ne pouvons pas faire parce que, non seulement nous ne sommes pas aux affaires mais que, lorsqu'il y a une proposition de motion comme celle-là, qui pourrait finalement marquer publiquement que l'ensemble du Conseil d'Agglomération, avec tous les maires, tous les Conseillers municipaux qui le composent, est préoccupé par telle ou telle question, vous répondez gentiment que ce n’est pas la peine parce que vous avez déjà tout fait. Dois-je en conciure, M. le Président, que, par exemple, pour en revenir à la première motion sur les emplois aidés, et si je vous entends bien, aucun emploi aidé ne sera supprimé dans cette agglomération, dans quelque commune que ce soit, dans quelque association que ce soit, parce que vous avez fait le travail ?
Dois-je en conclure, M. le Président, qu'aucun organisme de logement social qui travaille dans cette agglomération n'aura quelque difficulté que ce soit parce que vous avez fait le travail ? Vous avez vu le président du Sénat, vous avez sans doute vu le secrétaire d'État auprès du ministre du Budget, vous avez peut-être vu le ministre du Budget lui-même. Je l'entends bien tout cela, mais pouvez-vous nous garantir l'efficacité de ce travail de lobbying que vous prétendez faire tout seul. M. Guy LEFRAND
Il est sûrement plus efficace qu'une motion. Oui, je le prétends.
Excusez-moi, M. Vevri.
M. Timour VEYRI
Je tiens à remercier Gérard Silighini pour ses paroles, mais, encore une fois, je crois vraiment qu'il y a un problème de tonalité globale. La question du respect est quelque chose qui me semble essentiel entre nous, et je ne crois pas que ce soit respecter les hommes et les femmes qui ont été élus comme vous par les habitants de notre territoire que de rayer, par exemple, d'un trait de plume Mme Gipson de la liste des parlementaires ou de traiter le Préfet de « pauvre homme ». Je suis choqué par vos propos.
M. Guy LEFRAND
Continuez comme cela.
M. Timour VEYRI : Je suis désolé, et j'espère vraiment que le Préfet — mais je n’en doute pas — saura trouver la réponse adéquate. En ce qui me concerne, en tant qu'élu, je ne peux pas cautionner le fait que nous échangions ainsi entre nous. Revenons au fond deux secondes.
Vous dites que la communication ne sert à rien, que les textes ne servent à rien. D'abord le droit ce sont les textes. Alors, pardon, mais si les textes ne servent à rien, ici nous ne servons à rien. Vous pourrez arguer que ce n'est pas du normatif. Si ce n'est pas du normatif, voulez-vous vraiment, M. le Maire, que je fasse la liste des textes non normatifs que vous faites voter au Conseil municipal d'Évreux depuis quelques années et peut-être un peu moins à l’'Agglomération ?
45 Franchement, quel sens cela aurait-il ? Je ne vais pas vous donner un cours de politique. [| paraît que je suis un professionnel, eh bien écoutez, faites cela mieux que les amateurs. Je vais vous dire quelque chose de très simple : lorsque l'on fait de la communication — pardon, mais là je m'adresse à mon maître -, on s'adresse à la population, on envoie des signaux. Alors, excusez-moi de le dire, mais je ne pense pas être le seul à considérer que sur le logement social, sur les contrats aidés, les signaux que nous pourrions collectivement envoyer à la population concernée, vous et moi ensemble par un même texte, comme j'avais [a naïveté de le croire, seraient des signaux positifs. Lorsqu'il s'est agi, devant les usines de Navarre, de venir cautionner une opération de communication, qui était d'autant plus importante qu’elle a permis de montrer à nos interlocuteurs que sur un sujet pareil la gauche et la droite, vous et moi, vous et nous, étions ensemble pour peser dans le débat, nous avons fait de la communication, mais cela me semblait important.
Balayer ces sujets-là ainsi au prétexte que ce serait uniquement des signaux envoyés, je trouve que ce n'est pas responsable, parce que nous sommes aussi là en tant qu'élus pour envoyer des signaux, des valeurs, une grille de lecture des choses. Pardon de le dire parce que cela me semble une évidence, mais c'est ce que vous avez fait sur la taxe d'habitation. Vous avez fait de la communication : vous avez mis votre belle écharpe, vous aviez vos chaussures qui étaient bien brossées et vous êtes passé sur toutes les télévisions de France. Pourtant, c'était utile, selon vous. Et d'ailleurs je pense que c'était utile de manière générale parce que cela a permis d'alerter sur les difficultés qu'ont et qu'auront les collectivités territoriales. Il se trouve que j'avais un désaccord sur la question même de la taxe d'habitation, mais la démarche était louable et je ne considère pas que le fait de faire de la politique soit un vilain mot. C'est ce que vous avez fait mercredi dernier sur la taxe d'habitation. Enfin, quant à l'ancien monde, pardon mais ce n'est pas à moi de vous donner des leçons d'ancien monde. Une chose est sûre, c'est que l’ancien monde qu'ont rejeté les électeurs est justement le monde où, parce qu'on n'est pas du même bord politique, lorsque fon propose un texte sur lequel on est d'accord, on s’abstient, on vote contre, on raille. Excusez-moi mais c'est exactement ce que vous êtes en train de faire, ce que vous avez suggéré de faire, et je trouve cela simplement dommage. M. Guy LEFRAND
Merci. Je vais donc mettre aux voix. Qui est pour cette motion ? Merci. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil communautaire :
æ REJETTE (moins 8 voix pour et 14 abstentions) la proposition de motion relative aux logements sociaux présentée par M. Timour VEYRI
QUESTION ÉCRITE : Fermeture du collège Pablo Neruda et nouvelle sectorisation des collèges M. Guy LEFRAND
Nous avons à présent une question orale de M. Silighini et M.Vevri. (Je donne les deux noms puisqu'il paraît que je personnalise trop.)
M. Gérard SILIGHINI
Je garde le micro.
M. Guy LEFRAND
Gardez, gardez.
M. Gérard SILIGHINI
Une question écrite,
M. Guy LEFRAND
Pardon, il s'agit d'une question écrite ; les questions orales n'existent pas dans le règlement intérieur. C'est une question orale que vous nous avez fait parvenir par écrit. M. Gérard SILIGHINI
C'est une question orale que je vous ai fait parvenir par écrit, nous sommes d'accord. Cela ne pose pas de problème, je peux improviser.
M. Guy LEFRAND
C'est du normatif.
M. Gérard SILIGHINI
Je ne vous lirai pas cette question qui est très longue, je vous la présenterai simplement en un instant. Il s'agit de la fermeture programmée pour la rentrée 2018 du collège Pablo Neruda. Je pense que si vous lisez la presse, pour ceux qui ne sont pas tout près d'Évreux et du quartier de La Madeleine, vous en avez un tout petit peu entendu parler.
Cette fermeture dépend de la compétence du Conseil départemental et non de la nôtre, la sectorisation qui s'ensuit dépend de la compétence du Conseil départemental et non de la nôtre, et cependant je souhaiterais qu'il y ait un minimum d'informations sur le sujet, et un minimum d'informations que je justifierais avec trois arguments.
46 Le premier argument est que la fermeture du collège Pablo Neruda induira une resectorisation, qui ne nous a pas été officiellement présentée ici me semble-t-il, et qui concerne aujourd'hui 16 communes dont la plupart relève de l'Agglomération. Le fait de fermer le collège Pablo Neruda à Evreux n'est pas une affaire ébroïco-ébroïcienne, cela concerne 16 communes du département dont la plupart de l'agglomération.
Cela concerne, dirais-je, plus largement les communes de l'agglomération parce que cette resectorisation modifiera aussi les équilibres démographiques d’un certain nombre d'établissements. |Is ont des capacités d'accueil théoriques, chacun le sait, mais les maires en particulier qui ont à gérer des écoles savent ce que signifie le terme de capacité d'accueil théorique : on ne peut pas toujours accueillir selon ces fameuses capacités théoriques. Par exemple, si l'on charge aujourd'hui un collège comme le collège de Navarre à hauteur de cette capacité théorique qui doit être de l’ordre de 700 élèves, je vous fiche mon billet que cela donnera une situation intenable. Si lon charge le collège Jean Jaurès dont la capacité théorique doit être, de mémoire — j'accepte de me tromper — de l'ordre de 750 élèves, de la même façon nous en arriverons à une situation très vite intenable. Et quand je dis une situation très vite intenable, cela veut dire qu’elle sera intenable pour les enfants qui viennent de toutes nos communes et qui seront dans ces collèges.
Voilà pour la deuxième raison.
Troisièmement, il y a quand même dans cette affaire de fermeture sèche — puisqu'il s'agit d'une fermeture sèche — quelque chose qui me préoccupe. Nous, l'Agglomération, les bailleurs sociaux, l'Etat, la Région, la Ville, le Département, avons collectivement investi un quart de milliard d'euros pour rénover le quartier de La Madeleine. Un quart de milliard d'euros. Nous avons investi cet argent en essayant de rétablir dans ce quartier de la mixité, en essayant de faire en sorte — ce qui relève quand même de noîre compétence — que ce quartier retrouve des perméabilités et redeviennent une partie d'Évreux, une partie de l'agglomération.
Fermer le collège sans avoir fait le bilan de cette opération de rénovation urbaine, c'est-à-dire sans avoir regardé en quoi les choses ont évolué positivement, revient d’une certaine façon à se dire que nous ne voulons pas savoir si le quart de milliard d'euros que nous avons investi a porté ses fruits puisque de toute façon on ferme le collège du quartier.
On donne effectivement l'argument de la mixité sociale dans le collège, mais regardons réellement comment évolue ce dernier.
J'ai pris les chiffres 2011-2016. Si l'on regarde les retards à l'entrée en classe de 6° : en 2011, le chiffre était de 26 % ; en 2016 il est de 16,2%, une évolution qui est beaucoup plus intéressante que l'évolution que l'on à en moyenne départementale. Si je regarde le taux de réussite au brevet, en 2011 nous sommes à 63,6% et en 2016 à 76,3% ; on ne peut pas dire que l’évolution soit une dégradation des résultats. Si je regarde la proportion des mentions au brevet, en 2011 nous sommes à 16,1% et en 2016 à 28,2% ; là encore nous avons une évolution qui me paraît très positive. Si l'on regarde l'orientation au lycée, vers les classes de 2"%, en 2013 nous étions à 44,9% et en 2016 nous sommes à 52,9%. Nous pouvons continuer ainsi longtemps, et c'est d’ailleurs le sens de la question que j'ai posée à Driss Ettazaoui au moment où il présentait les subventions. J'ai demandé si effectivement on regardait le bilan des actions pour le REP Neruda, bilan qui me paraît extrêmement positif. Alors, je me doute que vous n'êtes pas tout à fait d'accord, M. Ettazaoui.
La question, me semble-t-il, est une question qui nous concerne parce qu'il s'agit d'un service public sur notre territoire, il s'agit peut-être de se poser la question de la légitimité — non pas de la légalité, qui est autre chose — d’une telle fermeture compte tenu des politiques qui ont été menées dans cette Agglomération pour l'aménagement de son territoire et il s'agit de toute façon, pour le moins, d'avoir ici cette information que je demande sur la nouvelle sectorisation induite par cette fermeture. M. Guy LEFRAND
Je vous remercie. Mme Leseigneur.
M. Silighini a gardé le micro.
Mme Diane LESEIGNEUR
Merci. J'ai. envie de dire, mais sans faire de l'humour déplacé, « Saint ANRU, priez pour nous ». Effectivement, vous avez raison, l’argent qui a été déployé au niveau de l'ANRU pour le quartier de La Madeleine était considérable. Aujourd’hui nous le payons deux fois. Nous le payons une première fois parce que les dépassements considérables qui ont été extrêmement mal gérés ont terriblement mis en danger Eure habitat. 50% des difficultés d'Eure habitat sont dus à F'ANRU. Deuxième sujet, et excusez- moi, mais je ne m'adresserai pas ici au Conseiller municipal ou au Conseiller communautaire, mais je m'adresserai à quelqu'un qui connaît bien le sujet, qui était élu au Conseil départemental à l'époque. Que n'avez-vous pas, auprès de votre collègue Michel Champredon, fléché de l'argent — parce que P'ANRU sert aussi à cela quand on a des éléments sur un quartier — et travaillé sur le collège Neruda qui devait déjà être travaillé à l'époque. Cela n'a pas été fait. Vous ne vous êtes intéressé qu’à l’urbain, qu'au bâtimentaire, alors que là on avait une manne pour pouvoir le faire. Cela n'a pas été fait.
47 Que n'avez-vous pas changé la carte scolaire à l'époque lorsque M. Michel Champredon était conseiller départemental sur le canton d'Évreux sud et que je l'avais moi-même sollicité, en tant que conseillère municipale de Guichainville ? À l'époque, le maire de Guichainville, M. Bibes, commençait à dire que Guichainville ne pouvait plus être la seule commune rattachée au collège Neruda. Tout le monde était là et nous avons soulevé le problème « Changer la carte scolaire ? Oui, nous allons le faire. » Rien. Cela n'a pas été fait. Que n'avez-vous pas fermé le collège Neruda à l'époque alors que M. Destans l'avait [ui-même inscrit dans les projets et décidé ? Pourquoi cela n'a-t-il pas été ? Aujourd'hui nous nous retrouvons obligés de devoir évaluer des politiques publiques, le bilan de FANRU. Concernant le bilan de l'ANRU pour le collège Neruda, excusez-moi, si nous devons le mesurer, force est de constater qu'il n’est pas positif. Oui, il l'est en matière d'éducation, et nous l'avons toujours dit depuis le début. Heureusement qu'avec un REP+ on mesure des résultats parce que sinon cela poserait question sur l'intérêt de mettre de l'argent supplémentaire dans ce type d'établissement. Seulement en matière de mixité sociale, on ne peut pas dire un jour que la mixité sociale est importante, qu'il faut absolument faire tout pour cela, et puis prétendre ensuite qu'on se moque de la question, que cela ne sert à rien, que c'est juste de la poudre aux yeux. À un moment on s'attaque au sujet, on y réfléchit et on regarde ce qui est possible.
Alors, il est certain qu'il n'est pas confortable de devoir refaire une carte scolaire quand on doit s’atteler au dossier. J'aurais évidemment préféré que vous le fassiez, nous n'aurions pas eu à le faire, nous aurions été tranquilles. Toutefois, je répéterai ce que je dis tout le temps : REP+ est à l'Éducation nationale ce que l'antidépresseur est au malade, et le seul but ne doit pas être de le laisser sous antidépresseur, l'objectif est qu'il s'en sorte. Il faut faire en sorte que nous ayons un minimum de REP+ sur notre territoire et qu'il y ait plus de mixité sociale, et c'est ainsi que la carte scolaire a été pensée. Je laisserai le soin à M. le Président de vous dire si cette carte sera ou non présentée ici, mais de toute façon, pour l'instant, rien ne peut être présenté tant que cela n’a pas été voté en Assemblée plénière au Conseil départemental.
M. Guy LEFRAND
Merci. M. Ettazaoui.
M. Driss ETTAZAOUI
Merci M. le Président.
Cher Gérard Silighini.
Je voudrais vraiment essayer de lui faire passer un message empreint de beaucoup de conviction et de beaucoup de sincérité. Je pense qu'il connaît mon engagement, mon attachement à ce quartier de La Madeleine ; il sait que j'y connais nombre et nombre de personnes, responsables associatifs, habitants, prescripteurs d'opinion, et que si je me suis fait, je me suis fait aussi grâce à ce quartier qui y a largement contribué. Quand s'est posée la question de la fermeture du collège Pablo Neruda, quand Sébastien Lecornu, quand la majorité départementale a pris cette décision, je me suis interrogé parce que l'honneur d’un élu, et sa dignité, est de se poser les bonnes questions et de dire si c'est bien quand cela l'est, et il soutient, puis, quand celui lui semble être mail, il dénonce. C'est ce que je fais aujourd’hui pour les contrats aidés, pour la baisse des subventions, alors que le gouvernement qui est en place aujourd'hui l’est parce que ma famille politique y a contribué. À nos amis, on doit la vérité. J'en finis avec mon préambule.
Autrement dif, si j'étais opposé, totalement opposé à la fermeture de ce collège — et le Président le sait — j'aurais eu la liberté de dire sur un sujet comme celui-ci, sur un sujet aussi sensible, que je ne partage pas la décision de Sébastien Lecornu. Or, ce n'est pas le cas. Je vais expliquer pourquoi ce n’est pas le cas, je vais m'expliquer avec beaucoup de conviction. Je n'arriverai probablement pas à vous persuader. Concernant le renouvellement urbain, et vous avez raison de ie dire, des centaines et des centaines de milliers d'euros ont été déversés sur ce quartier-là pour son aménagement. || a réussi un certain nombre de choses. L'hôtel d'agglomération, dans lequel nous siégeons aujourd’hui, a été financé en grande partie par les fonds de l'ANRU. C'est dans le cadre de la politique de la ville que nous avons les uns et les autres la possibilité de siéger et de prendre des grandes décisions qui sont des orientations pour notre future intercommunalité. L'école Maxime Marchand, l'école Joliot-Curie, la médiathèque etc. sont également au nombre de ces choses. Le renouvellement a permis beaucoup de choses positives, mais il y a bien une chose à laquelle il n'a pas répondu — et je ne vais pas jeter l'opprobre ou rejeter la responsabilité sur les mandatures précédentes —: à la question du peuplement et à la question de la mixité sociale. S'il y a bien une chose que le renouvellement urbain n'a pas permis, cher Gérard Silighini, c'est la mixité, parce que sur ce quartier-là nous n'avons pas, jusqu’à maintenant, réussi à diversifier le peuplement. C'est de cela dont souffre aussi le collège Pablo Neruda. Ne nous voilons pas la face, nous savons qui sont les enfants ou les élèves en grande majorité, quelles sont les origines de ces enfants, qui font qu'aujourd'hui on n'est pas loin d’un collège ghetto du fait — je le dis sans aucune note péjorative — de la concentration de la pauvreté maïs aussi de groupes culturels au sein de cet établissement.
48 Ce n'est pas ce que je veux pour la République. Pour moi, la République est diverse, variée, et puis on apprend à se connaître, on apprend à grandir ensemble, comme on l'a fait probablement par le passé, et l'image que donne aujourd'hui le collège Pablo Neruda n'est pas celle que je veux pour la République. Voilà pour la question de la mixité. |
Ensuite, j'ai beaucoup concerté, j'ai interrogé les personnes autour de moi, avant de me faire mon opinion, parce qu'il a fallu que je construise ma réflexion, et rares, très rares sont les gens qui m'ont dit que demain ils scolariseraient leur enfant à Pablo Neruda. La majeure partie des gens auxquels j'ai posé la question m'ont dit que Pablo Neruda ne serait pas pour leurs enfants et que s'ils pouvaient obtenir une dérogation (ce que l’on appelle le processus d'évitement), ils le feraient pour que leur enfant n’aille pas dans ce collège. Alors, M. Silighini, je vous poserai une seule question : pourquoi vouloir pour les enfants des autres ce que nous ne voulons pas pour nos enfants ? C’est cela la vraie question. Parce que mes enfants, M. Silighini, je ne les mettrais pas à Pablo Neruda. Et cela, c'est la deuxième réponse que je vous apporte.
Sur la question des résultats scolaires, que vous soulignez, on peut aussi regarder le rang de Pablo Neruda dans le classement des collèges. Ce classement s'appuie sur deux critères : le taux d'obtention du brevet, qui est corrélé au taux de mentions. Sur les 69 établissements publics et privés du département, le collège Pablo Neruda n'est classé ni 30° ni 40° ni 60°, mesdames et messieurs les élus, il est classé 68° sur l'appui de ces deux critères-là — ce qui est vérifiable car ce sont les chiffres de l'Éducation nationale ; j'ai eu l'occasion d'en parler avec les professeurs et personne ne remet en question ce résultat, vous pouvez les trouver sur Internet. Une fois de plus, est-ce que je vais vouloir pour ces enfants-là ce que je ne voudrais pas pour mes enfants ? Clairement, ma réponse est non. C'est pour l'ensemble de ces raisons, mon cher Gérard Silighini que demain je ne m'opposerai pas à la fermeture du collège Pablo Neruda, parce que je pense que, si effectivement on cherche à niveler par le haut — ce qui est notre souhait à tous, nous voulons la réussite de nos enfants et que l'égalité des chances soit une réalité non seulement dans les mots mais aussi dans les faits — nous ne pouvons qu'être les uns et les autres d'accord. Je sais que c’est une décision difficile, elle m'a remué moi aussi, elle concerne tout de même 400 enfants. Cette question nous interroge, mais à un moment donné la responsabilité et la dignité d’un élu est de prendre cette décision, de la prendre en connaissance de cause et en conscience.
M. Guy LEFRAND
Merci M. Ettazaoui. Voilà qui est parlé.
M. Silighini.
M. Gérard SILIGHINI
Je n'insisterai pas trop sur le discours de Mme Leseigneur, qui a un peu confondu d'ailleurs l'ANRU et lORU, mais je ne peux pas lui en vouloir pour cela. Je parlais d'une opération de renouvellement urbain (ORU) et non de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, mais c'est important parce que l'opération de renouvellement urbain a, je vous le rappelle, mes chers collègues, traversé les sensibilités politiques. Je me souviens de la première réunion de lancement à la Maison de quartier de La Madeleine organisée par Roland Plaisance. Cette opération a été mise en œuvre, pour la Ville d'Évreux, par Jean-Louis Debré, a continué sous la mandature Champredon et si ma mémoire est bonne, ll y a eu encore quelques restes sous la mandature Lefrand. C'est donc une opération de très longue haleine, une opération qui effectivement aura été très coûteuse, et une opération dont il faut essayer de mesurer l'impact. J'en reviens à la question de la mixité sociale. Bien sûr, on peut faire le vœu pieux de créer de la mixité sociale. 11 y a eu un endroit où il y avait de la mixité sociale, c'était le service militaire pour les garçons. Tout le monde y était, normalement, mais tout le monde y était à 18 ans. Tout le monde s'était préparé avant, dans son école élémentaire, dans son CES de campagne, dans son centre d'apprentissage, et effectivement il y avait ce moment de grand brassage et de mixité sociale. Un collège est un établissement de proximité. Alors, il y a des gens qui sont aussi anciens que moi, peut-être y en a-t-il même de plus anciens. Qu'est-ce qu'un collège ? Le collège correspond à la fin de la scolarité obligatoire, c'est-à-dire que à ce qu'était l'école élémentaire pour les anciens à l'époque où la scolarisation était obligatoire jusqu'à 14 ans et où elle menait au certificat d'études. C'est cela un collège. Est-il venu à l'idée d'un maire dans une commune quelconque à l'époque du certificat d'études de dire : « Je ferme mon école élémentaire parce que finalement on est là entre paysans et il faut de la mixité sociale. Je vais fermer mon école et je vais envoyer mes enfants à la ville pour qu'ils aient des chances comme les autres. »
Excusez-moi, mais il faut remettre le collège à sa place en tant qu'établissement de proximité. Qu'il n'y ait pas de mixité au collège Pablo Neruda est une évidence ; il n'y en a pas dans le quartier. [Plusieurs élus reprennent le mot « paysan ».]
M. Guy LEFRAND
Paysans.
49 M. Claude ROYOUX
Tous les maires sont des paysans.
M. Gérard SILIGHINI
Je parlais des gens d’avant guerre. Cela fait quand même assez longtemps me semble-t-il que l'école est obligatoire au-delà de 14 ans. Je parlais de cette période, Je peux même vous dire que la scolarité obligatoire jusqu’à 16 ans date de la loi Berthoin en 1959. Eh bien, oui, je suis désolé, un ancien
inspecteur d'académie sait ces choses-là,
M. Guy LEFRAND
[l'y a les paysans ignorants et les sachants.
M. Gérard SILIGHINI
Je continue. Un collège est un établissement de proximité et, en tant que tel, il ressemble à son quartier. C'est sur le quartier que nous devons travailler, c'est ce quartier qui doit évoluer. Aujourd'hui, et je l'ai écrit, et cette phrase je l'assume pleinement, si nous fermons le collège Pablo Neruda, ce service public de proximité qui s'adresse aux jeunes, qui fait la formation des jeunes, qui réussit — parce que je ne parle pas pour ma part d'une année donnée mais je parte d'évolution, et nous avons Une évolution beaucoup plus rapide, une amélioration beaucoup plus rapide à Pablo Neruda que ce que nous avons dans le département. !l faut raisonner en termes d'évolution parce que c'est pour cela que nous avons fait l'ORU, c'est pour cela qu'il y a des REP+. Si l’on ferme Pablo Neruda, si nous acceptons cela ainsi sans en discuter, cela veut dire que nous faisons le pari de l'échec de l'ORU et nous disons de façon quasi définitive que La Madeleine est et sera toujours un ghetto et que la seule chose que l'on puisse faire est de lui enlever ses enfants pour les sauver. C’est cela la fermeture de Pablo Neruda !
M. Guy LEFRAND
Merci. M. Bourrellier.
M. Ludovic BOURRELLIER
Merci M. le Président.
Je voulais rebondir sur les propos de M. Silighini qui évoquait l'ANRU et l'ORU. Je dirais que le principe était le même : l'ANRU est l'agence qui débloquait les crédits et l'ORU est le principe du renouvellement urbain. J'étais présent en 2008 lorsque le contrat de l'ANRU a été signé et Guy Lefrand était également aux côtés de Jean-Louis Debré à ce moment-là. Je peux vous assurer que dès le départ Jean-Louis Debré a mis sur la table le dossier de l’école Maxime Marchand, qui devait disposer d'un maximum de crédits alloués par l’'ANRU parce qu'il avait fait le choix effectivement du renouveilement urbain et de la mise à disposition d'équipements de qualité pour les habitants de ce quartier, et qu'à aucun moment le sujet du collège n’a été mis sur la table. Je voulais évoquer aussi la question de l'évaluation de l'opération de renouvellement urbain. Cette évaluation était dans ses objectifs et je crois que nous avons tous pu l'évaluer. L'objectif de ce renouvellement urbain, dès le départ, était de dédensifier et de décloisonner. Et ce sont ces mêmes arguments qui ont conduit le Conseil départemental à être dans la même philosophie du décloisonnement et à vouloir sortir les habitants du quartier de leur quartier. Ainsi, l'évaluation de la rénovation urbaine est actée puisque les aménagements urbains, les percées de voirie sur le boulevard du 14 juillet et sur la rue Jean Moulin ont été effectués pour permettre justement le décloisonnement de ce quartier vers Fextérieur : la zone franche a été validée au même moment pour que le développement économique soit un effet de levier pour l'insertion par l'emploi ; et la reconstruction en un pour un au moment où l'on dédensifiait justement pour « déghettoïser », comme l'évoquait Driss Ettazaoui sans hypocrisie, en toute transparence et en toute sincérité, le quartier de La Madeleine comme de nombreux quartiers de La Madeleine en France. Dans toutes les villes moyennes de France nous avons des quartiers de La Madeleine. Et cette « déghettoïsation » a pu être menée à bien parce que justement l'ANRU, qui était dans cette philosophie du décloisonnement des habitants du quartier, avait opposé aux bailleurs, aux collectivités locales le fait de reconstruire un logement déconstruit sur le quartier de La Madeleine sur le périmètre de la commune mais en dehors d’un quartier prioritaire. S'agissant de cette évaluation de l'ANRU que vous évoquez, par ces diagnostics et par ces faits, l'évaluation montre bien qu'au départ la philosophie était de décloisonner. La fermeture de l'équipement Pablo Neruda participe de la même stratégie. Et puis, surtout, les enfants ne vont pas aller nulle part. Ils vont rester dans un équipement de proximité, c'est-à-dire sur la commune d'Évreux, sur trois collèges de la Ville d'Évreux. Pour en discuter avec des parents d'élèves ou d'enseignants, dont curieusement je croise un certain nombre dans des écoles privées, je peux vous dire qu'il ne faut pas faire preuve d'hypocrisie dans cette affaire. Comme le soulignait mon collègue Driss Ettazaoui, à un moment donné il faut penser de la même manière que nous penserions en tant que parents. Que ferions-nous en tant que parents ? Je pense que cette hypocrisie n'est pas encore tombée. Le mérite de la question que vous posez à travers cette question orale par écrit est au moins qu’elle nous permet d'échanger, de dialoguer et de débattre. Il s'agit d’un vrai sujet, mais le sujet est la mixité et l'inclusion républicaine.
50 M. Guy LEFRAND |
Merci. Est-ce Mme Bocage ou Mme Bénard ? Mme Le Goff. Excusez-moi, mais vous n'êtes pas sur votre micro. Allez-y Mme Le Goff.
Mme Hélène LE GOFF
On peut avoir des envies de mixité, il ny a pas de problème. Le problème, c'est qu'à Guichainville, même si les professeurs des écoles essaient d'inciter les parents à mettre leurs enfants en 6° à Pablo Neruda, même s'ils organisent des rencontres en fin d'année entre les élèves de CM2 et les enfants du collège, la mauvaise réputation de l'établissement est tenace et les parents, s'ils n'arrivent pas à avoir de dérogation, préfèrent mettre leurs enfants dans le privé qu'à Pablo Neruda.
M. Guy LEFRAND
Merci. Est-ce Mme Hannoteaux ou M. Nogarède.
Mme Hannoteaux.
Mme Maryvonne HANNOTEAUX
Je ne vais pas parler de mixité, mais ce qui m'inquiète dans ce quartier, c'est que le collège, pour l'instant, est encore un équipement structurant. Des familles s'y rencontrent, les professeurs y rencontrent les familles, des enfants y font des choses ensemble. Dans ce quartier, la Caisse d'Epargne ferme à la fin de l'année, la BNP est partie. Que va-t-il rester dans ce quartier ? Des maisons ? Des appartements ? Des gamins qui joueront dehors avec deux-trois petits trucs parce qu'il n'y a pas beaucoup de parcs pour enfants ? Je suis catastrophée de tout ce que je peux entendre ce soir. Depuis l'âge de 30 ans j'ai travaillé à La Madeleine, j'y viens encore pratiquement tous les jours pour mon association, et je vois ce quartier se dégrader. La Caisse d'Épargne ferme alors que c'est là que les gens se rencontrent. Ce matin, devant le collège, il y avait une cinquantaine de mères de famille. Je suis allée les voir, elles sont malheureuses de savoir que ce collège va fermer. Alors, je ne vais pas parler de machins, de trucs d'ANRU, d'ORU, je parle de la réalité des familles et de la difficulté des mamans qui ne savent pas comment elles vont faire pour la cantine quand leurs enfants iront dans un autre collège. Une majorité d'enfants ne mangent pas à la cantine parce que ces familles ont un problème d'argent. Qu'allons-nous retrouver dans les autres quartiers ? Des enfants qui viendront avec un casse-croûte et mangeront sur le banc dehors. Honnêtement, et là je ne parle pas en tant qu'élue mais en tant que citoyenne, je trouve cela scandaleux d'entendre certains dire qu'ils ne mettraient pas leurs enfants à Pablo Neruda. Qu'un élu dise cela, c'est scandaleux. J'ai aussi eu un enfant et j'ai aussi une petite fille, et si elles avaient habité dans le quartier, pour faire vivre le quartier, elles y seraient allées. {Les élus manifestent leur désaccord]
Attendez, j'ai quand même le droit de m'exprimer.
M. Guy LEFRAND
Laissez parler Mme Hannoteaux.
Mme Maryvonne HANNOTEAUX
Franchement, et là je parle avec mes tripes, cela me fait mal au cœur d'entendre ce que j'ai entendu. M. Guy LEFRAND
Merci. M. Simon.
M. Stéphane SIMON
Mme Hannoteaux, je comprends bien ce que vous dites, mais en tant que parents, on pense d'abord à l'avenir de nos enfants. Mes enfants sont allés au collège Politzer. Je vous avoue que je me suis un peu battu avec ma femme car elle ne voulait pas les mettre à Politzer, où elle était allée et dont elle pensait qu'il n'avait pas bonne presse. Je me suis battu, j'ai tenu tête et mes enfants sortent de Politzer avec les félicitations, et je peux être très fier d'eux. La fermeture du collège Pablo Neruda m'inquiète un peu aussi car nous allons surcharger les ciasses des autres collèges qui fonctionnent bien. Le collège Politzer est certainement prêt à les accueillir. Il y a une grande politique à Politzer pour créer des classes de 15 enfants en 6°, ce qui est génial. On y travaille très bien, les professeurs sont disponibles à la fois pour les enfants et pour les parents. C’est cette inquiétude que je porte aujourd'hui par rapport à la fermeture de Pablo Neruda et à la nouvelle carte scolaire qui pourrait sortir en surchargeant des collèges de la ville d'Évreux.
M. Guy LEFRAND
Merci beaucoup, mes chers collègues. Merci beaucoup pour ce débat intéressant lors de cette question orale qui, comme le précise notre règlement intérieur, ne peut donner lieu à un vote.
M. Claude BÉHAR
M. le Président, excusez-moi, je n'avais pas appuyé.
M. Guy LEFRAND
Excusez-moi, je parlerai plus tard.
M. Claude BÉHAR
Je déplore un peu ce qui s'est passé notamment pour les motions car je trouvais que le climat était constructif — ce mot qui vous est cher — et serein. Je déplore les débordements de certains.
51 Je rejoindrai aussi Maryvonne Hannoteaux, j'ai l'impression que nous sommes de plus en plus dans une logique de gestion qui se substitue à une logique de sens, et nous, élus, méfions-nous de cette dérive. Je rejoins ce que disait M. Simon par rapport au collège Politzer et, pour vous rassurer, posez la question aux enfants de Luc Cassius - pour ne pas le citer, qui a été adjoint au maire — qui ont fait toute leur scolarité au collège de La Madeleine et qui sont sortis de Sciences Po. La deuxième chose que j'ai posée en aparté à Ludovic Bourrellier et qui me fait intervenir et me fait parler de cette logique de gestion, c'est cette méconnaissance de la problématique de ces jeunes. Je demandais tout simplement où iront ces jeunes. Où seront-ils dispatchés — pour employer moi aussi un terme de gestion ? On me dit, à Jean Jaurès. Où iront-ils ? Je ne vais pas vous l'apprendre M. Ettazaoui, la spatialité est importante pour les jeunes, vous connaissez le quartier de La Madeleine. Ces jeunes, si on les déplace, n'iront pas au collège. Pour dire un mot du Conseil départemental, il est vrai que Pablo Neruda n'était pas rempli. L'éducation a un coût, ce n’est pas rentable. II n'est pas rempli mais il n'empêche que les professeurs, que je connais très bien également — et je pense que cela ne les dérangerait pas d'être cités mais comme je ne le leur ai pas demandé, je ne le ferai pas ce soir — ces professeurs disent que les résultats qui sont obtenus au collège Pablo Neruda le sont justement grâce aux petits effectifs et à la mobilisation des enseignants.
La dernière chose que je voudrais dire, c'est que ce n’est pas un hasard si au collège Pablo Neruda il n'y a pas de iurnover au niveau des professeurs.
M, Guy LEFRAND
Merci.
M. Claude BÉHAR
Il serait bon que Mme Leseigneur soit un peu plus réservée à l'avenir. Je dois le dire quand même car il y a une insolence et un mépris. C'est dommage, j'espère que ce n'est pas vous qui décalquez. M. Guy LEFRAND
Merci beaucoup pour cette conclusion de haute tenue.
Pour répondre à cette question orale, nous pourrons effectivement demander au Département qu'une présentation soit faite auprès des communes qui en feront la demande. Je vous remercie, mes chers
collègues. Le débat est clos et je vous invite à partager le verre de l'amitié.
La séance est levée à 21 heures.
92 Mise
en
œuvre
d'actions
éducatives
sur
les
temps
scolaires
et
péri
scolaires
à
destination
des
élèves
du
réseau
(1er
degré
et
second
degré),
portant
à
la
fois
sur
des
contenus
scolaires
et
des
compétences
transversales
notamment
axés
sur
le
vivre
ensemble,
l'ouverture
culturelle
où
encore
le
renforcement
des
REP
+NERUDA
La
Madeleine
compétences
scolaires
de
base
(lecture,
écriture,
mathématique)
1
000
€
7000
€
5
667€
Actions
démarrant
sur
le
dernier
trimestre
2017
:
por
-
Ateliers
Parents/enfants
Ecole
(Maternelle
Joliot
Curie)
Croqueurs
de
4000
€
livres
(Ecole
élémentaire
Joliot
Curie),
Maths
en
Mat
(école
maternelle
or
Joliot
Curie),
Sports
enchainés
(classes
de
CM2
du
réseau)
attribués
en
1”
phase)
Mise
en
œuvre
d'actions
éducatives
sur
les
temps
scolaires
et
péri
scolaires
à
destination
des
élèves
du
réseau
(1er
degré
et
second
degré),
portant
à
la
fois
sur
des
contenus
scolaires
et
des
compétences
transversales
notamment
axés
sur
le
vivre
ensemble,
l’ouverture
culturelle
ou
encore
le
renforcement
des
1
000
€
REP
POLITZER
La
Madeleine
|
compétences
scolaires
de
base
(lecture,
écriture,
mathématique,
expression
2935
€
2294€
orale).
(pour
Actions
démarrant
sur
le
dernier
trimestre
2017
:
mémoire
-
Soutien
à
la
parentalité
{école
élémentaire
M.
Marchand),
les
1000
€
olympiades
(école
Maxime
Marchand)
attribués
en
1°"
phase)
Mise
en
œuvre
d'actions
éducatives
sur
les
temps
scolaires
et
péri
scolaires
à
destination
des
élèves
du
réseau
(ler
degré
et
second
degré),
portant
à
la
fois
sur
des
contenus
scolaires
et
des
compétences
transversales
notamment
axés
sur
le
vivre
ensemble,
l'ouverture
culturelle
ou
encore
le
renforcement
des
compétences
scolaires
de
base
(lecture,
écriture,
mathématique,
expression
3
000
€
REP
DUNANT
Nétreville
!
orale).
(pour
13
000
€
13
470
€
Actions
démarrant
sur
le
dernier
trimestre
2017
:
mémoire
-Chut
j'écoute-éveil
musicale
(école
maternelle
CColomb}),
action
de
2000
€
|
découvertes
des
arts
contemporains
(écoles
Cartier,
Bois
Bohy
et
P.
Eluard),
|
attribués
en
action
citoyenneté
et
vivre
ensemble
(école
maternelle
Prévert)
;Quand
Cartier
1°
phase}
53
imagine
son
quartier
(école
primaire
J.Cartier). 4
Association
FEMMES
EN
ACTION
La
Madeleine
Ecrivain
Public
Mise
en
place
d’un
service
d'écrivain
public
s'adressant
aux
personnes
rencontrant
des
difficultés
(non
maitrise
de
la
langue
ou
des
usages
numériques.)
dans
leurs
démarches
et
procédures
administratives
(CAF,
CPAM,
Pole
Emploi,
Préfecture...)
pour
faire
valoir
leurs
droits
ou
répondre
à
leurs
obligations.
Des
permanences
hebdomadaires
sont
mises
en
place
en
lien
avec
le
centre
social
de
la
Madeleine
et
en
articulation
avec
les
permanences
d'écrivain
public
du
CIDFF.
Cette
action
se
déroule
sur
deux
demi-
journées
à
la
Maison
de
quartier
de
la
Madeleine
{le
Lundi
de
14H00
à
17H00
et
le Vendredi
de
9H
à
12H00).
2 400
€
13
395
€
TOTAL
CIDFF
Territoire
de
St André
Permanence
accès
aux
droits
Mise
en place
d'entretiens
individuels
ononymes
et
en
particulier
aux femmes
et
aux
personnes
en
difficultés
sur
le territoire
de
l'ex
CCPN.
7 400
€
34
826
€
gratuits
permettant
l'accès
aux
droits
à tout
public
et
2 080
€
2486€
TOTAL
PROJETS
D4 ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS - MONTANTS DEFINITIFS 2017
Attributions de compensation
Attributions de compensation COMMUNES provisoires
définitives
Grand Evreux (délibération du 07/02/2017)
Agglomération
À percevoir A verser À percevoir A verser
ARNIERES-SUR-ITON 76.032,47 76.032,47
AVIRON 49.302,10 49.302,10
BONCOURT 5.841,00 5.841,00
CAUGE 38.876,18 38.876,18
CIERREY 18.495,97 18.495,97
DARDEZ 12.436,96 12.436,96
EMALLEVILLE 3.758,98 3.758,98
GAUCIEL 28.059,00 28.059,00
HUEST 8.358,35 8.358,35
IRREVILLE 11.885,65 11.885,65
LA TRINITE 6.595,38 6.595,38
COX STE 43.260,07 43.260,07
LES VENTES 36.539,03 36.539,03
MESNIL FUGUET 13.195,33 13.195,33
| PLESSIS-GROHAN 32.785,30 32.785,30
REUILLY 18.795,24 18.795,24
SASSEY 13.626,96 13.626,96
SGLes DES | 10.993,71 10.993,71
ST LUC 13.092,79 13.092,79
EMORUNE 10.009,61 10.009,61
ST VIGOR 17.011,93 17.011,93
55 TOURNEVILLE 18.730,67 18.730,67
VAL DAVID 27,414,05 27.414,05
Total à percevoir 515.096,73 515.096,73
Attributions de compensation
Attributions de compensation COMMUNES provisoires
définitives
Grand Evreux (délibération du 07/02/2017)
Agglomération
A percevoir A verser A percevoir A verser
ANGERVILLE 105.954,01 105.954.01
BOULAY-MORIN 2.799,41 2.799,41
EVREUX 18.592.205,00 18.556.762,86
FAUVILLE 70.322,17 70.322,17
CANPAGIE 32.839,45 32.839,45
GRAVIGNY 617.315,32 617.315,32
GUICHAINVILLE 200.964,63 200.964,63
Ent az raz] LE VIEIL EVREUX 146.455,87 146.455,87
MISEREY 44.312,95 44.312,95
NORMANVILLE 122.099,06 122.099,06
PARVILLE 7.976,13 7.976,13
SACQUENVILLE 18.485,06 18.485,06
ORSENT DE 408.119,25 408.119,25
Ca oraux — x 515.096,73| 20.377.312,53 515.096,73 | 20.341.870,39
06 COMMUNES Attributions de compensation
Attributions de compensation provisoires
Communauté de définitives
communes (délibération du 07/02/201 7)
La Porte Normande A percevoir A verser A percevoir A verser
LES AUTHIEUX 16.497,00 9.060,07
BOIS LE ROI 58.316,00 32.410,31
BRETAGNOLLES 15.466,00 6.994,81
CHAMPIGNY LA FUTELAYE 15.262,00 1.490,99
CHAVIGNY BAILLEUL 33.717,00 17.112,48
COUDRES 29,344,00 8.735,78
LA BARONNIE 40.104,00 16.085,94
LA COUTURE BOUSSEY 217,297,00 209,339,98
CROTH 67.698,00 59.386,79
EPIEDS 22.466,00 10.223,54
LA FORET DU PARC 26.926,00 5.251,87
FOUCRAINVILLE 8.113,00 3.494 62
FRESNEY 24.588,00 14.550,95
GARENNES SUR EURE 88.982,00 263.711,66
GROSSOEUVRE 95.748,00 82.445,03
L'HABIT 34.843,00 19.966,58
JUMELLES 13.235,00 483,75
LIGNEROLLES 19.523,00 9.659,44
MARCILLY SUR EURE 113.862,00 173.780,81
MOUSSEAUX NEUVILLE 54,264.00 38.936,13
PREY 73.130,00 82.859,51
SAINT ANDRE DE L'EURE 586.966,00 766.791,02
SAINT GERMAIN DE 11.329,00 3.590,24
57 FRESNEY
SAINT LAURENT DES
BOIS 21.033,00 12.563,68
SEREZ 10.587,00 5.628,18
Sous-totaux — Ex-
CCPN 1.799.356,00 1.854,554,16
Totaux 515.096,73 22.176.668,53 515.096,73 22.196.424,55
58 BUREAU COMMUNAUTAIRE
+ + +
SEANCE DU JEUDI 16 NOVEMBRE 2017
+ + +
EXTRAIT DU COMPTE RENDU
PORTES DE NORMANDIE
PRÉSENTS : Monsieur BOURRELLIER Ludovic Monsieur LEFRAND Guy, Président Monsieur DERRAR Mohamed Monsieur BOREGGIO Sylvain Monsieur ROYOUX Claude Monsieur GROIZELEAU Bruno Monsieur PRIEZ Rémi, Vice-présidents Monsieur HUBERT Xavier | Monsieur CONFAIS Max, Conseiller Monsieur DOUARD Daniel communautaire membre du Bureau Madame AUGER Stéphanie ABSENTS EXCUSES :
Monsieur COCHON Michel = Monsieur ETTAZAOUI Driss Monsieur MOLINA Michel | Monsieur MABIRE Arnaud, Vice-présidents Monsieur DOSSANG Guy’. Monsieur GAVARD-GONGALLUD, Conseiller Madame COULONG Rosine communautaire membre du Bureau
Le Bureau communautaire, agissant en vertu de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil Communautaire :
æ OCTROIE, au titre des aides apportées par EPN à l'habitat privé dans le cadre du Programme d'Intérêt Général « Lutte contre la précarité énergétique et l'habitat indigne » : - à Madame Isabelle BARBIER propriétaire occupante, une prime ASE faide solidarité énergétique] (dossier précarité énergétique) de 2 000,00 € pour des travaux de remplacement de la couverture avec isolation, remplacement de la chaudière,
- à Madame Noura FEREDJ propriétaire occupante, une prime ÂSE laide solidarité énergétique] (dossier précarité énergétique) de 800,00 € pour des travaux d'isolation du plancher bas et remplacement des menuiseries, - | ‘ - à Monsieur Jérôme LEMONNIER propriétaire occupant, une prime ASE faide solidarité énergétique] (dossier précarité énergétique) de 500,00 € pour des travaux de remplacement de la . chaudière, installation d’une ventilation hygroréglable À, isolation des combles et remplacement des menuiseries,
- à Monsieur Marc DIAN propriétaire occupant, une prime ASE faide solidarité énergétique] (dossier précarité énergétique) de 2 000,00 € pour des travaux de remplacement des menuiseries, ventilation, isolation des combles et isolation des murs par l'extérieur, - à Madame Eloïse LAFOSSE propriétaire occupante, une prime ÂSE faide solidarité énergétique] (dossier précarité énergétique) de 800,00 € pour des travaux d'isolation des combles et du plancher bas du sous-sol, remplacement des menuiseries et installation d'une ventilation hygroréglable A, - - à Madame Catherine AUGUSTE propriétaire occupante, une prime ASE Jaide solidarité énergétique] (dossier précarité énergétique) de 800,00 € pour des travaux d'isolation des combles et du plancher bas du sous-sol, remplacement de la chaudière, isolation des combles, volets et porte d'entrée, - à Monsieur Abdellah BELRHAZI propriétaire occupant, une prime ASE aide solidarité énergétique] (dossier précarité énergétique) de 2 000,00 € pour des travaux d'isolation des murs par l'extérieur, isolation du plancher bas du sous-sol, menuiseries et installation d'une VMC hygroréglable B, - à Monsieur Mohammed KALABALIK propriétaire occupant, une prime ASE laide solidarité énergétique] (dossier précarité énergétique) de 2 000,00 € pour des travaux d'isolation des murs par l'extérieur et changement de la chaudière,
- à Monsieur Vincent HUBERT propriétaire occupant, une prime ÂSE laide solidarité énergétique] (dossier précarité énergétique) de 2 000,00 € pour des travaux d'isolation des combles perdus, isolation du pignon, remplacement des menuiseries, remplacement de la chaudière et de radiateurs,
Compte rendu du Bureau communautaire du 16 novembre 2017 - à Monsieur Brice RADIGUE propriétaire occupant, une prime ASE faide solidarité énergétique] (dossier précarité énergétique) de 800,00 € pour des travaux d'isolation des combles perdus, isolation
du plancher bas et remplacement des menuiseries,
-à Madame Marlène BLANCHET propriétaire occupante, une prime ASE [aide solidarité énergétique] (dossier précarité énergétique) de 800,00 € pour des travaux de remplacement des menuiseries, isolation du plancher, isolation des combles et insert bois,
- à Monsieur Paul COURTEHOUX propriétaire occupant, une prime ASE {aide solidarité énergétique] (dossier précarité énergétique) de 800,00 € pour des travaux d'isolation des combles, menuiseries, VMC et radiateur,
- à Madame Dorina DELLA PORTA propriétaire occupante, une prime ASE [aide solidarité énergétique] (dossier précarité énergétique) de 2 000,00 € pour des travaux d'isolation des murs par l'extérieur, remplacement des menuiseries, isolation des combles perdus et installation d'une ventilation Hygro B,
- à Madame Danièle JACQUEMENT propriétaire occupante, une prime ASE [aide solidarité énergétique] (dossier précarité énergétique) de 800,00 € pour des travaux d'isolation des combles et
remplacement de la chaudière,
- à Madame Lydie MURAIL propriétaire occupante, une prime ASE laide solidarité énergétique] (dossier précarité énergétique) de 800,00 € pour des travaux d'isolation des combles, changement des menuiseries, ventilation et remplacement de la chaudière, | L
- à Monsieur et Madame André et Chantal POIRIER propriétaires occupants, une subvention (dossier adaptation au handicap) de 800,00 €, pour des travaux d'adaptation des sanitaires au handicap. - à Madame Natacha BERRIER propriétaire bailleur, une prime précarité énergétique « Habiter Mieux » [Loyer social] de 1 213,00 €, pour des travaux de remplacement des fenêtres et isolation des
murs par l'intérieur. |
Compte rendu du Bureau communautaire du 16 novembre 2017 PORTES DE NORMANDIE
PRÉSENTS :
Monsieur LEFRAND Guy, Président
Monsieur BOREGGIO Sylvain
Monsieur GROIZELEAU Bruno
Monsieur HUBERT Xavier
Monsieur DOUARD Daniel
Madame AUGER Stéphanie
Monsieur COCHON Michel
Monsieur MOLINA Michel
Monsieur DOSSANG Guy
Madame COULONG Rosine
BUREAU COMMUNAUTAIRE
+ + +
SEANCE DU MARDI 5 DECEMBRE 2017
+ + +
EXTRAÏT DU COMPTE RENDU
Monsieur BOURRELLIER Ludovic
Monsieur DERRAR Mohamed
Monsieur ROYOUX Ciaude
Monsieur MABIRE Arnaud
Monsieur PRIEZ Rémi, Vice-présidents
Monsieur CONFAIS Max, Conseiller
communautaire membre du Bureau
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur ETTAZAQOUI Driss, Vice-président
Monsieur GAVARD-GONGALLUD, Conseiller
communautaire membre du Bureau
Le Bureau communautaire, agissant en vertu de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil Communautaire : | |
& DECIDE de.se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation que le Centre de Gestion de l'Eure va engager en 2018 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, PREND acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non [a décision de signer la convention de participation souscrit par le Centre de Gestion de l'Eure à compter du 01/01/2019 et AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de ce dossier.
#æ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention ou tout avenant à intervenir avec GRDF pour lés travaux d'extension de réseaux Gaz à réaliser sur la zone des Surettes à Gravigny, à l'occasion de l'installation du futur bâtiment des Archives du Crédit Agricole
æ AUTORISE les communes d’Evreux Portes de Normandie à définir, en 2018, jusqu'à 12 dimanches dérogatoires pour l'ouverture des commerces de détail, par secteur d'activité ainsi que pour les bibliothèques.
æ PROPOSE au Syndicat des Copropriétaires de la Cité Lafayette la candidature d'Evreux Portes de Normandie en tant que syndic de copropriété bénévole et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le contrat de syndic à intervenir avec le syndicat des copropriétaires de la Cité Lafayette.
# AUTORISE le Président à signer la convention et les éventuels avenants à venir à passer avec la ville d'Evreux et VEOLIA, pour l'intervention du Berger de la ville d'Evreux sur le site de traitement des eaux _usées de la commune de St André de l'Eure dont la gestion est confiée à la société Veolia ; en effet, ce site est entretenu par des bœufs qui doivent faire l'objet d'une campagne de prophylaxie qui nécessite Tintervention d'un berger. Par cette convention, VEOLIA indemnisera la ville d'Evreux à hauteur de 215,96 €.
Compte rendu du Bureau communautaire du 5 décembre 2017 BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 19 DÉCEMBRE 2017
COMPTE RENDU
ÉVREUX PORTES DE NORMANDIE
PRESENTS :
Monsieur Guy Lefrand, Monsieur Sylvain Boreggio, Monsieur Bruno Groizeleau, Monsieur Xavier . Hubert, Monsieur Daniel Douard, Monsieur Michel Cochon, Monsieur Michel Molina, Monsieur Guy Dossang, Madame Rosine Couiong, Monsieur Mohamed Derrar, Monsieur Claude Royoux, Monsieur Rémi Priez, Monsieur Max Confais.
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Driss Ettazaoui, Madame Stéphanie Auger, Monsieur Ludovic Bourrellier, Monsieur Arnaud Mabire, Monsieur Nicolas Gavard-Gongallud.
Le Bureau communautaire, agissant en vertu de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil Communautaire :
æ DECIDE l'octroi des subventions ci-après sollicitées dans le cadre du FISAC, aux commerces y ouvrant droit :
La Casa de las Tapas, rue St Thomas à Evreux : subvention d'un montant de 347.46€ Boucherie Saillard, 12 rue Chartraine à Evreux : subvention d'un montant de 1552.39€ _ L'un des sens, 31 rue de la Harpe à Evreux : subvention d'un montant de 864.81€
Les Domaines qui montent, 2 place Clémenceau à Evreux : subvention d’un montant de 1818.75€ Ingrid Chaussures, 13 rue de la Harpe à Evreux : subvention d’un montant de 1462.5€ Naturhouse, 5 boulevard Chambeaudouin à Evreux : subvention d’un montant de 352.80€ Vaudrel Opticiens, 5 et 7 rue de Grenoble à Evreux : une subvéntion d'un montant de 1950€
æ DECIDE la constitution d'un groupement de commandes auquel participeront la Ville d'Evreux et Evreux Portes de Normandie pour l'achat de prestations d'études de programmation relatives à l'aménagement du complexe sportif et la construction d'une salle de sport sur Evreux/Nétreville, APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention ainsi que tous les documents y afférant, DECIDE que l'agglomération Evreux Portes de Normandie soit désignée comme coordonnateur. du groupement ainsi formé, ACCEPTE que le marché soit attribué par la commission d'appel d'offres de l'agglomération Evreux Portes de Normandie si la procédure mise en œuvre est une procédure formalisée, ACCEPTE l'attribution du marché s'il est conclu en procédure non formalisée, par le président d'Evreux Portes de Normandie (coordonnateur du groupement) ou à son représentant, et DESIGNE le coordonnateur comme mandataire commun à l'effet de signer les marchés et avenants conclus dans le cadre du présent groupement de
commande. ;
a DECIDE le remboursement des sommes engagées par les agents au titre du paiement des frais liés. à la maladie professionnelle, aux accidents de travail reconnus imputables au service, des visites-médicales obligatoires dans le cadre de la réglementation, et ce par virement sur le compte bancaire des bénéficiaires et AUTORISE le Président ou son: représentant à à SIGNER tout “document à intervenir dans le cadre de ce dossier. —————— TT |
Compte rendu du Bureau communautaire du 19 décembre 2017 = en
‘Mme LEMONNE Christine
. M. DERRAR Mohamed
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EVREUX PORTES DE NORMANDIE
SEANCE DU 19 DÉCEMBRE 2017
EXTRAIT DU COMPTE RENDU
Les membres du Conseil communautaire, convoqués par lettre en date du 13 décembre 2017, se sont réunis dans la salle de leurs délibérations, afin de délibérer.
La séance est ouverte à-.17h30, sous présidence de Monsieur Guy Lefrand, Président.
Mme Rosine COULONG, secrétaire de séance, procède à l'appel nominal :
Etaient PRÉSENTS :
M. DOSSANG Guy
M. BEHAR Claude
M. MOREL Jean-Pierre
M. PRIEZ Rémi
M. MAILLARD Jean-Marie
M. SAULNIER Robin :
M. COCHON Michel...
M. BARRAL Fernand
M. CISSEY Raymond
Mme COULONG Rosine
M. PATTYN Patrick _
Mme REVEL Ketty
M. LEFRAND Guy
Mme BEAUVILLARD Karène
M. PAVON Jean-Pierre
M. LEPINTEUR Ollivier
M. ROUSSEL Emmanuel
Mme LEBARBIER Stéphanie
M. BOUIELIE Jean-Luc
Mme LESEIGNEUR Diane
Mme PECQUEUX Delphine
Mme LUVINI Françoise
M. MANE Abdoulaye
Mme BANDELIER Lysiane
Mme LEON Patricia
M. GHZAÏLALE Fouade
Mme HANNOTEAUX Maryvonne
Mme KONTE Maryata
M. NOGAREDE Alain
M. MORILLON Marc
: M. DESSAINT Didier .
M. DOUARD Daniel | M. HAMEL Raynald De me ee , a 2e
Mme CANEL Françoise a E
Mme BAUGE Agnès
M. WATEL Patrik
M. BENARD Francis suppléant de Mme DELAVIGNE Nadine
==
M. COLLEU Etienne
Mme LE GOFF Hélène
M. CHAPLAIS Robert
: M. MOLINA Michel
Mme BOCAGE Sophie
Mme BONNARD Renée
Mme GUESNET Séverine
M. CASTEL Patrick...
. BOREGGIO Sylvain
. HÉBERT Dominique
. EUDIER Moïse
. DULONDEL Michel
. PERRIN Marc
. ALBENQUE Roger
. HUBERT Xavier
. PICHOIS Jean-Pierre
. LEBLOND Jean
. ROYOUX Claude
. GILLES Hervé
. KELLO Philippe
. SENKEWITCH Georges
. JENNAT Daniel
. JAMES Jean-Claude
. MASSON Serge
Mme COURSIN Marie-Martine
Mme SAMSON Michelle
M. CONFAIS Max
M. BROCHOT Bernard
M. BAZIRE Guy
M. CINTRAT Jean-Luc
M. GROIZELEAU Bruno : .
Mme HAGUET VOLCKAERT Florence
M. RANGER Michel
M. CHOKOMERT Patrice
Mme BENARD Catherine "7 7
M. CAILLEUX Jean-Michel
M. ROUSSEL Cédric
M. DUHAIL Alain suppléant de M. MARQUAIS Raynal
M. LESELLIER Guy suppléant de M. WALASZEK Jean-Pierre
De AE qe me ee ee ur me mme me M. BRICOURT Lionel suppléant de Mme LEMEILLEUR Monica
Mme DAUPHIN-HENNEQUEZ suppléante de M. SIMON Stéphane
Ont donné POUVOIR :
M. BOURRELLIER Ludovic a donné pouvoir à M. LEFRAND Guy
Mme DURANTON Nicole a donné pouvoir à Mme LEON Patricia
M. GAVARD-GONGALLUD Nicolas a donné pouvoir à M. GROIZELEAU Bruno Mme TUBIANA Camille a donné pouvoir à Mme BEAUVILLARD Karène Mme AUGER Stéphanie a donné pouvoir à M. MOLINA Michel
Mme DIOUKHANE Coumba a donné pouvoir à M. ROUSSEL Emmanuel M. HOUSSAIS Anthony a donné pouvoir à Mme LESEIGNEUR Diane M. FRERET Robin a donné pouvoir à M. HUBERT Xavier
: Mme MARAGLIANO Francine a donné pouvoir à M. DERRAR Mohamed M. ETTAZAOUI Driss a donné pouvoir à M. BOREGGIO Sylvain
Mme MORLOCK Sabine a donné pouvoir à Mme PECQUEUX Sabine .
M. VINE Pascal a donné pouvoir à M. LEPINTEUR Ollivier
Mme JUIN Clarisse a donné pouvoir à M. PAVON Jean-Pierre
Mme LEPETIT Chantal a donné pouvoir à Mme BANDELIER Lysiane Mme BUCHE Véronique a donné pouvoir à M. BOUILLIE Jean-Luc
Mme MORDRET Anaïs a donné pouvoir à Mme LUVINI Françoise
Mme MARTIN Françoise a donné pouvoir à M. RANGER Michel
Mme Séverine GIPSON a donné pouvoir à Mme LEMONNE Christine
M. François GANTIER a donné pouvoir à Mme BAUGE Agnès
M. FAUCHET Gérard a donné pouvoir à Mme GUESNET Séverine M. DE LANGHE Christian a donné pouvoir à M. DULONDEL Michel
ABSENTS non représentés :
M. CAPUANO Giovanni
M. BENTALHA Mohammed Mme VILAIN Mireille M. CHAMPREDON Michel M. FEUVRAIS Martial M. VEYRI Timour M. MABIRE Arnaud M. SILIGHINI Gérard M. LEFRANCOIS Thierry M. CAMOIN Emmanuel Mme COSTENTIN Stéphanie
++
Le Conseil Communautaire :
- ADOPTE le procès-verbal littéral des séances de conseil communautaire du 26 septembre 2017 et du 17 octobre 2017
PARC D'ACTIVITES DE LA ROUGEMARE - CESSION DE TERRAIN A LA SOCIETE
"ETABLISSEMENTS JACQUELINE"
- CÉDE à la société qui sera créée à cet effet par Sylvain et Stéphane JACQUELINE,
Sur le parc d'activités de la ROUGEMARE, les parcelles AR 751 sur la commune d'Evreux et AD 205 sur la commune de Fauville, d’une surface totale d'environ 8870m?, au prix hors taxe de 25 € HT du m° augmenté de la TVA sur prix total, les frais de notaire et de
géomètre étant à la charge de l'acquéreur, DECIDE que le transfert de propriété sera réalisé à la date de signature de l'acte authentique et AUTORISE Monsieur le Président
ou son représentant à signer tous documents et acte à intervenir dans le cadre de cette
opération. La société «-Eftablissements JACQUELINE », commercialise des véhicules de loisirs. |
Conseil communautaire du 19 décembre 2017 3 ‘
NORMANVILLE - CAËR CESSION DE TERRAIN A LA SOCIETE SPJS INVEST - CEDE (Mme LEBARBIER ne prend pas part au vote) à la société civile holding SPJS. INVEST, ou toute société qui s’y substituerait, à condition que Madame et/ou Monsieur Philippe LEBARBIER en soient les gérants, une partie de la parcelle C354 à Normanville, pour une surface d'environ 2230 m°, au prix hors taxe de 35 € le m° augmenté de la TVA sur prix total, les frais de notaire et de géomètre étant à la charge de l'acquéreur, DÉCIDE que le transfert de propriété sera réalisé à la date de signature de l'acte authentique et AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à signer tous - documents et acte à intervenir dans le cadre de cette opération. Monsieur et Madame Philippe LEBARBIER envisagent la création d'une boulangerie-pâtisserie-snacking.
PARC D'ACTIVITES DU LONG BUISSON 3 - ACQUISITION DE TERRAINS AUX CONSORTS BERNARD
- . AUTORISE EPN à se substituer à la SAFER DE NORMANDIE pour l’acquisition des terrains suivants, propriété des consorts BERNARD, nécessaires à l'aménagement du Parc d'activité du Long buisson 3 :
o Sur la commune de GUICHAINVILLE, la parcelle cadastrée section ZB n°2 pour 7 ha 32a 90ca en nature de terre,
o sur la commune de ANGERVILLE LA CAMPAGNE, la parcelle cadastrée section ZA n°6 pour 1ha 40a 90ca en nature de terre,
o et sur la commune. de EVREUX, la parcelle cadastrée section AZ n°86 pour 13a 24çca en nature de chemin.
ACCEPTE le prix de vente corréspondant à cette acquisition, soit la somme. de : 887.040 € HT auxquels s'ajoutent les frais de négociation de la SAFER (5 %) soit la somme de 44 352€ HT. (TVA en sus). Les frais de notaire sont à la charge d'EPN, AUTORISE EPN à se substituer à la SAFER DE NORMANDIE pour la résiliation du bail rural dont est titulaire Monsieur Charles BAUDART sur les terrains précités, ACCEPTE le versement de l'indemnité de résiliation du bail rural au profit de Monsieur Charles BAUDART, soit la somme de 80.000 € TTC, auxquels s'ajoutent les frais de négociation de la SAFER (5%) soit 4.000 € HT (TVA en sus), les frais de notaire étant à la charge d'EPN, DECIDE que le transfert de propriété sera réalisé à la date de signature de l'acte . authentique et que la libération des terres par l'exploitant interviendra au plus tard le 29 septembre 2018 et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte à intervenir dans le cadre de cette acquisition et résiliation du bail rural.
PARC D'ACTIVITES DE LONG BUISSON 3 - LANCEMENT DE LA PROCEDURE D'AMENAGEMENT DEFINITION _DES OBJECTIFS - ET DES MODALITES DE CONCERTATION PREALABLE A LA CREATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) .
- APPROUVE les objectifs suivants poursuivis pour la création de la future ZAC de Long Buisson 3 :
o Proposer une nouvelle offre économique à vocation généraliste, faisant pendant à l'offre actuellement proposée sur les parcs d'activités du Long. Buisson 1 et 2 et de la. Madeleine ;
O Maintenir Femploi et conforter le développement des: entreprises locales en leur proposant une nouvelle offre foncière pour un meilleur ancrage local ; . © ‘Compléter et enrichir le tissu économique .de l'agglomération dans un périmètre offrant une forte desserte locale et régionale ;
o Promouvoir.un développement commercial de qualité au cœur du. projet, sur des surfaces limitées, centré sur. deux projets constituant un élément d’attractivité majeur pour le site et limitant l'évasion commerciale ; _ LL o “Intégrer un équipement public d' intérêt majeur pour Evreux Portes de Normandie — Sur-une orientation sportive et de loisirs, permettant d'ouvrir la zone sur l'agglomération.
Conseil communautaire du 19 décembre 2017 4
APPROUVE les modalités de concertation suivantes :
o mise à disposition dans les mairies d'Evreux, d’Angerville la Campagne, de Guichainville, ainsi qu’au siège d'Evreux Portes de Normandie et sur son site internet d’un dossier des études au fur et à mesure de l'avancement du projet ;
o mise à disposition dans les mairies d'Evreux, d'Angerville la Campagne, de Guichainville,, ainsi qu'au siège d'Evreux Portes de Normandie et sur son site internet dt un registre destiné à recueillir les observations du public :
o publication d'informations au fur et à mesure de l'avancement du projet sur le site internet d'Evreux Portes de Normandie et/ou dans son magazine: o restitution des études préalables du projet d'aménagement lors d'une réunion
publique afin de recueillir les avis de la population.
et CONFIRME l'intérêt de raccorder l'opération à la RN 1013 sur la partie actuelle ouverte à la circulation (déviation Sud Est d'Evreux), et la prise en charge de l'ensemble dés coûts de réalisation de ce raccordement par EPN et/ou l’aménageur de la zone, sans qu'aucune participation financière du gestionnaire de la RN 1013 ne soit demandée.
CHEMINS DE RANDONNEES -__ ETUDE PROSPECTIVE = CONVENTION
D'ACCOMPAGNEMENT EURE TOURISME/EPN
- AUTORISE le Président à SIGNER la convention d'accompagnement à passer
avec l'Agence départementale touristique de l'Eure pour la refonte des chemins de randonnée d'EPN ainsi que tout avenant éventuel à intervenir.
OFFICE DE TOURISME ET DE COMMERCE D' EVREUX PORTES DE NORMANDIE : . SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT COMPLEMENTAIRE 2017
- OCTROIE une subvention de fonctionnement complémentaire d'un montant de 30
000 € à l'EPIC Office de Tourisme et de Commerce d'Evreux au titre de l’année 2017 et
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER l'avenant à la
convention d'objectif 2017-2020
VENTE DE LUNETTES PAR L'OFFICE DE TOURISME ET DE COMMERCE D'EVREUX - PRIX DE VENTE CONVENTION .
- DÉCIDE de fixer le prix de vente des lunettes de soleil FEbroïcienne au prix de 79
€ TTC, lesquelles seront vendues par l'Office de tourisme et de commerce d'Evreux, FIXE la commission que percevra l'Office de Tourisme et de Commerce d'Evreux sur la vente des lunettes de soleil l'Ebroïcienne à 24,40 € TTC par exemplaire et AUTORISE le Président à signer la convention à passer avec l'Office de Tourisme et de Commerce -d'Evreux pour la vente des lunettes l'Ebroïcienne et tout avenant éventuel à intervenir.
COMPETENCE ‘ CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE ‘ - VOIES VERTES - DECLARATION D'INTERET COMMUNAUTAIRE
- DECLARE les Voies vertes existantes (St Georges Motel — Bueil et Evreux — Le
Neubourg) et futures d'intérêt communautaire à compter du 1er janvier 2018, DEFINIT en conséquence l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Construction. aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire » ainsi qu'il suit :
O Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire suivants : |
“ Les équipements aquatiques existants (Piscines Jean Bouin et Plein Soleil à Evreux) et futurs
7" Le Musée d'art, d'histoire et d'archéologie d'Evreux
" Le Musée des instruments à vent de la Couture Boussey
_. “_ L'Hippodrome de Navarre à Evreux
"La Future Salle Omnisports d'Evreux / Nétreville dédiée au basket Lu 2
" Le Conservatoire à Rayonnement Départemental d'Evreux
“ Voies Vertes existantes et futures pour les portions concernant le territoire EPN
Conseil communautaire du 19 décembre 2017 5
PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE HUEST - PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE - APPROBATION
- APPROUVE la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Huesi, PRECISE que la délibération fera l'objet d'un affichage pendant un mois en mairie de Huest et au siège d'Evreux Portes de Normandie, ainsi que d’une mention dans un journal local diffusé dans le département et INFORME que le dossier approuvé de la modification simplifiée du PLU est tenu à la disposition du public à la mairie de Huesit et au siège d'Evreux Portes de Normandie. La commune de Huest dispose d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé le 13 février 2014. La commune souhaite aujourd'hui supprimer _ l'emplacement réservé n°9 .de son PLU, créé pour l'extension du cimetière et l'agrandissement des ateliers communaux et concernant la parcelle AC 26 pour 1 500 m2. La suppression de l'emplacement réservé demandée ne porte pas atteinte au Projet d'Aménagement et de Développement Durable du PLU communal, et ne relève donc pas d’une procédure de révision du PLU mais d'une procédure de modification. Par ailleurs, cette suppression n'entraîne pas la majoration de plus de 20 % des possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan : . une procédure de modification simplifiée du PLU de la commune peut donc être envisagée. |
- PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DU VIEIL EVREUX - PROCEDURE :. DE MODIFICATION SIMPLIFIEE - APPROBATION .
- APPROUVE la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme du Vieil Evreux,
PRECISE que la délibération fera l'objet d’un affichage pendant un mois en mairie du Vieil
Evreux et au siège d'Evreux Portes de Normandie, ainsi que d'une mention dans un TT journallécal diffusé dans le département ét INFÜRME que le dossier approuvé de là 7 modification simplifiée du PLU est tenu à la disposition du public à la mairie du Vieil
Evreux et au siège d'Evreux Portes de Normandie. La commune du Vieil Evreux dispose.
d’un Plan Local d'Urbanisme dont la version initiale a été approuvée le 28 février 2008,
modifié le 14 novembre 2011 et le 12 décembre 2012.
Cette modification a pour objectif de : |
° modifier le règlement de la zone N du PLU, et plus particulièrement l’article N-7
relatif aux implantations des constructions par rapport aux limites séparatives. Le souhait de la commune est de permettre des constructions en limite de parcelle ou à trois mètres
de celle-ci, avec maintien du retrait de cinq mêtres par rapport à la limite d'emprise des voies.
+ modifier les orientations d'aménagement et de programmätion concernant le
lotissement rue des pêcheurs. | :
Ces modifications n'entraînant pas de majoration ou de diminution des possibilités de construire ou de réduction d'une zone urbaine ou à urbaniser, elles peuvent se faire par procédure simplifiée (article L.153-45 du Code de l'Urbanisme). . |
La modification du règlement porte sur les deux points suivants :
° La modification d’un point de l’article N-7 du règlement de la zone N (naturelle). Elle :
consistera à autoriser l'implantation des nouvelles constructions en limite de parcelle ou à 3 mètres de celle-ci, pour les limites séparatives. Concernant l'implantation des
constructions par rapport aux voies et emprises publiques la distance de cinq mètres est conservée. .
e . Modification de l'Orientation d'aménagement et de programmation |
La commune du Vieil Evreux a souhaité modifier FOAP de la zone AUh « rue des
Pêcheurs » sur Saint-Aubin-du-Vieil-Evreux. L'OAP initiale prévoyait, dans le cadre d'une opération d'habitat mixte rue des Pêcheurs, le développement d'un cheminement piéton —— autour de cette zone, qui-est-supprimé.-E'axe routier et paysager prévu pour-structurer cette zone est également réduit au profit d'une placette de retournement. : oo
Conseil communautaire du 19 décembre 2017 6
PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DU VAL DAVID - PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE - APPROBATION
- APPROUVE la modification simplifiée du Plan d'Occupation des Sols du Val David,
PRECISE que la délibération fera l'objet d'un affichage pendant un mois en mairie du Val David et au siège d'Evreux Portes de Normandie, ainsi que d'une mention dans un journal local diffusé dans le département et INFORME que le dossier approuvé de la modification simplifiée du POS est tenu à la disposition du public à la mairie du Val David et au siège d'Evreux Portes de Normandie. La commune du Val-David dispose d'un Plan d'Occupation des Sols (POS) approuvé le 01 mars 2001 et modifié le 08 mars 2011. La commune souhaïte aujourd'hui supprimer l'emplacement réservé n°8 de son POS, créé pour la réalisation d’un équipement public (salle des fêtes) et concernant les parcelles ZB 119, 120, 178, 252, 358 et 360. Un équipement public ayant été réalisé en 2013, l'emplacement réservé n°8 n'a plus lieu d'être.
COMMUNE D'AVIRON - PROJET URBAIN- PARTENARIAL CONCLU AVEC MADAME HERNANDO - EXTENSION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT, RESEAU ELECTRIQUE ET ORANGE ET AMENAGEMENT DE VOIRIE - AVENANT
- DECIDE de fixer la prise en charge financière des travaux d’extension du réseau électrique par Madame HERNANDO à hauteur de 60% du montant des travaux soit 5 118,88 €, DECIDE de fixer la prise en charge financière des travaux d'éclairage public par. Madame HERNANDO à hauteur de 100% du montant des. travaux soit 2 791,79 €, DECIDE de fixer la prise en charge financière des travaux de l'extension du réseau - Orange.par Madame HERNANDO à hauteur de 76,47% du montant des travaux soit 5
098,64 €, APPROUVE l'avenant à passer au Projet Urbain Partenarial entre la Madame HERNANDO et Evreux Portes de Normandie et AUTORISE Monsieur le Président ou son . représentant à SIGNER l'avenant à la convention de Projet Urbain Partenarial avec Madame HERNANDO.
COMMUNE D'AVIRON - AMENAGEMENT DU CENTRE-BOURG - DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE
ACCEPTE la délégation de la Maîtrise d'Ouvrage qui lui est confiée par la commune
d'Aviron pour la réalisation d'une étude de faisabilité paysagère et hydraulique de niveau
esquisse, décomposée en 3 phases, permettant à EPN et à la Commune d’Aviron d'obtenir les informations (notamment les impacts hydrauliques potentiels en amont et en aval) et un chiffrage, nécessaires à l'élaboration d'un marché de Maitrise d'œuvre pour
des travaux hydrauliques et paysagers. Les parties de l'ouvrage en délégation sont ainsi « toutes études relatives à la compétence aménagement urbain et paysager » de la
commune d'Aviron, et AUTORISE Monsieur le Président à SIGNER la convention de . délégation de maîtrise d'ouvrage, les avenants, les actes à intervenir avec la commune d’Aviron dans le cadre de l'opération d'aménagement du parc de la Mairie, situé dans le centre-bourg.
ZAC DE LA CITE LAFAYETTE - LANCEMENT PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) ET DE CESSIBILITE DES PARCELLES - APPROUVE (moins deux abstentions) le lancement de la procédure d'expropriation pour l'acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation du projet de ZAC Cité Lafayette, sans toutefois préjuger des accords amiables qui pourront intervenir concomitamment, au cours de cette procédure et AUTORISE Monsieur le Président : o à solliciter auprès de Monsieur le Préfet de l'Eure l'ouverture conjointe de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de réaménagement de * la Cité Lafayette à Evreux et de l'enquête parcellaire préalable à l'arrêté-de cessibilité : o à prendre toutes les mesures nécessaires, et à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. ne
Conseil communautaire du 19 décembre 2017 7
PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL (PCAET) - REALISATION - DECIDE la réalisation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie, DESIGNE M. HUBERT Vice-Président en charge de l'Aménagement du Territoire, Climat, Energies, élu pilote de la démarche et DELEGUE au Bureau Communautaire la fixation des modalités d'élaboration et concertation du PCAET (modalités gouvernance, association des partenaires, concertation publique...)
ENQUETE __. MENAGES DEPLACEMENTS VILLES MOYENNES = CONVENTIONNEMENT AVEC LA DREAL DE NORMANDIE, LE CEREMA NORMANDIE CENTRE ET LE CEREMA NORD-PICARDIE
- DÉCIDE le lancement de l'Enquête Ménages Déplacements Villes Moyennes sur un territoire de référence correspondant au périmètre d'EPN à compter du 1° janvier 2018 et à celui de la Communauté de Communes du Pays de Conches et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER les conventions correspondantes et leurs éventuels avenants : |
o convention financière entre EPN et la DREAL pour le versement de la subvention susceptible d'être accordée par l'Etat ;
o ‘convention d'assistance technique entre EPN, fa DREAL Normandie, le CEREMA Normandie- Cenire et le CEREMA Nord-Picardie.
FINANCEMENT DU TRANSPORT SCOLAIRE - AJUSTEMENTS POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2017-2018
- VALIDE les principes suivants de participation des communes pour les services de transports scolaires ne relevant pas d'EPN mais concernant des élèves de sa ‘ Compéténce, ef pour des élèvés extérieurs au’térifoiré ét transportés sûr les sérvices "7" © organisés par EPN pour l'année scolaire 2017-2018 :
o participation à parts égales entre EPN, les communes et les familles pour les élèves du ressort territorial d'EPN de la commune de Garennes sur Eure transportés par des EPCI extérieurs
*- _ o participation de 80 € par élève pour les communes d’'lvry la Bataille et Boisset les Prévanches.
et AUTORISE M. le Président à signer les conventions correspondantes et tout avenant éventuel à intervenir.
FINANCEMENT DU TRANSPORT SCOLAIRE - TARIFS DE PARTICIPATION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT D'ELEVES DROUAIS POUR L'ANNÉE 2017-2018 COMMUNES DE L'INSE REJOIGNANT EPN AU 1ER JANVIER 2018
= VALIDE le tarif suivant de transports scolaires applicable aux communes de l'ex- Intercommunalité Normandie Sud Eure intégrant Evreux Portes de Normandie à compter du er janvier 2018 pour l'année scolaire 2017-2018 : 80 € par an soit 40 € par coupon semestriel
SERVICE PERSONNES A MOBILITE REDUITE (PMR)- EXTENSION DU PERIMETRE D'INTERVENTION DU SERVICE - REFONTE DU REGLEMENT - CHANGEMENT DE NOM COMMERCIAL
- DÉCIDE de renommer le « service PMR - Personnes à Mobilité réduite » en -« service d'aide à la mobilité >» (SAMIBUS), DECIDE lextension du service d’aide à la mobilité SAMIBUS à l'échelle de l'ensemble du territoire d'Evreux Portes de Normandie, APPROUVE le règlement du service d’aide à la mobilité SAMIBUS pour une entrée en vigueur au 9 juillet 2018 et AUTORISE Monsieur le Président où son.représentant à signer avenant au contrat de délégation de service public et out document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. D —
Conseil communautaire du 19 décembre 2017 8 RESEAU
URBAIN - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - MISE EN PLACE DE SERVICES SCOLAIRES DANS LE CADRE DE LA FERMETURE DU COLLEGE PABLO NERUDA - AVENANT A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE L'EURE
- APPROUVE (moins huit voix contre - Mme Leseigneur ne prend pas part au vote) les modifications à intervenir dans le cadre du contrat de délégation de service public conclu avec Transurbain pour les services de transport rendus nécessaires en :
raison de la fermeture du collège Pablo Neruda :
o création de circuits dédiés, exploités par Transurbain pour un coût global
d'environ 250 333,94 € HT selon les éléments présentés ci-après : ,
CoûtHF | 42635,95€ | 105026,22€ | 98671,77€
o exonération de redevance d'usage par Evreux Portes de Normandie pour les bus
exclusivement utilisés à ce titre.
AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer l'avenant correspondant à passer au contrat de DSP passé avec Transurbain, VALIDE le principe de compensation
financière par le Département de l'Eure et AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer la convention correspondante et tout avenant à intervenir.
DROIT _COMMUN _- SILOGE _- EVREUX - BOULEVARD JARDIN DE L'EVEQUE -
REHABILITATION 53 LOGEMENTS COLLECTIFS - GARANTIE COMMUNAUTAIRE 20% |
.……..AGGORDE.sa garantie à hauteur de 20% pour_le remboursement d'un.Prêt d'un …. montant de 2 150 243 euros souscrit par la SILOGE auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations pour financer la réhabilitation de cinquante-trois logements situés « Jardin
l'Evêque », 27 000 Evreux.
DROIT _COMMUN - EURE HABITAT - EVREUX REHABILITATION IMMEUBLE
GERBIER _DE_JONC 3 RUE PIERRE MENDES FRANCE - SUBVENTION COMMUNAUTAIRE - 25 796.00 € _ |
= OCTROIE une subvention de ‘25 796,00 € à Eure habitat pour le financement ‘de
l'opération de réhabilitation de l'immeuble Gerbier de Jonc à Evreux
DROIT _COMMUN _- EURE HABITAT - EVREUX - REHABILITATION DE 294
LOGEMENTS QUARTIER LA MADELEINE - SUBVENTION COMMUNAUTAIRE - 907 064 € —_— —
_ DÉCIDE d'accorder à Eure habitat une subvention communautaire, destinée à
financer l'opération de réhabilitation des 294 logements du quartier de la Madeleine à Evreux, d'un montant arrondi à 907 064 € représentant 10 % maximum du coût
d'opération, DECIDE le versement de la subvention sur plusieurs exercices budgétaires selon le calendrier ci-après : :
e 2018 : 20 % soit 181 413 €
O 2019 : 30 % soit 272 119 € |
- 2020 : 50 % soit 453 532 € : il est toutefois précisé que ce versement du solde de la
subvention sera réajusté selon le coût réel de fin d'opération, si celui-ci est inférieur à celui mentionné dans la présente délibération et DECIDE. en conséquence la création d'une AP/CP : |
DROIT COMMUN _- EVREUX - SAIEM AGIRE QUARTIER DE LA MADELEINE - ACQUISITION _AMELIORATION DE LA TOUR AULNE - SUBVENTION COMMUNAUTAIRE -170 000 ,00 € : : CL
- OCTROIE à la SAIEM AGIRE une subvention communautaire d’un montant de
170-000 €, destinée à financer l'opération de réhabilitation de la Tour Aulne sur le quartier. .
de la Madeleine à Evreux
Conseil communautaire du 19 décembre 2017 9
DROIT COMMUN - EVREUX - EURE HABITAT VILLAGE LA FORET - AMELIORATION 31 LOGEMENTS SUBVENTION COMMUNAUTAIRE - 130 281 € - DECIDE d'accorder à Eure habitat une subvention communautaire destinée au financement de la réhabilitation de 31 pavillons du quartier Village de la Forêt à Evreux, subvention d'un montant de 130 281,00 €, représentant 10 % maximum du coût d'opération, DECIDE le versement de la subvention sur plusieurs exercices budgétaires selon le calendrier ci-après :
© 2018 : 50 % soit 65 140 €
- 2019 : 50 % soit 65 141 € ; il est toutefois précisé que ce versement du solde de la subvention sera réajusté selon le coût réel de fin d'opération, si celui-ci est inférieur à celui mentionné dans la présente délibération et DECIDE la création d’une AP/CP
DROIT _COMMUN - SAIEM AGIRE - COMMUNE D'EVREUX - PROGRAMME LA VERDERIE __- RUE DE GARAMBOUVILLE - REHABILITATION SUBVENTION COMMUNAUTAIRE
- OCTROIE. à SAÏEM AGIRE une subvention communautaire d'un montant 109 090,00 € pour le financement de lopération de réhabilitation de l'immeuble La Verderie à Evreux
ASSOCIATION L'ABRI FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS - RESIDENCE SAINT- GERMAIN - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2017 - 15 000,00 € - DÉCIDE le versement, au titre de l'exercice 2017 de la somme de 15 000 € à Association lAbri dans le cadre du soutien au fonctionnement du Foyer des Jeunes Travailleurs de la rue Saint Germain à Evreux.
CISPD CADRE STRATEGIQUE TERRITORIAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE EPN 2018-2020
- ADOPTE lé cadre stratégique du CISPD (sécurité et prévention de la délinquance) porté par EPN à l'échelle de l'ensemble de son territoire, AUTORISE Monsieur le Président à procéder à l'installation de l'assemblée plénière du CISPD et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter les financements nécessaires et à signer les contrats, conventions correspondants et avenantis. éventuels et tous documents. afférents à la réalisation de ce projet.
CISPD - PROGRAMMATION 2017 - SUBVENTIONS
- DECIDE, au titre de la politique portée par EPN dans le cadre du CISPD le versement des subventions ci-après pour un montant total proposé de 3 400 €. Orientations Porteurs Projets | Montants
Promotion de la | Commune . |Projet sport et citoyenneté: | 2 000 € citoyenneté, du lien civique | Bois le Roy animations sportives et aïeliers de | et social . | _prévention contre la radicalisation et Prévention des violences [la lutte contre la délinquance, par. la sensibilisation. et | | manifestation le 18 novembre 2017. l'éducation Action à rayonnement pluri Lutte contre la communal
radicalisation | |
Soutien à la parentalité | Association le | Lutte contre la récidive: soutien | 700 € Lutte contre la récidive. Relais | aux groupes de paroles en milieu Lutte contre la | ouvert
-} radicalisation Association | Accompagnement des familles, _…}700 € . Myosotis [lieu d'accueil parents-enfants, | -::
ar eme ae mn à aa nee Re Ana ee Dee DE ee RU CR Te cure eat
ch———<. "| familles en attente de parloir a
__et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer lescontrats, conventions correspondants et avenants éventuels.
Conseil communautaire du 19 décembre 2017 10
NPRU__ QUARTIER _NETREVILLE A EVREUX - AMENAGEMENT URBAIN - REAMENAGEMENT DU SECTEUR PEUPLIERS SUFFREN
- DECIDE la réalisation des travaux d'aménagement urbain du secteur Peupliers Suffren sur le quartier de Nétreville à Evreux, APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessous
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (4 550 000 €) maquette ANRU
EPN DEPARTEMENT de | REGION NORMANDIE ANRU 2 357 500 € |l'EURE . 300 000 € 1 592 500 € 52 % 300 000 € 6.5% 35% | 6.5% |
et SOLLICITE les subventions à mobiliser dans le cadre de la. convention ANRU.
CONTRAT DE VILLE- RAPPORT ANNUEL 2016/2017
- APPROUVE (moins cinq abstentions) le rapport d’activité 2016/2017 du Contrat de ville
CONTRAT DE VILLE - 4EME PHASE DE PROGRAMMATION - SUBVENTIONS 2017 - DÉCIDE, au titre du financement Politique de la ville le versement des subventions figurant sur le tableau ci-dessous, pour un montant total de 11 030 € et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les contrats, . conventions correspondants et avenants éventuels. |
“PROJETS-CONTRAT DE VILLE- 4% 5hase-de programmation 2047 0" |)
PILIER COHESION SOCIALE - AXE LIEN SOCIAL-VIVRE ENSEMBLE-CITOYENNETE
N° PORTEUR Territoire Intitulé et descriptif de l'action Part EPN
, | Ateliers socio linguistiques : | CCAS z Accueil et évaluation des publics ; .[Gentre Social|La atelier d’ apprentissage de la langue | 4 000 € 1 de ta Madeleine française
Madeleine Public touché: 139 bénéficiaires | Aide au fonctionnement du Conseil
Conseil Citoyen : | Citoyen Inter sites Soutien au plan d'action du conseil
2 d'Eveux QPV citoyen (formations, outils de}2 000 € (CCE) communication -site internet, flyers-
actions quartier propre sur ‘la
Madeleine et Navarre...)
PILIER COHESION SOCIALE - AXE EDUCATION
Accompagnement Scolaire
collégiens :
-Action de soutien scolaire pour les
collégiens du quartier de la Madeleine :
CCAS | accueil du Lundi au Vendredi de 17H à . 19H: aide méthodologique, aide aux Centre Social |La 3 de la | Madeleine devoirs, lien aux familles 2 000 € -Publice touché:2 groupes/ 29 enfants | Madeleine |
7 [de 11 à 16 ans
Conseil communautaire du 19 décembre 2017 PILIER COHESION SOCIALE - AXE EDUCATION
11
Accompagnement scolaire
collégiens :
-Action de soutien scolaire pour les
. collégiens du quartier de la Madeleine : QG Madeleine [Accueil du Lundi au Vendredi de 17H à |2 000€ proq 19H: aide méthodologique, aide aux
devoirs, lien aux familles
-Public touché:4 groupes/ 48 enfants
de 11 à 16 ans |
Accompagnement scolaire
collégiens :
-Action d'aide aux devoirs-et de tutorat |
sur le quartier de la Madeleine pour
5 Initiatives La des élèves de collège. Les séances 4 030 € Positives Madeleine sont assurés par des bénévoles: accueil du Lundi au Vendredi de 17H à
19H .
-Public touché: 15 enfants de 11 à 16
ans | | .
TOTAL PROJETS 11 030 €
| COHESION SOCIALE ET TERRITORIALE - PROGRAMMATION 2017 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
DECIDE, au titre du fiñancement de la politique de Cohésion sociale et Territoriale, le versement des subventions figurant sur le tableau ci-dessous, pour un montant total de 7470 € et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les contrats, conventions correspondants et avenants éventuels |
PROJETS CST — Nouveaux projets
N°
| PORTEUR Territoire . Intitulé et descriptif de l'action Part EPN Coût total
Restaurant
du Cœur -—
Antenne de
1 St André
| Sud
de
PAgglomérati
on
Ateliers cuisine
Mise en place d'ateliers cuisine
supports au développement du lien
social, à l'optimisation des ressources
financières des familles, et à
l'accompagnement santé/équilibre
alimentaire des bénéficiaires
1 600€
duprojet
3 000€
N° PORTEUR Territoire Intitulé et descriptif de l'action Part EPN Coût total du projet
Association
Conceptic EPN
Ateliers informatiques
territoire de l'EPN
Permettre un accès facilité à la
technologie de l'information et de. la
communication dans les zones plus
rurales de l'EPN. Accompagner les
sur
volontaires dans la mise en œuvre|.
d'un lieu ressource visant l'accès aux
TIC et former les habitants bénévoles
qui pourront assurer l'animation de ce|
lieu.
le|
5 870€ 10 400€ :
TOTAL P ROSETS | 7 470€
Conseil communautaire du 19 décembre 2017 : | 12
PACTE TERRITORIAL D'INSERTION 2017-2020 EPN/DEPARTEMENT DE L'EURE - AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à SIGNER le nouveau Pacte Territorial d'Insertion pour les années 2017 — 2020. L’'EPN se mobilisera pour travailler autour de ce partenariat en fonction de ses missions et de ses moyens en matière d'insertion et d'emploi ;
PETITE ENFANCE - TARIFS 2018
- FIXE tels que ci-après, les tarifs 2018 des structures d'accueil de la petite enfance | (Multi accueil, Micro-crèches, Crèche familiale, Halte- -garderie).
Accueil collectif Accueil familial et micro
Nombre d'enfants (taux d'effort horaire) crèche
| (taux d'effort horaire)
Famille de 1 enfant 0.06% 0.05%
Famille de 2 enfants 0.05% 0.04%
Famille de 3 enfants 0.04% 0.03%
Famille de 4 enfants 0.03% 0.03%
| Famille de 5 enfants 0.03% | 0.03%
Famille de 6 enfants 0.03% 0.02%
“" l'Famillé dé 7 énfants— 003%" 7" 2 og
Famille de 8 à 10 o 0 enfants 0.02% 0.02%
Il est à préciser qu'aucun frais de gestion n'est applicable à l'accueil de la petite enfance
(crèche familiale, micro crèche, multi accueil et halte-garderie). Le dépassement horaire du contrat au- delà des dix minutes est facturé une demi-heure.
POUR ELA REALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE EVREUX PORTES DE NORMANDIE ET LA VILLE D'EVREUX ET EVREUX PORTES DE NORMANDIE ET LE SIVU CIGALE
- DECIDE de confier la gestion des encaissements des factures des familles
EVREUX PORTES DE NORMANDIE - PETITE ENFANCE - CONVENTION-CADRE
accueillies dans les structures petite enfance, à la Ville d’'Evreux et au SIVU Cigale,
chacun pour ce qui le concerne et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions à passer pour la réalisation de ces prestations de services
respectivement entre Evreux Portes de Normandie et la Ville d'Evreux et Evreux Portes de Normandie et SIVU CIGALE. Ainsi les parents qui ont des enfants relevant des deux catégories d'âge (petite enfance et enfance/jeunesse), pourront continuer de payer en une seule fois les frais de garde, comme ils le font aujourd'hui.
L'encaissement sera donc assuré par la ville d'Evreux et par le SIVU CIGALE pour ce qui les concerne ; les recettes seront ensuite reversées à EPN.
ENFANCE-JEUNESSE SUR LE TERRITOIRE DE L'EX CCPN - TARIFS 2018 - ‘ FIXE tels que ci-après, les tarifs 2018 des activités périscolaires, extrascolaires, des activités du mercredi et des séjours sur le territoire de l'ex CCPN, tenant compte d'une augmentation de 2%:
Conseil communautaire du 19 décembre 2017
| Périscolaire Extrascolaire Mercredi Séjours/Camps
GF Dlancher 300 300 ——- | 300 - 300 TT
QF plafond | 4000 2800 2800 2800
Taux % 0.021% 0.525% 0.408% 3.264% Part fixe 0.96€ 0.98€ 0.89€ 0€ 13
PRIX DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - ANNEE 2018
- FIXE les tarifs de l'Eau et de Assainissement pour Fannée 2018, tarifs identiques à ceux de 2017
TARIFS D'INTERVENTION DES SERVICES "EAU POTABLE" "ASSAINISSEMENT COLLECTIF" ET "ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF"- ANNEE 2018 o REVALORISE de 2% pour 2018 les tarifs d'intervention des services Eau Potable, Assainissement Collectif et Assainissement Non Collectif
REGLEMENT DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE - MODIFICATION DES ARTICLES 9.2, 9,4, 13.1, 15.1, 31, 39, 41, 43.4, 44.2, 45.1, 47
- MODIFIE l'article 9.2 du règlement de distribution d' eau potable, ainsi qu'il suit : Par:
. Soit sur une décision d'EPN lorsqu'il est constaté une consommation sur le point de comptage alors qu'aucun abonnement n'est souscnt auprès du service + . Lorsqu'il est constaté une pollution du réseau public de distribution d'eau potable où tout autre problème grave de sécurité
. Soit sur la demande de l'abonné
- MODIFIE ainsi qu'il suit l’article 9.4 du règlement de distribution d'eau potable : . Les frais. de fermeture temporaire du branchement sont à la charge. de l'abonné ou du: bailleur qui en fait la demande. Les frais de réouverture consécutifs à cette demande sont à la charge du nouvel abonné.
à MODIFIE ainsi qu'il suit l'article 13.4 du règlement de distribution d'eau potable (...) : . Les canalisations situées en amont du compteur et le compteur sont des ouvrages publics qui peuvent être situés dans le domaine “public « ou dans une propriété privée. Dans tous les cas, ces ouvrages relévent de la responsabilité de l'EPN..
En revanche, les canalisations après compteur, situées à l'intérieur des propriétés privées, sont de la responsabilité des propriétaires des immeubles. Leur garde et leur surveillance sont à la charge de l'abonné avec toutes les conséquences que cette notion comporte en matière de responsabilité. Ce dernier supporte les dommages pouvant résulter de : l'existence de cette partie du branchement. Les réfections eri domaine privé sont à la: charge de abonné ainsi que les frais d'entretien, de renouvellement de la canalisation de branchement. (...)
- MODIFIE ainsi qu'il suit l'article 15.1 du règlement de distribution d’eau potable : Les compteurs sont des appareils publics et sont donc la propriété d'EPN. Is sont fournis, posés, vérifiés, entretenus, relevés et renouvelés par EPN dans les conditions précisées . par le présent règlement. Cependant, l'abonné en a la surveillance et est tenu de signaler toute anomalie du compteur. En cas d'arrêt du compteur, il lui est facturé un volume forfaitaire pour la période d'arrêt du compteur sur la base de sa consommation moyenne des trois dernières années.
Lorsqu'il subsiste des compteurs propriétés des abonnés, en cas de nécessité de le renouveler soit en cas de dysfonctionnement / panne ou conformément à la réglementation, la fourniture et la pose du nouveau compieur est réalisée par le service à ses frais. Le nouveau compteur devient la propriété d'EPN. En cas d’'obstacle opposé par l’abonné au changement du compteur, la fourniture d’eau peut être suspendue à condition de faire une mise en demeure préalable.
Les agents d'EPN ont accès en tout temps aux compteurs lorsqu ils sont situés en propriété privée.
- : MODIFIE ainsi qu'il suit l'article 31 du règlement de distribution d'eau potable : ° _ EPNne peut être tenue responsable d'uunee perturbation en qualité où en quantité de -a- fourniture d'eau : TT TT TT e due à un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure: tout évènement reconnupar les pouvoirs publics comme catastrophe naïurelle, une sècheresse exceptionnelle, une rupture imprévisible d'une canalisation, une pollution accidentelle ou malveillante de la ressource, une ‘COUpure d'électricité, lutte contre _ incendie.
Conseil communautaire du 19 décembre 2017 14
e lors de travaux liés aux nécessités de service indispensables et prévisibles par EPN. Dans ce cas, EPN avertit l'abonné quarante-huit heures à l'avance au minimum par avis déposé dans la boîte aux lettres et/ou affiché aux entrées des immeubles. . lorsque l'interruption de la foumiture d'eau a été nécessaire pour alimenter les moyens de lutte contre l'incendie, ainsi que dans les cas d'urgence qui ne sont pas de son fait et dont les abonnés n'ont pas pu être informés à l'avance.
Dans tous les cas, EPN est tenu de mettre en œuvre tous les moyens dont il peut disposer pour rétablir la fourniture de l'eau dans les plus brefs délais.
- MODIFIE ainsi qu'il suit l’article 39 du règlement de distribution d’eau potable : (..)Ces tarifs sont révisés annuellement par une délibération du Conseil d'Agglomération en début d'année(...)
- MODIFIE ainsi qu'il suit l’article 41 du règlement de distribution d’eau potable : (..…) Toute réclamation doit être adressée par écrit à EPN dans les 2 mois qui suivent la réception de Ja facture. (...)
- MODIFIE ainsi qu'il suit l’article 43.4 du règlement de distribution d’eau potable : En cas de rejet d'un prélèvement dans le cadre de la mensualisation, l'échéance fait l'objet d'une annulation. Elle est doublée à l'échéance suivante et les frais émis par la Banque de France seront répercutés par la collectivité à l'abonné (si le rejet est de son fait). Pour les factures de régularisation de mensualisation, ces dernières ne sont pas annulées. Les abonnés sont relancés par la trésorerie pour régulariser le solde de la facture. | Le montant de ces frais est de 15 € |
Ces frais ne seront pas répercutés à l'abonné si le rejet vient d’un problème technique ou est du fait d'EPN, ou si abonné a obtenu, pour la facture ayant généré des frais de rejet de paiement.par la banque ou dans les douze mois précédent la date limite de paiement __ de ladite facture, une aide accordée pour le paiement de la fourniture d'eau par le Fonds
de Solidarité pour le Logement ou du centre communal d'action sociale. (…)
- MODIFIE ainsi qu'il suit l’article 44.2 du règlement de distribution d'eau potable :
e Les abonnés (les particuliers) peuvent demander le remboursement des sommes
qu'ils ont indüment versées à EPN dans les délais de prescription : conformément à
l'article 2224 du Code civil, les demandes de remboursement doivent être adressées à EPN dans un délai de cinq ans à compter de la date de paiement.
e pour une personne publique, ce délai de prescription est ramené à 4 ans à fitré
dérogatoire par la loi N° 68-1250 di 31 décembre 1968.
Passé ces délais, foutes les sommes versées par les abonnés à EPN lui sont.
définitivement acquises.
Conformément à l'article 1352-2 du Code civil, en cas de simple erreur commise par EPN,
Je remboursement de sommes versées indument n'ouvre pas droit à des intérêts ou à des indemnités. |
Lorsque la demande ‘de remboursement est justifiée, EPN verse la somme
correspondante à l'abonné dans un délai compatible avec la mise en œuvre des
procédures de la comptabilité publique. |
- MODIFIE ainsi qu’il suit l'article 45.1 du règlement de distribution d’eau potable : Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de Ja consommation. Ce dispositif est matérialisé à Evreux Portes de Normandie par la sous- commission en charge des litiges composée d'élus, qui analyse les dossiers lorsqu'un. accord n'a pu être trouvé entre l’abonné et le service facturation à l'issue de l'envoi d'une première réponse. La médiation de l'eau de Paris, peut être ultérieurement saisie. Les coordonnées de la Médiation de Paris sont les suivantes :
Médiation de l'eau — BP 40 463 — 75366 Paris Cedex 08 www.mediätioñ-éau. fr "7 - MODIFIE ainsi qu'il suit l’article 47 du règlement de distribution d'eau potable :
EPN peut, par délibération du Conseil d'Agglomération, apporter des modifications au présent règlement-ou-adopter-un-nouveau règlement. ce —
Conseil communautaire du 19 décembre 2017 15
Les modifications ainsi adoptées seront portées à la connaissance des abonnés, selon les mêmes modalités que le règlement initial. Les abonnés pourront user du droit de résiliation qui leur est accordé par l'article 9. Les résiliations qui interviennent dans ces conditions ont lieu de part et d'autre sans indemnités. Dans le cas d'une demande de fermeture temporaire du branchement, les frais de fermeture temporaire sont à la charge de l'abonné ou du bailleur qui en fait la demande. Ces modifications entrent en vigueur à compter du jour de leur affichage public au siège d'Evreux Portes de Normandie.
REGLEMENT DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - MODIFICATION DU PREAMBULE ET DE L'ARTICLE 2
= MODIFIE ainsi qu'il suit le préambule du règlement d' assainissement coliectif qui. sera ainsi rédigé: Depuis le 01/01/2000, la compétence Eau et Assainissement était assurée par le Grand Evreux Agglomération (GE.A.) sur les 37 communes la constituant. La Communauté de Communes La Porte Normande, quant à elle était compétente depuis le 08/09/03 en matière d'assainissement collectif sur les 25 communes de son territoire. Suite à la fusion de ces deux entités, un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale Evreux Portes de Normandie a été créé au Ter janvier 2017. Au 1er janvier 2078, avec l'intégration de 12 nouvelles communes, EPN assurera la compétence assainissement collectif sur les_74 communes de l'agglomération - . MODIFIE ainsi qu'il suit le préambule du règlement d’ assainissement collectif qui
‘sera ainsi rédigé :.
La gestion du Système d'assainissement collectif de l'EPN est assurée par la Direction de l'Eau et de l'Assainissement de cette collectivité territoriale. Seulement les ouvrages d'eaux usées (réseaux, postes de refoulement et station d'épuration) de : -Garennes Sur Eure, de Saint Germain Sur Âvre/Mésnil sur EStrée sont exploités via des contrats de délégation de service public. Sur ces communes les clauses des contrats Seront donc appliquées.
. DSP n°1: Garennes sur Eure Délégataire : Véolia Fin de contrat : 25 novembre 2018 |
e. DSP n°2: Saint Germain sur Avre/Mesnil sur Estrée Délégataire: Suez Fin de contrat: 31 juillet 2018.
=. MODIFIE ainsi qu'il suit l'article 2 du règlement d' assainissement collectif qui sera ainsi rédigé :
Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de 1 ‘ensemble des réglementations en vigueur, notamment du Code de la Santé Publique, du règlement sanitaire départemental du 10 janvier 1985 et de l'ensemble des textes pris en application de la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et l'arrêté du 24 août 2017 et ADOPTE le nouveau règlement d'assainissement collectif ainsi modifié
PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE DES CAPTAGES D'ARNIERES-SUR- ITON - TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ DES OUVRAGES DE STOCKAGE - . APPROÛVE la réalisation par EPN des travaux relatifs à la mise en conformité des ouvrages de stockage compris dans les périmêtres de protection rapprochée des captages alimentant la nouvelle Unité de Traitement d'Eau Potabie (UTEP) d'Arnières-sur- : ton en prenant en charge les dépenses non financées par lAgence de l'eau Seine- Normandie et AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions et avenants éventuels à intervenir avec les propriétaires concernés ‘pour la réalisation par EPN des travaux de mise en conformité des ouvrages de stockage.
ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES COMMUNES DE SAINT-GERMAIN-SUR- AVRE ET MESNIL SUR L'ESTREE - AVENANT DE TRANSFERT DU_ CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
- "AUTORISE le Président à signer l'avenant de transfert: à passer au contrat de délégation de service public signé avec l'entreprise SUEZ et relatif à l'exploitation des ouvrages d'assainissement collectif des communes de Saint Germain Sur Avre et de Mesnil sur Estrée qui intègrent EPN au 1° janvier 2018
Conseil communautaire du 19 décembre 2017 16
AIRES D'ALIMENTATION DE CAPTAGES DU SUD DE L'EURE - MISE EN ŒUVRE D'ANIMATIONS COMMUNES- ANNEE 2018
- APPROUVE la participation d'EPN au collectif d'animations agricoles, en mutualisant les moyens humains et financiers des structures et collectivités suivantes : le Syndicat d'Eau Potable et d'Assainissement du Sud de l'Eure (SEPASE), la Communauté de Commune du Pays de Conches (CCPC), le Syndicat d'Eau et d’Assainissement de la Paquetterie (SEAP), le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau potable de la Vallée de l'Eure (SIAEVE) et Evreux Portes de Normandie (EPN) et AUTORISE le Président à SIGNER la convention 2018 de mise en œuvre d'animations communes sur les aires d'alimentation de captages ainsi que d'éventuel avenants ou pièces complémentaires à venir. Le SEPASE prend en charge les dépenses et procédera à une facturation de la part restante aux autres collectivités, après déduction des sûbventions perçues par l'AESN. Le . reste à charge pour l'EPN est estimé à 1 975,36 € pour l'ensemble de ces animations.
DISTRIBUTION D'EAU DES COMMUNES DU SAEP DU PLATEAU DE SAINT ANDRE DE L'EURE (SAEPPD) INTEGRANT EPN - TRANSFERT DES CONTRATS
- AUTORISE le Président à signer les différents avenants de transfert à passer aux
contrats relatifs à la convention de vente d’eau en gros signée entre le SIAEVE et le
_SAËEPPD et au contrat de prestations du SAEPPD avec la SAUR, s'agissant des
‘communes de Moisville et de Marcilly-la-Campagne qui intégreront la communauté d'agglomération EPN.
TRANSFERT DE LA CONVENTION D'ACHAT D'EAU ENTRE LES COMMUNES DE . .MUZY ET DREUX. . : =" AUTORISE le Président à SIGNER l'avenant de transfert à passer au contrat relatif à la convention dé fourniture d’eau en gros signé entre la commune de MUZY et la ville de DREUX à EPN, compte tenu de l'intégration de la commune de MUZY à EPN au 1° janvier 2017
LUTTE CONTRE LES INONDATIONS SUR LE BASSIN VERSANT DE LA VALLEE DE
L'EURE (EN LIEN AVEC LA CCEMS) - 2EME TRANCHE DE TRAVAUX - LANCEMENT
DES ETUDES DE MAITRISE D'ŒUVRE |
= DECIDE Je lancement des études de maîtrise d'œuvre relatives à la 2ème tranche
de travaux de lutte contre les inondations à réaliser sur le Bassin Versant de la Vallée de l'Eure (en partenariat avec la Communauté de Communes Eure Madrie Seine) constituée des sites suivants :
o IRR1 situé « ruelle Charlot » à IRREVILEE,
o REUA situé dans le « lotissement des Granges Neuves » à REUILLY,
o REUS situé « rue de la mare rose » à REUILLY
COMPETENCE OPTIONNELLE "CREATION OU AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE - CREATION OU AMENAGEMENT ET.
GESTION DE PARCS DE STATIONNEMENT D'INTERET_ COMMUNAUTAIRE _- . PRECISION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE
- CONFIRME l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Création ou
aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire »
o sont. considérées d'intérêt communautaire : toutes les voiries - au sens du code de la voirie routière - communales, classées au cadastre dans le domaine public, dont la . Structure et le revêtement sont conformes à leur destination :
= MODIFIE ainsi qu'il suit l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle
«Création ou aménagement et gestion—de-- parcs-de stationnement d'intérêt communautaire» Ce
o sont considérées d'intérêt communautaire : L
- les parcs de stationnement de surface, ouverts, gratuits. _classés au cadastre dans le_.__ domaine public, dont la structure et le revêtement sont conformes à leur destination,
Conseil communautaire du 19 décembre 2017 17
- les parcs de stationnement payants suivants :
. le parking de la gare à Evreux,
* le parking de l'Hôtel de Ville d'Evreux
° le futur parking du Centre-ville d’'Evreux
DECIDE d'apporter les précisions suivantes s’agissant de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire; Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt. communautaire » :
0 Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire : La compétence voirie recouvre la charge de l'entretien et de aménagement de la chaussée et de ses dépendances comprenant:
. l'emprise de la voie avec fa chaussée, les trottoirs, accotements, noues, fossés, talus… _
° les ouvrages d'art (ponts, murs de soutènement...),
. les voies piétonnes publiques revêtues et les passerelles reliant deux voiries publiques,
, les aménagements de sécurité : giratoires, ilots, ralentisseurs, plateaux surélevés.. °. les ouvrages d'assainissement nécessaires à l'écoulement des eaux pluviales de
chaussée,
. les bandes et pistes cyclables situées dans l'emprise de la voirie, . la signalisation verticale de police, fourniture, pose et entretien, ‘+: la signalisation directionnelle, fourniture, pose et entretien, hormis la signalisation. commerciale.
° la signalisation horizontale, fourniture, mise en œuvre et entretien, + le matériel de sécurité : glissières, bornes, potelets, barrières..…, fourniture, pose et entretien : les bornes, potelets et barrières pris en compte sont ceux entièrement implantés sur la voirie (en bordure de trottoir par exemple) et non ceux servant à délimiter la voirie d'un autre domaine public ou privé (un espace vert par exemple), . les arrêts de bus des lignes de compétence communautaire, ° . la signalisation lumineuse tricolore,
. les accotements enherbés. et les arbres d' alignement hors agglomération, fauchage et élagage,
. la propreté mécanique, balayage mécanique sur les sections bordurées. Sont exclus du champ de la compétence voirie : |
. l'éclairage public sauf en zones d'activités,
. la signalisation lumineuse de confort (feux clignotants, radars pédagogiques.….), ° le mobilier.urbain : corbeilles, bancs, panneaux d'informations, miroirs. ° les espaces verts, zones enherbées et arbres d'ornement en agglomération sauf en zones d'activités.
En matière d'investissement
- les études et les travaux neufs réalisés sur le budget d'investissement sont à la charge de l'EPN suivant un programme établi par la Commission Voirie sur propositions des communes.
= les acquisitions foncières des opérations demandées par les communes sont à la charge des communes.
- les acquisitions foncières des opérations décidées par l'EPN sont à la charge de l'EPN. | | .
- l'EPN finance une partie des travaux réalisés sur une route départementale au titre d'une opération d'assainissement en traverse où d’une opération de sécurité au carrefour avec une voie communale. La subvention d'équipement s'élève à 35% du montant HT de . la dépense subventionnable, déduction faite de la Participation du Conseil Départemental. - - En matière de fonctionnement oo mr re les travaux d'entretien sont-pris-+ ‘en: à compte sur le budget de fonctionnement de— __ lEPN.
Conseil communautaire du 19 décembre 2017 18
- les communes pourront confier à l'EPN, après conventionnement et à titre onéreux suivant les tarifs d'intervention fixés par le Conseil Communautaire, des travaux d'entretien hors compétence (exemple : remise en place d’une corbeille, fauchage d’un chemin rural.…).
o Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire :
Pour les parcs de surface ouverts et gratuits, la compétence parcs de stationnement recouvre la charge de l'entretien et de l'aménagement du parc de stationnement et de ses : dépendances comprenant :
. l'emprise du parc-de stationnement avec la chaussée, les trottoirs, zones de
stationnement, accotements, noues, fossés, talus …
. les ouvrages d'art (murs de soutènement...),
. les aménagements de sécurité : ilots, ralentisseurs, plateaux surélevés…
. les ouvrages d'assainissement nécessaires à Pécoulement des eaux pluviales de chaussée,
. la signalisation verticale de police,
. la signalisation directionnelle hormis la signalisation commerciale,
la signalisation horizontale,
° le matériel de sécurité : glissières, bornes, potelets, barrières.
. les arrêts de-bus des lignes de compétence communautaire,
. la signalisation lumineuse tricolore.
Sont exclus du champ de la compétence parcs de Stationnement de surface ouverts et gratuits :
l'éclairage. public sauf en zone d'activités,
. _ la signalisation lumineuse de confort (feux clignotants, radars pédagogiques... D)
_ le mobilier urbain : corbeilles, bancs, panneaux d'informations, miroirs.
° les espaces verts, zones enherbées et arbres d'ornement en agglomératior sauf een
zone d'activités.
° Pour les parcs de stationnements payants, la compétence recouvre l'ensemble de la création ou de l'entretien, du fonctionnement et de la gestion de l'ouvrage et de ses équipements.
SERVICE GESTION ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE, SERVICE PROPRETE ET GARAGE "GESTION _ DU PARC MOTORISE" - COUTS D'INTERVENTION -
REVALORISATION POUR L'ANNEE 2018
- REVALORISE de 2% pour l'année 2018, les coûts d'intervention des services Gestion et Entretien de la voirie, et-du service Propreté, PRECISE que ces tarifs seront
désormais applicables aux prestations effectuées par le service Garage « Parc motorisé » et AUTORISE le Président où son représentant à signer les conventions de prestations de
services à intervenir avec les communes, s'agissant des prestations « voirie » réalisées : pour leur compte.
TARIFS D'INTERVENTION DU SERVICE PREVENTION ET GESTION DES DECHETS - REVALORISATION 2018
- FIXE tels que ci-dessous les tarifs d'Evreux Portes de Normandie pour l'année
2018; DECIDE la gratuité de la mise à disposition des mairies de bennes de collecte de déchets :
- Fourniture. de composteurs aux ménages et aux professionnels 20 €
- Mise: à disposition aux ménages d’une benne, transport et traitement des déchets amiantés Forfait 98, 43 Ë |
Unité | Tarifs 2018 TIC.
a Ordures résiduelles (Litre __ [o, 057€
Redevance spéciale 7 "7 | : P Déchèts d'embaliages, Litre 0. 024€
papier et cartons
Conseil communautaire du 19 décembre 2017 19
Unité : Tarifs 2018 TTC
Marchés d'Evreux Forfait 34 298 €
Collecte Forfait 155, 30 €
Traitement Tonne . | Tarif SETOM 2017
Déchets végétaux 69, 26 €
Evénements
| : | Traitement Tonne Tarif SETOM 2017 Encombrants | 129, 31 €
Traitement Tone Tarif SETOM 2017
Ordures résiduelles | . | 117,98€
Tonne Tarif SETOM 2017
: 128, 03 € Encombrants
Mèêtre 16,34€
cube _ |
anne Tarif SETOM 2017
FU 56, 65 € Gravats ..
| Mètre. 79. 31 € nee . .. …. Cube me.
Collecte dans les déchèteries Tonne Tarif SETOM 2017... de Guichainville Bois 94, 04 € et de Saint-André-de-l'Eure Mètre
et traitement er 28, 21 € cube
onne Tarif SETOM 2017
ñ 135, 96 € Plâtre
Mètre 190, 34€ cube
Tonne Tarif SETOM 2017
65, 71€
Carton -
Mètre 3 94€
. cube
BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2017 - CREANCES ETEINTES - ADMET en créances éteintes la somme de 18 824.10€
ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES __ DEPENSES :. D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP - MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE L1612-1 DU CGCT
-: FIXE la liste des dépenses d'investissement que le Président est AUTORISE à ENGAGER, LIQUIDER et MANDATER, jusqu'à l'approbation du BP 2018, et ce dans la . limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement des crédits ouverts 2017 et les dépenses liés à une APCP dans la limite des crédits de paiement 2018 tels que connus fin 2017. Les crédits correspondants seront inscrits au : budget de l'exercice 2018 lors de son adoption-—— .— or D
Conseil communautaire du 19 décembre 2017 20
BUDGET_ ANNEXE DE L'EAU - LITIGE EX GEA AU GROUPEMENT OTV/PINTO -
REPRISE TOTALE DE PROVISION
- DECIDE la reprise totale de la provision constituée à l’occasion du litige qui opposait le GEA au groupement OTV/PINTO et FIXE le montant de cette reprise à 520 000 €.
EXERCICE 2017 - DECISION MODIFICATIVE N°3.
- ADOPTE la décision modificative n°3 du budget 2017
BUDGET _ PRINCIPAL _- VERSEMENT D'UNE SUBVENTION D'EÉQUILIBRE AUX
BUDGETS ANNEXES PEPINIERE SCIENTIFIQUE - MOBILITES DURABLES - ZAC GAUVILLE PARVILLE
- : APPROUVE le versement d'une subvention d'équilibre du budget principal au
budget annexe Pépinière scientifique d'un montant de 648 080,30 €, APPROUVE le
versement d'une subvention d'équilibre du budget principal au budget annexe Mobilités durables d'un montant total de 2 655 036,68 € et APPROUVE l'avance (en section
d'investissement) du budget principal au budget annexe ZAC de Gauville Parville pour un
montant de 127 079,17 €
BUDGET ANNEXE SPANC EX-CCPN - CLOTURE DEFINITIVE AU 31/12/2017 - DÉCIDE la clôture définitive au 31/12/2017 du budget annexe SPANC ex-CCPN dans les
documents budgétaires et AUTORISE Monsieur le: Trésorier à procéder à toute écriture d'ordre non budgétaire se rapportant à la clôture définitive au 31/12/2017 de ce budget
annexe dune ue nee neue à mue dau ane
PERSONNEL DE LA: DIRECTION DE L'EAU ET DE L' ASSAINISSEMENT =
REPARTITION BUDGETAIRE DE LA MASSE SALARIALE
- PROCEDE à la répartition budgétaire de la masse salariale du personnel de la
Direction de l'eau et de l’assainissement dans les budgets annexes Eau, assainissement collectif et dans le budget principal selon le temps de travail et les missions des agents de cette Direction
TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) - ZONAGE - REGIME
DE DROIT COMMUN POUR LES EPCI A FISCALITE PROPRE
- CONFIRMER le maintien de 2 zones de TEOM aux taux suivants :
Pour les communes constituant l'ex-GEA | 12,15 %
Pour les communes constituant l'ex-CCPN_ 20,76 %
Et CRÉE 3 nouvelles zones de TEOM correspondant au territoire des communes intégrées au 1” janvier 2018
Pour les 9 communes de l'ex-territoire de
l'Intercommunalité de Normandie Sud Eure :
- Acon
- Courdemanche
- Droisy
- Illiers l'évêque 17,51 %
- Marcilly la campagne
- Mesnil l'estrée
- Moisville
- Musy
- Saint Germain sur Avre |
© | Commune de Mouettes 715,25 %
Communes de Jouy sur Eure et Fontaine sous Jd 13,26 %
_ CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux
Conseil communautaire du 19 décembre 2017 21
REGLEMENT DES FONDS DE CONCOURS - MODIFICATION
- ADOPTE le règlement des fonds de concours modifié au 1° janvier 2018 et décidant de la répartition des crédits dédiés aux fonds de concours comme suit : - 45 % maximum de l'enveloppe globale pour la commune d'Evreux, supportant les charges de centralité ;
- 35 % maximum de l'enveloppe globale pour les communes hors Evreux dont les montants des fonds de concours seraient supérieurs à 100 000 € ; = 20 % de l'enveloppe globale pour l'ensemble des autres projets présentés par les communes membres, hors Evreux. Aucune commune — hors Evreux - ne peut, à elle seule, consommer plus de 15 % de l'enveloppe globale des fonds de concours.
COMMUNES - ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS
- DECIDE le versement d'un fonds de. concours de 2 180,79 € à la commune d'Arnières-sur-Iton pour la réalisation d'un organigramme de clés,
- DECIDE le versement d’un fonds de concours de 4 048,65 € à la commune
d'Arnières-sur-lton pour la création de places de parking PMR,
- DECIDE le versement d'un fonds de concours de 159 152,50 € à la commune
d’Arnières-sur-lton pour la réhabilitation de la salle des fêtes en ALSH, - DÉCIDE le versement d'un fonds de concours de 205 367,70 € à la commune de Bois-le-Roy pour la construction d’une salle d'activités périscolaires et d’un restaurant scolaire, |
- :. DECIDE le versement d'un fonds de concours de 11 198 37 € à la commune de Boncourt pour la rénovation intérieure de Sa mairie, L - DECIDE le versement d'un fonds de concours de 151 67 € 4 la commune de Bretägnoliles pour les travaux d'accessibilité de. sa mairie,
- DECIDE le versement d’un fonds de concours de 15 690 € à la commune de Chavigny-Bailleul pour l'aménagement de son cimetière,
- DECIDE le versement d'un fonds de concours de 13 736, 72 € à la commune de. Cierrey pour l'aménagement de sécurité de la rue René Lefebvre à proximité de l'école, ou DECIDE le versement d'un fonds de concours de 2 530,85 € à la commune de - Cierrey pour l'aménagement de la mare de l'école,
- -. DECIDE le versement d'un fonds de concours de 1 555 € à la commune d’ Epieds pour le changement du portail et des piliers de la cour de l'ancienne école, | = DECIDE le versement d’un fonds de concours de 1637,50 € à la commune d'Epieds pour le curage de deux mares,
-. DECIDE le versement d'un fonds de concours de 2 843,20 € à. la commune de Fresney pour les travaux de l'église (gouttières et chauffage),
- . DÉCIDE le versement d'un fonds de concours de 5 820 € à la commune de Fresney pour les travaux de menuiseries de l'école,
- . DÉCIDE le versement d’un fonds de concours de. 1 869 € à la commune de Fresney pour les travaux de la salle communale (éclairage et chauffage), -_ DECIDE le versement d’un fonds de concours de 3 562,86 € à la commune d'Irreville pour l'isolation d’un bâtiment dédié aux associations, | -_ _: DÉCIDE le versement d'un fonds de concours de 32 355,31 € à la commune de : Jumelles pour l'extension de la mairie,
- DECIDE le versement d'un fonds de concours de 20 048 € à la commune de la _Baronnie pour l'aménagement du chemin d'accès piétonnier à l'école communale, - DECIDE le versement d’un fonds de concours de 1 587,50 € à la commune des Baux-Sainte-Croix pour la mise en. place du standard téléphonique de la mairie, . = DECIDE le versement d’un fonds de concours de 2:146,65 € à la commune de ..Miserey. pour la mise en sécurité dela rue de la Porte des.Champs et le déplacement et le ___.- renouvellement de l’abribus, | — —-- “7 : DECIDE le versement d’un fonds de concours de 301,46 € à la commune: de — TT Miserey pour l'acquisition d’un vidéoprojecteur pour son école,
_- DECIDE le versement d’un fonds de concours de 1 749,50 € à la commune de Mousseaux-Neuville pour Féquipement en matériels informatiques pour son école,
Conseil communautaire du 19 décembre 2017 22
- DECIDE le versement d'un fonds de concours de 1 764,40 € à la commune de Mousseaux-Neuville pour l'équipement en mobilier scolaire pour son école. - DECIDE le versement d’un fonds de concours de 4 189,90 € à la commune de Mousseaux-Neuville pour l'équipement en mobilier de son restaurant scolaire, - DECIDE le versement d'un fonds de concours de 2 834,70 € à la commune de
Mousseaux-Neuville pour la sécurisation de son écoie,
- DECIDE le versement d’un fonds de concours de 7 080 € à la commune de Normanville pour la construction d'un kiosque sur l’arboretum,
- DECIDE le versement d'un fonds de concours de 7 157,88 € à la commune de Reuilly pour l'aménagement de son cimetière, | - DÉCIDE le versement d’un fonds de concours de 96 921 € à la commune de Saint-
Sébastien-de-Morsent pour l'aménagement d’un bâtiment communal, - DECIDE le Versement d'un fonds de concours de 38 242,67 € à la. commune de
Saint-Sébastien-de-Morsent pour l'aménagement de son cimetière,
- DECIDE le versement d'un fonds de concours de 14 035 43 € à la commune de . Sassey pour la pose d’une citerne, d'un branchement et d’un conteneur à verre, | - DECIDE le versement d'un fonds de concours de 596,16 € à la commune de Tourneville pour la rénovation du système de chauffage de la mairie, | et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER les conventions “financières et tous documents afférents à ces dossiers, y compris les éventuels avenants.
REGULARIS ATION FONDS DE CONCOURS - COMMUNE DE PARVILLE
- VALIDE, suite à une erreur matérielle, la modification du montant du fonds de
concours attribué à la commune de Parville par délibération n°50 du conseil . _ communautaire en date du 27 juin 2017 pour la rénovation intérieure de sa mairie comme . Suit :
o le montant du fonds de concours s'élève désormais à 1 059,50 € pour un montant
de projet de 2 119, 01 € ;
VALIDE, suite à une erreur matérielle, la modification du montant du fonds de
concours attribué a la commune de Parville: par délibération n°49 du conseil: communautaire en date du 17 octobre 2017 pour l'acquisition de mobilier intérieur: pour sa mairie comme suit :
o le montant du fonds de concours s'élève désormais à 1 507,80 € pour un montant
de projet de 3 015,61 €.
et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER tous documents afférents à la régularisation de ces deux fonds de concours attribués à la commune de Parville. |
TARIFS 2018 - MUSEES - PISCINES - HIPPODROME ET CONSERVATOIRE A
RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL
- REVALORISE de 2% et HARMONISE les tarifs de vente des produits dérivés des musées d'Evreux et de la Couture Boussey, REVALORISE de 2% les tarifs d'entrée des piscines et les tarifs de l’hippodrome pour l'année 2018 : les tarifs du Conservatoire à
Rayonnement départemental, fixés par année scolaire, seront revalorisés en juin 2018 pour la rentrée scolaire 2018/2019
COMMUNES DE L'AGGLOMERATION D'ÉVREUX PORTES DE NORMANDIE - MISE À DISPOSITION D'UN SITE WEB ‘ TYPE ‘ HEBERGE - CONVENTION EPN/COMMUNES - : PROPOSE la mise à disposition d’un site web'« type » hébergé aux communes de
l'agglomération EPN qui le souhaitent, et AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer la convention à intervenir entre-Evreux Portes de Normandie et-les communes-de-- l'agglomération ainsi que toüt: document S'y rapportant et avenant éventuel à intervenir. |
Conseil communautaire du 19 décembre 2017 23
SERVICE GARAGE D'EVREUX PORTES DE NORMANDIE- MUTUALISATION AVEC LA VILLE D'EVREUX - MODIFICATION DU SYSTEME DE FACTURATION REALISATION DE PRESTATIONS POUR LE COMPTE DU CCAS ET DE LA CAISSE DÉS ECOLES (POUR L'UCP) - CONVENTIONS
- MODIFIE le mode de refacturation, aujourd’hui forfaitaire, des prestations effectuées par le garage communautaire pour le compte de la ville d'Evreux, en décidant d'effectuer désormais cette refacturation au coût réel, DECIDE d'effectuer pour le-compte du CCAS de la ville d'Evreux les missions suivantes qui seront réalisées par le garage communautaire :
Entretien des véhicules
Fourniture de pneumatiques
Fourniture de carburant
Fourniture des pièces nécessaires à la maintenance des véhicules
e Gestion informatique du parc de véhicules du CCAS
DECIDE d'effectuer pour le compte de la Caisse des Ecoles de la ville d' Evreux (pour . l'Unité Centrale de Production) la mission suivante qui sera réalisée par le garage communautaire:
O
O
©
©
O Fourniture de carburant
et AUTORISE Monsieur le 1°" Vice-président d'Evreux Portes de Normandie à SIGNER : o. la convention à passer avec la ville d'Evreux formalisant les nouvelles conditions de refacturation au réel des prestations effectuées par le garage communautaire pour son compte, et tout document ou avenant éventuel à intervenir
O la convention à passer avec le CCAS de la ville d'Evreux définissant les conditions
du partenariat relatif à la réalisation de prestations par le: garage communautaire à son
profit, et tout document ou ävenant éventuel à intervenir .
O la convention à passer avec la Caisse des Ecoles de la ville d’ Evreux définissant les
conditions du partenariat relatif à la réalisation de prestations par le garage ..
communautaire à son profit, et tout document ou avenant éventuel à intervenir
MUTUALISATION DES SERVICES - CREATION D'UN SERVICE COMMUN DIRECTION ACCUEILS ET SERVICES INTERNES, D'UN SERVICE COMMUN ‘ACCUEIL. ET
MOYENS GENERAUX, D'UN SERVICE COMMUN ECLAIRAGE PUBLIC, D'UN
SERVICE COMMUN GESTION DES ENERGIES, ET D'UN SERVICE COMMUN
PREVENTION ET SURETE DU PATRIMOINE - CONVENTIONS EPN/VILLE D'EVREUX =" DECIDE la création des services communs ci-après entre EPN et la ville d'Evreux :
o Direction Accueils et services internes, porté par la ville d' Evreux
_o Accueil et moyens généraux, porté par EPN |
o Eclairage Public, porté par la ville d'Evreux, .étant précisé que la présente
convention prévoit, outre le remboursement des frais de personnel, le remboursement des consommations électriques et des frais d'entretien portés par la ville d' Evreux pour le. compte d'EPN
o Gestion des Energies, porté par la ville d'Evreux
o Prévention et sureté du patrimoine, porté par la ville d'Evreux
o Sureté de certaines manifestations récurrentes d'EPN, porté par la ville d'Evreux APPROUVE les conventions et leurs annexes précisant les modalités de mise en œuvre de ces services communs ainsi que leurs organisations et AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions et leurs annexes ainsi que leurs éventuels avenants à intervenir :
Conseil communautaire du 19 décembre 2017 24
CONVENTIONS DE PARTENARIAT OPERATIONNEL ENTRE EPN ET LES COMMUNES DE SAINT GEORGES MOTEL, LA MADELEINE DE NONANCOURT ET DE LOUYE POUR L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE
- DECIDE de réaliser diverses prestations relatives à l'entretien de la Voirie au profit des communes de Saint Georges Motel, La Madeleine de Nonancourt et Louye,
AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions de partenariat opérationnel à passer respectivement avec les communes de Saint Georges Motel, La Madeleine de Nonancourt et Louye et tout avenant éventuel à intervenir, PRECISE que les conventions sont conclues pour une durée de un an et qu’elles prendront effet au 1er janvier 2018 pour une période de 1 an. Elles seront renouvelées par tacite reconduction par période annuelle, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois et PRECISE que la tarification fera l’objet d'une réévaluation chaque année qui tiendra compte des variations de coûts externes et internes nécessaires à l'exécution du service objet de la présente convention. Le bénéficiaire du service s’engage à rembourser
le prestataire de la façon suivante :
=. Versement 1 : avant le 15 juillet, remboursement des prestations réalisées au premier semestre
= Versement 2 : avant le 15 décembre, remboursement des prestations réalisées au deuxième semestre
CONVENTIONS _DE PARTENARIAT OPERATIONNEL ENTRE EPN ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE DREUX RELATIVES À LA
COLLECTE DES DECHETS
eo — DECIDE de réaliser les prestations ci-après en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés pour le compte de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux :
.©O La collecte des déchets au profit des communes de Saint Georges Motel, La
Madeleine de Nonancourt et Louye |
o L'accès à la déchetterie de la Madeleine de Nonancourt au profit des communes
Acon,. Droisy, Marcilly-La-Campagne, Moisville, llliers-L'Evêque, Courdemanche, Saint- Germain-Sur-Avre- Mesnil-Sur-L'Estres et Muzy
AUTORISE le Président à signer lavenant à passer à la convention d'accès à la
déchetterie d'Ivry-La-Bataille au profit de la commune de Mouettes, PRÉCISE que la
durée des conventions est de un AN, renouvelable par tacite reconduction,
DÉCIDE que le coût global du service rendu fera l'objet d'une évaluation menée et arrêtée conjointement par les parties au cours du premier semestre de l'exercice. Dans le cas d'une reconduction de la convention de prestation au-delà de 2018, le coût global annuel de l'exercice à rembourser sera mis à jour au 1er semestre selon les modalités exposées ci-avant. Le bénéficiaire du service s'engageant à verser au prestataire le remboursement
visé ci-dessus de la façon suivante :
O Versement 1 : 50 % de l'estimation avant le 1er juillet
O Versement 2 : Solde de l'estimation, éventuellement mise à jour, avant le 15
décembre.
et AUTORISE Monsieur le Président à signer lesdites conventions de partenariat opérationnel à intervenir avec la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux et tout avenant éventuel
SYNDICAT _ D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU SUD DE L'EURE {SEPASE)- DEMANDE D'ADHESION L
- SOLLICITE l'adhésion d'Evreux Portes de Normandie au syndicat d'eau Le
SEPASE pour-la-partie de son périmètre comprenant les commuünes d’Acon et Droisy, : AUTORISE Monsieur le Président à notifier. e présente délibération au syndicat Le
….Monsieur le Président à signer une convention de. gestion _pravisoire du service public d'alimentation en eau potable avec le syndicat Le SEPASE au profit des communes d'Acon et de Droisy
Conseil communautaire du 19 décembre 2017 25
SYNDICAT __ D'EAU ET __ D'ASSAINISSEMENT DE__ LA _ PAQUETTERIE _ (LA PAQUETTERIE) - DEMANDE D'ADHESION
- SOLLICITE l'adhésion d’'Evreux Portes de Normandie au syndicat d'eau de la Paquetterie pour la partie de son périmètre comprenant les communes de Courdemanche, lliers l'Evêque, Marcilly sur Eure, Mesnil sur l'Estrée, Saint Germain sur Avre et Saint Laurent des Bois, AUTORISE Monsieur le Président à notifier la présente délibération au syndicat de la Paquetterie afin de solliciter l'adhésion d'Evreux Portes de Normañdie et AUTORISE Monsieur le Président à signer une convention de gestion provisoire du service public d'alimentation en eau potable avec le syndicat de la Paquetterie au profit des communes de Courdemanche, Illiers l'Evêque, Mareilly sur Eure, Mesnil sur l'Estrée, Saint Germain sur Avre et Saint Laurent des Bois
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA VALLEE DE L'EURE (SIAEVE) - DEMANDE D'ADHESION
= SOLLICITE Fadhésion d’'Evreux Portes de Normandie au syndicat Le SIAEVE pour la partie de son périmètre comprenant les communes de Croth, Garennes sur Eure, la Couture Boussey, l'Habit et Mouettes, AUTORISE Monsieur le Président à notifier la présente délibération au syndicat Le S.ILA.VE afin de solliciter l'adhésion d'Evreux Portes de Normandie et AUTORISE Monsieur le Président à signer une convention de gestion provisoire du service public d'alimentation en eau potable avec Le SLAVE au profit des communes de Croth, Garennes sur Eure, la Couture Boussey, l'Habit et Mouettes:
Conseil communautaire du 19 décembre 2017 ÉVREUX
PORTES DE NORMANDIE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 19 DÉCEMBRE 2017
EXTRAIT DU COMPTE RENDU
Les membres du Conseil communautaire, convoqués par lettre en date du 13 décembre 2017, se sont réunis dans la salle de leurs délibérations, afin de délibérer. La séance est ouverte à 17h30, sous présidence de Monsieur Guy Lefrand, Président. Mme Rosine COULONG, secrétaire de séance, procède à l'appel nominal :
Etaient PRÉSENTS :
M. DOSSANG Guy
M. BEHAR Ciaude
M. MOREL Jean-Pierre
M. PRIEZ Rémi |
: Mme LEMONNE Christine
M. MAILLARD Jean-Marie
: M. SAULNIER Robin
M. COCHON Michel...
M. BARRAL Fernand
M. CISSEY Raymond
. Mme COULONG Rosine
M. PATTYN Patrick
Mme REVEL Ketty
M. LEFRAND Guy
Mme BEAUVILLARD Karène
M. PAVON Jean-Pierre
M. LEPINTEUR Ollivier
M. ROUSSEL Emmanuel
Mme LEBARBIER Stéphanie
M. BOUILLIE Jean-Luc
Mme LESFIGNEUR Diane
Mme PECQUEUX Delphine
M. DERRAR Mohamed
Mme LUVINI Françoise
M. MANE Abdoulaye
Mme BANDELIER Lysiane
Mme LEON Patricia
M. GHZALALE Fouade
Mme HANNOTEAUX Maryvonne
Mme KONTE Maryata
M. NOGAREDE Alain
M. MORILLON Marc:
M. DESSAINT Didier
M. DOUARD Daniel
M. HAMEL Raynald_—"
Mme CANEL Francoise
Mme BAUGE Agnès
M. WATEL Patrik___
M. COLLEU Etienne
Mme LE GOFF Hélène
M. CHAPLAIS Robert _
M. MOLINA Michel. _:
Mme BOCAGE Sophie ”
Mme BONNARD Renée
Mme GUESNET Séverine :
. BOREGGIO Sylvain
. HEBERT Dominique
. EUDIER Moïse :
. DULONDEL Michel
. PERRIN Marc
. ALBENQUE Roger
. HUBERT Xavier
. PICHOIS Jean-Pierre
. LEBLOND Jean
. ROYOUX Claude
. GILLES Hervé
. KELLO Philippe
. SENKEWITCH Georges
. JENNAT Daniel
. JAMES Jean-Claude
. MASSON Serge TTITEZZZZZZZZZZZEZEZ
Mme COURSIN Marie-Martine
Mme SAMSON Michelle
M. CONFAIS Max
M. BROCHOT Bernard
M. BAZIRE Guy
M. CINTRAT Jean-Luc
M. GROIZELEAU Bruno
are M. CASTEL Patrick. A M TT eme 1 ne
Mme HAGUET VOLCKAERT Florence M. RANGER Michel ..
M. CHOKOMERT Patrice
Mme BENARD Catherine
M. CAILLEUX Jean-Michel
M. ROUSSEL Cédric
M. BENARD Francis suppléant de Mme DELAVIGNE Nadine
M. DUHAIL Alain suppléant de M. MARQUAIS Raynal
: M. LESELLIER Guy suppléant de M. WALASZEK Jean-Pierre M. BRICOURT Lionel suppléant de Mme LEMEILLEUR Monica
Mme DAUPHIN-HENNEQUEZ suppléante de M. SIMON Stéphane
Ont donné POUVOIR :
M. BOURRELLIER Ludovic a donné pouvoir à M. LEFRAND Guy
Mme DURANTON Nicole a donné pouvoir à Mme LEON Patricia
M. GAVARD-GONGALLUD Nicolas a donné pouvoir à M. GROIZELEAU Bruno Mme TUBIANA Camille a donné pouvoirà Mme BEAUVILLARD Karène Mme AUGER Stéphanie a donné pouvoir à M. MOLINA Michel
Mme DIOUKHANE Coumba a donné pouvoirà M. ROUSSEL Emmanuel M. HOUSSAIS Anthony a donné pouvoir à Mme LESEIGNEUR Diane M. FRERET Robin a donné pouvoir à M. HUBERT Xavier
Mme MARAGLIANO Francine a donné pouvoir à M. DERRAR Mohamed M. ETTAZAOUI Driss a donné pouvoir à M. BOREGGIO Sylvain
Mme MORLOCK Sabine a donné pouvoir à Mme PECQUEUX Sabine
M. VINE Pascal a donné pouvoir à M. LEPINTEUR Oflivier
Mme JUIN Clarisse a donné pouvoir à M. PAVON Jean-Pierre
Mme LÉPETIT Chantal a donné pouvoir à Mme BANDELIER Lysiane Mme BUCHE Véronique a donné pouvoir à M. BOUILLIE Jean-Luc
Mme MORDRET Anaïs a donné pouvoir à Mme LUVINI Françoise
Mme MARTIN Françoise a donné pouvoir à M. RANGER Michel
Mme Séverine GIPSON a donné pouvoir à Mme LEMONNE Christine M. François GANTIER a donné pouvoir à Mme BAUGE Agnès
M. FAUCHET Gérard a donné pouvoir à Mme GUESNET Séverine M. DE LANGHE Christian a donné pouvoir à M. DULONDEL Michel
ABSENTS non représentés :
M. CAPUANO Giovanni
M. BENTALHA Mohammed Mme VILAIN Mireille M. CHAMPREDON Michel M. FEUVRAIS Martial
M. VEYRI Timour | M. MABIRE Arnaud M. SILIGHINI Gérard M. LEFRANCOIS Thierry
M. CAMOIN Emmanuel Mme COSTENTIN Stéphanie
v..
Le Conseil Communautaire:
- ADOPTE le procès-verbal littéral des séances de conseil communautaire du 26
septembre 2017 et du 17 octobre 2017
PARC D'ACTIVITES DE LA ROUGEMARE - CESSION DE TERRAIN A LA SOCIETE
"ETABLISSEMENTS JACQUELINE"
- CEDE à la société qui sera créée à cet effet par Sylvain et Stéphane JACQUELINE,
sur le parc d'activités de la ROUGEMARE, les parcelles AR 751 sur la commune d'Evreux
et AD 205 sur la commune de Fauville, d'une surface totale d'environ 8870m2, au prix hors taxe de 25 € HT du m° augmenté de la TVA sur prix total, les frais de notaire et de
géomètre étant à la charge de l'acquéreur, DECIDE que le transfert de propriété sera réalisé à la date de signature de l'acte authentique et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents et acte à intervenir dans le cadre de cette
opération. La société. « Etablissements JACQUELINE Ÿ, ; commercialise des véhicules de loisirs.
Conseil communautaire du 19 décembre 2017 3
NORMANVILLE- CAËR CESSION DE TERRAIN A LA SOCIETE SPJS INVEST - CEDE (Mme LEBARBIER ne prend pas part au vote) à la société civile holding SPJS INVEST, ou toute société qui s'y substituerait, à condition que Madame et/ou Monsieur Philippe LEBARBIER en soient les gérants, une partie de la parcelle C354 à Normanville, pour une surface d'environ 2230 m?, au prix hors taxe de 35 € le m° augmenté de la TVA sur prix total, les frais de notaire et de géometre étant à la charge de l'acquéreur, DÉCIDE que le transfert de propriété sera réalisé à la date de signature de l'acte authentique et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents et acte à intervenir dans le cadre de cette opération. Monsieur et Madame Philippe LEBARBIER envisagent la création d'une boulangerie-pâtisserie-snacking.
PARC D'ACTIVITES DU LONG BUISSON 3 - ACQUISITION DE TERRAÏNS AUX CONSORTS BERNARD
- AUTORISE EPN à se substituer à la SAFER DE NORMANDIE pour l'acquisition
des terrains suivants, propriété des consorts BERNARD, nécessaires à l'aménagement du Parc d'activité du Long buisson 3 :
o sur la commune de GUICHAINVILLE, la parcelle cadastrée section ZB n°2 pour 7
ha 32a 90ca en nature de terre,
o sur la commune de ANGERVILLE LA CAMPAGNE, la parcelle cadastrée section ZA n°6 pour 1ha 40a 90ca en nature de terre, |
o et sur la commune de EVREUX, la parcelle cadastrée section AZ n°86 pour 13a
24ca en nature de chemin.
ACCEPTE le prix de vente correspondant à cette acquisition, soit la somme de.
887.040 € HT auxquels s'ajoutent les frais de négociation de la SAFER (5 %) soit la
AUTORISE EPN à se substituer à la SAFER DE NORMANDIE pour la résiliation du bail rural dont est titulaire Monsieur Charles BAUDART sur les terrains précités, ACCEPTE le versement de l'indemnité de résiliation du bail rural au profit de Monsieur Charles BAUDART, soit la somme de 80.000 € TTC, auxquels s'ajoutent les frais de négociation de la SAFER (5%) soit 4.000. € HT (TVA en sus), les frais de notaire étant à la charge d'EPN,
DECIDE que le transfert de propriété sera réalisé à la date de signature de l'acte
. authentique et que la libération des terres par l'exploitant interviendra au plus tard le 29. septembre 2018 et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte à intervenir dans le cadre de cette acquisition et résiliation du bail rural.
PARC D'ACTIVITES DE LONG BUISSON 3 - LANCEMENT DE LA PROCEDURE
D'AMENAGEMENT DEFINITION DES. OBJECTIFS ET DES MODALITES DE
CONCERTATION PREALABLE A LA CREATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC)
- APPROUVE les objectifs suivants poursuivis pour la création de la future ZAC de Long Buisson 3 :
o Proposer une nouvelle offre économique à vocation généraliste, faisant pendant à l'offre actuellement proposée sur les parcs d'activités du Long Buisson 1 et 2 et de la
Madeleine ;
‘o Maintenir l'emploi et conforter le développement des entreprises locales en leur proposant une nouvelle offre foncière pour un meilleur ancrage local ;
Compléter et enrichir le tissu économique de l'agglomération dans un périmètre offrant une forte desserte locale et régionale ;
___ o Promouvoir un développement commercial de qualité au cœur du projet, sur des ” surfaces limitées, centré sur deux projets constituant un élément d'attractivité majeur pour ____ le site-etlimitant l'évasion commerciale; a
--— o ‘Intégrer un équipement public d' intérêt majeur pour Evreux Portes de Normandie —--sur une orientation sportive et de loisirs, permettant-d'ouvrir la zone sur l'agglomération. -
Conseil communautaire du 19 décembre 2017
“sômme dé 44 352€ HT (TVA en’sus). Lés frais dé. notaire sont à la Chaïge d'EPN, 4
APPROUVE les modalités de concertation suivantes :
(®) mise à disposition dans les mairies d'Evreux, d'Angerville la Campagne, de
Guichainville, ainsi qu'au siège d’Evreux Portes de Normandie et sur son site internet d'un
dossier des études au fur et à mesure de l'avancement du projet ;
O mise à disposition dans les mairies d'Evreux, d'Angerville la Campagne, de
Guichainville,, ainsi qu'au siège d'Evreux Portes de Normandie et sur son site internet d un
registre destiné à recueillir les observations du public :
(®) publication d'informations au fur et à mesure de l'avancement du projet sur le site
internet d'Evreux Portes de Normandie et/ou dans son magazine; O restitution des études préalables du projet d'aménagement lors d'une réunion publique afin de recueillir les avis de la population.
et CONFIRME l'intérêt de raccorder l'opération à la RN 1013 sur la partie actuelle ouverte à la circulation (déviation Sud Est d'Evreux), et la prise en charge de l’ensemble des coûts de réalisation de ce raccordement par EPN et/ou l’aménageur de la zone, sans qu'aucune participation financière du gestionnaire de la RN 1013 ne soit demandée.
CHEMINS DE_RANDONNEES _- ETUDE PROSPECTIVE - CONVENTION
D'ACCOMPAGNEMENT EURE TOURISME/EPN
avec l'Agence départementale touristique de l'Eure pour la refonte des chemins. de :
AUTORISE le Président à SIGNER la convention d’ accompagnement :à passer
randonnée d'EPN ainsi que tout avenant éventuel à intervenir.
OFFICE DE TOURISME ET DE COMMERCE D'EVREUX PORTES DE NORMANDIE -
_ SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT COMPLEMENTAIRE 2017
OCTROIE une subvention de fonctionnement complémentaire d’un montant de 30 000 € à l'EPIC Office de Tourisme et de Commerce d'Evreux au titre de l’année 2017 et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER l'avenant à la
convention d'objectif 2017-2020 |
VENTE DE LUNETTES PAR L'OFFICE DE TOURISME ET DE COMMERCE D’ EVREUX | - PRIX DE VENTE CONVENTION | | DÉCIDE de fixer le prix de vente des lunettes de soleil l'Ebroïcienne au prix de 79
€ TTC, lesquelles seront vendues par l'Office de tourisme et de commerce d'Evreux, FIXE la commission que percevra l'Office de Tourisme et de Commerce d'Evreux sur la vente des lunettes de soleil l'Ebroïcienne à 24,40 € TTC par exemplaire et AUTORISE le
Président à signer la convention à passer avec l'Office de Tourisme et de Commerce d'Evreux pour la vente des lunettes l'Ebroïcienne et tout avenant éventuel à intervenir.
COMPETENCE " CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE ‘ - VOIES VERTES - DECLARATION D'INTERET COMMUNAUTAIRE
,
DECLARE les Voies vertes existantes (St Georges Motel — Bueil et Evreux - Le Neubourg) et futures d'intérêt communautaire à compter du 1er janvier 2018, DEFINIT en conséquence l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Construction aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire » ainsi qu'il suit :
O° Construction, aménagement, entretien et gestion d’ équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire suivants :
Les équipements aquatiques existants (Piscines Jean Bouin et Plein Soleil à
Evreux) et futurs
Le Musée d'art, d'histoire et d'archéologie d’ Evreux Te
Le Musée des instruments à Vent de la Couture Boussey 7
L'Hippodrome de Navarre à Evreux
La Future Salle Omnisports d'Evreux / Nétreville dédiée au basket
: Le Conservatoire à Rayonnement Départemental d'Evreux
. Voies Vertes existantes et futures pour les portions concernant le territoire EPN
Conseil communautaire du 19 décembre 2017 | 5
PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE HUEST - PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE - APPROBATION
: APPROUVE la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Huest, PRECISE que la délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie de Huest et au siège d’Evreux Portes de Normandie, ainsi que d’une mention dans un journal local diffusé dans le département et INFORME que le dossier approuvé de la modification simplifiée du PLU est tenu à la disposition du public à la mairie de Huest et au siège d'Evreux Portes de Normandie. La commune de Huest dispose d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé le 13 février 2014. La commune souhaite aujourd'hui supprimer l'emplacement réservé n°9 de son PLU, créé pour l'extension du cimetière et l'agrandissement des ateliers communaux et concernant la parcelle AC 26 pour 1 500 m2. La.suppression de emplacement réservé demandée ne porte pas atteinte au Projet d'Aménagement et de Développement Durable du PLU communal, et ne relève donc pas d'une procédure de révision du PLU mais d'une procédure de modification. Par ailleurs, . cette suppression n'entraîne pas la majoration de plus de 20 % des possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan : une procédure de modification simplifiée du PLU de la commune peut donc être. envisagée.
PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DU VIEIL EVREUX - PROCEDURE
DE MODIFICATION SIMPLIFIEE - APPROBATION |
- _ APPROUVÉ la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme du Vieil Evreux, .
PRECISE que la délibération fera l'objet d'un affichage pendant un mois en mairie du Vieil Evreux et au siège d'Evreux Portes de Normandie, ainsi que d'une mention dans un ‘7 "joua local diffusé -dans le départément ét INFORME que le dôssier approuvé de là modification simplifiée du PLU est tenu à la disposition du public à la mairie du Vieil
Evreux et au siège d'Evreux Portes de Normandie. La commune du Vieil Evreux dispose
d’un Plan Local d'Urbanisme dont la version initiale a été approuvée le 28 février 2008, modifié le 14 novembre 2011 et le 12 décembre 2012.
Cette modification a pour objectif de :
° modifier le règlement de la zone N du PLU, et plus particulièrement l'article N-7
relatif aux implantations des constructions par rappoït aux limites séparatives. Le souhait de la commune est de permettre des constructions en limite de parcelle ou à trois mètres
de celle-ci, avec maintien du retrait de cinq mètres par rapport à la limite d'emprise des
voies.
° modifier les orientations d'aménagement et de programmation concernant le lotissement rue des pêcheurs. .
Ces modifications n’entraînant pas de majoration ou de diminution des possibilités de construire ou de réduction d’une zone urbaine ou à urbaniser, elles peuvent se faire par
procédure simplifiée (article L.153-45 du Code de l'Urbanisme). |
La modification du règlement porte sur les deux points suivants :
° La modification d'un point de l'article N-7 du règlement de la zone N (naturelle). Elle consistera à autoriser l'implantation des nouvelles constructions en limite de parcelle ou à 3 mètres de celle-ci, pour les limites séparatives. Concernant implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques la distance de cinq mètres est conservée.
° . Modification de l'Orientation d'aménagement et de programmation
La commune du Vieil Evreux a souhaité modifier FOAP de la zone AUh « rue des
Pêcheurs » sur Saint-Aubin-du-Vieil-Evreux. L'OAP initiale prévoyait, dans le cadre d'une opération d'habitat mixte rue des Pêcheurs, le développement d'un cheminement piéton autour de cette zone: qui-est supprimé: L’axe routier et paysager prévu-pour structurer cette zone est également réduit au profit d'une placette de retournement. h
Conseil communautaire du 19 décembre 2017 6
PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DU VAL DAVID - PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE - APPROBATION
- APPROUVE la modification simplifiée du Plan d'Occupation des Sols du Val David, PRECISE que la délibération fera l'objet d'un affichage pendant un mois en mairie du Val David et au siège d’'Evreux Portes de Normandie, ainsi que d'une mention dans un journal local diffusé dans le département et INFORME que le dossier approuvé de la modification simplifiée du POS est tenu à la disposition du public à la mairie du Val David et au siège d'Evreux Portes de Normandie. La commune du Val-David dispose d'un Plan d'Occupation des Sols (POS) approuvé le 01 mars 2001 et modifié le 08 mars 2011. La commune souhaite aujourd'hui supprimer l'emplacement réservé n°8 de son POS, créé pour la réalisation d'un équipement public (salle des fêtes) et concernant les parcelles ZB 119, 120, 178, 252, 358 et 360. Un équipement public ayant été réalisé en 2013, l'emplacement
réservé n°8 n'a plus lieu d’être.
COMMUNE D'AVIRON - PROJET URBAIN - PARTENARIAL CONCLU AVEC MADAME HERNANDO - EXTENSION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT. RESEAU ELECTRIQUE ET ORANGE ET AMENAGEMENT DE VOIRIE - AVENANT
- DECIDE de fixer la prise en charge financière des travaux d'extension du réseau
électrique par Madame HERNANDO à hauteur de 60% du montant des travaux soit 5
118,88 €, DECIDE de fixer la prise en charge financière des travaux d'éclairage public par Madame HERNANDO à hauteur de 100% du montant des travaux soit 2 791,79 €,
DECIDE de fixer la prise en charge financière des travaux de l'extension du réseau Orange par Madame HERNANDO à hauteur de 76,47% du montant des travaux soit 5.
098,64 €, APPROUVE l'avenant à passer au Projet Urbain Partenarial entre la Madame HERNANDO et Evreux Portes de Normandie et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER l'avenant à.la convention de Projet Urbain Partenarial avec Madame HERNANDO.
COMMUNE D'AVIRON - AMENAGEMENT DU CENTRE-BOURG - DELEGATION DE MAÏTRISE D'OUVRAGE
ACCEPTE la délégation de la Maîtrise d'Ouvrage qui lui est confiée par la commune
d'Aviron pour la réalisation d’une étude de faisabilité paysagère et hydraulique de niveau esquisse, décomposée en 3 phases, permettant à EPN et à la Commune d’Aviron
d'obtenir les informations (notamment les impacts hydrauliques potentiels en amont et en aval} et un chiffrage, nécessaires à l’élaboration d’un marché de Maitrise d'œuvre pour des travaux hydrauliques et paysagers. Les parties de l'ouvrage en délégation sont ainsi «toutes études relatives à la compétence aménagement urbain et paysager » de la commune d'Aviron, et AUTORISE Monsieur le Président à SIGNER ia convention de délégation de maîtrise d'ouvrage, les avenants, les actes à intervenir avec la commune d'Aviron dans le cadre de l'opération d'aménagement du parc de la Mairie, situé dans le centre-bourg.
ZAC DE LA CITE LAFAYETTE - LANCEMENT PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE {DUP) ET DE CESSIBILITE DES PARCELLES |
- APPROUVE (moins deux abstentions) le lancement de la procédure d'expropriation pour l'acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation du projet de ZAC Cité Lafayette, sans toutefois préjuger des accords amiables qui pourront intervenir concomitamment, au cours de cette procédure et AUTORISE Monsieur le Président : o à solliciter auprès de Monsieur le Préfet de l'Eure l'ouverture conjointe de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de réaménagement de la Cité Lafayette à Evreux et-de l'enquête parcellaire préalable à l'arrêté de cessibilité : o à prendre toutes les mesures nécessaires, et à signer tout acte nécessaire à
l'exécution dé là présente délibération. E
Conseil communautaire du 18 décembre 2017 | 7
PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL (PCAET) - REALISATION - DECIDE la réalisation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie, DESIGNE M. HUBERT Vice-Président en charge de l'Aménagement du Territoire, Climat, Energies, élu pilote de la démarche et DELEGUE au Bureau Communautaire la fixation des modalités d'élaboration et concertation du PCAET (modalités gouvernance, association des partenaires, concertation publique... )
‘ENQUETE MENAGES DEPLACEMENTS VILLES MOYENNES =
CONVENTIONNEMENT AVEC LA DREAL DE NORMANDIE, LE CEREMA NORMANDIE CENTRE ET LE CEREMA NORD-PICARDIE
- DÉCIDE le lancement de l'Enquête Ménages Déplacements Villes Moyennes sur
un territoire de référence correspondant au périmètre d'EPN à compter du 1° janvier 2018 et à celui de la Communauté de Communes du Pays de Conches et AUTORISE Monsieur
le Président ou-son représentant à SIGNER les conventions correspondantes et leurs. éventuels avenants :
o convention financière entre EPN et la DREAL pour le versement.de la subvention
susceptible d'être accordée par l'Etat ; |
o convention d'assistance technique entre EPN, la DREAL Normandie, le
CEREMA Normandie- Centre et le CEREMA Nord-Picardie.
FINANCEMENT DU TRANSPORT SCOLAIRE _- AJUSTEMENTS POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2017-2018
- VALIDE les principes suivants de participation des communes pour les services de
transports scolaires ne relevant pas d'EPN mais concernant des élèves de sa
organisés par EPN pour l'année scolaire 2017-2018 :
o participation à parts égales entre EPN, les communes et les familles pour les élèves
du ressort territorial d'EPN de la commune de Garennes sur Eure transportés par des EPCI extérieurs
o participation de 80 € par élève pour les communes d'lvry la Bataille et Boisset les
. Prévanches.
| Compétence, ét pour dés”élèvés éxtérieurs au territoire et transportés Sur lés Services - :
et AUTORISE M. le Président à signer les conventions correspondantes et tout avenant éventuel à intervenir.
FINANCEMENT DU TRANSPORT SCOLAIRE - TARIFS DE PARTICIPATION AU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT D'ELEVES DROUAIS POUR
L'ANNEE 2017- 2018 COMMUNES DE L'INSE REJOIGNANT EPN AU 1ER JANVIER
2018
- VALIDE le tarif suivant de transports scolaires applicable aux communes de l'ex- Intercommunalité Normandie Sud Eure intégrant Evreux Portes de Normandie à compter du 4er janvier 2018 pour l'année scolaire 2017-2018 : 80 € par an soit 40 € par coupon semestriel
SERVICE PERSONNES À MOBILITE REDUITE (PMR) - EXTENSION DU PERIMETRE D'INTERVENTION DU SERVICE - REFONTE DU REGLEMENT_- CHANGEMENT DE . NOM COMMERCIAL
- DECIDE de renommer le « service PMR- Personnes à Mobilité réduite » en « service d'aide à la mobilité » (SAMIBUS), DECIDE l'extension du service d'aide à la
_ mobilité SAMIBUS à l'échelle de l'ensemble du territoire d'Evreux Portes de Normandie, APPROUVE le règlement du service d'aide à la mobilité SAMIBUS pour une entrée en ._ -Vigueur au-9 juillet 2018 et AUTORISE Monsieur le Président.ou-son représentant à signer -J'avenant-au contrat de délégation de service: public et tout document nécessaire à —l'exécution de la présente délibération.
Conseil communautaire du 19 décembre 2017 Penn meme nu ont
8
RESEAU URBAIN - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - MISE EN PLACE DE SERVICES SCOLAIRES DANS LE CADRE DE LA FERMETURE DU COLLEGE PABLO NERUDA - AVENANT A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE L'EURE
- APPROUVE (moins huit voix contre — Mme Leseigneur ne prend pas part au vote) les modifications à intervenir dans le cadre du contrat de délégation de service public conclu avec Transurbain pour les services de transport rendus nécessaires en
raison de la fermeture du collège Pablo Neruda : |
o création de circuits dédiés, exploités par Transurbain pour un coût global d'environ 250 333,94 € HT selon leséléments présentés ci-après :
Coût HT 43.635,95 € | 109026,27€| SBGL77E. :
o exonération de redevance d'usage par Evreux Portes de Normandie pour les bus exclusivement utilisés à ce titre. |
AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer l'avenant correspondant à passer au contrat de DSP passé avec. Transurbain, VALIDE le principe de compensation
financière par le Département de l'Eure et AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer la convention correspondante et tout avenant à intervenir.
DROIT COMMUN - SILOGE - EVREUX - BOULEVARD JARDIN DE L'EVEQUE -
REHABILITATION 53 LOGEMENTS COLLECTIFS _- GARANTIE COMMUNAUTAIRE ; 20%
_ACCORDE.sa garantie.à hauteur de 20%. pour le remboursement d'un Prêt d'un... montant de 2 150 243-euros souscrit par la SILOGE auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations-pour financer la réhabilitation de cinquante-trois logements situés « Jardin
l'Evêque », 27 000 Evreux.
DROIT_COMMUN - EURE HABITAT - EVREUX REHABILITATION IMMEUBLE _GERBIER__DE JONC 3 RUE PIERRE MENDES FRANCE -_ SUBVENTION .
COMMUNAUTAIRE - 25 796.00 €
- OCTROIE une subvention de 25 796,00 € à Eure habitat pour le financement de
l'opération de réhabilitation de l'immeuble Gerbier de Jonc à Evreux
DROIT _COMMUN _- EURE HABITAT - EVREUX - REHABILITATION DE 294
: LOGEMENTS QUARTIER LA MADELEINE - SUEVENTION COMMUNAUTAIRE _- 907 064 €
DECIDE d'accorder à Eure habitat une subvention communautaire. destinée à financer l'opération de réhabilitation des 294 logements du quartier de la Madeleine à . Evreux, d'un montant arrondi à 907 064 € représentant 10 % maximum du coût d'opération, DECIDE le versement de la subvention sur plusieurs exercices budgétaires selon le calendrier ci-après :
e 2018: 20 % soit 181 413 €
O 2019 : 30 % soit 272 119 € |
- 2020 : 50 % soit 453 532 € : il est toutefois précisé que ce versement du solde de la subvention sera réajusté selon le coût réel de fin d'opération, si celui-ci est inférieur à celui mentionné dans la présente délibération et DECIDE en conséquence la création d une AP/CP |
| DROIT COMMUN - EVREUX - SAIEM AGIRE QUARTIER DE LA MADELEINE -
7 ACQUISITION __ AMELIORATION_ DE LA TOUR AULNE - SUBVENTION COMMUNAUTAIRE -170 000 00€
oo OCTROIE à la SAIEM AGIRE une subvention communautaire d'un montant de 470 000 €, destinée à financerFopération de réhabilitation de la Tour Aulne sur-le-quartier de la Madeleine à Evreux
Conseil communautaire du 19 décembre 2017 .… Travailleurs de la rue Saint Germain à Evreux
9
DROIT COMMUN - EVREUX - EURE HABITAT VILLAGE LA FORET - AMELIORATION 31 LOGEMENTS SUBVENTION COMMUNAUTAIRE - 130 281 €
- DECIDE d'accorder à Eure habitat une subvention communautaire destinée au financement de la réhabilitation de 31 pavillons du quartier Village de la Forêt à Evreux, subvention d'un montant de 130 281,00 €, représentant 10 % maximum du coût d'opération, DECIDE le versement de la subvention sur plusieurs exercices budgétaires selon le calendrier ci-après :
e 2018 : 50 % soit 65 140 €
- 2019 : 50 % soit 65 144 € ; il est toutefois précisé que ce versement du solde de la subvention sera réajusté selon le coût réel de fin d'opération, si celui-ci est inférieur à celui mentionné dans la présente délibération et DECIDE la création d’une AP/CP
DROIT COMMUN - SAIEM AGIRE - COMMUNE D'EVREUX - PROGRAMME LA VERDERIE - RUE DE GARAMBOUVILLE - REHABILITATION SUBVENTION COMMUNAUTAIRE
- OCTROIE à SAÏEM AGIRE une subvention communautaire d’un montant 109 090,00 € pour le financement de l'opération de réhabilitation de l'immeuble La Verderie à Evreux
‘ASSOCIATION L'ABRI FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS - RESIDENCE SAINT- ‘GERMAIN - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2017 - 15 000,00 € - DECIDE le versement, au titre de l'exercice 2017 de la somme de 15 000 € à l'Association l’Abri dans le cadre du soutien au fonctionnement du Foyer des Jeunes
mn memes otoum ce à ns = CO
. CISPD CADRE STRATEGIQUE TERRITORIAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE EPN 2018-2020
- ADOPTE le cadre stratégique du CISPD (sécurité et prévention de la délinquance) porté par EPN à. l'échelle de l'ensemble de son territoire, AUTORISE Monsieur le | Président à procéder à l'installation de l'assemblée plénière du CISPD et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter les financements nécessaires et à Signer les contrats, conventions correspondants et avenants éventuels et tous documents | afférents à la réalisation de ce projet. |
CISPD- PROGRAMMATION 2017- SUBVENTIONS
=. DECIDE, au titre de la politique portée par EPN dans le cadre du CISPD le _ versement des subventions. ci-après pour un montant total proposé de 3 400 €. Orientations Porteurs Projets . Montants
Promotion de la | Commune Projet sport et citoyenneté: | 2 000 € citoyenneté, du lien civique | Bois le Roy animations sportives et ateliers de et social prévention contre la radicalisation et Prévention des violences |[la lutte contre la délinquance, par la sensibilisation et manifestation fe 18 novembre 2017. l'éducation | Action à rayonnement pluri Lutte contre Et communal
radicalisation :
| Soutien à la parentalité | Association le | Lutte contre la récidive: soutien | 700 € Lutte contre la récidive Relais aux groupes de paroles en milieu | Lutte contre la ouvert on _radicalisation -_….—+Association- | Accompagnement des familles, - | 700 € oo “Myosotis lieu d'accueil parents-enfants, |
es | familles en attente de parloir co
et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les contrats, conventions correspondants et avenants éventuels.
Conseil communautaire du 19 décembre 2017 10
NPRU_ QUARTIER __NETREVILLE A EVREUX - AMENAGEMENT URBAIN - REAMENAGEMENT DU SECTEUR PEUPLIERS SUFFREN
- DECIDE la réalisation des travaux d'aménagement urbain du secteur Peubpliers Suffren sur le quartier de Nétreville à Evreux, APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessous
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (4 550 000 €) maquette ANRU
EPN . . | DEPARTEMENT de | REGION NORMANDIE | ANRU 2 357 500 € | l'EURE | 300 000 € 1 592 500 € 52 300 000 € 6.5% 35% | 6.5% |
et SOLLICITE les subventions à mobiliser dans le cadre de la convention ANRU.
CONTRAT DE ViLLE- RAPPORT ANNUEL 2016/2017
- APPROUVE (moins cinq abstentions) le rapport d’activité 2016/2017 du Contrat de ville
CONTRAT DE VILLE - 4EME PHASE DE PROGRAMMATION - SUBVENTIONS 2017 - DECIDE, au titre du financement Politique de la ville le versement des subventions figurant sur le tableau ci-dessous, pour un montant total de. 11 030 € et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les contrats,. conventions correspondants et avenants éventuels. |
-— FPROJETS CONTRAT DE VILLE - 4% phase de programmation 2847 =" |
PILIER COHESION SOCIALE - AXE LIEN SOCIAL-VIVRE ENSEMBLE-CITOYENNETE
N° PORTEUR Territoire Intitulé et descriptif de l'action Part EPN
CCAS : Ateliers socio linquistiques :
Accueil et évaluation des publics :
Centre Social | La atelier d'apprentissage de la langue |4 000 € 1 - {de | ‘la | Madeleine française
Madeleine Public touché: 139 bénéficiaires | Aide au fonctionnement du Conseil
Conseil | Citoyen : . | Citoyen Inter sites Soutien ‘au plan d action du conseil |
2 | Evreux QPV citoyen (formations, outils de|2 000 € (CCE) communication -site internet, flyers- actions quartier propre sur la Madeleine et Navarre...)
PILIER COHESION SOCIALE - AXE EDUCATION
Accompagnement scolaire
-Action de soutien scolaire pour les
collégiens du quartier de la Madeleine :
CCAS : | | accueil du Lundi au Vendredi de 17H à
Centre. Social | La 19H: aide méthodologique, aide aux 3 de la| Madeleine devoirs, lien aux familles 2 000 € * |-Public touché:2 groupes/ 29 enfants
Madeleine | : lde 11 à 16 ans a Lo
Conseil communautaire du 19 décembre 2017 PILIER COHESION SOCIALE - AXE EDUCATION
11
Réseaux
Réciproques
La
Madeleine
Accompagnement scolaire
collégiens : | |
-Action de soutien scolaire pour les
collégiens du quartier de la Madeleine :
accueil du Lundi au Vendredi de 17H à
19H: aide méthodologique, aide aux
devoirs, lien aux familles
-Public touché:4 groupes/ 48 enfants
de 11 à 16 ans
2 000 €
Initiatives
Positives
La
Madeleine
Accompagnement scolaire
collégiens :
-Action d'aide aux devoirs et de tutorat
sur le quartier de la Madeleine pour
des élèves de coliège.. Les séances
sont assurés par des bénévoles :
accueil du Lundi au Vendredi de 17H à
1030€
19H
ans
-Public touché: 15 enfants de 11 à 16
TOTAL PROJETS 41 030 €
COHESION SOCIALE ET TERRITORIALE - PROGRAMMATION 2017- ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
727 7 DECIDE, au titre du financement de la politique de Cohésion sociale ét Territoriale, . le versement des subventions figurant sur le tableau ci-dessous, pour un montant total de 7470 € et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les contrats, conventions correspondants et avenants éventuels
PROJETS CST - Nouveaux projets
[N° |PORTEUR |Territoire. intitulé et descriptif de l'action |PaitEPN | Coût, total du projet Ateliers cuisine | Mise en place d'ateliers cuisine
Restaurant | Sud supports au développement du lien du Cœur — de Un pages ae À , , _… | social, à l'optimisation des ressources |1 600€ 3 000€ Antenne de |l’Agglomérati x | , | : financières des familles, et à St André on . ; PRET | | l'accompagnement santé/équilibre
alimentaire des bénéficiaires
N° |PORTEUR (Territoire intitulé et descriptif de l'action PartEpn Coût total | du projet
Ateliers informatiques sur le
territoire de l'EPN
Permettre un accès facilité à lal
fechnologie de l'information et de Ja
_ communication dans les zones plus
2 [ASSociation | EpN rurales de J'EPN. Accompagner les|5 870€ |10 400€ Conceptic , . volontaires dans la mise en œuvre. |
d'un lieu ressource visant l'accès. aux | .
TIC et former les habitants bénévoles
gui pourront assurer l'animation de ce
__. ue lieu. 2 Lune.
D - 7 TOTAL PROJETS 7 A70€
Conseil communautaire du 19 décembre 2017 12
PACTE TERRITORIAL D'INSERTION 2617-2020 EPN/DEPARTEMENT DE L'EURE - AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER le nouveau Pacte Territorial d'Insertion pour les années 2017 — 2020. L'EPN se mobilisera pour travailler autour de ce partenariat en fonction de ses missions et de ses moyens en matière d'insertion et d'emploi
PETITE ENFANCE- TARIFS 2018
- _ FIXE tels que ci-après, les tarifs 2018 des structures d'accueil de la petite enfance (Multi accueil, Micro-crèches, Crèche familiale, Halte-garderie).
Accueil collectif Accueil familial et micro
Nombre d'enfants (taux d'effort horaire) crèche
(taux d'effort horaire)
Famille de 1 enfant 0.06% | 0.05%
Famille de 2 enfants 0.05% 0.04%
Famille de 3 enfants 0.04% | 0.03%
Famille de 4 enfants 0.03% 0.03%
Famille de 5 enfants 0.03% oo 0.03%
Famille de. 6 enfants _ [0.03% on 0.02% :
“Famille dé 7 enfants” © !003% CT T0 02% 7
Famille de 8 à 10 o | o enfants 0.02% .| 0.02%
Il est à préciser qu'aucun frais de gestion n'est applicable à l'accueil de la petite enfance (crèche familiale, micro crèche, multi accueil et halte-garderie). Le dépassement horaire du contrat au-delà des dix minutes est facturé une demi-heure.
._ EVREUX PORTES DE NORMANDIE - PETITE ENFANCE - CONVENTION-CADRE POUR LA REALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE EVREUX PORTES DE NORMANDIE ET LA VILLE D'EVREUX ET EVREUX PORTES DE NORMANDIE ET LE SIVU CIGALE
- DECIDE de confier la gestion des encaissements des factures des familles accueillies dans les structures petite enfance, à la Ville d'Evreux ét au SIVU Cigale, chacun pour ce qui le concerne et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant - à signer les conventions à passer pour la réalisation de ces prestations de services respectivement entre Evreux Portes de Normandie et la Ville d'Evreux et Evreux Portes de Normandie et SIVU CIGALE. Ainsi les parents qui ont des enfants relevant des deux catégories d'âge (petite enfance et enfance/jeunesse), pourront continuer de payer en une seule fois les frais de garde, comme ils le font aujourd'hui.
L'encaissement sera donc assuré par la ville d'Evreux et par le SIVU CIGALE pour ce qui les concerne ; les recettes seront ensuite reversées à EPN.
ENFANCE-JEUNESSE SUR LE TERRITOIRE DE L'EX CCPN - TARIFS 2018 - FIXE tels que ci-après, les tarifs 2018 des activités périscolaires, extrascolaires, des activités du mercredi et des séjours sure territoire de lex CCPN, tenant compte d'une augmentation de 2%:
ve Périscolaire Extrascolaire- | Mercredi Séjours/Camps | -_- -| QF plancher |} 300 1300— - — | 300 300 mo _| CF plafond 4000 2800 2800 2800 Taux % 0.021% 0.525% 0.408%. 3.264% | Part fixe 0.96€ 0.9B€ -: | 0.89€ ._ | 0€
Conseil communautaire du 19 décembre 2017 13
PRIX DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - ANNEE 2018
- FIXE les tarifs de l'Eau et de l’Assainissement pour l'année 2018, tarifs identiques à ceux de 2017
TARIFS D'INTERVENTION DES SERVICES "EAU POTABLE"_ "ASSAINISSEMENT COLLECTIF" ET "ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF"- ANNEE 2018 o REVALORISE de 2% pour 2018 les tarifs d'intervention des services Eau Poîtable, Assainissement Collectif et Assainissement Non Collectif
: REGLEMENT DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE - MODIFICATION DES ARTICLES 9.2, 9,4, 13.1, 15.1, 31, 39, 41, 43.4, 44.2, 45.1, 47
- MODIFIE l'article 9.2 du règlement de distribution d'eau potable, ainsi qu'il suit :Par :
. Soit sur une décision d'EPN Jorsqu 3! est constaté une consommation sur le point de comptage alors qu'aucun abonnement n'est souscrit auprès du service e . . Lorsqu'il est constaté une pollution du réseau public de distribution d'eau potable ou tout autre problème grave de sécurité
. Soit sur la demande de l'abonné
- . MODIFIE ainsi qu'il suit l'article 9.4 du règlement de distribution d’eau potable : Les frais de fermeture temporaire du branchement sont à la charge de l'abonné ou du. bailleur qui en fait la demande. Les frais de réouverture consécutifs à cefle demande sont à la chärge du nouvel abonné.
= MODIFIE ainsi qu'il suit l'article 13. . du règlement de distribution d’eau potable {...) Les canalisations situées en amont du compteur ef le compteur sont des ouvrages publics_ qui peuvent être situés dans le domaine public ou dans une propriété privée. Dans {ous les cas, ces ouvrages relèvent de la responsabilité de l'EPN.
En revanche, les canalisations après compteur, situées à | intérieur des propriétés privées, sont de la responsabilité des propriétaires des immeubles. Leur garde ef leur surveillance sont à la charge de l'abonné avec toutes les conséquences que cette notion comporte en matière de responsabilité. Ce dernier supporte les dommages pouvant résulter de l'existence de cette partie du branchement. Les réfections en domaine privé sont à la charge de l'abonné ainsi que les frais d'entretien, de renouvellement de la canalisation de branchement. (...)
- MODIFIE ainsi qu'il suit l'article 15.1 du règlement de distribution d’eau potable : Les compteurs sont des appareils publics et sont donc la propriété d'EPN. IIS sont fournis, posés, vérifiés, entretenus, relevés et renouvelés par EPN dans les conditions précisées par le présent règlement. Cependant, l'abonné en a la surveillance et est tenu de signaler toute anomalie du compteur. En cas d'arrêt du compteur, il lui est facturé un volume forfaitaire pour la période d'arrêt du compteur sur la base de sa consommation moyenne des trois dernières années.
Lorsqu'il subsiste des compteurs propriétés des abonnés, en cas de nécessité de le . renouveler soit en cas de dysfonctionnement / panne ou conformément à la réglementation, la fourniture et la pose du nouveau compteur est réalisée par le service à ses frais. Le nouveau compteur devient la propriété d'EPN. En cas d'obstacle opposé par l'abonné au changement du compteur, la fourniture d'eau peut êfre suspendue à condition de faire une mise en demeure préalable.
Les agents. d'EPN ont accès en tout temps aux compteurs lorsqu'ils sont situés en propriété privée.
= MODIFIE ainsi qu’il suit l'article 31 du règlement de distribution d'eau potable: é : EPN ne peut être tenue responsable d'uune perturbation en qualité o ou en quantité de la fourniture d'eau: _—--—— DT TT ° due à un cas de forcer majeure. “Sont notamment considérés comme cas de force . majeure : tout évènement reconnu par les pouvoirs publics comme Catastrophenaturelle, une sècheresse exceptionnelle, une rupture imprévisible d’une canalisation, .une pollution : accidentelle ou malveillante de la ressource, une coupure d'électricité, lutte contre incendie.
Conseil communautaire du 19 décembre 2017 14
. Jors de travaux liés aux nécessités de service indispensables et prévisibles par ÉPN. Dans ce cas, EPN avertit l'abonné quarante-huit heures à l'avance au minimum par avis déposé dans la boîte aux lettres et/ou affiché aux entrées des immeubles.
e lorsque l'interruption de la fourniture d'eau a été nécessaire pour alimenter les moyens de lutte contre l'incendie, ainsi que dans les cas d'urgence qui ne sont pas de son
fait et dont les abonnés n'ont pas pu être informés à l'avance.
Dans tous les cas, EPN est tenu de mettre en œuvre fous les moyens dont il peut disposer
pour rétablir la fourniture de l'eau dans les plus brefs délais.
- MODIFIE ainsi qu'il suit l'article 39 du règlement de distribution d'eau potable : (...)Ces farifs sont révisés annuellement par une délibération du Conseil d'Agglomération en début d'année(...) | - MODIFIE ainsi qu'il suit l’article 41 du règlement de distribution d'eau potable : (...) Toute réclamation doit être adressée par écrit à EPN dans les 2 Mois qui suivent la réception de la facture. (..)
- MODIFIE ainsi qu'il suit l’article 43.4 du règlement de distribution d’eau potable : En cas de rejet d'un prélèvement dans le cadre de la mensualisation, l'échéance fait l’objet d'une annulation. Elle est doublée à l'échéance suivante et les frais émis par la Banque de France seront répercutés par la collectivité à l'abonné (si le rejet est de son fait). Pour les factures de régularisation de mensualisation, ces dernières ne sont pas annulées. Les abonnés sont relancés par la trésorerie pour régulariser le solde de la facture. | Le montant de ces frais est de 15 €.
Ces frais ne seront pas répercutés. à l'abonné si le rejet vient d'un problème technique c ou est du fait d'EPN, ou si l'abonné a obtenu, pour la facture ayant généré des frais de rejet de paiement par.la banque ou.dans les douze mois précédant la date limite de paiement. de ladite facture, une aide accordée pour le paiement de la fourniture d’eau par le Fonds
de Solidarité pour le Logement ou du centre communal d'action sociale. (….)
- : . MODIFIE ainsi qu'il suit l'article 44.2 du règlement de distribution d'eau potable :
+ - Les abonnés (les particuliers) peuvent demander le remboursement des sommes qu'ils ont indûment versées à EPN dans les délais de prescription : conformément à l'article 2224 du Code civil, les demandes de remboursement doivent être adressées à
EPN dans un délai de cinq ans à compter de la date de paiement.
. pour une personne publique, ce délai de prescription est ramené à 4 ans à titre
dérogatoire par la loi N° 68-1250 di 31 décembre 1968.
Passé ces délais, toutes les sommes versées par les abonnés à EPN lui sont
définitivement acquises.
Conformément à l'article 1352-2 du Code civil, en cas de simple erreur commise par EPN, le remboursement de sommes versées indument n'ouvre pas droif à des intérêts ou à des indemnités.
Lorsque Ja demande de remboursement est justifiée, EPN verse la somme .
correspondante à flabonné dans un délai compatible avec la mise en œuvre des
procédures de la comptabilité publique.
- MODIFIE ainsi qu'il suit l’article 45.1 du règlement de distribution d'eau potable :
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. À cet effet, le
professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Ce dispositif est matérialisé à Evreux Portes de Normandie par la sous- commission en charge des litiges composée d'élus, qui analyse les dossiers lorsqu'un - accord n’a pu être trouvé entre l'abonné et le service facturation à l'issue de l’envoi d’une première réponse. La médiation de l'eau de Paris, peut être ultérieurement saisie. Les coordonnées de la Médiation de Paris’ sont les suivantes :
Médiation de l’eau — BP 40 463 - 75366 Paris Cedex 08 www.médiation-eaüu.fr - MODIFIE ainsi qu'il suit l'articie 47 du règlement de distribution d'eau potable : EPN peut. par délibération du Conseil d'Agglomération, apporter des modifications au présent règlement ou adopter-un nouveau règlement. ——-
Conseil communautaire du 19 décembre 2017 15
Les modifications ainsi adoptées seront portées à la connaissance des abonnés, selon les mêmes modalités que le règlement initial. Les abonnés pourront user du droit de résiliation qui leur est accordé par l'article 9. Les résiliations qui interviennent dans ces conditions ont lieu de part et d'autre sans indemnités. Dans le cas d'une demande de fermeture temporaire du branchement, les frais de fermeture temporaire sont à la charge de l'abonné ou du bailleur qui en fait la demande. Ces modifications entrent en vigueur à compter du jour de leur affichage public au siège d'Evreux Portes de Normandie.
REGLEMENT DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - MODIFICATION DU PREAMBULE ET DE L'ARTICLE 2
- MODIFIE ainsi qu'il suit le préambule du règlement d’ assainissement collectif qui sera ainsi rédigé: Depuis le 01/01/2000, la compétence Eau et Assainissement éfait assurée par le Grand Evreux Agglomération (GE.A.) sur les 37 communes la constituant. La Communauté de Communes La Porte Normande, quant à elle était compétente dépuis Je 08/09/03 en matière d'assainissement collectif sur les 25 communes de son territoire. Suite à la fusion de ces deux entités, un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale Evreux Portes de Normandie a été créé au Ter janvier 2017. Au er janvier 2018, avec l'intégration de 12 nouvelles communes, EPN assurera la compétence assainissement collectif sur les 74 communes de l'agglomération
- MODIFIE. ainsi qu'il suit le préambule du règlement d'assainissement collectif qui sera ainsi rédigé :
La gestion du système d'assainissement collectif de. PEPN est assurée par la Direction de l'Eau et de l’Assainissement de cette collectivité territoriale. Seulement les ouvrages d'eaux usées (réseaux, postes de refoulement et station d'épuration) de . Garennes Sur Eure, de Saint Germain Sur Avre/Mesnil sur Estrée sont exploités via des contrats de délégation de service public. Sur ces communes les clauses des contrats seront donc appliquées.
e DSP n°1: Garennes sur Eure Délégataire: Véolia Fin de contrat : 25 novembre 2018 |
.. DSP n°2: Saint Germain sur Avre/Mesnil sur Estrée Délégataire: Suez Fin de contrat: 31 juillet 2018.
- MODIFIE ainsi qu'il suit l'article 2 du règlement d' assainissement collectif qui sera ainsi rédigé :
Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l'ensemble des réglementations en vigueur, notamment du Code de la Santé Publique, du règlement sanitaire départemental du 10 janvier 1985 et de l'ensemble des textes pris en application dela Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et l'arrêté . . du 24 août 2017 et ADOPTE le nouveau règlement d'assainissement collectif ainsi modifié
PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE DES CAPTAGES D'ARNIERES-SUR- ITON - TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES OUVRAGES DE STOCKAGE - APPROUVE la réalisation par EPN des travaux relatifs à la mise en conformité des ouvrages de stockage compris dans les périmètres de protection rapprochée des captages alimentant la nouvelle Unité de Traitement d'Eau Potable (UTEP) d’Arnières-sur-' ton en prenant en charge les dépenses non financées par l'Agence de l'eau Seine- Normandie et AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions et avenants éventuels à intervenir avec les propriétaires concernés pour la réalisation par EPN des travaux de mise en conformité des ouvrages de stockage...
ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES COMMUNES DE SAINT-GERMAIN-SUR-AVRE ETMESNIL_SUR-L'ESTREE - AVENANT DE TRANSFERT DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
- AUTORISE le Président à signer l'avenant de transfert à passer au contrat de __délégation de service public signé avec l'entreprise SUEZ et relatif à l'exploitation des ouvrages d'assainissement collectif des communes de Saint Germain: Sur Avre et de Mesnil sur Estrée qui intègrent EPN au 1°" janvier 2018
Conseil communautaire du 19 décembre 2017 _________-les_ parcs de stationnement de surface, ouverts, gratuits, classés au cadastre dans le …
16
AIRES D'ALIMENTATION DE CAPTAGES DU SUD DE L'EURE - MISE EN ŒUVRE D'ANIMATIONS COMMUNES - ANNEE 2918
= APPROUVE là participation d'EPN au collectif d'animations agricoles, en mufualisant les moyens humains et financiers des structures et collectivités suivantes : le Syndicat d'Eau Potable et d'Assainissement du Sud de l'Eure (SEPASE), la Communauté de Commune du Pays de Conches (CCPC), le Syndicat d'Eau et d’Assainissement de la Paquetterie (SEAP), le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau potable de la Vallée de l'Eure (SIAEVE) et Evreux Portes de Normandie (EPN) et AUTORISE le Président à SIGNER la convention 2018 de mise en œuvre d'animations communes sur les aires - d'alimentation de captages ainsi que d'éventuel avenants ou pièces complémentaires à venir. Le SEPASE prend en charge les dépenses et procédera à une facturation de la part restante aux autres collectivités, après déduction des subventions perçues par l'AESN. Le reste à charge pour l'EPN est estimé à 1 975,36.€ pour l'ensemble de ces animations.
DISTRIBUTION D'EAU DES COMMUNES DU SAEP DU PLATEAU DE SAINT ANDRE
DE L'EURE {SAEPPD) INTEGRANT EPN - TRANSFERT DES CONTRATS
- AUTORISE le Président à signer les différents avenants de transfert à passer aux
contrats relatifs à la convention de vente d’eau en gros signée entre le SIAEVE et le
SAEPPD et au contrat de prestations du SAEPPD avec la SAUR, s'agissant des
communes de Moisville et de Marcilly-la-Campagne qui intégreront la communauté .
d'agglomération EPN.
TRANSFERT DE LA CONVENTION D'ACHAT D'EAU ENTRE LES COMMUNES DE. .MUZY ET DREUX
- AUTORISE le Président à SIGNER l'avenant de transfert à passer au contrat relatif |
à la convention de fourniture d'eau en gros signé entre la commune de MUZY et la ville de DREUX à EPN, compte tenu de l'intégration de la commune de MUZY à EPN au 1°
janvier 2017
LUTTE CONTRE LES INONDATIONS SUR LE BASSIN VERSANT DE LA VALLEE DE
L'EURE {EN LIEN AVEC LA CCEMS) - 2EME TRANCHE DE TRAVAUX - LANCEMENT
_ DES ETUDES DE MAITRISE D'ŒUVRE
- DECIDE le lancement des études de maîtrise d'œuvre relatives à la 2ème tranche
de travaux de lutte contre les inondations à réaliser sur le Bassin Versant de la Vallée de l'Eure (en partenariat avec la Communauté de Communes Eure Madrie Seine) constituée des sites suivants :
o IRR1 situé « ruelle Charlot » à IRREVILLE,
o REUA situé dans le « lotissement des Granges Neuves » à REUILLY,
.© REU6 situé « rue de la mare rose » à REUILLY
COMPETENCE OPTIONNELLE "CREATION OU AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE - CREATION OÙ AMENAGEMENT ET GESTION DE PARCS DE STATIONNEMENT D'INTERET COMMUNAUTAIRE =
PRECISION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE
- CONFIRME l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Création ou
aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire »
Oo sont considérées d'intérêt communautaire : toutes les voiries - au sens du code de
la voirie routière - communales, classées au cadastre dans le domaine public, dont la
structure et le revêtement sont conformes à leur destination :
- - MODIFIE ainsi qu'il suit l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle
communautaire»
o sont considérées d'intérêt communautaire :
domaine public, dont la structure et le revêtement sont conformes à leur destination,
Conseil communautaire du 19 décembre 2017
«Création ou aménagement et- gestion de” “parcs de stationnement d'intéré Te 17
- les parcs de stationnement payants suivants :
. le parking de la gare à Evreux,
° le parking de l'Hôtel de Ville d'Evreux
. le futur parking du Centre-ville d'Evreux
DECIDE d'apporter les précisions suivantes s agissant de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire; Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire »:
oO Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire : La compétence voirie recouvre la charge de l'entretien et de l'aménagement de la chaussée et de ses dépendances comprenant :
. l'emprise de la voie avec la chaussée, les trottoirs, accotements, noues, fossés,
talus …
. les ouvrages d'art (ponts, murs de soutènement.. ),
+ les voies piétonnes publiques revêtues et les passerelles reliant deux voiries
publiques,
. les aménagements de sécurité : giratoires, ilots, ralentisseurs, plateaux surélevés..…. . les ouvrages d'assainissement nécessaires à l'écoulement des eaux pluviales de
chaussée,
les bandes et pistes cyclables situées dans l'emprise de la voirie,
. la signalisation verticale de police, fourniture, pose et entretien,
. la signalisation directionnelle, fourniture, pose et.entretien, hormis la signalisation. commerciale,
+ la signalisation horizontale, fourniture, mise en œuvre et entretien,
‘7 lé matériel de Sécurité : glissières, bornes, potelets, barrières, fourniture, pose et entretien : les bornes, potelets et barrières pris en compte sont ceux entièrement
implantés sur la voirie (en bordure de trottoir par exemple) et non ceux servant à délimiter la voirie d’un autre domaine public ou privé (un espace vert par exemple),
+ les arrêts de bus des lignes de compétence communautaire,
° la signalisation lumineuse tricolore, .
+ les accotements enherbés et les arbres d' alignement hors agglomération, fauchage
et élagage,
° la propreté mécanique, balayage mécanique sur les sections bordurées.
Sont exclus du champ de la compétence voirie :
l'éclairage public sauf en zones d'activités,
+ : la signalisation lumineuse de confort (feux clignotants, radars pédagogiques...)
. lé mobilier urbain : corbeilles, bancs, panneaux d'informations, miroirs.
les espaces verts, zones enherbées et arbres d'ornement en agglomération sauf en zones d'activités.
En matière d’Investissement
VPEPN.
- les études et les travaux neufs réalisés sur le budget d'investissement sont à la
charge de l'EPN suivant un programme établi par la Commission Voirie sur propositions des communes.
= les acquisitions foncières des: opérations demandées par les communes sont à la charge des communes.
- . les acquisitions foncières des opérations décidées par l'EPN sont à la charge de l'EPN.
- l'EPN finance une partie des travaux réalisés sur une route départementale au titre d'une opération d'assainissement en traverse ou d' une opération de sécurité au carrefour avec une voie communale. La subvention d'équipement s'élève à 35% du montant HT de . la dépense subventionnable,-déduction faite dela participation du Conseil Départemental: D En matière de fonctionnement--—- "7 De ue
- les travaux d'entretien-sont-pris -en compte sur le budget de fonctionnement de —-
Conseil communautaire du 19 décembre 2017 18
- les communes pourront confier à l'EPN, après conventionnement et à titre onéreux suivant les tarifs d'intervention fixés par le Conseil Communautaire, des travaux d'entretien hors compétence (exemple : remise en place d’une corbeille, fauchage d’un chemin rural..….).
o Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire :
Pour les parcs de surface. ouverts et gratuits, la compétence parcs de stationnement recouvre la charge de l'entretien et de l'aménagement du parc de stationnement et de ses dépendances comprenant :
° l'emprise du parc de stationnement avec la chaussée, les trottoirs, zones de stationnement, accotements, noues, fossés, talus.
° les ouvrages d'art (murs de soutènement...),
. les aménagements de sécurité : ilots, ralentisseurs, plateaux surélevés… . les ouvrages d'assainissement nécessaires à l'écoulement des eaux pluviales de chaussée,
° la signalisation verticale de police, :
. la signalisation directionnelle hormis la signalisation commerciale, la signalisation horizontale,
le matériel de sécurité : glissières, bornes, potelets, barrières.
les arrêts de bus des lignes de compétence communautaire,
la signalisation lumineuse tricolore.
Sont exclus du champ de la compétence parcs de stationnement de surface ouverts et gratuits :
. l'éclairage public sauf en zone d'activités,
LE la signalisation lumineuse de confort (feux clignotants, radars pédagogiques. D. . e- le mobilier urbain: corbeilles, bancs, panneaux d'informations, miroirs. e les espaces verts, zones enherbées et arbres d’ ornement en agglomération sauf en zone d'activités.
° -Pour les parcs de stationnements payants, la compétence recouvre l'ensemble de la création ou de l'entretien, ‘du fonctionnement et de la gestion de l'ouvrage et de ses : équipements.
SERVICE GESTION ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE, SERVICE PROPRETE ET GARAGE _"GESTION DU PARC MOTORISE" - COUTS D'INTERVENTION - REVALORISATION POUR L'ANNÉE 2018
- REVALORISE de 2% pour l’année 2018, les coûts d'intervention des services Gestion et Entretien de la voirie, et du service Propreté, PRECISE que ces tarifs seront désormais applicables aux prestations effectuées par le service Garage « Parc motorisé » et AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions de prestations de services à intervenir avec les communes, s'agissant des prestations « voirie » réalisées: pour leur compte.
TARIFS D'INTERVENTION DU SERVICE PREVENTION ET GESTION DES DECHETS - REVALORISATION 2018
- FIXE tels que ci-dessous les tarifs d'Evreux Portes de Normandie pour l’année 2018, DECIDE la gratuité de la mise à disposition des mairies de bennes de collecte de déchets :
- Fourniture de composteurs aux ménages et aux professionnels 20 € = Mise à disposition aux ménages d'une bénne, transport et traitement des déchets amiantés _ Forfait 98, 43 €: :
Unité __. | Tarifs 2018 TTC
h _ Ordures résiduelles _ Litre 0. 057 €
Redevancé Spéciälé | P Déchets d'emballages, Litre 0. 024 €
— papier et cartons
Conseil communautaire du 19 décembre 2017 19
Unité Tarifs 2018 TTC
Marchés d’'Evreux Forfait . 34 298 €
Collecte Forfait 155, 30 €
Traitement Tonne Tarif SETOM 2017.
Déchets végétaux 9 69, 26 €
Evénements
Traitement Tonne Tarif SETOM 2017
Encombrants | 129, 31 €
Traitement Tonne | Tarif SETOM 2017
Ordures résiduelles 117,98 €
Tonne Tarif SETOM 2017
128, 03 € Encombrants
Métre 16, 34€
cube
Tonne Karif SETOM 2017
| 56, 65 € Gravats ..
ee oo " Métre 79,31€ ee . Lin cube .
Collecte dans les déchèteries Tonne Tarif SETOM 2017. de Guichainville : Bois 94, 04 €
at de Saint-André-de- l'Eure Mètre et traitement ET 28, 21 € L cube
Tonne Tarif SETOM 2017
, nr 135, 96 € Plâtre |
MÈtre 190, 34 € cube
Tonne Tarif SETOM 2017
65, 71€
Carton
Mètre 3, 94€
cube
BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2017 - CREANCES ETEINTES
- ADMET en créances éteintes la somme de 18 824.10€
ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES _ D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP - _MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE L1612-1 DU CGCT
- FIXE la liste des dépenses d'investissement que le Président est AUTORISE à ENGAGER, LIQUIDER et MANDATER, jusqu'à l'approbation du BP 2018, et ce dans la. limite-du quart des crédits inscrits à la section d'investissement des crédits ouverts 2017 et les. dépenses liés à une. APCP dans la limite des crédits.de paiement 2018 tels que connus fin 2017--Les crédits: correspondants seront inscrits au. budget dde l'exercice 2018 lors de son-adoption: ——--
Conseil communautaire du 19 décembré 2017 20
BUDGET ANNEXE DE L'EAU - LITIGE EX GEA AU GROUPEMENT OTV/PINTO - REPRISE TOTALE DE PROVISION
- DECIDE la reprise totale de la provision constituée à l’occasion du litige qui opposait le GEA au groupement OTV/PINTO et FIXE le montant de cette reprise à 520 000 €.
EXERCICE 2017 - DECISION MODIFICATIVE N°3
- ADOPTE la décision modificative n°3 du budget 2017
BUDGET__PRINCIPAL_- VERSEMENT D'UNE : SUBVENTION D'EQUILIBRE AUX BUDGETS ANNEXES PEPINIERE SCIENTIFIQUE - MOBILITES DURABLES - ZAC GAUVILLE PARVILLE
-. : APPROUVE le versement d'une subvention: d'équilibre du budget principal au budget annexe Pépinière scientifique d’un montant de 648 080,30 €, APPROUVE le versement d'une subvention d'équilibre du budget principal au budget annexe Mobilités durables d'un montant total de 2 655 036,68 € et APPROUVE l'avance (en section d'investissement) du budget principal au budget annexe ZAC de Gauville Parville pour un
montant de 127 079,17 €
BUDGET ANNEXE SPANC EX-CCPN - CLOTURE DEFINITIVE AU 31/12/2017 - DECIDE la clôture définitive au 31/12/2017 du budget annexe SPANC ex-CCPN dans les documents budgétaires et AUTORISE Monsieur le Trésorier à procéder à toute écriture d'ordre non budgétaire se rapportant à la clôture définitive au 31/12/2077 de ce budget
- annexe mer ungée eau em eue Une en où de coca ut à meue tiinem mme eee nome 4 ee —
PERSONNEL DE LA DIRECTION DE. L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT =
REPARTITION BUDGETAIRE DE LA MASSE SALARIALE
- PROCEDE à la répartition budgétaire de la masse salariale du personnel de la
Direction de l'eau et de l'assainissement dans les budgets annexes Eau, assainissement collectif et dans le budget principal selon le temps de travail et les missions des agents de cette Direction
_ TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) - ZONAGE - REGIME DE DROIT COMMUN POUR LES EPCI A FISCALITE PROPRE
= CONFIRMER le maintien de 2 zones de TEOM aux taux suivants :
| Pour les communes constituant l'ex-GEA 12,15 %
LPour les communes constituant l'ex-CCPN : 20,76 %
Et CREE 3 nouvelles zones de TEOM correspondant au territoire des communes intégrées au Vi janvier 2018 |
Pour les 9 communes de l’ex-territoire de
l'intercommunalité de Normandie Sud Eure :
|-Acon
— Courdemanche
- Droisy
- Illiers l'évêque 17,51 %
- Marcilly la campagne
- Mesnil l'estrée
- Moisville
- Musy
- Saint Germain sur Avre | |
7 | Commune de Mouettes 7 "7" | 15,25 %
: Communes de Jouy sur Eure et Fontaine sous Jd 13,26 %
_ CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux
Conseil communautaire du 18 décembre 2017 | 21
REGLEMENT DES FONDS DE CONCOURS - MODIFICATION
- ADOPTE le règlement des fonds de concours modifié au 1° janvier 2018 et décidant de la répartition des crédits dédiés aux fonds de concours comme suit: - 45 % maximum de l'enveloppe globale pour la commune d'Evreux, supportant les charges de centralité ;
- 35 % maximum de l’enveloppe globale pour les communes hors Evreux dont les montants des fonds de concours seraient supérieurs à 100 000 € ;
- 20 % de l'enveloppe globale pour l'ensemble des autres projets présentés par les communes membres, hors Evreux. Aucune commune — hors Evreux - ne peut, à elle seule, consommer plus de 15 % de l'enveloppe globale des fonds de concours.
COMMUNES - ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS
- DECIDE le versement d'un fonds de concours de 2 180,79 € à la commune d'Arnières-sur-lton pour la réalisation d’un organigramme de clés, - DECIDE le versement d'un fonds de concours de 4 048 65 € à la commune d'Arnières-sur-Îton pour la création de places de parking PMR,
- DECIDE le versement d’un fonds de concours de 159 152,50 € à Ja commune d'Arnières-sur-lton pour la réhabilitation de la salle des fêtes en ALSHI, - DECIDE le versement d'un fonds de concours de 205 367,70 € à la commune de ‘ Bois-le-Roy pour la construction d’une salle d'activités périscolaires et d’un restaurant scolaire,
- DECIDE le versement d'un fonds de concours de 11 198,37 € à la commune de -_ Boncourt pour la rénovation intérieure de sa mairie,
- DECIDE le versement d'un fonds de concours de 151 67 € à la commune de ” Bretagnolles pour ies travaux d'accessibilité de sa mairie,
- DECIDE le versement d'un fonds de concours de 15 690 € à la commune de Chavigny-Bailleul pour aménagement de son cimetière,
- : DECIDE le versement d'un fonds de concours de 13 736 ,/2 € à la commune de Cierrey pour l'aménagement de sécurité de la rue René Lefebvre à proximité de l'école, :- DECIDE le versement d'un fonds de concours de 2 530,85 € à a commune de Cierrey pour l'aménagement de la mare de l'école,
- DECIDE le versement d'un fonds de concours de 1 555 € à la commune d’Epieds pour le changement du portail et des piliers de la cour de l'ancienne école,
- DECIDE le versement d'un fonds de concours de 1 637,50 € à la commune . d'Epieds pour le curage de deux mares,
- DECIDE le versement d’un fonds de concours de 2 843, 20 € à la commune de F resney pour les travaux de l'église (gouttières et chauffage),
- DECIDE le versement d'un fonds de concours de 5 820 € à la commune de Fresney pour les travaux de menuiseries de l’école,
- DÉCIDE le versement d’un fonds de concours de 1 869 € à la commune de . Fresney pour les travaux de la salle communale (éclairage et chauffage), - DECIDE {le versement d’un fonds de concours de 3 562,86 € à la commune d’Irreville pour l'isolation d'un bâtiment dédié aux associations,
- _. DECIDE le versement d’un fonds de concours de 32 309,31 € à la commune de Jumelles pour Pextension de la mairie,
- DECIDE le versement d'un fonds de concours de 20 048 € à la commune de ja Baronnie pour l'aménagement du chemin d'accès piétonnier à l'école communale, =. DECIDE le versement d’un fonds de concours de 1 587,50 € à la commune des Baux-Sainte-Croix pour la mise en place du standard téléphonique de la mairie, . = DECIDE le versement d'un fonds de concours de 2 146,65 € à la commune de .. —-_Miserey pour la mise en sécurité dela rue de La.1-Porte des Champs et le déplacement etle
renouvellement de l'abribus, un LL
= DECIDE le versement-d'un fonds- de- concours de 301,46 € à la commune de —- ___ Miserey pour l'acquisition d'un vidéoprojecteur pour son école, . - DECIDE le versement d’un fonds de concours de 1 749,50 € à la commune de Mousseaux-Neuville pour l'équipement en matériels informatiques pour son école,
Conseil communautaire du 19 décembre 2017 22
- DECIDE le versement d’un fonds de concours de 1 764,40 € à la commune de Mousseaux-Neuville pour l'équipement en mobilier scolaire pour son école, - DECIDE le versement d'un fonds de concours de 4 189,90 € à la commune de Mousseaux-Neuville pour l'équipement en mobilier de son restaurant scolaire, - DECIDE le versement d’un fonds de concours de 2 834,70 € à la commune de
Mousseaux-Neuville pour la sécurisation de son‘école,
- DECIDE le versement d'un fonds de concours de 7 080 € à la commune de
Normanville pour la construction d'un kiosque sur l’arboretum,
- DECIDE le versément d'un fonds de concours de 7 157,88 € à la commune de
Reuilly pour Faménagement de son cimetière,
- DECIDE le versement d’un fonds de concours de 96 921 € à la commune de Saint-
Sébastien-de-Morsent pour l'aménagement d’un bâtiment communal,
- DECIDE le versement d'un fonds de concours de 38 242,67 € à la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent pour l'aménagement de son cimetière,
- DECIDE le versement d’un fonds de concours de 14 035,43 € à la commune de Sassey pour la pose d'une citerne, d’un branchement et d’un conteneur à verre, - DECIDE le versement d'un fonds de concours de 596,16 € à la commune de Tourneville pour la rénovation du système de chauffage de la mairie, et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER les conventions financières et tous documents afférents à ces dossiers, y compris les éventuels avenants.
REGULARISATION FONDS DE CONCOURS - COMMUNE DE PARVILLE
- VALIDÉE, suite à une erreur matérielle, la modification du montant du fonds de
Concours attribué à la commune de Parville par délibération n°50 du conseil
communautaire en date du 27 juin 2017 pour la rénovation intérieure de sa mairie comme suit :
o le montant du fonds de concours s'élève désormais à 1 059,50 € pour un montant
de projet de 2 119,01€;
- VALIDE, suite à une erreur matérielle, la modification du montant du fonds de
concours attribué à la commune de Parville par délibération n°49 du conseil
communautaire en date du 17 octobre 2017 pour l'acquisition de mobilier intérieur pour sa mairie comme suit :
o_ le montant du fonds de concours s'élève désormais à 1 507,80 € pour un montant
de projet de 3 015,61 €.
et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à SIGNER tous documents
afférents à la régularisation de ces deux fonds de concours attribués à la commune de
Parville.
TARIFS 2018 - MUSEES - PISCINES - HIPPODROME ET CONSERVATOIRE A
RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL
- REVALORISE de 2% et HARMONISE les tarifs de vente des produits dérivés des
musées d'Evreux et de la Couture Boussey, REVALORISE de 2% les tarifs d'entrée dés piscines et les tarifs de l’hippodrome pour l’année 2018; les tarifs du Conservatoire à Rayonnement départemental, fixés par année scolaire, seront revalorisés en juin 2018 pour la rentrée scolaire 2018/2019
COMMUNES DE L'AGGLOMERATION D'ÉVREUX PORTES DE NORMANDIE - MISE A DISPOSITION D'UN SITE WEB ‘ TYPE ‘ HEBERGE - CONVENTION EPN/COMMUNES - PROPOSE la mise à disposition d'un site web « type » hébergé aux communes de
l'agglomération EPN qui le souhaitent, et AUTORISE M. le Président ou son représentant à Signer la convention à intervenir-entre Evreux Portes de Normandie-et les communes de l'agglomération ainsi que tout document s'y rapportant et avenant éventuel à intervenir.
Conseil communautaire du 19 décembre 2017 23
SERVICE GARAGE D'EVREUX PORTES DE NORMANDIE - MUTUALISATION AVEC LA VILLE D'EVREUX _- MODIFICATION DU SYSTEME DE FACTURATION - REALISATION DE PRESTATIONS POUR LE COMPTE DU CCAS ET DE LA CAISSE DES ECOLES (POUR L'UCP) - CONVENTIONS
- MODIFIE le mode de refacturation, aujourd'hui forfaitaire, des prestations effectuées par le garage communautaire pour le compte de la ville d'Evreux, en décidant d'effectuer désormais cette refacturation au coût réel, DECIDE d'effectuer pour le compte du CCAS de fa ville d'Evreux les missions suivantes qui seront réalisées par le garage communautaire : | O Entretien des véhicules
O Fourniture de pneumatiques
e Fourniture de carburant
e Fourniture des pièces nécessaires à la maintenance des véhicules O Gestion informatique du parc de véhicules du CCAS
DECIDE d'effectuer pour le compte de la Caisse des Ecoles de la ville d'Evreux (pour . PUnité Centrale de Production) la mission suivante qui sera. réalisée par le garage communautaire :
O Fourniture de carburant
et AUTORISE Monsieur le 1° Vice-président d'Evreux Portes de Normandie à SIGNER : 0. la convention à passer avec la ville d'Evreux formalisant les nouvelles conditions de . refacturation au réel des prestations effectuées par le garage communautaire pour son : compte, et tout document ou avenant éventuel à intervenir , o . la convention à passer avec le CCAS de la ville d'Evreux définissant les conditions . du partenariat relatif à la réalisation de prestations par le garage communautaire a son . profit, et tout document ou avenant éventuel à intervenir”
. © : la convention à passer avec la Caisse des Ecoles de la ville d’ Evreux définissant les . conditions du partenariat relatif à la réalisation de prestations par le garage communautaire à son profit, et tout document ou avenant éventuel à intervenir
MUTUALISATION DES SERVICES - CREATION D'UN SERVICE COMMUN DIRECTION ACCUEILS ET SERVICES INTERNES, D'UN SERVICE COMMUN ACCUEIL ET MOYENS GENERAUX, D'UN SERVICE COMMUN ECLAIRAGE PUBLIC, D'UN SERVICE COMMUN GESTION DES ENERGIES, ET D'UN SERVICE COMMUN PREVENTION ET SURETE DU PATRIMOINE - CONVENTIONS EPN/VILLE D'EVREUX - . DÉCIDE la création des services communs ci-après entre EPN et la ville d'Evreux : © Direction Accueils et services internes, porté par la ville d'Evreux
o Accueil et moyens généraux, porté par EPN
o Eclairage Public, porté par la ville d’Evreux, étant précisé que la présente convention prévoit, outre le remboursement des frais de personnel, le remboursement des . consommations électriques et des frais d'entretien portés par la ville d'Evreux pour le compte d'EPN |
o Gestion des Energies, porté par la ville d'Evreux
o Prévention et sureté du patrimoine, porté par la ville d'Evreux o_sureté de certaines manifestations récurrentes d'EPN, porté par la ville d'Evreux APPROUVE les conventions et leurs annexes précisant les modalités de mise en œuvre de ces services communs ainsi que leurs. organisations et AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à signer les conventions et leurs annexes ainsi que leurs éventuels avenants à intervenir
Conseil communautaire du 19 décembre 2017 24
CONVENTIONS __DE__ PARTENARIAT OPERATIONNEL ENTRE EPN ET LES COMMUNES DE SAINT GEORGES MOTEL, LA MADELEINE DE NONANCOURT ET DE LOUYE POUR L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE
- DECIDE de réaliser diverses prestations relatives à l'entretien de la Voirie au profit des communes de Saint Georges Motel, La Madeleine de Nonancourt et Louye, AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions de partenariat opérationnel à passer respectivement avec les communes de Saint Georges Motel, La Madeleine de Nonancourt et Louye et tout avenant éventuel à intervenir, PRECISE que les conventions sont conclues pour une durée de un an et qu’elles prendront effet au 1er janvier 2018 pour une période de 1 an. Elles seront renouvelées par tacite reconduction par période annuelle, sauf dénonciation de l'une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois et PRECISE que la tarification fera l’objet d'une réévaluation chaque année qui tiendra compte des variations de coûts externes et internes nécessaires à l'exécution du service objet dé la présente convention. Le bénéficiaire du service s'engage à rembourser le prestataire de la façon suivante :
_. Versement 1 : avant le 15 juillet, remboursement des prestations réalisées au
premier semestre
- Versement 2 : avant le 15 décembre, remboursement des prestations réalisées au deuxième semestre
CONVENTIONS _DE PARTENARIAT OPERATIONNEL ENTRE EPN ET LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE DREUX RELATIVES A LA |
COLLECTE DES DECHETS
_—-.. DECIDE de réaliser les prestations ci-après en matière de collecte des déchets
ménagers et: assimilés pour le compte de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux :
Oo La collecte des déchets au profit des communes de Saint Georges Motel, La
Madeleine de Nonancourt et Louye
o L'accès à la déchetterie de la Madeleine de Nonancourt au profit des communes
Acon, Droisy, Marcilly-La-Campagne, Moisville, liliers-L'Evêque, Courdemanche, Saint-
Germain- Sur-Avre- Mesnil-Sur-L'Estres et Muzy
AUTORISE le Président à signer l'avenant à passer à la convention. d'accès à la
déchetterie d'Ivry-La-Bataille au profit de la commune de Mouettes, PRÉCISE que la
durée des conventions est de un AN, renouvelable par tacite reconduction,
DÉCIDE que le coût global du service rendu fera l'objet d'une évaluation menée et arrêtée conjointement par les parties au cours du premier semestre de l'exercice. Dans le cas d'une reconduction de la convention de prestation au-delà de 2018, le coût global annuel de l'exercice à rembourser sera mis à jour au 1er semestre selon les modalités exposées ci-avant. Le bénéficiaire du service s'engageant à verser au prestataire le remboursement visé ci-dessus de la façon suivante :
O Versement 1 : 50 % de l'estimation avant le 1er juillet
0 Versement 2 : Solde de l’estimation, éventuellement mise à jour, avant le 15
décembre.
et AUTORISE Monsieur le Président à signer lesdites conventions de partenariat
opérationnel à intervenir avec la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux et tout avenant éventuel
SYNDICAT D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU SUD DE L'EURE (SEPASE) - DEMANDE D'ADHESION |
- SOLLICITE laädhésion d'Evreux Portes de Normandie au syndicat d'eau Le 77 :"SÉPASE-pour la partie de son périmètre -comprenant les communes d'Acon et Droisy, : --
_ AUTORISE Monsieur le Président à notifier l4 présente délibération au syndicat Le = SEPASE afin de solliciter l'adhésion d'Evreüx Portes de Normandie et AUTORISE __. Monsieur le Président à signer une convention de gestion provisoire du service public d'alimentation en eau potable avec le syndicat Le SÉPASE au profit des communes d’Acon et de Droisy
Conseil communautaire du 19 décembre 2017 25
SYNDICAT __ D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT. DE __ LA PAQUETTERIE (LA PAQUETTERIE) - DEMANDE D'ADHESION
- SOLLICITE l'adhésion d'Evreux Portes de Normandie au syndicat d'eau de la Paquetterie pour la partie de son périmètre comprenant les communes de Courdemanche, lbers lEvêque, Marailly sur Eure, Mesnil sur l'Estrée, Saint Germain sur Avre et Saint Laurent des Bois, AUTORISE Monsieur le Président à notifier la présente délibération au syndicat de la Paquetterie afin de solliciter l'adhésion d'Evreux Portes de Normandie et AUTORISE Monsieur le Président à signer une convention de gestion provisoire du service public d'alimentation en eau potable avec le syndicat de la Paquetterie au profit des communes de Courdemanche, lIliers l'Evêque, Marcilly sur Eure, Mesnil sur l’Estrée, Saint Germain sur Avre et Saint Laurent des Bois
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA VALLEE DE L'EURE (SIAEVE) - DEMANDE D'ADHESION | - SOLLICITE ladhésion d'Evreux Portes de Normandie au syndicat Le SI.AE.VE pour la partie de son périmètre comprenant les communes de Croth, Garennes sur Eure, la Couture Boussey, l'Habit et Mouettes, AUTORISE Monsieur le Président à notifier la présente délibération au syndicat Le S.I.A.VE afin de solliciter l'adhésion d'Evreux Portes de Normandie et AUTORISE Monsieur le Président à signer une convention de gestion provisoire du service public d'alimentation en eau potable avec Le S{.A.V.E au profit des communes de Croth, Garennes sur Eure, la Couture Boussey, l'Habit et Mouettes. :
Conseil communautaire du 19 décembre 2017 l
LL
MOUSSEIL
Sylvie
:
A
!
|
l
De:
MOUSSEL
Sylvie
Envoyé:
|
mardi
26
décembre
2017
15:49
Objet:
|
Pour
INFORMATION
DU
PUBLIC
compte
rendu
du Conseil
du
19
décembre
2017
Pièces jointes:
:
Extrait
du
compte
rendu
version
réduite
2 feuille
par
page
pour
affichage.pdf
|
|
Mesdames,
messieurs
les Maires,
bonjour,
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver
ci-joint
l’extrait
du
compte
rendu
du
Conseil
communautaire
du
19
décembre
2017,
pour
mise
à disposition
du
public
{affichage
ou
autre
moyen
à
votre
convenance)
Il sera
intégré
dans
le prochain
recueil
des
actes
administratifs
d'EPN
Compte
tenu
de
son
importance
du
fait
des
71
délibérations,
je
l’ai
scanné
en
deux
feuilles
/
page
pour
plus
de
facilité
d’affichage.
Cordialement, Sylvie
MOUSSEL
Servic
Assemblées
EPN
_02.32.3192130
|
|
/\ à comptel
du
2 janvier
2017,
mon
adresse
mail
sera
la suivante: smoussel@epn-agglo.fr
| LAPPEL laëtitia
De: Marchés Publics E.P.N.
Envoyé: mardi 26 décembre 2017 15:16
À: LAPPEL laëtitia
Objet: TR: Service PLIE - EPN => question sur MAPA 2016.11 :"Soutien et accompagnement à la pratique professionnelle des référent-es du PLIE"
Importance: Haute
De : AJROUCHE Catherine
Envoyé : mercredi 20 décembre 2017 18:31
À : Marchés Publics E.P.N.
Cc : LOUIS Aurore; GIRARDEAU Sophie
Objet : Service PLIE - EPN => question sur MAPA 2016.11 :"Soutien et accompagnement à la pratique professionnelle des référent-es du PLIE"
Importance : Haute
Bonjour,
L'acte d'engagement de ce marché prévoyait un nombre total de‘13 jours d'intervention sur l’année 2017. Je suis en
coûrs de confirmation avec le prestataire, mais il y aurait un réfiquat de 0.5 jours voire 1 jour / programmation. L
Je suis en cours de planification de l'intervention 2018 et je souhaitais savoir s’il était possible de basculer un nombre X de jours non réalisés l’année sur l’année N+1 (17° année de reconduction}?
Dans l’affirmative, cela modifierait l’acte d'engagement dans le nombre de jours notifiés et dans le même temps le montant financier de l’année N+1 : quelle procédure (avenant ?) ?
Vous remerciant de votre expertise et retour.
Bien cordialement.
Catherine AIROUCHE
Responsable du Plan Local pour l’Insertion et l'Emploi (PLIE)
Agglomération EVREUX PORTES DE NORMANDIE
Tél : 02.32.60.60.95.
Email : cajrouche@epn-agglo.fr
l'Europe HÉVISTERYÉS GE
1 : et
a . me HR LRO RER ALHE EE rotin HOFIM
Ce projet est chine par & Fonds Social Européen dans À excre du programme opéretonrel nations] « Emploi et Incision 7spé 5020 af
. par la sebrention Crédits d'insertion du Département de l'Eure, 1
- Tarifs
d'eau
potable
appliqués
en
2018
1.1
- Secteur
en
délégation
de
service
public
Commune
de
Mousseaux Neuville
LL
ane
ann
me
bo
qu
Le
:
Distribution eau potable
_ Taxes
et
redevances
|
er
7
CR
mere
me
PU
Abonnemer
t
part
me
|
Prix
de
l'eau |
Prix
de
l'eau
“|
|
Préservation
Redevence
P
(collectivité) | (délégataire)
TVA
Poruuo
(collectivité)
!|
(d élégataire)
en
€/m
en
E/m°
ressource
domestique
.
3
3
|
en
€/an
HE
en
€/an
A
en
€/m
CL
en
€/m
NO USEEAUX
838
|
5442
015
|
© 7332
0,002
5, 50%
0,42
Le
prix
du
m°
TTC
pour
une
facture
de
120m
est
de
1,93
euros
Secteur
Syndicat
d'Adduction
d'Eau
de
la
Vallée
de
l'Eure
(SIAEVE)
a
…
_ Distribution
e: eau
potable
Taxes
et
redevances
Abonnement
r
Préservation
|
Redevance
do oart
part
fixe
@
15
Prix
de
l eau
Prix de
eau
de
la
|
pollution
Prix
du
m*
TTC
Li
(collectivité) |
(délégataire)
TVA
pour
une
facture
(délégataire)
en
€/rm°
en
€/mr°
ressource
domestique
de
120
m°
en €/an
en
€/m*
en
€/m°
|
m
Croth
10,52. ..1 0,51
.
|
0,7519 |
0,1089
5,50%
0,42
0
19
0
Barennes
sur
10,52
0,51
0,7519
0,1089
5,50%
0,42
1,98
L'Habit_
1082.
|
0651
| 07519
| 01080 |:
5,50% |.
0,42
088
Fe Fseey
10,52
0,51
0,7519
0,1089
5,50%
0,42
1,98
Mouettes
Cto82
|
061
|
ot
| o108e
|
560% |
042
|
108 1.2 - Secteur hors délégation de service public Secteur
Syndicat
Eau
Assainissement
de
la
Paquetterie
(SAEP
PAQUETTERIE)
|
_____ Distribution
eau potable|
Taxesetredevances
"}
|
Abonnement |
Préservation
Redevance
Prix
du
m°
part
fixe
S
|
Prix
de
l'eau
de
la
pollution
TTC
15
h
(collectivité)
ressource
TVA
domestique
pour
une
(collectivité)
en
€/m:
en €/r°
en
€/m°
facture
Courdemanche
32,00
|
1,21
0,08
j
5,50%.
0,42.
2,09|
liers l'Evêque
32,00
|
1,21
0,08
|
5,50%
0,42
|
2,09
Marcilly
sur
Eure
32,00
|
1,21
0,08
5,50%
0,42
2,09
Mesnil sur l'Estrée | __ 32,00
1:21 ...,/.00,08
1
5.50%.
7}
0,42.)
209
|
Saint Germain
sur |
32,00
1,21
0,08
5,50%
0,42
2,09
Sont eurent des |
32,60
1,21
0,08
5,50%
0,42
2,09
Secteur
Syndicat
d'Eau
Potable
d'Assainissement
Collectif
du
Sud
de
l'Eure
(SEPASE)
LL
Distribution eau potable
_
Taxes et redevances |"
|
Prix
du
Abonnement
.
c
-
m°
TTC
part
fixe
@ |
Prix de
l'eau
ce
I ea
préservation
Redevance
pour
:
15
(collectivité) |
(Collectivité)
de la
TVA
pollution
|
ne
|
(collectivité) |
en €/m°
> 1000 m°
ressource
domestique | &cture
.
en
€/m*
en
€
en
€/m°
en
€/an
|
:
de
120
.
M
{Acon
50,00
1,30
1,25
0,0957
5,50%
0,42
|
2,36
50,00
1,30
1,25
0,0957
.
5,50%
|
0,42
|
2,36
Droisy
| Communes
en
régie
” Distribution
eau
potable
Taxes
et
redevances
|
|
Abonnement
!
,
|
Prix
du m°
part
fixe
&
|
Prix
de
l'eau
Présentation
|
redevance
TTC
15
(collectivité)
|
TVA
P
L
pour
une
ue
3
ressource
|
domestique
|
(collectivité)
en
€/m
en
€/m°
en
€/m°
facture
en
€/an
|
de
120
m°
Bois
le
Roi
14,00
0,42
1,8
Muzy
48,13
0,42
2,97
Prey
24,00
0,42
1,42
Secteur
Seine
Normandie
Agglomération
(SNA)
Distribution
eau
potable
Taxes
etredevances
|
Abonnement
|
.
Prix
du
m°
part
fixe
S
|
Prix
de
l'eau
PrÉSenaton
redevance
TTC
15
(collectivité)
TVA
POTUIÉ
pour
une
nous
a
ressource
domestique
3
3
|
(collectivité)
en
€/m
en
€/m
en
€/m
facture
|
en
€/an
|
_
|
|
|
de
120
n°
Ton
sous
29,325
1,148
0,108
5,50%
0,42
2,03
Jouy
sur
Eure
29325
|
1,148
|
0,108
|
5,50%
__|
0,42
2,03 Secteur
Syndicat
d'Adduction
d'Eau
Potable
du
Plateau
de
Saint
André
(SAËPPD)
| I [ \ |
Bretagnolles Champigny
la
Futelaye
Abonnement
part
fixe 15
(collectivité) __ en €/an_
| Fresney Coudres | Epieds Chavigny Bailleul | Foucrainville Grossoeuvre La Baronnie
|Jumelles"
4990
0
La
Forêt
du
Parc
Les
Authieux
Lignerolles Marcilly
la
Campagne Moisville Saint
André de
l'Eure Fresney Saint
Germain
de
Serez
_ Distribution e
eau potable
Prix
de
l'eau
(collectivité)
en
€/m°
Préservation
de
la
ressource en
€/m°
_ Taxes
et redevances
TVA
Redevance pollution domestique
en
€/m°
RTE
TTC
pour
une
facture
_.de 120 m°_
[29,38
|
0,92
|
0,09
|,
5,50%
|
042
|
177
29,38
0,92
0,09
5,50%
0,42
1,77
29,38
|
0,92.
| 0,09
|
550%
|
0,38 |
1,74
29,38
À!
092
| 0,09
|
5,50%
|
0,42
| 1,77
29,38
|
092 |
0,09
|
560%
|
0,42 |
1,77
29,38
|
0,92 |
0,09
|
5,50% |
0,42
|
1,77
| 29,38
092
|
009
|
5,50%
|
0,42
|
1,77
_29,38|
092
0,09
|
550%
|
0,38
174
|
29,38
092
|
0,09
_5,50%
|
0,42
CUT
29,38
092 |
0,09
|
5,50%
|
0,42
A77
29,38
| 0,92
|
0,09
| 5,50%
|
0,42
|
1,77
29,38
0,92
|
0,09
5,50%
[|
0,42
177
29,38
0,92}
0:09
5.50%
|
042
|
17
|
29,38
0,92
|
0,09
5.50%
0,42
1,77
29,38
|
092
|
009
|
560% |
0,42
|
177
29,38
|
0,92
0,089
|
5,50%
0,42
1,77
ES u
unes mue
eme
ce
us
l
a ne
ee
em
agncupgee
au
men
ee
29,38
0,92
|
0,09
|
5,50%
0,42
1,77
2938
|
08 |
oo
|
550%
|
64
|
17
r_~t
r:-:::
~
::::i
0,42
1
1,77
0,42
1
1,77
0,42
1
1,77 Secteur
Grand
Evreux
Agglomération
(GEA)
Distribution
eau
potable
__ Taxes:ef
redevances
Abonnement |
|
|
part
fixe
S
Prix
de
l'eau
Préservation
..
Redevance
TTC
15
(collectivité)
de
le
TVA
:
pollutio n
(collectivité) |
en €/m°
ressource
|
domestique
;
3
mn
3
angenviie
la
55,52
1.36
0,09
5.50%
0,42
2 46
ampagne
ES
_
Res
L
1
2"?
Arnières
sur
lton
55,52
|
1,36
|
0,09
5,50%
:
0,38.
242
Aviron
55,52
1,36
0,09
____
5,50%
__0,38
|
2,42
|
Prix
du
m°
pour
une
facture
Boncourt
55,52
|
1,36
|
009
|
5,50%:
0,42
|
246
Cierrey
55,52 |
1,86
|
0.09
|
5,50%
042
2,46
Dardez
55,62
|.
1,36
|
009
|
5,50%:
|
0,42
|
2,46
Emaileville
55,52
|
1,36
|
0,09
|
5,50%,
| 0,42
246
Evreux
55,52
|
1,36
|
0,09
___
5,50% :
0,38
2,42
Fauville
55,52
|
1,36
|
0,09
|
5,50%.
0,38
|
2,42
Gauciel
55,52
| 1,36
0,09
550%,
.
0,42
|
2,46
Gauville la
55 52
1,36
0,09
|
5.50% :
0,38
2,42
Campagne
Le
L
|
|
de
Gravigny
55,52
1,36
0,09
5,50% :
0,38
2,42
Guichainville
5552
| 136
|
0,09
7 5,50%
0,42
246
Huest
58,52
1,36...)
_ 0,09}
5.50%,
0,38
2,42
Irreville
|
55,52
|
1,36 |
0,09
|
5,50%.
0,42
|
2,46
La
Chapelle
du
o7
Bois des Faulx
59,52
|
186
|
909
|
SX
SO
ES
_ [La Trinité
55,52 |
136
|
009
|
550%
SR
| [Le Boulay Morin
58,52
| 136|
0.00
5,50
.
__038
2,42
!
0,09
5,50%
0,42
1·--·----·-----------···-------
----···-------------
--
.
0,09
5,50%
.
0,38
.1---··-~.-
2,46 - ----·--
----·1
2,46 2,42 Le
Mesnil
Fuguet
Le
Plessis
Grohan_
L
Le Val
David
Le
Vieil
Evreux
Les
Baux
Sainte
Croix
‘|
Les
Ventes
Miserey Normanville Parville Reuilly Sacquenville Saint
Germain
des
Angles Saint
Luc
Saint
Martin
la
Campagne Saint
Sébastien
de
Morsent
[Saint Vigor
|.
1,36 1,36 1,86 _ 1,86 186}. 136
|
186}
6
1:36.
|.
0:
1,36
186.
|.
0
1,36 1,36 236
|. 00
|
65
086.
|
186
|
___
0,09
5,50%
|
0,42
0,09
5,50%
0,38
0,09
5,50%
0,38
_0.09.
5,60%.
_ |
0,42 042 042. 0.38
me
un
ee
nee
246. 2 -
Tarifs
de
l'assainissement
appliqués
en
2018
2,1
Secteur
en
délégation
de
service
public
EPN-
Secteur
ex-CCPN
- Distribution
assainissement
Taxes
et
redevances
|
-
.
1.
Abonnement
Prix
du
m
Prix
dun
m
Redevance
-_
Prix
du
m°
TTC
|
ur
assaini
assaini
modernisation
(
(collectivité)
llectivité
délé
-
TVA
,
pour
une
facture
|
en
€/an.
(collectivité)
!
(délégataire)
des
réseaux
de
120
m°
en
€/m°
en
€/m°
en
€/m°
Croth
0,00
|
2,80
0,00
10%
|
0,24
|
3,34
Garennes
sur
Eure
45,74)
0,72
|
_1,7128
10%
0,24
__
8,36
La
Couture
BouSsey
0,00
|
2,80
0,00
10%
0,24
__
8,34
Les
Authieux
|
-
2,80
-
10%
0,24
3,34
St
André
de
l'Eure
|.
7
2,80
|
rh
10%.)
...024
3134
2.2
Secteur
hors
délégation
de
service
public
Secteur
SYAC
LL
OL
De
CL
_Distribution
assainissement
|
Taxes
et
redevances
|
Redevance
|
Prix
du
ms
H
3
Te
3
Abonnement
Prix
du
m
Prix
du
m
modernisai
TTC
(collectivité)
asset
aASSan!
TVA
Ion
our
une
|
(collectivité)
|
(délégataire)
|
des
peur
u
en
€/an
3
3
z
facture
|
en
€/m
en
€/m°
réseaux
de
120
m°
|
nd
ue
_
.
en
€/m°
Mesnil
sur
l'Estrée
45,73.
1,87
1,06
___
10%
0,24
8,91
pan
Germain
sur
45,73
1.87
1,06
10%
0,24
3,91 Commune
de
Prey
| |
||Prey
«4 Distribution 25 assainisseme
Prix
du
m°
assaini
(collectivité)
en
€/m°
| |
+
280
D
nee
ee
ee
Taxes
et
redevances
Redevance modérnisation des
réseaux
en
€/m°
0,24
TVA
EPN
- Secteur
ex-Grand
Evreux
Agglomération
(GEA)
| Angerville
la
Campagne
__
Arnières
sur
|ton
a
+
” Distribution assainisseme
_
朗
nt.
em
Prix
du
m°
assaini
(collectivité)
2,31 2,31
Aviron
…. 54
ue
Fauvile
DT
2,31
| Gauciel
|
|
Gravigny
|
|
enn
7m
281.)
0%
|
0
0%a
0%.
|
0
Taxes
et
redevances
Redevance
| modernisation des
réseaux
enn
mr
‘0,24
TVA 0% 0%
JL... |
h
LS
aa
0%
02
[28
| 70%
|
02
|
3
._de
120 n° _.
;
Pdumé
TIC
pour
une
facture :
_ de
120 mé 3,34 , |
Prix
du
m*
TIC
pour
une
facture
:
2,55"255 ‘ 2,56. Guichainville Huest Le Boulay
Morin
Le Plessis
Grohan
Le
Vieil
Evreux
Les
Baux
Sainte
Croix __ Les
Ventes
231
|
0%
|
024
.
2,31
|
0%
|
0,24
_2131
0%
|
0,24
2,31
0%
0.24
Miserey Saint
Sébastien
de
Morsent
0% 0% 0% RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SECONDE PARTIE
ÉVREUX PORTES DE NORMANDIE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
ARRETES REGLEMENTAIRES
- DELEGATION DE FONCTION ET DE
SIGNATURE AUX ELUS COMMUNAUTAIRES -
É VREUX PORTES DE.NORMANDIE ARRETE DE DELEGATION
DE FONCTION ET DE SIGNATURE
à M. Bruno GROIZELEAU
Acoûsé de récepion - Ministère de lnférieur
ê b-17arr1-AR
ARLES DE NORMANDIE
Réception par le-préfet: Es
LE PRESIDENT D'EVREUX PORTES DE NORMANDIE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211.9 Vu l'article 1650-A du Code général des impôts
Vu l'arrêté en date du 11 janviër 2047 qu'il convient de compléter
ARRETE
ARTICLE 1: Mr Bruno GROIZELEAU, Vice-président, reçoit délégation de fonction et assurera sous ma surveillance ét ma responsabilité, les fonctions et missions relatives au. secteur des FINANCES, DES MARCHES PUBLICS ET DES FONDS DE CONCOURS, et ce, à l'exclusion des affaires de personnel. * Mr Bruno GROIZELEAU reçoit également délégation pour assurer la Présidence de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CID)
- ARTICLE 2 : Par-cetts-délégation, Mr Brunc GROIZELEAU °° 7 0 0 0 Me S'agissant des Finances reçoit délégation de signature :
- pour tous les courriers ét documents adressés aux partenaires institutionnels, administrés d'Evreux Portes de Normandie et aux Maires, S ‘agissant notamment de la gestion des dossiers de fonds de concours
- les bordereaux et titres de recettes
- les bordereaux de mandat
- les certificats d'annulation ou de réduction de mandats
- les déclarations de TVA
- |8s autorisations spéciales de virement de crédit
- les certificats administratifs
- es certificats d'annulation ou de réduction de titres
- la gestion des lignes dé crédits et la réalisation des lignes de trésorerie
- les contrats dé prêt destinés au financement des investissements prévus au Budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change
‘- pour Îles opérations de marchés, pour résilier ou modifier, avéc où sans indemnités, les contrats déià conclus ou à conclure, en fonction des fluctuations des taux d'intérêts aux fins de se prémunir contre ou de tirer partie de ces fluctuations, pour réaliser une annulation d'opération de retournement, pour lancer une consultation et à passer des ordres auprès du ou des établissements retenus ainsi qu'à signer les documents se rapportant aux opérations de marchés, ainsi qu'à toutes autres opérations relatives à la gestion active de la dette.
- l8s engagements de dépense supérieurs à 25 000 € H.T., ainsi que tous les bons de commande, quelque en Soit leur montant, afférentsà un marché à bons de commande - les états de frais de déplacement du Président
S'agissant des Marchés publics :.
> M. Bruno GROIZELEAU est nommé Président: | de la commission d'appel d'offres - UT CT
- des commissions d'appel d'offres de groupement de commande, lorsque Evreux Portes de
Normandie est --désigné coordonnateur du groupement et que lattibutioh des” marchés correspondants est confiée au coordonnateur ———
- des jurys de concours ————— nn ne |027-200071454-20171204-25b-17ar1-AR- |
clé certté exécutoire
Réceplion parle préfel: 06127201
> M. Brunb GROIZELEAU est habilité à :
o prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. | -
o prendre toute décision concemant l'attribution des marchés et accords-cadres dont l'attribution ne relève pas de la compétence de la Commission d'Appel d'offres mais de l'assemblée délibérante. |
o signer tous les documents nécessaires à l'exercice de ceite délégation de fonction des marchés publics.
ARTICLE 3 : Les courriers collectifs (envoi en nombre), ainsi que les conventions et contrats (hors marchés publics) afférents aux délibérations de l'organe délibérant, demeurent du domaine de compétence du
ARTICLE 4 : Toute action de communication ou toute interview à la presse sur les dossiers traités devra se faire en accord avec le Président, et en liaison avec le service Communication.
ARTICLE 6: Mr Bruno GROÏIZELEAU devra tenir infomé le Président de toutes décisions prises dans le cadre de cette délégation.
ARTICLE 6 : En l'absence de M. Bruno GROIZELEAU, cette délégation est confiée à M. Guy DOSSANG, Vice-président. |
ARTICLE 7: Le Directeur général des services d'Evreux Portes de Normandie est chargé de l'exécution du . présent arrêté. ARRETE DE DELEGATION
DE FONCTION ET DE SIGNATURE
à M. Guy DOSSANG
ÉVR EUXX LE PRESIDENT D'EVREUX PORTES DE NORMANDIE PORTES DE NORMANDIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 52119 : Vu l'arrêté en date du 25 janvier 2017 qu'il convient de compléter
ARRETE
ARTICLE 1: M. Guy DOSSANG, Vice-président, reçoit délégation de fonction pour toutes les questions … relatives à l'EAU ET F ASSAINISSEMENT et au GARAGE, à l'exclusion des affaires de personnel et de tout engagement de dépense.
ARTICLE 2 : Par cette délégation, M. Guy DOSSANG, reçoit délégation de signature pour: : - tous.les courriers et documents adressés aux maires, aux partenaires non institutionnels, et administrés d'Evreux Portes de Normandie, hors Evreux
- les contrats d'abonnement
- les factures d'eau, d'assainissement collectif et d’ assainissement non collectif, €en qualité d ordonnateur
- les borderéaüx et titres de recettes n | PO - les bordereaux de mandat |
- les certificats d' annulation ou 1 de réduction de mandats
- les déclarations de TVA,
- tes autorisations spéciales de Virement de crédit
- les certificats administratifs |
- les certificats d'annulation ou de réduction de titres
- les arrêtés de déversement au réseau communautaire
- les titres en réduction de recette
- lès analyses d'eau envoyées aux mairies
- les courriers portant sur la conformité des installations d'assainissement individuel - les courriers aux abonnés, hors Evreux: problèmes de consommation, rendez-vous pour relevés de compteur, problèmes d'accessibilité aux compteurs, problème de conformité d'égout, conformité des installations d'assainissement individuel, conventions d'étude, d'entretien et de réhabilitation des installations
- les fermetures pour impayés
- les courriers adressés aux bailleurs (consommations d’eau, ….)
- les courriers aux industriels sur rejets au réseau d'assainissement
- les courriers aux contrevenants, pour pollution
- les courriers adressés au service des domaines |
- les demandes d'autorisation de sondages auprès des particuliers
- tes courriers adressés aux opérateurs de téléphonie
- les attestations de conformité des dispositifs de relevage des eaux usées pour règlement de la participation financière d'EPN aux administrés concernés (cf application de l'article 12 du règlement d’' assainissement)
- les avis rendus par EPN en matière de renseignements d'urbanisme - les avis rendus par EPN en matière de Déclaration d'intention de Commencement de Travaux (DICT} et de Déclarations de Travaux (DT)
ARTICLE 3 : Les courriers adressés aux partenaires institutionnels, les courriers collectifs (envoi en nombre), les conventions et contrats, les courriers aux administrés d'Evreux, ainsi que les courriers relatifs à : Findemnisation des particuliers liée aux ouvrages d'eau potable, seront signés par le Président ARTICLE 4 : Toute action de communication ou toute interview à la presse sur les dossiers traités devra sc faire en accord avec le Président, et en liaison avec le service Communication.
ARTICLE S : M. Guy DOSSANG devra tenir informé le Président de toutes décisions prises dans le cadre de cette délégation.
ARTICLE _6: En l'absence de M. Guy DOSSANG, la. présente délégation est confiée :
M. Bruno GROIZELEAU, Vice-président.
ARTICLE 7: Le Directeur Général des Services d'Evreux Portes de Normandie est chargé de l'exécution di présent arrêté.
ACTE RENDU EXÉCUTOIRE LE DEL. 2017 _ duree dune à un ue -. …… . Président
… Pre président. ou
Le Chefdu Service Assemblées RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
ARRETES REGLEMENTAIRES
- DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS
COMMUNAUTAIRES -
#
EVREUX
PORTES DE NORMANDIE DELEGATION DE SIGNATURE
à
M. Paul FLAMME, Directeur Général des Services
L , LE PRESIDENT EVREUX DORTES DE NORMANDIE D'EVREUX PORTES DE NORMANDIE
Vu l'article L 5211.9 du C.G.C.T. autorisant le Président d'un E.P.C.I. à donner délégation de signature Vu l'arrêté en date du 25 janvier 2017 qu'il convient de modifier au niveau des suppléances
ARRETE
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à M. Paul FLAMME, Directeur Général des Services d'Evreux Portes de Normandie pour :
e la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés communautaires e la certification matérielle et conforme des pièces et documents
e |a certification exécutoire de tous documents administratifs (délibérations, arrêtés, conventions...) e les procès-verbaux de notification et d'affichage
e la légalisation des signatures
e les. demandes de régularisation du contenu d'une candidature dans le cadre des procédures
relevant du Codé des Marchés Publics
e jes courriers de négociation avec les candidats dans le cadre des procédures relevant du Code des Marchés Publics
e la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement
e les bons de commande jusqu'à 25 000 € H.T. respectant la computation des seuils au sens des
articles 20 et 21 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, ainsi que les devis accompagnant ces bons de commande, à l'exception des bons de commande afférents à un marché à bons de commande e l'ensemble des documents de procédure pour lès marché publics jusqu'à 89 999 € HT les autorisations spéciales de virement de crédits opérés à l'intérieur d’un même chapitre budgétaire les déclarations de TVA ee
les certificats administratifs financiers
les déclarations de sinistres à titre conservatoire en matière d'assurance
les ordres de service afférents aux marchés publics |
les modalités d’assiette, de liquidation et de recouvrement des taxes d'urbanisme la signature de tous documents relatifs aux opérations de fouilles
la signature des bordereaux de liquidation des factures
les convocations aux réceptions de travaux et procès-verbaux de réception des marchés © la signature de courriers divers destinés aux entreprises (notamment, réponse à des demandes de renseignements...) tous secteurs de compétence confondus
e les courriers d'accompagnement à l'occasion de la transmission de documents divers e toutes correspondances, notes et actes d'administration courante dans les matières relevant de l'exécutif communautaire
Article 2: En son absence, cette délégation est donnée à Monsieur Jean-Philippe LE DAIN, Directeur Général Adjoint chargé de l’Attractivité, de l'Aménagement, de l'Economie et l'Emploi; en l'absence de M. Jean-Philippe LE DAIN, cette délégation est donnée à Madame Laetitia BOISAUBERT, Directrice générale adjointe ; en l'absence de M. Jean-Philippe LE DAIN et de Mme Laetitia BOISAUBERT, cette délégation est donnée à Monsieur Pascal GIRARD, Directeur Général Adjoint des Services Techniques.
Article 3 : M. Paul FLAMME et ses suppléants devront rendre compte au Président de toutes décisions prises dans le cadre de cette délégation. | DELEGATION DE SIGNATURE
à
M. Pascal GIRARD
ÉVREUX PORTES DE NORMANDIE
LE PRESIDENT
D'EVREUX PORTES DE NORMANDIE
Vu l'article L 5211.9 du C.G.C.T. autorisant le Président d'un E.P.C.I. à donner délégation de signature
Vu l'arrêté en date du 18 avril 2017 qu'il convient d’actualiser au niveau de la suppléance
ARRETE
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée, dans son domaine de responsabilité, à M. Pascal GIRARD, Directeur Général des Services Techniques d'Evreux Portes de Normandie :
> pour la signature de tous documents relatifs aux opérations de fouilles effectuées par l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives
» pour la signature des bordereaux de liquidation des factures
pour la signature des documents de certification des dépenses (états récapitulatifs de dépenses...) |
> la signature des courriers de retour de factures non conformes
-b pour les ordres de mission des agents placés sous son autorité hiérarchique
> les ordres de service des marchés des services
les convocations aux réceptions et procès-verbaux de réception des marchés
> les bons de commande jusqu'à 25 000 € H.T. respectant la computation des seuils au sens des articles 20 et 21 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, ainsi que les devis accompagnant ces bons de commande, à l'exception des bons de commande afférents à un marché à bons de commande
» l'ensemble des documents de procédure pour les marché publics jusqu'à 89 999 € HT.
Article 2: En son absence où en cas d'empêchement, cette délégation de signature est prioritairement confiée à Mme Emilie GUIBERT, Directrice générale adjointe des services techniques. En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Pascal GIRARD et de Mme Emilie GUIBERT, cette délégation de signature est confiée, dans leurs domaines de responsabilité respectifs, à M. André ROUSSEY, Directeur des Infrastructures, à M. Cédric SOUILLAT, Directeur de la Propreté, des Déchets et du Parc motorisé et à M. Rémy FILALI Directeur de l'Eau et de l’'Assainissement.
Article 3 : M. Pascal GIRARD devra rendre compte au Président de toutes décisions prises dans le cadre de
cette délégation. DELEGATION DE SIGNATURE
à
M. Rémy FILALI
ÉVREUX PORTES DE NORMANDIE
LE PRESIDENT
D'EVREUX PORTES DE NORMANDIE
Vu l'article L 5211.9 du C.G.C.T. autorisant fe Président d’un E.P.C.I. à donner délégation de signature
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Rémy FILALI, Directeur de l'Eau et de l'Assainissement d'Evreux Portes de Normandie, pour : | | »- la signature des courriers « type » relatifs à l'accès aux compteurs d'eau et à la signalisation d'une consommation anormalement élevée
» la signature des courriers de demande de contrôle du branchement en partie privée au réseau d'assainissement collectif
> la signature des bons de commande liés au marché d’approvisionnement en réactifs; en l'absence de M. Rémy FILALI, ces bons de commande seront signés par M. Olivier BOUCRY, Responsable de l'exploitation où par Mme Afifé HOHMATTER, responsable du service Assainissement. » les ordres de service des marchés publics de la Direction
l'ensemble des documents de procédure pour les marché publics dits "simplifiés" (compris entre 25 000 € HT et 89 999 € HT)
Article 2 : En l'absence de M. Rémy FILALI, cette délégation est confiée à M. Olivier BOUCRY
Article 3 : M. Rémy FILALI devra rendre compte au Président de toutes décisions prises dans le cadre de cette délégation. DELEGATION DE SIGNATURE
à
Mme Eva DEVILLIERS .. ,
ÉVREUX PORTES DE NORMANDIE
LE PRESIDENT
D'EVREUX PORTES DE NORMANDIE
Vu l'article L 5211.9 du C.G.C.T. autorisant le Président d'un E.P.C.I. à donner délégation de signature .
ARRETE
Article 1: Délégation permanente de. signature est donnée, dans son domaine: de responsabilité, à Mme Eva DEVILLIERS, Directrice générale adjointe ÂACESS (Activités Culturelles Educatives Sportives et Sociales) du Territoire d'Evreux Portes de Normandie pour:
> la signature des courriers de retour de factures non conformes | > les convocations aux réception et procès-verbaux de réception des marchés des services » les ordres de mission des agents placés sous son autorité hiérarchique » les ordres de service des marchés des services
- les bons de commande jusqu'à 25 000 € H.T. respectant la computation des seuils au sens des articles 20 et 21 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, ainsi que les devis accompagnant ces bons de commande, à l'exception des bons de.commande afférents à un marché à bons de commande
> l'ensemble des documents de procédure pour les marché publics dits. "simplifiés" (compris entre : 25 000 € HT et 89 999 € HT)
Ârticie 2: En cas d'absence ou d’empêchement de Mme DEVILLIERS, cette délégation de signature est confiée, dans leurs domaines de responsabilité respectifs, à M. Mathieu QUEVAL, Directeur des sports et de : la Jeunesse, à Mme Irène GUILLOTIE, Directrice de la Culture et à M. Jean-Luc DELABAIE, Directeur de l'Education et du Temps de l'Enfant
Article 3 : Mme Eva DEVILLIERS devra rendre compte au Président de toutes décisions prises dans le cadre de cette délégation.
— 5 SEP. 2017 ACTE RENDU EXÉCUTOIRE LE...
Le Présidsnt Pr Le résident, DELEGATION DE SIGNATURE
| à |
É VREUX M. Marc SONNET
PORTES DE NORMANDIE
LE PRESIDENT
D’EVREUX PORTES DE NORMANDIE
Vu l'article L 5211.9 du C.G.C.T. autorisant le Président d'un E.P.C.i. à donner délégation de signature
ARRETE
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée dans son domaine de responsabilité : à Monsieur Marc SONNET, Directeur des Ressources Humaines d'Evreux Portes de Normandie, pour:
Secteur Recrutement
-les actes relatifs aux demandes et aux conventions de stage,
-les attestations employeur relatives au secteur,
-lès réponses aux candidatures spontanées.
Secteur paie- carrière
-les attestations employeur relatives au secteur
-les actes relatifs aux dossiers de liquidation des retraites
-les ordres de Mission à l’exception de ceux relatifs aux élus
-les états de frais de déplacements à l'exception de ceux relatifs aux élus
Secteur formation |
À l'exception des actes relatifs aux élus:
- les ordres de mission liés au secteur
-les attestations employeur relatives au secteur
-les demandes internes de formation
-les bulletins d'inscription CNFPT et hors CNFPT
En matière de marchés publics
- les ordres de service des marchés de la Direction des Ressources Humaines
Article 2 : M. Marc SONNET devra rendre compte au Président de toutes décisions prises dans le cadre de cette délégation.
ACTE RENDU EXÉCUTOIRE LE./..SEP..2017 GS Evreux 1e 25 septe fhbre 2017
Le President Pr Le présidant, DELEGATION DE SIGNATURE
à
Mme Catherine AJROUCHE
et à Mme Martine LECLERC
ÉVREUX PORTES DE NORMAN DIE
LE PRESIDENT
D'EVREUX PORTES DE NORMANDIE
Vu l'article L 5211.9 du C.G.C.T. autorisant le Président d'un E.P.C.I. à donner délégation de signature aux responsables de services
ARRETE
Article 1 : Délégatiori permanente de signature est donnée à Mme Catherine AJROUCHE, Chef du service PLIE d'Evreux Portes de Normandie, et en son absence à Mme Martine LECLERC, Directrice de Emploi
pour:
» la signature des attestations de dépôt des dossiers de demande de subvention et bilans d'exécution FSE et FEDER au titre de l'opération PLIE
» les ordres de service des marchés publics du service
Article 2 : Mme Catherine AJROUCHE devra rendre compte au Président de toutes décisions prises dans le cadre de cette délégation. .
ACTE RENDU EXÉCUTOIRE LE. 2 OCT. 207
Le Président Pr Le président,
Le Chef du Te
À DELEGATION DE SIGNATURE
_ à
Mme Caroline ROUAULT
et à Mme Martine LECLERC
ÉVREUX PORTES DE NORMANDIE
LE PRESIDENT
D'EVREUX PORTES DE NORMANDIE
vu l'article L 5211.9 du C.G.C.T. autorisant le Président d'un E.P.C.I. à donner délégation de signature aux responsables de services
ARRETE
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Caroline ROUAULT, Chef du service Emploi, compétences et créations d'Evreux Portes de Normandie, et en son absence à Mme Martine LECLERC, Directrice de l'Emploi pour :
> la signature des attestations de dépôt des dossiers de demande de subvention et bilans d'exécution FSE et FEDER
» les ordres de service des marchés publics du service
Article 2 : Mme Caroline ROUAULT devra rendre compte au Président de toutes décisions prises dans le cadre de cette délégation.
Evreux, le 7 octobre 2017
Guy | EFRANN-
ACTE RENDU EXÉCUTOIRE LE 1 È OCT. AUt | | N
Le Président Pr Le président, |
Le Chef du Servite Assemblées
N
Sylvie MOUSSEL DELEGATION DE SIGNATURE A
Mme Isabelle MARAIS
ÉVREUX PORTES DE NORMANDIE
LE PRESIDENT
D'EVREUX PORTES DE NORMANDIE
Vu l’article L 5211.9 du C.G.C.T. autorisant le Président d'un E.P.C.I. à donner délégation de signature Vu l'arrêté en date du 11 janvier 2017 qu'il convient de modifier
ARRETE
Article 1 : Délégation permanenté de.signature est donnée à Mme Isabelle MARAIS, Directrice des Affaires Juridiques et de la Commande Publique d'Evreux Portes de Normandie pour : les ordres de service des marchés publics de la Direction
l'ensemble des documents de procédure pour les marché publics dits "simplifiés" (compris entre 25 000 € HT et 89 999 € HT)
les ordres de mission des agents placés sous son autorité hiérarchique _les demande de certificat de non-appel/non pourvoi dans les dossiers contentieux. les documents (assignations et autres) délivrés par un huissier contre signature. les accusés de réception aux victimes — Sinistres
les demandes de pièces aux sinistrés
les réponses aux usagers mécontents du rejet de leur dossier assurance
les courriers de transmission de mémoires/pièces aux différentes juridictions devant lesquelles EPN peut agir en demande ou en défense dans les dossiers contentieux.
les demandes d'ouverture de droits pour consulter des dossiers contentieux sur lapplication Télérecours-:
les courriers de notification de documents qui intéressent fes dossiers suivis par le service Juridique - (délibérations, contrats, décisions, arrêtés, transactions, bons de commande).
Article 2 : Mme MARAIS devra rendre compte au Président de toutes décisions prises dans le cadre de cette délégation.
ACTE RENDU EXÉCUTOIRE LES.
Le Président Pr Le président,
3 QG OCT. 2917 rà 2017 Evreux, le 16 oct
Le Chef du Sani Assemblées RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
ARRETES REGLEMENTAIRES
- REGIES COMMUNAUTAIRES -
Æ\s #
EVREUX PORTES DE NORMANDIE Avenant Constitutif n° OD-2017-07-18.2
Régie de recette n° 1006
Piscine Jean BOUIN
Budget 00100
ÉVREUX PORTES DE NORMANDIE
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret 66-850 du 15 Novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22
VU les articles R1617-1 à R 1617-18 du CGCT relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux | VU l'arrêté du 3 Septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 9 janvier 2017 déléguant au Président la création des régies comptables
VU l'avis conforme du comptable public
ARRETE
ARTICLE 1 : 1l est institué une régie de recettes auprès de la Direction jeunesse sport association santé et développement local social- Service des Sports — d'Evreux Portes de Normandie. ARTICLE 2: Cette régie est installée à la piscine Jean Bouin 6 rue Jean Bouin 27000 Evreux. ARTICLE 3: La régie encaisse les produits de la vente, des droits d'entrée des usagers, des cartes d'abonnement, et des activités aquatiques.
ARTICLE 4: La régie fonctionne avec un compte de Dépôt de Fonds au Trésor (DFT)
ARTICLE 5 : Les règlements se font par chèque, espèce, carte bancaire, télépaiement ou par virement. ARTICLE 6: Le recouvrement des produits sera effectué contre délivrance de cartes magnétiques quittances.
ARTICLE 7: Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 38 000 € et un fonds de caisse d'un montant de 300 € est mis à disposition du régisseur. ARTICLE 8: Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l'encaisse dès que celui- ci atteint le maximum fixé à l'article 7, au minimum une fois par mois, et lors de sa sortie de fonction. ARTICLE 9: Le régisseur titulaire devra verser, entre les mains du Receveur municipal, avant d'entrer en fonction, le montant du cautionnement fixé à 3 800 € par la réglementation en vigueur ou obtenir son affiliation auprès d’un organisme de cautionnement pour un montant identique. ARTICLE 10 :Le régisseur percevra une indemnité annuelle de responsabilité fixée, après avis du comptable public, et selon la réglementation en vigueur à 320 €.
ARTICLE 11 : Le Président d'Evreux Portes de Normandie et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Évreux, le 18 juillet 2017
Le Receveur Municipal
FE F RE pe
ÿ . 0271006 ë ke À
Lit résercrie d'Evre LX
1
(eLOL
NNBIA9 7188189
€0S
LOZ
‘184 Î Avenant Constitutif n° OD-2017-07-18.4
à Régie de recette n° 1005
Piscine Plein Soleil
Budget 00100
#
EVREUX PORTES DE NORMANDIE
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret 66-850 du 15 Novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22
VU les articles R1617-1 à R 1617-18 du CGCT relatif à la création des régies de recettes, des régies. d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux
VU l'arrêté du 3 Septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents |
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 9 janvier 2017 déléguant au Président la création des régies comptables
VU l'avis conforme du comptable public
ARRETE :
ARTICLE 1: ll est institué une régie de recettes auprès de la Direction jeunesse sport association santé et développement local social- Service des Sports — d'Evreux Portes de Normandie.
ARTICLE 2: Cette régie est installée à la piscine Plein Soleil 2 Rue Rüsselsheim 27 000 EVREUX.
ARTICLE 3: La régie encaisse les produits de la vente, des droits d'entrée des usagers, des cartes d'abonnement, et des activités aquatiques.
ARTICLE 4: La régie fonctionne avec un compte de Dépôt de Fonds au Trésor (DFT)
ARTICLE 5 : Les règlements se font par chèque, espèce, carte bancaire, télépaiement ou par virement. ARTICLE 6: Le recouvrement des produits sera effectué contre délivrance de cartes magnétiques quittances. | Le
ARTICLE 7: Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 7 600 € et un fonds de caisse d'un montant de 200 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 8: Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de lencaisse dès que celui- ci atteint le maximum fixé à l’article 7, au minimum une fois par mois, et lors de sa sortie de fonction. ARTICLE 9: Le régisseur titulaire devra verser, entre les mains du Receveur municipal, avant d'entrer en fonction, le montant du cautionnement fixé à 760 € par la réglementation en vigueur ou obtenir son affiliation auprès d’un organisme de cautionnement pour un montant identique.
* ARTICLE 10 :Le régisseur percevra une indemnité annuelle de responsabilité fixée, après avis du comptable public, et selon la réglementation en vigueur à 140 €.
ARTICLE 11 :Le Président d'Evreux Portes de Normandie et le Receveur Municipal sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Évreux, le 18 juillet 2017
r Municipal / - |
«[ie ASS EME Ye \Normandie
VOS EATRERU EXÉCUTOIRE LE
Frésererie F7
(yeux
ot Municinirs
Thierry p
Le Président Pr Le président,
Le Chef du Sandiée Assemblées
(LOL)
nneJAST-M88109
EOS
LOT
18ù Avenant constitutif n° OD — 2017-07-19
Régie d'avance n° 1003
| « PE »
É VREUX Budget Principal n° 00100
PORTES DE NORMANDIE
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret 66-850 du 15 Novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22
VU . les articles R1617-1 à R 1617-18 du CGCT relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux
VU l'arrêté du 3 Septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 9 Janvier 2017 _déléguant au Président la création des régies comptables : VU l'arrêté en date du 7 Juin 2017 qu'il convient de modifier
VU l'arrêté constitutif du 11 janvier 2017
VU l'avis conforme du comptable public
ARRETE
ARTICLE 1 : I! convient de modifier l'article 01 de arrêté constitutif, comme suit:
Il est.institué auprès d'Evreux Portes de Normandie, une régie d'avances destinée :
- A faciliter l'accès à l'emploi des participants du PLIE par une prise en charge d'une partie ou totalité des coûts induits par le parcours d'insertion, ces frais concernent :
Frais de transport (bus, train, métro, essence et tout ce qui s'y affère)
Frais d'hébergement
Frais d'alimentation
Location de cyclo, vélo, voiture
Location de matériel tel que l'outillage
Vêtemerits spécifiques exigés par l'organisme de formation ou l’entreprise Tous types de réparations et de maintenance sur le véhicule permettant au bénéficiaire de se déplacer jusqu'à la formation ou le rendez-vous avec l'entreprise
Titre de séjour dans le cadre où le bénéficiaire remplit tous les critères d'éligibilité au PLIE e Les timbres fiscaux
. Traduction de diplôme permettant une reconnaissance des compétences, des diplômes d'un autre pays vers la France.
Sur le lieu du déroulement de l'action.
- À régler es dépenses occasionnées par l'accueil des partenaires ou entreprises de l’équipe de la Direction Emploi et des services telles que :
. Frais de repas
e Frais à’ alimentation pour tout événement lié aux missions confiéès (achat café, thé, gobelets, cui cuillères à café... ).
ARTICLE 2-Fes autres articles de l'acte constitutif restent inchangés: D
Page 1 sur 2 ARTICLE 3 : Le Président d'Évreux Portes de Normandie et le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : Cette décision aura effet à compter de ce jour.
ARTICLE 5 : Le Président d'Évreux Portes de Normandie certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte dont ampliation sera :
© Transmise au Comptable de la Collectivité
© Transmise au représentant de l'Etat
© Transmise aux régisseurs titulaires et mandataire suppléant
/ Fait à Évreux, le 19 - 07 - 2017
Thierry PRQUVOE ER
Res iderv” * Le Maire informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès dé pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Acte certifié exécutoire le :
ACTE RENDU EXÉCUTOIRE LEZ... AOÛT. 2017
Le Président Pr Le président,
Page 2 sur 2 Arrêté Constitutif n° OD — 2017-10-02
= & Régie d'avance n° 104$
« Direction Générale Informatique »
= Budget Principal n° 00100 EVREUX
: PORTES DE NORMANDIE
VU Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;
VU Le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; VU Les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Générale des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de ieurs établissements publics locaux ;
VU Les articles R.423-32-2 et 423-57 du Code de la Construction et de l'Habitat ;
VU L'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU L'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;
VU L'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du-cautionnement imposé à ces agents ;
VU La délibération du Conseil Communautaire en date du 9 janvier 2017 autorisant le Président à créer des régies communautaires en application de l'article L. 2122-22 alinéa 7 du Code général des collectivités territoriales ;
VU L'avis conforme du comptable public assignataire ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est institué au Siège d'Evreux Portes de Normandie, pour la Direction Générale Informatique, une régie d'avances destinée à l'achat en ligne de :
-__ Logiciels informatiques d'un montant inférieur à 500 6
- Le petit matériel des logiciels informatiques.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée 9 rue Voltaire à Evreux.
ARTICLE 3: Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1.200 €.
ARTICLE À : La régie fonctionne avec un compte de Dépôt de Fonds au Trésor (DFT),
ARTICLE 5 : Les dépenses seront payées selon le mode de règlements suivant :
- Carte bancaire.
ARTICLE 6 : Le régisseur doit produire la totalité des pièces justificatives des dépenses payées au moins tous les mois et lors de sa sortie de fonction.
ARTICLE 7: Le régisseur est autorisé à utiliser un compte de dépôt de fonds au Trésor ; il pourra disposer d’une carte bancaire, F
ARTICLE 8 : Le régisseur sera désigné par Monsieur le Président d'Evreux Portes de Normandie,
-Sur avis conforme du comptable.
ARTICLE 9 : Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement, conformément à la
: réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 : Le régisseur percevra une indemnité annuelle de responsabilité fixée, après avis du
.Receveur Municipal, et selon fa réglementation en vigueur à 110 €.
ARTICLE 11 : Le Président d'Evreux Portes de Normandie et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Évreux, le 02-10-2017
à -\9 10 EX Le Receveur Le Président
PP CH. GRAVE Municipal PR ï -
L
RE Arrêté Constitutif n° OD — 2017-10-10 COX
© _ Régie de Recettes n° 1017
," « Dépôt de garantie Local vélo »
É VREUX __ Budget Annexe n° 00103 Mobilité
PORTES DE NORMANDAÊTE RENDU EXECUTOIRE LE.g.g£r..sgy Durable Le Président Pr Le président, :
Le Chef du Service kssemblées
LŸ VU le décret 2008-227 du 5 3 abrogeant { mplaçant le décret 66-850 du 15 Novembre
1966 modifié relatif à la responsabité Gnnells MEME S) sgisseurs * °° VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22
VU les articles R1617-1 à R 1617-18 du CGCT relatif à la création des régies de receltes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux
VU l'arrêté du 3 Septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ., VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 9 janvier 2017 déléguant au Président la création des régies comptables
VU l'avis conforme du comptable public
‘ARRETE
ARTICLE 1 : Il est institué une régie de recettes auprès d’Evreux Portes de Normandie,
ARTICLE 2 : Cette régie est installée au service « Mobilités durables » de l'Hôtel d'Agglomération, 9 rue Voltaire à Evreux. |
ARTICLE 3: La régie encaisse :
-les dépôts de garantie demandés à l’occasion de la fourniture des badges d'accès au local « vélos » créé dans les locaux du Pôle d'Echange.
ARTICLE 4: Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées exclusivement sous la forme de chèque bancaire ou de numéraire, | |
Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances à souche.
Les recettes sont imputées sur le Budget annexe « mobilités durables ».
ARTICLE 5: Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 800€.
ARTICLE 6: Le Régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que le
montant maximum est atteint, et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 7 : Le Régisseur est dispensé de cautionnement conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 8 : Le Régisseur percevra une indemnité annuelle de responsabilité fixée, après avis du comptable public, et selon la réglementation en vigueur à 110 €.
ARTICLE 9: Le Président d’Evreux Portes de Normandie et le Receveur Municipal sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Évreux, le 10 Octobre 2017
LE TRESORIER PRINCIPA
AS TO
CA.GRAVEL Avenant Constitutif n° OD-2017-10-20
Régie de recette n° 1008
« Les 5 fossettes »
Budget 00100
ÉVREUX PORTES DE NORMANDIE
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret 66-850 du 15 Novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22
VU les articles R1617-1 à R 1617-18 du CGCT relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux
VU l'arrêté du 3 Septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 9 janvier 2017 “déléguant au Président la création des régies comptables
VU l'Arrêté Constitutif en date du 10 février 2017, qu'il convient de modifier
VU Î avis conforme du comptable public
"ARRETE
ARTICLE 1: li convient de modifier l'Article 4 de l'Arrêté Constitutif en date du 10 février 2017, comme
6 14.
suit :
« Le montant maximum de l’encaisse que le Régisseur est autorisé à conserver est fixé à
7.600 €. »
Peindent d'EPN
ARTICLE 2 :Le Maire-dee-Vile-d'Évrex et le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : Cette décision aura effet à compter de ce jour.
One se leur l'E. PN |
ARTICLE 4 : Le Maired'Évreux certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte dont ambpliation sera :
@ Transmise au Comptable de la Collectivité
9 Transmise au représentant de l'Etat
© Notifiée aux intéressés
Fait à Évreux, le 20 Octobre 2017
Le Receveur Municipal Le Président
ot PIE M. GRAV tr d'Evreux Portes de Normandie
Thierry PROUVOST-AUBIER _. 2 G ACTE RENBU EXÉCUTOIRE LE.2.2.H40...
Te Prébident * _ Pr Le président
n
ch
Sylvie MOUSSEL Avenant Constitutif n° OD — 2017-10-26
Régie de Recettes n° 1013
« Enfance Jeunesse « Porte
ÉVREUX / Normande » »
PORTES DE NORMANDIE | Budget Principal n° 00100
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret 66-850 du 15 Novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22
VU les articles R1617-1 à R 1617-18 du CGCT relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux
VU. l'arrêté du 3 Septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 9 Janvier 2017 déléguant au Président la création des régies comptables.
VU larrêté constitutif du 12 janvier 2017
VU l'avis conforme du comptable public
ARRETE
| ARTICLE 1 : Itconvient de modifier l’article 10 de l'arrêté constitutif, comme suit:
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 50.000 € pour la régie de recettes.
ARTICLE 2 : || convient de modifier l'article 14 de l'arrêté constitutif, comme » suit :
Le régisseur titulaire devra verser, entre les mains du Receveur municipal, avant d'entrer en fonction, le montant du cautionnement fixé à 4.600 € par la réglementation en vigueur ou obtenir son affiliation auprès d’un organisme de cautionnement pour un montant identique.
ARTICLE 3 : Les autres articles de l'acte constitutif restent inchangés.
ARTICLE 4 : Le Président d'Évreux Portes de Normandie et le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : Cette décision aura effet à compter de ce jour.
ARTICLE 6 : Le Président d'Évreux Portes de Normandie certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte dont ampliation sera :
© Transmise au Comptable de la Collectivité
._ © Transmise au représentant de l'Etat
0 Transmise aux régisseurs titulaires et mandataire suppléant
Fait à Évreux, le 26 - 10 - 2017
LE TRESORIER PRINCIPAL LE PRESIDENT x - AA. OU 2 IP D'EVREUX PORTES DE NORMANDIE
ACTE RENDU EXÉCUT:
. GRANEL. SRE LE Le Président." ‘ Pr Le président,
re RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
ARRETES REGLEMENTAIRES
- ENQUETES PUBLIQUES -
_ PORTES DE NORMANDIE #
EVREUX PORTES DE NORMANDIE
Le Président
d’'Evreux Portes de Normandie
- Vu la Loi sur l'Eau du 30 décembre 2006 ;
-_ Vules articles R.2224-7 à R.2224-9, R.2224-17, R.2224-19, L.2224-8, L.2224-10 du Code Général des Coilectivités Territoriales ;
-_ Vules articles R. 123-6 à R. 123- 23 du Code de l'Environnement; - Vu l'arrêté du 21 juillet 2015, relatifà la collecte, au transport et au traitement des eaux usées repris par l'article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales ;
… =. Vu l'arrêté. du. 24. août.2017. modifiant l'arrêté du .21. juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des instailations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS. - Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif de moins de 20 EH ;
- Vu l'arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions. techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif de moins de 20 EH ; |
- Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif réalisées et réhabilitées ; - Vu l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010, relatif aux modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le. transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
- _Vules articles L1331-1 et suivants du Code de la Santé Publique ;
- Vu la loi 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
- Vu la décision du Tribunal Administratif de ROUEN en date du 11 août 2016 désignant un commissaire enquêteur et un suppléant.
Page 1 sur 3 Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
PORTANT OUVERTURE DE L’'ENQUETE PUBLIQUE |
RELATIVE A L'ACTUALISATION DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE GROSSOEUVRE
Une enquête publique est ouverte pour une durée de 30 jours consécutifs du
Jeudi 23 Novembre 2017 au Vendredi 22 Décembre 2017 à 19H00, portant sur
_te dossier d'actualisation du zonage d'assainissement de la Commune de
GROSSOEUVRE.
Par ordonnance en date du 11 août 2016, le président du Tribunal Administratif
de Rouen a désigné M. GUILLIN Maurice, artisan retraité, qui assumera les
fonctions de commissaire enquêteur. M. POQUET Bernard, retraité de la
Défense, est désigné comme suppléant et assurera cette fonction en cas
d' empéchement du titulaire.
Lés pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés pendant toute la durée _de l'enquête publique à la mairie de la Commune de GROSSOEUVRE, siège de
Article 4 :
Article 5 :
l'enquête publique, afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours
et heures habituels d'ouverture et consigner ses éventuelles observations :
- Sur le registre ouvert à cet effet ;
- ou en les adressant par écrit à l'attention du commissaire enquêteur, ayant
élu son siège en mairie de GROSSOEUVRE (36 rue Saint Pierre — 27220
GROSSOEUVRE).
L'ensemble des pièces du dossier sera également consultable sur le site internet
d'EVREUX PORTES DE NORMANDIE.
Afin d'informer et recevoir les éventuelles observations, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie les jours et heures suivants :
- Lundi 27 Novembre 2017 de 16h00 à 19h00:
- Samedi 9 Décembre 2017 de 9h00 à 12h00 ;:
- Vendredi 22 Décembre 2017 de 16h00 à 19h00: .
Un avis au public, portant dispositions du présent arrêté sera publié quinze jours
au moins avant le début de celle-ci, soit avant le Jeudi 9 Novembre 2017 et
rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, soit entre le Jeudi 23
Novembre 2017 et le Jeudi 30 Novembre 2017, en caractères apparents dans
deux journaux habilités à recevoir les annonces légales.
_ Page 2 sur 3 Article 6:
Article 7 :
Cet avis sera affiché à la mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la commune. Ces mesures de publicité seront constatées par le commissaire enquêteur et pourront être justifiées par un certificat du Président.
Un exemplaire des insertions et autres publicités seront annexés au dossier d'enquête.
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui examinera les observations consignées ou annexées et pourra entendre toute personne qui lui paraîtra utile.
Celui-ci rencontre, dans la huitaine, le Maître d'ouvrage pour lui communiquer, sous la forme d'un procès-verbal de synthèse, les observations écrites ou orales relatives au projet en l'invitant à produire un Mémoire en réponse dans un délai de quinze jours.
Celui-ci transmettra dans le délai d'un mois, à compter de la date de clôture de l'enquête, le Rapport d'enquête et les Conclusions motivées à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Evreux Portes de Normandie qui.
adressera copies de ces documents à Monsieur le Préfet du département de l'Eure.
Ils seront également tenus sans délai à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête, à la mairie de la Commune de GROSSOEUVRE et au siège de la Communauté d'Agglomération Evreux Portes. " de Normandie.
Des copies du présent arrêté seront adressées à :
- M. fe Préfet du département de l'Eure ;
- M. le Président du Tribunal Administratif de ROUEN;
-M.les Commissaires enquêteurs.
À EVREUX, le 26007. 2017
Le Présidef
ACTE RENDU EXÉCUTOIRE = 280. 217
Le Président "Pris présid
Le Chef du S ee Assemblées
Guy LEFRAND. *
Page 3 sur 3 |
-
|
|
.
“
‘
|
-
x
.
|
|
mOi
,
,
|
—.
|
|
|
|
| |
F
| fr
EVREUX PORTES DE NORMANDIE
Le Président
d’Evreux Portes de Normandie
- Vu la Loi sur l'Eau du 30 décembre 2066 ;
-_ Vu les articles R.2224-7 à R.2224-9, R.2224-17, R.2224-19, L.2224-8, L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; |
-__Vules articles R. 123-6 à R. 123- 23 du Code de l'Environnement; - Vu l'arrêté du 21 juillet 2015, relatif à la collecte, au transport et au traitement des . eaux usées repris par l'article L: 2224-10 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu l'arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 ‘juillet 2018 relatif aux
collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
- Vu Farrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables
aux installations d'assainissement non collectif de moins de 20 EH;
- Vu l'arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les
prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non
collectif de moins de 20 EH ;
- Vu l'arrêté du 27 avril.2012 relatif aux modalités de l'exécution de {a mission de
_ contrôle des installations d'assainissement non collectif réalisées et réhabilitées ;
- Vu l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010, relatif
aux modalités d'agrément des personnes réalisant lés vidanges et prenant en
charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
-__Vules articles L1331-1 et suivants du Code de la Santé Publique ;
- Vu la loi 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes
publiques et à la protection de l'environnement ;
- Vu la décision du: Tribunal Administratif de ROUEN en date du 14 août 2016
désignant un commissaire enquêteur et un suppléant.
Page 1 sur 3
systérnes” d'assäinissément collectif ét”aux”installätions d'assainissement non Article 4ler :
ARRETE
PORTANT OUVERTURE DE L’'ENQUETE PUBLIQUE
RELATIVE A L'ACTUALISATION DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT _ DE LA COMMUNE D'EPIEDS |
Une enquête publique est ouverte pour une durée de 30 jours consécutifs du Jeudi 23 Novembre 2017 au Vendredi 22 Décembre 2017 à 19H00, portant sur le dossier d'actualisation du zonage d'assainissement de la Commune d'ÉPIEDS.
Article 2 : Par ordonnance en date du 11 août 2016, le président du Tribunal Administratif
| Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
de Rouen a désigné M. GUILLIN Maurice, artisan retraité, qui assumera les fonctions de commissaire enquêteur. M. POQUET Bernard, retraité de la Défense, est désigné comme suppléant et assurera cette fonction en cas d'empêchement du titulaire.
Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés pendant toute la durée de l'enquête publique à la mairie de la Commune d'ÉPIEDS, siège de l'enquête publique, afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et heures "häbittëis d'ouverture et consigner ses éventueliesobservations
- Sur le registre ouvert à cet effet;
- ou en les adressant par écrit à l'attention du commissaire enquêteur, ayant élu son siège en mairie d'EPIEDS (Place Henri IV— 27220 EPIEDS).
L'énsemble des pièces du dossier sera également consultable sur le site internet d'EVREUX PORTES DE NORMANDIE.
Afin d'informer et recevoir les éventuelles observations, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie les jours et heures suivants : |
- Jeudi 23 Novembre 2017 de 16h00 à 19h00 ;
- Mardi 5 Décembre 2017 de 16h00 à 19h00 ;
- Samedi 16 Décembre 2017 de 9h00 à 12h00.
Un avis au public, portant dispositions du présent arrêté: “sé fübiié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, soit avant le Jeudi Novembre 2017 et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, soit entre le Jeudi 23 Novembre 2017 et le Jeudi 30 Novembre 2017, en caractères apparents dans deux journaux habilités à recevoir les annonces légales.
Page 2 sur 3 Article 6:
Article 7 :
Cet avis sera affiché à la mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la
commune. Ces mesures de publicité seront constatées par le commissaire
enquêteur et pourront être justifiées par un certificat du Président.
Un exemplaire des insertions et autres publicités seront annexés au dossier
d'enquête.
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire
enquêteur qui examinera les observations consignées ou annexées et pourra
entendre toute personne qui lui paraîtra utile.
Celui-ci rencontre, dans la huïtaine, le Maître d'ouvrage pour lui communiquer,
Sous la forme d'un procès-verbal de synthèse, les observations écrites ou orales
relatives au projet en l'invitant à produire un Mémoire en réponse dans un délai
de quinze jours.
Celui-ci transmettra dans le délai d'ün mois, à compter de la date de clôture de
l'enquête, le Rapport d'enquête et les Conclusions motivées à Monsieur le
Président de la Communauté d'Agglomération Evreux Portes de Normandie qui - -
adressera copies de .ces documents à Monsieur e Préfet du département de
l'Eure.
Ils seront également tenus sans délai à la disposition du public pendant un an, à
compter de la date de clôture de l'enquête, à la mairie de la Commune d' EPIEDS
et au siège de la Communauté d'Agglomération Evreux Portes de Normandie.
Des copies du présent arrêté seront adressées à :
- M. le Préfet du département de l'Eure ;
- M. le Président du Tribunal Administratif de ROUEN,
- M. les Commissaires enquêteurs.
À EVREUX, le d 6 OCT. 207
ACTE RENDU EXÉCUTOIRE LE... 9: 6.{CT.. 2917 Le Président
Le Président Pr Le président, |
Le Chef du Service Assemblées
Guy LEFRAND.
Page 3 sur 3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
ARRETES REGLEMENTAIRES
- EMPRUNTS -
PORTES DE NORMANDIE Evreux Portes de Normandie
. Atrêté du Président fixant les conditions du Concours et autorisant la signature du Concours
VU
> Les articles L 2121-29, L 2122-22 > al. 39 L 3211- 1etL 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, . > La délibération du Conseil en date du #:. kurier.. à (3. autorisant le recours à l'emprunt, > Les délibérations du Conseil prise en séance du .Ffuef titportant délégation de pouvoirs au Président, > La proposition commerciale en date du 29 Novembre 2017
DECIDONS
Article 17: Souscription d’un Crédit Long Terme Multi Index
+. Objet: financement des investissements 2017-2018
…. Prêteur: Caisse Ré gionale de Crédit Agricole Muriel Normandie Seine / Domiciliataire Crédit Agricole CB Montant: 10 000 609 EUR
. Date de Remboursement Final : 31 Décembre 2044
Type d'amortissement : Trimestriel Linéaire
. Frais de dossier: 2 500 Euros... One nee ment eee one Da tn encrale verte cos ana Teen UOTE Cale Cegnc ae émeid me CHAR PT means ee TT D AT
Article 2: Principes de fonctionnement du contrat
* Période de mobilisation de la date de signature de la Convention jusqu’au 31 Décembre 3019 (Date de Fin de Mobilisation)
- Encours mobilisable avec indexations sur EURIB OR 3 mois moyenné
e Période d’Amortissement :
- Consolidation automatique du Concours à la Date de fin de Mobilisation
- Plusieurs tirages possibles
- Multiple choix d'indexation de taux / Modification de taux possible selon les conditions de marché . - Remboursements anticipés définitifs possibles moyennant éventuellement le paiement d’une indemnité selon conditions de imarché et une indernnité forfaitaire correspondant à 2 mois d'intérêts sur le capital remboursé avec un minimum de 2% du Capital Remboursé par Anticipation
°- Remboursements provisoires possibles moyennant le paiement d’intérêts d’attente (Faux err Cours — 90% de la moyenne des EONIA)
.… Article 3 : Indexations de taux disponibles
Index Monétaites Courants :
e EURIBOR 3 moïs préfixé augmenté d'une marge de 9,59%4 l'an
Index de Mobilisation:
+ EURIBOR3 mois moyenne augmenté d'une marge de 0,59% l'an "a (disporible pendant la phase de mobilisation)
Possibilité d'effectuer des modifications de taux auxquels cas les marges applicables aux index susvisés seront déterminées selon les conditions de marché. .
Index. spécifiques {rnarges à déterminer selon lésconditions de ah
+ EURIBOR3 [et 12] mois post-fixé
Stratépies Spécifiques (index, seuil. et niveaux à déterminer- selon les conditions de marché et modalités prévues dans la Convention) :
+ Taux Fixe : Li us me ° ‘ ne .
+ Taux Alternatif (plafonné) qui correspond, pour chaque période d'intérêt, soit à un taux fixe soit à un taux variable . en-fonction de la position-d’ün-des index prévus dans la convention par rapport-à-un seuil-déterminé-(Le taux variable est composé d’un des index prévus dans la convention augmenté d’une marge déterminée). Le taux variable du Taux - Alternatif pourra le-cas échéant être plafonné à un taux fixe dit « Taux Plafond»... Taux Variable (Plafonné}) qui correspond À un taux variable, égal à un des index prévus dans la Convention augmenté d’une marge, éventuellement. :
Taux Révisable Triple Seuil (Plafonné) qui correspond, pour chaque période d’intérêt : - Soit à un taux fixe 1 si l’index choisi parmi les index prévus dans la Convention est inférieur ou égal à un seuil 1 prédéterminé,
- soit à un taux variable 1 si l'index est strictement supérieur au seuil 1 et inférieur ou égal à un seuil 2
prédéterminé,
- soit à un taux fixe 2 si l'index est strictement supérieur au seuil 2 et inférieur ou égal à un seuil 3
prédéterminé,
- Soit à un taux variable 2 si l’index est strictement, supérieur au seuil 3. Le taux variable 2 pourra Le cas
échéant être plafonné à un taux fixe dit « taux plafond ».
« Taux Fixe Duo » qui correspond pour une période d’intérêt donnée, à une moyenne pondérée de deux taux fixes TI et T2 en fonction du niveau constaté, selon un nombre prédéterminé d'observations au sein d’une période d'intérêt, d’un référent par rapport à un seuil S déterminé. Il est déterminé comme suit :
: Taux Fixe Duo = [TI x (n} / NBT)] + [T2 x (n2 [NET
Où : : .
- nl est égal au nombre d'observations où le référent choisi est supérieur au Seuil let inférieur au Seuil 2.
-_ nest égal au nombre d'observation où le référent choisi inférieur ou égal au Seuil 1 où supérieur où égal a
Seuil 2.
- NBT est égal au nombre total d’observations de la période d'intérêt considérée, ll est éeal À Ja somme de n]
et n2. :
Taux Fixe Transformable qui correspond à un Taux Fixe pendant yne période prédéterminée (une où plusieurs périodes d’intérêts), assorti d’une ou plusieurs options de passage définitif en taux variable au gré du Domiciliataire ou de PEmprunteur (selon le choïx prédéterminé de l'Emprunteur). Le taux variable sera prédéfini et choisi parmi a ‘liste des index disponibles dans la Convention.
Taux'Successif qui correspond à un tauxF composé €d'une suite de taux définis dans la (Convention qui se sé succèdent -_ stric fernen dans le feras. Lure DOI RTE URL re eee annees een eue ee ee
Article 4: Le Président signera la convention de crédit susvisée et tout autre document nécessaire à la conclusion et à l'exécution de ladite convention. Il sera rendu compte 6 de cette décision Lors du prochain Conseil.
“Fait à. ÉMœus. Le AA. AN 717
Signature habilitée
(Cachet de la Préfecture)
DEA nn Eu dant J E freux Pan de Normesie
ACTE RENDU EXÉCUTOIRE LE...\1.5 DEC, 2017
Le Président Pr Le président, | ÉVREUX | PORTES DE NORMANDIE
. DECISION DU PRÉSIDENT RELATIVE AU REFINANCEMENT DU PRET N°MPHS15010EUROO1L ET À LA MISE EN PLACE D'UN NOUVEAU FINANCEMENT DE 4 000 000 EUR
. Objet _: Mise en place d'un refinancement de 5 379 041,72 EUR et d'uñ financement de 4 000 000 EUR
. Monsieur le Président rappelle que pour refinancer le contrat de prét éi-après et pour . financer les. nouveaux investissements pour ‘un montant de 4:000 000,00 EUR, il est opportuh de recourir à ün emprunt d'un montant globai de 9 379 041,72 EUR.
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29
L.2122-22 al. 3°,.10.5211-1 et L. 5211-2,
vu la délégation du Conseil communautaire par délibération1 en date du 7 février 2017,
. Vu l'offre de refinancement et, financement de la Caïsse française de Financement Lôcal et les: conditions générales version CG--CAFFIL-2017- 08 annexée à la Présente,
"L'an deux mille dix-sept," Le-Lé décembre" 2017, 7
Monsieur le Président, .
DÉCIDE
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Prôteur - © ‘+: CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL
Emprunteur ; COMMUNAUTE DAGGLOMERATTON EVREUX PORTES DE NORMANDIE
Score Gissler | : JA
Montant du contrat de
prêt 4. 8 379 041,72 EUR
Durée du contrat de prêt : 20 ans st lmois
Objet du contrat de prêt : - à hauteur de 4 000 000,00 EUR, financer les investissements.
— à hauteur de.5 379. 041,72 EUR, refinancer, en date qu - 29/12/2017, le contrat de prêt ci-dessous :
Wuméro du
contrat de prét nero de eat Capital refinancé Intérêts courus non échus refinancé PT Gissler | MPHSIS0È0EUR. 001 . AE 5 379 041,72 EUR 0,00 EUR
Le montant total refinancé est de 5 379 041,72 EUR,
Par dérogation aux dispositions du contrat de prêt n MPH515010EUR001, les intérêts courus non échus dus ‘Sont calculés d'un comHun accord entre le préteur et l' emprunteur au taux annuel de 9, 00 $.
[ hs
Le contrat dæ prèt de refinancement est autonome du contrat de prêt refinancé et est --exelusivement ‘régi par ses stipuiationss" T D
RE —————
rene . eee mem D fe Dm Eee RAR SM AR ST NE
%•
-------- ·-
Le contrat de prêt de refinancament eSt aUtoncm.e-
--ex-e-1-u-siveDl~~-E~K~_I?~r ses s1:ipu+atio:O.S-.~-- _:_ . . '!°'
•• ••- •' _- C -~-- •
du contrat de prêt refinancé et est Tranche obligatoire à taux fixe du 29/12/2017 au 01/01/2038
Cette tranche obligatoire est mise en place iors du versement des fonds,
Montant r 9 379 041,72EUR
Versement des fonds : 5 379 041,72 EUR réputés versés automatiquement le 29/12/2017
4 000 000,00 EUR versés automatiquement le 29/12/2017
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,56%
Base de calcul des
intéréts ue : Aacmbre exact de jours écoulés sur la base d'une année de
| 360 jours
Echéances d'amortissement
et d'intérêts : périodicité annuelle
Mode d'amortissement ‘: personnalisé :
4
. " En fonction de la date
- Remboursement anticipé. + [d'échéance d'intérêts de la Remboursement anticipé tranche
- autorisé pour le montant total du ass capital restant dû moyennant le - jusqu au 11/01/2036 paiement ou la réception d'une indemnité sur cotation de marché
au-delà du OUOL2SE jusqu’à au jautorisé pour le montant total du Dee evene ane nue mnecee-101/01/2038 ... . [Capital restant dû sans: indemnité menti mme ct
Atticle 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Monsieur Bruno GROIZELEAU, Vice-Frésident en charge dss finances est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci- dessus à . intervenir avec la Caisse Française de Financement Local,
Fait à Evre N14 décembre 2017,
Président d'Evreux Portes de Normandie
Formalité de publicité
effectuées lé ,,..... pou
Affiché 16 esse...
ACTE RENDU EXÉQUTOIRE LE.l.4. DEC. 2017
Le Président Pr Le président, |
Le Chef du Service Assemblées|
\| CES Taux d'intérêt annuel
#
EVREUX PORTES DE NORMANDIE
DECISION DU PRESIDENT RELATIVE À LA MISE EN PLACE
D'UN NOUVEAU FINANCEMENT DE 10 C0O0 OCOQ0 EUR
Objet : Mise en place d’un financement de 10 C00 006 EUR
Monsieur le Président rappelle que pour les besoins de financement des investissements, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 10 000 000,00 EUR.
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 1.2122-22 al. 3°, L.5211-1 et L.5211-2, / ‘
Vu-la délégation du Conseïi communautaire-par délibération L en date du 7 février 2017;
Vu l'offre de financement proposée par La Banque Postale et les conditions générales version CG-LBP-2017-06:annexée à la présente, ° ‘
L'an deux mille dix-sept;.1e.19-décembre 2D17, ee ue 2 CETTE Lars te LT
Monsieur le Président,
DÉCIDE
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Le contrat de prêt est composé d'une phase de mobilisation et d'une seule tranche obligatoire.
Score Gissler 2 LA _
Montant du contrat de
prét : 10 000 006,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 25 ans et 4mois
Objet du contrat de prét : financer les investissements
Phase de mobilisation revolving
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n'ont pas encore fait l'objet de la mise en place d'une tranche constituent l'encours en phase de mobilisation.
Durée : 3 mois, soit du 09/02/2018 au 01/06/2018
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur avec versement automatique au Do ee terme de la phase de mobilisation ou à une date antérieure ,
en cas de mise en place anticipée de la tranche à Taux
; Fixe.
.
. - Montant minimum de _: 7 .. Lu. LL.
versement ::150 000,00 EUR
F'tdex HONTA post-fixé assorti d'une marge de 40,48% Base de calcul des intérêts
: nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 369 jours
Echéances d'intérêts
Remboursement de
l'encours en phase de
mobilisation
Revolving :
Montant minimum du
remboursement :
périodicité mensuelle
autorisé
oUL
150 000,00 EUR
Tranche obligatoire à taux fixe du 01/06/2018 au 01/07/2043
Cette tranche cbligatoire est mise en place en une seule fois le 01/06/2018 par arbitrage automatique ou antérieurement en cas de mise en place anticipée de la tranche à taux fixe.
Montant
Durée. d'amortissement
Taux d'intérêt annuel
fase dè cälcul des intérêts
Echéances d'amortissement
et d'intérêts
Mode d'amortissement
Remboursement anticipé
Commissions
Commission d'engagement
Commission de
non-utilisation
C0
#
10 000 009,00 EUR
" : 25 ans ét lmois
taux fixe de 1,62%
=. mue ur DL CEE ET
: mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
: périodicité trimestrielle
+
Constant
autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour toutou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemmité actuarielle
: 0,05 % du montant du contrat de prêt
Pourcentage : 0,10 %
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Monsieur Bruno GROIZELEAU, Vice-Président en charge des finances est autorisé à
signer l'ensemble de la documentation contractuelles relative au contrat de prêt u décrit ci-dessus
Président d’Evreux Portes de Normandie-—-.
à intervenir avec La Banque Postaie,
Le Président
Rs minerai ces,
ACTE RENDU EXÉCUTOIRE LE...
Pr Le président
2 Ô DEC. 201 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
_ ARRETES REGLEMENTAIRES
- CESSIONS -
PORTES DE NORMANDIE ÉVREUX PORTES DE NORMANDIE
Le Président
d’Evreux Portes de Normandie
. VU l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU la délibération en date du 9 janvier 2017, qui délègue au Président l'aliénation de gré à gré des . biens mobiliers d'une valeur maximale de 4 600 €
ARRETE
ARTICLE 1 : autorise Monsieur Le Président d'Evreux Portes de Normandie à céder à la Sté
__ BPS Finance — Contact M. Alexis SIMON — 28, allée du domaine — 27 180 Les Baux Ste
Croix : | .
o 1 autobus Citaro — Mercedes n° 56
o N° d'immatriculation : CE-135-GJ
o Année d'acquisition : 1998
Pour un montant de 1 000 €, en l'état.
ARTICLE 2 autorise Monsieur Le Président d'Evreux Portes de Normandie à signer tous les documents relatifs à cette vente.
Fait à Évreux, le 2 4 quil. 20
Le Président | ÉVREUX PORTES DE NORMANDIE
Le Président
d’Evreux Portes de Normandie
VU l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU la délibération en date du 9 janvier 2017, qui délègue au Président l'aliénation de gré à gré des biens mobiliers d'une valeur maximale de 4 600 €
ARRETE
ARTICLE 1 : autorise Monsieur Le Président d'Evreux Portes de Normandie à céder à la Sté AMG Negoces — Contact M. Michel GARNIER — 3, impasse du Séchoir — 85 150
LANDERONDE :
o 4 autobus Citaro — Mercedes n° 58
o N° d'immatriculation : CE-102-GJ
o Année d'acquisition : 1999
Pour un montant de 1 500 €, en l’état.
ARTICLE 2 : autorise Monsieur Le Président d'Evreux Portes de Normandie à signer tous les documents relatifs à cette vente.
Fait à Évreux le 3 g ANT 2017
ACTE RENDU EXECUTOIRE LE... HE:
Le Président Pris président, |
: Le Chef 4 see Assemblées