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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - PJNARROSSE DEL141 MAD BIENS
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - PJNARROSSE DEL141 MAD BIENS)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
11244-DEL 141 MAI
ID : 040-214002024-20211012-202101203-DE
Ou mena | REPUBLIQUE FRANCAIÏSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de NARROSSE
| Séance du 12/10/2021
| Délibération n° 2021/10/12 - 03
! L'an deux mille vingt et un et le douze octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué le six octobre deux mille vingt et un, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de M, Gérard LE BAIL, Maire.
Nombre de Membres : 22. Présents : 15 Procurations : 4 Ayant pris part à la délibération : 19
M. Gérard LE BAIL Maire ; M. Albert AUZEMERY 2è" Maire-Adjoint ; M. Pascal MARTINEZ 4è"e Maire-Adjointe ;
Mme Anne-Marie DEYRIS 5° Maire-Adjointe; M. Jean-Jacques GABOULEAUD 6" Maire-Adjoint ; M. Marc
TARBOURIECH ; M. Guy HONTANG; Mme Catherine DARRECAMP; Mme Nicole BARCELO; Mme Delphine
RAVET ; M. Guilhem IRLANDES; Mme Elise AVOUAC; M, Florian DUROU ; M. Valentin DELUCQ; Mme Eva
VILLENAVE.
'
Présents : |
||
Absents excusés : Mme Bérengère LASSOUQUE-SABOURAULT 1° Maire-Adjointe, Mme Christine CASTAY 37e
Maire-Adjointe, M. Dominique MUCCI, M. Raphaël ROSSONI, Mme Virginie LOUREIRO, Mme Séverine FRANCOIS, Mme Claire CAUP.
Procurations :
Bérengère SABOURAUET à Jean-Jacques GABOULEAUD
Christine CASTAY à Anne-Marie DEYRIS
Virginie LOUREIRO à Valentin DELUCQ
| Claire CAUP à Florian DUROU
Secrétaire de séance : Mme Anne-Marie DEYRIS
: Objet de la délibération : Transfert des compétences eau et assainissement à la CAGD - Mise à disposition des immobilisations
Vu la délibération du conseil communautaire du grand Dax n° DEL80-2019 en date du 17 juillet 2019 relative à la prise de compétence « eau potable », « assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » par la communauté d'agglomération du grand Dax à compter du 1° janvier
2020,
Vu la délibération du conseil municipal de Narrosse n°2019.10.15-01 en date du 15 octobre 2019
approuvant le transfert des résultats de clôture des budgets annexes « Eau » et « Assainissement » à
la communauté d'agglomération du Grand Dax et rappelant que cette prise de compétence entraîne
également le transfert de l'actif et du passif de ces 2 budgets annexes clôturés au 31 décembre 2019,
Délibération n° 2021.10.12-03 DEL 141 MAËE
ID : 040-214002024-20241012-2021101203-DE
Considérant que les compétences transférées nécessitent la mise à dispositions des immobilisations
des budgets annexes « Eau » et « Assainissement » à la communauté d'agglomération du Grand Dax,
telles que listées en annexes,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la mise à disposition à la Communauté d'Agglomération du Grand Dax des
immobilisations des budgets annexes « Eau et assainissement », ci-après annexées.
CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision.
Ainsi délibéré à NARROSSE, les jour, mois et an que
Dessus.
Pour Extrait Certifié Conforme.
Le Maire:
ldentifiant unique : G40.214-02024-20211012-12102021-03-DE Gérard LE BAIL
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa pub cation ou de son
affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa
Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/}.
Délibération n° 2021.10.12-03 mn.
Z.
11244-DEL141 MA
ID : 040-214092024-20211012-2021101204-DE
VILLE DE
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
LANDES
rennenae
PROCÈS VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES DE LA COMMUNE DE
NARROSSE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND DAX
ENTRE
LA COMMUNE DE NARROSSE
Représentée par Gérard LE BAIL en qualité de Maire de la commune, dûment habilité par délibération
du Conseil municipal du 12 octobre 2021,
Désigné ci-après- sous le terme « la commune »
D'une part,
ET
LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GRAND DAX
Représentée par Jutien DUBOIS en sa qualité de Président, dûment habilité par délibération du Conseil
communautaire du …,
D'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1321-1 et suivants ainsi
que L.5216-5,
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Dax du 17 juillet 2019 relative à la mise à jour
de ses statuts pour la prise de compétence « eau, assainissement des eaux usées, gestion des eaux
pluviales urbaines »
Vu la délibération de la commune en date du 15 octobre 2019 autorisant le transfert des résultats des
budgets annexes de l’eau et de l'assainissement dans le cadre du transfert des compétences eau et
assainissement à la Communauté d'agglomération du Grand Dax (CAGD),
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 : objet du procès-verbal
Le présent procès-verbal organise dans les conditions prévues aux articles visés ci-dessus, les modalités
de mise à disposition, dans le cadre de la prise de compétence « eau, assainissement des eaux usées, t40-24260b87s
ID : 049-214002024-20211012-2021101204-DE
gestion des eaux pluviales urbaines » par la communauté d’agglomération du Grand Dax, des biens
mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exercice de sa compétence.
Article 2 : Mise à disposition des biens
f
Les biens mobiliers et immobiliers visés au procès-verbal ci-annexé et constitutif des différents
terrains, canalisations, ouvrages et équipements du réseau d’eau potable et d'assainissement collectif
de la commune sont mis à disposition dans le cadre du transfert de compétence à titre gratuit à la
communauté d'agglomération du Grand Dax à compter du 1° janvier 2020.
A compter de cette date, la communauté d'agglomération du Grand Dax assume :
- les charges d'entretien, de fonctionnement et la maintenance des biens mobiliers et immobiliers
affectés,
- l'ensemble des obligations du propriétaire,
- les investissements nécessaire à assurer le maintien de l'affectation des biens.
Article 3 : État des biens
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax prendra les locaux dans l'état où ils se trouvent lors
de son entrée en jouissance.
Article 4 : Charges et conditions
Conformément aux dispositions de l'article L 1321-2 du CGCT, la Communauté d'Agglomération du
Grand Dax assume sur les biens mis à disposition, l'ensemble des droits et des obligations du
propriétaire, En conséquence, elle possède tous pouvoirs de gestion.
Elle peut, le cas échéant, autoriser l'occupation des biens remis et en percevoir les fruits et produits.
Elle agit en justice, au lieu et place de la commune.
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax peut procéder à tous travaux de reconstruction, de
démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de
l'affectation des biens.
Article 5 : Caractère gratuit de la mise à disposition
Conformément à l'article L 1321-2 du CGCT, la présente mise à disposition des biens, décrits à l’article
2, a lieu à titre gratuit.
Article 6 : Date d'effet et durée
La présente mise à disposition a pris effet, conformément à l'article L 1321-1 du CGCT, à la date du
transfert de compétence, soit le ler janvier 2020.
Elle prendra fin lorsque lesdits biens ne seront plus affectés à la mise en œuvre des compétences
« eau », « assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines », transférées à la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Ces biens retourneront alors dans le patrimoine de la commune, qui recouvrera, dès lors, l'ensemble
de ses droits et obligations. DELT41 MAI
1D : 049-214002024-20211012-2021101204-DE
Article 7 : Frais
Les parties déclarent que le présent transfert ne donne lieu à aucune indemnité, droit, taxe,
contribution ou honoraires, conformément à l'article 1043 modifié du Code Général des Impôts.
Article 8 : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution du présent procès-verbal de mise à
disposition, relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de PAU.
Les parties s'engagent cependant à rechercher, préalablement, une solution amiable au litige.
Fait à Dax, le
Pour la communauté d'agglomération du Grand Dax Pour la Commune de Narrosse
Le Président, Le Maire,
Julien DUBOIS Gérard LE BAIL Envoyé er préfecture le 16/12/2021
Requ en préfecture le 16/12:2021
Affiché te 16/12/202
ID : 040-244000678-20211214-DE.
Envoyé en préfaclure le 08/11/2021
Reçu en préfecture le 08/11/2021
ID : 040-214002024-2021 012-2021 101204-DE détail immo mes à die
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Envoyé er préfecture le 16/12/2021
re le 16/12/2021 Reçu en piéiec
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ID : 040-244000678-20211214-DE1141 MADBIEI
Envoyé en préfeclure le 08/1/2021
Reçu en préfecture le 08/11/2021
ID : 040-214002024-2021 1042-2021 101204-DE
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