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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’AGENTS
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX ET VILLE DE DAX
Entre les soussignés
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS,
Ci-après désignée « La Communauté d’Agglomération du Grand Dax »
Et
La ville de Dax représentée par sa 1ere adjointe au Maire, Madame Martine DEDIEU,
Ci-après désignée « la ville de Dax »
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction
publique,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512-15,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant les accords donnés par Messieurs Marc BRASQUET et Alexandre LABORDE pour le renouvellement de
leur mise à disposition,
Considérant que l’assemblée délibérante en a été informée,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax met à disposition de la ville de Dax :
- Monsieur Marc BRASQUET, ingénieur principal, à hauteur de 15 %
- Monsieur Alexandre LABORDE, technicien principal 1ère classe, à hauteur de 30 %
Article 2 : Date d’effet et durée de la mise à disposition
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 3 ans.
Article 3 : Nature des activités
Durant leur temps de mise à disposition, les agents exerceront les missions suivantes :
- Monsieur Marc BRASQUET : Direction du service Terdax, orientation budgétaire et politique tarifaire
- Monsieur Alexandre LABORDE : Gestion du service Terdax, encadrement de l’équipe d’exploitation et
programmation travaux
Article 4 : Conditions d’emploi
Durant leur temps de mise à disposition, Messieurs Marc BRASQUET et Alexandre LABORDE, sont affectés à la
Direction de la ville de Dax.
Article 5 : Situation administrative des agents
Leur situation administrative continue à être gérée par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Article 6 : Rémunération et remboursement
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax assure les rémunérations de Messieurs Marc BRASQUET et
Alexandre LABORDE. La ville de Dax rembourse à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, à concurrence de
la quotité du temps travail fixée à l’article 1 de la présente convention, les rémunérations et les charges sociales des
agents mis à disposition, ainsi que les charges de toute nature mentionnées à l’article 6 du décret du 18 juin 2008. Article 7 : Discipline
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le représentant de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax. En cas de
faute, le représentant de la ville de Dax peut saisir le représentant de la Communauté d’Agglomération du Grand
Dax pour la mise en œuvre de la procédure disciplinaire.
En cas de faute disciplinaire, il peut également être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la
Communauté d’Agglomération du Grand Dax et la ville de Dax.
Article 8 : Renouvellement de la mise à disposition
La présente convention peut être renouvelée pour une nouvelle période de 3 ans. Dans ce cas, une nouvelle
convention est établie.
Article 9 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin sur demande de la ville de Dax ou de la Communauté d’Agglomération du
Grand Dax, en respectant un préavis d’un mois.
Article 10 : Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal
Administratif de Pau.
Fait à Dax, le 08/02/2023,
Martine DEDIEU Julien DUBOIS
1ere adjointe au Maire Président de la Communauté
D’Agglomération du Grand Dax