unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Reserves foncieres Trois Fontaines Achat et Convention D Occupation Precaire Pour LES Parcelles

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Reserves foncieres Trois Fontaines Achat et Convention D Occupation Precaire Pour LES Parcelles Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Reserves foncieres Trois Fontaines Achat et Convention D Occupation Precaire Pour LES Parcelles)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, Republique Fran~aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

N N N N N N

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du 08 novembre 2010

RESERVES FONCIERES

PARC D'ACTIVITES ECONOMIQUES « DOMAINES DE TROIS FONTAINES », LE POUGET ACHAT ET CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE POUR LES PARCELLES F 720,724 ET 728 t'V N IVl'V

Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni cejour, lundi 08 novembre 2010, a la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, sous la presidence de Monsieur Louis VILLARET, President de la Communaute de communes.

J \taient prcsents ou

rcprcsentcs :

Abscnt ou cxcusc :

HOUVIER jcan-Pierre suppleant dc l'hilippc SALASC:, jean-Pierrc \/,\N RUYSKI•:NS\IELDE, Jcr6mc C:J\SSEVILLE donne pouvoir a Jcan-Picrrc \l,\N RUYSKENSVELDE, Jean-1"rarn;:ois C:AD!Ll-UC: donnc procuration a Louis VJLLARET, Gcorgcs PIE!UlUGUl~S, Michcl SAJNTPIERRE, Jcan-Claudc l'vli\RC donne pouvoir a Jacqucs DONNJ\Dll\U, IWcnc HJ\Rlv\L, Jcan-Marccl JOVLm., Mauricc DEJE1\N, Christian LASSJ\LVY, Olivicr LEC:OMTE supplcant de Sylvic CONTRERAS, Maguclonc SUQUET supplcantc dc J

nc-Maric DEJEAN, Rcnc GOMEZ, Robcrt POUJOL, Marie-Claudc HEDES, Gerard C:J\RELLO, Eric COIIBEJ\U, Jcan-l'icrre DURl•:T, C:laude C:J\RC:ELLlm., Hernard JEREZ, ' Louis VILI.t\RET, t

dre YVANl•:z, /vfarie-r\gncs V/\ll.l!E -SIRERTIN-Bl.t\NC, JaCljUCS DONNADJEU, Xavicr Pl-:YR,\UD supplcant d'I lelcnc DELONC:t\ ,Martinc HONNlff, Hernard DOUYSSJ-:'r, Jcan- Picrrc PECIIIN, Jcan-l'icrrc GABAUDAN, ,\rmando COSTt\ 11/\RIA supplcant de Frcdcric GREZES, Michcl C:OUSTOL, Hcrnard CAUMEIL supplcant dc Danicl REQUIRJ\ND, Robcrt SIECiEL, Pascal DELIEUZE supplcant dc Didicr Lt\MONT, Agncs C:ONSTANT, 11abiennc GAI.VEZ, Jcan-l'icrrc HERTOLINI, i'rarn;ois Gt\STAN, Jacky GJ\LJ\BRUN donne pouvoir a t\gncs CONSTANT, Eric l'i\LOC,

Philippc SALASC: cxcusc, Jcrcimc C\SSI -:VILLE excusc, Jcan-Fran~ois CADILJ 1\C: cxcusc, Jean-C:laudc MARC excusc, Andrc SIDERIS, Sylvic CONTRER.1\S cxcusc.'.c, Cyrillc C:1\Di\RS, 1 Iclcnc DELONCt\ cxcusec, Danicl llliQUlRt\ND cxcusc.'., Carolinc COMBES cxcuscc, Frcdcric GRliZES cxcusc, Didicr l.t\MONT excusc, Jacky Gt\L,\BRUN cxcusc,

r

ne-Marie DliJEAN cxcuscc, Jcan-11ran~ois RUIZ cxcuse.

Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants,

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur, Vu l'article L 411-2, 4-3° du Code rural, le droit d'occupation ainsi confere n'est que temporaire et il exclut toute possibilite pour Monsieur BARRAL Jean Luc d'invoquer les statuts de fermage, Vu l'arrete prefectoral n°09-XV- l 54 constatant les indices de fermage pour les terres agricoles, les vignes exploitees aujourd'hui en vin de pays, feront l'objet du paiement d'une redevance d'occupation de 400€, Vu que les credits necessaires a cette acquisition sont inscrits au Budget primitif 2010, Considerant que les parcelles F 720, F 724 et F 728 sont situees a proximite du parc d'activites communautaire "Domaine de Trois Fontaines",

Considerant que ces terrains sont classes en zone IV AU du PLU communal,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault,- _· ~· !' r U:.:; L~(: LC)~}::\f ~~

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

a /'unanimite des suffrages exprimes :

DECIDE

r1 6 ~1,,11 "o·n L 1vfJ ~, L lu

SECFi)ETAR!AT Y d'acquerir les parcelles F 720, F 724 et F 728 d'une superficie tota:le-de-l+-Wml;-Elassees-en..z-0n IV

AU du PLU communal et cultivees en vigne, appartenant a M BARRAL Jean Luc pour un montant de 71 225€, sur une base de 5€/m2 et hors majoration des frais d'acte notarie, Y de prendre en charge le paiement de la cotisation a l'ASA du Canal de Gignac et de la taxe fonciere, Y de solliciter les aides financieres possibles aupres des partenaires de la Communaute de Communes Vallee de l'Herault, en particulier du Conseil General de l'Herault, dans le cadre de la politique de reserves foncieres a visee economique,

Y d'autoriser le President a signer une convention precaire d'exploitation sur les parcelles F 720, F 724 et F 728, commune du Pouget, moyennant le paiement d'une redevance annuelle d'occupation de 400 € par Monsieur BARRAL Jean Luc,

Y d'autoriser le President a signer l'ensemble des pieces afferentes a ce dossier.

Page l sur 3·,.

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"s r ,, . "·

~- ~. .. .... CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE Entre:

La Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, situee 2 parc d'activites Camalce, 34150 GIGNAC representee par lv!om1c Villaret Louis, agissant en qualite de President, ci apres designees « La Communaute de communes Vallee de l'Herault », d'autre part,

Et

M BARRALJean Luc, dornicilie chemin des Rieux, 34230 LE POUGET

***********************************************

Etant prealablernent expose :

Que la Communaute de communes Vallee de l'Herault consent par les presentes, en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit, a M BARRAL Jean Luc, qui accepte, une convention d'occupation precaire sur les parcelles de terre ci-apres plus amplement designee. II est bien entendu entre les parties, comme condition essentielle de la presente convention passee en application de l'article L411-2 du Code rural, que le droit d'occupation ainsi confere a rvl BARRALJean Luc ne l'est qu'a titre precaire et qu'en consequence, il exclut toutes les possibilites pour ce dernier d'invoquer les dispositions du statut de fermage.

Les parcelles sont situees sur la commune de LE POUGET (Herault). Elles figurent au cadastre sous les references suivantes : F 720, F 724 et F 728

En consequence, les parties conviennent ce qui suit :

Article 1 : Duree

La presente convention est consentie et acceptee pour une annee a compter du . Faute de conge donne par ecrit par l'une des parties a l'autre UN mois avant l'arrivee du terme de la convention, celle-ci sera tacitement reconduite, d'annee en annee, chacun pouvant y mettre fin a tout moment sans aucune indemnite en donnant conge a l'autre au moins UN mois a l'avance et par ecrit.

Article 2: Conditions de jouissance

La presente convention d'occupation precaire est faite sous les conditions suivantes que M BARRAL Jean Luc, occupant precaire, s'oblige a executer et accomplir, savoir:

1 °- II prendra le bien, objet de la convention dans son etat actuel sans pouvoir exercer aucune reclamation contre le proprietaire pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais etat d'entretien ou existence de servitudes apparentes ou occultes. 2°- II jouira de la propriete a l'exemple d'un bon professionnel soucieux d'une gestion durable, sans commettre, ni souffrir qu'il y soit fait des degats ou des degradations.

3°- II s' opposera a tous empietements et a toutes usurpations et devront avertir le proprietaire de tous ceux qui pourraient se produire afin qu'il puisse agir directement.

4° - II ne pourra changer la destination du bien, objet de la convention, qui est strictement a vocation agricole. 5°- II devra, pendant toute la duree de la convention, maintenir les biens, objet du present contrat, en bon etat d'entretien. 6°- II paiera pendant toute la duree de la convention les primes d'assurance contre l'incendie et de responsabilite civile. Concernant la taxe fonciere, de convention expresse entre les parties, elle sera integralement supportee par la Communaute de communes Vallee de l'Herault.

Concernant la taxe forfaitaire et annuelle due a l'Association Syndicale Autorisee du Canal d'Irrigation de GIGNAC, en vue de la fournitμre d'eau pour l'irrigation de la parcelle objet des presentes, elle sera de convention expresse entre les parties, integralement supportee par la communaute de communes Vallee de l'Herault.

Page 2 sur 3Article 3: Transmission du droit de jouissance

Le droit de jouissance confere au beneficiaire de la presente convention est un droit qui lui est strictement personnel et qui ne peut donc faire l'objet d'un transfert sous quelque rnodalite que ce soit.

En cas de deces de l'exploitant occupant, le droit de jouissance dont ce dernier etait titulaire ne sera pas transrnissible a ses heritiers et ayants droits, la presente convention prenant fin de plein droit sans aucune Iormalite.

Article 4: Redevance d'occupation

La presente convention d'occupation est consentie et acceptee pour un montant de 400€ par an.

L'indernnite d'occupation sera payable a la fin de chaque annee civile, ainsi que l'occupant s'y oblige le 1 "' decembre de chaque annee au siege de la Communaute de communes Vallee de l'Herault; le prernier paiement etant exigible le 1er decembre 2011.

A defaut de paiement a l'echeance, 1a convention ci-dessus conclue sera resiliee de plein droit si bon semble au proprietaire, un mois apres un simple commandement de payer contenant declaration par lui de son intention d'user de la presente clause et reste sans effet, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalite judiciaire et sans prejudice de tous dommages-interets.

La resolution sera constatee par le juge, celle-ci etant de plein droit.

En cas de deces de l'exploitant de la convention, il y aura solidarite et indivisibilite entre ses heritiers et representants pour le paiement des redevances d'occupation echues et a echoir et l'execution des conditions de la presente convention.

Fait a GIGNAC, le 2011,

En deux exemplaires originaux,

Pour la Communaute de communes Vallee de

l'Herault,

Le President

Louis VILLARET

Pour M BARRAL J ean Luc,

Transmission au Representant de l'Etat

N° 353 le

Publication le

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le

Le President de la Communaute de communes,

Signe : Louis VILLARET

Le Presiden

mun mun mmunes

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