unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3423 Parcelles AK2 et AK3 Le Pouget Convention occupation precaire

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3423 Parcelles AK2 et AK3 Le Pouget Convention occupation precaire Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3423 Parcelles AK2 et AK3 Le Pouget Convention occupation precaire)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 26 fevrier 2024

PARCELLES AK2 ET AKJ - COMMUNE DE LE POUGET

CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 26 fevrier 2024 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Philippe SALASC, premier Vlce-president de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 15 fevrier 2024.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Absents

M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU, M. Olivier SERVEL,

Mme Christine DEBEAUCE, M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, M.

Anthony GARCIA, Mme Beatrice FERNANDO, Mme Veronique NEIL, M. Xavier PEYRAUD, M. Robert

SIEGEL, M. Pascal DELIEUZE, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M.

Yannick VERNIERES, M. Henry MARTINEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-

Fran~oise NACHEZ, M.Jose MARTINEZ, M.Jean-Marc ISURE, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe

LASSALVY, M. Thibaut BARRAL, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes

SIBERTIN-BLA NC, M.Jean-Luc DARMANIN, M.Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M.

Daniel JAUDON - M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Pierre ANCIAN

suppleant de M. Christian VILOING, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard

CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

M. Jean-Fran~ois SOTO a M. Olivier SERVEL, Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, Mme Chantal

DUMAS a Mme Roxane MARC, Mme Christine SANCHEZ a M. Yannick VERNIERES, Mme Martine

LA BEUR a Mme Christine DEBEAUCE, M. Marcel CHRISTOL a Mme Marie-Helene SANCHEZ, Mme

Martine BONNET a Mme Beatrice FERNANDO.

M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 39 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0

Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU la loi 2006/ 1772 du 30 decembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) ; VU le Schema Directeur d'Amenagement et de Gestion des Eaux Rh6ne-Mediterranee (SDAGERM) 2016-2021 approuve par arrete du prefet coordonnateur de bassin le 21 decembre 2015 ; VU le code rural et notamment ses articles R I 14-/ et suivants ;

VU l'arrete prefectoral n°DDTM34-20/6-07-07555 en date du 29 juillet 2016 portant delimitation de l'aire d'alimentation du captage de l'Aumede sur la commune de Le Pouget; VU l'arrete prefectoral n° 2023-/ 0-DRCL-0518 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, en particulier sa competence « eau » ; VU la deliberation n° 2086 du Conseil communautaire du 21 octobre 2019 relative au programme de preservation des ressources en eau de Le Pouget et a la demande de subvention pour l'acquisition de

foncier;

VU la deliberation n°2234 du 24 fevrier 2020 par laquelle la communaute de communes a approuve le diagnostic et le programme d'actions du schema directeur d'eau potable de la commune de Le Pouget; VU la deliberation n°2238 du 24 fevrier 2020 par laquelle la communaute de communes a approuve /'acquisition de la parcelle AK3 ;

VU l'avis favorable a l'unanimite du Conseil d'exploitation en date du 18 janvier 2024;

CONSIDERANT que la commune de Le Pouget est actuellement alimentee en eau potable par le puit de l'Aumede , classe en 2009 « captage prioritaire Grenelle de l'Environnement et SDAGE », CONSIDERANT que la commune de Le Pouget dispose egalement d'un nouveau captage, le forage de l'Aumede, realise en 2007, encore non exploite,

CONSIDERANT qu'un arrete prefectoral de 2016 a delimite sur le secteur des Aumedes une Aire d'Alimentation du Captage (AAC) et une Zone de Protection du Captage (ZPC) sur laquelle est etabli un Programme d'actions prevoyant notamment la maitrise fonciere de 5 ha au sein de la zone prioritaire,CONSIDERANT que la maitrise fonciere doit notamment permettre pour les parcelles a toute proximite des ouvrages, le maintien d'une activite agricole respectueuse de la preservation de la ressource en eau et par consequent l'encadrement des pratiques culturales, CONSIDERANT que dans le cadre de ce programme d'actions, la cornrnunaute de communes a deja acquis les parcelles AK 1, AK2, AK3 (supportant les nouveaux forages), AK4 et AL 149 et AL 145 (representant une superficie totale de 7,8 ha),

CONSIDERANT que les travaux d'arnenagernent et d'equipernent du site portant sur les parcelles AK3 et AK2 doivent dernarrer fin 2024 - debut 2025,

CONSIDERANT que dans l'attente, et afin de ne pas laisser les parcelles inoccupees, il est propose la mise en place d'une convention d'occupation precaire pour l'exploitation d'une partie des parcelles AK2 et AK3 en culture cerealiere ou fourragere,

CONSIDERANT que le projet est rnene en partenariat avec le Pays Coeur d'Herault, qui dans le cadre de son Projet Alimentaire Territorial, et d'un stage sur la filiere « cereale-pain local », porte le projet de developpement de la filiere cereales et pain,

CONSIDERANT qu'a ce titre, il realise des tests de varietes de bles anciens pouvant permettre de repondre a la problematique de la ressource en eau et du changement climatique ; ces experimentations doivent permettre de quantifier les rendements possibles des varietes anciennes, CONSIDERANT qu'une partie des parcelles mises a disposition ( 1,5 ha) est dediee a cette culture test et la partie restante exploitee en culture cerealiere traditionnelle, CONSIDERANT qu'un Appel a Manifestation d'lnteret (AMI), en partenariat avec la Pays Creur d'Herault, a ete lance debut septembre pour lequel Maelig LE CUNFF en a ete le laureat, CONSIDERANT que la duree de la convention est fixee jusqu'au 31/07/2024 et est consentie en contrepartie d'une redevance de 30,40 Euros/Ha,

CONSIDERNAT que l'emprise de 1,5 Ha utilisee comme emprise test est exoneree de redevance compte tenu du caractere experimental des plantations et de l'incertitude quant a leur rendement, CONSIDERANT que pour la partie restante de l'emprise exploitee en culture traditionnelle, soit 1,46 Ha, la redevance due pour la duree de l'occupation est de 44 Euros,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver les termes de la convention d'occupation precaire ci-annexe portant sur les parcelles AK2 et AK3, partielles, sur la commune de Le Pouget, a conclure avec Maelig LE CUNFF, Elle prendra effet a compter de sa signature et prendra fin de plein droit au 31 juillet 2024. L'occupation est consentie en contrepartie d'une redevance de 44 Euros. - d'autoriser le President a signer toutes les pieces afferentes au dossier, en ce compris la convention et ses eventuels avenants.

Transmission au Representant de l'Etat N° 3423

Publication le 27 fevrier 2024

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 27 fevrier 2024

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20240226-16127-DE-l-l

Auteur de l'acte : Philippe SALASC, Vice-president de la

Communaute de communesVallee de l'Herault

Le Vice-president de la communaute de

communes

A Philippe SALASC Secretaire de seance

Marie-Helene SANCHEZ~ E DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

Service des eaux

CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE

Parcelles AK3 et AK2 partielles-

Commune de Le Pouget

Domaine prive de la Communaute de communes

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH), situee 2 Parc d'activites de Carnalce, 34150 Gignac, representee par Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO agissant en sa qualite de President, ci-apres designee « le proprletaire », dOment autorise par deliberation du conseil communautaire en date du 8 juillet 2021;

D'UNE PART,

ET

Monsieur Maelig LE CUNFF, dornicilie 30 Rue de Friedland, 13006 Marseille, designe « l'occupant » ;

D'AUTRE PART,

Ensemble designes ci-apres les « les parties »,

VU la loi 2006/ 1772 du 30 decembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) ; VU le Schema Directeur d'Amenagement et de Gestion des Eaux Rh6ne-Mediterranee (SDAGERM) 2016-2021 approuve par arrete du prefet coordonnateur de bassin le 21 decembre 2015 ; VU le code rural et notamment ses articles R 114-1 et suivants ;

VU l'arrete prefectoral n°DDTM34-2016-07-07555 en date du 29 juillet 2016 portant delimitation de l'aire d'alimentation du captage de l'Aumede sur la commune du Pouget ;

VU l'arrete prefectoral n°2023- I 0-DRCL-0518 du 10 octobre 2023 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, en particulier sa competence « eau » ; VU la deliberation n°2086 du Conseil communautaire du 21 octobre 2019 relative au programme de preservation des ressources en eau de Le Pouget et a la demande de subvention pour l'acquisition de foncier;

VU la deliberation N°2234 du 24 fevrier 2020 par laquelle la communaute de communes a approuve le diagnostic et le programme d'actions du schema directeur d'eau potable de la commune de Le Pouget ; VU la deliberation N°2238 du 24 fevrier 2020 par laquelle la communaute de communes a approuve l'acquisition de la parcelle AK3.

11 est prealablement expose ce qui suit :

La commune de Le Pouget est actuellement alimentee en eau potable par le puits de l'Aumede. 11 a ete classe en 2009 « captage prioritaire Grenelle de l'Environnement et SDAGE ». Elle dispose egalement d'un nouveau captage, le forage de l'Aumede, realise en 2007, encore non exploite. Ces ouvrages sont inscrits dans le dispositif Zone Soumise a Contrainte Environnementale (ZSCE).Un arrete prefectoral de 2016 a delirnite sur le secteur des Aurnedes une Aire d'Alimentation du Captage (AAC) et une Zone de Protection du Captage (ZPC) sur laquelle est etabli un Programme d'actions a mettre en oeuvre d'ici 2021. Ce Programme d'actions prevoyant notamment la maitrise fonciere de 5 ha au sein de la zone prioritaire.

La maitrise fonciere doit notamment permettre, pour les parcelles a toute proximite des ouvrages, le maintien d'une activite agricole par l'encadrement des pratiques en vue de la preservation de la ressource en eau.

Dans le cadre de ce programme d'action, la Cornrnunaute de communes a deja acquis les parcelles AK 1,

AK2, AK3 (supportant les nouveaux forages), AK4 et AL 149 et AL 145 (representant une superficie totale

de 57 306 m2) .

Les travaux d'arnenagernent du site portant sur les parcelles AK3 et AK2 doivent dernarrer fin 2024 - debut 2025.

Dans l'attente, et afin de ne pas laisser les parcelles inoccupees, il est propose la mise en place d'une convention d'occupation precaire.

Le projet est mene en partenariat avec le Pays Creur d'Herault, qui dans le cadre de son Projet Alimentaire

Territorial, et d'un stage sur la filiere « cereale-pain local », porte le projet de developpement de la filiere

cereales et pain. A ce titre, il realise des tests de varietes de bles anciens pouvant permettre de repondre

a la problematique de la ressource en eau et du changement climatique, ces experimentations doivent

permettre de quantifier les rendements possibles des varietes anciennes, permettant ainsi leur

developpement sur le territoire.

Une partie des parcelles mises a disposition ( 1,5 ha) est dedie a cette culture test. Le solde est exploite en

culture cerealiere traditionnelle.

Un Appel a Manifestation d'lnteret (AMI), en partenariat avec la Pays Creur d'Herault, a ete lance debut septembre. Monsieur Maelig LE CUNFF en a ete le laureat.

La presente convention a pour objet de definir les conditions d'utilisation des parcelles mises a dispositions. Les parties acceptent expressement toutes les dispositions qu'elle contient.

Ceci expose, il est alors convenu et arrete ce qui suit:

Article 1 - Objet de la convention

Le present contrat vise a conceder a Monsieur Maelig LE CUNFF, a titre precaire, l'usage des lieux identifies

ci-apres.

Elle doit permettre d'assurer la gestion provisoire des parcelles (exploitation et entretien), dans le respect

des valeurs ecologiques imposees par la situation des lieux (presence du captage) dans l'attente de la

realisation de nouveaux equipements lies a l'exploitation du forage.

Les pratiques agricoles sur cette parcelle seront soumises a un certain nombre d'obligations

environnementales de l'occupant en matiere d'exploitation, selon les clauses decrites dans l'article 7.

Cette convention est non constitutive de droits reels et ne donne aucun droit de renouvellement a

l'occupant en dehors des dispositions prevues ci-apres.

2Article 2 - Designatlon des biens occupes

La cornrnunaute de communes concede temporairement a l'occupant l'usage, pour partie, des parcelles AK2

(2,5 Ha) et AK3 ( 1,4 Ha). Le detail se trouve dans le tableau suivant :

Reference cadastre Lieu-dit Commune Superficie Superficie mise Nature Totale a disposition

AK3 l.aurnede Le Pouget 14 090 m2 7 700 m2 Terres / Landes AK2 25 004 m2 21 900 m2

Les emprises mises a dispositions sont detaillees sur la cartographie en annexe.

A noter:

-Sur la parcelle AK2 la CCVH conserve une emprise de 3 100 m2, celle-ci sera utilisee comme base de vie

pour la realisation des travaux d'interconnexion en eau potable entre les communes de Le Pouget et de

Pouzols, prevus du mois de mars a la fin de juin 2024, ainsi que le cheminement des engins de chantiers

depuis la parcelle AK3.

-Sur la parcelle AK3, seule la partie basse (cf cartographie) est mise a disposition. Elle supporte le nouveau

forage de l.aurnede et deux piezometres. Une emprise de 300 m2 est conservee par la cornrnunaute de

communes pour permettre le cheminement des engins de chantiers depuis la route departernentale vers la

base de vie de la parcelle AK2.

Article 3 - Destination de la convention

L'occupant ne pourra affecter les lieux a une destination autre que celle definie par les presentes, a savoir

la realisation d'une culture cerealiere ou fourragere et l'entretien de la parcelle selon les conditions

particulieres fixees a l'article 7.

Dans le cadre du partenariat avec le Pays Creur d'Herault, une emprise de 1,5 ha prise sur les parcelles

AK2 et AK3 mises a disposition sera dediee a la culture test des varietes anciennes de ble.

Article 4 - Duree de la convention

La presente convention, qui ne constitue pas un bail, est consentie a titre precaire de sa signature et jusqu'au

31/07/2024, sans possibilite de reconduction sauf accord ecrit. Elle prend effet a compter de la signature et

prendra fin de plein droit a son echeance sous reserve des dispositions de l'article 10 de la presente

convention.

Article 5 - Etat des lieux et transformation par l'occupant

Les parcelles sont actuellement a l'etat de friche, le dernier semis realise dans le cadre du precedent AMI

n'ayant pas ete recolte.

L'occupant prendra le bien dans l'etat ou il se trouve a la date de son entree en jouissance.

Precision est faite que la parcelle supporte le nouveau forage de Laumede et deux piezometres, l'occupant

devra prendre toutes les diligences necessaires pour ne pas endommager ces equipements.

Un etat des lieux sera etabli contradictoirement dans le mois suivant l'entree en jouissance.

3L'etat des lieux sera remis a chacune des parties de la presente convention et servira de reference en cas

de contr61e des pratiques culturales tel que stipule en article 7.

Lorsqu'il sera mis fin a la convention par l'une ou l'autre des parties et pour quelques causes que ce soit,

un nouvel etat des lieux sera etabli a la sortie de l'occupant. Si des frais sont a engager lors de l'etablissernent

de ces etats des lieux, ils seront pris en charges par l'occupant.

lnformation est faite a l'occupant de la situation de la parcelle en zone inondable tel que classee au PPRi

moyenne Vallee de l'Herault zone rouge et bleue (cf plan de situation du zonage PPRien Annexe 2).

Article 6 - Entretien, reparation et travaux

D'une rnaniere generale, l'occupant est tenu de maintenir le bien mis a disposition en bon etat d'entretien.

11 exploitera le bien en bon pere de famille et en occupant soucieux d'une gestion durable (conformement

aux dispositions prevues a l'article 7 de la convention).

Notamment, l'occupant entretiendra en bon etat d'usage et viabilite les chemins, sentiers d'exploitation

ainsi que les sols affermes.

En raison de l'utilisation du chemin par le proprietaire ou tout mandataire qui le representera pour la

realisation d'activites en lien avec le forage, la remise en etat du chemin induit par ces passages sera assumee

par ce dernier.

La parcelle etant situee en zone inondable, les degats et pertes d'exploitation pouvant etre causes a

l'occasion d'une inondation seront supportes par l'occupant sans pouvoir rechercher la responsabilite du

proprietaire.

L'occupant s'engage a ne faire aucune construction, transformation, demolition ou autre modification sans

avoir au prealable obtenu l'accord expres et ecrit du proprietaire. En tout etat de cause, les constructions,

transformations ou autres modifications realisees par l'occupant resteront acquises aux terres, propriete

de la collectivite cocontractante. Elles ne donneront lieux a aucune indemnite.

La communaute de communes se reserve le droit de demander le retablissement des lieux dans leur etat

primitif, aux frais de l'occupant.

11 devra aviser immediatement le proprietaire de toute reparation a la charge de ce dernier dont il serait a

meme de constater la necessite, sous peine d'etre tenu responsable de toute aggravation resultant de son

silence ou de son retard.

Article 7 - Conditions environnementales d'exploitation

Quels que soient les engagements souscrits en contrepartie de l'acces aux aides communautaires mises en

place dans le cadre d'une organisation commune de marches ou de la protection de l'environnement, les

occupants seront tenus aux obligations nees de la convention.

Compte tenu de la localisation de la parcelle, les pratiques agricoles doivent repondre a un certain nombre

d'obligations environnementales.

Ainsi l'occupant s'engage a conduire les cultures suivant le cahier des charges de l'agriculture biologique, tel que defini selon le reglement (UE) 2018/848 et les reglements complementaires, notamment le reglement (UE) 2021 / 1 1 /65 etablissant la liste des produits et substances autorisees dans la production biologique. Ainsi que toutes les modifications futures qui seront apportees a cette reglementation.

4Le proprietaire se reserve le droit de realiser des contr61es afin de s'assurer du respect des pratiques agricoles prescrites ci-dessus.

Le defaut de respect desdites conditions pourra entrainer de plein droit une resiliation du contrat de la part du proprietaire sans qu'elle ne donne droit a aucune indemnisation.

L'occupant laissera l'acces a la parcelle, a toute personne dOment habilitee par le proprietaire, afin de proceder au suivi.

Les frais engendres par ces contr61es seront supportes par le proprietaire.

Article 8 - Droit de passage pour travaux

Le proprietaire se reserve un droit de passage sur la parcelle occupee pour acceder a ses autres proprietes

ainsi qu'aux emprises des parcelles AK2 et AK3 non mises a disposition.

Article 9 - Conditions financieres

Compte tenu d'une part de la precarite de la jouissance conferee a l'occupant par la presente convention,

l'usage de ces terres est concede en contrepartie d'une redevance de 30,40 Euros/Ha. L'emprise de 1,5 Ha

utilisee comme emprise test est exoneree de redevance compte tenu du caractere experimental des

plantations et de l'incertitude quant a leur rendement. Pour le solde de l'emprise exploitee, 1,46 Ha, la

redevance due pour la duree de l'occupation est de 44 Euros.

Article 10 - Resiliation

Cette convention pourra etre resiliee unilateralement par le proprietaire en cas de faute de l'occupant

decoulant notamment du non-respect des presentes.

En cas de faute de l'occupant, ce dernier est mis en demeure de se conformer a ses obligations par tout

moyen permettant d'accuser date de reception certaine. Toute mise en demeure restee sans effet dans le

delai de quinze jours suivant sa reception tient lieu de resiliation.

En tout etat de cause, l'occupant ne disposera d'aucun droit a indemnisation en cas de resiliation de la

presente convention pour l'ensemble des motifs susmentionnes.

L'occupant aura la capacite de resilier de maniere anticipee la presente convention. 11 devra en avertir la

communaute de communes par acte extra-judiciaire un mois au moins avant la date de son depart.

Article 1 1 - Cession et Transmission de la convention

La presente convention est consentie a titre personnel. Toute cession, transmission de la convention ou

sous-location du bien occupe est strictement interdite.

Article 12 - Fin du contrat

L'occupant s'engage a quitter les lieux au terme de la presente convention quel qu'en soit le motif.

11 s'engage a restituer les lieux libres de toute charge et de toute occupation. Le terrain ne pourra souffrir

d'aucune modification du niveau initial des terres.

L'occupant ne pourra en aucun cas se prevaloir d'un droit a se maintenir dans les lieux, d'un droit de

5renouvellement ou d'un droit a indemnisation.

Un etat des lieux de sortie sera realise dans les conditions prevues a l'article 5 de la presente convention.

Article 13 - Assurances

L'occupant devra s'assurer aupres d'une compagnie notoirement solvable contre les risques d'incendie pour

son mobilier personnel, rnateriaux, animaux et recoltes. 11 s'assurera egalement pour les divers risques

locatifs, notamment pour sa responsabilite civile.

11 appartient egalement au preneur de s'assurer contre les risques de catastrophes naturelles (inondations,

secheresse, gel. ..).

11 devra justifier du tout a la prerniere demande, et supporter ou rembourser toutes surprimes qui seraient

reclarnees de son fait a la cornrnunaute de communes, proprietaire de la parcelle concedee.

Les primes d'assurance du bien loue seront supportees par le proprietaire.

Article 14 - Securite et reclamation des tiers ou contre des tiers

L'occupant fera son affaire personnelle de la securite des lieux, le proprietaire ne pouvant etre tenu

responsable des vols, accidents ou autres dommages causes aux tiers, a ses preposes ou dont il pourrait

etre victime dans les lieux concedes.

L'occupant devra faire son affaire personnelle a ses risques, perils et frais, sans que le proprietaire puisse

etre inquiete ou sa responsabilite recherchee, de toutes reclamations faites par les voisins ou les tiers,

notamment pour bruits, odeurs ou trepidations causes par lui ou par des appareils et engins lui appartenant.

Dans le cas neanmoins ou le proprietaire aurait a payer des sommes quelconques du fait de l'occupant,

celui-ci serait tenu de les lui rembourser sans delai.

L'occupant devra faire son affaire personnelle de tous degats causes aux lieux mis a sa disposition et de tous

troubles de jouissance causes par les voisins ou les tiers et se pourvoira directement, apres en avoir informe

le proprietaire, contre les auteurs de ces troubles.

Article 15 - Reglement des litiges

Toutes difficultes a l'occasion de l'interpretation ou de l'execution de la presente convention qui n'auraient

pu faire l'objet d'un reglement amiable seront soumises a l'appreciation des juridictions competentes du

ressort de Montpellier.

Article 16 - Election de domicile

Pour l'entiere execution des presentes et de leurs suites, les parties font election de domicile en leur siege

respectif.

6Fait a Gignac, le 2024

En deux exemplaires originaux,

Pour la Communaute de communes

Vallee de l'Herault,

Le President

Jean-Franc;:ois SOTO

7

L'Occupant,

Maelig LE CUNFF~

Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault

Emprises parcelles AK3 et AK2 mises a disposition

Le Pouget

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Parcelles mises a disposition D Piezometres

D Emprise base de vie travaux d'interconnexion L Chemin d'acces ♦ Point d'acces 6 Forange l'Aurnede 2~ 0m fPlan de Prevention

des d'lnondation Risques

. de l'Herault (Nord) Moyenne Vallee

1 3e - CARTE DE ZONAGE 1

A pprouv& pa r A .P . du 28f10/2002

Echelle : 1/5000

CANET

', POUZOLS

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