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Arrêté - AR 260413 0252 Mendicité
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Arrêté - AR 260413 0252 Mendicité)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
N À N ARRETE N° AR-260413-0252
(Libertés Publiques et Pouvoirs de Police)
UE L Réglementant la mendicité Saint-Sulpice
La Pointe
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
Le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2131-1, L.2211-1, L.2212-1 etL.2212-2;
-_ Vu le Code pénal et notamment ses articles 131-13, 312-12-1, R610-5, R623-2, R634-2 et R 644-2 ; - Vu l'article L.511-1 du Code de la sécurité intérieure ;
- Considérant qu'en vertu des dispositions précitées, il appartient au Maire d'intervenir pour règlementer la mendicité sur la voie publique, dès lors qu'il existe un risque d'atteinte à la tranquillité publique, susceptible de troubler l'ordre public.
-_ Considérant les nombreuses plaintes de riverains, de commerçants auprès de la Mairie ; -__ Considérant les plaintes récurrentes établies par la Police Municipale faisant état :
-__d'attroupements répétés aux abords des commerces du centre-ville ;
- de sollicitations insistantes et répétées des passants, se faisant parfois de manière agressive ou menaçante ;
-_ d’occupations prolongées entravant la circulation piétonne ainsi que des atteintes à la propreté et à la sécurité de l'espace public, notamment par des dégradations, dépôts de déchets, bouteilles et canettes, déversements et déjections ;
- de tensions récurrentes avec des commerçants et usagers ;
- des attroupements avec des chiens non tenus en laisse ;
- Considérant que ces agissements, constatés de manière réitérée, sont de nature à troubler la tranquillité et la commodité du passage dans les secteurs à forte fréquentations ;
-_ Considérant la configuration particulière des lieux (voies étroites, proximité d'établissements recevant du public) ;
ARRETE
Article 1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans le centre-ville, et plus précisément sur les voies et espaces suivants :
- Place Soult
- Avenue Rhin et Danube
- Rue de Reims
- Place de l'église
- Place Jean Jaurès
- Avenue Pasteur
-__ Abords de la gare routière et ferroviaire
- Place du grand rond
-_ Avenue Charles de Gaulle
-__ Abords immédiats des commerces, établissements publics et distributeurs automatiques de billets
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/Avww.telerecours.fr.
Page 1/2 Article 2. Le présent arrêté est applicable :
du 15 avril au 15 juillet 2026
de 8h00 à 21h00
du lundi au samedi
Article 3. Dans le périmètre et aux horaires définis, sont interdits :
- Les sollicitations répétées, insistantes ou agressives à l'égard des passants ;
- Le fait d'entraver la circulation des piétons ou de gêner l'accès aux commerces, services publics ou habitations ;
-__ L'occupation prolongée du domaine public accompagnée d'installations (cartons, matelas, objets divers) constituant un obstacle ou une gêne ;
- Les regroupements accompagnés de comportements bruyants ou de nature à troubler la tranquillité publique ;
- Les regroupements avec des chiens non tenus en laisse.
- La mendicité exercée à proximité immédiate des distributeurs automatiques de billets, de nature à exercer une pression sur les usagers.
- La mendicité en réunion générant des attroupements perturbant la tranquillité publique ;
Article 4. La mendicité exercée de manière passive, sans sollicitation ni trouble à l'ordre public, n'est pas concernée par le présent arrêté.
Article 5. Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6. Ampliation du présent arrêté sera publiée et transmise, à M. le Directeur Général des Services, à M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Sulpice-la-Pointe, à M. le Responsable de la Police Municipale, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 13 avril 2026
Le Maire,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : htip:/Amww.ftelerecours.fr.
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