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Arrêté - AR 220705 0413 Démarchage commercial
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Arrêté - AR 220705 0413 Démarchage commercial)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/97/2022
Beçu en prétecture le 11/07/2022
Affiché te
ID: 081-218102719-20920705-AR2207050413-AR
Saint-Sulpice REC
Dépar ement du TARN
Arrondissement de CASTRES
ARRETE N° AR-220705-0413
(Libertés Publiques et Pouvoirs de Police)
Démarchage commercial
Le Maire de Saint-Sulpice la Pointe (Tarn),
— Vu les articles L2211-1 et L2212-1 et L2212-2 du code général des collectivités territoriales *_ concernant les pouvoirs de Police du Maire ;
— Vue Code Pénal, et notamment les articles R610-5 ;
— Vule Code de la Consommation et notamment ses articles L121-21 à 33, L122-8 à 10 et L 122-11à 15, relatif à la pratique du démarchage commercial, les abus de faiblesse ainsi que les pratiques commerciales agressives ;
— Considérant le nombre de sollicitations croissantes reçu en municipalité concernant des faits de démarchage commercial et quant à la nature des prestations proposées ; — Considérant qu'il est nécessaire aux services chargés de la sécurité de voie publique de connaître les sociétés exerçant du démarchage commerciai sur la commune ;
— Considérant qu’il appartient au Maire de réglementer l'activité de cette pratique sur la commune de Saint Sulpice La Pointe aux vues de précédents faits d’usurpation d'identité ou de qualité : — Considérant des lors qu'il y a lieu de réglementer cette pratique dans l'intérêt général ;
ARRETE
Article 1. La pratique du démarchage commercial sur la commune est autorisée sous réserve que les intervenants présentent au service de Police Municipale un extrait k-bis, les cartes professionnelles des agents exerçants ainsi que l'objet de leur démarchage avant toute prospection.
Article 2. À cette occasion, il sera tenu à la Police Municipale un registre comprenant la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'identité des agents prospectant, l'objet de la prospection, les secteurs de la commune visés ainsi que la durée de leurs interventions. Ce registre sera tenu à disposition des administrés en faisant la demande.
Article 3 Tout démarchage non déclaré fera l’obiet d'une interruption d'activité sur le secteur communal. Les intervenants s’exposant à une contravention.
Article 4. Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.
Article 5 Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Article 6. Le Commandant de Brigade de gendarmerie de Saint Sulpice La Pointe, Le Directeur Général des Services de la Mairie, la Police Municipale de Saint Sulpice La Pointe, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 5 juillet 2022
Monsieur le Maire
27:
Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
T. 05 63 40 22 00 : F 05 63 40 23 30 saintsu{picelapointe.fr
11/07/2022