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Déliberation - delib. integration voie lotissement
Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Boussens.
Lien du pdf (Déliberation - delib. integration voie lotissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
MAIRIE DE BOUSSENS
FIFEO
HAUTE-GARON NE
Date de convocation :
05/11/2024
Nombre de conseillers
en exercice : 15
Présents : 15
Absents : 3
Absents avec
procuration : 3
Votants : 15
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération du Conseil
Municipal
D.C.M : N° 10-4
EXTRAIT Du REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Du CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-quatre et le quatorze
novembre à 19h30 le Conseil Municipal de la
Commune de BOUSSENS dûment convoqué s’est
réuni en session ordinaire à la Mairie de BOUSSENS,
sous la présidence de Monsieur SANS Christian,
Maire.
Présents : MM. SANS, RAMEAU, Mme AIMONE-
CAT, M. LIVOTI, Mmes DALLA-ZANNA,
GRANGE, MM. ROQUEBERT, CELLIER,
DESHONS, Mmes COURTOUX, SANDY. AGUILA
Absents excusés :
Mme GERARD (Proc. Mme AIMONE-CAT)
M. AMOUROUX (Proc. M. SANS)
M. EVIN (Proc. Mme GRANGE)
Mme DALLA-ZANNA a été élue secrétaire de séance. Obiet : Intégration de la
voie du lotissement de
Pentens dans le domaine
public.
Ouverture de la séance à 19 H 30
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la voie du lotissement de Pentens 2 est achevée et assimilable à la voirie communale.
I] rappelle au Conseil Municipal que par une délibération du 30 novembre 2021 cette voie a été nommée « Impasse de Pentens », qu’elle est située sur le domaine privé de la Commune et qu’il serait opportun de la classer dans la voirie communale. Cette voie est cadastrée A 1326.
Il rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par les voies, et qu’aux termes de l’article L 141- 3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
- DECIDE le classement dans la voirie communale de Boussens de 70 mètres de voie
supplémentaire actuellement cadastrée A 1326 ;
- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Affiché le 19.11.2024
Pour copie conforme
En mairie, le 15 Novembre 2024
S2012-10024