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Compte-Rendu - CR CM 27112015 0 Document publié le Vendredi 27 novembre 2015 par la commune d'Anduze. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 27112015 0)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

27 NOVEMBRE 2015

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

A Anduze, le 23 novembre 2015

Madame, Monsieur le membre du Conseil Municipal,

J’ai l’honneur de vous inviter à assister à la réunion du Conseil Municipal qui se tiendra

le vendredi 27 novembre 2015 à 20h30, salle du Conseil Municipal.

Veuillez trouver ci-dessous l’ordre du jour proposé.

Veuillez agréer, l’assurance de ma considération distinguée.

Le Maire,

Bonifacio IGLESIAS

Ordre du jour :

. Désignation d’un(e) secrétaire de séance

. Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 09.10.2015

1. Avis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale présenté par le préfet du Gard

2. Avis sur le rapport relatif aux mutualisations des services et du projet de schéma afférent

3. Modification du régime des concessions funéraires du cimetière 4. Modification du règlement intérieur du cimetière

5. Approbation de la modification des statuts d'Alès Agglomération ; modification du siège ; transfert des contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours

6. Convention de mise à disposition du service « petite enfance » entre la commune d’Anduze et la Communauté d’Agglomération Alès Agglomération 7. Convention de transfert d’actif et de passif entre la commune d’Anduze et la Communauté d’Agglomération Alès Agglomération, dans le cadre du transfert des compétences service des écoles, restauration collective, centre de loisirs sans hébergement et éclairage public

8. Convention avec le Conseil Départemental du Gard portant soutien à la création et au fonctionnement d’une bibliothèque municipale.

9. Mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée pour « la Gendarmerie d’Anduze » – Clôture des comptes de l’opération et quitus donné à la Ségard

10. Décisions modificatives budget général 2015

11. Admission en non-valeur

12. Subventions aux associations

Présents : Bonifacio IGLESIAS, Peter KRAUSS, Jocelyne PEYTEVIN, Philippe GAUSSENT, Gilles

LENOBLE, Danielle NUIN, Daniel BUDET, Pierre LEMAIRE, Lucienne SCHWEDA, Frédéric HALLEY DES

FONTAINES, Jacques FAISSE, Sandrine LABEURTHRE, Gérard BLANC, Geneviève BLANC, Sandy

SCHWEDA, Jacques BERTRANDAbsents : Sylvie JAUSSERAN, Murielle BOISSET, Kévin TIZI, Dominique JEANNOT, Arlette TIRFORT,

Geneviève SERRE, Françoise BALMES.

Procurations : Sylvie JAUSSERAN à Jocelyne PEYTEVIN, Murielle BOISSET à Jacques BERTRAND, Kévin

TIZI à Gilles LENOBLE, Dominique JEANNOT à Sandy SCHWEDA, Arlette TIRFORT à Daniel BUDET,

Geneviève SERRE à Bonifacio IGLESIAS.

Secrétaire de séance : Jacques BERTRAND

Monsieur le Maire commence le Conseil Municipal dans le souvenir des victimes des attentats de Paris du 13 novembre 2015 et procède à l’appel.

Le quorum étant réuni, la séance est ouverte ce vendredi 27 novembre 2015, à 20h30, sous la présidence de son Maire en exercice, Bonifacio IGLESIAS.

Le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 octobre 2015 appelle une remarque

de Madame BLANC qui demande à ce que les termes du débat sur les migrants soient repris

dans le compte rendu. Monsieur le Maire accepte d’apporter cette modification.

Le Procès-Verbal est adopté à l’unanimité.

Avec l’accord des Conseillers Municipaux, les points suivants sont rajoutés à l’ordre du jour :

13. Décisions modificatives budget Eau

14. Décisions modificatives budget assainissement

15. Avis sur le projet DFCI du schéma départemental de coopération intercommunale présenté par le préfet du Gard

16. Avis sur le projet de rationalisation des syndicats mixtes et syndicats de communes compétence GEMAPI du schéma départemental de coopération intercommunale présenté par le préfet du Gard

Délibération n° 2015-5-1

Le : 27 novembre 2015

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION

INTERCOMMUNALE PRESENTE PAR LE PREFET DU GARD

Le Conseil Municipal,

Vu le courrier en date du 9 octobre 2015 reçu le 12 octobre 2015, adressé par le Préfet du Gard présentant un projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale par le Gard,

Vu l’article L5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république « Loi NOTRe »

Considérant qu’en application de ces dispositions, le Préfet du Gard a présenté le 9 octobre dernier un projet de Schéma de Coopération Intercommunale pour le département du Gard à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale,

Considérant que ce projet de schéma a été notifié aux communes le 12 octobre 2015 et que celles-ci disposent d’un délai de deux mois pour donner un avis par délibération. Au-delà de ce délai cet avis étant réputé favorable,

Considérant que ce projet de schéma prévoit notamment de fusionner les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale suivants :

Alès Agglomération, Hautes Cévennes, Vivre en Cévennes et Pays Grand-Combien pour former une nouvelle Communauté d’Agglomération de 75 communes regroupant une population de 131 897 habitants,Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

4 abstentions, 18 voix pour

Article 1 : de formuler un avis favorable au périmètre intercommunal proposé dans le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale présenté par le Préfet du Gard du 9 octobre 2015,

Article 2 : la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet du Gard

Délibération n° 2015-5-2

Le : 27 Novembre 2015

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : AVIS SUR LE RAPPORT RELATIF AUX MUTUALISATIONS DES SERVICES ET DU PROJET

DE SCHEMA AFFERENT

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-39-1 modifié par la loi n° 2015-991 en date du 7 Août 2015,

Vu le rapport relatif aux mutualisations de services et le projet de schéma afférent transmis par la communauté Alès Agglomération,

Attendu que conformément à l'article L 5211-39-1 du Code Général des collectivités territoriales, chaque conseil municipal membre de la communauté Alès Agglomération doit donner son avis sur le rapport relatif aux mutualisations de services et le projet de schéma afférent.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

4 voix contre, 18 voix pour

- De prendre acte de la transmission par la communauté d'Alès Agglomération du rapport relatif aux mutualisations de services et du projet de schéma afférent. - De donner un avis favorable aux actions de mutualisations définies dans le projet et devant être mis en œuvre pour la période 2016-2020 et adhère au processus et schéma de mutualisation tel que transmis.

La présente délibération sera transmise à la communauté Alès Agglomération

Délibération n° 2015-5-3

Le : 27 novembre 2015

Rapporteur : Peter KRAUSS

OBJET : MODIFICATION DU REGIME DES CONCESSIONS

Monsieur Peter KRAUSS rappelle que conformément à l’article L2223-14 du Code Général des

Collectivités Territoriales, les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer

l'ensemble des catégories, accorder dans leurs cimetières des concessions temporaires pour

quinze ans au plus, des concessions trentenaires, des concessions cinquantenaires et/ou des

concessions perpétuelles. Il rappelle également que conformément à l’article L2223-15 du

Code Général des Collectivités Territoriales les concessions sont accordées moyennant le

versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal.

Le régime actuel des concessions funéraires est tel que :

Catégorie de concession Tarif en euros au m2

Trentenaire 45 € le m2

Perpétuelle 83.85 € le m2 Il devient aujourd’hui difficile de maintenir la catégorie de concession perpétuelle et ce, par

manque de place mais également en raison des problèmes d’entretien, des difficultés de

recherches d’héritiers ou d’ayants droit et des délais de procédures pour récupérer les

concessions à l’état d’abandon.

Il est proposé au conseil municipal de supprimer les concessions perpétuelles à compter du

1er décembre 2015 sans affecter l’existence de celles octroyées jusqu'à cette date et de

revaloriser le tarif des concessions trentenaires.

Le régime des concessions funéraires proposé est donc le suivant :

Catégorie de concession Tarif en euros au m2

Trentenaire 80 € le m2

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu l’article L 2223-13 du CGCT relatif aux concessions dans les cimetières,

Vu l’article L 2223-14 du CGCT relatif aux types de concession,

Vu l’article L 2223-15 du CGCT relatif à la tarification des concessions,

Statuant sur le projet de suppression des concessions perpétuelles au motif :

- d’une part que ces concessions peuvent générer des problèmes d’entretien, des difficultés

de recherches d’héritiers ou d’ayants droit,

- d’autre part que les familles ont toujours la possibilité de renouveler les concessions à

durée limitée, - que ces concessions présentent de graves inconvénients en immobilisant une

grande partie des cimetières et en obligeant pour ce motif les communes, soit à les agrandir,

soit à en créer de nouveaux, les entraînant dans d’importantes dépenses d’investissement,

Après en avoir délibéré, décide :

A l’Unanimité

- de procéder à la suppression des concessions perpétuelles à compter du 1er décembre 2015

sans affecter en aucune façon l’existence de celles octroyées jusqu’à cette date et de ne

maintenir que les concessions trentenaires.

- de revaloriser le tarif des concessions trentenaires à 80 € le m2.

Délibération n° 2015-5-4

Le : 27 novembre 2015

Rapporteur : Peter KRAUSS

OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE

Monsieur KRAUSS expose aux membres du Conseil Municipal, le projet de règlement intérieur

du cimetière. Celui-ci s’appliquerait à compter du 1er décembre 2015.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur KRAUSS,

Vu l’article L 2223-13 du CGCT relatif aux concessions dans les cimetières,

Vu l’article L 2223-14 du CGCT relatif aux types de concession,

Vu l’article L 2223-15 du CGCT relatif à la tarification des concessions,

Considérant la nécessité de faire évoluer les conditions du règlement intérieur du cimetière.

Après en avoir délibéré, décide :

A l’unanimité

- d’adopter le projet de règlement intérieur

Délibération n° 2015-5-5

Le : 27 novembre 2015

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS D'ALES AGGLOMERATION –

MODIFICATION DU SIEGE – TRANSFERT DES CONTRIBUTIONS AU BUDGET DU SERVICE

DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1424-1-1,

L. 1424-35, L. 5211-17 et L. 5211-20 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République, et notamment l'article 97 ;

Vu les arrêtés préfectoraux n°2012-285-0011 du 11 octobre 2012 et n°2012-346-0001 du

11 décembre 2012 portant création de la Communauté d’Agglomération ALES

AGGLOMÉRATION, issue de la fusion de 4 Établissements Publics de Coopération

Intercommunale et de 5 communes extérieures ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2013-044-0002 en date du 13 février 2013 portant approbation des

statuts de la Communauté d’Agglomération ALES AGGLOMÉRATION ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-325-0010 en date du 21 novembre 2013 portant abrogation

de la disposition relative à la prise en charge des contingents communaux versés aux centres

d'incendie et de secours, inscrite dans les statuts de la communauté d'agglomération ALÈS

AGGLOMÉRATION ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2014-365-0010 du 31 décembre 2014 portant approbation des

statuts d'Alès Agglomération ;

Vu la délibération C 2014_10_16 du conseil de communauté d’Alès Agglomération en date du

25 septembre 2014 portant modification statutaire, détermination de la nouvelle rédaction

des compétences et lancement de la procédure de révision statutaire ;

Vu la délibération C 2015_09_10 du conseil de communauté d'Alès Agglomération en date du 9 octobre 2015 portant lancement de la procédure de modification statutaire – modification du siège – transfert de la compétence en matière d'incendie et de secours ; Vu la requête n°1400232 en date du 22 janvier 2014 formée au Tribunal Administratif de

Nîmes par Alès Agglomération demandant l'annulation de l'arrêté préfectoral n°2013-325-

0010 en date du 21 novembre 2013 ;

Vu la requête n°1500671 en date du 27 février 2015 formée au Tribunal Administratif de

Nîmes par Alès Agglomération demandant l'annulation de l’arrêté préfectoral n°2014-365-

0010 du 31 décembre 2014 ;

Vu les statuts d'Alès Agglomération ;

Vu la notification en date du 22 octobre 2015 de la délibération du 9 octobre 2015 de la Communauté d'Alès Agglomération à la commune d’Anduze relative à cette modification statutaire ;

Considérant que cette modification statutaire devra être approuvée par une majorité qualifiée de membres d'Alès Agglomération dans les mêmes conditions de majorité qualifiée que pour la création de l'établissement, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de l'établissement ou la moitié des conseils municipaux représentant au moins les deux tiers de la population totale de l'établissement et l'accord de la commune représentant plus d'un quart de la population ;Considérant que les communes membres de la Communauté d'Alès Agglomération disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil de communauté pour se prononcer sur ces nouveaux statuts et que le défaut de délibération du conseil municipal dans ce délai vaudra approbation des statuts ; Considérant de ce fait que le conseil municipal de la commune d’Anduze doit se prononcer sur le projet de modification statutaire d'Alès Agglomération, ayant à trait au changement du siège et au transfert de la compétence en matière d'incendie et de secours, adopté lors de la séance du conseil communautaire du 9 octobre 2015 ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

A l’unanimité

D'approuver la modification statutaire adoptée par le conseil de communauté d'Alès Agglomération lors de sa séance du 9 octobre 2015, à savoir :

 De modifier l'article 3 des statuts d'Alès Agglomération, en le rédigeant ainsi : « Le siège de la Communauté est fixé, Bâtiment ATOME, 2 rue Michelet 30100 Alès.

En application des dispositions de l'article L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de Communauté peut se réunir au Bâtiment ATOME, 2 rue Michelet à Alès, ou dans tout autre lieu choisi par le Conseil de Communauté dans l'une de ses communes membres.

Le siège de la Communauté pourra être transféré à la suite d'une modification statutaire conforme aux dispositions de l'article L. 5211-20 du CGCT. »,

 De modifier le 12) de l'article 4-3 des statuts d'Alès Agglomération en procédant au transfert de la compétence supplémentaire en matière de sécurité publique et risques majeurs ainsi rédigée :

« a) Prise en charge des contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours des communes membres, dans les conditions définies aux articles L. 1424-1-1 et L. 1424-35 du Code Général des Collectivités Territoriales »,

Délibération n° 2015-5-6

Le : 27 novembre 2015

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE « PETITE ENFANCE » ENTRE LA

COMMUNE D’ANDUZE ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION

Monsieur le Mairie informe le Conseil de la nécessité d’une convention afin de définir les modalités de mise à disposition du service « Petite enfance » entre la Commune d’Anduze et la Communauté d’Alès Agglomération.

Dans ce cadre, les agents des services de la Commune d’Anduze mis à disposition de la

Communauté d'Agglomération Alès Agglomération demeurent statutairement salariés de la

Commune, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.

Ces agents territoriaux affectés au sein des services mis à disposition conformément aux

présentes sont de plein droit mis à la disposition de la Communauté d'Agglomération Alès

Agglomération, exerçant pour partie leur fonction dans le service transféré.

Cette mise à disposition fera l'objet d'un remboursement par la Communauté d'Agglomération Alès Agglomération, au prorata de la quotité d'utilisation sur le montant des charges nettes de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux, formations, missions, assurance statutaire et responsabilité civile)

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

notamment son article 166-1, codifié à l'article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT),

Vu les dispositions des articles L.5211-4-1 et D.5211-16 du Code Général des Collectivités

Territoriales

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Alès Agglomération, faisant l'objet de la

délibération n°C2014-10-16 en date du 25 septembre 2014

Considérant l'avis du Comité Technique de la Communauté d'Agglomération Alès

Agglomération en date du 22 décembre 2014,

Considérant qu'il y a lieu dans un souci de bonne administration de mutualiser les services

nécessaires aux signataires de la présente convention, en vue de permettre l'exercice des

compétences qui leur sont légalement et statutairement dévolues,

Après en avoir délibéré, décide :

A l’unanimité

- D’approuver le projet de convention pour la mise à disposition du service « Petite enfance » entre la Commune d’Anduze et la Communauté d’Agglomération d’Alès Agglomération

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Délibération n° 2015-5-7

Le : 27 novembre 2015

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : CONVENTION DE TRANSFERT D’ACTIF ET DE PASSIF ENTRE LA COMMUNE D’ANDUZE

ET LA COMMUNAUTE D’ALES AGGLOMERATION, DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES

COMPETENCES SERVICE DES ECOLES, RESTAURATION COLLECTIVE, CENTRE DE LOISIRS SANS

HEBERGEMENT ET ECLAIRAGE PUBLIC

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1321-1 à

L1321-5, et L5211-17,

Vu l’arrêté préfectoral n°2014-365-0010 du 31 décembre 2014 portant approbation des

statuts d’Alès Agglomération et actant en particulier le transfert de compétences des

communes vers Alès Agglomération,

Vu les statuts d'Alès Agglomération,

Considérant qu'en accord avec les dispositions de l'article L5211-17 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le transfert de compétences des communes membres à leur

établissement public de coopération intercommunale « entraîne de plein droit l'application àl'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à

l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des

dispositions des trois premiers alinéas de l'article L1321-1, des deux premiers alinéas de

l'article L1321-2 et des articles L1321-3, L1321-4 et L1321-5 »,

Considérant qu'à cet effet, au terme de l'article L1321-1 du CGCT, le transfert de l'actif et

du passif des communes membres à l'établissement public de coopération intercommunale

nouvellement compétent doit être constaté par « un procès-verbal établi contradictoirement

entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité

bénéficiaire »,

Considérant que par l'arrêté préfectoral n°2014-365-0010 en date du 31 décembre 2014,

Alès Agglomération est notamment devenue compétente en lieu et place de l'ensemble de ses

communes membres en matière de :

 enseignement élémentaire et pré-élémentaire, par la prise en charge du « service des écoles »,

 prise en charge de la restauration collective des écoles maternelles, élémentaires et primaires publiques de son territoire, de la restauration collective liée à la petite enfance, à l'enfance et à la jeunesse, ainsi que des transports y afférents,  centres de loisirs sans hébergement,

 éclairage public,

Considérant dès lors qu'il y a lieu, afin notamment de répondre aux exigences budgétaires

et comptables, de conclure une convention définissant l'actif et le passif des compétences

transférées au 31 décembre 2014 par la commune membre à la communauté

d'agglomération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

4 abstentions, 18 voix pour

- D’accepter le transfert à Alès Agglomération de l’actif et du passif liés aux compétences

précédemment exercées par la ville d’Anduze (service des écoles, restauration collective,

centre de loisirs sans hébergement, éclairage public) et exercées par Alès Agglomération

suivant procès-verbal joint

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les procès-verbaux de transfert et tous les

documents nécessaires à ces opérations.

Délibération n° 2015-5-8

Le : 27 novembre 2015

Rapporteur : Philippe GAUSSENT

OBJET : CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD PORTANT SOUTIEN A LA

CREATION ET AU FONCTIONNEMENT D’UNE BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE.

Monsieur Philippe GAUSSENT informe le Conseil de la proposition de convention avec le Conseil Départemental du Gard portant soutien à la création et au fonctionnement d’une bibliothèque municipale.

Cette convention a pour objet de définir le partenariat avec la commune d’Anduze pour la gestion de la bibliothèque. Ainsi, le Conseil Départemental propose à la commune :

- d’apporter son aide et conseil aux responsables de la bibliothèque, - de mettre à la disposition des documents en complément du fonds de la bibliothèque - de transmettre le catalogue de formation- de solliciter la bibliothèque lors de manifestations culturelles - d’apporter son conseil lors de projets d’amélioration, de mise réseau, de professionnalisation

Le Conseil Municipal,

Considérant la délibération du Conseil Départemental n°45 du 13 mars 2015 adoptant son

schéma départemental de lecture publique jusqu’en 2016.

Considérant que la Commune d’Anduze prend place dans ce schéma départemental en faisant fonctionner la bibliothèque municipale, en facilitant l’émergence d’une mise en réseau des bibliothèques et une circulation des documents au sein de son territoire.

Après en avoir délibéré, décide :

A l’unanimité

- D’approuver le projet de convention portant soutien à la création et au fonctionnement d’une bibliothèque municipale.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Délibération n° 2015-5-9

Le : 27 novembre 2015

Rapporteur : Peter KRAUSS

OBJET : MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUE POUR « LA GENDARMERIE » – CLOTURE

DES COMPTES DE L’OPERATION ET QUITUS DONNE A LA SEGARD

Monsieur KRAUSS donne lecture des principaux éléments du dossier de clôture transmis par

la SEGARD.

Compte tenu que l’opération précitée est désormais réceptionnée, il convient d’arrêter les

comptes définitifs.

La SEGARD a fait parvenir un dossier de clôture comprenant notamment le montant des

dépenses et des recettes conformément aux dispositions de la convention de mandat.

Le bilan de clôture du mandat présenté par la SEGARD établit le coût définitif à 2 700 691€

TTC.

Ce dernier fait ressortir un solde excédentaire perçu de 18 341.12€, somme qui sera reversée

à la collectivité. La collectivité mettra donc en recouvrement cette recette.

Cette opération étant terminée, il convient :

 de constater l’achèvement total des missions du délégataire,  d’approuver la reddition définitive des comptes du mandat de réalisation  d’enregistrer et de mettre en œuvre la créance de la collectivité pour solde de l’opération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage public et à

ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, Vu la convention de mandat du 15 septembre 2009 conclue entre la Collectivité et la

SEGARD dans le cadre de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée, (dite loi MOP), pour la

réalisation de l’opération « Gendarmerie d’Anduze »

Vu le dossier de clôture et le bilan de l’opération de la SEGARD et l’ensemble des pièces qui

s’y rapportent.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide :

A l’unanimité

Article 1 :

Conformément à la convention de mandat relatif à la constatation de l’achèvement des

missions de la société, est approuvée la reddition définitive des comptes de l’opération, cette

approbation valant pour la SEGARD, mandataire, constatation de l’achèvement sur le plan

financier et quitus global de sa mission. Tous les droits et obligations contractés par la

SEGARD pour le compte de la Collectivité sont repris.

Article 2 :

De recouvrer auprès de la SEGARD la somme de 18 341.12€ et précise que les recettes à

recouvrer seront portées au budget annexe de la Gendarmerie d’Anduze. - exercice 2015

Article 3 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire et à prendre

toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2015-5-10

Le : 27 novembre 2015

Rapporteur : Peter KRAUSS

OBJET : DECISION MODIFICATIVE BUDGET GENERAL 2015

Concernant le budget général 2015, Peter KRAUSS, 1er adjoint au Maire, expose qu’il est nécessaire de réaliser l'ouverture de crédits ci-dessous:

Section de fonctionnement:

Montant

D- Chapitre 11 +130 000 €

D- Chapitre 12 +70 000 €

D- Chapitre 023 -200 000 €

D- Article 65735 +70 000€

R- Article 7321 +70 000€

Section d’investissement:

Montant

R- Chapitre 021 -200 000€

D- Chapitre 23 -200 000 €

D- Chapitre 16 +17 000€

D- Chapitre 10 +35 500€

R- Chapitre 10 +52 500€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : 4 abstentions, 18 voix pour

D’autoriser cette ouverture de crédits.Délibération n° 2015-5-11

Le : 27 novembre 2015

Rapporteur : Peter KRAUSS

OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur KRAUSS, premier adjoint au Maire, présente au Conseil Municipal les admissions en non valeur soumises par le Trésor Public et arrêtées en date du 14 octobre 2015, à savoir :

Budget concerné : EAU exercice 2015

Montant total : 163.39 €

Il explique que ces créances sont irrécouvrables de plein droit et propose d’accepter ces non valeur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide : A l’unanimité

- D’accepter ces admissions en non valeur

Délibération n° 2015-5-12

Le : 27 novembre 2015

Rapporteur : Jocelyne PEYTEVIN

OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Le Conseil Municipal,

Conformément aux crédits votés au Budget Primitif 2015, article 6574, seront attribués :

Subvention de fonctionnement des associations :

 AOD : 1500 €

 ACNA : 150€

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

A l’unanimité

D’attribuer les dites subventions comme indiqué ci-dessus.

Délibération n°2015-5-13

Le : 27 novembre 2015

Rapporteur : Peter KRAUSS

OBJET : DECISION MODIFICATIVE BUDGET EAU 2015

Concernant le budget eau 2015, Peter KRAUSS, 1er adjoint au Maire, expose qu’il est nécessaire de réaliser l'ouverture de crédits ci-dessous:

Section d’investissement:

Montant

D- Chapitre 21 +45 000 €

D- Chapitre 20 + 1 500

D- Chapitre 23 -46 500 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : 4 abstentions, 18 voix pour

- D’autoriser cette ouverture de crédits.Délibération n°2015-5-14

Le : 27 novembre 2015

Rapporteur : Peter KRAUSS

OBJET : DECISION MODIFICATIVE BUDGET ASSAINISSEMENT 2015

Concernant le budget assainissement 2015, Peter KRAUSS, 1er adjoint au Maire, expose qu’il est nécessaire de réaliser l'ouverture de crédits ci-dessous:

Section de fonctionnement:

Montant

D- Chapitre 11 +35 000 €

D- Chapitre 023 -35 000 €

Section d’investissement:

Montant

R- Chapitre 021 -35 000€

D- Chapitre 23 -35 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : 4 abstentions, 18 voix pour

D’autoriser cette ouverture de crédits.

Délibération n° 2015-5-15

Le : 27 novembre 2015

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : AVIS SUR LE PROJET DFCI DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION

INTERCOMMUNALE PRESENTE PAR LE PREFET DU GARD

Le Conseil Municipal,

Vu le courrier en date du 9 octobre 2015 reçu le 12 octobre 2015, adressé par le Préfet du Gard présentant un projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale par le Gard,

Vu l’article L5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république « Loi NOTRe »

Considérant qu’en application de ces dispositions, le Préfet du Gard a présenté le 9 octobre dernier un projet de Schéma de Coopération Intercommunale pour le département du Gard à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale,

Considérant que ce projet de schéma a été notifié aux communes le 12 octobre 2015 et que celles-ci disposent d’un délai de deux mois pour donner un avis par délibération. Au-delà de ce délai cet avis étant réputé favorable,

Considérant que ce projet de schéma prévoit également de fusionner les syndicats de communes suivants pour la compétence DFCI :

Basses vallées cévenoles, entre Galeizon et Gardon, le Rouvergue, Massif du Chamborigaud, le Chambon Sénéchas,

Mais aussi les communes de la Grand Combe, St Martin de Valgalgues, Ste Croix de Caderle ainsi que l’ensemble des communes de CC des Hautes Cévennes non membre du SI DFCI Massif de Chamborigaud, le Chambon Sénéchas. Considérant que le SI de DFCI des Basses Vallées Cévenoles s’est prononcé contre cette fusion au motif que le regroupement des 4 syndicats augmente considérablement l’étendu des bassins et le kilométrage des pistes à entretenir sans augmenter les ressources financières.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, décide :

4 abstentions, 18 voix pour

Article 1 : de formuler un avis défavorable à la proposition spécifique aux DFCI du projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale présenté par le Préfet du Gard du 9 octobre 2015,

Article 2 : la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet du Gard

Délibération n° 2015-5-16

Le : 27 novembre 2015

Rapporteur : Bonifacio IGLESIAS

OBJET : AVIS SUR LE PROJET DE RATIONNALISATION DES SYNDICATS MIXTES ET SYNDICATS

DE COMMUNES COMPETENCE GEMAPI DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION

INTERCOMMUNALE PRESENTE PAR LE PREFET DU GARD

Le Conseil Municipal,

Vu le courrier en date du 9 octobre 2015 reçu le 12 octobre 2015, adressé par le Préfet du Gard présentant un projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale par le Gard,

Vu l’article L5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république « Loi NOTRe »

Considérant qu’en application de ces dispositions, le Préfet du Gard a présenté le 9 octobre dernier un projet de Schéma de Coopération Intercommunale pour le département du Gard à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale,

Considérant que ce projet de schéma a été notifié aux communes le 12 octobre 2015 et que celles-ci disposent d’un délai de deux mois pour donner un avis par délibération. Au-delà de ce délai cet avis étant réputé favorable,

Considérant que ce projet de schéma prévoit la dissolution du SI d’Aménagement du Gardon d’Anduze dans le cadre des compétences GEMAPI,

Considérant que la compétence GEMAPI n’est à ce jour, pas encore transférée à Alès Agglomération,

Considérant que le bassin du Gardon d’Anduze doit faire l’objet de veille et de travaux,

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

A l’unanimité

Article 1 : de formuler un avis défavorable à la dissolution du SI d’Aménagement du Gardon d’Anduze, dans l’attente de la mise en place de la compétence GEMAPI. Article 2 : la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet du Gard

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30