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unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - 2025 01 01 Motion FNGIR
Document publié le Jeudi 6 février 2025
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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2025-01-01
Nombre
Séance du : 6 février 2025
Objet :
FNGIR - Motion
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
3
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 59
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean- Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Lucie SENTENAC (Chein-Dessus), Joël HERNANDO (Rouède)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes) a donné procuration à Christian SALVADOR, Jeannine REY (Ganties) a donné procuration à Brigitte SEGARD, Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur- Garonne) a donné procuration à Martine REY.
Absents excusés :
Michelle ROUX (Arguenos), Gilles PARIS (Ausseing), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), André CASTERAS (Rouède), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx) et Michel-Claude ABADIE (Ganties).
* * *
L'an deux mille vingt-cinq et six février, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le trente janvier deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Monsieur Gilles FAVAREL est désigné secrétaire de séance.
Le Président expose qu’en 2010, lors de la suppression de la taxe professionnelle, l’Etat a mis en place
une nouvelle fiscalité pour les entreprises et a prévu un mécanisme de compensation avec la réaffectation aux EPCI de la part départementale de la taxe d’habitation et des parts départementales et régionales
de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Pour les territoires comme celui de Cagire Garonne Salat, la réorientation de cette « fiscalité ménage »
générait plus de recettes que la taxe professionnelle supprimée. Un principe d’écrêtement a été institué,
alimentant le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR), ce fonds permettant de
verser une compensation aux territoires qui, à l’inverse du nôtre, perdaient plus de taxe professionnelle
qu’ils ne percevaient de « fiscalité ménage ».
Si l’ensemble avait vocation à rendre la réforme « neutre » pour les EPCI, il a montré depuis un défaut
majeur : l’impôt auprès des habitants et des propriétaires est prélevé sur un territoire rural et reversé sur
d’autres communautés de communes, communautés d’agglomération et métropoles, plus riches et
dotées de nettement plus d’activités et de dynamique économique.
Ainsi, en 2024, la communauté de communes Cagire Garonne Salat a voté un produit fiscal attendu de
2 378 774 € avec les taxes foncières et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, mais a reversé
1 620 218 € au titre du FNGIR soit plus de 68 % de la fiscalité payée par les propriétaires et les habitants
du territoire.
Plus largement, 13 communautés de communes de Haute-Garonne contribuent au FNGIR, pour un total
de près de 16 millions d’€ chaque année, représentant environ 40 % de leur produit fiscal ménage (taxes
foncières et taxe d’habitation sur les résidences secondaires), et 3 en sont bénéficiaires pour au total
pour près de 26 millions d’€, dont la Métropole Toulousaine pour 24.6 millions d’€.
Le contribuable local paie des impôts qui repartent très largement dans les métropoles et les grandes
agglomérations, quinze ans après cette réforme et aucun mécanisme d’atténuation ni de dégressivité.
De plus, en 2021, la suppression de la taxe d’habitation a été mise en œuvre, ne laissant comme
dynamique que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Les communautés de communes ont
reçu en compensation une part de FCTVA et les communes se sont vues attribuer la part départementale
du foncier bâti.
Ainsi le Conseil Départemental de Haute-Garonne, comme tous les départements, ne dispose plus de
levier fiscal et ses recettes sont devenues, réforme après réforme, des compensations sur le budget de
l’Etat. La Haute-Garonne, département qui connaît la plus forte hausse démographique, ne voit pas ses
compensations suivre la même croissance et se retrouve confronté à des difficultés financières entre
recettes figées et hausse des dépenses liées à la population du fait de ses compétences.
La communauté de communes, comme les communes, était largement aidée financièrement par le
Département, mais les finances départementales, de plus en plus contraintes, vont l’empêcher
dorénavant d’être aux côtés des territoires et des projets locaux, pour se recentrer sur les compétences
obligatoires et les dépenses inhérentes (collèges, APA, PCH, RSA, routes départementales …).
Ainsi les habitants et les propriétaires fonciers de Cagire Garonne Salat sont doublement impactés avec
des impôts payés qui repartent vers d’autres territoires et un Département appauvri qui a de plus en plus
de mal à venir en appui aux initiatives locales, freinant donc la capacité d’investissement des communes
et des intercommunalités.
Suite à un débat contradictoire, les élus communautaires, à l’unanimité, décident d’interpeller les
parlementaires de Haute-Garonne et les autorités ministérielles pour faire évoluer le mode de calcul de
ce dispositif figé depuis 15 ans.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.