Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 2 du 4 juin 2021

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 2 du 4 juin 2021 Document publié le Vendredi 4 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 2 du 4 juin 2021)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Ex PREFET DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 6-2

BULLETIN D'INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

k N ' y D f PAT L he É : È ral = s kr Fr FAP e k A7) TIC L = ” - ta

LUE TM FOUR NE ET

en NN NOTE

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 4 juin 2021

AVIS ET PUBLICATION :

PREFECTURE :

- Pole juridique

n SERVICES DECONCENTRES :

- DDT

DIVERS

- Direction de la protection judiciaire de la Jeunesse - DTPJ] Marne Ardennes

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

| Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne — N° 6-2 du 4 juin 2021 — Page 1 - |SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Pôle juridique p 3

- Arrêté n° 2020-COV-065 du 4 juin 2021 portant obligation de porter Un masque de protection contre la COVID 19, dans le périmètre de la station nautique de Giffaumont-Champaubert

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 6

- Arrêté n° SSPRNTR_PRR_ 2021_147_01 du 4 juin 2021 - Arrêté modificatif à l'arrêté n° SSPRNTR_PRR_2021_120_01 du 20 mai 2021 et

portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A344 durant les travaux de réparation du tablier Sud du Pont de Champagne de

franchissement du Canal et portant l'avenue de Champagne à Reims - fermeture du shunt de la bretelle d'accès de l'autoroute A344 sens

Epernay/ Reims Place des Droits de l'Homme.

- Arrêté n°SSPRNTR_PRR_ 2021_137_01 du 4 juin 2021 portan réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de reprise

d'enrobés sur l'A34 et la RN 244 entre l'échangeur de la Croix -Blandin et le giratoire de Cormontreuil

DIVERS

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - DTP]] Marne- Ardennes p15

- Arrêté du 25 mai 2021 portant renouvellement d'’habilitation justice du Service d'Action Educative en Milieu (SAEMO) à Reims géré par

l'Association de Sauvegarde et d'Action éducative et sociale de la Marne

Arrêté du 25 mai 2021 portant renouvellement d’habilitation justice du Service de Réparation Pénale géré par l'Association de

Sauvegarde et d'Action éducative et sociale de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-2 du 4 juin 2021 – Page 2 -PREFECTURE DE LA MARNE

Pôle juridique

+ PREFET :

DE LA MARNE AP N°2020-COV-065 Liberté

Egalité d'raternité

lé

Arrêté Préfectoral portant obligation de porter

un masque de protection contre la COVID 19,

dans le périmètre de la station nautique de Giffaumont-Champaubert

Le Préfet de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 et suivants ;

Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;

Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.131-4 et suivants ;

Le code des relations entre le public et l'administration ;

La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne ;

Le décret n°2021-699 du 1* juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

CONSIDERANT:

que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;

que le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 est avéré ;

que l'urgence et la nécessité s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de propagation de ce virus ;

que ces risques sont particulièrement élevés dans les espaces publics caractérisés par une fréquentation élevée, où vis-à-vis de publics fragiles ou précaires ;

que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

que l'Agence Régionale de Santé Grand Est fait actuellement état, dans le département de la Marne, d'un taux d'incidence (nombre de cas nouveaux sur 7 jours glissants pour 100 000 habitants) de 82,1 à ce jour et d'un taux de positivité de 2,6%;

que le taux d'incidence demeure toujours supérieur au seuil fixé à moins de 10 cas pour 100000 habitants pour permettre de considérer la circulation de la covid-19 sous contrôle ;

que si la pression sur le système hospitalier se relâche depuis quelques jours maintenant, il demeure encore 165 personnes hospitalisées à ce jour ;

que, dans son avis du 12 janvier 2021, le conseil scientifique a indiqué que l'impact des vaccins sur la transmission est possible mais pas encore démontré ;

que la circulation de divers variants nécessite de demeurer vigilant ;

qu'il y a toujours un faible niveau d'immunité collective ;

que l'impact économique de l'épidémie est considérable sur tous les secteurs

économiques;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-2 du 4 juin 2021 – Page 3 -- que le Haut Conseil de la santé publique a recommandé, dans son avis du 23 juillet 2020 le port du masque en extérieur, en cas de rassemblement avec une forte densité de

personnes ;

- que dans son avis du 20 août 2020, le Haut conseil de la santé publique, rappelle que le port du masque en plein air est recommandé dans l'hypothèse de rassemblements de personnes, tout en insistant sur le respect d'une distanciation sociale qui reste, selon lui, la

mesure la plus efficace ;

- que dans son avis du 29 octobre 2020, le Haut conseil de la santé publique confirme ses recommandations précédentes ;

- qu'il ressort des avis et recommandations tant de l'Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil de la santé publique ou du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le port d'un masque ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent ;

- que dans son avis des 18 et 20 janvier 2021 complémentaire à l'avis du 14 janvier relatif aux mesures de contrôle et de prévention de la diffusion des nouveaux variants du SARS-CoV- 2, le Haut Conseil de la santé publique a préconisé le port conforme de masques de grande performance de filtration comme les masques grand public en tissu réutilisables de catégorie 1 respectant les préconisations de l'Afnor et les masques à usage médical à usage unique respectant la norme EN 14683 (masques « dits chirurgicaux ») ;

- Que la situation sanitaire prévalant dans le département de la Marne est suffisamment prégnante pour nécessiter une mesure de police administrative simple, lisible permettant à un large public de s'en approprier facilement le contenu

- qu'en outre, il convient d'éviter une succession de zones où le port du masque est tantôt obligatoire, tantôt facultatif afin que la mesure puisse être appropriée et comprise par tous ;

Sur proposition du Secrétaire Général :

ARRETE

ARTICLE 1°’: Jusqu'au 30 juin 2021, le port du masque est obligatoire les week-ends et jours fériés en extérieur sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur le site de la station nautique de Giffaumont-Champaubert comprenant :

. La presqu'île de ROUGEMER

. Les Terrasses du Lac

. La Promenade de l'île.

ARTICLE 2 : Les prescriptions du présent arrêté viennent en complément des dispositions législatives ou réglementaires déjà en vigueur, et notamment celles fixées à l'article 1°’ de l'arrêté préfectoral AP N°2020-COV-056 du 2 juin 2021.

ll pourra être complété en tant que de besoin, le cas échéant localement, en fonction de la situation sanitaire et de situation factuelle spécifique de certains territoires.

ARTICLE 3 : Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende d'un montant forfaitaire de 135 € et, en cas de récidive dans un délai de quinze jours d'une amende de cinquième classe.

ARTICLE 4 : Les présentes dispositions ne s'appliquent pas :

Ÿ Aux enfants de moins de 11 ans ;

“ Aux personnes reconnues handicapées munies d'un certificat médical précisant l'impossibilité pour elles de porter un masque sanitaire ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-2 du 4 juin 2021 – Page 4 -ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

ARTICLE 7 :

Cette décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Chälons-en- Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication, Le recours n'a pas d'effet suspensif sur son application.

Le présent arrêté abroge les dispositions des arrêtés préfectoraux AP N°2021-01-

der du 24 février 2021.

La Directrice de Cabinet de la préfecture de la Marne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne, le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, le Président du Conseil Départemental, les Maires et Présidents d'EPCI du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires de Châlons-en-Champagne et de Reims.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 juin 2021

Le p

Pierre N' NE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-2 du 4 juin 2021 – Page 5 -SERVICES DECONCENTRES

DDT

PRÉFET Has , _ DE LA MARNE Direction départementale des Territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°SSPRNTR_PRR_2021_147_01

Arrêté modificatif à l'arrêté n° SSPRNTR_PRR_2021_120_ 01 du 20 mai 2021 et portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A344 durant les travaux de réparation du tablier Sud du Pont de Champagne de franchissement du Canal et portant l'avenue de Champagne à Reims - fermeture du shunt dé la bretelle d'accès de l'autoroute A344 sens Epenay/Reims Place des Droits de l'Homme

Le Préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la Voirie Routière

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et

libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle

administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales :

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements,

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à

grande circulation ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu l'arrêté préfectoral permanent du 4 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4,

A26, A34 et A344 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 :

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national relative à l'exploitation sous chantier ,

40, bouievart Anatole France - CS 60554

51037 Chälons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 76 70 80 00

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-2 du 4 juin 2021 – Page 6 -Vu la circulaire du Ministre de la Transition Écologique en date du 8 décembre 2020 et fixant le calendrier des jours "hors chantiers" pour l'année 2021 ;

Vu la demande du 30 avril 2021 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la Communauté Urbaine du Grand Reims:

Vu l'arrêté n° SSPRNTR_PRR_2021_120_01 du 20 mai 2021 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A344 durant les travaux de réparation du tablier Sud du Pont de Champagne de franchissement du Canal et portant l'avenue de Champagne à Reims - fermeture du shunt de la bretelle d'accès de l'autoroute A344 sens Epenay/Reims Place des Droits de l'Homme ;

Vu la demande du 25 mai 2021 émise par la Communauté Urbaine du Grand Reims d'avancer la date de début du chantier ;

Vu l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne en date du 3 juin 2021:

Vu l'avis de l'État-major de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Marne en date du 27 mai 2021;

Vu l'arrêté préfectoral « DS 2021 — 026 » du 2 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne :

Considérant que ce chantier est un chantier “non courant" au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier,

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Marne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Par dérogation à l'article n° 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 4 septembre 2019 pour le département de la Marne, les travaux de réparation du tablier Sud (phase 2 précisée

dans le dossier d'exploitation sous chantier (DESC)) du Pont de Champagne de franchissement du Canal et portant l'avenue de Champagne à Reims, sens Epernay/Reims Place des Droits de l'Homme seront autorisés pendant la période comprise entre le 7 juin 2021 et le 30 septembre 2021.

Dérogation à l'article n° 10

L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 2

Les travaux de réparation du tablier Sud du Pont de Champagne de franchissement du Canal nécessiteront la fermeture du shunt de la bretelle d'accès de l'autoroute A344 sens Epenay/Reims Place des Droits de l'Homme dans les conditions suivantes

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-2 du 4 juin 2021 – Page 7 -Planning prévisionnel : durant la période comprise entre le 7 juin 2021 et le 30 septembre 2021 Mesures d'exploitation : Fermeture du shunt de la bretelle d'accès de l'autoroute A344 sens Epemnay/Reims Place des Droits de l'Homme avec mise en place d'un dispositif de type barrière béton La circulation sera orientée vers le carrefour à feu existant.

ARTICLE 3

Aléas de chantier

Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonction

des intempéries et des éventuels aléas de chantier

ARTICLE 4

Information des clients

Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur les panneaux à messages variables (PMV).

ARTICLE 5

La signalisation verticale ainsi que le dispositif physique de fermeture du shunt seront mis en place et entretenus

par l'entreprise de travaux réalisant les travaux de réparation du pont.

La signalisation verticale sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.

La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux

caractéristiques géométriques du site,

ARTICLE 6

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7

Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de la

Marne, et le Centre d'Ingénierie, de Sécurité et de Gestion du Trafic (CISGT) de la Direction Interdépartementale des Routes Nord seront avertis en temps réel par les services de la Communauté Urbaine du Grand Reims en

cas d'événement entrainant une gène importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.

ARTICLE 8

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

* M.le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Reims :

* Mme ia Directrice Départementale des territoires de la Marne ;

+ M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne ,

* M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne ,

* M. le Directeur Général Délégué de la Communauté Urbaine du Grand Reims.

dont copie sera adressée à :

* M. le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-2 du 4 juin 2021 – Page 8 -+ M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord (DIRNord) ; - M. le Directeur des Services du Conseil Départemental ;

+ M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est ;

+ M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne,

+ M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne.

Chälons-en-Champagne. le @ 4 JUIN 2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale des Territoires de la Marne,

ë Catherine Y

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le mème délai,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-2 du 4 juin 2021 – Page 9 -E 3

PRÉFET Direction départementale des Territoires

DE LA MARNE

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n° SSPRNTR_PRR_2021_137_01

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de reprise d'enrobés sur l'A34 et la RN 244 entre l'échangeur de la Croix-Blandin et le giratoire de Cormontreuil.

Le Préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle admi- nistrabf sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;

Vu le dècret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu l'arrêté inter ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes :

Vu l'arrêté préfectoral permanent du 4 septembre 2019 portant réglementation d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, et A344 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | — huitième partie — Signalisation Tempo- raire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national rela- tive à l'exploitation sous chantier ,

Vu la demande du 20 avril 2021 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la DIR Nord ;

Vu l'avis de M, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne en date du 3 juin 2021;

Vu l'avis de la Mairie de Cormontreuil en date du 31 mai 2021 :

40, boutevard Anatole France - CS 60554

51037 Chélons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 25 70 80 00

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-2 du 4 juin 2021 – Page 10 -Vu l'avis du Responsable Régional de la SANEF en date du 17 mai 2021,

Vu l'avis de la Communauté Urbaine du Grand Reims en date du 17 mai 2021 :

Vu l'avis du Conseil Départemental de la Marne en date du 17 mai 2021,

Vu l'avis de la DIR Nord, Arrondissement de la Gestion de la Route en date du 27 mai 2021,

Vu l'arrêté préfectoral « DS 2020-26 » du 2 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne ;

Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016 rela- tive à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Marne ,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Par dérogation aux articles n° 4 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 4 septembre 2019 pour le département de la Marne, lés travaux de réfection d'enrobés de l'échangeur de la Croix-Blandin au giratoire de Cormontreuil seront autorisés durant la période du 1er juin au 30 juin 2021

Dérogation à l'article n°4

Le chantier entraînera des déviations sur le réseau secondaire.

Dérogation à l'article n° 10

L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur de l'arrêté permanent.

ARTICLE 2

Les travaux de réfection d'enrobés de l'A34 depuis l'échangeur de la Croix-Blandin jusqu'au giratoire de Cormon- treuil sur la RN 244 nécessiteront les restrictions de circulation suivantes :

Planning prévisionnel des travaux phase 1 : 1 nuit du 9 au 10 juin 2021 de 20h00 à 06h00. Phase reportée dans la nuit du 28 au 29 juin 2020.

Localisation phase 1 : Bretelles B et H pour une partie,

Mesures d'exploitation phase 1 : Fermeture des bretelles B, H et C en sortie du giratoire de Cormontreuil, itinéraire de déviation phase 1 : Les usagers suivront les déviations mises en place par Cormontreuil centre puis par l'avenue de Champagne jusqu'à l'échangeur de Saint-Remi.

Planning prévisionnel des travaux phase 2 : 1 nuit du 10 au 11 juin 2021 de 20h00 à 06h00. Localisation phase 2 : RN244, côté gauche, voie de droite en direction des Ardennes et insertion de la bretelle L

Mesures d'exploitation phase 2 : Fermeture de la voie de droite de la RN244, ainsi que des bretelles H et |, et neutralisation de la voie lente en sortie de la boucle D.

itinéraire de déviation phase 2 : Fermeture de la bretelle H : les usagers emprunteront la bretelle B en direction de Reims-centre, puis, poursuivront sur l'A344, sortiront à l'échangeur de Saint-Rémi, puis reprendront l'A344 en direction de Cormontreuil, puis la boucle D en direction de Charleville-Mézières.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-2 du 4 juin 2021 – Page 11 -Fermeture de la bretelle | : les usagers poursuivront sur l'A344 en direction de Reims-centre puis sortiront à l'échangeur de Saint-Rémi, feront demi-tour pour reprendre l'A344 en direction de Charleville-Mézières via la boucle D.

Planning prévisionnel des travaux phase 3 : 1 nuit du 11 au 12 juin 2021 de 20h00 à 06h00. Localisation phase 3 : Sur la RN244, côté gauche, voie de gauche et voie médiane en direction des Ardennes après l'OA B3 jusqu'au niveau de l'échangeur n°28 (centre routier-parc des expositions), Mesures d'exploitation phase 3 : Fermeture de la boucle D depuis l'A344, Itinéraire de déviation phase 3 : Fermeture de la boucle D et déviation par la bretelle A en direction du giratoire de Cormontreuil : suite à la fermeture de la boucie D depuis l'A344, une déviation est mise en place par la bre- telle À jusqu'au giratoire de Cormontreuil où les usagers retrouveront toutes les indications de direction.

Planning prévisionnel des travaux phase 4 : 3 nuits, du 14 au 15, du 15 au 16 et du 16 au 17 juin 2021 de 20h00 à 06h00.

Localisation phase 4 : Sur la RN244, voie de gauche et voie médiane en direction des Ardennes, au niveau de l'échangeur n° 28 jusqu'au PR 0+000, puis sur l'A34 du PR 110+0543 jusqu'au droit de la bretelle n°3 de l'échan- geur n° 27 (Croix-Blandin), puis enfin réfection des enrobés sur la bretelle n°3 de l'échangeur n° 27, Mesures d'exploitation phase 4 : de l'échangeur n° 28 (centre-routier-parc des expositions). Durant les journées du 15 et du 16 juin 2021, la circulation sera rétablie sur chaussée rabotée avec réduction de la vitesse à 50 km/h en sortie de la boucle D et du PR 1+0250 (bretelle H sur la RN 244) jusqu'au PR 110+0100 de l'A34,

Itinéraires de déviation phase 4 : Fermeture de la boucle D : déviation mise en place par la bretelle À en direc- ton du giratoire de Cormontreuil où les usagers retrouveront toutes les indications de direction. Fermeture de la RN244 avec sortie obligatoire à la bretelle n° 28-1 en direction du Boulevard du Val de Vesle, puis en direction du giratoire Farman, (RD944) où les usagers retrouveront toutes les indications de direction.

Planning prévisionnel des travaux phase 5 : 1 nuit, du 17 au 18 juin 2021 de 20h00 à 06h00. Localisation phase 5 : Sur la RN244, depuis l'ouvrage d'art OAB4 jusqu'au giratoire de Cormontreuil, dans le sens Charleville-Mézières vers Cormontreuil,

Mesures d'exploitation phase 5 : Fermeture de la RN244, côté droit, au droit de la bretelle F, (Charleville-Mé- zières vers Reims-centre), et fermeture des bretelles G (Châlons-en-Champagne par l'A4 vers Cormontreuil), et E (Charleville vers Chälons-en-Champagne par l'A4).

Itinéraires de déviation phase 5 : Pour la fermeture de la RN244 et de la bretelle E, suivre la direction de Reims-centre par la bretelle F, jusqu'à l'échangeur de Saint-Rémi, puis faire derni-tour pour retrouver toutes les indications de direction.

Pour la fermeture de la bretelle G, une déviation sera mise en place sur l'A344 jusqu'à l'échangeur de Saint-Ré- mi, puis faire demi-tour et retrouver la direction de Cormontreuil par l'A344,

Planning prévisionnel des travaux phase 6 : 1 nuit du 18 au 19 juin 2021 de 20h00 à 06h00, Localisation phase 6 : Reprise extrémité bretelle À, sens droit, du PR 1+0818 au PR 1+0888. Mesures d'exploitation phase 6 : Fermeture de la bretelle A depuis l'A344. itinéraire de déviation phase 6 : Fermeture de la bretelle À et mise en place d'une déviation par la boucie D en direction de Charteville-Mézières jusqu'à l'échangeur de la Croix-Blandin, puis demi-tour où les usagers retrouve- ront les indications de direction.

Planning prévisionnel des travaux phase 7 : 5 nuits, à compter du 21 juin au soir 20h00, et dernière nuit, la nuit du 25 au 26 juin 2021 de 20h00 à 06h00.

Localisation phase 7 : Sur l'A34 du PR 110+0030 au PR 110+0543, puis du PR 0+000 sur la RN 244 jusqu'à l'ouvrage d'art B4 en direction de Cormontreuil.

Mesures d'exploitation phase 7 : Fermeture de l'A34 avec sortie obligatoire par la bretelle n°1 de l'échangeur n°27 (échangeur Croix-Blandin), fermeture également de la bretelle n°2 de l'échangeur n°27, et fermeture de la bretelle n° 1 de l'échangeur n°28,(RD944 — RN244, sens Châlons-en-Champagne vers Cormontreuil). Durant les journées du 22 au 25 juin 2021, la circulation se fera sur chaussée rabotée avec une réduction de la vitesse à 50 km/h.

La vitesse sera ramenée à 50 km/h par paliers successifs suivants :

Sur l'A34, à compter du PR 109+100, la vitesse sera réduite à 90 kmyh, puis abaissée à 70 km/h jusqu'au PR 109+490 et à 50 km/h à partir du PR 109+690,.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-2 du 4 juin 2021 – Page 12 -Itinéraires de déviation phase 7 : Fermeture de l'A34 et sortie obligatoire par la bretelle n°1 de l'échangeur n°27 : les usagers désirant se rendre en direction de Cormontreuil se dirigeront vers le giratoire « Farman », la rue Gabriel Voisin puis retrouveront la direction de l'A344 au niveau de la voie Daguerre, et feront demi-tour à l'échangeur de Saint-Rémi.

Les usagers voulant se rendre vers Cormontreuil depuis la bretelle n°2 de l'échangeur n°27 seront dirigés vers la déviation mise en place suite à la fermeture de l'A34 ;

Les usagers de la bretelle de la RD944 seront dirigés vers le giratoire « Farman » et devront suivre la déviation mise en place pour les fermetures des bretelles 1 et 2 de l'échangeur n° 27,

ARTICLE 3

Aléas de chantier :

Les dates des travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiès, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier

ARTICLE 4

information des usagers :

Des messages d'information seront diffusés sur les radios locales et des communiqués de presse paraîtront dans les journaux locaux.

Protection mobile :

Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. lls seront réalisés sous protection d'un bouchon mobiles.

Bouchon mobile :

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et l'entreprise titu- laire ou son sous-traitant désigné en charge de la signalisation temporaire de chantier, ou uniquement l'entre- prise en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.

La queue du bouchon mobile sera matérialisé par un véhicule équipé d'un panneau à message variable (PMV), placé en amont,

ARTICLE 5

La signalisation verticale temporaire sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SA- NEF sur son propre réseau, et par l'entreprise titulaire ou son sous-traitant en charge de la signalisation de chan- tier sur le réseau de la DIR nord.

Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.

La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour le chan- tier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéris- tiques géométriques du site.

ARTICLE 6

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7

Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de la Marne, le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) du Conseil Départemental de la Mame et le CIGT de la Direction Interdépartementale de Routes Nord seront avertis en temps réel par le maître d'œuvre, en cas d'événement entraînant une gène importante à la circulation et des mesures prises à cet effet

ARTICLE 8

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-2 du 4 juin 2021 – Page 13 -Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :

M. le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Reims ;

Mme La Directrice Départementale des Territoires de la Marne ;

M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Mare, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne ; M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord.

dont copie sera adressée à :

M. le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé , M. le Directeur des Services du Conseil Départemental :

M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est ;

M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne,

M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne, M. le Directeur de l'Exploitation de la SANEF de Senlis :

M. le Directeur du Réseau SANEF Est.

Chälons-en-Champagne, le 4 JUIN 2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par Délégation,

La Directrice Départementale des Territoires,

…G RGGY

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Marne dans un délai de deux mois ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans le même délai,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-2 du 4 juin 2021 – Page 14 -DIVERS

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - DTP]] Marne- Ardennes

E 3

PRÉFET DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant renouvellement d'habilitation justice

du Service d'Action Educative en Milieu (SAEMO) à Reims géré par l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative et

Sociale de la Marne

Le préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article L. 313-10 :

Vu les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative :

Vu le décret n° 88-949 du 06 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements,

services ou organismes publics ou privés, auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou

l'exécution de mesures-les concernant ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services

déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de la Marne, Monsieur N'GAHANE (Pierre) :

Vu l'arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental de la Marne du 05 avril 2018 portant renou-

vellement d'autorisation du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert à Reims géré par l'Association de Sauve-

garde et d'Action Educative et Sociale de la Marne ;

Vu l'arrêté du préfet de la Marne du 02 juin 2016 portant renouvellement de l'habilitation justice du Service d'Action

Educative en Milieu Ouvert à Reims géré par l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative et Sociale de la

Marne ;

Vu le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale du département de la Marne du 12 octobre

2007 ;

Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes du 19 novembre 2012 ;

Vu la demande du 20 octobre 2020 et le dossier justificatif présentés par Monsieur Jean-Claude AUBERT, président

de l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative et Sociale de la Marne située 34, Grande Rue - 51430 BE-

ZANNES, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation justice prévue à l’article L. 313-10 du code de l’ac-

tion sociale et des familles, pour le Service d'Action Educative en Milieu Ouvert situé 7, rue du Réservoir - 51100

Reirns ;

Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims du 10 mars 2021 ;

Vu l'avis du juge des enfants du tribunal pour enfants de Reims du 1° mars 2021;

Vu l'absence d'avis de l'inspecteur d'académie de la Marne suite à sollicitation du 25 février 2021 ,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-2 du 4 juin 2021 – Page 15 -Vu l'avis du président du conseil départemental de la Marne du 16 mars 2021 ;

Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières et morales présentées ainsi que les engage- ments pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation, de sécurité et de continuité du service ;

Sur proposition du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est et du secrétaire général de la préfecture de la Marne ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le Service d'Action Educative en Milieu Ouvert situé 7, rue du Réservoir - 51100 REIMS, géré par l'Association de Sau-

vegarde et d'Action Educative et Sociale de la Marne, dont le siège est situé 34, Grande Rue - 51430 BEZANNES, est

habilité à hauteur de 840 mesures d'AEMO concernant des filles et des garçons âgés de O jusqu'à 18 ans, au titre des

articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative.

Article 2 :

La présente habilitation justice est accordée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée

dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé,

Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation justice lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre

la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.

Article 3 :

Le représentant de la personne morale gestionnaire devra informer le préfet de la Marne et le directeur territorial de

la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes :

- conformément à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles, de tout changement important dans

l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou service par rapport aux

caractéristiques prises en considération au niveau de l'habilitation justice ;

- conformément aux articles 776, D. 571-4 et suivants du code de procédure pénale, de tout recrutement de person-

nel affecté dans l'établissement ou service, y compris à titre bénévole et/ou conventionnel, ainsi que de toute modifi-

cation dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de l'établissement ou service

- conformément à l'article L. 331-8-1 du code de l’action sociale et des familles, de tout dysfonctionnement grave

dans la gestion ou l'organisation de l'établissement ou service, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers,

leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compro-

mettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées.

Article 4 ;

Le Service d'Action Educative en Milieu Ouvert situé 7, rue du Réservoir - 51100 REIMS est répertorié au fichier natio-

nal des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).

4}

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-2 du 4 juin 2021 – Page 16 -Article 5 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de l'établissement ou service concerné.

Article 6 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet :

- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d'un

recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur :

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.

Le silence gardé plus de deux mois sur le recours gracieux ou administratif vaut décision implicite de rejet qui peut

être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent ou sur www.telerecours.fr dans un délai

de deux mois.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse

Grand Est et le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Châlons en Champagne

le 25 MAI 202

Le préfet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-2 du 4 juin 2021 – Page 17 -E

PRÉFET

DE LA MARNE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant renouvellement d'habilitation justice

du Service de Réparation Pénale géré par l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative et Sociale de la Marne

Le préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 313-10 ;

Vu l’ordonnançe n° 45-174 du 02 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment l'article 39 ;

Vu le décret n° 88-949 du 06 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements,

services ou organismes publics ou privés, auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou

l'exécution de mesures les concernant ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-214 du.2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services

déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de la Marne, Monsieur N'GAHANE (Pierre) ;

Vu l'arrêté du préfet de la Marne du 29 janvier 1999 portant autorisation de création du Service de Réparation Pé-

nale à Reims géré par l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative et Sociale de la Marne :

Vu l'arrêté du préfet de la Marne du 02 juin 2016 portant renouvellement de l'habilitation justice du Service de Répa-

ration Pénale à Reims géré par l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative et Sociale de la Marne ,

Vu le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale du département de la Marne du 12 octobre

2007 :

Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes du 19 novembre 2012 ,

Vu la demande du 20 octobre 2020 et le dossier justificatif présentés par Monsieur Jean-Claude AUBERT, président

de l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative et Sociale de la Marne située 34, Grande Rue - 51430 BE-

ZANNES, en vue d'obtenir le renouvellement de l’habilitation justice prévue à l’article L. 313-10 du code de l’ac-

tion sociale et des familles, pour le Service de Réparation Pénale situé 7, rue du Réservoir - 51100 Reims :

Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims du 10 mars 2021 ;

Vu l'avis du juge des enfants du tribunal pour enfants de Reims du 1” mars 2021;

Vu l'absence d'avis de l’inspecteur d'académie de la Marne suite à sollicitation du 25 février 2021 :

Vu l'avis du président du conseil départemental de la Marne du 16 mars 2021 ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-2 du 4 juin 2021 – Page 18 -Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières et morales présentées ainsi que les engage-

ments pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation, de sécurité et de continuité du service ;

Sur proposition du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est et du secrétaire général de

la préfecture de la Marne ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le Service de Réparation Pénale situé 7, rue du Réservoir - 51100 REIMS, géré par l'Association de Sauvegarde et

d'Action Educative et Sociale de la Marne, dont le siège est situé 34, Grande Rue - 51430 BEZANNES, est habilité à

hauteur de 120 mesures de réparation pénale concernant des mineurs, filles et garçons, au titre de l'ordonnance n°

45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Article 2 :

La présente habilitation justice est accordée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée

dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.

Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation justice lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre

la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.

Article 3 :

Le représentant de la personne morale gestionnaire devra informer le préfet de la Marne et le directeur territorial de

la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes :

- conformément à l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, de tout changement important dans

l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou service par rapport aux

caractéristiques prises en considération au niveau de l'habilitation justice ;

- conformément aux articles 776, D. 571-4 et suivants du code de procédure pénale, de tout recrutement de person-

nel affecté dans l'établissement ou service, y compris à titre bénévole et/ou conventionnel, ainsi que de toute modifi-

cation dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de l'établissement ou ser-

vice;

- conformément à l'article L. 331-8-1 du code de l’action sociale et des familles, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation de l'établissement ou service, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers,

leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compro-

mettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées.

Article 4 ;

Le service de réparation pénale situé 7, rue du Réservoir - 51100 REIMS est répertorié au fichier national des établis-

sements sanitaires et sociaux (FINESS).

Article 5 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de l'établissement ou service concerné.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-2 du 4 juin 2021 – Page 19 -Article 6 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet :

- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d'un

recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.

Le silence gardé plus de deux mois sur le recours gracieux ou administratif vaut décision implicite de rejet qui peut

être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent ou sur www.telerecours.fr dans un délai

de deux mois.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse

Grand Est et le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Châlons en Champagne

RU _ KL

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-2 du 4 juin 2021 – Page 20 -