Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 4 du 4 février 2020

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 2 du 3 février 2020

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 4 du 4 février 2020 Document publié le Mardi 4 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 4 du 4 février 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 2-4

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 4 février 2020

AVIS ET PUBLICATION :

 DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT

 SERVICES DECONCENTRES :

- DDCSPP

- DDT UD51

- DREAL

 DIVERS :

- ARS GRAND-EST

- CHU REIMS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-4 du 4 février 2020 – Page 1 -SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté préfectoral n° DS 2020-024 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Mme Odile BUREAU, Sous-Préfète de l’arrondissement

d’EPERNAY

- Arrêté préfectoral n° DS 2020-025 du 3 février 2020 portant délégation de signature à M. Morgan BOUCHER, Secrétaire Général de la sous-

préfecture d’EPERNAY

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 11

- Arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 portant fixation des tarifs de taxis pour l’année 2020

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 28

- Arrêté préfectoral n° 10-2020-MED du 31 janvier 2020 mettant en demeure la communauté urbaine du Grand Reims de régulariser la situation

administrative et de réaliser les opérations nécessaires à la mise en conformité du système d'assainissement collectif de la commune de VERZENAY

- Arrêté préfectoral n° 11-2020-MED du 31 janvier 2020 mettant en demeure la communauté urbaine du Grand Reims de régulariser la situation

administrative et de réaliser les opérations nécessaires à la mise en conformité du système d'assainissement collectif de la commune de VERZY

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (D.R.E.A.L.) p 38

- Arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2020-17 du 4 février 2020 portant subdélégation de signature

DIVERS

 Agence régionale de santé Grand-Est p 41

- Arrêté ARS n° 2020-0499 du 27 janvier 2020 portant nomination des membres du conseil de discipline de l’Ecole de Puéricultrices du Centre

Hospitalier Universitaire de REIMS

 Centre hospitalier universitaire de Reims p 43

- Arrêté n° DDW/FE/LL/VM/2020-035 du 1er janvier 2020 portant attribution de compétences et délégation de signature à Mme Juliette PERICHOU,

Pharmacien hospitalier en pharmacie

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-4 du 4 février 2020 – Page 2 -DE =

Liberté » Égaltté » Frareraht

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2020-024

Arrêté portant délégation de signature à M" Odile BUREAU,

Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay

Le Préfet du département de la Marne,

VU :

> le code général des collectivités territoriales ;

> Le code des relations entre le public et l'administration ;:

> Le code de la construction et de l'habitation ;

> Le code général de la propriété des personnes publiques :

> Le code de la route ;

> La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

> la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

> La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du

voyage ;

> La loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;

> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

> Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;

> Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

> Le décret du 17 novembre 2017 du Président de la République nommant M" Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay ;

> Le décret du 30 octobre 2018 du Président de la République nommant M. Jacques LUCBEREILH Sous-Préfet de Reims ;

> la décision préfectorale du 26 juillet 2019 affectant M. Morgan BOUCHER, Attaché d'administration d'Etat, en qualité de Secrétaire Général de la sous-préfecture d'Epernay à compter du 1° août 2019 :

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne :

ARRETE

ARTICLE 1*: Délégation de signature est donnée à M"* Odile BUREAU, Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes pour l'arrondissement d'Epernay :

1° - En matière de police générale

re lic

- les conventions relatives à la stratégie territoriale de la sécurité et de la prévention de la délinquance ;

- les protocoles de participation citoyenne ;

L, rue de Jessaint - CS SM31. 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26, 10.10 CET e

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-4 du 4 février 2020 – Page 3 -- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens publics ou privés :

- Les protocoles d'accord de prévention des expulsions prévus par l'article 98 de la loi n°2005-32 de programmation pour la cohésion sociale ;

- La mise en demeure de quitter les lieux prévue à l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et la procédure d'évacuation forcée des résidences mobiles concernées ;

- Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;

- L'émission d'un avis ou l'autorisation concernant le concours de la gendarmerie et/ou des services de police ;

- La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

- La présidence de la commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;

- La présidence des visites présidées des ERP de première catégorie ou classés sensibles ;

- les fiches de recensement de manifestations publiques, mentionnant le dispositif de sécurité ;

Commerce et publicité

- La délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers.

Associations, manifestations et réunions diverses

- L'autorisation des quêtes et des défilés sur la voie publique, se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement :

Police générale

- L'autorisation des transports de corps à l'étranger ;

- L'autorisation d'inhumation au-delà des délais réglementaires ;

- L'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;

- L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et aux colombiers.

Circulation

- L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers.

2 ° - En matière de réglementation d'Etat

Elections

- La constitution des commissions de propagande à l'occasion d'élections municipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500 habitants et plus ;

- Pour les élections municipales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;

1, rue de Jessaint - CS 5M31- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphoex 03.26.26. 10.10 mer nan mate “

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-4 du 4 février 2020 – Page 4 -Pour les élections municipales partielles, tout acte nécessaire au renouvellement complet ou non d'un conseil municipal :

L'acceptation de démission des adjoints aux maires.

Administration des biens immobiliers et mobiliers

La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;

Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution,

renouvellement, annulation et mainievée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;

Toutes mesures de publicité et tous arrêtés et décisions d'appréhension et d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés aux articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;

Régime des eaux

Les arrêtés de curage ou faucardement des cours d'eau non navigables ni flottables ;:

Les actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres.

S.N.C.F.

Le classement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau ;

L'autorisation d'alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d'aliénation des biens appartenant à la S.N.CF.

Urbanisme et environnement

La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones à aménagement différé ;

Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédures);

la notification aux collectivités territoriales compétentes de son arrondissement:

a) du dossier de “porter à la connaissance" ;

b) de la désignation des services de l'Etat associés aux procédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU), ainsi

qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC) prévues par le

code de l'urbanisme ;

c) de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etat associés sur les plans locaux d'urbanisme arrêtés, les zones

d'aménagement concerté et les cartes communales ;:

les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat.

Divers :

La signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à la

lutte contre les fléaux naturels ;

memes mnt TON

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-4 du 4 février 2020 – Page 5 -3 ° - En matière de collectivités territoriales

- L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes ;

- La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

- La substitution au maire dans les cas prévus par l'article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation ;

- La délivrance de cartes d'identité de maire et d'adjoint.

Regrou nt communal et ification des limites territo

- la création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées à leurs statuts, l'adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communs membres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement ;

- Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l'article L2411-3 du code général des collectivités territoriales, une commission syndicale

chargée de donner son avis sur le projet de détachement d’une section

de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune

séparée ;

- Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l'article L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement ;

- L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs- lieux.

Divers

- L'approbation des projets d'érection des monuments et autres formes d'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités ;

- La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières.

4° - Personnels

- L'autorisation des congés annuels du personnel placé sous son autorité.

5° - Budget de fonctionnement

- Les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 354 hors titre 2 du ministère de l'intérieur.

Délégation de signature est également consentie à M"*° Odile BUREAU, Sous- Préfète de l'arrondissement d'Epernay, à l'effet de signer pour l'ensemble du département de la Marne, tous documents, correspondances et décisions relatifs:

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE:- Téléphone 0326.26. 10.10 mme mms mme es

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-4 du 4 février 2020 – Page 6 -ARTICLE 3 :

Associ

- A l'exercice des attributions du Préfet au regard des associations syndicales de propriétaires du département de la MARNE, qu'elles soient libres, autorisées, ou dont la constitution relève de la réglementation, urbaines et non urbaines, prévues par l'ordonnance n°2004-532 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 pris pour son application, en particulier leur création, modification, dissolution, ainsi que les mesures de publicité attachées à ces actes.

A la constitution des bureaux des associations syndicales de propriétaires du département de la MARNE qui le nécessitent, ainsi que le contrôle de légalité des budgets, délibérations, comptes ou tout autre acte émanant de ces structures.

tions sportives

aux déclarations et autorisations des manifestations sportives (y compris nautiques) se déroulant dans une ou de plusieurs communes du département de la MARNE ;

aux déclarations et autorisations des manifestations sportives (y compris nautiques) se déroulant sur plusieurs départements, dont celui de la MARNE ;

aux déclarations et autorisations des manifestations sportives motorisées dans le département de la MARNE ;

à l'homologation des terrains de véhicules motorisés situés dans le

département de la MARNE ;

à la réunion de la commission départementale de sécurité routière de la Marne (formation spécialisée réunie dans le cadre de l'autorisation de certaines manifestations sportives).

En cas d'absence ou d'empêchement de M"*° Odile BUREAU, Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay, délégation est donnée à M. Morgan BOUCHER, Secrétaire Général de la sous-préfecture d'Epernay, pour signer les arrétés préfectoraux relatifs :

a) aux épreuves et manifestations sportives pour l'ensemble du département de la MARNE ;

b) à l'autorisation du transport des corps ;:

c) aux autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà des délais réglementaires ;

d) aux enquêtes de commodo et incommodo ;

e) aux engagements juridiques et au visa de leur exécution sur le programme 354 hors titre 2 du ministre de l'intérieur, dans la limite de 2.000 euros TTC ;

fñ aux élections municipales ci-après listées, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;

g) à la constitution des bureaux des associations syndicales de propriétaires et associations foncières de l'ensemble du département de la Mare, ainsi qu'au contrôle de légalité de l'ensemble des actes émanant de ces structures ;

1, rue de Jessaint - CS 30431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 09.26.26. 10.10 e noms. mme mm à

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-4 du 4 février 2020 – Page 7 -En cas d'absence ou d'empêchement de M. Morgan BOUCHER, cette délégation de signature sera exercée par M"* Sylvie BRUNSON-DEVAUX, ou, en cas d'absence ou empêchement, par M. Jean-Paul MONTEL. La délégation qui leur est accordée au titre de l'article 3 e) est, pour ce qui concerne M"* Sylvie BRUNSON-DEVAUX et M. Jean-Paul MONTEL, limitée à 500 € TTC.

En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture, délégation est donnée à M”* Odile BUREAU, Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.

En cas d'absence du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous-Préfet territorialement compétent, délégation de signature est également donnée à M'° Odile BUREAU, Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.

En cas d'absence ou d'empêchement de M” Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté, à l'exception des matières listées à l'article 3, sera exercée par M. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne.

M® la Sous-Préfète d'Epernay et MM le Secrétaire Général et le Sous-Préfet de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.

Chälons-en-Champagne, le 3 février 2020

1, rue de Jessaënt - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphome 03.26.26. 10.10 LE nr nn mn name

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-4 du 4 février 2020 – Page 8 -Liberté »Égalt « Srateratré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2020-025 Arrêté portant délégation de signature à M. Morgan BOUCHER Secrétaire Général

de la sous-préfecture d'Epernay

Le Préfet du département de la Marne

wW

le.

Le code des relations entre le public et l'administration ;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

> La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

> Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;

> Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

> Le décret du 17 novembre 2017 du Président de la République nommant M” Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay ;

> la décision préfectorale du 12 décembre 2018 nommant Mme Sylvie BRUNSON-DEVAUX, secrétaire administrative de classe normale, secrétaire générale adjointe de la sous- préfecture d'Épernay;

> la décision préfectorale du 26 juillet 2019 affectant M. Morgan BOUCHER, Attaché d'administration d'Etat, en qualité de Secrétaire Général de la sous-préfecture d'Epernay à compter du 1* août 2019;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1°: De manière générale, délégation de signature est donnée à M. Morgan BOUCHER, Secrétaire Général de la sous-préfecture d'Épernay, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, sous l'autorité de la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay, tous documents, correspondances, communications et copies de pièces à l'exception :

+ des arrêtés préfectoraux ;

+ des correspondances avec les parlementaires, conseillers régionaux, départementaux et les maires de l'arrondissement ;

Le des décisions relatives aux expulsions locatives ;

La des observations formulées aux collectivités territoriales dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire :

LS les engagements juridiques sur le programme 307 hors titre 2 du ministère de l'intérieur.

+ des correspondances comportant, en elles-mêmes, une décision de principe ;

v

1, rue de Jessaimt - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Téléphone 03 26,26, 10.10 er AE A ut à "

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-4 du 4 février 2020 – Page 9 -ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du de la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay, délégation est donnée à M. Morgan BOUCHER, Secrétaire Général de la sous-préfecture d'Épernay, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :

a) aux épreuves et manifestations sportives pour l'ensemble du département de la MARNE ;

b) à l'autorisation du transport des corps ;

C) aux autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà des délais réglementaires ;

d) aux enquêtes de commodo et incommodo ;

e) aux engagements juridiques et au visa de leur exécution sur le programme 354 hors titre 2 (budget de fonctionnement de la sous- préfecture d'Épernay) dans la limite de 2.000 € TTC ;

f) dans le cadre des élections municipales, à la réception des déclarations de candidature, à leur enregistrement, à la délivrance ou au refus des récépissés de dépôt, à l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;

g) à la constitution des bureaux des associations syndicales de propriétaires et associations foncières de l'ensemble du département de la Marne, ainsi qu'au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire de l'ensemble des actes émanant de ces structures ;

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Morgan BOUCHER, cette délégation de signature sera exercée par Mme Sylvie BRUNSON-DEVAUX, ou, en cas d'absence où empêchement, par M. Jean-Paul MONTEL. La délégation qui leur est accordée au titre de l'article 3 e) est, pour ce qui concerne Mme Sylvie BRUNSON-DEVAUX et M. Jean-Paul MONTEL, limitée à 500 € TTC.

ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général, M la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay, M. Morgan BOUCHER, M Sylvie BRUNSON-DEVAUX, M. Jean-Paul MONTEL, et M” Caroline PRON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.

Chäâlons-en-Champagne, le 3 février 2020

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10,10 . de mem mme men

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-4 du 4 février 2020 – Page 10 -Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Service concurrence consommation

ei répression des fraudes

Et À

Liberté + Egalité + Frarernäté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PFREFET DE LA MARNIF

ARRETE PREFECTORAL

PORTANT FIXATION DES TARIFS DE TAXIS

POUR L'ANNEE 2020

Le Préfet du département de la Marne

ARRETE

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est

DDCSPP

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-4 du 4 février 2020 – Page 11 -Pour 2020, l'arrêté ministériel annuel est l'arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, modifié par l'arrêté ministériel du 24 décembre 2019 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020 (cf. annexe 2).

Le présent arrêté fixe les tarifs pour 2020 dans le département de la Marne.

Ces tarifs sont des tarifs limites, qui ne peuvent être dépassés.

Des tarifs inférieurs aux tarifs limites peuvent être librement pratiqués.

Le taxi a le droit d'accorder une réduction par rapport aux maxima fixés par le présent arrêté.

ARTICLE 1er : VALEUR DE LA CHUTE

La valeur de la chute ou unité d'échelonnement est fixée à 0,10 €

(article 3 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les prix des courses de taxi).

Le mode de calcul de la chute est indiqué en annexe 4.

ARTICLE 2 : TARIFS MAXIMUM

Les tarifs maximum des taxis sont fixés comme suit, toutes taxes comprises, à compter de la publication du

présent arrêté :

PRIX DU KM

RETOUR | JOUR | NUIT

| àlastation | co | dimanche et jours fériés

À CHARGE A | B

0,99 € 1,48 €

| ] noire _?1 orange | A VIDE C D

1,98 € 2,96 €

bleue verte |

PRISE EN CHARGE : | 2,50 €

Course de petite distance 7,30 € (suppléments inclus) (article 4 du décret n° 2015-1252 du 7.10.2015) |!

HEURE D'ATTENTE |JOUR : 21,60 € ! NUIT : 22,90 €

En aucun cas, la prise en charge ne peut dépasser 2 € pour le transport de malade assis.

SUPPLEMENTS AUTORISES

$°% personne et suivante (adulte ou mineur) 12,50 € par personne

Animal | gratuit

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-4 du 4 février 2020 – Page 12 -Bagage qui ne peut être transporté dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et | 2 € | nécessitant l'utilisation d'un équipement extérieur (remorque, galerie, coffre de toit, malle arrière fixée sur attclage…)

2 € par

bagage au-

- delà du 3ème

Autre bagage (dont sacs utilisés pour le transport des denrées alimentaires des | gratuit | particuliers, type "sac de course”)

Si le passager a plus de 3 valises, ou 3 bagages de taille équivalente

Les montants de droits de stationnement et de péages sont à la charge du client; ils sont facturés sur justification.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU DEPARTEMENT DE LA MARNE

Teri de nui

Le tarif de nuit est applicable de 19h à 7h, quelle que soit la période de l'année.

Déclenchement du compteur

Le compteur ne doit être déclenché au départ de la station ou éventuellement en cours de route que dans les conditions définies par les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté.

Changement de tarif pendant une course

Le conducteur doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.

Transport de plusieurs clients

Lorsque le taxi transporte plusieurs clients pour une même course, il ne peut faire payer le prix total de La course à chaque client.

ARTICLE 4 : INFORMATION DU CONSOMMATEUR

L'information du consommateur sur les prix des courses de taxi est soumise aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix des courses de taxi (cf, texte en annexe 3).

ARTICLE 5 : DELIVRANCE DE NOTES AUX CONSOMMATEURS

La délivrance d’une note est soumise aux dispositions des articles 8 à 10 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix des courses de taxi (cf. texte en annexe 3), et de l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, complétées de dispositions propres au département de la Marne par le présent arrêté.

Les mentions à mentionner sont indiquées sur le tableau récapitulatif joint en annexe 6.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-4 du 4 février 2020 – Page 13 -ARTICLE 6 : PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire (article L 3121-11-2 du code des transports). Ce mode de paiement ne peut lui être refusé,

ARTICLE 7 : CHANGEMENT DE LA LETTRE DU CADRAN

Pour 2020, la lettre majuscule F de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté (annexe de l'arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux courses de taxi).

ARTICLE 8 : REPRESSION DES MANQUEMENTS

Tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera poursuivi et réprimé conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 9 : ABROGATION DE L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LES TARIFS DE

TAXI POUR L'ANNEE PRECEDENTE

L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2019 portant fixation des tarifs de taxis pour l’année 2019 est abrogé.

ARTICLE 10 : EXECUTION DE L'ARRETE

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations, Madame la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information à Mmes et MM. les Sous-Préfets d'arrondissement, Mmes et MM. les maires des communes concernées et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement.

ARTICLE LI : PUBLICATION DE L'ARRETE

Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Chälons-en-Champagne, le 29 JAN. 2020

Le Préfet,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-4 du 4 février 2020 – Page 14 -ANNEXES

TEXTE

Décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi

Arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des corses de taxi, modifié

Arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les prix des courses de taxi

Valeur de la chute

Calcul

Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services,

modifié

Mentions propres à l’activité de taxi et devant figurer sur les notes délivrées à la clientèle

ANNEXE N°

1)

un

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-4 du 4 février 2020 – Page 15 -ANNEXE 1

Décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015

__ relatif aux tarifs des courses de taxi

Article 1

Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum du kilomètre parcouru. Pour les périodes où la marche du véhicule est ralentie et pour la période d'attente commandée par le client, ce prix est remplacé par un prix maximum horaire.

Des majorations de ces prix peuvent être prévues :

1° Pour la course de nuit ;

2° Pour la course qui impose un retour à vide ou pour la course qui dessert des zones périphériques ou extérieures au ressort géographique de l'autorisation de stationnement ;

3° Le cas échéant, pour la course effectuée sur route enneigée ou verglacée ;

4° Pour les courses effectuées aux heures de pointe.

Article 2

Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge

Des suppléments peuvent être prévus pour :

1° La prise en charge de passagers supplémentaires. Si ce supplément est prévu, il ne peut l'être qu'à partir du quatrième passager transporté ;

2° La prise en charge d'animaux ;

3° La prise en charge de bagages suivant leur poids et leur encombrement ;

4° La réservation du taxi.

Article 3

Le ministre chargé de l'économie fixe chaque année par arrêté, en fonction de l'évolution du prix des carburants, du prix des véhicules automobiles ainsi que de leurs frais de réparation et d'entretien et du tarif des assurances, la variation du tarif d'une course type de taxi. Cet arrêté précise les conditions et délais dans lesquels cette variation est appliquée dans les arrêtés préfectoraux prévus à l'article 5.

Il définit la course type mentionnée au premier alinéa en tenant compte des profils de courses habituellement effectuées par les taxis. La course type comprend la prise en charge, une ou plusieurs distances kilométriques et une ou plusieurs périodes d'attente ou de marche au ralenti, selon l'heure ou la localisation des trajets.

Il peut définir des courses types ct des variations de leur tarif différenciées selon les zones géographiques, pour tenir compte des spécificités dans la structure des courses dans ces zones.

Les majorations de prix mentionnées à l'article ler varient dans la même proportion que celle prévue pour le tarif de la course type.

Article 4

Le ministre chargé de l'économie arrête le tarif minimum, majorations et suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course.

Il peut définir la période d'attente commandée par le client mentionnée à l'article ler et déterminer les conditions d'application des majorations mentionnées à l'article ler et des suppléments mentionnés à l'article 2. Il peut également fixer le montant de ces majorations et le prix de ces suppléments.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-4 du 4 février 2020 – Page 16 -Par dérogation aux dispositions de l'article ler, il peut instituer des tarifications forfaitaires pour la desserte de certains lieux ou sites faisant l'objet d'une fréquentation régulière ou élevée. Il détermine les conditions dans lesquelles la variation des forfaits peut s'écarter de celle du tarif de la course type mentionnée à l'article 3.

Article 5

Les préfets dans leur département et le préfet de police dans sa zone de compétence déterminent chaque année par arrêté :

1° Le prix maximum du kilomètre parcouru, le prix maximum horaire et le prix maximum de prise en charge, dans le respect de la variation de la course type mentionnée à l'article 3 ;

2° Les conditions d'application de la période d'attente commandée par le client, des majorations et des suppléments, sous réserve des décisions arrêtées par le ministre en application de l'article 4 ;

3° Le montant des majorations et le prix des suppléments, lorsqu'ils ne sont pas fixés par le ministre en application de l'article 4.

Article 6

Les tarifs des courses de taxi en vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu'à l'intervention des arrêtés préfectoraux fixant les nouveaux prix maximum en application des dispositions du présent décret, notamment de l'article 3.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-4 du 4 février 2020 – Page 17 -ANNEXE 2

[Arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi

(hors dispositions propres aux taxis d'autres départements)

Titre ler : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Les prix maximums du kilomètre parcouru, les prix maximums horaires et le prix maximum de prise en charge sont fixés chaque année, dans chaque département et pour les taxis parisiens dans le ressort de leur autorisation de stationnement, de manière que les tarifs des courses-types varient du ou des montants fixés en annexe du présent arrêté,

Cette annexe précise également les conditions dans lesquelles cette variation est appliquée, le tarif minimum susceptible d'être perçu pour une course et les prix fixés par le ministre chargé de l'économie.

Article 2

Les modalités d'application du prix maximum du kilomètre parcouru et du prix maximum horaire en fonction de la vitesse du véhicule figurent à l'annexe MI-07 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé.

litre IL : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TAXIS NON PARISIENS

Article 5

L. - Le prix maximum du kilomètre parcouru est majoré une fois au titre de la course de nuit, dans la limite de 50 %, et une fois au titre du retour à vide dans la limite de 100 %,

Ces majorations permettent l'application des quatre tarifs kilométriques suivants :

1° "Tarif A" : course de jour avec retour en charge à la station ;

2° "Tarif B" : course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station ;

3° "Tarif C"' : course de jour avec retour à vide à la station ;

4° "Tarif D" : course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les

jours fériés avec retour à vide à la station.

IL, - Le prix maximum du kilomètre parcouru peut également être majoré pour la course sur route enneigée ou verglacée dans La limite de 50 % et sans que cette majoration ne puisse être cumulée avec la majoration au titre de la course de nuit. L'application de cette majoration est subordonnée aux deux conditions suivantes :

- les routes sont effectivement enneigées ou verglacées ; et

- des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits "pneus hiver” sont utilisés.

LL - Le prix maximum horaire peut être majoré une fois, dans la limite de 50 %, de manière à permettre l'application d'un "tarif horaire de jour” et d'un "tarif horaire de nuit”.

Article 6. - I. - Seuls peuvent être prévus les suppléments mentionnés aux 1° et 3° de l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé (...).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-4 du 4 février 2020 – Page 18 -IL - Le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.

III. - Le supplément pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagages suivants :

1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;

2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager. » ;

Article 7

La course-type des taxis non parisiens comprend la prise en charge, sept kilomètres au « tarif A » et six minutes au tarif horaire applicable le jour.

Si un « tarif horaire de nuit » est prévu dans le département, les majorations au titre de la course de nuit évoluent de manière que le tarif d'une course comprenant la prise en charge, sept kilomètres au « tarif B » et six minutes d'attente ou de marche au ralenti au « tarif de nuit » varie dans la même proportion que le tarif de course-type.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-4 du 4 février 2020 – Page 19 -ANNEXE

TARIFS POUR L'ANNÉE 2020

A.-Montant des tarifs

TARIFS POUR L'ANNÉE 2020 MONTANTS

Variation du tarif de la course type Au plus + 2 %

Prise en charge Au plus 4,18 €

(Composantes de la course type Prix maximum du kilomètre Au plus 1,12 € parcouru

Prix maximum horaire Au plus 37,46 €

Tarif minimum susceptible d'être perçu | Auplus 7,30€

Passagers (par passager à partir de 2,50€

Su Taxis non £inq)

Suppléments À siens |

Bagages (par encombrant) . | 2,00 €

B.-Lettre devant être apposée sur le cadran du taximètre

La lettre F de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année 2020,

C.-Dispositif transitoire et entrée en vigueur

L-Les tarifs fixés par la présente annexe entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 5 du décret du 7 octobre susvisé pour l'année 2020, et au plus tard le ler février 2020. Ces arrêtés sont publiés au plus tard le 20 janvier 2020. IL.-Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs prévue par le I, le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte des tarifs prévus au À.

Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la variation du tarif de la course-type pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.

Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-4 du 4 février 2020 – Page 20 -ANNEXE 3

ARRETE MINISTERIEL DU 6 NOVEMBRE 2015

RELATIF A L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIX DES COURSES DE TAXI

Titre ler : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

L'information du consommateur sur les prix des courses de taxi est effectuée au moyen de l'indicateur du taximètre, d'une affiche à l'intérieur du véhicule et de la remise d'une note dans les cas prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé.

Article 2

Le cas échéant, cette information est également assurée au moyen des dispositions particulières suivantes, qui peuvent déroger à celles prévues par le présent arrêté :

- les dispositions en annexe de l'arrêté du 2 novembre susvisé fixant les règles applicables spécifiquement pendant la période transitoire comprise, chaque année, entre l'application des nouveaux tarifs et la mise à jour de la tabie tarifaire du taximètre ;

- les dispositions prévues par arrêté préfectoral, dans les zones où une tarification forfaitaire est instituée pour certaines courses en application de l'article 4 du décret du 7 octobre 2015 susvisé, pour les courses pour lesquelles le forfait ne trouve plus à s'appliquer du fait d'un changement de destination ou d'un détour demandé expressément par le client.

Titre II : TABLE TARIFAIRE DU TAXIMÈTRE ET RÉPÉTITEURS LUMINEUX

Article 3

La valeur de la chute au compteur du taximètre ne peut excéder 0,1 euro.

Article 4

Lorsqu'un supplément pour la réservation est prévu conformément au 4° de l'article 2 du décret du 7octobre 2015 susvisé, les dispositions suivantes sont applicables pour les tables tarifaires des taximètres des taxis concernés :

1° La table tarifaire assure l'affichage, dès le début de la prestation, du prix du supplément pour la réservation applicable, majoré, le cas échéant, du prix de la prise en charge ;

2° La table tarifaire assure que, pour une même course :

a) Plusieurs suppléments ne peuvent être appliqués pour la réservation du taxi ;

b) Le prix de la prise en charge peut être appliqué au plus une fois ;

c) Un supplément pour la réservation du taxi ne peut être appliqué après qu'un prix du kilomètre parcouru ou un prix horaire a été appliqué ;

d) Le prix de la prise en charge ne peut être appliqué après qu'un prix du kilomètre parcouru a été

appliqué ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-4 du 4 février 2020 – Page 21 -3° La table tarifaire permet au conducteur d'appliquer les réductions de prix consenties ou de ne pas appliquer certains suppléments.

Article 5

Lorsqu'une tarification forfaitaire est instituée en application de l'article 4 du décret du 7 octobre 2015 susvisé, les dispositions suivantes sont applicables pour les tables tarifaires des taximètres des taxis concernés, le cas échéant en complément de celles prévues à l'article 4 :

1° S'agissant des courses forfaitisées, la table tarifaire assure l'affichage, après la prise en charge du client et au plus tard au moment où le conducteur est mformé de la destination souhaitée par le client, du prix définitif de la course. Cet affichage est maintenu inchangé pendant la course sauf, le cas échéant, pour prendre en compte le prix d'une période d'attente commandée par le client ou l'application d'un supplément autre que pour la réservation du taxi ;

2° La table tarifaire assure que, pour une même course :

a) Ne peuvent être appliqués plusieurs forfaits ;

b) Le prix de la prise en charge peut être appliqué au plus une fois ;

c) Ne peuvent être appliqués un forfait et un prix de prise en charge ;

d) Ne peuvent être appliqués un forfait et un prix du kilomètre parcouru ;

e) Le prix de la prise en charge ne peut être appliqué après qu'un prix du kilomètre parcouru a été

appliqué ;

3° La table tarifaire permet au conducteur d'appliquer les réductions de prix consenties ou de ne pas appliquer certains suppléments.

Article 6

L'application des tarifs est signalée, à l'extérieur du véhicule, dans les conditions prévues par l'arrêté du 13 février 2009 susvisé, pour les tarifs qui en relèvent, et par l'illumination de la lettre A du dispositif répétiteur lumineux de tarifs prévu par cet arrêté, pour les tarifs suivants :

1° Tarification forfaitaire instituée en application de l' article 4 du décret du 7 octobre 2015 susvisé, sauf, le cas échéant, pendant la période d'attente commandée par le client ;

2° Supplément pour la réservation du taxi, pendant la période précédant le début de la prestation.

Titre III : AFFICHAGE DANS LE VÉHICULE

Article 7

Sont affichés dans le taxi, le cas échéant selon les modalités définies par arrêté préfectoral :

1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;

2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;

3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;

4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;

5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;

6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bançaire ;

7° L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-4 du 4 février 2020 – Page 22 -Titre IV : REMISE D'UNE NOTE

Article 8

La note est établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client lorsqu'elle est obligatoire, ou à sa demande lorsqu'elle est facultative, Le double est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

Article 9

La note est établie dans les conditions suivantes :

1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l'article R. 3121-1 du code des trans ports :

a) La date de rédaction de la note ;

b) Les heures de début et fin de la course ;

c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;

d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;

€) L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation ;

f) Le montant de la course minimum ;

g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;

2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;

b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;

3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

a) Le nom du client ;

b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

Article 10

Lorsqu'une tarification forfaitaire est instituée en application de l'article 4 du décret du 7 octobre

2015 susvisé, les dispositions suivantes sont également applicables pour toutes les courses des taxis concernés :

1° Lorsque la délivrance est obligatoire, l'impression de la note est effectuée automatiquement, de manière visible pour le client ;

2° Les mentions prévues au 2° de l'article 9 sont imprimées, ainsi que la dénomination précise des suppléments ;

3° Est également imprimé le détail du prix de la course qui comprend :

a) Le prix de la prise en charge accompagné de la mention “prise en charge” ou le forfait appliqué accompagné de sa dénomination ;

b) Pour chaque tarif appliqué, sa dénomination, la distance ou la durée pertinente, le prix du kilomètre parcouru ou le prix horaire et le prix total associé ;

c) Les éventuelles réductions de prix consenties ;

4° Les mots : "nom du client” ou "client", "départ" et "arrivée" sont imprimés et suivis d'un espace qui permet de faire figurer les informations prévues au 3° de l'article 9,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-4 du 4 février 2020 – Page 23 -VALEUR DE LA CHUTE

La valeur de la chute couvre :

ANNEXE 4

- soit uné distance (en mètres) au tarif kilométrique

- soit une période (en secondes) au tanif horaire.

D'où 2 formules

DISTANCE :

1000 m x valeur chute = mètres

TEMPS :

tarif km

3600" x valeur chute = nombre secondes

heure d'attente

POUR 2020

CHUTE

CATEGORIE DE TARIF

Attente ou marche lente (l’heure)

010€

TARIF

(0,99 (le km)

[1,48 (le km)

11,98 (le km)

12,96 (le km)

| Jour: 21,60 €

Nuit : 22,90 €

F2

DISTANCE ou TEMPS

| 101,010 mètres

67,567 mètres

50,505 mètres

3,783 mètres

16, 666 secondes

wa , 720 secondes

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-4 du 4 février 2020 – Page 24 -ARRETE N° 83-50/A DU 3 OCTOBRE 1983

relatif à la publicité des prix de tous les services

modifié par l’arrêté du 15 juillet 2010

Article ler. - Toute prestation de service doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (T.V.A. comprise).

Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25€ (T.V.A. comprise), la délivrance d’une nole est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il le demande.

Article 2. - Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s'exécute le paiement du prix.

Article 3. - La note doit obligatoirement mentionner :

La date de rédaction de la note ;

Le nom et l'adresse du prestataire ;

Le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;

La date et le lieu d'exécution de la prestation ;

Le décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation et produit fourni ou vendu, soit dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s'applique, quantité fournie ; La somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

Toutefois le décompte détaillé est facultatif lorsque la prestation de service a donné lieu, préalablement à son exécution, à l'établissement d'un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux exécutés.

Article 4. - La note doit être établie en double exemplaire. L’original est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

Article 5. - Le présent arrêté s'applique à tous les services, sauf dispositions particulières à certains d’entre eux, et sans préjudice des autres réglementations concernant la publicité des prix.

Article 6. - La durée de conservation des notes fixée par l'arrêté n° 25 361 du &8 juin 1967 modifié par l’arrêté n° 81-05/A du 6 février 1981 est portée à deux ans.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-4 du 4 février 2020 – Page 25 -ANNEXE 6

MENTIONS PROPRES A L'ACTIVITE DE TAXI

ET DEVANT FIGURER SUR LES NOTES

DELIVREES A LA CLIENTELE

Rubrique Rubrique Déclinaison en matière de taxi

1 Identification du prestataire {nom ou dénomination sociale du prestataire ou de sa société

numéro d'immatriculation du véhicule de taxi

Nom et prénom du chauffeur

| [SRE . 2 {Date de rédaction de la note |Date de rédaction de la note 3 | Nom du client Nom du client, sauf opposition de celui-ci

4_ _{ Prestation" Course | 5 Date et lieu d'exécution de la prestation | Date et lieu d'exécution de la course : Heure et lieu de départ du taxi, | Heure et lieu de prise en charge du client,

Heure et lieu de dépose du client,

en précisant à chaque fois le nom de la commune,

ainsi que l'adresse hors numéro, pour les

communes sièges d’une préfecture ou d’une sous- |

p | a préfecture

16 SI PETITE COURSE Montant course minimum 7 Décompte détaillé en quantité et prix de | Décompte détaillé en quantité et prix de la

la prestation (1) : course (1) : Dénomination de l’unité Course de.….à..…

Prix unitaire de l’unité Prise en charge

L de Catégories tarifs appliquées : A, B, C, ou D Désignation de l'unité |Km + attente éventuelle

Quantité fournie Nombre de km parcourus + durée de l’attente | Somme totale (1) Prix au compteur 18 Décompte détaillé en quantité et prix de | Décompte détaillé en quantité et prix de chaque la prestation (IE) : supplément (EE) :

| Dénomination de l'unité |supplément | | Prix unitaire de l'unité Ex:2€ou2,50€ Désignation de l’unité Nature du supplément (5°” personne, bagages) | Quantité fournie Ex : 6 bagages |

| [Somme totale (1) Total suppléments | 9 SOMME TOTALE TTC A PAYER (I + | SOMME TOTALE TTC A PAYER (I + IE)

[_ M) _—_| Co | 10 RECOURS Adresse de réclamation : | DDCSPP | Service CCRF

Cité Tirlet

51036 Châlons en Champagne cedex

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-4 du 4 février 2020 – Page 26 -COURSE-TYPE 2020

COURSE DE JOUR

Année |Prise en | 7 km x A 6 mn Total

Charge | | | Course

2020 2,50€ 7 x 0,99 =6,93 € ! Heure d’attente : 11,60

21,60 € (11,5974)*

Soit 2,16 € les 6 mn

* soit 2,17 les 6 mn

COURSE DE NUIT

Année | Prise en | 7 km x B 6 mn Total

| Charge | | | course

2020 2,50€ !7x1.,48 =10.36 |Heure d'attente : 15,15 €

€ 22,90 € (15,147)

| Soit 2,29 € les 6 mn |

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-4 du 4 février 2020 – Page 27 -EE =

Libereé « Égst né + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction départementale

des territoires de la Marne

Service Environnement, Eau

Préservation des Ressources

N° 10-2020-MED

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

mettant en demeure la communauté urbaine du GRAND REIMS de régulariser la situation

administrative et de réaliser les opérations nécessaires à la mise en conformité du système

d'assainissement collectif de la commune de VERZENAY

Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L171-6, L171-7, L171-8, L173-1. L211-] et

L216-1 :

Vu la nomenclature des installations ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-7 à L2224-12 et R2224-6 à R2224-16 ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations

d'assainissement non collectif, à l’exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBOS modifié par l'arrêté ministériel du 24 août 2017 ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Aisne-Vesle-Suippe, approuvé par arrêté inter- préfectoral le 16 décembre 2013 ;

Vu le dossier de demande de régularisation du rejet de l’unité de traitement des caux usées de VERZENAY déposé le 4 octobre 2010 et enregistré sous le numéro 51-2010-00054 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 02-2011-LE du 1“ février 2011 autorisant le rejet de la station de traitement des eaux usées de La commune de VERZENAY dans un bassin d'infiltration au lieu dit « la terre des noues » section ZE 63 :

Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération

inter-communale en communauté urbaine du GRAND REIMS ;

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-4 du 4 février 2020 – Page 28 -Vu les rapports de manquement administratif notifiés les 21 juillet 2017, 27 juillet 2018 et 26 juin 2019 relatifs à la non-conformité de 2016, 2017 et 2018 du système d'assainissement de VERZENAY ;

Vu l'absence de réponse aux rapports de manquement administratif susvisés dans le délai d'un mois conformément aux dispositions de l’article L. 171-6 du code de l’environnement ;

Vu le rapport de manquement administratif, notifié le 11 juin 2018, relatif à un contrôle du système d'assainissement de VERZENAY réalisé le 16 mai 2018 par le service police de l’eau ;

Vu la lettre de réponse de la communauté urbaine GRAND REIMS, du 6 juillet 2018, au rapport de manquement administratif susvisé ;

Vu le rapport de diagnostic phase 1 relatif à l’état de conservation de la station de traitement des eaux usées de VERZENAY transmis par la communauté urbaine GRAND REIMS en date du 28 novembre 2019 :

Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure, notifié le 19 décembre 2019, pour observations sous un délai de 15 jours à la communauté urbaine GRAND REIMS ;

Vu la réponse de la communauté urbaine de GRAND REIMS en date du 31 décembre 2019;

Vu le rapport de diagnostic phase Il relatif à la campagne de mesures réalisée sur le système d'assainissement collectif de VERZENAY transmis par la communauté urbaine GRAND REIMS en date du 2 janvier 2020.

Considérant que l'autorisation du rejet de la station de traitement des caux usées de la commune de VERZENAY dans le bassin d'infiltration situé au lieu dit « la terre des noues », section ZE 63 est expirée depuis le 1® février 2019, conformément à l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 02-2011-LE du 1 février 2011 ;

Considérant que le maître d'ouvrage n’a pas déposé de dossier loi sur l’eau déclaré complet et régulier dans les délais impartis conformément aux articles R214-32 à R214-35 du code de l’environnement ;

Considérant que les systèmes d'assainissement doivent être dimensionnés, exploités, entretenus et réhabilités dans les règles de l’art conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif susvisé ;

Considérant que le système d'assainissement collectif de VERZENAY ainsi que son rejet dans le bassin d'infiltration doivent être compatibles avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie 2009-2015, notamment la disposition 20 « Limiter l'impact des infiltrations en nappes » ;

Considérant la disposition « D36: Poursuivre la mise aux normes des stations d'épuration », du plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) du SAGE Aisne-Vesle-Suippe ;

Considérant que les constats, réalisés lors de l'évaluation de non-conformité annuelle de 2016, 2017 et 2018, toujours présents, constituent des manquements à l’arrêté préfectoral n° 02-2011-LE du 1 février 2011 relatif à la station de traitement des eaux usées de VERZENAY et à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif susvisés en raison de :

— Une charge brute de pollution organique (CBPO) supérieure à la capacité nominale de la station ; L'objectif de rejet en matière d'azote global (NGL) n'est pas respecté ;

Considérant que les constats, réalisés lors du contrôle inopiné sur la station de traitement de VERZENAY en date du 16 mai 2018, et précisés dans le rapport de manquement administratif du 6 juin 2018, constituent des manquements à l'arrêté ministériel du 21 juillet 201$ relatif aux systèmes d'assainissement collectif, au SDAGE du bassin Seine Normandie 2009-2015 ainsi qu'au PAGD du SAGE Aisne-Vesle-Suippe susvisés, en raison de :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-4 du 4 février 2020 – Page 29 -- Un génie civil des ouvrages fortement dégradé :

— Un mauvais entretien du dessableur-dégraisseur ainsi que des espaces verts : — La présence de boues en surface du clarificateur avec des départs vers le milieu naturel : Le stockage des boues directement sur le sol avec le risque d'infiltration des eaux de ruissellement vers la nappe, masse d'eau craie de Champagne Nord.

Considérant la réponse de la communauté urbaine GRAND REIMS au rapport de manquement administratif, en date du 6 juillet 2018, précisant :

« Concernant le génie civil de plusieurs ouvrages fortement dégradés, je vous informe que nous ne prévoyons pas dans l'immédiat de travaux de réparation. » :

« Concernant la présence anormale de boues en surface du clarificateur nous reconnaissons ne pas être passés assez souvent sur la station d'épuration et de ce fair, l'extraction des boues du clarificateur n'a pas été correctement assurée » ;

« Concernant le débordement des boues en dehors du hangar de stockage, nous faisons rapidement le nécessaire afin de les remonter et les remettre sur le sol protégé ».

Considérant que le dossier de régularisation du rejet de la station de traitement des eaux usées de VERZENAY indique en page 23 un débit d'eaux claires parasites (ECP) estimé à 36 m° /j, soit 22 % du débit journalier et une obligation d'inspection télévisuelle des réseaux afin de localiser les secteurs d'apport en ECP;

Considérant l’article 5, alinéa B de l'arrêté préfectoral n° 02-2011-LE du 1 février 2011 précisant qu’à compter de la date de notification, le maître d'ouvrage, conformément au dossier de déclaration « s'engage dans les trois ans à venir à mettre à jour l'étude diagnastic du réseau de la station » ;

Considérant qu'aucun diagnostic du réseau d'assainissement de la commune de VERZENAY n’a été réalisé entre le 1 février 2011 et le 1 février 2014 :

Considérant que le maître d'ouvrage doit réaliser, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées (station et réseau) conformément à l’article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif susvisé ;

Considérant que la communauté urbaine du GRAND REIMS n'a réalisé qu'un diagnostic partiel, phases une et deux, de la station de traitement des eaux usées de la commune de VERZENAY en 2019 :

Considérant le contexte géologique exposé dans la phase I, exposant que la zone est composée de « marne à

bloc de craie » surmonté par un niveau sableux donnant naissance à un niveau de sources important ;

Considérant que les deux piézomètres indiqués dans la phase II ne sont pas sur le site d'étude et que les

mesures relevées en 2019 en période de nappe basse ne peuvent affirmer qu’en période de nappe haute, son niveau sera bien en dessous des réseaux ;

Considérant la validation par le service Police de l'Eau du calendrier prévisionnel pour l'exécution des diagnostics du système d'assainissement (station et réseau) de la commune de VERZENAY présenté par la

communauté urbaine du GRAND REIMS lors de la réunion du 11 septembre 2019 ;

Considérant que la communauté urbaine du GRAND REIMS a repris la compétence « eau, assainissement » sur VERZENAY au 1 * janvier 2017, conformément à l’article 3.1.5 « compétences obligatoires en matière

de gestion des services d'intérêt collectif » de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 :

Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 et L. 171-8 du code l'environnement de mettre en demeure la communauté urbaine GRAND REIMS de régulariser la situation administrative du système d'assainissement collectif de VERZENAY et de respecter les prescriptions prévues par les actes susmentionnés.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-4 du 4 février 2020 – Page 30 -Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne,

ARRETE

Article 1 : objet

La communauté urbaine du GRAND REIMS est tenue pour le système d'assainissement collectif de VERZENAY de :

- régulariser sa situation administrative ;

- le mettre en conformité avec les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisés ; le rendre compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des caux du bassin Seine-Normandie et l'objectif de l'atteinte du bon état des masses d'eau. — le rendre compatible avec le Plan d'aménagement et de Gestion Durable du SAGE Aisne-Vesle-Suippe, approuvé par arrêté inter-préfectoral le 16 décembre 2013, et conforme avec son règlement ;

Pour cela, elle est mise en demeure d'exécuter les actions suivantes :

l. Avant le 1° juillet 2021 :

De déposer au service chargé de la police de l'eau de la D.D.T de la Mame une synthèse du rapport définitif des études de mise en conformité du système d'assainissement collectif de VERZENAY, comprenant au minimum une phase en période de nappe haute se déroulant en mars/avril 2021, accompagnée du programme de travaux conformément aux obligations de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé ;

2. Avant le 1° décembre 2021 :

Transmettre au service chargé de la police de l’eau de la Marne, un échéancier approuvé par délibération communautaire concernant les travaux de mise en conformité du système d'assainissement collectif de VERZENAY intégrant la date de dépôt du dossier loi sur l'eau dans le cas d’une réhabilitation ou d’une reconstruction.

Article 2 :

Aucune nouvelle charge de pollution organique supplémentaire ne pourra être collectée par le système d'assainissement de VERZENAY jusqu'à sa mise en conformité.

Article 3 :

Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article ! ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées. la communauté urbaine du GRAND REIMS s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives, conformément à l’article L. 171-8 du code de l'environnement notamment le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à la satisfaction de la mise en demeure.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-4 du 4 février 2020 – Page 31 -Article 4

Le présent arrêté sera notifié à la communauté urbaine du GRAND REIMS et sera publié au recueil des actes administratifs du département et mis à disposition sur le site internet des services de l’état pendant unc durée minimale de 4 mois.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires par intérim, la présidente de la communauté urbaine du GRAND REIMS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Copie du présent arrêté sera adressée pour information :

- à monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ; — à monsieur le sous-préfet de REIMS ;

— à monsieur le maire de la commune de VERZENAY :

— à monsieur le directeur territorial de l'Agence de l'Eau Seine Normandie : — à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Aisne-Vesle-Suippe :

— à monsieur le chef du service départemental de l'Office National de la Biodiversité,

CHALONS EN CHAMPAGNE, le

3 1 JAN. 2020

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général de la préfecture de la Marne

Denis GAUDIN

Voies et délais de recours

En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25, rue du Lycée - 51036 Chälons- en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier. soit par le biais du site de téléprocédure wwu:telerecours.fr, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de la notification de cette décision,

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif. gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de certe demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.

Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-4 du 4 février 2020 – Page 32 -|

Lévrté * Epañté = Frarernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction départementale

des territoires de la Marne

Service Environnement, Eau

Préservation des Ressources

N° 11-2020-MED

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

mettant en demeure la communauté urbaine du GRAND REIMS de régulariser la situation administrative et de réaliser les opérations nécessaires à la mise en conformité du système

d'assainissement collectif de la commune de VERZY

Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L171-6, L171-7, L171-8, L173-1, L211-] et

L216-1 ;

Vu la nomenclature des installations ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration en

application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-7 à L2224-12 et R2224-6 à R2224-16 ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une

charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBOS modifié par l'arrêté ministériel du 24 août 2017 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur :

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Aisne-Vesle-Suippe, approuvé par arrêté inter- préfectoral le 16 décembre 2013 ;

Vu le dossier de demande de régularisation du rejet de l'unité de traitement des eaux usées deVERZY déposé le 4 octobre 2010 et enregistré sous le numéro 51-2010-00055 ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-4 du 4 février 2020 – Page 33 -Vu l'arrêté préfectoral n° 03-2011-LE du 1® février 2011 autorisant le rejet de la station de traitement des eaux usées de la commune de VERZY dans un bassin d'infiltration ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération inter-communale en communauté urbaine du GRAND REIMS ;

Vu le rapport de manquement administratif (RMA), notifié le 6 juin 2018, relatif à un contrôle du système d'assainissement de VERZY réalisé le 16 mai 2018 par le service police de l’eau ;

Vu la lettre de réponse de la communauté urbaine GRAND REIMS, du 11 juillet 2018, au rapport de manquement administratif susvisé ;

Vu le rapport de diagnostic phase 1 relatif à l'état de conservation de la station de traitement des eaux usées de VERZY transmis par la communauté urbaine GRAND REIMS en date du 28 novembre 2019 ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure, notifié le 19 décembre 2019, pour observations sous un délai de 15 jours à la communauté urbaine GRAND REIMS :

Vu la réponse de la communauté urbaine de GRAND REIMS en date du 31 décembre 2019 ;

Vu le rapport de diagnostic phase Il relatif à la campagne de mesures réalisée sur le système d'assainissement collectif de VERZY transmis par la communauté urbaine GRAND REIMS en date du 2 janvier 2020.

Considérant que l'autorisation du rejet de la station de traitement des eaux usées de la commune de VERZY dans le bassin d'infiltration situé au niveau de l'écluse de Wez est expirée depuis le 1° février 2019, conformément à l’article 6 de l'arrêté préfectoral n° 03-2011-LE du 1 février 2011 ;

Considérant que le maître d'ouvrage n'a pas déposé de dossier loi sur l’eau déclaré complet et régulier dans les délais impartis conformément aux articles R214-32 à R214-35 du code de l'environnement ;

Considérant que le système d'assainissement collectif de VERZY ainsi que son rejet dans le bassin d'infiltration doivent être compatibles avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie 2009-2015, notamment la disposition 20 « Limiter l'impact des infiltrations en nappes » ;

Considérant la disposition « D36: Poursuivre la mise aux normes des stations d'épuration », du plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) du SAGE Aisne-Vesle-Suippe ; ;

Considérant que les systèmes d'assainissement doivent être dimensionnés, exploités, entretenus et réhabilités dans les règles de l’art conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif susvisé ;

Considérant que les constats, réalisés lors du contrôle inopiné sur la station de traitement de VERZY en date du 16 mai 2018, et précisés dans le rapport de manquement administratif du 6 juin 2018, constituent des manquements à l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif, au SDAGE du bassin Seine Normandie 2009-2015 ainsi qu’au PAGD du SAGE Aisne-Vesle-Suippe susvisés, en raison de :

— Un génie civil des ouvrages fortement dégradé :

— Un mauvais entretien du dessableur-dégraisseur ainsi que des espaces verts ; — Des départs de boues du clarificateur vers le milieu naturel ;

— Des boues extraites irrégulièrement, et peu de boues stockées sur les lits de séchage .

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-4 du 4 février 2020 – Page 34 -Considérant la réponse de la communauté urbaine GRAND REIMS au rapport de manquement administratif, en date du 11 juillet 2018, précisant « Concernant le génie civil de plusieurs ouvrages fortement dégradés, je vous informe que nous ne prévoyons pas dans l'immédiat de travaux de réparation. En effet, nous lançons celte année une étude diagnostique sur l'ensemble du système d'assainissement de VERZY [...] »:

Considérant que le dossier de régularisation du rejet de la station de traitement des eaux usées de VERZY

imdique en page 23 un débit d'eaux claires parasites (ECP) estimé à 36,5 n° /. soit 24 % du débit journalier et une obligation d'inspection télévisuelle des réseaux afin de localiser les secteurs d'apport en ECP :

Considérant l’article 5, alinéa B de l'arrêté préfectoral n° 03-2011-LE du 1 février 2011 précisant qu'à compter de la date de notification, le maître d'ouvrage, conformément au dossier de déclaration « s ‘engage dans les trois ans à venir à mettre à jour l'étude diagnostique du réseau de la station » :

Considérant qu'aucun diagnostic du réseau d'assainissement de la commune de VERZY n’a été réalisé entre

le 1 février 2011 et le 1 février 2014 ;

Considérant que le maître d'ouvrage doit réaliser, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées (station et réseau) conformément à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif susvisé :

Considérant que la communauté urbaine du GRAND REIMS n'a réalisé qu'un diagnostic partiel, phases une

et deux, de la station de traitement des eaux usées de la commune de VERZY en 2019 ;

Considérant le contexte géologique exposé dans la phase [, indiquant que la zone est composée de « marnes à bloc de craie » surmontée par un niveau sableux donnant naissance à un niveau de sources important ;

Considérant que les deux piézomètres indiqués dans la phase II ne sont pas sur le site d'étude et que les mesures relevées en 2019 en période de nappe basse ne peuvent affirmer qu'en période de nappe haute, son niveau sera bien en dessous des réseaux ;

Considérant la validation par le service Police de l'Eau du calendrier prévisionnel pour l'exécution des diagnostics du système d'assainissement (station et réseau) de la commune de VERZY présenté par la CUGR lors de la réunion du 11 septembre 2019 :

Considérant que la communauté urbaine du GRAND REIMS a repris la compétence « eau, assainissement » sur VERZY au 1 * janvier 2017, conformément à l'article 3.1.5 « compétences obligatoires en matière de gestion des services d'intérêt collectif » de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 :

Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 et L. 171-8 du code l’environnement de mettre en demeure la communauté urbaine GRAND REIMS de régulariser la situation administrative du système d'assainissement collectif de VERZY et de respecter les prescriptions prévues par les actes susmentionnés.

Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne,

ARRETE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-4 du 4 février 2020 – Page 35 -Article 1 : objet

La communauté urbaine du GRAND REIMS est tenue pour le système d'assainissement collectif de VERZY de :

- régulariser sa situation administrative ;

- le mettre en conformité avec les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisés ; — le rendre compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie et l'objectif de l'atteinte du bon état des masses d'eau. — le rendre compatible avec le Plan d'aménagement et de Gestion Durable du SAGE Aisne-Vesle-Suippe, approuvé par arrêté inter-préfectoral le 16 décembre 2013, et conforme avec son réglement ;

Pour cela. elle est mise en demeure d'exécuter les actions suivantes :

1. Avant le 1° juillet 2021 :

De déposer au service chargé de la police de l’eau de la D.D.T de la Marne une synthèse du rapport définitif des études de mise en conformité du système d'assainissement collectif de VERZY, comprenant au minimum une phase en période de nappe haute se déroulant en mars/avril 2021, accompagnée du programme de travaux conformément aux obligations de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé ;

E Avant le 1° juillet 2022 :

Transmettre au service chargé de la police de l'eau de la Marne, un échéancier approuvé par délibération communautaire concernant les travaux de mise en conformité du système d'assainissement collectif de VERZY intégrant la date de dépôt du dossier loi sur l’eau dans le cas d'une réhabilitation ou d'une reconstruction.

Article 2 :

Aucune nouvelle charge de pollution organique supplémentaire ne pourra être collectée par le système d'assainissement de VERZY jusqu'à sa mise en conformité.

Article 3 :

Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la communauté urbaine du GRAND REIMS s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement notamment le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € ct une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à la satisfaction de la mise en demeure.

Article 4

Le présent arrêté sera notifié à la communauté urbaine du GRAND REIMS et sera publié au recueil des actes administratifs du département et mis à disposition sur le site internet des services de l'état pendant une durée minimale de 4 mois.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-4 du 4 février 2020 – Page 36 -Article 5

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires par intérim, la présidente de la communauté urbaine du GRAND REIMS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Copie du présent arrêté sera adressée pour information :

— à monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement :

— à monsieur le sous-préfet de REIMS :

- à monsieur le maire de la commune de VERZY ;

— à monsieur le directeur territorial de l'Agence de l'Eau Seine Normandie :

— à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Aisne-Vesle-Suippe :

- à monsieur le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,

CHALONS EN CHAMPAGNE, le 3 1 JAN. 2020

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général de la préfecture de la Marne

K

Denis GAUDIN

Voies et délais de recours

En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Chélons-en-Champagne -— 25, rue du Lycée — 51036 Chälons- en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier. soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours, fr, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de la notification de cette décision.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-4 du 4 février 2020 – Page 37 -Liberté «+ Égaltré = Prararniré

RÉFUBLI QUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

GRAND EST

Arrêté DREAL-SG-2020-17 du 4 février 2020

portant subdélégation de signature

2000

Le Directeur régional de l’environnement,

de l'aménagement et du logement de la région Grand Est

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu l'arrêté du Préfet de la région Grand Est en date 4 janvier 2016 portant organisation de la DREAL Grand Est,

Vu l'arrêté DS 2020-045 en date du 3 février 2020 du préfet de la Marne portant délégation de signature à Monsieur Hervé Vanlaer, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Grand Est,

ARRÊTE

Article 1 - En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral DS 2020-045 en date du 3 février 2020, subdélégation est donnée aux agents cités dans le tableau ci-après à l'effet de signer les actes et décisions relatifs aux domaines explicités dans le même tableau :

18

DREAL

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-4 du 4 février 2020 – Page 38 -Domaine | Agents ayant délégation | Champ de la subdélégation (en référence à l'arrêté préfectoral

; nn — | DS 2020-0485 du 3 février 2020)

Direction M. Jérôme GIURICI Totalité régionale Mme Mireille MAESTRI

M. Jean-Philippe TORTEROTOT

Mme Mañnie-Jeanne FOTRE-MULLER

ee M. Patrick CAZIN me

Secrétariat M. Patrick CHENOT Article 1.2 dans la limite de général Mme Erika PEIXOTO 30 000 euros HT LE — Mme Stéphanie BAUDRY | .

Risques M. François VILLEREZ Article 1.1 : parties 1, 2, 3, 4, anthropiques M. Philippe LIAUTARD 10, 11 et 12 M. Jacques MOLE

Mme Pascale HANOCQ

Mme Aurélie VIGNOT

M. Nicolas MAIER : l'Article 1.1 : parties 8, 10 et 11 |

Risques naturels | M. Nicolas PONCHON Article 1.1 : parties 1, 2, 3, 4 et M. Raynald VICTOIRE 14

M. Patrice GARNIER Article 1.2 dans la limite de | Mme Muriel MASTRILLI | 30 000 euros HT |

M. Chartes VERGOBBI Article 1.3

Eau, biodiversité, Mme Karine PRUNERA

paysages Mme Marie Pierre LAIGRE

M. Alain LERCHER

Mme Muriel ROBIN

Mme Muriel DOMANGE |

M. Benoît PLEIS Article 1.3 : partie 1 Mme Dominique ORTH

M. Rémi STOCKY ss ë

Mme Anne WEISSE Article 1.3 : partie 2 — Mme Danièle PESENTI = | RE

Maitrise M. Guy TREFFOT Article 1.1 : parties 5, 6, 7 et 13 d'ouvrage et M. Etienne HILT

FRAPPE M. Manuel VERMUSE Article 1.1 : parties 5, 6, 7 M. François CODET [= |

M. Patrick KARMAN Article 1.1 : parties 5 et 6 M. Benjamin BENOIT

M. Bruno LAIGNEL

M. Fabrice JOGUET-RECORDON

M. Mathieu DESINDE M. Dominique GUILLEN Article 1.1 : partie 13

| M. Olivier CROS |

Aménagement, | M. Gautier GUERIN Article 1.2 dans la limite de énergies 30 000 euros HT renouvelables A Article 1.1 : parties 8 et 9

M. Gauthier BOUTINEAU Article 1.1 : parties 8 et 9 Mme Lyne RAGUET

M. Yves MESLARD

Unité M. Thierry DEHAN Article 1.1 : parties 1, 2, 3, 4, départementale | M. Pierre CASERT 10, 11 et 12

Mare (UD 51)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-4 du 4 février 2020 – Page 39 -Article 2 — Sont exclues de la subdélégation :

- les correspondances et décisions administratives adressées :

° aux parlementaires,

+ au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux,

e aux maires des communes chefs-lieux de département,

- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des collectivités territoriales.

Demeurent réservées à ma signature ou à celle des personnes du domaine « direction régionale » les correspondances administratives adressées aux ministres et membres des cabinets ministériels.

Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.

Le directeur régional

Nana H. VANLAER

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-4 du 4 février 2020 – Page 40 -Ar ©) Agence Régionale de Santé Grand Est

Direction de la Stratégie

Département des Ressources Humaines en Santé

ARRETE ARS N° 2020-0499 du 27 janvier 2020

portant nomination des membres du conseil de discipline

de l'Ecole de Puéricultrices du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS

LE DIRECTEUR GENERAL

DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Christophe LANNELONGUE en

qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :

VU le décret n° 47-1544 du 13 août 1947 modifié, instituant un diplôme d'Etat de puériculture ;

VU l'arrêté du 12 décembre 1990, modifié, relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et au

fonctionnement des écoles :

VU l'arrêté n° 2019-2671 du 26 septembre 2019 portant délégation de signature du Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé Grand Est aux Directeurs, Chef de cabinet, Secrétaire Général et

Agent comptable de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :

VU la demande en date du 27 janvier 2020 de l'école de puériculture du CHU de Reims :

ARRETE

ARTICLE 1: Le Consed de discipline de l'Ecole de Puéricultrices du CHU de REIMS — 45 rue Cognac

Jay — 51092 REIMS est composé comme suit :

Président :

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ou son représentant,

Le Di l'Ecole :

Madame Caroline JOLY, Directrice des Soins

rs

Madame Gwenaëlle BUATOIS, Directrice des Ressources Humaines du CHU de Reims, titulaire

Monsieur Sylvain PASTEAU, suppléant

vs

Siège régional : 3 boulevard Jofire - CS 80071 - 540325 NANCY CEDEX -Standard régional :03 83 39 90 30

DIVERS

 Agence régionale de santé Grand Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-4 du 4 février 2020 – Page 41 -Représentant des enseignants de l'école :

Monsieur Gauthier LORON, pédiatre, pôle femme-parents-enfant du CHU de Reims, titulaire Madame Laëtitia CHAUSSON, suppléante

Une puéricultrice exerçant des fonctions d'encadrement:

Madame Isabelle DALIGAULT, puéricultrice Cadre Supérieur de Santé, pôle femme-parents-enfant du CHU de Reims, titulaire

Madame Claire TROCMEZ, suppléante

Un rerrésentant des élèves :

Madame Estelle FALVY, titulaire

Madame Chloé JAUSSOIN, suppléante

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr.

Pour le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,

par délégation,

Le Responsable du Département

Ressources Humaines en Santé,

>. =

LA 4% Jean-Micher BAILLARD

Agence Régionale de Santé Grand Est

Sibge ségionael : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54056 NANCY CEDEX - Standard régional : 0 83 39 30 30 22

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-4 du 4 février 2020 – Page 42 -LS & +} F

GROUPEMENT HOSPITALIER

CHAMPAGNE

@ ® EPSM

ve Rs à Marne

Arrêté portant attribution de compétences

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

VU le Code de la Santé Pubique, notemment les artictes L.6143-7 et D 6143-33 à D 6143- 35 ainsi que l'article R 6132-21-1 ;

VU le Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Drrectnce Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS ;

Article 1: Madame Juiette PERICHOU, Pharmacien hospitaber en pharmacie, est chargée des fonctions de référent achat pharmaceutique de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne au sein de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne

Article 2: Madame Jutette PERICHOU a compétence jusqu'au 31 décembre 2020 pour tous les actes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins pharmaceutiques de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne, des opérabons de passation. signature et notation des marchés publics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résibation, dans la bmite des catégones et montants déterminés suivants

1) L'acte d'achat qui répond 4 un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de 10 000 € HT ;

2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-réguler, à savoir une unéé fonctionnelle en matière de fournitures et services dans la bite de 40 000 € HT 3) L'acte d'achat réalisé auprès de l'UGAP. dans la limite de 40 000 € HT . 4) L'acte d'achat qui relève de la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables des articles R2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans la limite de 40 000 € MT

5) L'acte d'achat réshsé par un marché subséquent fondé sur un accocd-cadre mono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT

Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégabon, Madame Juliette PERICHOU respecters les procédures régementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement Hospitalier Universitaire de Charnpagne et fera précéder sa signature de la mention + Pour 18 Directrice Générale du Centre Hospitaler Universitaire de REIMS et par délégation»

Article 4: Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés, notamment en cas de difficulté

Article 5 : Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier et fera l'objet de publication le rendant consultable, tant au niveau de rétablissement partie qu'au niveau du Centre Hospitaher Universitaire de REIMS

1/3 DOWMEAL/VV/2020 OS

 Centre hospitalier universitaire de Reims

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-4 du 4 février 2020 – Page 43 -Article 6 : Le présent arrèté peut taire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châälons-en-Champagne dans le délai de 2 mois 4 compter de sa publication

Reims, le 1° janvier 2020

Lé]Direcince Généraie 4 4

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Dbminique DE-MLDE-—

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-4 du 4 février 2020 – Page 44 -Reçu à btre de nobéication l'arrêté portant atiibution de compétences et dé égation de signature

référencée DOW/FE/LL/VM/2020-035 - le SI Des

DELEGATAIRE |! GRADE PARAPHE SIGNATURE

| | | Pa

Juliette PERICHOU | Prahuen Hospiohke + Le >_ 3 L cr 4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-4 du 4 février 2020 – Page 45 -