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Arrêté - AP 250616 Interdiction Pieges
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Colombier.
Lien du pdf (Arrêté - AP 250616 Interdiction Pieges)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Justice et droit,
PRÉFET
Direction
départementale
DEA CUER
des
territoires
Égalité Fraternité
ne
25
ARRÊTÉ
relatif
à
l'interdiction
d'utilisation
des
pièges
de
catégorie
2 et
5
pour
la
protection
du
castor
et
de
la
loutre
Le
préfet
de
l’Allier
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
R.427-6,
R.427-8,
R.427-13
à
R.427-18
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur
protection ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
septembre
2016
relatif
au
contrôle
par
la
chasse
des
populations
de
certaines
espèces
non
indigènes
et
fixant,
en
application
de
l'article
R.
427-6
du
code
de
l'environnement,
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
non
indigènes
d'animaux
classés
nuisibles
sur
l'ensemble
du
territoire
métropolitain
;
Vu
l'arrêté
n°
1678/20
en
date
du
2 juillet
2020
relatif
à
l'interdiction
d'utilisation
des
pièges
de
catégorie
2 et 5
pour
la protection
du
castor
et de
la
loutre
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
1080/25
du
4 juin
2025
et
1100/25
du
10 juin
2025
conférant
délégation
de
signature
;
Considérant
que
la
loutre
d'Europe
et
le
castor
d’Eurasie
font
l’objet
d’une
protection
sur
l'ensemble
du
territoire
métropolitain ;
Considérant
que
la présence
de
la loutre
d'Europe
et
du
castor
d'Eurasie
est
avérée
sur
les
cours
d'eau
du
département
de
l'Allier
;
Considérant
que
l'usage
des
pièges
de
catégorie
2
et
5
présente
un
risque
important
d'atteinte
à
ces
deux
mammifères
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires,
Préfecture
de
l'Allier
2
rue
Michel
de
l’Hospital
CS
31649
- 03016
MOULINS
Cedex
Tél.
04
70
48
30
00
-
www.allier.gouv.fr ARRÊTE
Article
1°
: L'arrêté
n°
1482/24
en
date
du
1er
juillet
2024
relatif
à
l'interdiction
d'utilisation
des
pièges
de
catégorie
2 et
5
pour
la protection
du
castor
et de
la loutre
est
abrogé.
Article
2
: En
application
de
l’article
4
de
l'arrêté
ministériel
du
2 septembre
2016,
l'usage
des
pièges
de
catégories
2 et
5 est
interdit
sur
les
abords
des
cours
d'eau
et
bras
morts,
marais,
canaux,
plans
d'eau
et
étangs,
jusqu’à
la
distance
de
200
mètres
de
la
rive,
exception
faite
du
piège
à
œuf
placé
dans
une
enceinte
munie
d'une
entrée
de
onze
centimètres
par
onze
centimètres,
sur
l'ensemble
des
communes
du
département
de
l'Allier.
Article
3 :
Tout
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
devra
être
présenté
devant
le
tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Article
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Allier,
la
fédération
départementale
des
Chasseurs,
l'office
français
de
la
Biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Allier
et
publié
dans
toutes
les
communes
du
département.
Fait
à YZEURE,
le
16
06
2025
P'le
Préfet
et
par
délégation, Signé numériquement par PRUVOT Francs
NO: CF,
CMINISTERE
EN
GE L'AGRICUL TURE,
OU=0008
110070018,
SERIALNÉMBER-OME. SPER: 31967,
«
OID:0.9.2342 #4200900.100.1.1=tran
‘
a.
=
mérandis.pruvatfgaliier.pouv.#, CN=PRUVOT
Francis
Rasson
: J'accapie
les parties
spécifiées
du doament
votre signature Dane : 16-08-2028 10:23:20 Foxi Reader Version:
10.0.1
de