Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP 250616 Interdiction Pieges
Arrêté - AP 250616 Interdiction Pieges
Arrêté - 1750686697 AP 250616 Interdiction Pieges
Arrêté - AP 260625 Venerie Blaireau
Arrêté - AP 260623 ESOD Groupe 3
Arrêté - AP 250520 Dates Chasse
Arrêté - AP 260522 Ouverture Fermeture Chasse
Arrêté - AP interdiction temporaire vente transports carbur
Arrêté - AP interdiction transport armes munitions armes pa
Arrêté - AP 20260529 interdiction temporaire rave party 1er
Arrêté - AP 260609 Interdiction Pieges
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Colombier.
Lien du pdf (Arrêté - AP 260609 Interdiction Pieges)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Justice et droit,
PRÉFET
&
|
Direction
départementale
ne
des
territoires
Égalité Fraternité
ne
_J2f9]26
ARRÊTÉ
relatif
à
l'interdiction
d'utilisation
des
pièges
de
catégorie
2 et
5
pour
la
protection
du
castor
et
de
la
loutre
Le
préfet
de
l'Allier
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
Vu
le code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
R.427-6,
R.427-8,
R.427-13
à
R.427118
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
septembre
2016
relatif
au
contrôle
par
la
chasse
des
populations
de
certaines
espèces
non
indigènes
et
fixant,
en
application
de
l'article
R.
427-6
du
code
de
l'environnement,
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
non
indigènes
d'animaux
classés
nuisibles
sur
l'ensemble
du
territoire
métropolitain ;
Vu l'arrêté n°
1678/20
en
date
du
2 juillet
2020
relatif
à
l'interdiction
d'utilisation
des
pièges
de
catégorie
2 et 5
pour
la protection
du
castor
et de
la loutre :
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
659/26
du
16
mars
2026
et
672/26
du
17
mars
2026
conférant
délégation
de
signature ;
Considérant
que
la
loutre
d'Europe
et
le
castor
d'Eurasie
font
l'objet
d'une
protection
sur
l'ensemble
du
territoire
métropolitain
;
Considérant
que
la
présence
de
la
loutre
d'Europe
et du
castor
d'Eurasie
est
avérée
sur
les cours
d'eau
du
département
de
l'Allier ;
Considérant
que
l'usage
des
pièges
de
catégorie
2 et 5 présente
un
risque
important
d'atteinte
à
ces
deux
mammifères
:
Sur
proposition
de
la directrice
départementale
adjointe
des
Territoires,
Préfecture
de
l'Allier
2
rue
Michel
de
l'Hospital
CS
31649
- 03016
MOULINS
Cedex
Tél.
04
70
48
30
00
-
www.allier.gouv.fr ARRÊTE
Article
1°
: L'arrêté
n° 1136/25
en
date
du
16 juin
relatif
à l'interdiction
d'utilisation
des
pièges
de
catégorie
2 et 5 pour
la protection
du
castor
et de
la loutre
est
abrogé.
Article
2
: En
application
de
l'article
4
de
l'arrêté
ministériel
du
2
septembre
2016,
l'usage
des
pièges
de
catégories
2
et
5
est
interdit
sur
les
abords
des
cours
d'eau
et
bras
morts,
marais,
canaux,
plans
d'eau
et étangs, jusqu'à
la distance
de
200
mètres
de
la rive,
exception
faite
du
piège
à œuf
placé
dans
une
enceinte
munie
d'une
entrée
de
onze
centimètres
par
onze
centimètres,
sur
l'ensemble
des
communes
du
département
de
l'Allier.
Article
3 : Tout
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
devra
être
présenté
devant
le tribunal
. administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
la
directrice
départementale
adjointe
des
Territoires,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Allier,
la
fédération
départementale
des
Chasseurs,
l'office français
de
la Biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Allier et
publié
dans
toutes
les communes
du
département. Fait
à YZEURE,
le
À 3
JUIN
2076
P/le
Préfet
et
par
délégation,
___—Francis- RRUVOT,
D
LL —
Chef
du
service
environnement