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Déliberation - 23 02 09 annexe signature d'une convention de refacturation dans le cadre de la cérémonie des voeux 2023 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salle-les-Alpes.
Lien du pdf (Déliberation - 23 02 09 annexe signature d'une convention de refacturation dans le cadre de la cérémonie des voeux 2023 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
à
dy
S
É -
Le"
è CONVENTION
DE
REFACTURATION
DANS
LE CADRE
DE
LA
CÉRÉMONIE
DES
VŒUX
A
LA
POPULATION
Entre
les
soussignés
:
La
commune
de
SAINT
CHAFFREY
Dont
le
siège
est
563
Route
du
Pont-Levis,
05330
SAINT-CHAFFREY
représentée
par
Madame
Corinne
CHANFRAY,
Maire,
agissant
en
vertu
de
la
délibération n°XXX,
Ci-après
désignée
«
La
Commune
de
Saint-Chaffrey
»
D'une
part,
Et : La
commune
de
LA
SALLE-LES-ALPES,
représentée
par
Monsieur
Emeric
SALLE,
Maire,
agissant
en
vertu
de la délibération n°XXX, Ci-après
désignée
«
La
Commune
de
La
Salle
les
Alpes»
D'autre
part
Et La
commune
du
MONETIER-LES-BAINS
représentée
par
Monsieur
Jean-Marie
REY,
Maire,
agissant
en
vertu
de
la
Ci-après
désignée
«
La
Commune
du
Monêtier-les-Bains
»
D'autre
part
Page
1
sur
3
AR
Prefecture
005-210501615-20230503-230209-DE Reçu le
09/05/2023 Exposé
préalable :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Les
communes
de
St
Chaffrey,
de
La
Salle
les
Alpes
et
du
Monêtier-les-Bains
ont
décidé
de
mutualiser
la
traditionnelle
cérémonie
de
présentation
des
vœux
à
la
population
par
l’organisation
d’une
cérémonie
unique
se
déroulant
dans
l’une
des
trois
communes,
et
ce
à tour
de
rôle.
Il convient
alors
de
refacturer
de
façon
équitable
le
coût
d'organisation
de
cette
manifestation
par
la
commune
organisatrice
aux
autres
communes.
Ceci
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1 —
OBJET :
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
règles
applicables
à
la
refacturation
des
dépenses
effectuées
par
la
commune
organisatrice
auprès
des
autres
communes
pour
l'organisation
de
la
cérémonie
des
vœux
à
la
population,
organisée
traditionnellement
chaque
année
au
mois
de
janvier.
ARTICLE
2 — DETERMINATION
DES
FRAIS
À
REMBOURSER :
Le
montant
total
versé
par
la
commune
organisatrice
recouvre
les
éléments
suivants
:
-
Location
de
salle
ou
de
mobilier
-
Animation
musicale
-
Frais
de
communication
(affiche,
invitation,
..)
-
Frais
de
décoration
-
Frais
de
transport
au
profit
de
la
population
se
rendant
à
la
cérémonie
(mise
en
place
d'une
navette,
….)
-
Buffet
-_
Tout
autre
élément
concourant
à
l’organisation
de
la
cérémonie
ARTICLE
3
- MODALITES
DE
REFACTURATION
Chaque
commune
participant
à
hauteur
égale
d’un
tiers
des
frais
totaux,
la
commune
organisatrice
refacture
aux
2
autres
communes
leur
participation.
Le
titre
correspondant
sera
émis
au
plus
tard
à
la
fin
de
l’année
civile
concernée
dès
réception
et
paiement
des
factures
des
différents
prestataires.
ARTICLE
4
- ENTREE
EN
VIGUEUR
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION
Page
2
sur
3
AR
Prefecture
005-210501615-20230503-230209-DE Reçu le
09/05/2023 La
présente
convention
prend
effet
à compter
du
1° janvier
2023
pour
l’organisation
de
la cérémonie
de
cette
même
année,
organisée
par
la
commune
du
Monêtier-les-Bains.
Elle
prendra
fin
à
l'issue
de
la
cérémonie
2025
organisée
par
la commune
de
St
Chaffrey
(la
cérémonie
2024
devant
avoir
lieu
à La Salle
les Alpes).
ARTICLE
5 —
MODIFICATIONS
:
Toute
modification
substantielle
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d’un
commun
accord
entre
les
parties
fera
l’objet
d’un
avenant.
Les
éléments
modifiés
ne
peuvent
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
fixés
dans
la
convention
initiale.
En
cas
de
volonté
de
modification
substantielle
les
parties
se
rencontreront
pour
en
fixer
le cadre
et
plus
particulièrement
les
impacts
financiers.
ARTICLE
6
- RÈGLEMENT
ET
CONTESTATION :
Les
Parties
s'engagent
à
trouver
une
solution
amiable
aux
différends
pouvant
survenir
lors
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
Elles
se
réunissent
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
la
réception
d’un
courrier
adressé
par
la
partie
la
plus
diligente,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
En
cas
d'échec
à trouver
une
solution
amiable,
tout
litige
pouvant
résulter
de
la
présente
convention
sera
porté
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille.
Fait
au
Monêtier-les-Bains,
le
12
mars
2023.
En
3
exemplaires
originaux
Pour
la commune
Pour
la Commune
Pour
la commune
de
Saint-Chaffrey,
de
la
Salle
les
Alpes,
du
Monêtier-les-Bains,
Corinne
CHANFRAY
Emeric
SALLE
Jean-Marie
REY
Page
3
sur
3
AR
Prefecture
005-210501615-20230503-230209-DE Reçu le
09/05/2023 AR
Prefecture
005-210501615-20230503-230209-DE Reçu le
09/05/2023