Procès Verbal - DGS 2025 12 03 CM 41 PV 02 12 2025v2

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Procès Verbal - DGS 2025 12 03 CM 41 PV 02 12 2025v2 Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune de Mûrs-Erigné. Lien du pdf (Procès Verbal - DGS 2025 12 03 CM 41 PV 02 12 2025v2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, - 1 - PV du CM du 2 décembre 2025

Réunion du Conseil municipal

de Mûrs-Érigné

(Maine & Loire)

le mardi 02 décembre 2025

Procès-Verbal de la 41ème séance. .

✓ date de la convocation : 26 novembre 2025

✓ conseillers en exercice : 29 ✓ conseillers présents : 21

✓ procurations : 7 ✓ Publication de la liste : 4 décembre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 2 décembre à 20 heures, les membres du Conseil municipal de la commune de Mûrs-Érigné se sont réunis, salle du Conseil municipal à l’Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles L.2121-10 et 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOYER, maire ;

Présents : Jérôme FOYER, Maire

Mmes et Mrs Christelle CAILLEUX, Laurent QUEVEAU, Karine POULALION, Philippe MARTIN, Caroline LEGRAND, Franck COQUEREAU, Claire GASNIER, Xavier LANGHADE adjoints.

Mmes et Mrs Fabrice BERLAND, Marie PERIGOT, Antoine GASNIER, Françoise LE GAL, Emmanuel CAPY, Anne-Noëlle ROUSSELOT-CASSAND, Elodie MARTEAU, Mme et Mrs, Yann GUEGUAN, Jean PESCHER, Fabien VETEAU, Alain JUDALET, Bérenger BINET formant la majorité des membres en exercice.

Représentés :

Jean-Claude SANTOT donne pouvoir à Jérôme FOYER

Laurence GUIBLET donne pouvoir à Christelle CAILLEUX

Christophe FLEURY donne pouvoir à Laurent QUEVEAU

Jean-Baptiste LE DEVEHAT donne pouvoir à Philippe MARTIN

Odile GINESTET donne pouvoir à Yann GUEGUAN

Delphine BAZANTE donne pouvoir à Jean PESCHER

Mikaël MARTIN donne pouvoir à Fabien VETEAU

Absent ou excusé : Fabiola GABRIEL

Quorum : 21 /15

Délibérations reçues en préfecture le

5 décembre 2025- 2 - PV du CM du 2 décembre 2025

ORDRE DU JOUR

Nomination d’un secrétaire de séance,

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 novembre 2025

DOMAINE ET PATRIMOINE

PLUI – Révision générale – Débat sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

Mises à disposition de services - Services communs - Renouvellement de la convention cadre et des conventions annexes

Validation du CRAC ZAC des Hauts de Mûrs

Validation du CRAC ZAC de la ferme

COMMANDE PUBLIQUE

Marché ENT e-primo 2026-2030 – Convention d’adhésion au groupement de commandes – Maine et Loire

FONCTION PUBLIQUE RH

Indemnité de gardiennage des églises communales

Attribution d’un poste d’agent permanent vacant

Mise à jour des tableaux des effectifs

FINANCES LOCALES

Participation des communes de résidence hors Angers Loire Métropole aux frais de fonctionnement scolaires

Tarifs communaux

Clôture budget annexe Programmation culturelle

Exercice 2025 – Intégration des frais d’études suivis de travaux

Exercice 2025 – Fiches à sortir de l’inventaire

Modification des valeurs inactives de la régie de recettes Médiathèque

Décisions du Maire prises par délégation,

Fin de séance

Questions diverses.

Informations préalables :

Réunion publique le 3 décembre à l’hôtel de ville

Cette réunion publique s’inscrit dans le cadre de la ZAC du quartier de la ferme. Elle a pour but de concerter les habitants sur l’aménagement du carrefour entre la rue des Acacias, le chemin des Billots et le chemin du coteau de Trioche ainsi que le carrefour rue de la Chapelle chemin du coteau de Trioche.

Repas des aînés le 17 décembre au Centre culturel Jean Carmet

229 habitants se sont inscrits au repas des aînés. L’animation musicale sera assurée par Stéphane Mercier, accordéoniste

Marché le mercredi au Parc du Jau

Le marché du mercredi est relancé à partir du mercredi 3 décembre 2025, avec les Paniers de Marie, maraîcher bio à Chemillé-en-Anjou.

À la suite d’une enquête auprès des clients effectuée le 19/09/2025, les clients ont plébiscité le parc du Jau comme lieu.- 3 - PV du CM du 2 décembre 2025

Le site est clairement identifié auprès des habitants comme étant la « place du marché » étant donné qu’historiquement les marchés se tiennent ici.

La commune va donc compter à partir du 03/12 deux marchés :

- Le mercredi au parc du Jau : 9h / 12h30

- Le vendredi au parc du Jau : 16h30 / 19h30.

Marché de Noël le 19 décembre

Le marché de Noël se tiendra le vendredi 19 décembre à l’Esplanade Bellevue, de 16h30 à 20h30. Venez profiter d’un moment en famille pour faire le plein de cadeaux. Vous pourrez retrouver des produits alimentaires, et de l’artisanat.

Des animations gratuites seront également prévues avec, à 18 h 30 et 19 h 45, le groupe de percussions NotSo Brasil qui déambulera sur le marché ; et la lecture de contes par Aïcha de la médiathèque. Côté restauration, le food-truck galettes et crêpes de la Ptite Nanite sera présent et les jeunes de l’Espace Jeunes tiendront un stand sucré afin de récolter de l’argent pour autofinancer des projets. Une buvette sera tenue par l’association Au Germoir.

Nomination d’un secrétaire de séance

Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Madame Anne-Noëlle ROUSSELOT-CASSAND est désignée secrétaire de séance.

Procès-verbal de la séance du 4 novembre 2025

Le procès-verbal de la séance du 4 novembre 2025 n’appelle aucune observation. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

DOMAINE ET PATRIMOINE

424 – PLUI – Révision générale – Débat sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

Rapporteur : Laurent QUÉVEAU, adjoint délégué à l’habitabilité et à l’aménagement du territoire

Par délibération du 22 janvier 2024, Angers Loire Métropole a prescrit la révision de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi).

Cette révision générale a pour enjeu de renforcer le territoire communautaire dans la démarche de transition écologique, notamment :

VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 21 CONTRE 0

procurations 7 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28- 4 - PV du CM du 2 décembre 2025

- organiser le territoire pour répondre aux besoins de ses habitants (notamment en termes de logement, de déplacement, d’activité, de qualité de vie) ;

- tout en préservant les richesses écologiques du territoire (notamment : eau, sol, biodiversité) et en diminuant l’artificialisation des sols ;

- et en réduisant l’empreinte carbone.

La délibération de prescription de la Révision Générale n° 2 et ses annexes déclinent précisément les objectifs poursuivis thème par thème, définissent les modalités de la concertation préalable et de collaboration avec les communes membres d’ALM. Ces objectifs, qui ne sont pas exhaustifs, fixent le cadrage des réflexions qui devront être menées pour élaborer le futur Plan Local d’Urbanisme.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) est la traduction de l'ambition de la Communauté urbaine pour organiser et développer son territoire. C'est la clé de voute du document d'urbanisme constituant l’expression du projet commun d’aménagement du territoire. Ainsi, suite au lancement du PLUi, un diagnostic territorial a été mené par Angers Loire métropole. Il a permis des études techniques ainsi que des échanges avec les élus afin de mettre en évidence des enjeux territoriaux, c’est-à-dire des singularités du territoire, de ses atouts et points faibles. Sur cette base, les élus ont travaillé lors de plusieurs ateliers à la définition du PADD. Celui-ci décline les orientations envisagées pour la préservation, la mise en valeur et le développement harmonieux du territoire. Il définit les priorités et opportunités pour atteindre les objectifs fixés dans le projet communautaire. Le PADD entretient un rapport de cohérence avec les orientations d’aménagement et de programmation (article L.151-6 du Code de l’urbanisme) et avec le règlement du PLUi (article L.151-8 du Code de l’urbanisme).

Le projet de PADD a été présenté à la population dans le cadre de quatre réunions publiques organisées en septembre 2025.

Le PADD décline à l’échelle communautaire une armature territoriale, avec des objectifs chiffrés en matière de sobriété foncière, ainsi qu’en matière de production de logements. Dans le respect de la loi du 22 août 2021 dite « loi Climat », le PADD détermine une réduction de la consommation foncière. En ce sens, le PADD d’Angers Loire Métropole met en évidence trois ambitions développant les orientations suivantes :

• Ambition 1 : Transmettre les biens communs qui font la richesse du territoire

o Orientation 1 : Préserver les sols et la ressource en eau

o Orientation 2 : Reconnaitre et préserver la biodiversité

o Orientation 3 : Protéger la diversité et la qualité du patrimoine naturel et bâti

• Ambition 2 : Aménager un territoire dynamique et équilibré, alliant proximité et solidarité

o Orientation 1 : Conforter le rayonnement métropolitain

o Orientation 2 : Conforter la dynamique économique et l’emploi

o Orientation 3 : Poursuivre la dynamique d'accueil de la population en maintenant les équilibres entre les bassins de vie

o Orientation 4 : Défendre un habitat adapté et digne tout au long de la vie o Orientation 5 : Accélérer la transition vers des mobilités durables et décarbonées

• Ambition 3 : Relever les défis des transitions

o Orientation 1 : Préparer les évolutions démographiques- 5 - PV du CM du 2 décembre 2025

o Orientation 2 : Répondre aux mutations sociétales

o Orientation 3 : Accélérer la réduction de notre empreinte carbone o Orientation 4 : Renforcer la qualité de vie et la résilience du territoire o Orientation 5 : Renforcer une sobriété foncière qualitative et ambitieuse

Dans le respect des principes et objectifs généraux mentionnés aux articles L.101-1 à L.101- 3 du Code de l’urbanisme et conformément à son article L.151-5, « le projet d’aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs (…). »

Il fixe les « objectifs de réduction d'artificialisation des sols (…) et en cohérence avec le diagnostic établi (…) les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés (…) »

Conformément à l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, la procédure d’élaboration du PLUi impose, au moins deux mois avant l’examen du projet de PLUi, la tenue d’un débat sur les orientations générales du PADD au sein du conseil communautaire et dans chacun des conseils municipaux. Ces débats pourront conduire à la modification de certaines orientations.

Il est enfin rappelé qu’à l’issue du débat sur le PADD, chacun des maires des communes membres de la communauté urbaine, compétents en matière de délivrance des autorisations du droit des sols, pourra, dans le cadre de la présentation des demandes d’autorisations d’urbanisme, surseoir à statuer au titre de l’article L.153-11 du code de l’urbanisme et dans les conditions et délai prévus à l’article L.424-1 du même code, lorsque « des constructions, aménagements, installations ou opérations sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan ».

Ainsi, le projet de PADD a été transmis aux communes membres afin que chacun des Conseils municipaux tienne un débat sur les orientations du projet politique du PLUi. Le 4 novembre 2025, une réunion à l’attention des Conseillers municipaux de Mûrs-Érigné s’est tenue juste avant la séance du Conseil Municipal afin de présenter synthétiquement le projet de PADD en prévision d’une délibération à prendre au Conseil Municipal du 2 décembre. Le diaporama de cette présentation et le document projet dans son intégralité vous ont été envoyés par mail par le service Urbanisme de la Commune, le 5 novembre 2025

Il est précisé que le sursis à statuer peut s’appliquer sur les demandes d’autorisation du droit des sols, dès lors que le débat du PADD a eu lieu au sein du conseil communautaire et des conseils municipaux, conformément aux articles L. 153-11 du code de l’urbanisme et dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1 du même code, lorsque des constructions, aménagements, installations ou opérations sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan.

Il est proposé d'ouvrir les débats.- 6 - PV du CM du 2 décembre 2025

Laurent QUEVEAU précise ce qu'est un PADD et à quoi il sert. Il invite ensuite les membres du conseil municipal à s'exprimer sur le contenu du document.

Bérenger BINET interroge sur la cohérence entre les normes de construction et les règles du PLUI qui quelquefois peuvent être en contradiction. Il serait intéressant qu'un travail soit fait pour adapter le PLUI aux règles et normes existants.

Laurent QUEVEAU rappelle que le PLUI donne un cadre réglementaire mais qu'il ne donne pas de prescriptions techniques.

Jérôme FOYER indique que le PADD est un document politique qui donne des orientations et que le PLUI réglemente.

Laurent QUEVEAU reprend les questions posées lors de la présentation du PADD aux membres du conseil municipal le 4 novembre et apporte les réponses données par les services d'ALM.

Bérenger BINET témoigne de difficultés pour les particuliers d'avoir des subventions pour réaliser les travaux d'amélioration de l'habitat et qui fait que les artisans sont obligés de faire des avances.

Laurent QUEVEAU explique qu'il n'a pas les mêmes retours d'expérience et que l'on garde en mémoire uniquement les mauvaises.

Fabrice BERLAND lit un texte exprimant la position de la majorité sur le PADD :

Après avoir pris connaissance du projet de PADD notre groupe politique se félicite de la vision proposée pour notre territoire, vision qui, sur bien des points, est aussi la nôtre et que nous avons déjà commencé à mettre en œuvre à travers nos actions sur la commune depuis 4 ans.

Ainsi, nous approuvons pleinement l'ambition du PADD par exemple en terme de protection des espaces naturels, de la biodiversité, de la qualité de l'eau et des sols, de la préservation des haies et des espaces boisés, des zones humides, des trames verte, bleue et noire, de la renaturation des espaces dégradés, de la désimperméabilisation, de la trame écologique et de la renaturation urbaine, de la lutte contre la pollution, de la confirmation de la trajectoire du ZAN (zéro artificialisation net), de la préservation des sites patrimoniaux (naturels ou non) remarquables mais aussi du patrimoine plus "ordinaire", de la conciliation nécessaire entre agriculture et la préservation des ressources, …

Sur ce dernier point notre groupe souhaiterait une ambition forte pour l'accompagnement de l'agriculture vers des pratiques respectant les habitats naturels et limitant l'utilisation d'intrants chimiques afin de garantir les objectifs de préservation de la qualité des sols, de la quantité et la qualité de la ressource en eau et du maintien de la biodiversité.

Nous approuvons par ailleurs les ambitions autour de villes et de quartiers proposant des équipements et services de proximité variés pour tous, tous les âges et tous les revenus. L’ambition de rapprocher l’emploi du logement, l’arrêt de l’implantation de nouvelles zones commerciales en périphérie, la rénovation et la réhabilitation plutôt que le neuf lorsque cela est possible, la réversibilité des nouveaux bâtis et le choix de constructions hautes performance environnementales, le développement de solutions fondées sur la nature. Enfin nous approuvons l’accent mis sur la décarbonation nécessaire et le déploiement des mobilités douces à travers le territoire d’ALM.

Vous l’aurez compris, pour nous ce PADD va dans le sens d'une vision responsable et d'un avenir durable, résiliant et enviable pour nos enfants. Il reflète selon nous le refus d'une- 7 - PV du CM du 2 décembre 2025

politique court termiste en prenant en compte les intérêts de tous à long terme pour mieux vivre sur un territoire agréable et préservé.

Le conseil municipal acte que la tenue du débat sur le PADD a bien eu lieu et que les orientations ont bien été présentées à l'assemblée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.151-5 et L.153-12, Vu la délibération DEL-2017-17 du Conseil de Communauté du 13 février 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

Vu la délibération DEL-2021-149 du Conseil de Communauté du 13 septembre 2021 approuvant la Révision Générale n°1,

Vu la délibération DEL-2024-1 du Conseil de Communauté du 22 janvier 2024 prescrivant la Révision Générale n° 2, définissant les objectifs poursuivis, ouvrant la concertation préalable et définissant ses modalités de collaboration avec les communes membres, Vu la délibération DEL-2025-208 du Conseil de Communauté du 13 octobre 2025 relative au débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) dans le cadre de la procédure de révision générale n°2 ;

Considérant le projet de PADD annexé à la présente délibération,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• actent la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, tel que retranscrit dans le procès-verbal de séance du conseil municipal,

• mettent à disposition du public le PADD à l’accueil de l’Hôtel de Ville,

• affichent la présente délibération en mairie pendant un mois.

DOMAINE ET PATRIMOINE

425 – Mises à disposition de services - Services communs - Renouvellement de la convention cadre et des conventions annexes

Rapporteur : Laurent QUÉVEAU, adjoint délégué à l’habitabilité et à l’aménagement du territoire

Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d’un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres afin de favoriser l’exercice des missions de ces structures et de rationaliser les moyens nécessaires.

Par l’entremise des plateformes de services, la communauté urbaine met à disposition de ses communes membres des services communs, auxquels celles-ci peuvent adhérer afin de satisfaire leurs besoins.

A cette fin, elles doivent signer avec Angers Loire Métropole une convention cadre qui institue les services communs et pour chaque service utilisé une convention annexe.

A ce jour, les services communs concernent :

- le service d’instruction mutualisé du droit de sols, utilisé par 26 communes membres ;- 8 - PV du CM du 2 décembre 2025

- le service de conseil en prévention, utilisé par 14 communes membres ; - le service d’administration et de mise à disposition du logiciel Droits de cités, utilisé par 29 communes membres.

La convention cadre et les convention annexes des services précités avaient été renouvelées au 1er janvier 2022 pour une durée de 4 ans, à l’exception du service d’administration de mise à disposition du logiciel Droits de cités, seulement créé au 1er janvier 2024.

Elles arriveront à échéance le 31 décembre prochain.

Il est proposé dès lors de procéder à leur renouvellement pour une durée identique.

Il est rappelé que les conventions annexes détaillent les modalités de fonctionnement propres à chaque service commun et en précisent les modalités de remboursement par les communes. A ce titre, Angers Loire Métropole détermine le coût du fonctionnement du service chaque année à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif (notamment : charges de personnels, coûts standard de gestion).

Il est précisé que la commune d’Angers n’utilise pas le service commun de conseiller en prévention.

Il convient dès lors d’approuver la convention cadre portant création de services communs ainsi que deux conventions annexes des services précités.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• approuvent les trois conventions suivantes, conclues avec la communauté urbaine Angers Loire Métropole, dont les projets sont annexés à la présente délibération à savoir :

- la convention cadre pour les plateformes de services ;

- la convention annexe relative au service d’instruction mutualisé du droit de sols ; - la convention annexe relative au service d’administration et de mise à disposition du logiciel Droits de cités.

• autorisent Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ces conventions.

DOMAINE ET PATRIMOINE

426 – Validation du CRAC ZAC des Hauts de Mûrs

VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 21 CONTRE 0

procurations 7 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28- 9 - PV du CM du 2 décembre 2025

Rapporteur : Laurent QUÉVEAU, adjoint délégué à l’habitabilité et à l’aménagement du territoire

Dans le cadre de la concession confiée à ALTER pour l’aménagement de la ZAC des hauts de Mûrs, l’aménageur adresse chaque année, le Compte Rendu d’Activités à la Collectivité (CRAC) arrêté à la fin de l’année précédente pour approbation du Conseil Municipal.

Ce document a pour objet de présenter à la Commune une description de l’avancement de l’opération en termes physiques et financiers pour lui permettre de suivre en toute transparence, le déroulement de l’opération.

Le CRAC ci-annexé présente le bilan prévisionnel financier au 31/12/2024, avec un descriptif des sommes engagées, l’échéancier des dépenses et des recettes ainsi que le plan de trésorerie correspondant.

Le bilan prévisionnel financier au 31/12/2024 :

Ainsi, on constate que le montant global du bilan d’opération au 31/12/2024 est de 11 052 000 € HT (soit 11 052 K€). Il est inférieur de 92 000 € au bilan approuvé au 31/12/2023.

Au 31/12/2024, le montant prévisionnel des dépenses s'élève à 11 052 000 € HT, dont 4 174 000 € HT a été réglé et 6 878 000 € HT reste à régler.

Par rapport au précédent bilan en date du 31/12/2023, les dépenses totales ont diminué de 92 000 € HT, principalement en raison de la baisse du montant des travaux divers et imprévus, permettant de palier la baisse des recettes dues à un ajustement des surfaces cessibles des lots libres de la tranche 1 formant la liaison avec le futur quartier de la Ferme.

Ainsi, le montant du poste travaux passe de 6 454 000 € HT à 6 373 000 € HT.

Cette diminution a permis d’augmenter de 57 000 € HT le poste travaux d’aménagement, en raison de la réévaluation du prix de vente des lots libres de la tranche 1 restant à commercialiser, lesquels forment la liaison avec le quartier de la ferme.

De plus, le poste de conduite de projet est passé de 1 230 000 € HT à 1 221 000 € HT en raison de la baisse des dépenses et recettes, soit une diminution de 9 000 € HT, conformément à l’article 24 du traité de concession.

Au 31/12/2024, le montant prévisionnel des recettes s'élève à 11 052 K € HT, perçu à hauteur de 2 569 000 € HT, soit 8 482 000 € HT restant à encaisser.

Par rapport au précédent bilan en date du 31/12/2023, les recettes ont diminué de 92 000 K € HT en raison de l’ajustement des surfaces cessibles des lots libres de la tranche 1 formant la liaison avec le futur quartier de la Ferme.

L’échéancier des dépenses et des recettes :

Par rapport à l’échéancier au 31/12/2023, l’échéancier prévisionnel révisé au 31/12/2024 fait ressortir des dépenses de travaux d’aménagement à hauteur de 246 000 € en 2026 pour pouvoir commercialiser, en 2027-2028, les 8 derniers lots de la tranche 1 au regard des contraintes techniques identifiées dans les études réalisées en 2025.

Pour rappel, le CRAC au 31/12/2023 indiquait la commercialisation de 10 lots et non 8. A la suite des études d’aménagement réalisés en 2025, il ressort que 2 lots se situent sur du foncier en zone 2AU2. Par conséquent, leur urbanisation n’a pas vocation à intervenir avant 2027.- 10 - PV du CM du 2 décembre 2025

Le plan de trésorerie au 31/12/2024 :

Le plan de trésorerie prévisionnel révisé au 31/12/2024 fait ressortir la nécessité de souscrire un nouvel emprunt de 1 500 000 € à garantir à hauteur de 80% par la collectivité en 2026.

Par ailleurs, un financement de 900 000 € HT devra être mis en place, en 2028, pour poursuivre l’aménagement de la tranche 2 de la ZAC. Ce financement devra être garanti par la collectivité à hauteur de 80%.

Ces montants seront ajustés en fonction des mises à jour d’objectifs de créations de logements sur les tranches suivantes prévus dans le Programme Local de l’Habitat, document inclus dans la révision générale du Plan Local de l’Urbanisme Intercommunal d’Angers Loire Métropole.

Vu la délibération n°70-2016 en date du 14 juin 2016 portant sur l’approbation du compte- rendu annuel d’activités à la collectivité au 31 décembre 2015 qui évaluait le montant des dépenses et des recettes de l’opération à 10 121 000 € hors taxes sans participation communale,

Vu la délibération n°70-2016 en date du 14 juin 2016 portant sur l’approbation du principe de la mise en œuvre de deux emprunts d’un montant total de 3 millions d’euros pour les années 2016 et suivantes, pour lesquels la garantie de la collectivité était sollicitée à hauteur de 80 % ;

Vu la délibération n°46-2018 en date du 10 avril 2018 portant sur l’approbation du compte- rendu annuel d’activités à la collectivité au 31 décembre 2017 qui évaluait le montant des dépenses et des recettes de l’opération à 10 158 000€ hors taxes sans participation communale ;

Vu la délibération n° 052/2019 en date du 4 juin 2019 portant sur l’approbation du compte- rendu annuel d’activités à la collectivité au 31 décembre 2018 qui évaluait le montant des dépenses et des recettes de l’opération à 10 186 000 € hors taxes sans participation communale ;

Vu la délibération n°093/2020 en date du 3 novembre 2020 portant sur l’approbation du compte-rendu annuel d’activités à la collectivité au 31 décembre 2019 qui évaluait le montant des dépenses et des recettes de l’opération à 10 212 000 € hors taxes sans participation communale ;

Vu la délibération en date du 7 décembre 2021 portant sur l’approbation du compte-rendu annuel d’activités à la collectivité au 31 décembre 2020 qui évaluait le montant des dépenses et des recettes de l’opération à 10 513 000 € hors taxes sans participation communale ;

Vu la délibération n°085/2022 en date du 4 octobre 2022 portant sur l’approbation du compte- rendu annuel d’activités à la collectivité au 31 décembre 2021 qui évaluait le montant des dépenses et des recettes de l’opération à 11 732 000 € hors taxes sans participation communale ;

Vu la délibération n°224/2023 en date du 19 décembre 2023 portant sur l’approbation du compte-rendu annuel d’activités à la collectivité au 31 décembre 2022 qui évaluait le montant des dépenses et des recettes de l’opération à 11 144 000 € hors taxes sans participation communale ;

Vu la délibération n°70-2016 en date du 8 octobre 2024 portant sur l’approbation du principe de la mise en œuvre d’un emprunt de 500 000 € auprès de la Banque Populaire pour une durée de 6 ans avec la garantie de la collectivité à hauteur de 80 % ; afin d’alimenter le plan de trésorerie ;- 11 - PV du CM du 2 décembre 2025

Vu la délibération n°326/2024 en date du 9 décembre 2024 portant sur l’approbation du compte-rendu annuel d’activités à la collectivité au 31 décembre 2023 qui évaluait le montant des dépenses et des recettes de l’opération à 11 144 000 € hors taxes sans participation communale ;

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• approuvent le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2024 portant les dépenses et les recettes de l’opération à 11 052 000 € hors taxes.

DOMAINE ET PATRIMOINE

427 – Validation du CRAC ZAC de la

ferme

Rapporteur : Laurent QUÉVEAU, adjoint délégué à l’habitabilité et à l’aménagement du territoire

Dans le cadre de la concession confiée à ALTER pour l’aménagement de la ZAC du quartier de la Ferme, l’aménageur adresse chaque année, le Compte Rendu d’Activités à la Collectivité (CRAC) arrêté à la fin de l’année précédente pour approbation du Conseil Municipal.

Ce document a pour objet de présenter à la Commune une description de l’avancement de l’opération en termes physiques et financiers pour lui permettre de suivre en toute transparence, le déroulement de l’opération.

Le CRAC ci-annexé présente le bilan prévisionnel financier au 31/12/2024, avec un descriptif des sommes engagées, l’échéancier des dépenses et des recettes ainsi que le plan de trésorerie correspondant.

Le bilan prévisionnel financier au 31/12/2024 :

On constate que le montant global du bilan d’opération au 31/12/2024 est de 5 809 000 € HT (soit 5 809 K€).

Au 31/12/2024, le montant prévisionnel des dépenses s'élève donc à 5 809 000 € HT, dont 1 494 000 € ont été réglés pour l’acquisition du foncier et les frais d’actes.

Par rapport au bilan prévisionnel inclus dans le dossier de création de ZAC, les dépenses sont en diminution du fait de la suppression de la provision pour l’acquisition d’une zone destinée à l’implantation d’une boulangerie.

Au 31/12/2024, le montant prévisionnel des recettes s'élève à 5 809 000 € HT. Aucune recette n’a été perçue à ce jour, soit la totalité restant à encaisser.

VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 21 CONTRE 0

procurations 7 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28- 12 - PV du CM du 2 décembre 2025

Par rapport au précédent bilan prévisionnel, les recettes totales sont en légère diminution, proportionnellement aux dépenses. Cela s’explique par la suppression des provisions de perception de loyers de la boulangerie dont l’investissement a été retiré du bilan prévisionnel financier au 31/12/2024.

L’échéancier prévisionnel des dépenses et des recettes :

En 2025, les dépenses concernent principalement :

- Une régularisation entre la provision pour frais d’acte versée à l’achat du foncier et le montant réel des frais d’acte ;

- La poursuite du diagnostic environnemental, la reprise des études de faisabilité et de programmation (34 000 € HT) ;

- Des travaux de nettoyage et de débroussaillage du terrain en friche (23 000 € HT) ; - Des frais financiers (59 000 € HT) ;

- La rémunération d’ALTER (34 000 € HT)

En recettes, il est prévu de vendre 6 premiers lots en 2028 (698 000 € HT) suivi de la vente de 6 autres lots en 2029 (698 000 € HT).

Le plan de trésorerie au 31/12/2024 :

A court terme, un déficit d’opération est à prévoir compte tenu des dépenses à réaliser sur l’année 2025 et 2026 (poursuite des études opérationnelles) et du remboursement des emprunts en cours. Ce besoin de financement sera pour partie couvert par la mobilisation d’une ligne de trésorerie, dont les engagements sont à renouveler chaque année. A moyen terme, l’engagement d’une première tranche de travaux en 2027 va générer un besoin de financement plus important dans l’attente de l’encaissement des premières recettes, prévue à compter de 2028. Tenant compte des possibilités de la Commune à garantir des emprunts complémentaires, le plan de trésorerie actualisé prévoit la mise en place d’un nouvel emprunt de 850 000 € en 2027. Pour le reste, des financements supplémentaires seront à mobiliser au besoin, suivant le déficit réel de l’opération, notamment des lignes de trésorerie.

Vu la délibération n°255-2024 en date du 6 février 2024 portant sur la création de la ZAC du quartier de la Ferme ;

Vu la délibération n°256-2024 en date du 6 février 2024 portant sur le choix de l’aménageur et l’approbation du traité de concession d’aménagement sur une durée de 15 ans ;

Vu le traité de concession d’aménagement en date du 25 mars 2024, visé en Préfecture le 18 avril 2024 et notifié le 24 avril 2024 ;

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• approuvent, le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2024 portant les dépenses et les recettes de l’opération à 5 809 000 € hors taxes.

COMMANDE PUBLIQUE

VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 21 CONTRE 0

procurations 7 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28- 13 - PV du CM du 2 décembre 2025

428 – Marché ENT e-primo 2026-2030 – Convention d’adhésion au groupement de commandes – Maine et Loire

Rapporteur : Xavier LANGHADE adjoint délégué à la vie associative, sportive et affaires scolaires

Depuis 2013, l’académie de Nantes, consciente des enjeux du numérique éducatif, a impulsé le déploiement d’un espace numérique de travail (ENT). Le projet e-primo s’appuie sur un partenariat collectivités-rectorat qui a fait ses preuves puisqu’en septembre 2025, 85 % des élèves des écoles disposent d’un accès à l’ENT (dont les écoles de MURS-ERIGNE).

Les usages sont aujourd’hui solidement ancrés : élèves et enseignants ont développé des pratiques régulières (accélérées par la crise sanitaire), et e-primo est devenu un outil du quotidien pour apprendre, communiquer et collaborer.

Au-delà des apprentissages, e-primo favorise une communication fluide et sécurisée, ainsi que la protection des données personnelles. Les familles peuvent suivre la vie de l’école, recevoir des informations fiables et échanger avec l’équipe enseignante. Les collectivités, pour leur part, disposent d’un canal direct pour relayer des messages importants aux familles, renforçant ainsi la cohérence du service public local.

Cet ENT permet également aux élèves de développer les compétences numériques inscrites dans les programmes, indispensables pour devenir des citoyens responsables et éclairés. Pour les enseignants, il constitue un support précieux pour la préparation de la classe, la différenciation pédagogique et la mise en œuvre de parcours d’apprentissage personnalisés. Suite à une mise en concurrence, le prochain marché e-primo couvrira la période 2026-2030. La commune de MURS-ERIGNE a la possibilité de continuer à doter ses écoles d’un ENT par une adhésion à ce groupement de commandes.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code de l’Education,

Vu le Schéma directeur des Espaces numériques de travail du Ministère de l’Education nationale,

Vu la convention d’adhésion à un groupement de commandes pour la mise en place d’un environnement numérique de travail dans les écoles de l’académie de Nantes,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• approuvent l’adhésion à cette convention entre l’académie de NANTES et la commune de MURS-ERIGNE,

• autorisent Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document utile à cette adhésion.

FONCTION PUBLIQUE

VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 21 CONTRE 0

procurations 7 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28- 14 - PV du CM du 2 décembre 2025

429 – Indemnité de gardiennage des églises communales

Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la circulaire n°NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et la circulaire n° NOR/IOC/D/11/2/246C du 29 juillet 2011 précisent que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même titre que les agents publics pour la même périodicité.

Depuis le 1er janvier 2024, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est le suivant :

- 503.42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice

- 126.91 € pour un gardien résidant dans une autre commune et visitant l'église à des périodes rapprochées

Monsieur le Maire propose au Conseil une indemnité à 126.91€ (même montant que l’année 2024).

Vu la nécessité d’assurer la surveillance, l’entretien courant et l’ouverture de l’église communale,

Considérant que ces tâches sont essentielles au bon fonctionnement et à la préservation du patrimoine religieux de la commune, et que la commune reconnait cet engagement par le versement d’une indemnité annuelle,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• décident de maintenir l’indemnité de gardiennage des églises communales à 126,91€ pour l’année 2025,

• précisent que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Collectivité.

FONCTION PUBLIQUE

430 – Attribution d’un poste d’agent permanent vacant

Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

Dans le cadre de l’organisation des services municipaux, le pôle d’administration générale regroupe plusieurs fonctions supports essentielles au bon fonctionnement de la collectivité, dont le service communication.

VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 21 CONTRE 0

procurations 7 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28- 15 - PV du CM du 2 décembre 2025

Ce service assure la diffusion de l’information institutionnelle, la valorisation des actions municipales, la gestion des supports de communication, ainsi que les relations avec les administrés et les partenaires.

Afin de répondre à un besoin permanent identifié dans ce service, il est nécessaire de pourvoir un poste vacant inscrit au tableau des effectifs.

Le grade d’adjoint administratif permanent, déjà existant et vacant, est proposé pour être attribué à ce poste, permettant ainsi la nomination d’un agent et la fin de cumul de contrats.

Il est proposé à l’assemblée d’attribuer le poste vacant d’Adjoint administratif titulaire à temps complet au service de communication à compter du 01/01/2026.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le budget ;

Vu le tableau des effectifs de la commune,

Considérant que les besoins de service justifient le changement la transformation d’un emploi contractuel en emploi titulaire ;

Considérant que ce poste répond à un besoin permanent identifié au sein du service communication,

Considérant que le besoin du poste au sein du pôle Administration générale, correspondant à un grade existant et vacant tableau des effectifs,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• attribuent le poste vacant d’adjoint administratif titulaire à temps complet à compter du 01/01/2026, au service de communication,

• précisent que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité,

• autorisent Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.

FONCTION PUBLIQUE

431 – Mise à jour des tableaux des effectifs

Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

Comme chaque année, la collectivité ajuste ses effectifs pour mieux répondre aux besoins du service public et tenir compte des évolutions internes : départs, arrivées, réorganisations…

VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 21 CONTRE 0

procurations 7 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28- 16 - PV du CM du 2 décembre 2025

Dans le cadre du suivi régulier des ressources humaines de la collectivité, il est nécessaire d’actualiser le tableau des effectifs afin de refléter fidèlement la situation des postes pourvus et vacants.

Cette mise à jour tient compte :

- des créations, suppressions et modifications de postes validées lors des précédentes délibérations du Conseil municipal,

- des départs non remplacés (mutations, démissions), entraînant la suppression de certains postes,

- de la volonté de maintenir une organisation cohérente et adaptée aux besoins des services.

Il est proposé de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs des agents titulaires et contractuels, conformément aux décisions prises lors des précédents Conseils municipaux et sous réserve des validations du Conseil municipal du 2 décembre 2025.

Ainsi, les tableaux actualisés font apparaître :

- 67 postes pourvus d’agents titulaires,

- 18 postes pourvus d’agents contractuels,

Soit un total de 85 postes pourvus, correspondant à 74,81 équivalents temps plein (ETP).

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Considérant les créations, suppressions et modifications de postes permanents et contractuels validées lors des précédentes délibérations du Conseil municipal,

Considérant la nécessité de supprimer les postes non pourvus, notamment en raison de départs (mutations, démissions) et non réattribués,

Considérant l’importance de maintenir une gestion actualisée et conforme du tableau des effectifs,

Vu l’avis émis par le Comité Social Territorial en date du 1er décembre 2025, Considérant l’avis favorable des membres de la commission finances et développement économique du 24 novembre 2025,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• valident la mise à jour des tableaux des emplois ci-joint annexés, • précisent que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 21 CONTRE 0

procurations 7 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28- 17 - PV du CM du 2 décembre 2025

FINANCES LOCALES

432 – Participation des communes de résidence hors Angers Loire Métropole aux frais de fonctionnement scolaires

Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

Quand une école publique accueille des enfants venant d’une autre commune, les deux communes (celle où l’enfant habite et celle où il est scolarisé) doivent se mettre d’accord sur le partage des frais de fonctionnement.

Pour calculer la somme que doit verser la commune de résidence, on prend en compte :

• le nombre d’élèves concernés,

• et le coût moyen par élève dans les écoles publiques de la commune d’accueil.

Ce coût moyen inclut uniquement les dépenses de fonctionnement (comme l’entretien ou le matériel), sans les activités périscolaires (garderie, cantine, etc.).

Un accord de réciprocité a été établi pour les communes d’Angers Loire Métropole sans contrepartie financière. Néanmoins, il est nécessaire de pouvoir déterminer la participation des autres communes aux frais de fonctionnement scolaires.

La dernière délibération du 21 Juillet 2015 fixait les frais de scolarité pour l’année scolaire 2023-2024, à 1.115 € pour un élève scolarisé en maternelle, à 335 € pour un élève scolarisé en élémentaire, et 700 € pour un élève scolarisé en ULIS.

Le calcul du coût par élève doit être réajusté à partir de 2025 comme proposé ci-dessous :

• 1.285 € pour un élève de maternelle,

• 340 € pour un élève élémentaire,

• 812 € pour un élève en classe ULIS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 212-8 du Code de l'Éducation,

Considérant la nécessité de réajuster le coût par élève à partir de 2025,

Considérant l’avis favorable des membres de la commission finances et développement économique du 24 novembre 2025,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• approuvent la participation des communes de résidence hors Angers Loire Métropole aux frais de fonctionnement scolaires selon les nouveaux tarifs proposés ci-dessus, à partir de 2025,

• habilitent Monsieur le Maire à l’exécution de la présente délibération.

VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 21 CONTRE 0

procurations 7 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28- 18 - PV du CM du 2 décembre 2025

FINANCES LOCALES

433 - Tarifs communaux

Rapporteur : Caroline LEGRAND, adjointe déléguée à l’exécution budgétaire, au développement économique et à l’enfance

Chaque année, les tarifs communaux sont révisés, pour une application au 1er janvier.

Afin d’éviter de voter cette délibération annuellement, il est proposé de ne pas mettre de date de fin, ce qui permettra de pouvoir voter de nouveaux tarifs uniquement en cas de besoin.

Après avoir étudié les différents tarifs communaux, il conviendrait d’ajuster certains tarifs.

Considérant l’avis favorable des membres de la commission finances et développement économique du 24 novembre 2025,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• approuvent les tarifs indiqués dans le tableau joint à la délibération qui seront en vigueur à compter du 1er janvier 2026

FINANCES LOCALES

434 - Clôture budget annexe Programmation culturelle

Rapporteur : Caroline LEGRAND, adjointe déléguée à l’exécution budgétaire, au développement économique et à l’enfance

La distinction entre SPA (service public administratif) et SPIC (service public industriel et commercial) repose sur trois critères jurisprudentiels : l’objet du service, son mode de financement et ses modalités de fonctionnement.

Un service est présumé SPA sauf si ces trois conditions sont cumulativement réunies. L’objet doit être une activité économique comparable à celle d’une entreprise privée. Le financement doit principalement provenir des redevances des usagers, et non de subventions ou impôts. Enfin, l’organisation du service doit ressembler à celle d’une entreprise privée (gestion déléguée, personnel de droit privé, comptabilité commerciale, etc.).

Le budget annexe « Programmation Culturelle » avait été initialement qualifié de SPIC. Toutefois, la Chambre Régionale des Comptes, lors de son contrôle, a confirmé que cette qualification n’était pas fondée, le financement ne reposant pas majoritairement sur les redevances des usagers.

Considérant l’avis favorable des membres de la commission finances et développement économique du 24 novembre 2025,

VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 21 CONTRE 0

procurations 7 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28- 19 - PV du CM du 2 décembre 2025

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• acceptent la clôture du budget annexe « Programmation Culturelle » à la date du 31 décembre 2025,

• intégrent dans le budget principal au 1er janvier 2026 l’actif, le passif et les résultats du budget annexe « Programmation Culturelle » constatés au 31 décembre 2025,

• prennent acte que le compte administratif 2025 du budget annexe « Programmation Culturelle » sera voté en 2026 au vu du compte de gestion 2026,

• confirment que la Direction Générale des Finances Publiques sera avisée de la clôture de ce budget soumis au régime de TVA et du transfert sur le budget principal,

• autorisent Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce transfert et à la clôture de ce budget.

FINANCES LOCALES

435 - Exercice 2025 – Intégration des frais d’études suivis de travaux

Rapporteur : Caroline LEGRAND, adjointe déléguée à l’exécution budgétaire, au développement économique et à l’enfance

Lorsqu’une étude liée à une opération immobilière est suivie de travaux, elle doit être intégrée à la fiche inventaire créée pour ces travaux.

Si les immobilisations sont achevées au 1er janvier 2025, la régularisation de ces intégrations doit être effectuée par écriture non budgétaire sur la base d’une délibération récapitulant la situation, avec les écritures suivantes :

Dans la collectivité :

- Mise à zéro de la fiche inventaire au compte 203x

- Augmentation de la valeur brute de la fiche inventaire au compte 21x concerné

Chez le comptable public :

- Solde de la fiche inventaire des frais d’études par le crédit du compte 203x (soldée) - Débit du compte 21x de la fiche inventaire concernée

Les travaux de la micro-boulangerie étant achevés au 1er janvier 2025, il convient d’intégrer les fiches inventaires suivantes :

VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 21 CONTRE 0

procurations 7 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28- 20 - PV du CM du 2 décembre 2025

dans la fiche inventaire 20240055ST-21321 enregistrée au compte d'imputation 21321 par opération non budgétaire Débit 21321 Crédit 2031.

Considérant l’avis favorable des membres de la commission finances et développement économique du 24 novembre 2025,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• autorisent la collectivité et le comptable public à effectuer les intégrations indiquées ci- dessus.

FINANCES LOCALES

436 - Exercice 2025 – Fiches à sortir de l’inventaire

Rapporteur : Caroline LEGRAND, adjointe déléguée à l’exécution budgétaire, au développement économique et à l’enfance

Des anomalies dues à des écritures comptables omises et/ou erronées sur des exercices clos sont constatées dans la comptabilité du budget de la commune concernant des comptes dits « de haut de bilan » (comptes d’actif ou de passif, principalement les comptes de classe 1 et 2).

Après vérification, les mandats 1570, 1571 et 1600 émis sur l’exercice 2023 auraient dû être enregistrés en fonctionnement et non au compte 2033.

L’article 47-2 de la Constitution indique que « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères, donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière » : dans un souci de qualité des comptes de la commune, cette situation doit donc être régularisée.

La note DGCL/DGFiP du 12/06/2014 sur les corrections d'erreurs pour les exercices antérieurs, reprise au sein de l’instruction budgétaire et comptable M57, encadre strictement le périmètre des régularisations concernées par cette méthode et indique que :

- la correction d’erreur doit être neutre sur le résultat de l’exercice au cours duquel l’erreur a été détectée ;

- la correction doit être faite en situation dite « nette », c’est-à dire au sein du passif de haut de bilan sans passage par le compte de résultat (section de fonctionnement),

Compte N° Inventaire Désignation de l'immobilisation Date d'acquisition Valeur initiale

2031 20240028T-ST-2031 MOE CREATION BOULANGERIE DEPLACABLE 28/03/2024 1 452.37 €

2031 20240093ST-2031 MOE CREATION BOULANGERIE DEPLACABLE 01/10/2024 1 964.95 €

VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 21 CONTRE 0

procurations 7 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28- 21 - PV du CM du 2 décembre 2025

principalement par l’intervention du compte 1068 « Excédents de fonctionnement reportés ».

Ces corrections sont donc des écritures non budgétaires sans incidence sur le résultat de fonctionnement ou d’investissement :

- pour le comptable public, elles consistent à créditer et/ou débiter un compte de haut de bilan (1068) et, en contrepartie, à débiter et/ou créditer d’autres comptes de haut de bilan ;

- les soldes cumulés des comptes de haut de bilan étant fondus au sein de la ligne « 001 » inscrite au budget, ces montants débités/crédités se compensent et le résultat est donc neutre pour la collectivité.

Le compte 1068 ne peut être mouvementé que par une décision chiffrée au centime de l’assemblée délibérante. Afin de corriger ces anomalies comptables impactant les comptes de haut de bilan, il vous est donc demandé d’autoriser le comptable public à mouvementer le compte 1068, pour un total de 1.141,41 € au débit du compte 1068 dont voici le détail :

COMPTE

DEBITE

COMPTE

CREDITE

AUXILIARISATION

si nécessaire

(fiche inventaire)

MOTIF MONTANT

1068 2033 20230094DG-2033 Aurait dû être enregistré en

fonctionnement

390,67 €

1068 2033 20230078DG-2033 Aurait dû être enregistré en

fonctionnement

381,37 €

1068 2033 20230079DG-2033 Aurait dû être enregistré en

fonctionnement

369,67 €

Total au débit du 1068 : 1 141,41 €

Cette régularisation non budgétaire impacte l’état de l’inventaire du budget de la Commune de Mûrs Erigné, : par conséquent, l’ordonnateur devra en parallèle mettre à jour cet état.

Vu la Constitution, et notamment son article 47-2 ;

Vu la note DGCL/DGFiP du 12/06/2014 sur les corrections d'erreurs pour les exercices antérieurs ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget de la Commune de Mûrs Erigné ;

Vu l’exposé des faits ;

Considérant l’avis favorable des membres de la commission finances et développement économique du 24 novembre 2025,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• approuvent la régularisation non budgétaire des écritures comptables erronées évoquées ci-dessus et autorise le comptable public à mouvementer en conséquence le compte 1068 pour un total de 1.141,41 € au débit du compte 1068 comme indiqué ci-dessus- 22 - PV du CM du 2 décembre 2025

• approuvent la mise à jour des états de la collectivité impactés par cette régularisation.

FINANCES LOCALES

437 - Modification des valeurs inactives de la régie de recettes Médiathèque

Rapporteur : Caroline LEGRAND, adjointe déléguée à l’exécution budgétaire, au développement économique et à l’enfance

La régie de recettes de la Médiathèque propose actuellement à la vente des ouvrages retraçant l’histoire de notre commune, au prix de 15 € l’unité.

La famille ALLARD nous a restitué l’ancien cadran solaire de l’église Saint-Venant. Afin de les remercier, la commune souhaite leur offrir un exemplaire de ce livre d’histoire.

Selon le stock disponible, ces ouvrages pourraient également être offerts aux associations et aux habitants érimûrois lors d’événements communaux (manifestations à caractère culturel, brocante annuelle, cérémonies et fêtes organisées par la ville…)

Par ailleurs, la gestion actuelle en comptabilité des « valeurs inactives » chez le comptable étant complexe, il serait préférable de suivre ces ouvrages en comptabilité de stock directement par la collectivité.

Considérant l’avis favorable des membres de la commission finances et développement économique du 24 novembre 2025,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• offrent un livre d’histoire de la commune à la famille ALLARD,

• offrent ce livre aux associations et aux habitants érimûrois lors d’événements communaux,

• suivront ces ouvrages en comptabilité de stock par la collectivité à compter du 01/01/26, en remplacement du suivi en comptabilité des valeurs inactives chez le comptable.

VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 21 CONTRE 0

procurations 7 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28

VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 21 CONTRE 0

procurations 7 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28- 23 - PV du CM du 2 décembre 2025

Décisions du maire prises par délégation

Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

Décisions du Maire

Par délibération du 15 février 2022, le Conseil municipal a décidé d’accorder au Maire les délégations mentionnées à l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En application de l’article L.2122.23 de ce même code, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal, des décisions prises en vertu de ce pouvoir et présentées dans le tableau ci-dessous :

41-01 29.10.25 Convention mise à disposition

41-02 29.10.25 Convention mise à disposition

41-03 29.10.25 Convention mise à disposition

41-04 31.10.25 Convention mise à disposition

Contrats signés dans le cadre de la délégation du Conseil municipal : Décembre 2025

N° date contrat CONTRAT

1 05.11.2025 nature : Convention de prestation technique

SPECTACLE : Amaury Vassili

Contractuel : Ioul Musique / Medhi Ehnemri

date spectacle : 09.11.2025

montant : 379.12€ TTC

autre avantage :

2 27.10.2025 nature : Contrat de cession

SPECTACLE : Thé Dansant

contractuel : Ioul Musique / Thierry Lefevre en trio

date spectacle : 13.11.2025

montant : 1 234€ TTC

autre avantage : Repas

3 05.11.2025 nature : Convention de prestation technique

SPECTACLE : Les Joyeux petits Souliers

contractuel : Ioul Musique / Paul Garnier

date spectacle : 06.12.2025 et 07.12.2025

montant : 668.28€ TTC

autre avantage :

4 17.09.2025 nature : Contrat de cession

SPECTACLE : La Suite Inuit - ONPL

contractuel : ONPL

date spectacle : 14.12.2025

montant : 8 546€ TTC

autre avantage :- 24 - PV du CM du 2 décembre 2025

5 05.11.2025 nature : Convention de prestation technique SPECTACLE : La Suite Inuit - ONPL

contractuel : Ioul Musique / Medhi Ehnemri

date spectacle : 14.12.2025

montant : 379.12€ TTC

autre avantage :

6 27.10.2025 nature : Contrat de cession

SPECTACLE : Repas des aînés

contractuel : Ioul Musique/ Stéphane Mercier Orchestre

date spectacle : 17.12.2025

montant : 604 TTC

Autre avantage repas

Signatures

Jérôme FOYER, Maire et Président de séance :

Madame Anne-Noëlle ROUSSELOT-CASSAND, secrétaire de séance :