Procès Verbal - DGS 2026 02 03 CM 43 PV 03 02 2026

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Conseil Municipal - DGS 2026 04 14 DEL 006 Delegation CM Maire

Procès Verbal - DGS 2026 02 03 CM 43 PV 03 02 2026 Document publié le Mardi 3 février 2026 par la commune de Mûrs-Erigné. Lien du pdf (Procès Verbal - DGS 2026 02 03 CM 43 PV 03 02 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Banque, - 1 - PV du CM du 3 février 2026

Réunion du Conseil municipal

de Mûrs-Érigné

(Maine & Loire)

le mardi 3 février 2026

Procès-Verbal de la 43ème séance. .

✓ date de la convocation : 28 janvier 2026

✓ conseillers en exercice : 29 ✓ conseillers présents : 23

✓ procurations : 4 ✓ Publication de la liste : 4 février 2026

L’an deux mille vingt-six, le trois février à 20 heures, les membres du Conseil municipal de la commune de Mûrs-Érigné se sont réunis, salle du Conseil municipal à l’Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles L.2121-10 et 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOYER, maire ;

Présents : Jérôme FOYER, Maire

Mmes et Mrs Christelle CAILLEUX, Laurent QUEVEAU, Karine POULALION, Philippe MARTIN, Franck COQUEREAU, Claire GASNIER, Xavier LANGHADE adjoints. Mmes et Mrs Fabrice BERLAND, Jean-Claude SANTOT, Antoine GASNIER, Christophe FLEURY, Emmanuel CAPY, Anne-Noëlle ROUSSELOT-CASSAND, Jean-Baptiste LE DEVEHAT, Elodie MARTEAU,

Mme et Mrs Odile GINESTET, Yann GUEGUAN, Delphine BAZANTE, Jean PESCHER, Fabien VETEAU, Alain JUDALET, Bérenger BINET formant la majorité des membres en exercice.

Représentés :

Françoise LE GAL donne pouvoir à Elodie MARTEAU

Laurence GUIBLET donne pouvoir à Christelle CAILLEUX

Marie PERIGOT DONNE POUVOIR à Philippe MARTIN

Mickaël MARTIN donne pouvoir à Fabien VETEAU

Absent ou excusé : Caroline LEGRAND, Fabiola GABRIEL

Quorum : 23/15

Délibérations reçues en préfecture le

6 février 2026- 2 - PV du CM du 3 février 2026

ORDRE DU JOUR

Nomination d’un secrétaire de séance,

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 13 janvier 2026

Urbanisme

1. Dénomination d’une voie communale - Bel essor

Fonction Publique RH

2. Etat annuel des indemnités des élus municipaux 2025

3. CST commun

Jeunesse

4. Convention fixant les modalités de participation financière entre les communes des Ponts-de-Cé, de Mûrs-Erigné, de Sainte-Gemmes-sur-Loire et Soulaines-sur-Aubance pour la réalisation d’un diagnostic partagé dans le cadre de la mise en place du service Public de la Petite enfance

Finances locales

5. Comptes à termes

6. Eglise St Pierre - demande de subventions pour travaux

7. Présentation du débat d'orientations budgétaires

Fin de séance

Questions diverses.

.

Informations préalables :

Bilan des approvisionnements en régie de la cuisine centrale

La demande initiale portée par les élus et les objectifs fixés auprès des agents sont 70% de bio avec pour objectif le 100% AB, une production intégrale par la cuisine centrale, un maximum de producteurs locaux et au maximum régionale. Aujourd’hui 61% des produits sont en AB. Les producteurs sont locaux avec 10 qui sont dans le département, 2 en Mayenne, 2 en Loire Atlantique et 1 en Vendée.

Portes ouvertes de la cuisine centrale

Dans le cadre de la 4ème édition du festival Mûrs pour les transitions, la cuisine centrale ouvre ses portes le vendredi 13 février à partir de 16h30 à l’école Bellevue. Habitants, familles et curieux sont invités à découvrir l’envers du décor de l’alimentation municipale. Le label territoire bio engagé niveau 3 sera remis par Interbio.

Bilan d’activité 2025 des mutuelles communales

Une convention a été passée en juillet 2025 avec deux mutuelles pour proposer une complémentaire santé à prix attractif aux habitants de la commune. Au 31/12/2025, 66 habitants ont adhéré à l’une ou l’autre des mutuelles partenaires. Les personnes ayant adhéré à un contrat de mutuelle sont très majoritairement des personnes seules et retraités (100% pour la MCRN et 57% pour Just).

.

Nomination d’un secrétaire de séance

Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Madame Anne-Noëlle ROUSSELOT-CASSAND est désignée secrétaire de séance.- 3 - PV du CM du 3 février 2026

Procès-verbal de la séance du 13 janvier 2026

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

URBANISME

446 – dénomination d’une voie communale – Bel essor

Rapporteur : Franck COQUEREAU, adjoint délégué aux mobilités, et réduction et prévention des déchets

Il est rappelé aux membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la Commune.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours, la connexion aux réseaux et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.

Un travail est mené actuellement par la Commune pour dénommer l’ensemble des voies situées en hameaux en une seule délibération.

Un problème de numérotation à Bel Essor contrarie la bonne réception du courrier par des habitants.

Pour répondre sans attendre à cette problématique, il s’avère nécessaire de délibérer sur le nom de la voie en question. Après quoi, un arrêté municipal de numérotation pourra être pris afin de mettre à jour la Base d’Adresse Nationale utilisée par les services postaux.

Ainsi, il est proposé de dénommer la voie identifiée sur le plan ci-dessous, « Chemin de Bel Essor », appellation qui apparaît notamment sur la Carte de Cassini de 1771.

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré :

• valident le nom, « Chemin de Bel Essor », pour la voie communale identifiée sur le plan annexé à cette délibération,

• autorisent le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE

en exercice 29 POUR 27

présents 23 CONTRE 0

procurations 4 ABSTENTION 0

pris part au vote 27 TOTAL 27- 4 - PV du CM du 3 février 2026

Voie publique à dénommer

FONCTION PUBLIQUE RH

447 – Etat annuel des indemnités des élus municipaux 2025

Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoit que, « Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat […] ou de toute société […] ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune »

Vu le Code général des collectivités territoriales, article L. 2312-1,

VOTE

en exercice 29 POUR 27

présents 23 CONTRE 0

procurations 4 ABSTENTION 0

pris part au vote 27 TOTAL 27- 5 - PV du CM du 3 février 2026

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique impose de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux, notamment les articles 92 et 93,

Considérant qu’aux termes de l’article du CGCT susvisé, il revient à la Commune d’établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, « au titre de tout mandat ou de toute fonction », exercés,

Considérant que la même obligation est appliquée aux EPCI, aux départements et aux régions,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré :

• prennent acte de l’état annuel des indemnités des élus municipaux pour l'année 2025,

• précisent que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

NOM & Prénom Fonction Montant

indemnité

Ville de

Mûrs-Erigné

Montant

autres

indemnité

d’élus

FOYER Jérôme Maire 1 849.78 € 814.16 €

CAILLEUX Christelle 1ère adjointe 761.43 € 2712,94 €

QUEVEAU Laurent 2ème adjoint 761.43 € 0 €

POULALION Karine 3ème adjoint 761.43 € 0 €

MARTIN Philippe 4ème adjoint 761.43 € 0 €

LEGRAND Caroline 5ème adjoint 761.43 € 0 €

COQUEREAU Franck 6ème adjoint 761.43 € 0 €

THOUZEAU-

GASNIER Claire

7ème adjoint 761.43 € 0 €

LANGHADE Xavier 8ème adjoint 761.43 € 0 €

GUIBLET Laurence Conseillère

délégué

761.43 € 0 €

BERLAND Fabrice Conseiller

délégué

761.43 € 0 €

VOTE

en exercice 29 POUR 27

présents 23 CONTRE 0

procurations 4 ABSTENTION 0

pris part au vote 27 TOTAL 27- 6 - PV du CM du 3 février 2026

FONCTION PUBLIQUE RH

448 – CST commun

Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

Selon l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, un Comité social territorial (CST) doit être mis en place dans toute collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents, ainsi qu’auprès de tout centre de gestion pour les collectivités affiliées de moins de cinquante agents.

Il est possible, par délibérations concordantes du Conseil municipal et du Conseil d’administration du CCAS, de créer un CST commun aux deux structures dès lors que l’effectif global atteint au moins cinquante agents.

Considérant l’intérêt de disposer d’une instance unique assurant un dialogue social cohérent pour l’ensemble des agents de la commune et du CCAS,

Considérant les effectifs en vigueur (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et privé) au 1er janvier 2026 permettant la mise en place d'un CST commun, comme l’y autorise la loi.

▪ commune : 85 agents

▪ CCAS : 3 agents

Vu l’avis favorable de l’actuel CST à l’unanimité de cette instance commune.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré :

• décident la création d’un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la collectivité et du C.C.A.S.

• autorisent le Maire ou son représentant à prendre toute décision nécessaire à son exécution.

JEUNESSE

449 – Convention fixant les modalités de participation financière entre les communes des Ponts-de-Cé, de Mûrs-Erigné, de Sainte-Gemmes-sur-Loire et Soulaines-sur-Aubance pour la réalisation d’un diagnostic partagé dans le cadre de la mise en place du Service Public de la Petite Enfance

Rapporteur : Christelle CAILLEUX, adjointe déléguée à l’alimentation, à la gestion des ressources en eau et à la jeunesse

VOTE

en exercice 29 POUR 27

présents 23 CONTRE 0

procurations 4 ABSTENTION 0

pris part au vote 27 TOTAL 27- 7 - PV du CM du 3 février 2026

La loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi crée le statut d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant pour toutes les communes dès le 1er janvier 2025.

À compter de cette date, aux termes de l’article L214-1-3 du code de l’action sociale et des familles, les communes sont compétentes pour :

1. Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;

2. Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;

3. Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;

4. Soutenir la qualité des modes d'accueil.

Les compétences mentionnées aux 1° et 2° sont obligatoirement exercées par toutes les communes.

Les compétences mentionnées aux 3° et 4° sont obligatoirement exercées par les communes de plus de 3 500 habitants.

Le Décret n°2025-253 du 20 mars 2025 complète l’application de l’article 17 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et précise le contenu et les modalités de concertation des schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil qui sont obligatoires pour les communes de plus de 10 000 habitants, au titre de leur compétence d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Le schéma pluriannuel :

1. Répertorie les équipements, les services et les modes d’accueil existants pour l’accueil des enfants de moins de trois ans ;

2. Précise les besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles recensées en application de l’article L. 214-1-3 ;

3. Identifie les zones géographiques caractérisées par une offre d’accueil insuffisante ou par des difficultés dans l’accès à cette offre ;

4. Définit les orientations pluriannuelles de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant et les actions à mener

Les villes des Ponts-de-Cé, de Mûrs-Erigné, de Sainte Gemmes-sur-Loire et de Soulaines- sur-Aubance souhaitent réaliser un diagnostic partagé afin de mesurer la cohérence et l’opportunité de mettre en place un schéma territorial commun en prenant en compte les modes de vie et usages de nos habitants.

La présente convention a pour objet de fixer les modalités et le montant de la participation financière de chacune de ces quatre communes.

La ville des Ponts-de-Cé sera organisatrice du diagnostic au nom des 4 communes. Elle engagera la dépense à hauteur de 13 110 euros, elle sollicitera auprès de la Caisse d’Allocations Familiales un financement à hauteur de 50% du coût du diagnostic.- 8 - PV du CM du 3 février 2026

La ville des Ponts-de-Cé facturera le reste à charge du montant du diagnostic (la subvention de la CAF sera déduite du montant du diagnostic) aux communes de Mûrs-Erigné, de Sainte Gemmes-sur-Loire et de Soulaines-sur-Aubance. Cette participation se fera au prorata du nombre d’habitants de chaque commune constatée au 1er janvier 2026 (cf tableau en annexe1)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article 2121-29 portant sur les compétences communales ;

Vu la loi du 18 décembre 2023 et le décret n°2025-253 du 20 mars 2025 ;

Vu le projet de convention financière entre les communes des Ponts de Cé, de Sainte Gemmes-sur-Loire de Mûrs Érigne, et de Soulaines-sur-Aubance fixant les modalités de participation au coût du diagnostic ;

Considérant que, conformément à la convention précitée, la commune des Ponts de Cé supporte l'intégralité du coût du diagnostic et percevra les recettes de la CAF, Considérant qu'il y a lieu de refacturer le coût au nombre d’habitants arrêté au 1er janvier 2026 ;

Considérant l’avis favorable des membres de la commission finances et développement économique du 26 janvier 2026 ;

Les membres du conseil municipal après en avoir délibéré :

• approuvent la convention de participation financière annexée à la présente délibération, fixant la refacturation à la commune des Ponts-de-Cé,

• autorisent le Maire ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout acte ou document nécessaire à son exécution.

FINANCES LOCALES

450 – Comptes à terme

Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

Les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l’État, qui ne verse pas d'intérêts.

Toutefois, les articles L 1618-1 et L 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l'aliénation d'éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d’État du 28 juin 2004.

VOTE

en exercice 29 POUR 27

présents 23 CONTRE 0

procurations 4 ABSTENTION 0

pris part au vote 27 TOTAL 27- 9 - PV du CM du 3 février 2026

Ainsi, lorsque la collectivité dispose d'une trésorerie abondante et remplit les conditions pour accéder à ce type de placement, il est possible de placer la trésorerie excédentaire sur des comptes à terme. Le compte à terme (CAT) est un compte productif d’intérêt sur lequel sont placés des fonds pour une durée fixée à l’avance. C’est une formule à court terme, simple et sans risque, avec une durée comprise entre 1 et 12 mois et pour un montant minimum de 1.000 euros.

Par délibération en date du 14 janvier 2025, le conseil municipal avait décidé d’ouvrir un compte à terme d’un montant de 500.000 euros sur 12 mois.

Ce placement arrivant à échéance le 22 janvier 2026, pour un versement d’intérêts estimé à 11 600 €, et compte tenu de notre trésorerie actuelle, renforcée par le produit de la vente de la gendarmerie en date du 18 décembre 2024 pour un montant de 1 665 379 €, un nouveau placement est possible.

Étant donné que la fermeture d’un compte à terme doit être totale, il est recommandé d’en ouvrir deux de 250 000 € chacun. Cela permettra d’en clôturer un en cours d’année si nécessaire, en fonction des projets votés.

Fabien VETEAU demande pourquoi la délibération n’a pas été prise plus tôt entrainant une perte d’intérêt. Il s’interroge également sur l’opportunité de la vente de la gendarmerie qui occasionne une perte de recettes de 129 000 €/an ainsi que sur le non remboursement du prêt.

Jérôme FOYER confirme que la commune va perdre des intérêts sur un mois. Concernant la cession des locaux de la gendarmerie, il rappelle que la vente était nécessaire et le remboursement du prêt non obligatoire car le prêt n’était pas affecté à la gendarmerie dans son objet . Cette décision a été validée par la préfecture et la DGFIP. C’est un choix assumé.

Considérant l’avis favorable des membres de la commission finances et développement économique du 26 janvier 2026 ;

Les membres du conseil municipal après en avoir délibéré :

• décident de l’ouverture de deux nouveaux comptes à terme pour un montant de 250.000 € chacun sur une durée de 12 mois,

• autorisent le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

VOTE

en exercice 29 POUR 22

présents 23 CONTRE 0

procurations 4 ABSTENTION

Jean PESCHER

Mikaël MARTIN

Fabien

VETEAU

Alain JUDALET

Béranger

BINET

5

pris part au vote 27 TOTAL 27- 10 - PV du CM du 3 février 2026

FINANCES LOCALES

451 – Eglise St Pierre – demande de subvention pour travaux

Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

La commune de Mûrs-Érigné souhaite engager des travaux de réfection complète des couvertures et des éléments de zinguerie de l’église Saint‑Pierre, élément structurant du patrimoine communal et repère historique de Mûrs-Erigné.

Cet édifice, utilisé pour les cérémonies, activités religieuses et événements culturels, présente aujourd’hui un état de dégradation avancé nécessitant une intervention urgente.

Sa préservation répond à plusieurs objectifs :

- Maintien du patrimoine architectural local.

- Préservation d’un lieu ouvert au public et utilisé par les habitants.

- Prévention de désordres structurels futurs.

- Sécurisation du site (risque de chutes d’ardoises, infiltrations…).

Un diagnostic sur site ainsi qu’un devis détaillé ont été réalisés. Les principaux constats sont les suivants :

- Vieillissement marqué des ardoises : nombreuses ardoises cassées ou devenues poreuses. - Liteaunage très endommagé, nécessitant une dépose totale sur plusieurs rampants. - Gouttières et zingueries détériorées, certains éléments non récupérables. - Zones nécessitant une réfection complète (notamment Rampants VI et VII).

L’intervention prévoit :

- Dépose complète des anciennes ardoises, tri et réemploi lorsque possible. - Remplacement des ardoises irrécupérables par de l’ardoise d’Espagne 32/22 A1S1T1 NF. - Reprise ou remplacement du liteaunage.

- Reprise des arêtiers, rives, faîtages et noues.

- Remplacement de sections de gouttières en zinc quartz.

- Voligeage selon les besoins.

- Réfection complète à neuf sur les zones non remaniables.

- Échafaudage, bâchage et protections du chantier.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses HT Recettes HT

Travaux

préparatoires

11 874,88 € DETR (35 %) 15 050 €

Zingueries 3 906,12 € Département de

Maine et Loire –

aide à

8 600 €- 11 - PV du CM du 3 février 2026

Considérant l’avis favorable des membres de la commission finances et développement économique du 26 janvier 2026 ;

Les membres du conseil municipal après en avoir délibéré :

• approuvent le projet de réfection des couvertures et zingueries de l’église Saint Pierre d’inscrire la dépense au budget primitif 2026,

• approuvent le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

• autorisent le Maire à solliciter les subventions de l’Etat (DETR) et du département de Maine et Loire (soutien aux investissements des communes),

• autorisent le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.

FINANCES LOCALES

452 – Présentation du débat d’orientations budgétaires

Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

Les communes de 3.500 habitants et plus, doivent organiser un débat d’orientations budgétaires dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget. De plus, les dispositions de l’article 107 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) imposent désormais aux collectivités locales une délibération spécifique relative au rapport présenté par l’exécutif sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de 3.500 habitants et plus de leurs établissements publics, les départements, les régions et les métropoles.

l’investissement

des communes

(20%)

Couverture 27 011,88 € Participation de la

commune 45%)

19 350 €

Total des

dépenses

43 000 € Total des recettes 43 000 €

VOTE

en exercice 29 POUR 27

présents 23 CONTRE 0

procurations 4 ABSTENTION 0

pris part au vote 27 TOTAL 27- 12 - PV du CM du 3 février 2026

Le rapporteur donne connaissance des grandes lignes du rapport d’orientations budgétaires en annexe et invite le Conseil municipal à débattre de ces propositions.

Yann GUEGAN souhaite connaître les raisons de la vente du tracteur car celui-ci est notamment utilisé pour l’élagage et le curage des fossés.

Jérôme FOYER répond que depuis le transfert de la voirie à ALM, l’élagage des haies et le curage des fossés sont délégués. Les services ont donc informé qu’il n’était pas utile de conserver le tracteur.

Fabien VETEAU note l’absence de cap véritable et le manque de vision. Il affirme que les équilibres financiers semblent fragiles et que la trésorerie a été consommée lors de cette mandature alors qu’elle était meilleure avant. Il s’interroge ensuite sur la vente du tracteur, le contenu de la programmation culturelle, l’explication de la hausse des subventions, le coût de la soirée de décembre au CCJC et la raison de la subvention au groupe Lo’jo. Jérôme FOYER fournit les réponses aux différentes questions posées en précisant que la soirée du 31 décembre au CCJC a été bénéficiaire et que la somme versée au groupe Lo’jo correspond à un cachet. De plus, les chiffres fournis démontrent que les comptes de la commune sont meilleurs (e niveau de la trésorerie est aujourd’hui de 1 300 000 €) ce qui permettra de faire des emprunts pour réaliser des investissements à l’avenir.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2312-1.

Les membres du conseil municipal après en avoir délibéré prennent acte de la présentation et confirment que le débat d’orientations budgétaires a bien eu lieu.

Décisions du maire prises par délégation

Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

Décisions du Maire

Par délibération du 15 février 2022, le Conseil municipal a décidé d’accorder au Maire les délégations mentionnées à l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VOTE

en exercice 29 POUR 27

présents 23 CONTRE 0

procurations 4 ABSTENTION 0

pris part au vote 27 TOTAL 27- 13 - PV du CM du 3 février 2026

En application de l’article L.2122.23 de ce même code, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal, des décisions prises en vertu de ce pouvoir et présentées dans le tableau ci-dessous :

Signatures

Jérôme FOYER, Maire et Président de séance :

Madame Anne-Noëlle ROUSSELOT-CASSAND, secrétaire de séance :

Questions diverses

 Christophe FLEURY a souhaité partager le bilan de ses six années au sein du conseil.

42-01 03.12.25 Mise en réserves foncières

42-02 04.12.25 Convention mise à disposition équipements sportifs

42-03 29.10.25 Renouvellement concession ER-0613

42-04 09.12.25 Renouvellement concession ER-0397

42-05 15.12.25 Virement de crédits n°1 - 2025

42-06 18.12.25 Clôture régie recettes spectacles 42307

42-07 18.12.25 Création régie recettes spectacles 42013

42-08 23.12.25 Renouvellement Concession ER-0406