Procès Verbal - DGS 2024 12 10 CM 31 PV 09 12 2024

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Procès Verbal - DGS 2024 12 10 CM 31 PV 09 12 2024 Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Mûrs-Erigné. Lien du pdf (Procès Verbal - DGS 2024 12 10 CM 31 PV 09 12 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit, - 1 - PROCES-VERBAL du CM du 9 décembre 2024 Réunion du Conseil municipal de Mûrs-Érigné (Maine & Loire) le lundi 9 décembre 2024 Procès-Verbal de la 31 ème séance. . ✓ date de la convocation : 2 décembre 2024 2024 ✓ conseillers en exercice : 29 ✓ conseillers présents : 22 ✓ procurations : 7 ✓ Publication de la liste : 22 novembre 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à vingt heures, les membres du Conseil municipal de la commune de Mûrs-Érigné se sont réunis, salle du Conseil municipal à l’Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles L.2121-10 et 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOYER, maire ; Présents : Jérôme FOYER, maire Mmes et Mrs Christelle CAILLEUX, Laurent QUEVEAU, Karine POULALION, Philippe MARTIN, Caroline LEGRAND, Franck COQUEREAU, adjoints. Mmes et Mrs Fabrice BERLAND, Marie PERIGOT, Antoine GASNIER, Jean-Claude SANTOT Françoise LE GAL, Elodie MARTEAU, Christophe FLEURY, Mme et Mrs Odile GINESTET, Yann GUEGAN, Delphine BAZANTE, Jean PESCHER, Fabiola GABRIEL, Fabien VETEAU, Alain JUDALET et Bérenger BINET formant la majorité des membres en exercice. Représentés : Claire GASNIER, donne pouvoir à Marie PEROGOT Xavier LANGHADE donne pouvoir à Françoise LE GAL Laurence GUIBLET donne pouvoir à Karine POULALION Emmanuel CAPY donne pouvoir à Philippe MARTIN Jean-Baptiste LE DEVEHAT donne pouvoir à Jérôme FOYER Anne-Noëlle ROUSSELOT-CASSAND, donne pouvoir à Yann GUEGAN Mikaël MARTIN donne pouvoir à Fabien VETEAU Absent ou excusé : / Quorum :22 /15 Délibérations reçues en Préfecture le 16 décembre 2024- 2 - PROCES-VERBAL du CM du 9 décembre 2024 Ordre du jour de la séance Nomination d’un secrétaire de séance, Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 18 novembre 2024 Urbanisme 1 ZAC des Hauts de Mûrs – Validation du CRAC Fonction publique 2 Mise à disposition de services par Angers Loire Métropole - Conseil en prévention Finances locales 3 Budget communal 2024 – Décision modificative n°01 4 Vote des tarifs communaux applicables au 1er janvier 2025 5 Dossier fonds vert pour acquisition – île des Friponnières Culture 6 Partenariat avec la ville des Ponts-de-Cé et le Festival ça chauffe Développement économique 7 Dérogation au repos dominical 2025 Décisions du Maire prises par délégation, Fin de séance Questions diverses- 3 - PROCES-VERBAL du CM du 9 décembre 2024 Nomination d’un secrétaire de séance : Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Monsieur Philippe MARTIN est désigné secrétaire de séance. Procès-verbal de la séance du 19 novembre 2024 Le procès-verbal de la séance du 19 novembre 2024 n’appelle aucune observation. ✓ Le procès-verbal de la séance du 8 octobre 2024 est approuvé à l’unanimité. Fonction publique 326 - ZAC des Hauts de Mûrs – Validation du CRAC Rapporteur : Laurent QUEVEAU, adjoint délégué à l’habitabilité et à l’aménagement du territoire Dans le cadre de la concession confiée à ALTER pour l’aménagement de la ZAC des hauts de Mûrs, l’aménageur adresse chaque année, le Compte Rendu d’Activités à la Collectivité (CRAC) arrêté à la fin de l’année précédente pour approbation du Conseil Municipal. Ce document a pour objet de présenter à la Commune une description de l’avancement de l’opération en termes physiques et financiers pour lui permettre de suivre en toute transparence, le déroulement de l’opération. Le CRAC ci-annexé présente le bilan prévisionnel financier au 31/12/2023, avec un descriptif des sommes engagées, l’échéancier des dépenses et des recettes ainsi que le plan de trésorerie correspondant. Ainsi, on constate que le montant global du bilan d’opération au 31/12/2023 est de 11 144 000 € HT (soit 11 144 K€). Il est donc équivalent au bilan approuvé au 31/12/2022. Des dépenses de travaux sont intervenus en 2024 en raison d’un retard de facturation de l’entreprise d’espaces verts, d’un entretien réalisé sur la mini-forêt ainsi que des travaux réalisés en entrée de ZAC pour canaliser le stationnement des véhicules légers aux abords du collectif d’appartements. Après délibération municipale du 8 octobre 2024, un financement bancaire de 500 K€ auprès de la Banque Populaire pour une durée de 6 ans a été contacté avec la garantie de la collectivité à hauteur de 80 % afin d’alimenter le plan de trésorerie. En 2025, il est prévu de réaliser des études pour avancer les travaux de viabilisation des 10 lots restant en tranche 1 et par conséquent leur commercialisation, afin d’alimenter les encaissements du plan de trésorerie avant 2027-2028. Il sera également étudié une mise à jour du programme opérationnel des tranches 2 et 3 de la ZAC des Hauts de Mûrs dans la perspective d’une mise en compatibilité avec la révision n°2 du PLUI d’Angers Loire Métropole. ✓ VOTE en exercice 29 POUR 29 présents 22 CONTRE 0 procurations 7 ABSTENTION 0 pris part au vote 29 TOTAL 29- 4 - PROCES-VERBAL du CM du 9 décembre 2024 Le résultat de ces études fera évoluer le plan de trésorerie prévisionnel, notamment en matière de financements à contracter. Vu la délibération n°70-2016 en date du 14 juin 2016 portant sur l’approbation du compte- rendu annuel d’activités à la collectivité au 31 décembre 2015 qui évaluait le montant des dépenses et des recettes de l’opération à 10 121 000 € hors taxes sans participation communale, Vu la délibération n°70-2016 en date du 14 juin 2016 portant sur l’approbation du principe de la mise en œuvre de deux emprunts d’un montant total de 3 millions d’euros pour les années 2016 et suivantes, pour lesquels la garantie de la collectivité était sollicitée à hauteur de 80 %, Vu la délibération n°46-2018 en date du 10 avril 2018 portant sur l’approbation du compte- rendu annuel d’activités à la collectivité au 31 décembre 2017 qui évaluait le montant des dépenses et des recettes de l’opération à 10 158 000€ hors taxes sans participation communale. Vu la délibération n° 052/2019 en date du 4 juin 2019 portant sur l’approbation du compte- rendu annuel d’activités à la collectivité au 31 décembre 2018 qui évaluait le montant des dépenses et des recettes de l’opération à 10 186 000 € hors taxes sans participation communale. Vu la délibération n°093/2020 en date du 3 novembre 2020 portant sur l’approbation du compte-rendu annuel d’activités à la collectivité au 31 décembre 2019 qui évaluait le montant des dépenses et des recettes de l’opération à 10 212 000 € hors taxes sans participation communale. Vu la délibération en date du 7 décembre 2021 portant sur l’approbation du compte-rendu annuel d’activités à la collectivité au 31 décembre 2020 qui évaluait le montant des dépenses et des recettes de l’opération à 10 513 000 € hors taxes sans participation communale. Vu la délibération n°085/2022 en date du 4 octobre 2022 portant sur l’approbation du compte- rendu annuel d’activités à la collectivité au 31 décembre 2021 qui évaluait le montant des dépenses et des recettes de l’opération à 11 732 000 € hors taxes sans participation communale. Vu la délibération n°224/2023 en date du 19 décembre 2023 portant sur l’approbation du compte-rendu annuel d’activités à la collectivité au 31 décembre 2022 qui évaluait le montant des dépenses et des recettes de l’opération à 11 144 000 € hors taxes sans participation communale. Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuvent le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2023 portant les dépenses et les recettes de l’opération à 11 144 000 € hors taxes. ✓ VOTE en exercice 29 POUR 29 présents 22 CONTRE 0 procurations 7 ABSTENTION 0 pris part au vote 29 TOTAL 29- 5 - PROCES-VERBAL du CM du 9 décembre 2024 Fonction publique 327 – Mise à disposition de services par Angers Loire Métropole – Conseil en prévention Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire Dans le cadre des plateformes de services, la Communauté urbaine met à disposition de ses communes membres des services communs auxquels celles-ci peuvent avoir recours en fonction de leurs besoins. Pour ce faire, elles doivent signer une convention cadre avec Angers Loire Métropole et, pour chaque service utilisé, une convention annexe. Par délibération du 15 novembre 2021, le conseil de communauté a approuvé la convention cadre portant création de services communes pour la gestion des plateformes intercommunales, qui concernait les services suivants : le conseiller en prévention, les droits des sols et la viabilité hivernale (tramway ligne A). Par une nouvelle délibération du 13 décembre 2021 le conseil de communauté a approuvé la convention annexe relative au conseiller en prévention. Ainsi, les communes d’Avrillé, Beaucouzé, Bouchemaine, les Ponts-de-Cé, Montreuil-Juigné et Saint-Barthélemy-d’Anjou ont utilisé ce service à compter du 1er janvier 2022. Par délibération du 12 juin 2023, le conseil de communauté a approuvé les conventions annexes relatives au conseiller en prévention avec les communes de Loire-Authion et Verrières-en-Anjou, lesquelles ont pris effet au 1er septembre 2023. Aujourd’hui, les communes de Briollay, Cantenay-Epinard, Mûrs-Erigné, Rives-du-Loir-en- Anjou, Soulaines-sur-Aubance et Trélazé souhaitent également bénéficier de ce service. Il convient par conséquent d’approuver les conventions annexes relatives au conseiller en prévention à conclure avec ces communes. Odile GINESTET souhaite savoir pourquoi toutes les communes d’ALM ne sont pas concernées. Jérôme FOYER explique que toutes les communes peuvent solliciter ALM pour bénéficier de ce service mais que toutes ne l’ont pas fait. Les communes citées dans la convention sont celles ayant exprimé le souhait de bénéficier de ce service. Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole, Vu la délibération n°2021-237 du conseil de communauté du 15 novembre 2021, Vu la délibération n°2021-285 du conseil de communauté du 13 décembre 2021, Vu la délibération n°2023-123 du conseil de communauté du 12 juin 2023, Vu la convention cadre, Vu l’avenant n°1 à la convention cadre, Considérant l’avis du CST en date du 23/09/2024 Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré : - approuvent les conventions annexes relatives au service conseiller en prévention avec les communes d’Avrillé, Beaucouzé, Bouchemaine, Briollay, Cantenay-Epinard, Les Ponts-de-Cé, Loire-Authion, Montreuil-Juigné, Mûrs-Erigné, Rives-du-Loir-en-Anjou, Saint-Barthélemy- d’Anjou, Soulaines-sur-Aubance, Trélazé et Verrières-en-Anjou, dont le projet est joint en annexe- 6 - PROCES-VERBAL du CM du 9 décembre 2024 - imputent la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants. Finances 328 – Budget communal 2024 – Décision modificative n°01 Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire Pour faire suite à la prévision budgétaire 2024, il est nécessaire d'ajuster les crédits prévus au Budget grâce à une décision modificative. Voici la nouvelle répartition des dépenses et des recettes :- 7 - PROCES-VERBAL du CM du 9 décembre 2024 Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré approuvent la décision modificative n°01 du budget communal 2024 présentée dans les tableaux ci-dessus. 329 – Vote des tarifs communaux applicables au 1 er janvier 2025 Rapporteur : Caroline LEGRAND, adjointe déléguée à l’exécution budgétaire et à l’enfance Chaque année, les tarifs communaux sont révisés, pour une application au 1er janvier. Afin d’éviter de voter cette délibération annuellement, il est proposé de ne pas mettre de date de fin et de voter de nouveaux tarifs uniquement en cas de besoin.- 8 - PROCES-VERBAL du CM du 9 décembre 2024 A compter du 1er janvier 2025, il vous est proposé une augmentation de tarifs correspondant à l’inflation dans la majorité des services, comme indiqué dans la pièce annexée à la délibération. Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, votent les tarifs communaux applicables au 1 er janvier 2025. 330 – Dossier fonds vert pour acquisition – Ile des Friponnières Rapporteur : Fabrice BERLAND, conseiller municipal délégué biodiversité, espaces verts et naturels La préemption avec révision de prix engagée par la SAFER concernant la vente d’un terrain cadastré section A n° 2714, sis Ile des Friponnières à MURS-ERIGNE, d’une superficie de 1 444 m², n’a pas abouti. Pour rappel, cette parcelle, en nature de près au cadastre, est située au sud-est de l’île du Bois Rond, en bord de Louet, et en zone N du PLUi. Elle se trouve dans une zone couverte par le plan de gestion de l’Espace Naturel Sensible Loire aval dont la fiche action A3 préconise la mise en place d’une animation foncière sur ce secteur au vu des enjeux environnementaux. Etant actuellement occupée par des caravanes et closes par une haie non indigène, son acquisition présente une possibilité de restauration écologique d’autant plus importante qu’il s’agit d’un linéaire de berge du Louet. Le prix proposé initialement par l’acquéreur, s’élevait à 25 000 €, une négociation amiable engagée avec les propriétaires pourrait trouver un accord au prix de 8.000€ La Ville propose donc de déposer une demande d’aide Fond Vert « Accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030 » pour aider à l’acquisition de cette parcelle Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’avis favorable du Bureau municipal en date du 29 août 2023 et du 16/04/24, Considérant l’intérêt pour la commune de maintenir, conforter et restaurer les espaces naturels et leur fonctionnalités écologiques, Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, - autorisent Monsieur le Maire à déposer une demande de Fond Vert pour l’acquisition de la parcelle cadastrée section A numéro 2714 au taux maximal d’aide de 80%, - autorisent Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier. ✓ VOTE en exercice 29 POUR 25 présents 22 CONTRE 0 procurations 7 ABSTENTION Mikaël MARTIN, Fabien VETEAU, Alain JUDALET, Bérenger BINET 4 pris part au vote 29 TOTAL 29- 9 - PROCES-VERBAL du CM du 9 décembre 2024 Culture 331 – Partenariat avec la Ville des Ponts-de-Cé et le Festival ça chauffe Rapporteur : Karine POULALION, adjointe déléguée à la culture et au patrimoine historique Karine POULALION fait une déclaration au nom du groupe majoritaire : « Les hommes sont mille fois plus acharnés à acquérir des richesses que la culture, bien qu'il soit parfaitement certain que le bonheur d'un individu dépend bien plus de ce qu'il est que de ce qu'il a. » Arthur Schopenhauer Parce qu'il est important que chaque projet politique soit expliqué clairement aux citoyens, je tenais ce soir à exprimer en tant qu'adjointe à la culture mais également au nom de l'équipe municipale notre profond désaccord à propos des annonces faîtes par la Région Pays de la Loire et sa présidente Madame Christelle Morançais. Les importantes coupes budgétaires dans les subventions accordées par la commission régionale « Culture, sport, vie associative, bénévolat, solidarités, civisme et égalité femme-homme » (pour rappel -73% dans la culture, -79% dans le sport et -90% dans les solidarités) sont argumentées par la nécessité d'apporter des réponses afin de réduire la dette publique. Le gouvernement demande à la région PDL de faire une économie de 40 millions d'euros, Madame Morançais en propose 100 ! Le 2ème argument étant que la région doit se recentrer sur ses compétences obligatoires (transports, lycée, formation professionnelle, le développent économique et l'aménagement du territoire/l'environnement). Elle propose purement et simplement la suppression de la dite commission « Culture, sport, vie associative, bénévolat, solidarités, civisme et égalité femme-homme » et donc de ses attributions. C'est ainsi que ces 15 derniers jours, théâtres, lieux de résidences pour artistes, festivals, salles de concert, maison d’éditions, compagnies, musées, centres d’art... se sont vus annoncer des baisses, voire des suppressions des subventions régionales pourtant engagées dans des projets parfois imminents. Ainsi, concernant notre ville, l'association organisant le festival ça chauffe depuis plus de 20 ans a reçu un courrier annulant la subvention de 4000€ à 2 mois de l'événement alors que le festival est une réussite chaque année. Ce qui peut surprendre, c'est que le discours politique de la Région targue, voire accuse le secteur culturel d'une forme d'assistanat, de dépendance à l'argent public et l'encourage à devenir plus autonome, auto-financée et pourquoi pas compétitive comme on pourrait l'attendre d'une entreprise. C'est pourtant ne pas reconnaître les retombées économiques du secteur en termes de création de milliers d'emplois, de soutien au tourisme, à l'hôtellerie, à la restauration... quand on connaît les retombées sur le voisinage d'un événement culturel. Alors depuis quand la culture doit-elle faire du profit ? Pourquoi doit-elle se réinventer pour s’affranchir de l’argent public ? Est-il possible de ne pas toujours réduire une politique publique aux injonctions économiques ? Dans ces moments de mise en danger de ce qui fait société, il me semble vital de redonner du sens au service public auquel la culture contribue largement ? A Mûrs Erigné, l'enquête réalisée dans le cadre du projet culturel de territoire nous a montré l'attachement des habitants à la vie culturelle parce qu'elle anime la vie des habitants, elle les relie. Les érimûrois nous ont répondu que la culture leur permettait de se divertir, de favoriser la rencontre, le partage, de s'émouvoir, de faire réfléchir... La culture sert à interroger, dénoncer, elle permet à chaque personne de se faire une opinion sur un thème, un sujet de société à travers un spectacle, une exposition, elle est pour cela un moyen d'émancipation.- 10 - PROCES-VERBAL du CM du 9 décembre 2024 Alors, c'est peut-être cela qui devient gênant ! Garantir la culture à un peuple, c'est lui donner les moyens de se rassembler, de se mélanger et de penser ensemble. Bien sagement assis chez soi devant un abonnement Netflix, l'intention n'est pas la même. A Mûrs Erigné, notre projet politique vise à garantir aux habitants cette possibilité d'accéder à une offre culturelle riche, diversifiée et hétéroclite. Dépenser de l'argent public OUI pour favoriser l’accessibilité par des tarifs abordables, de soutenir par la gratuité certains secteurs comme la médiathèque car nous savons le livre en grand péril face au dictat des écrans, d'encourager les pratiques artistiques des habitants comme le salon des artistes de la commune qui a eu lieu récemment. Oui c'est une dépense d'argent public mais c'est surtout un investissement afin de soutenir la création, la diversité, la capacité d'expérimentation qu'offre le secteur culturel. Encourager sa privatisation par du mécénat c'est prendre le risque qu'elle devienne moins aventureuse, plus consensuelle, voire plus populiste. On sait comme la presse a fait les frais d'un rachat par des milliardaires. Le vote du budget de la Région est pour l'instant prévu les 19 et 20 décembre, nous sommes solidaires et nous engageons au côté des artistes de tout bord dans leur opposition à ces attaques du secteur culturel. Merci pour votre écoute Odile GINESTET rappelle que la perte pour le Festival ça chauffe ne représente que 1 € par habitant. Il faut rester positif. Il y a des coupes budgétaires beaucoup plus importantes dans de nombreux domaines. La commune peut trouver une solution. Jérôme FOYER évoque le ruissellement inversé. Ce n’est pas à la commune de compenser les baisses de subvention. Les coupes budgétaires sont également très importantes pour le Festival premier plan, l’ONPL,...La coupe budgétaire est même de 100% pour le planning familial. Le sujet est transpartisan et il dépasse les clivages politiques. Chacun peut écrire à Christelle Morançais. En 2009, la commune de Mûrs-Erigné a développé un partenariat avec Ça chauffe théâtral festival pour mettre en place Le Festival Ça Chauffe, dont l’objectif est de proposer un festival pluridisciplinaire avec des compagnies professionnelles du Département. En 2024, la Ville des Ponts-de-Cé s’est jointe à la commune de Mûrs-Érigné pour soutenir le Festival, accueillir des spectacles, et ainsi valoriser la présence artistique des compagnies installées au PAVé - Pôle des arts vivants éclectiques. Les trois partenaires s’entendent pour coproduire le festival sur trois ans (2025-2027) : les villes s’engagent notamment à verser une enveloppe globale annuelle de 8000€ TTC sous réserve de l’évolution du budget prévisionnel présenté. Pour l’édition 2025 (du 17 au 22 février), la répartition proposée est la suivante : - 5000€TTC pour la ville de Mûrs-Erigné - 3000€ TTC pour la ville Les Ponts-de-Cé Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu le projet de convention à intervenir entre la ville des Ponts-de-Cé, la ville de Mûrs-Erigné et l’association Ça chauffe théâtral festival, Considérant la recherche de mutualisation avec la ville des Ponts-de-Cé en matière culturelle, Considérant la volonté municipale de soutenir le tissu culturel local et de valoriser la diffusion artistique auprès du plus grand nombre, Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré : - approuvent les termes de la convention à intervenir entre la ville des Ponts-de-Cé, la ville de Mûrs-Erigné et l’association Ça chauffe théâtral festival,- 11 - PROCES-VERBAL du CM du 9 décembre 2024 - autorisent le maire, ou à défaut son représentant, à signer ladite convention, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération. Développement économique 332 – Dérogation au repos dominical - 2025 Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire La loi n°2015-990 du 06 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » dite « Loi Macron », a modifié les possibilités de déroger au repos dominical des salariés dans les commerces de détail par décision du Maire. L’avis conforme de la présente assemblée délibérante est requis par l’article L.3132-26 du Code du travail ; la liste des dimanches devant être arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante, après consultation pour simple avis des chambres consulaires, des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés. Il est rappelé que l’article L.3132-26 du Code du travail pose que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m² (supermarchés, hypermarchés...), lorsque les jours fériés légaux (autres que le 1er mai qui est obligatoirement chômé) sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le Maire dans la limite de trois. Au titre de l’année 2025, il est proposé de déroger au repos dominical des salariés pour tous les commerces de détail de la commune quel que soit leur activité, ainsi qu’il suit : - 14 décembre 2025 - 21 décembre 2025 - 28 décembre 2025 Vu la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance d’activité et l’égalité des chances économiques, Vu l’article L.3132-23 du Code du travail, instituant le repos hebdomadaire le dimanche, Vu l’article L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du Code du travail portant sur la possibilité du Maire d’accorder cinq dérogations dominicales annuelles d’ouverture des commerces par branche professionnelle, après avis du Conseil municipal, au plus tard le 31 décembre de l’année précédente, Considérant l’avis favorable du Bureau municipal en date du 17 septembre 2024.- 12 - PROCES-VERBAL du CM du 9 décembre 2024 Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, décident de déroger au repos dominical les 14 décembre, 21 décembre et 28 décembre 2025 et autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération Décisions du maire prises par délégation Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire Décisions du Maire Par délibération du 15 février 2022, le Conseil municipal a décidé d’accorder au Maire les délégations mentionnées à l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales. En application de l’article L.2122.23 de ce même code, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal, des décisions prises en vertu de ce pouvoir et présentées dans le tableau ci-dessous : 31-01 20-11-2024 Achat d’une concession au cimetière de Mûrs Questions diverses  Fabien VETEAU : La ville d’Angers a décidé de sanctionner les incivilités et notamment les tags. Comptez-vous faire de même ? - Jérôme FOYER indique qu’effectivement on peut prévoir une amende pour ce type d’incivilité comme cela est déjà le cas pour d’autres comme le dépôt d’ordures. La difficulté principale est l’identification des auteurs des dégradations.  Delphine BAZANTE : Une date a-t-elle été fixée pour la signature de la vente de la gendarmerie ? - Jérôme FOYER répond que la signature de l’acte définitif est prévue le 18 décembre.  Fabien VETEAU : Monsieur le Maire vous aviez dit en conseil municipal que la gendarmerie ne serait jamais vendue... - Jérôme FOYER répond qu’il a juste été dit que les gendarmes ne quitteraient pas la gendarmerie mais il a toujours été question de vente.- 13 - PROCES-VERBAL du CM du 9 décembre 2024 Signatures Jérôme FOYER, Maire et Président de séance : Philippe MARTIN, secrétaire de séance :