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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 31 du 5 février 2016
Document publié le Vendredi 5 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 31 du 5 février 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 31 DU 5 FEVRIER 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 31 DU 5 FEVRIER 2016
1
CABINET DU PRÉFET
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 19 janvier (6)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 19 janvier (7)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 19 janvier (8)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 19 janvier (9)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 19 janvier (10)
TABLE DES MATIERES Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'installer
ou
de
modifier
un systéme de
vidéoprotection
en
date
du
19
janvier
2016
(6)
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
centre
hospitalier
intercommunal
2
rue
Salvador
Allende
59290
WASQUEHAL
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
fleuriste
Marbrerie
Delgrange
138
route
de
Douai
59310
MOUCHIN
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
lycée
des
métiers
Pierre-Joseph
LAURENT
146
rue
Laudeau
59580
ANICHE
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
Action
France
SAS
18
rue
des
Rosiers
59310
ORCHIES
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
AU
DÉLA
DES
SAISONS
3
rue
du
8
Mai
59148
FLINES
LEZ
RACHES Liient
+ Égatité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
centre
hospitalier
intercommunal
2 rue
Salvador
Allende
59290
WASQUEHAL
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8, L.262-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code de
la
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
laloin
de
programmation
modifiée
;
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
s
de
locaux
professionnels
où
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataire
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
mbre
2015
nommant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
Vu
le
décret
du
17
déce
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
le
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2009/0455
du 08
mars
2010
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection autorisé
pour
le
centre
hospitalier
intercommunal,
sis
2
rue
Salvador
Allende
59290
WASQUEHAL,
présentée
par
Monsieur
Emmanuel
SYS
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 18
janvier
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1”
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Artice
ter
— L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°2009/0455
du 08
mars
2010,
pour
le centre
hospitalier
intercommunal
sis
2 rue
Salvador
Allende
59290
WASQUEHAL,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0689.
Article
2-
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°2009/0455
du
08
mars
2010
demeurent
applicables.
|
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
e la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
nationale
territorialement
compétente),
et
d
aractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
tamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
Article
4-—
Toute
modification
présentant
un
c
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{no
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
images).
nctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
s observations,
être
retirée
en
cas
eure
et
en
Article
5-
Sans
préjudice
des sa
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
se:
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intéri
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
es
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
articl
dures
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice.
d'autres
procé
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
6 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
date
document
précité.
une
nouvelle
autorisation
administrative
Article
7 —
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’
lle
demande
devra
être
présentée
à
la
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvel
Préfecture quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8 —
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
WASQUEHAL
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
19/01/2016
pour
le
préfet et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD EX
€
Liberté
+ Égatié
+ Frureritité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
réfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
fleuriste
Marbrerie
Delgrange
138
route
de
Douai 59310
MOUCHIN
Arrêté
p
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9, L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-6,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
; curité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4 du
code
de
la
sé
°95-73
du
21
janvier
1996
d'orientation et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
dela
loin
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
Vu
le
décret
du
17
décembre 2015
nommant
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
.
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
ande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
fleuriste
Vu
la
dem
uai
59310
MOUCHIN
présentée
par
Madame
Marie
marbrerie Delgrange,
sis
138
route
de
Do
Laure
POURPART,
gérante
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des
systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 18
janvier
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Atticle
1%
- Madame
Marie Laure
POURPART
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le fleuriste
marbrerie Delgrange,
sis
138
route
de
Douai
59310
MOU
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregis
2015/1637.
CHIN,
un
système
de
vidéoprotection
trée
sous
le
numéro
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
ve,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
significati
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
droit
d'accès
aux
enregistrements.
t susvisés
et
les
références
du
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décre
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Marie
Laure
POUPART,
gérante Article
3 —
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
registrements
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
eni
nsmission
au
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
trai
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
sceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
ntenance
du
système
mis
en
‘place.
Des
consignes
très
précises sur
la
gistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
es
à toutes
les
personnes
concernées.
personnes
su
dans
la
mai
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enre
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
donné.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes
de Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
8-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
anctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
r ses
observations,
être
retirée
en
cas
é
intérieure
et
en
Article
40
- Sans
préjudice
des
s
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présente
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurit
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
isés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvi
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal......).
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de Lille
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12 —
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13 —
Le directeur
de
cabinet
et le
maire
de
MOUCHIN
sont chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
19/01/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD EE
5
Liberté
+ Égatiré
» Frieruité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
lycée
des
métiers
Pierre-Joseph
LAURENT
146
rue
Laudeau
59580
ANICHE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.261-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.2652-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
té
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécur
°95-73
du
21
janvier
1996
d'orientation et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
laloin
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n° 97-46
et n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
t Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
nomman
e
et
de
sécurité
Nord,
préfet
région
Nord
— Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la zone
de
défens
du
Nord
;
.
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2010/0998 du 06
décembre 2010
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
la demande
de
renouvellement
d’un
système de
vidéoprotection
autorisé
pour
le lycée
des
métiers
Pierre-Joseph
LAURENT,
sis
146
rue
Laudeau
59580
ANICHE,
présentée
par
Madame
Françoise
LEGROS,
proviseur
de
l'établissement
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
janvier
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1%
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
ter
- L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n° 2010/0998
du 06
décembre
2010,
pour
le
lycée
des
métiers
Pierre-Joseph
LAURENT
sis
146
rue
Laudeau
59580
ANICHE,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/1
294.
Article
2 —
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n° 2010/0998
du
06
décembre
2010
demeurent
applicables.
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de
ce
système de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
Article
4-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
éfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
déclaration
auprès
des
services
pr
protégés,
changement
dans
la configuration
des
lieux,
changement
affectant
la protection
des
images). Article
5-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
à été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
6 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
pter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
com
document
précité.
Article
7 —
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8 —
Le
directeur
de
cabinet
et
le maire
de
ANICHE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
19/01/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Ltherté
+
Ep
Frtiertité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
ant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
Action
France
SAS
18
rue
des
Rosiers
59310
ORCHIES
Arrêté
préfectoral
port
Le
Préfet
de
la région
Nard-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.258-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du code
de la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10 et
10-1
de la
loi n°95-73
du 21
janvier
1995
d'orientation et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n° 97-46
et n°
97-47 du 15
janvier
41997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
nommant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
région
Nord
— Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d
présentée
par
Monsieur
Stéphane
Action
France
SAS,
sis
18
rue
des
Rosiers
59310
ORCHIES
MORTELETTE,
DRH;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
janvier
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1*
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1° —
Monsieur
Stéphane
MORTELETTE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions
fixées
au présent
arrêté
à mettre
en oeuvre
pour
le magasin
Action
France
SAS,
sis 18
rue
des
Rosiers
59310
ORCHIES,
un système
de vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2015/1643. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
Ja loi:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la démarque
inconnue. ILne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système
doit
être
conforme
aux
Normes
techniques
fixées
par
ia réglementation
en vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1°*,
par
une
signalétique
appropriée
:
ficative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
signi
t de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du système
de
vidéoprotection
e!
droit
d'accès
aux
enregistrements.
nces
de
la loi
et du
décret
susvisés
et
les
références
du
- l'affichette
mentionnera
les
référel
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
celui-ci
sera
joignable.
Le droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de Monsieur
Stéphane
MORTELETTE,
DRH
grant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3 -
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
fla
t détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
seron
gistre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
re
héant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la date
de
destruction
des images
et,
le cas
écl
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la mise en
oeuvre
du système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du système
ou
de son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images de
ce système de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de flagrant
délit
ou d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la sécurité
intérieure. sentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
ent
d'activité
dans
les
lieux
t affectant
la
protection
des
Article
9—
Toute
modification
pré
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changem
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changemen!
images). Article
10 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
ia sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu desquelles
elle
a été
délivrée.
usvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
s s
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice d'autres
procédure
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
ecours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
r
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à compter de
la
date
de
sa
notification
document
précité.
Artice
12-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Article
13 —
Le directeur
de cabinet
et le
maire
de
ORCHIES
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
19/01/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
çabinet
Philippe
MALIZARD EX
5
Liberté
+ Égatiré
+
Frrseriitt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un système
de vidéoprotection
pour
le
magasin
AU
DELA DES
SAISONS
3 rue
du
8 Mai
59148
FLINES
LEZ
RACHES
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9, L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.263-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
ité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécur
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la loin
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n° 97-46
et n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
t Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
Vu
le
décret
du
17
décembre 2015
nomman
e
et
de
sécurité
Nord,
préfet
région
Nord
— Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défens
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
ystème de
vidéoprotection
pour
le
magasin
AU
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
s
présentée par
Madame
DELA DES
SAISONS,
sis
3 rue
du
8 Mai
59148
FLINES
LEZ
RACHES
Laurence
CORNIL,
gérante
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
janvier
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4% janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
- Madame
LAURENCE
CORNIL
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
à mettre
en oeuvre pour
le magasin
AU
DELA
DES
SAISONS,
sis
3 rue
du 8
Mai
59148
FLINES
LEZ
RACHES,
un système
de
vidéoprotection
conformément
au dossier
présenté,
annexé à
la demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/1650.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la démarque
inconnue. J
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Artice
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
tion
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du système
de
vidéoprotec
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
ies
références
de
la loi
et du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et de
la fonction
du titulaire
du droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de Madame
Laurence
BUSIN,
gérante
Article
3—
Hormis
le cas
d'une
enquête
de flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un délai
maximum
de 14
jours.
nir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
te!
Ja
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
Parquet.
mise
en oeuvre du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
oulet
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5-
Le
responsable
de
la
e de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
nt
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
e
du
système
ou
de
son
Article
6 —
L'accès
à
la
sall
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
aya
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsabl
exploitation.
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur
régional
des douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les extraire
aux
fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
n recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'u
a
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
|
document
précité.
Article
12
- Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
FLINES
LEZ
RACHES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
19/01/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 19 janvier 2016 (7)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le Magasin C&A FRANCE route de Stenwerck - parc du nouveau monde 59270 BAILLEUL Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le magasin CASINO SHOP 81, place Carnot 59500 DOUAI Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour ie magasin GIFI Lieu-dit Mont des Bruyères
89230 SAINT AMAND LES EAUX
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le magasin La Bouquetterie - SARL CRESMAR 118 avenue de Valenciennes 59400 CAMBRAI Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le Magasin Simply Cash - EURE LEROCQ 143 rue de Vitiars 59220 DENAIN #
Liberté
+ Égalit
+ Frttéruité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un système
de vidéoprotection
pour
le
Magasin
C&A
FRANCE
route
de
Stenwerck
- parc
du
nouveau
monde
59270
BAILLEUL
Le
Préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
té
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécur
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
delaloin
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n° 97-46
et n°
97-47 du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de surveillance
incombent
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
5 nommant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
Vu
le
décret
du
17
décembre
201
ie,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picard
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
de
vidéosurveillance
;
s
systèmes de
Vu
la circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
ème
de
vidéoprotection
pour
le
Magasin
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
syst
veau
monde
59270
BAILLEUL
présentée
C&A
FRANCE,
sis
route
de
Stenwerck
- parc
du nou
par
Monsieur
Denis
MARZIAC,
risk
manager
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 18
janvier
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 1%
janvier
2016
donnant
délégation
de signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
-
Monsieur
Denis
MARZIAC
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
t arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le
Magasin
monde
59270
BAILLEUL,
un
système
e
enregistrée
sous
Article
17
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présen
C&A
FRANCE,
sis
route
de
Stenwerck
- parc
du
nouveau
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier présenté,
annexé
à la
demand
le
numéro
2015/1664.
Le système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la démarque
inconnue. il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
on
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotecti
droit
d'accès
aux
enregistrements.
les
références
de
la loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
-
l'affichette
mentionnera
accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de Monsieur
Denis
MARZIAC,
risk
manager
e cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
Article
3 -
Hormis
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4 —
Le
titulaire
de
| tion
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruc!
Parquet.
a mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
nir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5—
Le
responsable
de
1!
personnes
susceptibles
d'interve
nregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
yant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
l'autorité
responsable
du système
ou
de
son
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'e
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
à
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
exploitation.
u service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
Article
Z
—
Les
fonctionnaires
d
n
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la directiol
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale où
le directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu desquelles
elle
a été
délivrée.
gard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
re
plicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
ap
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
u
de
sa
publication
au
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
o
document
précité.
Article
12—
Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13 —
Le directeur
de cabinet
et le
maire
de BAILLEUL
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
19/01/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Liüorté + Liberté + Élus à Fratenehé
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin CASINO SHOP 81, place Carnot 59500 DOUAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet
du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.263-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du
17 décembre 2015 nommant Monsieur Jean-François CORDET,
préfet de la
région Nord — Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu la demande d'autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéoprotection
pour le
magasin
CASINO SHOP, sis 81, place Carnot 59500 DOUAI présentée par Monsieur Jérôme BOUDIC, directeur ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 18 janvier 2016 ; Vu l'arrêté préfectoral du 1% janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1%
—
Monsieur
Jérôme
BOUDIC
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le
magasin
CASINO
SHOP,
sis
81,
place
Carnot
59500
DOUAI,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/1657. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. H
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Jérôme
BOUDIC,
directeur
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atieintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. Article
9
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénai...). Article
11- La présente autorisation
sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois
à compter de
la
date
de sa
notification
à
l'intéressé(e) ou
de sa
publication
au
document
précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13
—
Le directeur de cabinet et le maire de DOUAI sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19/01/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet Philippe MALIZARD D
|
Libureé
+
Égadiré
+
Frlérité
Libireé
»
Egalité
?
Pnternne
RÉCUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
GIFI
Lieu-dit
Mont
des
Bruyères
59230
SAINT
AMAND
LES
EAUX
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.2652-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
4 du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
dela
loin
de programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
; Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
Monsieur
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
GIF],
sis
Lieu-dit
Mont
des
Bruyères
59230
SAINT
AMAND
LES
EAUX
présentée
par
Monsieur
Fabrice
DELESTRE
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 18
janvier
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
nt
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le
magasin
AINT
AMAND
LES
EAUX,
un système
de
6 à
la
demande
enregistrée
sous
le
Article
_1*
—
Monsieur
Fabrice
DELESTRE
est
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
prése
GIFi,
sis Lieu-dit
Mont
des
Bruyères
59230
S
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annex
numéro
2014/0605.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la démarque
inconnue,
Prévention
d'actes
terroristes.
IL ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
gnificative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
si n
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotectio
droit
d'accès
aux
enregistrements.
8 références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
-
l'affichette
mentionnera
le:
ès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'acc:
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de Monsieur
Fabrice
DELESTRE,
responsable
sûreté
et
enquêtes groupe
GIFI.
e flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
d eront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
s
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4—
Le
titulaire
de
À tion
des images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruc
Parquet.
mise
en oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5-—
Le
responsable
de
la
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
l'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
ité
responsable
du système
ou
de
son
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n
été
préalablement
habilitée et
autorisée
par
l'autor
exploitation.
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
ja
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
10
—
Sans
préjudice
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
element
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventu
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
levant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
d
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12 -
Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13-
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
SAINT
AMAND
LES
EAUX
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
19/01/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD EX Liberté +
Égutiré
+ Fraieriité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de vidéoprotection
pour
le magasin
La
Bouquetterie
- SARL
CRESMAR
119
avenue
de
Valenciennes
59400
CAMBRAI
Le
Préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du code
de la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10 et
10-1
de la
loi n°95-73
du 21
janvier
1995
d'orientation et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n° 97-46
et n°
97-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
; Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
Monsieur
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
région
Nord
— Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
tème de
vidéoprotection
pour
le
magasin
La
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
sys
59400
CAMBRAI
présentée
Bouquetterie
- SARL CRESMAR,
sis
119
avenue
de
Valenciennes
par
Monsieur
Cédric
MARCON,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
:
Vu
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 18
janvier
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1% janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cing
ans
ésent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le
magasin
ennes
59400
CAMBRAI,
un
té,
annexé
à
la
demande
Article
1%
—
Monsieur
Cédric
MARCON
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
pr
La
Bouquetterie
- SARL CRESMAR,
sis
119 avenue
de
Valenci
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présen
enregistrée
sous
le
numéro
2015/1577.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Lutte
contre
la démarque
inconnue.
i1ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
tion
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotec
droit
d'accès
aux
enregistrements.
ces
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
- l'affichette
mentionnera
les
référen
u droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
di
celui-ci
sera
joignable.
Le droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de Monsieur
Cédric
MARCON,
gérant
t,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3 -
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
déli
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
t, le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
€
Parquet.
mise en
oeuvre
du système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5-
Le
responsable
de
la
enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
u
système
ou
de
son
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable d
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de flagrant
délit
ou d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure. sentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
ent
d'activité
dans
les
lieux
t affectant
la
protection
des
Article
9-
Toute
modification
pré:
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changem
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changemen
images). Article
10 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du code
de la
sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
gard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
re:
ement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures éventuel
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à compter de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé
document
précité.
objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
Article
12
- Le
système
concerné
devra
faire
l
evra
être
présentée
à
la
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
d
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
échéance
de ce
délai.
Article
13 -
Le directeur
de cabinet
et le
maire
de CAMBRAI
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
19/01/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Liberté
+
Dibené
+ Ejaié
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture du Nord Cabinet
du
Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Magasin
Simply
Cash
- EURL
LEROCQ
143
rue
de
Villars
59220
DENAIN
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du
17 décembre 2015 nommant Monsieur Jean-François CORDET, préfet de la
région Nord — Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveiliance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Magasin Simply Cash - EURL LEROCQ, sis 143 rue de Villars 59220 DENAIN présentée par Monsieur Thierry CROCQFER, gérant ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 18 janvier 2016 ; Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1%
—
Monsieur
Thierry
CROCQFER
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le
Magasin
Simply
Cash
-
EURE
LEROCQ,
sis
143
rue
de
Villars
659220
DENAIN,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro 2015/1587. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
17,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements. -
l'affichette mentionnera
les
références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Thierry CROCQFER, gérant Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que
dans
la
maintenance
‘du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à
la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Atticie
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e},
et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux images
et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou
d'information judiciaire,
le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
énales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
p
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'
e
sa
notification
à
l'intéressé(e}
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter de
la
date
d
document
précité.
objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l
de
devra
être
présentée
à
la
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
deman
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Article
13 —
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
DENAIN
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
19/01/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'installer
ou
de
modifier
un
systéme
de
vidéoprotection
en
date
du
19
janvier
2016
(8)
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
pénitentiaire
Maison
d'arrêt
de
Douai
505
rue
de
cuincy
59507
DOUAI
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'instalier
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
pharmacie
centrale
- EURL
Pavot
7
rue
Georges
Clemenceau
59730
SOLESMES
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
pharmacie
Delobeille
Savoye
5
rue
de
la
Résistance
59310
ORCHIES
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
pharmacie
ESPOSITO
- TABARY
59
rue
Pierard
59111
BOUCHAIN
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Pharmacie
FOURCARD
SELARL
5
rue
Jules
Courmont
59552
COURCHELETTES Liberté
+ Épatiré
e
Fnetentité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
pénitentiaire
Maison
d'arrêt
de
Douai
505
rue
de
cuincy
59507
DOUAI
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8, L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loin
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
où
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
pénitentiaire
Maison
d'arrêt
de
Douai,
sis
505
rue
de
cuincy
59507
DOUAI
présentée
par
Monsieur Bruno
COULON,
directeur
de
l'établissement
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du
18
janvier
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1%
—
Monsieur
Bruno
COULON
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
l'établissement
pénitentiaire
Maison
d'arrêt
de
Douai,
sis
805
rue
de
cuincy
59507
DOUAI,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0007.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Autres
(sécurité
pénitentiaire).
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'étabiissement
cité
à
larticle
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
le
directeur
technique
de
l'établissement Article
3
- Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Atticle
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Atticle
7 -
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article 8- Le droit d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
res
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédu
travail,
code
civil,
code
pénal......).
Article
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
tion
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
daté
de
sa
notifica
document
précité.
Article
12 —
Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
DOUAI
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
19/01/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD EX Liberté e
Égalinl
+ Fritertedté
Ésirerté
t
Cpaen
LOUE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'instalier
un système
de vidéoprotection
pour
la
pharmacie
centrale
- EURE
Pavot
7 rue
Georges
Clemenceau
59730
SOLESMES
Le
Préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
ité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécur
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la loin
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n° 97-46
et n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret
du
17 décembre
2015
nommant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de la
zone de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
stème de
vidéoprotection
pour
la
pharmacie
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
sy:
30
SOLESMES
présentée
par
centrale
- EURL
Pavot,
sise
7 rue
Georges
Clemenceau
597.
Monsieur
Aurélien
PAVOT,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
janvier
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 1”
janvier
2016
donnant
délégation
de signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
— Monsieur
Aurélien
PAVOT
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
la
pharmacie
centrale
- EURL
Pavot,
sise
7 rue
Georges
Clemenceau
59730
SOLESMES,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/1589.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
I ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
chaque
point
d'accès
du
public,
de
. de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à té
où
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l'autor
droit
d'accès
aux
enregistrements.
nces
de
la loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
- l'affichette
mentionnera
les
référei
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
celui-ci
sera
joignable.
Le droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de Monsieur
Aurélien
PAVOT,
gérant
Article
3-
Hormis
le cas
d'une
enquête
de flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un délai
maximum
de 30
jours.
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
t, le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
e
Parquet.
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
confidentialité
des
images
captées
ou!
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5-
Le
responsable
de
la
enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
du
système
ou
de
son
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
Je directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de flagrant
délit
ou d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
toraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
déclaration
auprès
des
services préfec
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Administratif
de
Lille
dans un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l
document
précité.
Article
12-
Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Article
13
- Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
SOLESMES
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
19/01/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD 4
Léfereé
» Egalité
+ Fnereritité
Liberté
?
Fyaiite
2
RE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
oral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
pharmacie
Delobelle
Savoye
5 rue
de
la
Résistance
59310
ORCHIES
Arrêté
préfect
Le
Préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.228-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7, L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
ité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécur
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
laloin
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n° 97-46
et n°
97-47
du
15 janvier
997
relatifs
aux
obligations
de surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
5 nommant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
Vu
le
décret
du 17
décembre
201
die,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Pican
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéoprotection
pour
la pharmacie
Délobelle
Savoye,
sise
5 rue
de
la Résistance
59310
ORCHIES
présentée
par
Madame
Isabelle
DELOBELLE
SAVOYE,
gérante
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 18
janvier
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4% janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE LE
SAVOYE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
xées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
la
de
la
Résistance
59310
ORCHIES,
un système
de
ous
le
Article
1°
-
Madame
Isabelle
DELOBEL
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fi
pharmacie
Delobelle
Savoye,
sise
5
rue
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
si
numéro
2015/1627.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Luite
contre
la
démarque
inconnue. I
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à larticle
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
ative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
signific:
e
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
d
droit
d'accès
aux
enregistrements.
férences
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
-
l'affichette
mentionnera
les
ré
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Isabelle
DELOBELLE
SAVOYE,
gérante
t délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Articlé
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagran
ruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
défi
sation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autori
es
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
d
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en oeuvre du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
gnes
très
précises
sur
la
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consi
istrées et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregi
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
l'autorité
responsable
du
système
ou de son
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
exploitation.
:
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
Article nationale
territoriaiement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
n
et
à
les extraire
aux
fins
autorisés
à accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotectiol
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder aux
images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. n
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
Article
9
Toute
modification
présentant
u
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
protégés
- changement
dans
la
configuration
images).
ce
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
10
- Sans
préjudi
rd
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
rega
ement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuell
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
rs
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recou
essé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intér
document
précité.
Article
12 —
Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
ORCHIES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
19/01/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Liberté
+ Égatiré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
ortant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
pharmacie
ESPOSITO
- TABARY
59
rue
Pierard
59111
BOUCHAIN
Arrêté
préfectoral
p
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Caiais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7, L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
delaloin
de
programmation
modifiée
;
7-46
et n°
97-47 du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
9
res
de
locaux
professionnels
où
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectatai
commerciaux, de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
mbre
2015
nommant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
Vu
le
décret
du
17
déce
a zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
|
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
pharmacie
Vu
la
demande.
d'autorisation
d'installation
d'
BOUCHAIN
présentée
par
Madame
Christel
ESPOSITO
- TABARY,
sis
59
rue
Pierard
59111
ESPOSITO,
gérante
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
janvier
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
;
‘ ARRÊTE
Article
1%
— Madame
Christel
ESPOSITO
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
la
pharmacie
ESPOSITO
- TABARY,
sise
59 rue
Pierard
59111
BOUCHAIN,
un système
de
vidéoprotection
conformément
au dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/1445.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la démarque
inconnue,
Prévention
du
trafic
de
stupéfiants.
J ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2-Le
publie
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à Particle
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du système
de vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
nces
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
- l'affichette
mentionnera
les
référe
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
celui-ci
sera
joignable.
Le droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de Madame
Christel
ESPOSITO,
gérante
Article
3—
Hormis
le cas
d'une
enquête
de flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un délai
maximum
de 30
jours.
evra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
d
t, le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des images
e!
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la mise en
oeuvre
du système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les.personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de son
exploitation. Article_Z
— Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compéteni(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images de ce système de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de flagrant
délit
ou d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. ant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
Article
9—
Toute
modification
présent
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
protégés
- changement
dans
la
configuration
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
articles
res
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice d'autres
procédu
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
ai
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribun
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12 -
Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et
le maire
de
BOUCHAIN
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
19/01/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD où
|
Liberté
+ Éguitre
+ Fratenithté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système de
vidéoprotection
pour
la
Pharmacie
FOURCARD
SELARL
5 rue
Jules
Courmont
59552
COURCHELETTES
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
Vu
le
décret
du 17
décembre
2015
nommant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Pharmacie
FOURCARD
SELARL,
sise
5 rue
Jules
Courmont
59552
COURCHELETTES
présentée
par
Monsieur
François
FOURCARD
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
janvier
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1*
—
Monsieur
François
FOURCARD
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
Pharmacie
FOURCARD
SELARL,
sise
5 rue
Jules
Courmont
59552
COURCHELETTES,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande:
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0620.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
Fétablissement
cité
à
l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignabie.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
François
FOURCARD),
gérant
Article
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire.
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en.
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce système de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximai
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
ia
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de présenter
ses
observations,
être
retirée
en cas
de manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du code
de ja
sécurité
intérieure
et en
cas
de modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
d des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regan
tres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'au
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'
e sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
date
d
document
précité.
Article
12-
Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13 —
Le directeur
de cabinet
et le
maire
de
COURCHELETTES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
19/01/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet 4
Philippe
MALIZARD Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'installer
ou
de
modifier
un
systéme
de
vidéoprotection
en
date
du
19
janvier
2016
(9)
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
résidence
«
Les
Orchidées
»
15,
rue
Saint
Jacques
59390
LANNOY
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
restaurant
Las
Tapas
- SARL
TOM
ET
LOUIS
116
rue
Saint
André
59000
LILLE
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
Restaurant
LA
MIE
CALINE-SARL
L'AMIE
BART
28
boulevard
Alexandre
II|
59140
DUNKERQUE
ation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
beauté
QIPAO
- SARL
JADEM
2
avenue Georges
Nuttin
- CC
Cora
59400
CAMBRAI
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour la SCI EMERAUDE 197
rue
Jean
Jaurès
59650
VILLENEUVE
D'ASCQ Liberté
+ Égaliné
+
Fratertité
Liberté
»
Lgalinf"
Fraterte
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
résidence
« Les
Orchidées
»
15,
rue
Saint
Jacques
59390
LANNOY
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
té
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécuri
-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95
de
programmation
modifiée
;
997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du 15
janvier
1
ffectataires
de
locaux
professionnels
ou
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
a
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la résidence
« Les
Orchidées
», sise
15,
rue
Saint
Jacques
59390
LANNOY
présentée
par
Monsieur
Arnaud
ROUSSEAUX
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 18
janvier
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1”
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1%
= Monsieur
Arnaud
ROUSSEAUX
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cing
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
la
résidence
« Les
Orchidées
», sise
15,
rue
Saint
Jacques
59390
LANNOY,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/1234. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
cative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
signifi
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
droit
d'accès
aux
enregistrements.
t susvisés
et
les
références
du
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décre
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Arnaud
ROUSSEAUX,
directeur.
une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3—
Hormis
le
cas
d'
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
gistrements
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enre
mission
au
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
trans
Parquet.
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
strées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
ernées.
Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregi
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
conc
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7 -
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
où
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. ctère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
ment
changement
d'activité
dans
les
lieux
x -
changement
affectant
la
protection
des
Article
9-
Toute
modification
présentant
Un
cara
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notam
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieu
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
intéressé(e)
ou de sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'
document
précité.
Article
12—
Le
système
concerné
devra
faire
Fobjet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13 —
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
LANNOY
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
19/01/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet v
Philippe
MALIZARD Librrré
e Égañinl
+ Fraternité
EE
—
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
restaurant
Las
Tapas
- SARL
TOM
ET
LOUIS
116
rue
Saint
André
59000 LIÈLE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loin
de programmation
modifiée
;
7-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
9
tataires
de
locaux
professionneis
ou
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affec
commerciaux,
de
garages ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret
du 17
décembre
2015
nommant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
restaurant
Las
Tapas
- SARL
TOM
ET
LOUIS,
sis
116
rüe
Saint
André
59000
LILLE
présentée
par
Monsieur
Emmanuel
MENA
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
janvier
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1%
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
.
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
— Monsieur
Emmanuel
MENA
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le
restaurant
Las
Tapas
- SARL
TOM
ET
LOUIS,
sis
116
rue
Saint
André
59000
LILLE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/1186.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Lutte
contre
la démarque
inconnue.
H ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
Pétablissement
cité
à l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
cative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
signifl
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
l'existence
du système de
vidéoprotection
et
droit
d'accès
aux
enregistrements.
a
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
1 accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Emmanuel
MENA,
gérant.
grant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
Article
3
- Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
fla
t détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
seron
n devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4-
Le
titulaire
de
l'autorisatioi
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
Parquet.
euvre
du système
devra
se
porter
garant
des
loitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
gistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
es
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5-
Le
responsable
de
la
mise en
o!
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exp
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enre
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
donné!
Article
6 -
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de son
exploitation.
lice
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
Article
7
-
Les
fonctionnaires
du
service
de
po
irection
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
di
autorisés
à accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
19/01/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD EX
©
Liborré
» Égatiré
» Fratértité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouveliement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
Restaurant
LA
MIE
CALINE-SARL
L'AMIE
BART
28 boulevard
Alexandre
ill
59140
DUNKERQUE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
; écurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
s
-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95
de
programmation
modifiée
;
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47 du
es
de
locaux
professionnels
ou
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectatair
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
e 2015
nommant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
Vu
le
décret
du 17
décembr
e de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
région
Nord
- Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zon
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/0151
du
28
avril
2011
portant
autorisation
d'un
système de
vidéoprotection
;
risé
pour
le
restaurant
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
autol
59140
DUNKERQUE,
LA
MIE CALINE-SARL
L'AMIE
BART,
sis
28
boulevard
Alexandre
lil
présentée
par
Monsieur
Frédéric
BAYARD,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 18
janvier
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er
— L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n° 2011/0151
du 28
avril
2011,
pour
le restaurant
LA MIE
CALINE-SARL
L'AMIE
BART
sis 28
boulevard
Alexandre
ll
59140
DUNKERQUE,
est
reconduite,
pour
une
durée
de cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
et conformément
au dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/1626.
es
par
l'arrêté
n°
2011/0151
du
28
avril
2011
demeurent
Article
2
Les
dispositions
prévu
térieure
publique
pour
30
jours
d'enregistrement
des
images.
applicables
à savoir
une
caméra
in
Article
3 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes
de Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de ce
système
de vidéoprotection
et à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le chef
de service
de police
nationale,
le commandant
d'unité
de gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou le
directeur
régional
des
douanes
de Lile
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de flagrant
délit
ou d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
sentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
raux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
tion
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
Article
4
Toute
modification
pré
déclaration
auprès
des
services
préfectoi
protégés,
changement
dans
la
configura
images). Article
5
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de présenter
ses
observations,
être
retirée
en cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
reg
édures
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
proc
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
6 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
une
nouvelle
autorisation
administrative
Article
7 —
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'
de
devra
être
présentée
à
la
préalable
au
terme du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
deman
Préfecture quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8 —
Le directeur
de cabinet
et le
maire
de DUNKERQUE
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
19/01/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
;
Philippe
MALIZARD Ex Libereé +
Égaiiré
» Festernbté
Lipercé
*
Egahte
7
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un système
de vidéoprotection
pour
le Salon
de
beauté
QIPAO
- SARL
JADEM
2 avenue
Georges
Nuttin
- CC
Cora
59400
CAMBRAI
Le
Préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
5-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
n°9
de
programmation
modifiée
;
Vu les
décrets
n° 97-46
et n°
97-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
5 nommant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
Vu
le
décret
du 17 décembre
201
die,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
région
Nord
— Pas-de-Calais
Picar
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
ème
de
vidéoprotection
pour
le
Salon
de
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
syst
CC
Cora
59400
CAMBRAI
beauté
QIPAO
- SARL
JADEM,
sis
2 avenue
Georges
Nuitin
-
présentée
par
Monsieur
Xavier
REGENT,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
janvier
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1% janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
t arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le
Salon
de
s Nuttin
- CC
Cora
59400
CAMBRAI,
un
exé
à
la
demande
Article
1%
—
Monsieur
Xavier
REGENT
est
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présen
beauté
QIPAO
- SARL
JADEM,
sis
2 avenue
George:
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
ann
enregistrée
sous
le
numéro
2015/1311.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la démarque
inconnue. ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
e,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
significativ
autorité
ou de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l
droit
d'accès
aux
enregistrements.
e la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
- l'affichette
mentionnera
les
références
d it
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
dro
celui-ci
sera
joignable.
Le droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Xavier
REGENT,
gérant
e de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquêt
ts
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
information
judiciaire,
les
enregistremen
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
t, le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
e
Parquet.
mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
lace.
Des
consignes
très
précises
sur
la
rées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
concernées.
Article
5-—
Le
responsable
de
la
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
la.
maintenance
du
système
mis
en
pl
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregist
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
ionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
yant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
vis
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
a
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
exploitation.
rvice
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
}, et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système de
vidéoprotection
et à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
sel
nationale
territorialement
compétent(e
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. sentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
fectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
uration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
Article
9—
Toute
modification
pré:
déclaration
auprès
des
services
pré!
protégés
- changement
dans
la
config
images). Article
10 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de présenter
ses
observations,
être
retirée
en cas
de manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du code
de la
sécurité
intérieure
et en
cas
de modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu
t
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellemen
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11
La présente
autorisation
sera
publiée
au Recueil
des
Actes
Administratifs
de la
Préfecture
du
Nord.
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
de
la date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
document
précité.
e l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
Article
12-
Le
système
concerné
devra
fair
préalable
au terme
du délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13 —
Le directeur
de cabinet
et le
maire
de CAMBRAI
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Lille,
le
19/01/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
je
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD EX
©
Liberté
+
Égatènt
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
Ia
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système de
vidéoprotection
pour
la
SCI
EMERAUDE
197
rue
Jean
Jaurès
59650
VILLENEUVE
D'ASCQ
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
ité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécur
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loin
de
programmation
modifiée
;
‘
7-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
9
ssionnels
où
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
profe
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
mant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
nom
t de
sécurité
Nord,
préfet:
région
Nord
— Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
e
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
SCI
EMERAUDE,
sise
197
rue
Jean
Jaurès
59650
VILLENEUVE D'ASCQ
présentée
par
Monsieur
Jean Jacques
HONORE
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du
18 janvier 2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1%
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1*
— Monsieur
Jean Jacques
HONORE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
la
SCI
EMERAUDE,
sise
197
rue
Jean
Jaurès
69650
VILLENEUVE
D'ASCQ,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0149.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Luite
contre
la
démarque
inconnue.
It ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
HONORE
Jean
Jacques
Article
3
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi.que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
piace.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images
de
ce
système de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lile
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
à été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
41-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
‘
ecours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
r date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
ia
document
précité.
Article
12
- Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préatable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et
le maire
de
VILLENEUVE D'ASCQ
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
19/01/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'installer
ou
de
modifier
un systéme
de
vidéoprotection
en
date
du
19
janvier
2016
(10)
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
sellerie
de
Bois
le
Ville
- EURL
ROBIDET
rue
Vachemy
59242
TEMPLEUVE
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
supermarché
Carrefour
Market
- SAS
Concept
2003
49
rue
P.
Decock
59123
BRAY
DUNES
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
supermarché
Dia
- SAS
ERTECO
79
rue
du
Chêne
Houpline
59200
TOURCOING
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Supermarché
Match
angle
rue
des
Saintes
Marie
59165
AUBERCHICOURT
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour le supermarché Match rue
du
Kiosque
59500
DOUAI EX Libesté e
Égattré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un système
de vidéoprotection
pour
la sellerie
de
Bois
le Ville
- EURE
ROBIDET
rue
Vachemy
59242
TEMPLEUVE
Le
Préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9, L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.258-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
té
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécuri
‘95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la loin
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n° 97-46
et n°
97-47
du
1 5 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
mant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
Vu
le
décret
du 17
décembre
2015
nom
fet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
région
Nord
— Pas-de-Calais
Picardie,
pré
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveilance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
on
d'un
système de
vidéoprotection
pour
la
sellerie
de
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installati
Vachemy
59242
TEMPLEUVE
présentée
par
Madame
Bois
le
Ville
- EURL
ROBIDET,
sise
rue
Sylvie
ROBIDET,
gérante
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance du
18
janvier
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4%
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1%
- Madame
Sylvie
ROBIDET
est
autorisée),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions
fixées
au présent
arrêté
à mettre
en oeuvre
pour
la sellerie
de
Bois
le Ville
- EURL
ROBIDET,
sise
rue
Vachemy
59242
TEMPLEUVE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au dossier
présenté,
annexé à
la demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/1538.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
I ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif,
Le système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
ponsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
res
droit
d'accès
aux
enregistrements.
nces
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
-
l'affichette
mentionnera
les
référe
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
celui-ci
sera
joignable.
Le droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de Madame
Syivie
ROBIDET,
gérante
e de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquêt
ts
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
information
judiciaire,
les
enregistremen
sation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autori
s échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des images
et,
le
ca
Parquet, Article
5-—
Le
responsable
de
la mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de visionnage, d'enregistrement
et de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du système
ou
de
son
exploitation. Article
Z —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétente),
et de
la direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale ou
je directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à laquelie
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
éfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
déclaration
auprès
des
services
pré
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
‘
Article
10 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de présenter
ses
observations,
être
retirée
en cas
de manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du code
de la
sécurité
intérieure
et en
cas
de modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du code
de la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
{code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Atticle
11-
La présente
autorisation
Sera
publiée
au Recueil
des
Actes
Administratifs
de la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de Lille
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de sa
notification
à l'intéressé(e)
ou de
sa publication
au
document
précité.
Article
12—
Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13 —
Le directeur
de cabinet
et le
maire
de TEMPLEUVE
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Lille,
le
19/01/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD EX
©
Liberté
+ Égatiré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
supermarché
Carrefour
Market
- SAS
Concept
2003
49
rue
P.
Decock
59123
BRAY
DUNES
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Caiais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
ité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécur
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
dela
loin
de
programmation
modifiée
;
997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1
ffectataires
de
locaux
professionnels
ou
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
à
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
nt
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
nomma
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
02/07/59-2011
du 08
juin
2007
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
le
supermarché
Carrefour
Market
- SAS
Concept
2003,
sis
49
rue
P.
Decock
59123
BRAY
DUNES,
à l'intérieur
d'un
périmètre
délimité
géographiquement
par
les
adresses
suivantes
:
et
présentée
par
Monsieur
Jean
Paul
VANDAMME,
gérant
;
-
rue
Pierre
Decock
-
limites
de
propriété
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
janvier
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1”
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er
— L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n° 02/07/59-2011
du
08 juin
2007,
pour
le supermarché
Carrefour
Market
- SAS
Concept 2003
sis 49
rue
P. Decock
59123
BRAY
DUNES,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
et conformément
au dossier
présenté,
annexé à
la demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0017.
Article
2 -
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n° 02/07/59-2011
du 08
juin
2007
demeurent
applicables
à l'exception
des
modifications
suivantes
: passage
d'un
système
classique
à un
système
périmètrique
délimité
géographiquement
par
les
adresses
susvisées
et changement
d'enseigne.
ce
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
et
de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images de
ce système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le chef
de service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de flagrant
délit
où d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Artice
3 —
Les
fonctionnaires
du
servi
nationale
territorialement
compétent(e),
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
Article
4-Toute
modification
présentant
un
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(|
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
images).
s sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
senter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
écurité
intérieure
et
en
Article
5-
Sans
préjudice
de
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
pré
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la s
cas
de
modification
des
conditions
au
vu desquelles
elle
a été
délivrée.
gard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut qu'au
re!
cables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
appli
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
6 -
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
u
de
sa
publication
au
deux
mois
à compter
de
la
date
de
Sa
notification
à l'intéressé
o
document
précité.
bjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
Article
7 —
Le
système
concerné
devra
faire
l'ol
résentée
à
la
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
p
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Article
8 —
Le directeur
de cabinet
et le
maire
de BRAY
DUNES
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
19/01/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
gabinet
Philippe
MALIZARD EX
©
Liberté
» Égatité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
ortant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
supermarché
Dia
- SAS
ERTECO
79
rue
du
Chêne
Houpline
59200
TOURCOING
Arrêté
préfectoral
p
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Caiais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
ntérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurité
i -73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95
de
programmation
modifiée
;
.
7
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
199
ctataires
de
locaux
professionnels
ou
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affe
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
de
sécurité
Nord,
préfet
région
Nord
— Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone
de
défense
et
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
d'un
système
de
vidéoprotection.
pour
le
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
9200
TOURCOING
supermarché
Dia
- SAS
ERTECO,
sis
79
rue
du
Chêne
Houpline
5
présentée
par
Monsieur
Sébastien
DRUBAY
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance
du
18
janvier
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1%
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Artice_
1”
— Monsieur
Sébastien
DRUBAY
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en_
oeuvre
pour
le
supermarché
Dia
- SAS
ERTECO,
sis
79 rue
du Chêne
Houpline
59200
TOURCOING,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0530.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la démarque
inconnue. Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la régiementation
en vigueur.
Article
2-Lée
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à Particle
17,
par
une
signalétique
appropriée
:
e,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
significativ
autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
droit
d'accès
aux
enregistrements.
ces
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
-
l'affichette
mentionnera
les
référen
u droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
d
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de Monsieur
DRUBAY
Sébastien,
responsable
sécurité.
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
trements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
information
judiciaire,
les
enregis
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
t, le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des images e
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ouet
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation.
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
ja
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de ce système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de flagrant
délit
ou d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code
de
la
sécurité
intérieure. n
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
Article
9-
Toute
modification
présentant
u
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
protégés
- changement
dans
la
configuration
images).
ice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
résenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
curité
intérieure
et
en
Article
10
—
Sans
préjud
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
pl
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sé
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
es
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
artick
dures
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procé
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
41-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'
la
date
de sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
document
précité.
Article
12 -
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13 —
Le directeur
de
cabinet
et le
maire
de
TOURCOING
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
19/01/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD EE
=
Liberté
+ Égatiré
+ Fntteritité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Supermarché
Match
angle
rue
des
Saintes
Marie
59165
AUBERCHICOURT
Arrêté
préfectoral
Le
Préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
ité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécur
°95-73
du
21
janvier
1996
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la loin
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n° 97-46
et n°
97-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret
du 17
décembre
2015
nommant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Supermarché
Match,
sis
angle
rue
des
Saintes
Marie
59165
AUBERCHICOURT
présentée
par
Madame
Natacha
DWORNIKOWSKI,
directrice
du
magasin
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
des
systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 18
janvier
2016
;
Vu
larrêté préfectoral
du
4*"
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1° -
Madame
Natacha
DWORNIKOWSKI
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le
Supermarché
Match,
sis angle
rue
des
Saintes
Marie
59165
AUBERCHICOURT,
un système
de vidéoprotection
conformément
au dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0062.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la démarque
inconnue. ILne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par la
réglementation
en vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
e,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
. de
mañière
claire,
permanente
et
significativi
autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l
droit
d'accès
aux
enregistrements.
érences
de
la loi
et du
décret
susvisés
et les
références
du
- l'affichette
mentionnera
les
réf
service
et de
la fonction
du titulaire
du droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de Madame
Natacha
DWORNIKOWSKI,
directrice
du
magasin
défit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
uits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détr:
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
ges
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des
imai
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la mise
en
oeuvre
du système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
ant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
té
responsable
du
système
ou de
son
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ay:
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autori
exploitation.
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
e la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder aux
images
de
ce système de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de gendarmerie
nationale
à compétence
départementale ou
le directeur régional
des
douanes
de Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de flagrant
délit
ou d’information
judiciaire,
le délai
maximal
de conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
nationale
territorialement
compétent(e),
et
d
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicabies,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du code
de la
sécurité
intérieure
et en
cas
de modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du code
de la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à
document
précité.
Article
12—
Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13—
Le directeur
de cabinet
et le
maire
de AUBERCHICOURT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
te
19/01/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Liberté
+
Égatiot
+
Fraiéritité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
Ja
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
supermarché
Match
rue
du
Kiosque
59500
DOUAI
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8, L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
40-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du 17
décembre 2015
nommant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
.
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installätion
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
supermarché
Match,
sis
rue
du
Kiosque
59500
DOUAI
présentée
par
Monsieur
Christophe
CABRE,
directeur
du
magasin
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance du
18
janvier
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1%
—
Monsieur
Christophe
CABRE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le
supermarché
Match,
sis
rue
du
Kiosque
69500
DOUAI,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0063. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. I
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichétte
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Christophe
CABRE,
directeur
du
magasin
Article
3 -
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
lunité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images de
ce système
de
vidéoprotection
et
à
lés
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée. du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
tuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éven
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
document
précité.
Article
12
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13—
Le
directeur
de
cabinet
et
le maire
de
DOUAI
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
19/01/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
Je
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD