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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°39 du 16 Février 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°39 du 14 février 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 39 du 5 février 2016
Document publié le Vendredi 5 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 39 du 5 février 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 39 DU 5 FEVRIER 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 39 DU 5 FEVRIER 2016
1
CABINET DU PRÉFET
Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur de recettes de l'Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de MARCQ EN BAROEUL
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD
Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour l'exercice des attributions liées à la gestion du personnel
Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour l'exercice des attributions liées à la signature des mémoires en défense
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières pour l’aménagement de la ZAC du Nouveau Monde sur la commune de LA BASSEE (Nord)
ARS – AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NORD - PAS-DE-CALAIS
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du foyer logement LONGCHAMP à Lys-lez-Lannoy - Finess : 590783817
Décision tarifaire modificative portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du foyer logement LF CLASSIQUES (BEAUMONT) à Roubaix - Finess : 590788394
ÉCOLE NATIONALE DE POLICE DE ROUBAIX
Arrêté de subdélégation de signature à Mme le commissaire de police Alice GASTELLU
ECOLE SUPÉRIEURE D’ART A CAMBRAI
Délibérations Conseil d'administration du 2 février 2016
TABLE DES MATIERES 7
EE L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Bureau
des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section
polices
municipales
Arrêté préfectoral portant nomination d’un régisseur de recettes de l'Etat
titulaire et suppléant auprès de la police municipale de MARCQ EN BAROEUL (Nord)
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le décret n°
92-681
en
date du
20 juillet
1992
modifié
relatif aux régies
de
recettes
et aux
régies d'avances des organismes publics ; Vu
le
décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, notamment son article 22 ; Vu
l'arrêté en
date du 28 mai
1993
relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
modifié
par
l'arrêté
en
date
du
3 septembre 2001
;
Vu
l'arrêté
cadre
du
13
février 2013,
habilitant
les
préfets
à
instituer ou
à
modifier des
régies
d’avances et de recettes de l'Etat auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ; Vu
l'arrêté préfectoral en
date du 08 octobre 2002
portant institution d'une régie de recettes de
l'Etat auprès de la police municipale de MARCQ EN BAROELUL ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
08
octobre
2002
portant
nomination
d'un
régisseur
d'Etat
auprès de la police
municipale de MARCQ EN BAROEUL,
modifié par les arrêtés
préfectoraux
du 06 mai 2004, du 03 avril 2007 et du 26
janvier 2011
;
Vu
la demande du
maire de MARCQ
EN
BAROEUL en date du
19 janvier 2016,
portant sur la
nomination d’un régisseur de recettes de l'Etat suppléant ; Vu l'avis favorable en date du 01 février 2016 de Monsieur l'administrateur général des finances publiques,
directeur
régional
des
finances
publiques
du
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie
et
du
département du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du
1°” janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article 1er — Les arrêtés préfectoraux du 08 octobre 2002, 06 mai 2004, du 03 avril 2007 et du 26 janvier 2011 susvisés, sont abrogés. Article 2 — Monsieur Loïc VANDAMME, brigadier chef principal, est nommé régisseur de recet- tes de l'Etat titulaire auprès de la police municipale de MARCQ EN BAROEUL, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application des articles L.511-1 et L.511-2 du code de la sécurité intérieure et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route. L'intéressé constituera auprès de l'association française de cautionnement mutuel un caution- nement et percevra une indemnité de responsabilité annuelie, conformément au barème prévu par l'arrêté du 28 mai
1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant d'organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par arrêté du 03 septembre 2001. Article 3 — Monsieur Kévin TECHEL, brigadier chef principal, est nommé régisseur de recettes de l'Etat suppléant auprès de la police municipale de MARCQ EN BAROEUL. Article 4 — ia liste des agents mandataires est annexée au présent arrêté. Article 5 — Le Directeur de cabinet de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le 04 février 2016 pour le préfet et par délégation
le directeur de
pabinet
.]
4
Can
Philippe
MALIZARD ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 04 FEVRIER 2016 PORTANT
NOMINATION
D'UN
REGISSEUR
DE
RECETTES
DE
L'ETAT
TITULAIRE ET SUPPLEANT AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE
DE MARCQ EN BAROEUL (NORD)
Les
agents
dont
les
noms
suivent
sont
désignés
comme
mandataires
du
régisseur
de
recettes
de l'Etat auprès de la police municipale de MARCQ EN BAROEUL : HADOUX
René
-—
chef
de
service
POMART Roland — brigadier chef principal BLANCHARD José — chef de service DERNONCOURT
Maryse
—
brigadier
chef
principal
VANDENBUSSCHE Cédric — brigadier chef principal BROUCQUART Thierry — brigadier chef principal DELATTRE Peggy
-
brigadier
GOUDAILLER
Stéphane
—
brigadier
GAMBIER David — gardien GRAVE Maxime -— gardien LENORMAND Rémy — gardien CROUZET Gary - gardien BIESBROUCK Frédéric — gardien ROUSSETTE Jessica — gardien GAILLARD Séverine — ASVP DEBEVER Rachei — ASVP DETHOOR Richard — ASVP LETENDART Alexandre — ASVP PELSMAEKERS Witiam — ASVP MALINA Julien — ASVP DUJARDIN Eugénie — ASVP SCHNEIÏDER Rémy - ASVP a
& ORIGINAL
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord
pour l'exercice des attributions liées à la gestion du personnel
LE PREFET COORDONNATEUR DES ITINERAIRES ROUTIERS
PREFET DU NORD
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE
Officier de
la légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
;
Vu
le
décret
n°2006304
du
16
mars
2006
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépartementales des routes ; Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-François CORDET en qualité de préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ; Vu
l'arrêté du
ministre de l'écologie,
de l'énergie,
du
développement durable et de l'aménagement du
territoire
en
date du
18
août 2008, nommant M. François DELEBARRE directeur interdépartemental des
routes
Nord;
Vu l'arrêté du préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet coordonnateur des itinéraires routiers
en date du 10 août 2015 fixant l'organisation
de la direction interdépartementale des routes Nord :
Vu l'arrêté
du préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet coordonnateur des
inéraires routiers en date du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. François DELEBARRE, recteur interdépartemental des routes Nord ; Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes du Nord,
ARRETE
Article
1‘ : En l'absence ou en cas d'empêchement de M. François DELEBARRE,
ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1* de l'arrêté du 1° janvier 2016 susvisé sera exercée par :
+
Mme Véronique LIEVEN, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale de la direction
interdépartementale
des
routes
Nord,
à
lexception
des
actes
portant
constitution
des
commissions administratives locales compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée
;
+
M. Claude GANIER, conseiller d'administration de l'écologie, directeur adjoint exploitation de la direction
interdépartementale
des
routes
Nord,
à
l'exception
des
actes
portant
constitution
des
commissions administratives locales compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée ;
+
M.
Erwan
LE
BRIS,
directeur
adjoint
techniques
et
ingénierie
routière
de
la
direction
interdépartementale des routes Nord, à l'exception des actes portant constitution des commissions administratives locales compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée.
Article
2 : En
l'absence ou en cas d'empêchement de M. François DELEBARRE, ingénieur général des
ponts et chaussées, directeur interdépartemental des routes Nord, délégation est consentie pour signer les actes suivants : ORIGINAL
|
- Établissement des ordres de mission sur le territoire national ; - Établissement des ordres de mission intemationaux valables pour les déplacements d’une journée ; dans le cadre de leurs attributions, respectivement à : - Mme Aurélie DUBRAY, chef du service des politiques et techniques ; - Mme Suzanne ALBERT, chef
de
l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ;
- M. Patrice BOYER, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est ; - M. Romain BONHOMME, chef
du service d'ingénierie routière secteur Est ;
- M. Mathieu MERLE, chef
du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
- M. Alain HUGON, chargé de mission exploitation. Article
3 : En l'absence ou en cas d'empêchement de M. François DELEBARRE,
ingénieur général des
ponts et chaussées,
directeur interdépartemental des routes Nord, délégation est consentie à Mme Ariane
MONACO, responsable de la cellule ressources humaines du secrétariat général, pour signer les actes relatifs à la gestion du personnel listés dans les sections de l'arrêté préfectoral du 1*
reprises ci-dessous :
1.-Pour l'intégralité du personnel de ses services
1.1.- Affectations 1:2.- Autorisations d'absence et congés 13.
+ Temps partiel
14. Positions 1.7.- Nouvelle bonification indiciaire 1.8.- Autorisations spéciales d'absence 1.9.- Divers 1:10.-
Maintien
en
poste
2.- Attributions complémentaires
2.1. Pour les adjoints administratif et les dessinateurs
2.1.1.
Nomination
2.12. - Notation 2.1.3. - Avancement 2.14.
-
Mutations
2.1.6. - Recrutement 2.1.7. - Positions 2.1.10.
- Autorisations d'absence et aménagements et
facilités d'horaires spécifiques aux
fonctionnaires stagiaires
21.11. - Temps de travail (fonctionnaires titulaires)
2.2. - Pour les agents relevant du corps des personnels d'exploitation de l'État 2.3. - Pour les conducteurs des travaux publics de l’État 2.4. - Pour les personnels non titulaires
Article
4 : Délégation de signature est consentie à l'effet de signer les actes courants en matière de gestion du
personnel :
=
Congés
annuels
;
—
Autorisations spéciales d'absence, sous réserve de production de justificatif
;
concemant les agents placés sous leur autorité et dans le cadre de leurs attributions respectives :
—
Mme Aurélie DUBRAY, chef
du
service des politiques et techniques :
—
M. Alain HUGON, chargé de mission exploitation ;
-
M.
Nicolas
MOINE,
chef
de
la
division
transports
du
Centre
régional
d'information
et
de
coordination routières du Nord par intérim ;
—
M. Patrice BOYER, chef
de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est ;
—
M. Romain BONHOMME, chef
du
service d'ingénierie routière secteur Est ;
—
M. Philippe NICOLLE, responsable des l'Équipe spécialisée Travaux (EST) ;
— | M. Gilbert SOURZAC, adjoint au responsable
de l'EST ;
—
M. Didier VIGREUX, responsable du site de Lille de l'EST ;
—
M. Jean-Luc ROBERT, responsable du site de Laon de l'EST ;
=
M. Yvon THIRE, responsable du site de Beauvais de L'EST ;
—
Mme Suzanne ALBERT, chef
de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ;
=
M. Mathieu MERLE, chef du service d'ingénierie routière secteur Ouest
;
-
M.
Sylvain
WALLIANG,
responsable
de
la
cellule
gestion
des
ouvrages
d'art
du
service
des
politiques et techniques ;
—
M. Jean-Éric PERUCHON, responsable de la cellule gestion de trafic du service des politiques et techniques
;
-
M.
Alain
BIENAIME,
adjoint
au
responsable
de
la
cellule
ingénierie
entretien
chaussées
et
dépendances du service des politiques et techniques ; M. Jérémy WIERSCH, responsable de la cellule politique de la route du service des politiques et M. Lionel DESHAYES, responsable de la cellule matériel du service des politiques et techniques ; Mme Annie COORNAERT, responsable de la cellule gestion finances et marchés du service des politiques
et
techniques
;
M.
Karim
BELHANAFI,
responsable
de
la
cellule
prospective
et
développement
durable
du
secrétariat
général
;
Mme Dominique DELOBELLE, responsable de la cellule communication du secrétariat général ; M. Gérald DELANNOY, responsable de la cellule achats moyens généraux du secrétariat général ; M. Alain DIPRE, responsable du pôle moyens généraux du secrétariat général ; Mme Odile VIDAL-SAGNIER, responsable du pôle immobilier du secrétariat général ; Mme Carole PREAU, responsable du pôle achats du secrétariat général ; Mme Ariane MONACO, responsable de la cellule ressources humaines du secrétariat général ; M. Eddie GLOWACKI, responsable de la cellule informatique du secrétariat général ; M. Bernard STEVENARD, responsable du bureau administratif et technique de l'arrondissement de gestion
de
la
route
secteur
Ouest
;
Mme Diane MOREL-RACINE, responsable de la gestion des marchés à l'arrondissement de gestion de
la
route
secteur
Ouest
;
M. Pierre BEAUVOIS, Responsable de gestion domaniale, chargé des politiques routières et du contrôle de gestion entretien-exploitation à l’arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ; M. Marc RAMMAULT, chef du CIGT de Lille ; M. Bruno BOILLON, chef
du district Littoral ;
M. Pierre ZAROW, adjoint au chef
du district littoral ;
M. Bruno SAUVAGE, chef du CEI d'Escoeuilles ; M. Hugo DELPLACE, chef
du CEI de Peuplingues ;
M. Stéphane MILLE, chef du CEI de Coudekerque ; M. Jean-Noël BOIGNARD, chef
du CEI de Steenvoorde ;
Mme Gladys VANHEMELSDAELE, chef
du district de Lille ;
Mme Anne-Sophie MONNIER, adjointe au chef
du district de Lille ;
M. Vincent DELINS, chef
du CEI de Lille Ouest ;
M. Jacques LETERME, chef du CEI de Lille 4 Cantons ; S
ORIGINAL
—
M. Guillaume BETRANCOURT, adjoint au chef du district Amiens-Valenciennes ;
—
M.
Michaël
LANGLET,
chef
du
district
Amiens-Valenciennes
;
—
M. Christophe GERMAIN, chef
du CEI de Valenciennes / La Sentinelle ;
—
M. Bruno BALAWADIER, chef du CEI de Dourges ;
—
Mme Fanny RIVIERE, chef du CEI d'Arras / Duisans ;
—
M. Michaël MARTIN, chef du CEI d'Amiens/Camon ;
—
M. Sébastien DAUSSE-MARTY, adjoint au chef du bureau technique de l'arrondissement de gestion de
la
route
secteur
Est
;
—
Mme Françoise CIZELLE, responsable du bureau administratif
de l'amondissement de gestion de la
route
secteur
Est
;
—
Mme Marie-Fleur CORPELET, chef
du CIGT de Reims ;
—
M. Frédéric GERVAISE, adjoint au chef du CIGT de Reims ;
-
M. Giuseppe MALARA, chef
du district Reims-Ardennes ;
—
M. Jean MOREAU, adjoint au chef du district Reims-Ardennes ;
-
M. Antoine
TELENTA,
chef du CEI de Charleville Mézières ;
—
M. Bernard MAUREL, adjoint au chef du CEI de Charleville Mézières ;
—
Mme Sandrine L'HUILLIER, chef
du CEI de Rethel ;
—
Mme Virginie CORNET, chef du CEI de Reims ;
—
M. Olivier NOUHEN, chef
du district de Laon
;
—
M. Olivier BECRET, adjoint au chef
du district de Laon ;
—
M. Denis BAUDOUX, chef du CEI de Nanteuil, chef
du CEI de Soissons par intérim ;
—
M. Antoine FRAILE, chef
du CEI de Laon ;
—
M. Nicolas CLIQUENNOIS, chef du CEI d'Avesnes ;
—
M. Ludovic BRAS, chef
du CEI de Clermont/Breuil-le-Sec ;
—
Mme Claire DE KEYSER, coordinatrice hygiène et sécurité.
Article
5 : Dès son entrée en vigueur, le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 5 janvier
2016 portant délégation de signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour l'exercice des attributions liées à la gestion de personnel. Article
6
: Mme Véronique LIEVEN, secrétaire générale de la direction
interdépartementale des routes
Nord, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés. Une copie de cet arrêté ainsi ORIGINAL que des modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet coordonnateur des itinéraires routiers, préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais.
Lille,
le
0 3
FEV.
2016
Pour le préfet coordonnateur
ges itinéraires routiers,
préfet
du
Nord,
préfet
de
la
région
Nord-Pas
et par délégation,
lais-Picardie ARRETE PREFECTORAL
6) ORIG!
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
ü
aux collaborateurs
de la direction interdépartementale des routes
Nord
pour l'exercice des attributions liées à
la signature des mémoires en défense
LE PREFET COORDONNATEUR DES ITINERAIRES ROUTIERS
PREFET DU NORD
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE
‘Officier de la légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
de
justice administrative,
Vu le décret n°2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements
;
Vu
le
décret
n°2006304
du
16
mars
2006
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépartementales des routes ; Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-François CORDET en qualité de préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ; Vu
l'arrêté du
ministre
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
l'aménagement du
territoire en date du
18 août 2008, nommant M. François DELEBARRE directeur interdépartemental des
routes
Nord;
Vu l'arrêté du préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 10 août 2015 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord ; Vu l'arrêté du préfet du Nord,
préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 1" janvier 2016 portant délégation de signature à M. François DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord
;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes du Nord,
ARRETE
Article
1° : En l'absence ou en cas d'empêchement de M. François DELEBARRE, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord, la délégation de signature qui est conférée à l'article 1° de l'arrêté du 1° janvier 2016 susvisé sera exercée par :
+
M.
Claude
GANIER,
conseiller
d'administration
de
l'écologie,
directeur
adjoint
entretien
exploitation de la direction interdépartementale des routes Nord
+
M. Erwan LE BRIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint techniques et ingénierie routière de la direction interdépartementale des routes Nord.
Article
2 : Mme Véronique LIEVEN, secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes
Nord, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés. Une copie de cet arrêté ai que des modifications ultérieures qui
lui seraient apportées seront adressées au préfet coordonnateur des itinéraires routiers, préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie.
Lille,
le
0 3
FEV.
2016
Pour
le
préfet
coordonnateur
des
itinéraires routiers,
préfet
du
Nord,
préfet de la région Nord-Pas-Âl-Calais-Picardie et
par
délégation,
Le directeur interdépartemehfal
des routes Nord
E DELEB) bent
+
Evan
Fran
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU NORD
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES NORD
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE,
Directeur interdépartemental des routes Nord, à ses subordonnés,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES NORD
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1*
janvier
2016
portant
délégation
de
signature
de
monsieur
le
préfet
du
département du
Nord
à
Monsieur
François
Xavier DELEBARRE,
Directeur interdépartemental
des
routes
Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales
et administratives,
Vu
l'arrêté
en
date
du
13 janvier 2016,
portant
subdélégation
de
signature de
Monsieur
François
Xavier
DELEBARRE à ses collaborateurs, et abrogeant l'arrêté du 03 septembre 2015
,
Considérant qu'en raison de la prise par monsieur le Préfet du département du Nord d'un nouvel arrêté de délégation, il est nécessaire d'adapter l'arrêté de subdélégation susvisé pour autoriser les cadres de la DIR Nord à signer certains actes par délégation de son Directeur,
ARRETE
ARTICLE
1
:
Le présent arrêté emporte abrogation des dispositions de l'arrêté du 13 janvier 2016. Il prend effet à compter
de la date de sa signature.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François Xavier DELEBARRE, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :
+
Monsieur Claude GANIER, Directeur adjoint Entretien Exploitation,
+
Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur adjoint Techniques et Ingénierie Routière. ARTICLE 3 En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à
l'article 2, la délégation de signature qui
leur est confiée sera
exercée dans les domaines
suivants,
référencés
à
l'article
1
de l'arrêté préfectoral
portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
+
Madame
Aurélie
DUBRAY,
Chef du
Service
des
Politiques
et
Techniques,
à
l'effet
de
signer
les
décisions relevant des domaines de référence :
A.1
—
A.B —
A9 — À
12 - C.7
+
Madame Véronique
LIEVEN,
Chef du
Secrétariat Général,
à
l'effet de
signer les décisions relevant
des domaines de référence : D.1 - D.2
+
Madame
Suzanne
ALBERT,
Chef de
l'Arrondissement
de
Gestion
de
la
Route
Ouest
(AGRO),
à
l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial de l'AGRO relevant des domaines de référence : A.1-A.3-A4-A5-A6—A7-A10-A11-A13-B.1-C1-C2-C3-CA4-C5 -C6
+
Monsieur
Patrice BOYER,
Chef de l'Arrondissement de Gestion
de
la
Route
Est
(AGRE), à l'effet
de
signer
les
décisions
concernant
le
périmètre
territorial
de
l'AGRE
relevant
des
domaines
de
référence : A.1-A3-A4-A5-A6-À7-A10—A11-A13-B.1-C1-C2-C3-C4-C5 -C6
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à
l'article 3, la délégation de signature qui
leur
est
confiée
sera
exercée
par
l'agent
chargé
de
leur
intérim,
désigné
par
Monsieur
le
Directeur
interdépartemental des routes Nord. A défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Cheffe du district de Lille, Monsieur Bruno BOILLON, Chef du district du Littoral, Monsieur Michael LANGLET, Chef du district Amiens-Valenciennes, Monsieur Olivier NOUHEN, Chef du district de Laon, pour
les décisions
à
prendre concernant le
périmètre
territorial
sur
lequel
chacun d'eux exerce
habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence
: A.1
— À.3 — A4 — A5 — A6 —
AT-A11-B1-C.1-C.2-C.3-C4-C.5-C6
+
Monsieur Jérémy WIERSCH, Responsable de la Cellule des Politiques de la Route, pour des décisions relevant du domaine de référence : A.1
ARTICLE5
:
Monsieur
François
Xavier
DELEBARRE,
Directeur
interdépartemental
des
routes
Nord,
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté. Le
présent
arrêté,
sera
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
du
Nord
et
sera
pyblié
au
recueil
des
actes
administratifs de l'État.
Lie, le
|
Françoi
037.2. 2016
ier DELEBARRE Ce
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service Eau Environnement
Cellule Police de PEau
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières pour l'aménagement de la ZAC du Nouveau Monde
sur la commune de LA BASSEE (Nord)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ; Vu le code civil,
notamment l’article 640, portant sur la servitude d'écoulement naturel des eaux
de ruissellement ; Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Artois-Picardie
approuvé le 20 novembre 2009 : Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Lys approuvé le 06 août 2010
;
Vu
le
décret du
17
décembre 2015
portant
nomination
du
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-
Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord {hors classe), Monsieur Jean-François CORDET ; Vu
l'arrêté
du
11
septembre 2003
fixant les
prescriptions
générales applicables aux ouvrages
relevant de la rubrique 1.1.1.0 (NOR :
DEVE0320170A) ;
Vu larrêté préfectoral du 1%
janvier 2016 portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ,
secrétaire général de la préfecture du Nord ; Vu la demande présentée le 11
septembre 2015 par SEM VILLE RENOUVELEE, enregistrée sous
le n°59-2015-00135 et relative à l'aménagement de la ZAC du Nouveau Monde sur la commune de LA BASSEE (Nord), dossier enregistré sous le numéro 59-2015-00138 ; Vu le récépissé de déclaration le 21
septembre 2015 ;
Vu
l'autorisation
de
rejet
des
eaux
usées
et
des
prescriptions
particulières,
de
Métropole
Européenne de Lille en date du 13 mars 2015 ; Vu l'autorisation de rejet des eaux pluviales, sans prescriptions particulières, du Conseil général du Nord en date du 26 décembre 2014 ; Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 09 novembre 2015 ; Vu la réponse du pétitionnaire en date du 04 décembre 2015 ;
1/6 Considérant le niveau de nappe relevé et les ouvrages de tamponnement non étanches ; Considérant
l'absence
au
dossier
Loi
sur
l'Eau
d'éléments
de
suivi
relatif à
la
hauteur de
la
nappe
;
Considérant
la
nécessité
de ces
éléments et le
délai de trois
ans
minimum
pour collecter ces
données ; Considérant qu'en
l'état du
dossier,
la capacité de tamponnement
n'est pas garantie en toute
circonstance ; Considérant
le
choix
du
pétitionnaire,
parmi
les
options
présentées
au
service
de
police
de
l’eau,
de
réaliser son
projet au
risque
d'en
modifier considérablement
les
caractéristiques
en
cas de nappe souterraine venant interférer avec ses ouvrages de tamponnement et d’aggraver une situation existante ; Considérant que la contre-proposition du
pétitionnaire relative au gel de commercialisation des
parcelles du secteur 1
n'est pas suffisamment étayée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de
la mer et du secrétaire général
de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° — Objet de l'autorisation SEM VILLE RENOUVELEE, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée, au titre de la Loi sur l'Eau, à réaliser l'aménagement de la ZAC du Nouveau Monde sur la commune de LA BASSEE (Nord), conformément aux dispositions
mentionnées dans son dossier de déclaration,
dans sa version du
11
septembre 2015, et dans le présent arrêté. La surface du projet est de 9,27 ha. L'exutoire final du rejet de la ZAC du Nouveau Monde est la rivière des Layes. Les rubriques reprises à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique
intitulé
Régime
2.1.5.0
| Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
Déclaration
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel
dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à
ha mais inférieure à 20 ha (D)
3.2.3.0
Plan d'eau, permanents ou non, dont la superficie est :
Déclaration
1° Supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Supérieure à 0,1
ha mais inférieure à 3 ha (D)
216 Rubrique
Intitulé
Régime
11.10
Sondage,
forage
y
compris
les
essais
de
pompage,
Déclaration
création
de puits ou
d'ouvrage souterrain,
non
destiné
à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche où de
la
surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les
eaux
souterraines
y
compris
dans
les
nappes
d'accompagnement de cours d’eau (D)
Article 2 — Prescriptions particulières à l'opération 2.1. Dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales au dossier L'orifice de l'ouvrage de régulation en sortie de zone est dimensionné pour un débit de fuite de 18,5 Is. Les
bassins
de
tamponnement
ne
sont
pas
étanches.
Ils
ont
été
dimensionnés
pour tamponner
le
volume généré pour une pluie d'occurrence centennale en intégrant un volume complémentaire issu de la remontée de la nappe, tant que le niveau de celle-ci est inférieur à la cote 25,38 m. 2.2. Détermination du niveau des plus hautes eaux Le projet ne doit pas faire obstacle à l'écoulement naturel existant. L'emprise du projet se limite à celle figurant sur le plan assainissement-version du 31/07/2015, Trois
piézomètres
au
minimum
seront
mis
en
place
à
proximité
immédiate
des
bassins
de
tamponnement
des
eaux
pluviales
et
éventuellement
au
droit
des
ouvrages
complémentaires.
Leur
profondeur sera de 3 m minimum par rapport au terrain naturel, et ils seront conformes aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 sus-visé. Ces
piézomètres
seront
installés
avant
le
démarrage
des
travaux
et au
plus
tard
deux
mois
après
notification du présent arrêté. Des
coupes
seront
établies,
par
un
calage
altimétrique
situant
le
fond
des
bassins
par
rapport aux
piézomètres. Dès
la pose des
piézomètres,
ces
coupes seront transmises au
service de police de l'eau
et seront
accompagnées d’un
calendrier prévisionnel
de
relevé
mensuel
des
niveaux d'eau,
pendant trois
ans
minimum. Un rapport sera envoyé au service de police de l’eau au moins mensuellement durant toute la durée du suivi, indiquant les niveaux d'eau relevés chaque mois et les situant par rapport aux fonds des bassins. Le niveau de nappe le plus contraignant relevé sera considéré comme niveau de référence. Un rapport de synthèse annuel sera adressé au service police de l’eau avant le 31 janvier de l’année suivante. Le bénéficiaire assurera la surveillance et la pérennité des piézomètres pendant toute la durée de suivi. Après quitus du service police de l'eau sur le suivi, les piézomètres seront démontés conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 sus-visé. 2.3. Modification du volume de tamponnement Dans le cas où le niveau de référence de la nappe serait supérieur à la côte de 25,38 m, le bénéficiaire devra, dès le premier constat, adapter le mode de gestion des eaux pluviales par la création d'ouvrages de tamponnement complémentaires et par la mise en œuvre d'un système de réglage des surverses. Ces ouvrages complémentaires permettront de tamponner le volume supplémentaire au point bas du projet correspondant au secteur 1 figurant sur le plan assainissement-version du 31/07/2015. Afin de préserver cette solution, aucun aménagement ni terrassement ne pourront être réalisés sur les
3/6 parcelles
du
secteur
1
pendant la
période de
suivi
piézométrique fixée à trois
ans,
et tant que les
ouvrages complémentaire, s'ils s'avèrent nécessaire, ne sont pas mis en service. Le bénéficiaire transmettra au service de police de l’eau pour validation le projet d'aménagement modifié intégrant la localisation
précise de l'emprise retenue ainsi
que les éléments du dossier loi sur l'eau
actualisés. Toutes
modifications de
la
gestion
des
eaux
pluviales
devra
être
portée
à connaissance
aux futurs
acquéreurs et gestionnaires de réseaux (existants et futurs). Le
bénéficiaire
portera
à
connaissance
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
et
du
Conseil
Départemental du Nord les caractéristiques définitives des ouvrages de gestion des eaux pluviales. Article 3 - Démarrage des travaux Le bénéficiaire
avertira
le
service
de
police
de
l'eau
du
démarrage
des
travaux,
ainsi
que
des
interruptions et reprises, puis de l'achèvement du chantier. La viabilisation des parcelles étant échelonnée dans le temps, le bénéficiaire transmettra pour validation au service de la police de l’eau, au plus tard un mois avant le démarrage des travaux, le phasage de l'opération et la gestion des eaux pluviales au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Article 4 — Prescriptions spécifiques aux travaux Durant la phase chantier, si un rabattement de nappe est envisagé, un dossier au titre de la loi sur l'eau sera spécifiquement réalisé. Le démarrage des travaux ne pourra pas intervenir tant que les accords et prescriptions correspondants n'auront pas été délivrés. Durant
les
phases
chantier
(VRD,
Bâtiment
et
Espaces
Verts),
aucun
obstacle
ne
devra
perturber
l'acheminement des eaux pluviales générées dans l'emprise du projet au bassin de tamponnement. Article 5 — Documents à remettre À la fin des travaux, le bénéficiaire transmettra au service en charge de la police de l'eau un dossier des ouvrages exécutés (assainissement (EU et EP) et voirie) comprenant notamment :
+
le calcul des surfaces actives, avec leur comparaison aux prévisions du dossier de déclaration,
+
la note de calcul hydraulique mise à jour sur l'ensemble du projet (domaine public /domaine privé), tenant compte du
niveau
de
nappe observé au
suivi
prescrit à
l’article
3 du
présent
arrêté,
+
les dimensions exactes des ouvrages de gestion des eaux pluviales réalisés, avec notamment les hauteurs des plus hautes eaux et les volumes stockés,
*
un rapport final
du suivi de la nappe et éventuellement les incidences sur les ouvrages de
tamponnement,
+
les plans de récolement concernant la gestion des eaux pluviales et usées.
Cette liste pourra être complétée par tout élément utile à la vérification des informations et engagements contenus au dossier. Des éléments pourront également être demandés en cours de chantier. Article
6
—
Surveillance
et
entretien
La surveillance et l'entretien feront l'objet d'un cahier de suivi, tenu à disposition du service en charge de la police de
l’eau
par
le
bénéficiaire.
Les regards disposés régulièrement sur le réseau seront surveillés de façon régulière et permettront l'intervention sur les réseaux. Une visite des ouvrages sera également effectuée après chaque épisode pluvieux important.
46 Les vannes seront manœuvrées régulièrement pour éviter l'envasement et le blocage. Elles seront contrôlées et entretenues au moins uns fois par an. Les
fréquences
d'entretien
devront
permettre
que
tous
les
ouvrages
hydrauliques
soient
maintenus
opérationnels en tout temps. Article 7 — Conformité du dossier et modifications Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
du
présent
arrêté,
sont
situés,
installés
et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Atticle 8 - Caractère et durée de l'autorisation L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Pour application de l’article R. 214-51 du Code de l'Environnement, le présent arrêté deviendra caduc si les ouvrages de collecte et de tamponnement des eaux pluviales n'ont pas été réalisés dans un délai de 2 ans suivant sa signature. Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de ia présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'Environnement. il en
sera
de même dans
le
cas où,
après s'être conformé
aux
mesures
prescrites,
le
bénéficiaire
changerait
ensuite
l’état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenaïit pas constamment les installations en état normal de fonctionnement. Article 9 — Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire Conformément à
l'article R 214-45 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer
auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice de son activité. Article 10 — Déclaration des incidents ou accidents Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement. Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
bénéficiaire
devra
prendre
ou
faire
prendre les dispositions
nécessaires pour mettre fin
aux causes
de l'accident ou
de l'incident,
pour
évaluer ses conséquences et y remédier. Le
bénéficiaire demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. Article 11 —- Responsabilités L'étude, les hypothèses prises en compte ainsi que tous les éléments utiles au dossier sont la propriété du bénéficiaire.
En cas de dysfonctionnement du
système de gestion des
eaux usées ou
pluviales,
5/6 d'aggravation d'une situation existante ou création d’une situation dangereuse (dans et hors emprise du projet),
le
bénéficiaire
demeure
le
seul
responsable.
Après
rétrocession,
cette
responsabilité
est
transférée aux différents gestionnaires ou maîtres d’ouvrages des réseaux concernés. Article 12 — Accès aux installations et contrôles Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement.
Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté. Article 13 — Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 14 — Autres réglementations La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Elle n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques ou privées sans leur autorisation. Article 15 — Recours La présente
autorisation
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent, par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai d'un an suivant sa publication ou son affichage dans les conditions de l’article R. 514-3-1
du Code
de l'Environnement. Article 16 — Publication Le présent arrêté sera publié sur le site internet des Services de l’État dans le Nord et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Un exemplaire sera affiché dans la mairie de La Bassée pendant une durée d'un mois. Un procès-verbal de
l'accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
par
les
soins
des
maires
à
la
direction
départementale des territoires et de la mer du Nord. Article 17 - Exécution et diffusion de l'arrêté Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de SEM
VILLE
RENOUVELEE,
et
dont
copie
sera
adressée,
par
la
direction
départementale
des
territoires et de la mer au :
>
maire de la commune de La Bassée,
>
président du Conseil Départemental du Nord,
>
président de la Métropole Européenne de Lille,
>
président de la CLE du SAGE Lys.
Q 4 FEV.
2016
Fait
à
Lille,
le
Pour
le
Préfet,
:
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
Gilles
BARSACQ
6/6 Ar © D Agence Régionale deSanté Nord - Pas-de-Calais Picardie
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2016
DU FOYER LOGEMENT
LONGCHAMP à Lys-lez-Lannoy
FINESS : 590783817
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS ET PICARDIE
(CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais - Picardie (ARS) ;
l'arrêté préfectoral en date du 1er octobre 1980 autorisant la création d'un LF CLASSIQUES , sis CCAS
DE ROUBAIX BP 589 à Roubaix et géré par CCAS de Roubaix ;
l'arrêté départemental en date du 18 novembre 2015 portant transfert de l'autorisation du Logement
Foyer LONGCHAMP à Roubaix géré par le CCAS de Roubaix au profit du CCAS de Lys-lez-Lannoy :
Considérant la transmission de la délibération du conseil d'administration du CCAS de Roubaix en date du 29
septembre 2015 approuvant le transfert de l'autorisation de gestion dévolue au CCAS de Roubaix au
profit du CCAS de Lys-lez-Lannoy ;
Considérant la transmission de la délibération du conseil d'administration du CCAS de Lys-lez-Lannoy en date du
6 octobre 2015 approuvant le transfert de l'autorisation de gestion dévolue au CCAS de Roubaix au
profit du CCAS de Lys-lez-Lannoy ; Article 1°
Article 2
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La dotation globale de soins reconductible à compter du 1% janvier 2016 s'élève à 77 261,00 €
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 6 438,42 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins de 2,75 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy -
6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais - Picardie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS de Lys-lez-Lannoy
{FINESS n°59058566) et à la structure dénommée LF LONGCHAMP (590783817)
Faitä Lillele 5 FEV. 201 Ar © D Agence Régionelede Santé Nord - Pas-de-Calais
Picardie
DEGISI(ON TARIFAIRE MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2016
DÙ FOYER LOGEMENT
LE CLASSIQUES (BEAUMONT) à Roubaix
FINESS : 5907883904
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS ET PICARDIE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais - Picardie (ARS) ;
l'arrêté préfectoral en date du 1er octobre 1980 autorisant la création d'un LF CLASSIQUES , sis CCAS
DE ROUBAIX BP 589 à Roubaix et géré par CCAS de Roubaix ;
l'arrêté départemental en date du 18 novembre 2015 portant transfert de l'autorisation du Logement
Foyer LONGCHAMP à Roubaix géré par le CCAS de Roubaix au profit du CCAS de Lys-lez-Lannoy
la transmission de la délibération du conseil d'administration du CCAS de Roubaix en date du 29
septembre 2015 approuvant le transfert de l'autorisation de gestion dévolue au CCAS de Roubaix au
profit du CCAS de Lys-lez-Lannoy ;
Considérant la transmission de la délibération du conseil d'administration du CCAS de Lys-lez-Lannoy en date du
6 octobre 2015 approuvant le transfert de l'autorisation de gestion dévolue au CCAS de Roubaix au
prof du CCAS de Lys-lez-Lannoy : Article 1%
Article 2
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La dotation globale de soins reconductible à compter du 1% janvier 2016 s'élève à 78 264,00 €
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 6 522.00 €:
Soit les tarifs journaliers de soins de 2,75 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy -
6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notiñée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais - Picardie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS de Roubaix
{FINESS n°590798393) et à la structure dénommée LF CLASSIQUES (BEAUMONT) (5907868304)
Faità Lillele 05 FEV. 2016
EUN ER Le Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté portant délégation de signature à Madame le commissaire Alice GASTELLU-ETCHEGORRY
LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE POLICE DE ROUBAIX
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements, notamment les articles 43 et 44(1)
Vu l'arrêté en date du 20 JUILLET 2006 du ministre de l'interieur nommant M. Philippe
GOURVENNEC directeur de l'Ecole Nationale de Police d Roubaix -Hem
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1 janvier 2016 portant délégation de signature à M GOURVENNEC Philippe.
ARRÊTE
Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de M.GOURVENNEC Philippe délégation
est consentie pour signer les actes suivants :
-Prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe à l'encontre des gradés et gardiens de la paix du corps de maîtrise et d'application et des personnels administratifs de catégorie C de la police nationale affecté à l'école de police de Roubaix-Hem exception faite des fonctionnaires qui ont la qualité de formateurs, ainsi que les sanctions disciplinaires (avertissements et blâmes) susceptibles d'êtres appliquées aux adjoints de sécurité placés
sous son autorité |
A madame le commissaire Alice GASTELLU-ETCHEGORRY adjointe au directeur de l'ENP de Roubaix - Hem Article 2 —- M.GOURVENNEC Philippe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés, transmis au préfet (Direction des politiques publiques - bureau des
affaires départementales et du suivi de l'action de l'État) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à ROUBAIX
le 4 fevrier 2016 Ecole supérieure d'art
h : is en Cambrai-Nord-Pas de Calais Frans un
Conseil d'administration du 2 février 2016 Sous-Pf REV 2016 En
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DE L'EPCC
_—- Le Conseil d'Administration de l'EPCC/Ecole Supérieure d'Art de Cambrai, dûment convoqué dans les
ns fixées par le Code Général des EPCC Ecole Supérieure Collectivités Territoriales et ses statuts, s'est réuni
à l'école supérieure d'art de Cambrai à 18h00, sous la Présidence de M. Yves COUPE
Nénibre de cols EM à 16, Présent Votnei nt —
I NS 4) M: lcànQ
JUBOIS ; 9)
Sents. excuses : 13 M. le Sous-Préfèt:; MR TCuce
ENDRE;.$) M; Patrice: EGO
ne
RPAMEMÈLE VALLEE ; 4) M:H4êtés
[ Objet n°1 : Approbation du compte rendu du Conseil d’Administration du 3 novembre 2015
Mesdames, messieurs
Le président soumet pour approbation à l’ensemble des membres du Conseil d'Administration le compte
rendu du Conseil d'Administration du 3 novembre 2015.
SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI
| CONSEIL D’ADMINISTRATION ARRIVEE LE
CONSEIL D’ADMINISTRATION 05 FEV. 206
3 novembre 2015 ’
Compte rendu
Monsieur Coupé Président, ouvre la séance, et le conseil d’administration commence par examiner les
projets de délibération.
Objet 1 : Approbation du compte rendu du conseil d’administration du 16 juin 2015
M Coupé, Président, présente le compte rendu du Conseil d’ Administration du 16 juin 2015 et demande Les
observations éventuelles.
Monsieur Bruno Souêtre a une remarque : Il est cité dans les bons résultats du DNAP, alors qu’ Alexandre
Laumonier a été omis au regard des bons résultats des années 5. Pour lui, soit on cite les deux, soit on enlève
son nom.
Monsieur Géridan répond qu’il avait fait une mention particulière sur le travail de coordination de Monsieur
Souêtre au niveau des années 3 au regard du nombre exceptionnel d'étudiants qu’il avait à suivre alors qu’il
n’est qu’à mi-temps. Il'précise qu’il n’est pas possible d’ajouter quelque chose qui n’a pas été dit. Il est donc fait le choix de
retirer le nom de Monsieur Souêtre.
Mis à part cette modification, le compte-rendu est adopté.
Une fois cette précision apportée, le compte rendu est adopté à l’unanimité.
Objet 2 : Budget 2016 : Débat d’orientation budgétaire
Monsieur Geridan présente les grandes masses du projet de budget 2016, en comparaison avec l’exercice
2015. Il explique quelques modifications dans les comptes comme par exemple l’entretien de l’école qui
était confiée à l’entreprise et qui va être repris en interne.
Monsieur Coupé tient à appeler l’attention des membres du CA sur le fait qu’à ce stade, nous ne sommes
que sur des hypothèses de travail, et que, si au niveau des dépenses, nous sommes à peu près certains de leur
volume, dans la mesure où il n°y a guère de dépenses compressibles, il n’en est pas de même au niveau des
recettes.
Ainsi, pour l'Etat et la ville, il ne semble pas y avoir de changement majeurs à venir, même si bien sûr, la
ville est comme beaucoup de communes de France soumises à des contraintes financières du fait de la baisse
des dotations et regarde toutes les pistes d'économies possibles.
Par contre, il existe une grande inconnue avec les élections régionales de décembre et il indique que quel
que soit le nouvel exécutif qui sera élu en 2016, aucune garantie n’existe quant au maintien des
financements de l’enseignement supérieur de l’Art et des 250 000 € versés à l’école d’art de Cambrai.
Monsieur le Sous-Préfet précise que pour la ville et l’Etat, le financement de l’école, et la pérennité de celui-
ci, fait partie du contrat triennal en matière culturelle signé il y a quelques temps en présence de Madame la
Ministre.
Il précise que pour la région, il appartiendra à chacun de se rapprocher du futur exécutif pour négocier le
maintien du financement des écoles d’art. Cette démarche est à rapprocher de la réflexion sur l’'EPCC
unique.
Il est ensuite présenté la ventilation du budget pédagogique prévu (Voyages d'études, expositions, Ateliers de
recherche et de création, publications ..).
Il est proposé à M Jarrot, conseiller arts plastiques auprès de la DRAC, de lui envoyer le détail complet par
écrit (ces éléments ont été transmis).
Monsieur le Sous-Préfet interroge sur le nombre d‘étudiants.
Monsieur Géridan répond que nous avons 89 étudiants pour cette rentrée, ce qui représente une hausse
significative depuis son arrivée puisque les effectifs étaient alors de 72.
Madame indique Ratte indique pour sa part que nous aurions pu être plus nombreux (atteindre la centaine)
sans le problème posé par le système APB (admission post-bac).
Ce point sera développé plus tard.
IL est pris acte du débat d’orientation budgétaire.
Obiet 3 : Budget 2015 : décision modificative n°1 Monsieur Coupé prend la parole pour indiquer aux membres du CA qui ne seraient pas habitués, notamment
les étudiants nouvellement élus, à quoi correspond une décision modificative (ajustements des lignes
budgétaires par rapport au budget primitif).
Monsieur Delbarre, trésorier, fait remarquer qu’une décision modificative n°1 au mois de novembre, ce qui
est peu et tard par rapport à d’autres collectivités, tend à prouver que le budget primitif voté était bien ajusté,
« sincère » pour reprendre le terme juridique employé.
Il est ensuite présenté Les deux principales modifications proposées :
- Un léger ajustement pour les dotations aux amortissements,
- Un complément de crédit mis au chapitre 012 « charges de personnel » dont on sait que le crédit
prévu sera insuffisant. Mais le complément rernis, par récupération de crédits sur d’autres lignes, sera lui à
priori trop fort, mais c’est une mesure de prudence faite traditionnellement en fin d’année pour éviter que la
paie de décembre ne soit bloquée en cas d’imprévus.
La décision modificative n° I est adoptée à l’unanimité.
Obiet 4 : Recrutement d’un agent sur la base de l’article 3 de la loi 84-53
Monsieur Géridan présente le projet de délibération qui consiste à recruter un « technicien éditions ». En
effet, l’activité de l’école implique un grand nombre d’éditions qu’il convient de pouvoir gérer en termes de
calendrier, de volume. Ces capacités d’impression ont été accentuées par le programme d’acquisition de
nouvelles machines, programme financé substantiellement par la DRAC et la ville de Cambrai.
Ce recrutement se ferait sur la base de l’article 3 de la loi 84-53 (accroissement temporaire d’activités) pour
une durée de 12 mois et à hauteur de 14 heures semaine.
Pour pourvoir le poste, il est prévu le recrutement d’un des étudiants de l’école qui connait très bien les
machines.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Objet 5 : Tableau des effectifs : augmentation du travail d’un agent.
M Géridan présente ce rapport. La responsable actuelle de la bibliothèque fait valoir ses droits à la retraite
au 1 er janvier 2016.
Plutôt que de procéder au recrutement d’un agent en remplacement, il lui semble opportun, dans la mesure
où une réflexion est engagée sur la fusion des EPCC au niveau régional, de redéployer d’en un premier
temps les tâches sur Les agents en place. Cette nouvelle configuration, qui permet de maintenir l'amplitude
horaire de la bibliothèque, est possible grâce à différents agents (accueil, secrétariat pédagogique,
comptabilité) qui ont accepté de se répartir ces missions. Il en profite pour les remercier. Monsieur Coupé se
joint à ces remerciements.
En effet, une des écoles de la région possède un conservateur des bibliothèques et Monsieur Géridan précise
qu’à son sens, la taille de nos bibliothèques, ainsi que nos possibilités financières font qu’il ne lui semble pas
possible de disposer d’un conservateur par école. La fusion peut amener une plus-value dans ce domaine, et
même si elle n’aboutit pas, c’est très clairement un domaine qui peut être mutualisé, De même dans l'optique
de Ia création d'un EPCC régional s'il serait prudent de redéfinir des profils de poste, cette même prudence
doit être appliquée quant aux décisions d'engagement des établissements envers leurs agents.
Un bilan sera fait à échéance de deux ans au regard de la nouvelle carte régionale. Cette redistribution des tâches entre les agents en place nécessite toutefois de passer le temps de travail de
l’agent d'accueil en place de 20 heures à 28 heures semaine.
La délibération est approuvée à l’unanimité.
Objet 6 : Indemnités de mission des agents
Monsieur Géridan rappelle la cadre juridique du remboursement des frais de mission des agents, ainsi que
les différentes délibérations que le conseil d’administration a été amené à adopter dans ce domaine.
Un des problèmes posé par les textes en vigueur concerne les frais d’hébergement, plafonnés à 60€/nuité,
qui dans certains cas, (selon période, ville) ne permettent pas de trouver un hébergement.
Dans la mesure où les textes stipulent que l’assemblée délibérante peut déroger à ces montants, à titre
temporaire et sous certaines conditions, il est proposé à l’occasion du présent rapport de proposer à
l'assemblée délibérante, pour l'année 2016, de fixer le plafond de remboursement à 90 € étant précisé que
des hébergements, proche du seuil antérieur de 60 €, seront recherchés en priorité.
Monsieur Coupé s'interroge de savoir qui décide de l’hébergement recherché, et indique que bien
évidemment, sans vouloir jeter la pierre à quiconque, il lui paraît naturel, voire humain, que si un agent est
amené à se déplacer et que c’est lui qui choisit son hébergement, il prendra un hébergement plus proche de
85 € que de 50 €.
Monsieur Géridan rappelle le contexte de cette délibération à savoir que dans un passé récent, des missions
ont amené des agents à se déplacer à Strasbourg, Nîmes, Lyon et que des hébergements à 60 € sont
introuvables. Il ne lui paraît pas normal que des agents qu’on envoie en mission en soient de leur poche.
Monsieur Coupé indique que dans toutes les villes, des solutions d'hébergement à prix raisonnables existent
(1 ère classe, Ibis......).
Monsieur Devillers fait remarquer que ce type d’hébergement est souvent en périphérie des villes et donc,
que viendront s’y ajouter des frais de transport, il complète en indiquant que 90 €, pour des villes comme
Lyon, ne lui semble pas démesuré,
Il est précisé que ce type de déplacements est marginal, l'assemblée s’accorde à ce qu’un bilan soit fait des
dépassements du seuil de 60 € à la fin de l’année 2016.
Il est précisé que ces dispositions concernent les frais de mission des agents de l’école mais pas les jurys
pour lequel le problème avait été soulevé.
Monsieur Jarrot précise que la demande subvention se fera pour un montant supérieur afin d'intégrer un
montant complémentaire destiné à couvrir les frais de déplacements des jurys qui seraient payés par l’école.
(Des éléments ont été transmis en ce sens par la DRAC depuis le CA)
Monsieur Coupé fait part de son inquiétude de voir à termes ces frais de déplacements compris dans
l’ensemble de la subvention, il souhaite donc que la demande de subvention à ce titre soit identifiée et bien
fléchée.
Monsieur le Sous-Préfet fait remarquer que pour ce type de dépenses, l’effet masse engendré par une fusion
pourrait jouer à plein pour négocier des tarifs d'hébergement.
Monsieur le Sous-Préfet et Monsieur le Trésorier rappelle le contexte de ces frais de mission, qui
s'appliquent aussi à l’Etat, et qui tiennent compte de divers paramètres : restaurants administratifs sur
place. Objet 7 : Cautions
M Coupé présente ensuite la délibération suivante, les chèques de caution pour le prêt de matériel et rappelle
l’origine de cette délibération, à savoir une proposition de Monsieur Delbarre, Trésorier. Il passe la parole à
ce dernier.
Celui-ci précise qu’à l’occasion d’un contrôle de routine de la régie, il s’est aperçu que l’école demandait
des chèques de caution et ceux-ci étaient conservés sans être déposés auprès de la trésorerie alors qu’ils possèdent une certaine valeur. De plus à l’usage, il s’avère que jamais aucun chèque n’a été déposé en cas
d'incident (détérioration, perte de matériel). De plus se poserait le problème si Le chèque devait être
déposé après le délai d’un an, la date d'expiration étant alors dépassé.
Il a donc proposé que système de chèque de cautions, qui entrainerait une procédure lourde si on voulait
appliquer les textes, puisse être supprimé en l’état.
Monsieur Coupé indique que c’est justement peut-être que grâce à ce risque de chèque encaissé qu’un soin est apporté au matériel prêté.
Monsieur Etienne Dubois indique qu'il n’est pas toujours évident pour les professeurs, en termes de temps,
de faire Le suivi du matériel prêté et rendu.
Madame Ratte confirme en indiquant que parfois, les étudiants se passent entre eux le matériel et ce n’est
pas forcément celui qui l’a emprunté qui le ramène.
Pour Monsieur Coupé, à partir du moment où l’on prête du matériel de valeur, on doit tenir un registre du
matériel prêté et la personne qui emprunte le matériel auprès de quelqu'un doit être celle qui le restitue.
Monsieur Géridan prend Fexemple concret des cartes SD pour lesquelles il a donné des consignes très
claires à savoir que les étudiants devaient disposer de leur matériel de stockage numérique. Il évoque
également les câbles que l’école doit racheter régulièrement et qui lui occasionnent des problèmes. Il
demande à ce que des propositions puissent lui être faites afin qu’il arbitre pour régler ces problèmes.
Il est donc résumé le projet proposé, à savoir suppression des chèques de caution, et en cas de survenue d’un évènement, émission d’un titre de recette avec recouvrement par le trésor public, ce que confirme Monsieur
Delbarre.
Monsieur Coupé réaffirme que malgré cette nouvelle procédure, pour lui, il faut impérativement un suivi de
qui emprunte quel matériel, qui le restitue....
Sous réserve de retravailler le règlement intérieur, qui gère ce type de problèmes, la délibération est adoptée
à l’unanimité.
Objet 8 : Exposition Faucheux — Budget - Remboursement aux intervenants
Monsieur Géridan rappelle le contenu de cette exposition et indique les raisons qui ont présidé à ce choix de rembourser les intervenants : il était beaucoup plus rapide et moins couteux de demander aux intervenants
d’avancer les frais et de les rembourser. En l'absence de convention et en accord avec Monsieur Delbarre, qui avait bloqué les mandats, ne
connaissant pas ces interlocuteurs, il a donc été décidé de prendre cette délibération pour autoriser le
remboursement des sommes dues.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
ÉVELLE]
Une fois l’ordre du jour relatif aux délibérations épuisé, Monsieur Coupé prend la parole pour faire le point
sur le dossier de fusion.
Il indique qu’une réunion a eu lieu il y a environ un mois et demi (le 22 septembre) à Lille, sous l’égide de
Madame la Directrice Régionale des Affaires Culturelles pour élaborer une stratégie.
Il précise qu’une précédente réunion avait eu lieu en juillet en son absence tout comme celle de madame la
Directrice, réunion qui avait suggéré une nouvelle étude, de l’ordre de 100 000 € avec une participation
financière de 25 000 € par école, ainsi que 25 000 € par la DRAC.
À la lecture du compte-rendu de cette réunion, il a fait connaître son hostilité à cette démarche en indiquant
qu’à son sens, elle allait déboucher comme les fois précédentes, à savoir un travail élaboré par les services
des écoles (directeurs, administration) pour une conclusion indiquant la complexité du dossier à monter.
Donc lors de la dernière réunion du mois de septembre, il a été trouvé un accord pour un pilotage de ce
travail par le Président de l’école d’art de Valenciennes, Monsieur Capelle, ce dont Monsieur Coupé se
réjouit, pilotage qui est prévu de s'appuyer sur les directeurs des écoles et pour la partie administrative et
financière, sur l’administration de Cambrai.
La DRAC de son côté s’engageait à financer un cabinet à hauteur de 25 000 € pour apporter une expertise
juridique.
Monsieur Jarrot lui indique que ce montant a été porté à 40 000 €.
En conclusion Monsieur Coupé indique qu’il était plus confiant à l'issue de cette dernière réunion à double
titre, d’une part, sur le fait que ce nouveau travail n’allait pas engendrer de nouvelles dépenses pour les
écoles, d’autre part, sur la volonté du Président de Valenciennes d’avancer vite sur ce dossier.
Depuis il n’a pas de nouvelles et laisse la parole à Monsieur Géridan pour faire un point actualisé.
Monsieur Géridan indique que lors de cette réunion, Monsieur Capelle avait indiqué prendre contact avec les
directions générales des EPCC, dès le lundi suivant la réunion, pour faire avancer ce dossier. Or, depuis, sept
semaines se sont écoulées et il n’a eu aucune nouvelle, n'a pas été contacté.
Il rappelle les enjeux, la fusion administrative et juridique étant une chose, mais dans un premier temps,
l'engagement pris auprès du Ministère de la Culture et de la Communication consiste au dépôt d'un dossier
pédagogique commun à déposer auprès du CNESER.
A ce titre, des réunions régulières (mensuelles) ont lieu avec les autres écoles sur différentes thématiques :
- International,
- Valorisation des contenus,
- Champ de la professionnalisation,
- Recherche
La prochaine réunion, axée sur la partie recherche est d’ailleurs fixée au 10 novembre. Sur la question administrative et juridique, Monsieur Géridan sans nouvelles, il laisse la parole à Monsieur
Jarrot.
Celui-ci confirme que l’Etat accompagne ce volet et qu’il est
prévu de verser 40 000 € à école d’art de Valenciennes, cette somme permettant de faire appel à un cabinet
extérieur qui devra traiter des questions juridiques, administratives en vue de l' EPCC commun.
Il précise qu’une réunion est également prévue courant novembre avec la DGCA (Direction Générale de la
Création Artistique du Ministère de la culture et de la communication) sur les aspects pédagogiques et
concernant les habilitations au grade Master.
Monsieur Géridan complète en rappelant pour lui le couperet du dossier CNESER et du projet commun à
développer avec les quatre thématiques mentionnées ci-dessus qui sont pour lui les plus pertinentes. Il donne
quelques exemples qui entrent dans ce cadre : mobilités Erasmus, stage en Hollande pour sa part pour voir
d’autres types d'administration d’école d’art, invitation à l'Université des arts de Turku en Finlande de un ou
deux professeurs sur différentes questions : data-journalisme et graphisme.
Pour la recherche, l’école continue de travailler autour des systèmes d'écritures tabulaires : le Dictionnaire
historique et critique de Pierre Bayle, co-édité avec les Belles Lettres va être présenté au palais de Tokyo. Il
souhaîte que ce travail s’accompagne d’autres productions associant les étudiants lors d’une journée d’étude.
Monsieur Coupé se dit rassuré et confiant sur le plan pédagogique, comme il l’a toujours été, il l’est moins
sur le plan administratif.
Monsieur le Sous-Préfet prend la parole pour demander des explications sur cette somme de 40 000 €. À qui est-elle versée ? À l'EPCC Valenciennes ? À un cabinet ?
M Jarrot répond que la somme sera versée à l'école d'art de Valenciennes, comme porteur financier afin de
rétribuer un cabinet chargé des questions administratives et juridiques. Il précise que se déroulera le
lendemain le CA de l'ESAD de Valenciennes, auquel participe Monsieur Cappelle en tant que président de
l'école.
Par ailleurs Monsieur le Sous-Préfet indique qu’il est impératif d’avoir un calendrier précis (rendu de l'étude
pour quand), mais aussi d’avoir une lisibilité : le projet d’'EPCC unique « lui semblait mûr » mais si une
étude doit avoir lieu, elle ne peut pas être dans 6 mois. Ce n’est qu’une fois cette étude aboutit que la
décision pourra être prise.
11 demande à être vigilant sur ce point, que Valenciennes puisse donner rapidement des informations : quel
cabinet ils contactent ? Il s'agira que le cahier des charges puisse être vu en amont par l’ensemble des
directeurs, ce qui ne lui paraitrait pas anormal.
Monsieur Coupé indique qu’il découvre ceci aujourd’hui et que pour lui, ce n’est pas ce qui a été décidé lors
de la dernière réunion avec la DRAC.
Ce qui avait été décidé était que Monsieur Capelle était nommé à titre personnel chef de projet et que la
somme, de 25 000 € à l’époque, était versée à l’EPCC de Valenciennes pour permettre des facilités de
paiement à Monsieur Capelle.
Il est plus que réservé car ce qui avait été acté était que Monsieur Capelle était chef de projet, et devait faire
appel aux directeurs et administrateurs dont Pascal Leclercq.
Il précisé que si la procédure ne suit pas les décisions entérinées lors de la réunion du 22 septembre il n’est
pas sûr de continuer sur ce chemin-là. Monsieur le Sous-Préfet précise qu’il faut impérativement des éclaircissements.
À la question posée de savoir comment un cabinet pourrait accomplir, pour 40 000 €, la même étude que
celle prévue initialement à 125 000 € ou plus, Monsieur Jarrot répond qu’il ne s’agit pas de la même mission
mais d’une mission juridique.
IL précise que des informations supplémentaires concernant le périmètre budgétaire du projet de fusion des
écoles seront données à l'occasion de la réunion qui associera les collectivités, la région et l'Etat portant
notamment sur l'engagement des partenaires de chacun des sites.
Il confirme enfin que le cabinet aura en charge les questions administratives et juridiques, et que la
coordination est bien portée par Monsieur Capelle en tant que personne.
Monsieur le Sous-Préfet indique à Monsieur Jarrot qu’il faut indiquer à Monsieur Capelle qu’en tant que
coordinateur, il doit donner des informations tout comme lui le fait en tant que coordinateur régional de
Monsieur le Préfet dans certains domaines.
Il est impératif que le conseil d’administration qui est amené à prendre des décisions provisoires comme
aujourd’hui dans l’attente de ce travail sur la fusion, puisse avoir des informations, ce qui n’est pas le cas.
Monsieur le Sous-Préfet revient sur le problème APB mentionné précédemment.
Monsieur Géridan explique le dispositif en indiquant avoir reçu un courrier récent du Ministère (Monsieur
Belin) demandant aux écoles d’art d’entrer dans le système APB.
Cela lui paraît problématique car l’école de Cambrai, qui faisait partie d’APB souhaitait en sortir.
En effet, par ce dispositif, les premières années (lycéens) passent le concours d’entrée en avril et n’ont les
résultats que le16 juillet.
Or, toutes les écoles ne figurent pas dans APB et celles qui n’y sont pas peuvent donner les résultats de leurs
concours dès la fin avril, ce qui fait qu’un grand nombre d'étudiants ayant passé le concours chez nous
s’inscrivent dans une autre école, voire dans des écoles privées, dès la première réponse positive obtenue.
On estime les pertes d’effectifs à 50 %, voire 2/3 environ. Il n’y aurait pas de problème si toutes les Écoles d’art étaient dans APB.
Il précise que les trois écoles régionales sont dans APB et que Cambrai et Valenciennes avaient décidé d’en
sortir.
Mais Le courrier du Ministère est arrivé entre deux,
Monsieur le Sous-Préfet demande pourquoi on n peut pas donner les résultats avant.
Il lui est répondu que c’est dans la charte APB et que dès qu’on divulgue un résultat avant, l’école reçoit un
appel d’APB.
Monsieur Géridan précise que par contre, il est vrai que le système APB a le mérite de faire savoir aux
étudiants qu’il y a une école d’art à Cambrai, pour ceux qui viennent de toute la France. Mais si au final, peu
s’inscrivent, le bilan et défavorable.
Donc s’il y avait une sortie d’APB, il faut trouver d’autres moyens de communication pour faire connaître
l’école. Il complète en indiquant que la chute des effectifs à cambraï, qu’on pourrait facilement attribuer aux anciens
locaux, correspond en fait à la deuxième d’inscription dans APB, au moment où quasiment toutes les autres
écoles d’art en sont sorties.
IE est complété en indiquant que cette année, il n’y avait que quatre écoles hors Nord-pas de Calais dans
APB au niveau national, soit 8 en tout sur une quarantaine.
Monsieur Coupé demande en quoi nous avons l’obligation de rester dans APB. Ÿ a-t-il obligation légale ?
Monsieur le Sous-Préfet pense qu’il faut faire remonter à Paris, au Ministère ce problème qui pénalise les
écoles comme Cambrai.
Monsieur Géridan indique que l'établissement est membre de l ANDEA (Association Nationale des Ecoles
d’art), et fui membre du élu de son CA. L’ANDEA a écrit un argumentaire de trois pages envoyé à Monsieur
Philippe Belin au Ministère qui s’occupe de ces questions.
Il a été répondu qu’il ne s’agissait que de problèmes techniques non insurmontables.
Par ailleurs, à l’occasion des assises nationales des écoles d’art qui viennent d’avoir lieu à Lyon, Madame la
Ministre a indiqué qu’elle avait entendu les remarques et qu’elle allait travailler avec l’éducation nationale et
l’enseignement supérieur pour changer le dispositif.
Monsieur Géridan pose la question de savoir s’il faut en sortir le temps que les problèmes techniques soient
résolus ?
Monsieur le Sous-Préfet indique qu’au-delà de ces dernières informations, il faut tout de même faire
remonter ce problème, qui de plus, est interministériel.
Monsieur Coupé indique que l’école pourrait faire un double courrier au Ministère de l'Education Nationale
et au Ministère de la Culture en indiquant tous les problèmes que cela pose et que l’école sort du dispositif
tant que les problèmes ne sont pas réglés.
Monsieur le Sous-Préfet indique qu’il y aurait lieu de mettre en copie Monsieur le Préfet de Région qui a les
moyens de faire remonter les problèmes.
Madame Ratte précise que ce n’est pas APB qui a fait augmenter le nombre d’inscrits puisque celui-ci était
supérieur auparavant et dépassait la centaine.
Monsieur Géridan indique que ce chiffre dépassant 100 n’est pas l'objectif premier car il préfèrera favoriser
le meïlleur accompagnement de ces étudiants au regard de l'équipement, du déploiement des équipes.
Une discussion s’installe sur le nombre d’étudiants au regard de nos voisins européens et Monsieur le Sous-
Préfet indique qu’il a eu l’occasion de visiter un campus de 21 000 étudiants.
Avant de clôturer la séance, Monsieur Coupé souhaite féliciter l’équipe pour le nouveau livret de l'étudiant
qui est très bien fait, original appuyant le coût plus que raisonnable.
Il souhaite enfin adresser ses remerciements, ainsi que ceux de l’école, à Monsieur Delbarre, trésorier, qui
fait valoir ses droîts à la retraite en fin d’année pour le travail accompli en commun.
Monsieur Delbarre prend la parole et indique qu’il a toujours essayé d’être présent au maximum dans les
réunions de cet établissement car il a apprécié « la sincérité des propos », Le climat, la transparence. Il
souhaite une bonne continuation à l’école.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. Certifie exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le 5 février 2016 et
2016.
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M. Yves Coupé,
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dopté à l'unanimité,
ur extrait conforme,
M. Yves Coupé,
Président
ichage 5 février
le 5 février 2016 me
_ Ecole supérieure d’art
: . Transmis en
Cambrai-Nord-Pas de Calais Bauer
Conseil d'administration du 2 février 2016 .. 05 FEV. 2016
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DE L'EPCC
ent Le Conseil d'Administration de l'EPCC/Ecole Supérieure d'Art de Cambrai, dûment convoqué dans les conditions fixées par le Code Général des EPCC Ecole Supérieure Collectivités Territoriales et ses statuts, s'est réuni à l'école supérieure d'art de Cambrai à 18h00, sous la Présidence de M. Yves COUPE
fie Aie bELEVALLEE ; 4) M:
SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI
RAR anis ARRIVEE LE
| 7 05 FEV. 206 | Objet n°2 : Adoption du budget primitif 2016.
Il vous est proposé d’adopter le projet de budget primitif 2016 selon le détail ci-annexé qui s’établit ainsi :
- Section de fonctionnement : 1 050 300
- Section d'investissement : 45 500
Cette année, eu égard aux délais très courts, il n’est pas possible, lors de cette séance d’adoption du budget
primitif, d’approuver le compte de gestion, et par conséquent le compte administratif 2015.
À titre informatif, celui-présentera un très léger déficit global de clôture, de l’ordre de —2 500 à — 3000 €.
Ce déficit sera repris à l’occasion d’un prochain budget supplémentaire.
Par ailleurs, à ce stade, le budget est présenté avec les même contributions et subventions, partenaires
que l’an dernier.
AGGPE E l'ünaninité,
Pour exftfait conforme,
Yves Coupé,
Président
Certifie exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le 5 février 2016 e ail e l'affichage 5 février 2016.
à aDESle 5 février 2016... L'ECR Président Le
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j Ecole supérieure d'art Transmis en
Cambrai-Nord-Pas de Calais Sous-Préfecture Conseil d'administration du 2 février 2016 le 05 FEV. 208
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DE L'EPCC
ne Le Conseil d'Administration de l'EPCC/Ecole Supérieure d'Art de Cambrai, dûment
convoqué dans les conditions fixées par le Code Général des EPCC Ecole Supérieure Collectivités
Territoriales et ses statuts, s'est réuni à l'école supérieure d'art de Cambrai à 18h00, sous la
Présidence de M. Yves COUPE
Nombre de:cons
Présenté: DM:
DESCHAMPS ; 5)
PURGE) MU Br
Hisdetonvocatione 2 anvier 2016
— — —— . QUE PRÉFECTURE DE CAMBRAI ARRIVEE LE
5 FEV. 2016 Objet n°3 : Approbation programme pluriannuel d’accès à la
titularisation.
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite « loi relative à l'accès à l'emploi titulaire
et à l’amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction
publique » a prévu deux mécanismes :
- la transformation de plein droit du contrat en cours en contrat à durée
indéterminée, sous réserve de remplir certaines conditions
- un dispositif de titularisation par la création de voies professionnalisées sous
réserve de remplir certaines conditions.
Au titre du deuxième dispositif, trois des cinq agents qui remplissaient les
conditions, ont pu bénéficier d’une titularisation, après sélection professionnelle.
Il s'agissait de deux professeurs d'enseignement artistique (un temps-plein et un mi-
temps) ainsi qu'un assistant d'enseignement à temps plein ; ces trois agents étant
depuis de très nombreuses années dans l’école et donnant pleine satisfaction dans
leur travail. Cette possibilité de titularisation pour les agents remplissant les conditions va se
terminer dans quelques mois. (mars 2016).
Il vous est donc proposé aujourd’hui d'adopter un additif au plan de titularisation
afin de permettre à un autre agent, professeur d'enseignement artistique
actuellement à 75 %, de pouvoir passer les sélections professionnelles en vue d'une
titularisation.
Il s’agit là aussi d'un agent qui est depuis longtemps dans l'établissement.
Comme prévu par les textes, cet additif a fait l'objet d’un rapport complémentaire,
joint en annexe, qui a été transis au centre de gestion pour être proposé au comité
paritaire technique intercommunal qui s'est tenu le 10 décembre 2015 et qui a émis
un avis favorabie.
Il vous est donc proposé aujourd’hui d'approuver cet additif au plan de titularisation
afin de permettre à cet agent de passer les sélections professionnelles en vue d’une
titularisation.
Par aïlleurs, pour l’organisation de ces sélections professionnelles, la loi prévoit deux
mécanismes : soit une commission organisée par la collectivité, soit une commission
organisée par le centre de gestion.
Les différentes composantes sont les suivantes :
Lorsque la collectivité organise la sélection Lorsque la collectivité confie l'organisation de la
professionnelle sélection professionnelle au centre de gestion La composition de la d'évaluation professionnelle
- L'autorité territoriale ou la personne - Le président du centre de gestion
qu'elle désigne {président de la commission) ou la
> personne qu'il désigne, qui ne peut être
- Une personnalité qualifiée (président de la l'autorité territoriale d'emploi commission) désignée par le Président du
centre de gestion + Une personnalité qualifiée désignée par le
> président du centre de gestion
- Un fonctionnaire de la collectivité > appartenant au moins à la catégorie - Un fonctionnaire de la collectivité hiérarchique du cadre d'emplois auquel le appartenant au moins à la catégorie recrutement donne accès (à défaut de hiérarchique du cadre d'emplois auquel le fonctionnaire appartenant au moins à la recrutement donne accès (à défaut de catégorie dont relève le cadre d'emplois fonctionnaire appartenant au moins à la auquel le recrutement donne accès, la catégorie dont relève le cadre d'emplois commission comprend un fonctionnaire auquel le recrutement donne accès, la issu d’une autre collectivité remplissant commission comprend un fonctionnaire cette condition) issu d’une autre collectivité remplissant > cette condition)
> >
> >
La AB : La personnalité qualifiée ne > LE : La personnalité qualifiée ne peut être un agent de la collectivité qui peut être un agent de la collectivité qui procède au recrutement procède au recrutement >
Le rôle de la commission d'évaluation professionnelle
La commission procède à l'audition de chaque agent candidat et se prononce sur son aptitude à exercer les
missions du cadre d'emplois auquel la sélection donne accès. Elle dresse ensuite, par cadre d'emplois, par ordre alphabétique et en tenant compte des objectifs du
programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire de la collectivité, la liste des agents aptes a être intégrés.
La nomination de l'agent
L'agent est nommé fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale.
Le décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre ler de la loi
n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi
des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses
dispositions relatives à la fonction publique, précise, au chapitre IV, articles 15 à 18, les conditions de
nomination et de classement des agents déclarés aptes.
Pour les premiers agents qui ont bénéficié du dispositif, il avait été retenu le choix
de la commission organisée par le centre de gestion.
Ce choix ayant donné satisfaction, il vous est proposé de le retenir cette fois aussi.
Il vous est donc proposé :
d'adopter l’additif au programme pluriannuel d'accès à la titularisation tel qu'il
vous est présenté en annexe qui prévoit notamment l'ouverture d’un poste de
professeur d'enseignement artistique de classe normale, à ce jour à 75 %.
de choisir, en vue de la sélection professionnelle, de confier l'organisation de la
commission au centre de gestion.
pee]
Président
Certifie exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le $
l'affichage 5 février 2016. Ecole supérieure d’art fronsmis en
Cambrai-Nord-Pas de Calais gous-Préteciure
Conseil d'administration du 2 février 2016 je 05 FEV. 2016
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DE L'EPCC
maenennnennn Le Conseil d'Administration de l'EPCC/Ecole Supérieure d'Art de Cambrai, dûment
convoqué dans les conditions fixées par le Code Général des EPCC Ecole Supérieure Collectivités
Territoriales et ses statuts, s'est réuni à l'école supérieure d'art de Cambrai à 18h00, sous la
Présidence de M. Yves COUPE
SOON Anne DÉLEVALLEE 4)
Fantdoneprocuratonen SOUS PRÉFECTURE DE CARERA ARRIVEE LE
darsidélcaivocations22:jenvier 201
05 FEV. 20
Objet n°4 : Tableau du personnel — création d’un poste dé CUI- H
CAE
Afin d'assurer le nettoyage de l’école, celle-ci faisait jusqu’à présent appel à une
société extérieure.
Pour des raisons d'économies, mais aussi de souplesse, l’école a décidé à compter
du premier janvier 2016, de reprendre en interne cette prestation.
Pour ce faire, il a été décidé de procéder au recrutement d’un agent en emploi
dit « aidé », plus précisément un contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement
dans l'emploi (CUI-CAE) en application notamment de la loi 2008-1249 du 01/12/2008
généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d'insertion et du
décret 2009-1442 du 25/11/2009 relatif au contrat unique d'insertion.
Ce recrutement se ferait à hauteur de 20 heures/semaine.
Il vous est donc proposé :
-__ D'approuver la création de ce poste de CUI-CAE à raison de 20 heures,
-_ D'autoriser la signature de la convention à intervenir avec pôle-emploi dans
ce cadre, - D'autoriser le Président et le Directeur à signer tous actes afférents à ce
dossier. e )
Pour extrait confpime,
M. Yves Couff,
Président
Certifie exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le 5 février 2016 et de
l'affichage 5 février 2016. }
Fait Cambyai{l8 5 février 2016
M. Yves. Cou
résiden