Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 22 du 23 Fevrier 2016 Special Delegation SIDSIC

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 22 du 23 Fevrier 2016 Special Delegation SIDSIC Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 22 du 23 Fevrier 2016 Special Delegation SIDSIC)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique, 1

PREFECTURE DE L’ARDECHE

SECRETARIAT GENERAL DE L’ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE MISSION ANIMATION INTERMINISTERIELLE

Spécial N° 22 23 Février 2016

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

S O M M A I R E

PREFECTURE DE L’ARDECHE

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA MODERNISATION

SERVICE INTERMINISTERIEL DEPARTEMENTAL DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION : SIDSIC

- Arrêté Préfectoral N° SGAD/MAI/2016053-0001 du 22 Février 2016, portant délégation de signature à Monsieur René HERMITE, Chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication. 2

POUR COPIE CONFORME A L’ORIGINAL

Date de Parution : 23 février 2016Arrêté préfectoral N° SGAD/MAI/2016053-0001

Portant délégation de signature à M. René HERMITE,

Chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français et l’administration ;

VU la loi N° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret N° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret N° 97.463 du 9 mai 1997 ;

VU le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;

VU le décret NOR INTA1513237D du 8 juillet 2015 nommant M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

VU l’instruction du ministre d'État chargé de la réforme administrative, du 3 novembre 1966 relative aux délégations préfectorales de signatures et de pouvoirs ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2012 portant création du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (S.I.D.S.I.C.) à compter du 1er juillet 2012 ;

VU la décision d’affectation du 9 juillet 2012 nommant M. René HERMITE, ingénieur principal SIC, à compter du 1er juillet 2012, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (S.I.D.S.I.C.) ;

VU l’arrêté N° SGAD/MAI/2016039-0001 du 8 février 2016 portant délégation de signature à M. René HERMITE, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1er : L’arrêté N° SGAD/MAI/2016039-0001 du 8 février 2016 est abrogé.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à M. René HERMITE, ingénieur principal SIC, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC), pour les actes et documents administratifs entrant dans la compétence de son service à l’exclusion des arrêtés, instructions et documents formant, ou susceptibles de former, décisions ainsi que les correspondances avec les parlementaires, les conseillers régionaux et généraux et les autres personnalités.

Par exception aux exclusions qui précèdent, délégation de signature est donnée à l’intéressé à l’effet de signer :3

• les actes d’engagement juridique et de liquidation de dépenses, concernant le service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication d’un montant n’excédant pas 800 €,

• Les procès verbaux de mise en service et procès verbaux de réception des équipements relevant du domaine du SIDSIC,

• les congés des agents appartenant au SIDSIC,

• les ordres de mission,

• les tableaux de service.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. René HERMITE, chef du S.I.D.S.I.C., la délégation qui lui est consentie est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Patrice LEFRANC, ingénieur divisionnaire de l’Agriculture et de l’environnement, en sa qualité d’adjoint de ce dernier.

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée, pour les domaines d’attribution de son pôle, M. Patrice LEFRANC, ingénieur divisionnaire de l’Agriculture et de l’environnement, chef du pôle infrastructures et exploitation, à l’effet de signer les actes et documents mentionnés à l’article 2 à l’exception des actes d’engagement juridique et de liquidation de dépenses.

Article 5 : délégation permanente de signature est donnée, pour les domaines d’attribution de son pôle, à Mme Brigitte CHAUTARD, secrétaire administrative et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable, chef du pôle opérationnel et proximité, à l’effet de signer les actes et documents mentionnés à l’article 2 à l’exception des actes d’engagement juridique et de liquidation de dépenses.

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée, pour les domaines d’attribution de son pôle, à Mme Corinne ORTI, technicienne SIC de classe exceptionnelle, chef du pôle de gestion et du pôle d’accueil téléphonique du SIDSIC, à l’effet de signer les actes et documents mentionnés à l’article 2 à l’exception des actes d’engagement juridique et de liquidation de dépenses d’un montant supérieur à 400 €.

Article 7 : Le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 8 : Le présent arrêté prend effet dés sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, l’adjoint au chef du SIDSIC et les chefs de pôles mentionnés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 22 Février 2016

Le Préfet,

Signé

Alain TRIOLLE